DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011."

Transcription

1 DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011.

2 Introduction 2

3 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le déficit public. Parce qu il est impératif d agir sans délai, une partie des mesures décidées seront examinées en Conseil des Ministres le 31 août et soumises au vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui sera examiné au début du mois de septembre, représentant un gain pour les finances publiques de 1 milliard d euros dès cette année. La plupart des autres dispositions seront contenues dans le projet de loi de finances pour 2012 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont les publications sont attendues au cours du mois de septembre. Au total, ces mesures représentent un effort supplémentaire de 11 milliards d euros pour nos finances publiques en Il ne s agit pour l heure que d annonces et non de dispositions définitives ayant une valeur juridique. Les dispositions fiscales constituent la quasi-totalité des dispositions et portent sur les revenus des contribuables, les entreprises et les biens de consommation. En voici la synthèse ci - après. 3

4 Introduction Des mesures complémentaires pour sécuriser nos objectifs en Au-delà des décisions prises pour 2011 et 2012, le Gouvernement s est déjà engagé à prendre pour 2013 des mesures en recettes supplémentaires pour un montant minimal de 3 milliards d euros, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Sans préempter les choix qui seront faits dans le cadre du budget pour 2013, des dispositions ayant un effet cette année-là seront intégrées dès le projet de loi de finances pour 2012, afin d anticiper, en partie, l atteinte de cet objectif : il s agit d une preuve supplémentaire de la détermination du Gouvernement à respecter le cap qu il s est fixé et de la crédibilité de la trajectoire de réduction des déficits à moyen terme. En particulier, un «rabot» supplémentaire de 10% sera appliqué sur les niches fiscales, qui s ajoutera au rabot voté l année dernière et qui entrera pour sa part en vigueur en

5 Les réformes impactant l'impôt sur le revenu. 5

6 Les réformes impactant l'impôt sur le revenu Contribution dite «exceptionnelle sur les très hauts revenus» Dans un contexte de réduction des déficits publics il est proposé de demander un effort exceptionnel aux plus aisés qui prendrait la forme d un prélèvement sur le revenu fiscal de référence (RFR). Le RFR permet d appréhender l ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d une année civile, c est-à-dire notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus values), sans tenir compte des crédits et réductions d impôts. L assiette de ce prélèvement serait ainsi plus large que celle d une tranche supplémentaire du barème d imposition à taux progressifs. Le montant de ce prélèvement serait égal à 3% de la fraction du RFR qui excède le seuil de euros par part. Cette mesure sera présentée en PLF 2012 et s appliquera aux revenus perçus en Elle générera une recette de 200 millions d euros en Ce prélèvement a une nature exceptionnelle et sera supprimé dès que le déficit public s établira en dessous de 3% du PIB. 6

7 Les réformes impactant l'impôt sur le revenu Augmentation des prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine et de placement. Le taux de prélèvement global passerait de 12,3 à 13,5 %. On ne connaît pas la ou les composantes des prélèvements sociaux (CSG, prélèvement social, taxes additionnelles) concernées. Cette augmentation ne concernera que les revenus du patrimoine et s appliquera aux revenus Cette mesure sera intégrée dans le PLFR examiné début septembre et génèrera une recette de 190 Millions d euros dès 2011 et de 1,3 milliards d euros en En principe, si les règles d entrée en vigueur sont identiques aux augmentations précédentes, cette augmentation devrait concerner : les revenus de placement (dividendes, PFL, plus-values immobilières ) à compter du 1 er janvier 2012 les revenus du patrimoine (revenus fonciers, BIC non soumis aux cotisations sociales ) 7

8 Les réformes impactant l'impôt sur le revenu Plus-values immobilières des particuliers : suppression de l abattement pour durée de détention L abattement sur la plus-value égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, aboutissant à une exonération totale au bout de 15 ans, serait supprimé. Cette suppression s appliquerait à la détermination de l'assiette de calcul de l impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Le prix de revient serait déterminé en appliquant un coefficient d érosion monétaire afin de tenir compte de l inflation. Ce mécanisme était en vigueur avant le 1 er janvier Cependant un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième était alors en vigueur, le taux d imposition était de 16% et les prélèvements sociaux sensiblement inférieurs. Ce nouveau régime ne concernera pas la cession des résidences principales, qui restera comme aujourd hui exonérée. Il ne s applique donc qu aux cessions de résidences secondaires, de logements vacants, de biens locatifs ou de terrains à bâtir. Ces dispositions s appliqueraient aux cessions dont les promesses de vente ou compromis sont signés à compter du 25 août

9 Les réformes impactant l'impôt sur le revenu Second «coup de rabot» sur les niches fiscales La loi de finances pour 2011 avait réalisé une diminution d au moins 10 % des taux de réduction et crédit d impôts de nombreux dispositifs, notamment ceux relatifs à des investissements. ( Scellier, Malraux, LMNP, FIP, FCPI..) Une seconde réduction devrait être opérée par la loi de finances pour Ce «coup de rabot» devrait concerner les investissements réalisés à compter du 1 er janvier

10 Les réformes impactant les entreprises 10

11 Les réformes impactant les entreprises Report des déficits Situation actuelle: L Allemagne et la France connaissent des régimes distincts en ce qui concerne les règles de reports de déficits des entreprises pour le calcul de l impôt sur les sociétés. En France, les entreprises qui réalisent des déficits fiscaux peuvent reporter ces pertes fiscales sans limitation de montant, soit sur les bénéfices fiscaux des trois années précédentes (report en arrière) soit sur les bénéfices des années ultérieures, sans limitation de durée (report en avant). 11

12 Les réformes impactant les entreprises Report des déficits La Mesure proposée est forte : Il est proposé d aligner les règles françaises d utilisation des pertes fiscales sur le régime allemand et d initier ainsi sans délai la convergence entre les deux régimes d impôt sur les sociétés. Ainsi, pour le report en arrière des déficits, ces déficits ne pourront plus être imputés, dorénavant, que sur le bénéfice de l année antérieure. L excédent qui n aura pas pu être imputé sera reporté en avant. Pour le report en avant des déficits, une entreprise ne pourra plus imputer de déficits au-delà de 60 % de son bénéfice. Quel que soit le montant de leurs déficits passés, les entreprises bénéficiaires devront donc payer un impôt sur les sociétés calculé sur au moins 40 % de leur résultat. La fraction non imputée des déficits sera reportée sur les années suivantes. Dans un souci de justice fiscale entre les grands groupes, qui bénéficient à l excès des règles actuelles, et les PME, cette limitation ne sera applicable qu à la fraction des bénéfices excédant 1 million d euros. Cette mesure s assimile ainsi à une forme d impôt sur les sociétés minimum pour les grandes entreprises. Elle s appliquera à l impôt sur les sociétés dû au titre des exercices [clos à compter de la date de promulgation de la loi]. Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi de finances rectificative examiné début septembre et générera une recette estimée à 0,5 milliard d euros dès 2011 par le biais de l acompte d IS de décembre 2011 et de 1,5 milliard d euros en

13 Les réformes impactant les entreprises Exonération des plus-values sur cession de titres de participation Les plus-values sur titres de participation sont exonérées d impôt sur les sociétés (article 219 I-aquinquies du CGI). Les titres concernés sont les parts ou actions qui revêtent le caractère de titres de participation sur le plan comptable ainsi que les titres considérés comme tels par la loi fiscale : De véritables participations sont reconnues sur le plan comptable lorsque la possession des titres de façon durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise. C'est notamment le cas lorsque cette détention de titres permet d'exercer une influence sur la société ou d'en assurer le contrôle. Sont présumés au plan comptable constituer des titres de participation les titres représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise. Sont assimilés à des titres de participation au plan fiscal : Les titres acquis en exécution d'une OPA ou OPE par l'entreprise initiatrice. Les titres ouvrant droit au régime mère-filiale sur les dividendes (conditions de l'option au moins 5 % du capital et des droits et une conservation pendant au moins 2 ans) Les entreprises qui réalisent des plus-values sur titres de participation exonérées doivent toutefois réintégrer dans leur résultat imposable à l IS une quote-part pour frais et charges égale à 5 % du montant de la plus-value. La quote-part pour frais et charges serait portée de 5 à 10 % dès

14 Les réformes impactant les entreprises Cotisations sociales patronales : aménagement du dispositif «Réduction Fillon» Afin de favoriser l emploi des salariés les moins qualifiés, il est prévu un allègement dégressif de cotisations sociales patronales pour l employeur rémunérant ses salariés entre 1 et 1,6 fois le SMIC (allègement «Fillon»). Dans sa forme actuelle, la formule de calcul de l allègement Fillon ne tient pas compte des rémunérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires (salariés à temps partiel) versées par les employeurs à leurs salariés, qui bénéficient elles-mêmes d une réduction spécifique de cotisations sociales depuis l instauration de la loi TEPA. Dans le prolongement de la mesure d annualisation du calcul des allègements adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les heures supplémentaires et complémentaires seraient réintégrées dans la base servant au calcul de l allègement Fillon. 14

15 Les réformes impactant les biens de consommation 15

16 Les réformes impactant les biens de consommation Taxes sur les boissons sucrées, alcools et tabac Serait créée, à compter du 1 er janvier 2012, un droit d accise spécifique sur les boissons sucrées dont le taux sera aligné sur celui du vin (article 438 du CGI). Ce droit s élève actuellement à 3,55 l hectolitre. Les eaux, les jus de fruit (sans sucres ajoutés) et les produits contenant des édulcorants ne seraient pas concernés par cette mesure. Le droit d accise sur les alcools forts serait augmenté, représentant 90 centimes par litre pour les boissons titrant 40. Le vin, les rhums et les productions régionales ne seraient pas concernés par cette mesure. La hausse du prix du tabac serait de 6 % dès le mois d octobre 2011 puis de 6 % en TVA sur les parcs à thème Le taux réduit de la TVA de 5,5 % est applicable aux foires, salons, expositions autorisées, aux jeux et manèges forains ainsi qu aux droits d entrée dans les parcs à thème. Le taux de la TVA applicable aux droits d entrée des parcs à thème serait porté à 19,6 %. 16

17 VOS CONTACTS Pour avoir de plus amples informations et mesurer les impacts que ces réformes pourraient avoir sur votre patrimoine, l équipe dirigeante de Rhétorès Finance reste à votre entière disposition. Grégory SOUDJOUKDJIAN 47, rue de Monceau Paris Mobile : Fixe : Fax : Stéphane RUDZINSKI 47, rue de Monceau Paris Mobile : Fixe : Fax : Pour mieux nous connaître: 17

Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques

Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques Intervention de Pascal LABET Comité Directeur Confédéral 14 septembre 2011 Un effort de consolidation budgétaire qui passe par

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable :

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Nouveautés Fiscales 2013-2014

Nouveautés Fiscales 2013-2014 Plus values Mobilières L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu : seule imposition applicable Les plus-values mobilières qui étaient jusqu au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire

Plus en détail

Ce qui va changer pour les entreprises

Ce qui va changer pour les entreprises C A B I N E T B R A H I N DANSK-FRANSK ADVOKATFIRMA I FRANKRIG / DANISH-FRENCH LAW FIRM IN FRANCE Ce qui va changer pour les entreprises Si les entreprises profiteront d un allégement de l ordre de 11

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

Heureusement, il reste des possibilités pour maîtriser ses impôts.

Heureusement, il reste des possibilités pour maîtriser ses impôts. Paris - Marseille - Toulon Dirigeant du Cabinet LEFEVRE & Associés Jean-Yves LEFEVRE Chargé de cours à l université Paris Dauphine Les impôts augmentent! L insécurité fiscale aussi avec 7 lois de finances

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ACTUALITE PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 I. Quelle imposition pour les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 Les principales mesures de la loi de finances adoptée pour 2013 modifient la fiscalité personnelle et patrimoniale des personnes

Plus en détail

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011 Comité Directeur Confédéral Intervention économique 16 mars 2011 En 2010, le déficit budgétaire s est élevé à 148,8 milliards d euros Déficit public en 2010 s est élevé à 7,7 % du PIB Dette publique en

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

Les nouveautés fiscales de 2012

Les nouveautés fiscales de 2012 Les nouveautés fiscales de 2012 Sommaire Les dispositifs fiscaux Le plafonnement global des niches fiscales Le barème de l IR L imposition des plusvalues L imposition des revenus mobiliers Scellier Les

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Déclarée Déclarée conforme conforme àla la Constitution Constitution (décision (décision n 2012-654 n 2012-654

Plus en détail

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE EXTRAITS DU N 48 MARS 2012 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Question de bateaux IR : un barème gelé A noter Du crédit pour le bio Page 3 A table! Trois ans de plus Taxi

Plus en détail

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale Pégase 3 Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale A partir de la version 4.42.0 et 4.42.2 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 12 décembre 2013 Création de la notice Modification

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Cas pratique de synthèse BOND

Cas pratique de synthèse BOND Cas pratique de synthèse BOND I. L impôt sur le revenu M. BOND Jean est chef d entreprise. Il détient 60% d une SA assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Marié, M. BOND

Plus en détail

Présentation. Agence SADONE mardi 7 octobre 2014

Présentation. Agence SADONE mardi 7 octobre 2014 Présentation Agence SADONE mardi 7 octobre 2014 Plus-values immobilières Assiette Ø Prix d acquisition majoré de 7,5 % pour frais d acquisition + majoration des frais de travaux (si détention supérieure

Plus en détail

Epargne salariale. L épargne salariale après. l essentiel à retenir

Epargne salariale. L épargne salariale après. l essentiel à retenir Epargne Epargne salariale L épargne salariale après la Loi MACRON : l essentiel à retenir 2 Introduction Ce document a pour objet de vous présenter les principales mesures de la Loi n 2015-990 du 6 août

Plus en détail

Version 9.2 Juin 2014

Version 9.2 Juin 2014 Version 9.2 Juin 2014 Principales évolutions 1 Evolutions des navigateurs Sauvegarde des dossiers... 2 2 Fiscalité... 3 2.1 Placement / ISF investissement en cours d année actuelle... 3 2.2 Comment gérer

Plus en détail

Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013

Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013 Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013 Madame, Monsieur, Nous souhaitons vous présenter les quelques mesures phares contenues dans la dernière Loi de

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier*

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* www.defiscalisation-diagnostic.com Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* * Sous réserve des décrets d application et d instruction fiscales à paraître pour la loi de finance rectificative

Plus en détail

Les caractéristiques de votre projet

Les caractéristiques de votre projet Les caractéristiques de votre projet Cette simulation tient compte des dispositions légales (loi de finances 2011) et contractuelles en vigueur. Votre situation initiale REVENU, compte tenu de votre situation

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 PLFR N 1 (Raffarin, Mer, Lambert) Baisse de l IRPP de 5%. Bénéficiaires : moyens et hauts revenus coût : 2,5

Plus en détail

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

PLANS DE STOCK OPTION

PLANS DE STOCK OPTION PLANS DE STOCK OPTION FISCALITE FRANCAISE DES STOCK-OPTIONS BENEFICIANT DU REGIME DIT DE FAVEUR Les règles fiscales et sociales décrites ci-dessous sont applicables pour les contribuables résidant fiscalement

Plus en détail

Entreprises. Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP)

Entreprises. Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP) Lois de Finances - Entreprises Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP) 1) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L EMPLOI (CICE)

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première

Plus en détail

Les prélèvements sociaux sur les avantages de retraite

Les prélèvements sociaux sur les avantages de retraite CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 4 avril 2002 «Prospective des retraites et inégalités» Document préparé par la Direction de la sécurité sociale DSS/5B/PB/19/03/02 Les prélèvements

Plus en détail

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT 5 février 2014 1 Les structures potentielles L entreprise individuelle Deux statuts particuliers peuvent être adoptés La société L auto-entrepreneur L entreprise

Plus en détail

LE CICE. Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi

LE CICE. Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi LE CICE Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu par l article 244C quater du CGI est entré en vigueur le 1er janvier 2013 CHAMPS D

Plus en détail

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 10/01/2014 Afin de favoriser la transmission d entreprise, la relance de l économie, différents dispositifs ont pour objet de limiter l imposition des plus-values

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2016

Le SMIC au 1 er janvier 2016 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 26.15 du 24/12/15 Le SMIC au 1 er janvier 2016 Publication du décret portant relèvement du SMIC et du minimum garanti I Le relèvement du SMIC

Plus en détail

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL Le 12 novembre 2014 Préparé par : TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant

Plus en détail

NEWSLETTER 14 237 du 10 NOVEMBRE 2014 ANALYSE PAR STEPAHNE PILLEYRE

NEWSLETTER 14 237 du 10 NOVEMBRE 2014 ANALYSE PAR STEPAHNE PILLEYRE ASSURANCE VIE Après 70 ans faut-il conserver les avoirs dans un contrat relavant de l article 990I du CGI ou l arbitrer pour un contrat relevant de l article 757B du même code? NEWSLETTER 14 237 du 10

Plus en détail

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE Pour mieux comprendre COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE LE GOUVERNEMENT S ENGAGE L agriculture est un secteur stratégique pour l économie française et dispose d atouts considérables. Avec ses 450 000

Plus en détail

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi Découvrez tous les leviers fiscaux pour votre entreprise Maître Guillaume PAINSAR, Notaire associé à RENNES Président association "Ouest Notaires Entreprise" Membre association "Notaires Conseils d'entrepreneurs"

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

DECLARATION D ISF 2015 Mode d emploi

DECLARATION D ISF 2015 Mode d emploi DECLARATION D ISF 2015 Mode d emploi 1. Informations sur le barème et la déclaration d ISF 2015 Barème et seuil de déclenchement En 2015, le barème de l'isf n a pas été revisité et se trouve toujours composé

Plus en détail

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy ACTUALITE DES EXPATRIES Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy André LOUP RESIDENCE FISCALE RESIDENCE FISCALE FRANCE Les

Plus en détail

L essentiel sur. Le Plan d Epargne en Actions

L essentiel sur. Le Plan d Epargne en Actions L essentiel sur Le Plan d Epargne en Actions Qu est ce que c est? Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est ce qu on appelle une enveloppe fiscale. Il permet d investir en actions en bénéficiant d une fiscalité

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI

Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI Pour les entreprises soumises à l Impôt sur les Sociétés, le dispositif Girardin Société 100 % permet de déduire du résultat imposable la

Plus en détail

PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française?

PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française? PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française? Comparaison dans 8 pays européens Pour un couple avec 2 enfants Pour un célibataire 12 septembre 2014 METHODOLOGIE Objectif Evaluer la pression des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 G-1-09 N 2 du 5 JANVIER 2009 REGIMES D IMPOSITION REGIME DES MICRO-ENTREPRISES ARTICLE 49 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

COHESIO VOUS INFORME. Le point sur les dépenses de santé. La retraite des hommes modifiée le 21/12/2012. Loi de finances, ) changement :

COHESIO VOUS INFORME. Le point sur les dépenses de santé. La retraite des hommes modifiée le 21/12/2012. Loi de finances, ) changement : L 2012 2013 sera profile bien l année (ONDAM, du Loi de finances, ) changement : L application «Tiers payant Les contre élections générique présidentielles» ralentit la et législatives progression conduisent

Plus en détail

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION?

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION? boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique

Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique 1 Une réforme fiscale favorable à l immobilier 2 Plus values immobilières : régime antérieur

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Les Dividendes Octobre 2013

Les Dividendes Octobre 2013 Les Dividendes Octobre 2013 2 PAGES Généralités 3 Régime fiscal Abattement de 40% 4 Prélèvement à la source de 21% 5 Régime social Dividendes assujettis à cotisations sociales 6 Dividendes non assujetties

Plus en détail

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements Le PEA PME-ETI Création d un nouveau PEA-PME permettant d investir dans des PME et des ETI EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est

Plus en détail

Résumé du budget du Québec 2013-2014

Résumé du budget du Québec 2013-2014 Résumé du budget du Québec 2013-2014 Le 20 novembre 2012 INTRODUCTION Le ministre des Finances et de l Économie, M. Nicolas Marceau, a déposé aujourd hui le budget du Québec pour 2013-2014. Voici les grandes

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail