Rapport d'évaluation des ateliers régionaux

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1 Association des Présidents de Conseil rural Séminaire national sur le Projet de Reforme Foncière Dakar du 15 au 17 décembre 1999 Rapport d'évaluation des ateliers régionaux Prépare par Amadou Niang Cabinet G.T.T. Multi Consult Document 1

2 SOMMAIRE Introduction I- Spécification et analyse des objectifs et buts poursuivis 1.1: Rappel - Justification 1.2 : Objectifs et buts poursuivis : Objectif Global : Objectif Spécifiques 1.3 : Résultats attendus de la mission II- III- IV- Stratégies de mise en œuvre de la mission 2.1 Au plan logistique 2.2 Au plan méthodologique 2.3 Acteurs ciblés Synthèse des travaux d'ateliers 3.1 Analyse de la participation - Au plan quantitatif - Au plan qualitatif 3.2 Diagnostic du système foncier actuel Analyse transversale Particularités régionales 3.3 Recherche de solutions aux problèmes fonciers L'accès à la terre La sécurité des investissements L'accès au crédit La fiscalité locale La préservation des ressources naturelles. Affichage des résultats et principales recommandations 4.1 Appréciation des options du P.A.F. 4.2 Principales recommandations V- Conclusion générale Annexes : Résultats de l'enquête du Cabinet S.A.R.R. Fiches techniques et guides de réflexion. 2

3 INTRODUCTION La loi et ses décrets d'application, sont-ils adaptés, pas assez ou pas du tout au contexte actuel de mutations diverses et de décentralisation. La question n'est pas simple ni unidimensionnelle, mais, exige un traitement immédiat pour accroître la sécurité et la visibilité des divers acteurs fonciers que sont l'etat, les Collectivités locales, les investisseurs privés et les populations à la base. Pour cette raison, le système foncier sénégalais a été diagnostiqué dans sa globalité par les acteurs des concertations régionales qui ont en outre recherché des solutions propres à leurs problèmes de gestion foncière. L'exercice a été clos par une analyse critique des options de réforme du P.A.F (Plan d'action Foncier) qui a permis d'identifier les tendances lourdes reflétant les positions dominantes des ruraux sur la question foncière Même si les résultats de la campagne nationale d'information et de sensibilisation sur la réforme foncière sont scientifiquement difficiles à mesurer en terme d'impacts, il est important de savoir si les objectifs et bus visés ont été atteints et comment? Telle est la finalité de ce travail. La méthodologie utilisée dans ce travail de synthèse repose sur l'exploitation des rapports d'étapes, mettant en cohérence les conclusions retenues d'une part, et d'autre part, sur les résultats des rencontres d'auto - évaluation interne de l'équipe pédagogique et d'encadrement, tout au long de la mission. C'est la synthèse de toutes ces informations recoupées et harmonisées qui est présentée dans ce document qui a fait l'objet d'une évaluation et d'une validation par l'apcr et les partenaires qui l'ont accompagné tout au long de ce processus. L'évaluation devait répondre à 4 objectifs : La spécification précise des objectifs et buts visés par la mission d'information et de sensibilisation, La description des moyens logistiques et des méthodologies mis en œuvre pour réaliser la mission. L'appréciation des résultats obtenus, à travers une restitution exhaustive des travaux en plénière et en ateliers sur la problématique foncière. L'affichage des conclusions et recommandations pertinentes, issues des concertations régionales sur le projet de réforme foncière. Pour les besoins de l'évaluation, une journée de réflexion a été organisée le 17 Novembre pour procéder à une appréciation critique et globale de la mission d'information et de sensibilisation sur le projet de réforme foncière d'une part et d'autre part pour tirer les principales conclusions pour préparer le séminaire national de validation et d'affichage des positions de l'a.p.c.r. sur le projet de réforme foncière. 3

4 I - SPECIFICATION ET ANALYSE DES OBJECTIFS POURSUIVIS 1.1 Rappel - Justification Sous l'égide du Ministère de l'agriculture, il a été étudié un Plan d'action foncier du Sénégal dont la finalité était de proposer trois possibilités de réforme de la loi actuelle sur le domaine national (Loi du 17 juin 1964). Le gouvernement du Sénégal avait accepté, à la demande de l'a.p.c.r., de surseoir à l'examen de la question foncière par l'assemblée nationale, pour permettre aux ruraux de se concerter et de se prononcer sur les propositions de réforme contenues dans le Plan d'action foncier. Telle était la justification de l'organisation des séminaires régionaux à travers tout le pays par l'a.p.c.r., en partenariat avec l'u.s.a.i.d. et la Fondation Friedrich Ebert, durant la période de Juillet à Octobre Objectifs et buts poursuivis. Les termes de références des séminaires régionaux sur le Projet de réforme foncière affichaient comme objectifs global et spécifiques : Objectif Global: Organiser et animer une campagne d'information et de sensibilisation dans toutes les régions du pays, pour aboutir à une vision commune sur la problématique foncière et sur la réforme envisagée de la loi du 17 juin Objectifs Spécifiques Apporter toute l'information pertinente aux conseillers ruraux et aux autres acteurs sur la loi sur le domaine national, en vue d'un diagnostic exhaustif du système foncier actuel et sur les enjeux multidimensionnels de la réforme foncière en préparation. Sensibiliser les participants sur les conséquences pouvant découler des différents scénarii en présence dans le Plan d'action foncier, à travers leur mise en débats pour aboutir à une vision commune de tous les acteurs sur la question foncière. Recueillir et formaliser les positions des divers acteurs (en termes de craintes et attentes) pour dégager les tendances lourdes au niveau régional, en vue de constituer les bases nécessaires à la formulation des Actes de l'a.p.c.r. sur la question foncière. 4

5 1.3 Résultats attendus Les mêmes termes de référence attendaient les résultats suivants : Résultat 1 : Les acteurs de la concertation régionale ont une bonne compréhension de la problématique foncière, des enjeux et des incidences de la réforme, grâce à une information claire, délivrée dans un langage accessible à tous. Résultat 2 : Les conseillers ruraux, grâce au diagnostic effectué, sont sensibilisés sur leurs responsabilités et leurs rôles à jouer dans le cadre de la préparation de la réforme et de sa future mise en œuvre. Résultat 3 : Les options de réforme ont été largement vulgarisées et ont donné lieu à des débats libres et démocratiques d'où se sont dégagées des tendances lourdes, reflétant la position des acteurs de la concertation régionale sur le foncier. Tels sont les objectifs et les résultats attendus, assignés aux séminaires régionaux sur le projet de réforme foncière organisés par l'a.p.c.r. suivant le calendrier ci-après : Région de Kolda les : 27 et 28 Avril 1999 Région de Ziguinchor : les 15 et 16 Juillet Région de Tambacounda : les 19 et 20 Juillet 1999 Région de Kaolack : les 22 et 23 Juillet 1999 Région de Fatick : les 26 et 27 Juillet 1999 Région de Diourbel : les 29 et 30 Juillet 1999 Région de Louga : les 2 et 3 Août 1999 Région de Thiès : les 9 et 10 Août 1999 Région de Dakar : les 12 et 13 Août 1999 Région de Saint-Louis : les 6 et 7 Octobre 1999 II - STRATEGIES DE MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION 2.1 Au Plan Logistique II a été noté une exécution correcte des budgets prévisionnels arrêtés d'accord parties entre l'a.p.c.r. et ses partenaires de l'u.s.a.i.d et de la Fondation Ebert. Les charges étaient réparties entre les 2 organismes comme suit : Fondation Ebert : Honoraires et transport du Consultant Honoraires et transport du Facilitateur Honoraires et transport du Rapporteur Blocs-notes et stylos pour les participants 5

6 U.S.A.I.D : Hébergement et restauration du Consultant Hébergement et restauration du Facilitateur Hébergement et restauration du Rapporteur Déjeuner et pauses café des Participants pendant 2 jours Prise en charge de 2 nuitées amicales aux participants non résidents Location salles de réunion et matériel de sonorisation Multiplication documents de travail (PAF + fiches techniques et guides) L'Association Conseil pour l'action (A.C.A.) avait été désignée par l'u.s.a.i.d pour mettre en œuvre la logistique et exécuter le budget alloué pour chaque région. Certains P.C.R ont émis le souhait de voir dans l'avenir leur frais de déplacement et leur hébergement pris en charge, compte tenu des longues distances et des coûts de transport élèves dans les zones enclavées. Dans l'ensemble, les moyens logistiques mis en œuvre ont crée de bonnes conditions de travail permettant un déroulement satisfaisant des séminaires au plan régional et sur l'ensemble du pays. 2.2 Au plan méthodologique Le Consultant avait opté pour une démarche pédagogique basée sur le pragmatisme d'une approche axée sur des méthodes actives de recherche participative et l'usage des langues nationales. Ce choix était dicté par la sensibilité et la complexité de la question foncière, eu égard à la portée des enjeux et à la nécessité de délivrer un message clair pour susciter la participation des acteurs aux débats. Sous l'angle des objectifs visés et des résultats attendus, le plan méthodologique du Consultant était scindé en 2 phases : La phase préparatoire : Revue documentaire Rencontres préliminaires avec des acteurs ou institutions clés, en charge des questions foncières Rédaction d'une communication introductive comportant une caractérisation des spécificités foncières régionales. 6

7 La phase exécutoire : elle s'est déroulée comme suit : Restitution de la problématique globale de la réforme foncière à travers une communication introductive, destinée à apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension des acteurs de la concertation. Instauration d'un débat général en séance plénière, permettant aux acteurs d'effectuer leur mise à niveau, grâce à un jeu de questionsréponses ou à des informations complémentaires ou spécifiques à leur région. Constitution de 3 ateliers désignant chacun un Président et un Rapporteur pour des débats en profondeur, sur les caractéristiques, conséquences, contraintes et opportunités relatives aux options statut quo, libérale et mixte du P.A.F. Les commissionnaires ont travaillé sous l'angle des spécificités et pratiques locales de gestion foncière en suivant un guide de réflexion préalablement élaboré par le Consultant. Restitution des travaux d'atelier en séance plénière Validation et appropriation collective des résultats et des recommandations pertinentes de la concertation régionale sur le foncier. Pour des soucis d'harmonisation et de mise en cohérence au plan national, le même dispositif pédagogique a été mis en œuvre pour chaque concertation régionale. 2.3 Les acteurs ciblés par le dispositif pédagogique Au niveau régional, les acteurs ayant pris part à la concertation sur le projet de réforme foncière sont : Les présidents de conseil rural ou leurs représentants Les maires des communes ou leurs représentants Le représentant du conseil régional Le gouverneur de région ou son représentant L'inspecteur régional de l'agriculture L'inspecteur régional de la planification L'inspecteur régional des eaux et forêts Le chef du service régional de l'aménagement du territoire Le chef du service du développement à la base ou le chef de C.E.R Le chef de service régional du cadastre Un représentant du C.N.C.R. par arrondissement Un représentant régional des O.N.G Un représentant régional des G.P.F. Un représentant régional du Mouvement associatif Divers participants dont la presse 7

8 III - SYNTHESE DES TRAVAUX D'ATELIERS Cette partie du rapport d'évaluation consistera en un exercice de synthèse des travaux des 10 séminaires régionaux, par le biais d'une analyse transversale des principales conclusions tirées des concertations d'une part, et d'autre part, par la mise en évidence de certaines particularités foncières au plan régional. L'exercice mettra les résultats obtenus en regard avec les objectifs et résultats attendus des séminaires. En conséquence, l'analyse des résultats obtenus portera sur : L'intensité de la participation Le diagnostic du système foncier actuel La recherche de solutions aux problèmes actuels L'appréciation des options de réforme du P.A.F Analyse de la participation Au plan quantitatif : II a été constaté une participation massive des conseillers ruraux représentant plus de 80 % des élus locaux présents. Les collectivités locales dans leur ensemble (communautés rurales, communes et régions) ont participé aux concertations à hauteur de 60 % du total des acteurs. Le reste étant constitué de responsables de services techniques déconcentrés et de représentants de la Société civile (O.N.G - G.P.F - A.S.C - Organisations paysannes...). Il semble que l'utilisation de l'administration territoriale (gouverneur, préfet et sous - préfet) comme relais dans la distribution des convocations, ait été d'un grand apport dans la mobilisation des acteurs ciblés, au - delà de l'intérêt naturellement suscité par la question foncière à l'ordre du jour. La capacité de mobilisation de l'a.p.c.r. pourrait se renforcer à l'avenir, si les problèmes de transport et d'hébergement de certains de ses membres trouvent une solution adéquate (prise en charge). Au plan qualitatif : Dans toutes les régions, il a été noté une forte implication des acteurs dans les débats aussi bien en séances plénières que dans les ateliers. 8

9 Une telle intensité de la participation au plan qualitatif pourrait être mis au compte de l'utilisation d'un langage simple dans les langues nationales et de la sensibilisation sur leurs responsabilités présentes et futures, en tant que principaux gestionnaires des terres du domaine national et mandataires des populations à la base. Cela peut constituer une preuve quant à la bonne compréhension de la problématique et des enjeux fonciers par les acteurs des concertations régionales. Enfin, le caractère libre et démocratique des débats ayant souvent abouti à un large consensus sur le choix des options du P.A.F. dénote une certaine maturité des élus locaux dans la pratique de la démocratie locale. Les élus locaux souhaitent participer davantage et être associés aux prises de décision et ont identifié les obstacles majeurs à cette participation : l'information et la formation. 3.2 Diagnostic du système foncier actuel Analyse transversale II apparaît au terme des 10 ateliers régionaux et du point de vue pratique, que les conseillers maîtrisent bien les procédures de saisine du Conseil rural (C.R.), en matière d'affectation et de désaffectation des terres, mais ne les appliquent pas systématiquement et conformément à la loi pour différentes raisons. La procédure administrative est généralement respectée jusqu'à l'approbation des délibérations du conseil rural par le sous - préfet. A ce niveau, les lenteurs administratives ont été souvent décriées par les conseillers ruraux, mais dans la pratique la loi tranche la question en fixant à un mois le délai d'approbation imparti au représentant de l'etat, au delà de ce délai, les délibérations sont réputées valables sur le terrain, la commission domaniale du Conseil rural éprouve beaucoup de difficultés à savoir : La prise en charge du chef de C.E.R pour les enquêtes préliminaires et la délimitation des parcelles, du fait du manque de moyens (véhicule, carburant...). L'opposition de certains chefs de village ou des familles qui se considèrent à tort comme propriétaires légitimes des terres convoitées et qui ne reconnaissent pas l'autorité du Conseil rural en matière d'affectation. Dans beaucoup de cas, l'autorisation de l'occupant traditionnel est indispensable pour procéder ensuite aux régularisations par le biais d'une affectation en bonne et due forme : les acteurs s'entendent d'abord avant de saisir le CR. Les désaffectations posent beaucoup plus de problèmes aux conseils ruraux que les affectations de terre du domaine national. Ceci pour plusieurs raisons : Difficultés d'appréciation de la capacité de mise en valeur (niveau minimal d'investissements pour faire une mise en valeur correcte) par le Conseil rural. 9

10 Refus de quitter les lieux par l'occupant illégal objet de la désaffectation ou du déguerpissement. Difficultés pour requérir la force publique pour rendre exécutoire une délibération du conseil rural portant désaffectation de terres du domaine national Faible capacité de résistance face au lobbying de certains groupes de pression (politiciens, marabouts) agissant pour des intérêts particuliers visant la création d'un capital foncier en milieu rural. Règlement des modalités d'héritage selon la coutume, le conseil rural n'intervient qu'après sa saisine par les héritiers dans un délai de six mois, pour procéder aux affectations individuelles, sur la base des décisions de partage prises par les héritiers. Grande tolérance par rapport aux pratiques de contournement conduisant aux locations, prêts ou ventes de terres aux étrangers à la communauté rurale. Beaucoup de Conseillers ferment les yeux sur ces pratiques illégales qui ne font pas l'objet de désaffectation. Persistance des croyances traditionnelles liées à la terre, considérée comme un héritage des ancêtres et un patrimoine qu'il faut conserver pour les générations futures. Il a été noté un certain nombre de conflits opposant des communautés rurales à une commune ou entre elles-mêmes ou encore entre 2 régions, et dus aux délimitations de leurs territoires respectifs. Les conseillers ruraux se sont accordés sur la nécessité de réaliser au plan national un cadastre rural et d'utiliser le G.I.C. (groupement d'intérêt communautaire prévu par l'article 239 de la loi 96-06) comme cadre de concertation pour résoudre les conflits fonciers. Les participants ont souvent évoqué des relations difficiles avec le service des Eaux et Forêts du fait de leur faible maîtrise du Code forestier : les forêts classées sont illégalement exploitées ou occupées par les populations et les opérateurs économiques qui ne négocient pas de contrats de culture. En ce qui concerne les autorisations d'amodiation de chasse délivrées par le Conseil régional, les conseillers ruraux ont déploré le manque de retombées financières pour le budget de la communauté rurale, ils ne sont consultés que pour avis et n'ont aucun contrôle sur les recettes encaissées. II en est de même pour l'exploitation des ressources naturelles de leurs terroirs (coupe de bois, exploitation du charbon, exploitation de carrières, produits de cueillette, exploitation des cours d'eau...), qui ne leur procurent presque pas de recettes conséquentes. Dans l'ensemble le diagnostic du système foncier actuel a montré que la loi sur le domaine national est soit : Rejetée par les populations et les chefs coutumiers qui perpétuent le tenures foncières traditionnelles. Non appliquée selon la lettre et l'esprit des textes, à cause des ambiguïtés permettant leur interprétation souple et élastique. 10

11 Gelée, dans certains cas pour des raisons de stabilité sociale, de défense d'intérêts particuliers ou par manque d'autorité du Conseil rural pour faire respecter ses délibérations en matière domaniale. La conclusion tirée de ce diagnostic est que la loi sur le domaine national n'était plus adaptée au contexte et aux mutations actuelles Particularités régionales La dégradation des ressources naturelles et des systèmes de production est quasi générale mais, on peut noter des disparités d'une région à l'autre : Salinisation croissante des terres dans les régions de Ziguinchor, Fatick, Kaolack et Saint-Louis, ce qui diminue les superficies cultivables et accentue la pression foncière. Exploitation anarchique des forêts de la région de Ziguinchor, Tambacounda et Kolda, aggravée par l'absence de reboisement systématique et de contrôle rapproché du conseil rural qui ne bénéficie pas des retombées financières. Les conflits entre agriculteurs et éleveurs sont plus fréquents dans les régions de Louga, Saint - Louis et Tambacounda, alors que la pratique de la jachère, le parquage des troupeaux et la réalisation de parcours du bétail permettent à la région de Fatick de réduire les tensions entre pasteurs et cultivateurs La pression foncière est très vive dans les régions de Fatick, Thiès, Kaolack, Diourbel et Dakar à cause de la démographie galopante et du manque de terres arables dans cette zone essentiellement agricole. Par contre, seules 4 régions peuvent procéder à l'extension des surfaces cultivées, à savoir : Ziguinchor, Saint - Louis, Louga et Tambacounda. Le poids de la coutume et des traditions foncières est plus important en Casamance, dans le Sine et le Fouta où la loi n'a été introduite qu'en La poussée des pouvoirs maraboutiques vers le Sud affecte plus les régions limitrophes de Ziguinchor, Kaolack (Nioro), Tambacounda, et le sud de la région de Louga. L'exode rural et le dépeuplement des terroirs sont plus accentués dans les régions de St-Louis, Louga et Tambacounda à cause des conditions climatiques hostiles et des traditions migratoires anciennes, ce qui affaiblit les capacités humaines du monde rural. 11

12 La présence des lobbies financiers et agro- industriels est plus marquée dans les zones dotées d'aménagements spéciaux : St-Louis, Kolda et Ziguinchor pour les aménagements hydro-agricoles, Fatick et Thiès pour l'exploitation du domaine public maritime (infrastructures hôtelières) Les effets pervers des aménagements hydro-agricoles primaires ou secondaires dans la région de St-Louis qui renferme les meilleures terres du pays, mais ces dernières sont les plus vulnérables à cause de l'utilisation de pesticides et autres produits chimiques. Une des particularité de cette région à fort potentiel irrigable, et qu'elle est régulièrement confrontée aux inondations causées par les crues du Fleuve Sénégal et à ses conséquences : déplacement des populations riveraines pertes de surfaces cultivables et de récoltes... La loi sur le domaine national n'est presque pas appliquée dans le département de Podor alors qu'elle est gelée dans la région de Ziguinchor à cause de l'insécurité et de l'hostilité des populations qui perpétuent les tenures traditionnelles surtout dans les nombreuses forêts sacrées. L'exploitation artisanale de l'or et des carrières ont crée de nouveaux enjeux fonciers dans la région de Tambacounda où les élus locaux réclament l'élargissement du concept de ressources naturelles aux produits du soussol. Les industries extractives de la région de Thiès se disputent l'espace avec les populations et les CL. L'influence du pouvoir des marabouts sur les gestionnaires de la terre est plus forte dans la région de Kaolack. Il y a une forte densité de marabouts et de talibés en quête de nouvelle terre de culture et qui poussent vers le sud et le nord. L'extension du périmètre communal de Ziguinchor, Kaolack et des nouvelles communes est source de conflits avec les communautés rurales voisines, du fait des délimitations de leurs territoires respectifs. L'exploitation du sel dans la région de Fatick ne procure aucune retombée financière pour les communautés rurales concernées du fait des exonérations délivrées par les services fiscaux centraux. Les C.R. de Tamba, riveraines du chemin de fer veulent récupérer des terres sur le domaine public ferroviaire devenu sans objet. Les services des domaines et du cadastre de Ziguinchor éprouvent d'énormes difficultés dans le remembrement des rizières à cause de la parcellisation de celles-ci et l'hostilité des populations souhaitant avoir leur "faro" derrière la maison. Dans la région de St - Louis, l'écrasante majorité des conseils ruraux ne désaffecte pas à titre individuel, affecte très peu les terres mais procède systématiquement à des régularisations des propriétés traditionnelles. 12

13 A défaut d'une politique concertée d'aménagement des terroirs villageois, la région de St - Louis expérimente les P.O.A.S (Plan d'occupation et d'aménagement des Sols) à l'initiative de la S.A.E.D. et avec la participation des élus locaux et des organisations de producteurs car les enjeux fonciers sont beaucoup plus sensibles dans la région de St - Louis que dans d'autres. 3.3 Recherche de Solutions aux problèmes fonciers Les participants aux concertations régionales, après avoir procéder au bilan diagnostic du système foncier actuel, se sont penchés sur la recherche de solutions aux principaux problèmes qu'ils rencontrent dans l'application de la loi sur le domaine national, à savoir : L'accès à la terre La sécurité des investissements L'accès au crédit La fiscalité locale La préservation des ressources naturelles Pour chaque thématique, il sera rappelé la problématique posée et les solutions suggérées par les acteurs de la concertation l'accès à la terre a / Problématique : La loi considère le domaine national comme un espace de développement strictement réservé aux membres de la communauté rurale, ce qui empêche les étrangers d'accéder légalement à la terre. C'est cette disposition qui est à la base des pratiques de contournement des acteurs aboutissant aux prêts, locations et ventes illégales des terres du domaine national. b / Solutions proposées : Maintien du principe du libre accès et d'inaliénabilité des terres du domaine national Réaménagement de la loi pour ouvrir l'espace communautaire aux étrangers non résidents dans la C.R. Affectation ou cession des terres aux étrangers sur la base d'un plan d'aménagement et d'investissements préalablement discuté et accepté par le Conseil rural. Priorité d'embauche aux membres de la C.R. dans le cas de création d'emplois agricoles issus des projets initiés par des étrangers à la C.R 13

14 Instauration de conditionnalités aux gros investisseurs privés en matières d'infrastructures structurants : pistes de production, équipements scolaires et sanitaires, reboisement, paiement de taxes au profit du budget de la C.R., pour leur accès à la terre dans les zones de terroirs. Organiser et promouvoir les ZACAR pour l'accueil des investisseurs étrangers à la C.R (zone d'aménagement concerté agricole et rural) et réserver le reste du territoire aux autochtones pour limiter les conflits. Associer les chefs de village dans la procédure d'affectation des terres du domaine national et vérifier la capacité de mise en valeur avant toute affectation, grâce à la fixation de critères minimum d'accès (critères financiers). Organiser une campagne d'information juridique à l'intention des populations et des chefs de village qui se considèrent à tort comme les propriétaires légitimes des terres du domaine national. Pouvoir de réquisition de la force publique pour l'exécution des délibérations du conseil rural, surtout pour les désaffectations en cas d'occupation illégale de terres du domaine national. Instaurer une culture de collaboration et une confiance mutuelle entre élus locaux, administrations et services déconcentrés pour mieux servir les populations la base. Réalisation d'un inventaire exhaustif des terres placées sous le contrôle du conseil rural, pour identifier les surfaces légalement affectées et le potentiel disponible pour de nouvelles affectations. Lutter contre les multiples pressions qui s'exercent sur le conseil rural en matière domaniale et mettre en œuvre le transfert de compétence des domaines conformément à la loi du 22 Mars 1996, en toute indépendance. Favoriser les joint-ventures entre résidents et étrangers pour le partage et l'exploitation des parcelles La sécurité des investissements a / Problématique : La loi dans ses dispositions actuelles, n'autorise pas les transactions sur les terres du domaine national. Si la loi traite le cas de la désaffectation pour insuffisance de mise en valeur, elle passe sous silence le cas de l'occupant souhaitant céder à un tiers des investissements effectués sur le domaine national. 14

15 Ce vide juridique ouvre la porte à toutes sortes de pratiques de contournement de la loi par les acteurs (location, ventes) du fait de l'impossibilité de mobiliser les investissements réalisés. L'absence d'un marché hypothécaire sur le foncier rural ne favorise pas les investissements aux fins d'intensification agricole. Ces investissements à fort taux capitalistique ont besoin d'être sécurisés par l'acquisition d'un droit de propriété sur les terres qui les accueillent. Or la loi foncière actuelle ne prévoit pas cette possibilité d'acquérir des titres de propriété sur les terres du domaine national. b / Solutions proposées Toilettage des textes pour combler le vide juridique concernant l'affectataire qui souhaite céder ses investissements à tiers. Signature de contrats ou de conventions entre les investisseurs et le conseil rural qui se porterait garant vis-à-vis de l'affectataire au cas où ce dernier souhaiterait se retirer et négocier la reprise de ses investissements. Mise sur pieds d'une commission chargée de l'évaluation des impenses et de la recherche d'un repreneur des investissements réalisés, dans chaque CR. Organisation d'un marché hypothécaire où s'échangeraient des titres de propriétés (sous réserve d'une modification de la loi actuelle) sur des terres du domaine national. Systématiser le bail emphythéotique au - delà d'un certain volume d'investissements pour sécuriser l'occupant et faire du bail la règle, l'exception étant la cession ou la vente. Sous location aux investisseurs du bail emphythéotique préalablement accordé au conseil rural par l'etat dans le cadre d'une convention de transfert et d'immatriculation des terres au nom du Conseil rural L'accès au crédit a / Problématique : La loi sur le domaine national en interdisant la location et la vente de terres du domaine national empêche par la même occasion la constitution d'un véritable marché foncier. L'absence de droits de propriété sur les terres du domaine national et donc de titres fonciers sur ces terres, ne favorise par la mobilité foncière et l'utilisation de la terre comme garantie pour l'accès au crédit. Cette situation est préjudiciable aussi bien pour le grand capital que pour l'agriculture familiale dépourvue de moyens efficients de mise en valeur. Il en découle un taux d'investissement faible et une intensification agricole encore insuffisante. 15

16 b / Solutions proposées : Réformer la loi sur le domaine national pour introduire un droit de propriété sur les terres situées en zones de terroirs. Créer et réglementer un marché foncier où pourront s'échanger des titres fonciers ruraux sous le contrôle de l'etat et du système bancaire Crédibiliser les délibérations du conseil rural en matière domaniale pour servir de garantie aux paysans pour accéder au crédit de campagne et d'équipement agricole, dans le cadre d'un système de mutualisation. Bâtir un partenariat avec le système bancaire pour étudier les modalités de mise en œuvre d'un crédit foncier rural, en plus du crédit agricole classique. Concertation Etat - élus locaux - Banque - secteur privé - organisations de producteurs pour définir un cadre global de réflexion sur des thèmes tels que «La terre comme garantie du paysan!). Adopter une démarche prudente et progressive, en fixant des restrictions au conseil rural qui ne pourrait attribuer des droits de propriété privée que dans certaines conditions et limites (Phases pilotes, tests sur un nombre limité de CR). Instaurer la confiance entre le prêteur et l'emprunteur en définissant les règles du jeu et en contrôlant l'utilisation du crédit alloué (cahier des charges à respecter par l'emprunteur garanti par la terre). Explorer davantage les dispositions du droit bancaire ayant trait au warrant agricole, au gage, au nantissement ou aux réserves de propriété, comme alternative à l'utilisation de la terre comme garantie. Alléger la procédure de mise en œuvre de la garantie hypothécaire pour sécuriser les créanciers en cas de défaillance des débiteurs. Réserver l'accès au crédit bancaire garanti par la terre aux investisseurs ayant une capacité financière et des projets d'intensification agricole, en déterminant des critères d'éligibilité à ce type de crédit. Caution solidaire de la collectivité locale à l'investisseur pour accéder au crédit, à condition que les investissements bénéficient à la communauté (création d'emplois, réalisation d'infrastructures et de services collectifs de base). 16

17 3.3.4 La fiscalité locale a / Problématique : L'éventail des recettes fiscales locales est jugé trop restreint par les Présidents de Conseil rural qui ne les recouvrent d'ailleurs qu'avec difficulté. Il en est ainsi pour la taxe rurale dont l'acquittement par les populations devient de plus en plus hypothétique dans certaines zones. La faible consistance de la taxe rurale ne permet pas aux conseillers ruraux de couvrir leurs dépenses obligatoires et de réaliser les investissements communautaires pour offrir des services aux populations. En outre, son caractère non nominatif la rend peu crédible aux yeux des populations rurales qui ont d'autres priorités en matière d'affectation de ressources. b / Solutions proposées : Les conseillers ruraux sur la base de leur vécu quotidien et de l'état d'avancement de la réflexion actuelle sur la fiscalité locale, ont dégagé quelques pistes de solution à leurs problèmes : Réduire les exemptions et les dégrèvements fiscaux consentis à certains contribuables par l'administration fiscale centrale. Rendre obligatoire le paiement de la taxe rurale et en faire une condition pour accéder aux services collectifs. Remplacer la taxe rurale par un impôt nominatif et obligatoire. Instaurer et systématiser des taxes de bornage à l'occasion de l'affection des terres du domaine national, au profit du budget de la communauté rurale. Décentraliser la chaîne fiscale au niveau le plus bas possible, pour permettre un contrôle rapproché des élus sur l'évaluation de l'assiette et le recouvrement des impôts locaux Suppression des taxes non rentables et instaurer un impôt foncier en milieu rural par le biais d'une application effective de la contribution foncière sur les propriétés bâties dont le taux serait revu à la baisse. II en est de même pour la C.F.P.N.B. en milieu rural. Restaurer la taxe su le bétail selon des modalités à déterminer. Revoir le statut de points francs accordés aux entreprises, pour instaurer une taxation sur leurs activités. 17

18 Reversement au conseil rural d'une partie des droits d'amodiation des zones de chasse par le Conseil régional. Perception à la source par le Conseil rural d'une taxe sur l'exploitation du charbon et des carrières sises en zone rurale Reversement effectif à la communauté rurale de sa quote-part du produit des amendes forfaitaires pour les infractions commises sur son territoire (Service des Eaux et Forêts en particulier) Moduler le taux d'un impôt foncier éventuel en fonction de la fertilité du sol ou de l'existence d'aménagements structurants et, instaurer une péréquation fiscale horizontale entre communautés rurales pour créer une solidarité budgétaire. Respect strict des dispositions de l'article 251 de la loi relatif aux recettes de fonctionnement de la communauté rurale. Réalisation d'un cadastre rural comme outil d'aide à la décision pour l'aménagement et la distribution de l'espace. C'est une carte d'identité des terres qui peut servir au calcul de l'assiette d'un impôt foncier éventuel La préservation des ressources naturelles a / Problématique : La poussée démographique et la dégradation continuelle des systèmes de production constituent une menace grave pour l'environnement du fait de la très forte pression sur les ressources naturelles du pays. L'environnement et la gestion des ressources naturelles étant des compétences transférées aux collectivités locales par la loi 96-07, les élus locaux se sont penchés sur le problème de leur gestion rationnelle et durable, dans la logique actuelle de décentralisation. Comment concilier l'utilisation croissante des ressources naturelles pour des fins de développement économique ou social et la préservation de ces mêmes ressources pour les générations futures? Telle est la problématique à laquelle les participants ont apporté des propositions de solutions. b / Solutions proposées : b.l) Concernant la dégradation des systèmes de production : Lutter avec des moyens accrus contre l'érosion hydrique et la salinisation des terres par la construction de diguettes et de digues industrielles pour sécuriser la production agricole en stoppant l'invasion marine, les inondations 18

19 et les crues du Fleuve Sénégal. Amélioration du phosphatage de fond et utilisation d'autres techniques de fertilisation des sols (engrais, sous produits de l'élevage, reboisement par des espèces adaptées, jachères...) pour une politique volontariste de restructuration et restauration des sols du pays. Protection du couvert végétal par une gestion concertée des zones de pâturage entre agriculteurs et éleveurs (tracé des parcours de bétail, mise en défens, lutte contre les feux de brousse en renforçant les moyens des brigades de vigilance et en généralisant le système de pare feux). Poursuite du programme de revitalisation des vallées fossiles pour le renforcement du réseau hydrique dans les zones arides et mieux gérer les eaux du fleuve Sénégal b.2) Concernant l'exploitation forestière : Réglementation stricte des autorisations de défrichement et de coupe de bois à l'intérieur de la communauté rurale. Information des populations sur la possibilité de conclure des contrats de culture avec les Eaux et Forêts en vue d'une limitation des occupations irrégulières des forêts classées et de l'exploitation clandestine des ressources forestières. Transfert du pouvoir de délivrance des permis d'exploitation aux communautés rurales à la place des agents des Eaux et Forêts pour renforcer le contrôle sur les coupes et bénéficier des retombées financières découlant de l'exploitation forestière. Alléger la procédure de déclassement des forêts classées devenues des zones de production pour les réaffecter aux demandeurs, sur décision du conseil rural. Systématiser les pratiques de reboisement (pépinières, bois villageois...) en recherchant l'implication et la participation durable des populations riveraines des formations forestières. Promouvoir l'agro-foresterie comme activité économique au même titre que l'agriculture ou l'élevage et subventionner l'activité pour les grands projets initiés dans ce secteur. Réorienter la gestion des activités cynégétiques vers les Communautés rurales pour mieux préserver la faune et bénéficier des droits d'amodiation perçus par le Conseil régional. 19

20 Renforcement du pouvoir de réquisition des agents des Eaux et Forêts pour lutter contre les infractions et recouvrir les amendes forfaitaires prévues par les lois et règlements. Perception directe des droits d'exploitation forestière ou reversement effectif aux collectivités locales de leur quote-part provenant du Fonds forestier (exploitation du charbon, autorisation de coupe de produits contingentés ou de cueillette...) Répondre durablement aux besoins d'information et de formation des populations et des élus locaux sur le Code forestier, afin de réaliser des plans locaux de développement sylvicole, leur permettant de gérer des formations forestières en partenariat avec les services déconcentrés des Eaux et Forêts. IV - AFFICHAGE DES RESULTATS ET DES RECOMMANDATIONS Après avoir effectué le diagnostic du système foncier actuel, sur la base de leur expérience propre de gestionnaires du domaine national ; et exploré des pistes de solution aux principaux problèmes rencontrés, les acteurs se sont penchés sur l'appréciation des options de réforme du P.A.F. Cet exercice a consisté à analyser les options en termes de contraintes ou atouts, d'opportunités ou d'inconvénients et d'aptitude à régler les problèmes fonciers actuels. Il s'agit du Statu quo, de l'option libérale et de l'option mixte. 4.1 Appréciation des options de réforme du P.A.F l'option du Statu - quo Principales Caractéristiques Le domaine national est conçu comme un espace de développement et non comme un bien économique ou juridique, il est détenu par l'etat qui l'administre selon les plans de développement. Le conseil rural exerce le pouvoir d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national sous le contrôle du représentant de l'etat L'accès à la terre est gratuit et lié à la capacité de mise en valeur, il est réservé aux seuls membres de la communauté rurale Toute transaction (location et vente) est interdite par la loi mais l'etat est autorisé à céder directement des terres de zones d'aménagement spécial, à des collectivités locales ou à des particuliers, au terme de l'article 27 de la loi

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