FAQ Chronotachygraphe numérique : Les réponses du Ministère. Un conducteur affecté sur une ligne de moins de 50 km doit-il insérer sa carte chrono?

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1 FAQ Chronotachygraphe numérique : Les réponses du Ministère Un conducteur affecté sur une ligne de moins de 50 km doit-il insérer sa carte chrono? Un conducteur affecté sur une ligne régulière de moins de 50 km n est pas assujetti au chrono. Toutefois, il y a obligation d'installation et d'utilisation d'un tachygraphe dans les autocars affectés à des services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal, à l attention des élèves, la desserte des établissements d enseignement (décret n du 17 octobre 1986) Peut-on conduire un véhicule avec une carte entreprise? Non. La carte d entreprise ne permet d effectuer que les opérations suivantes : télécharger les données enregistrées dans la mémoire des chronotachygraphes électroniques, en vue de leur conservation et de leur présentation à la demande d un agent de contrôle ; créer si nécessaire des sessions propres à l entreprise titulaire de la carte entreprise et utilisatrice d un véhicule, empêchant ainsi les autres entreprises utilisatrices du même véhicule d accéder à ses données enregistrées dans le chronotachygraphe électronique. En cas de contrôle, que doit présenter un conducteur qui conduit successivement des véhicules équipés d un chronotachygraphe analogique et d un chronotachygraphe numérique? Depuis le 1er mai 2006, le conducteur doit être en mesure de présenter, en cas de contrôle sur route, les données d activités journalières des 28 dernies jours. Le conducteur doit être en mesure de présenter sur demande des agents de contrôle pour l ensemble de cette période : les feuilles d enregistrement, sa carte de conducteur s il est titulaire d une telle carte, le cas échéant, les informations recueillies manuellement si le conducteur n a pas pu au cours de cette période enregistrer ses temps d activités sur le chronotachygraphe ou procéder à leur impression en raison d une panne ou d un mauvais fonctionnement du chronotachygraphe ; le cas échéant, les tickets d impression imprimés au cours de cette période si le conducteur n a pas pu procéder à l enregistrement de ses temps d activité sur sa carte de conducteur à la suite d une perte, d un vol ou d un dysfonctionnement de celle-ci.

2 Qui supporte le coût de la carte d un conducteur salarié? En application du décret n du 10 mars 2006, la redevance d usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l employeur qui l acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement. Cela s applique aussi aux entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition d autres entreprises des salariés appelés à conduire des véhicules équipés d un chronotachygraphe électronique. Dois-je transmettre un formulaire de demande de carte pour chacun de mes conducteurs? En ce qui concerne les cartes de conducteur, un formulaire signé par le conducteur doit être adressé à l autorité en charge de la délivrance des cartes (en France, la société Chronoservices) pour chaque conducteur, car ces cartes sont nominatives et strictement personnelles. En France, cette transmission peut être faite par l entreprise employant le conducteur. Toutefois, un conducteur ayant sa résidence normale en France peut décider d adresser lui-même sa demande de carte à Chronoservices. En ce qui concerne les cartes d entreprise, un seul formulaire suffit, sur lequel vous préciserez le nombre d exemplaires souhaité. Il peut être commandé autant de cartes d entreprise que nécessaire, en fonction de l organisation interne de votre entreprise. De plus, Chronoservices propose gratuitement aux entreprises un contrat de services (téléchargeable sur facilitant la délivrance et la gestion de vos cartes. Le conducteur peut-il conduire sans carte, sachant que la demande de celle-ci a été effectuée? S il s agit d une première demande de carte, le conducteur ne peut conduire de véhicule équipé d un chrono tant qu il n a pas reçu sa carte. C est assimilé à une conduite sans carte (délit). Qu en est-il en cas de carte perdue, volée ou défectueuse? Lorsque le conducteur a effectué une demande de remplacement de la carte perdue, volée ou défectueuse, il doit pouvoir présenter un justificatif délivré par l autorité de délivrance (Chronoservices pour la France). Cette attestation est valable durant 15 jours calendaires (sachant que le délai moyen de réception de la carte remplacée est de 5 jours). Pendant la période de conduite sans carte, en plus du justificatif, le conducteur doit éditer et identifier, après chaque journée de travail ses tickets d activité (nom, prénom et signature). Le vol de la carte de conducteur doit faire l objet d une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l Etat où il s est produit. En France, il s agit de la police ou de la gendarmerie. Si le vol a lieu dans un pays autre que la France, il convient de se rapprocher des forces de police ou de gendarmerie de ce pays afin de connaître l autorité auprès de laquelle la déclaration de vol doit être

3 faite. Cette déclaration de vol doit être jointe à la demande de remplacement de la carte. La perte de la carte de conducteur doit faire l objet d une déclaration en bonne et due forme auprès de l autorité de délivrance des cartes de l Etat dans lequel le conducteur a sa résidence normale au moment où il effectue la déclaration de perte. Toutefois, il doit également effectuer une déclaration de perte auprès de l autorité ayant délivré la carte si, en raison d un changement de résidence de sa part, celle-ci est différente de celle auprès de laquelle il demande le remplacement de la carte. Dans cette dernière hypothèse, la déclaration de perte adressée à l autorité ayant délivré la carte est jointe à la demande de remplacement. L autorité de délivrance (Chronoservices en France) doit fournir la carte de remplacement dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Dans l attente de sa carte de remplacement, le conducteur imprime, à la fin de son voyage, les indications relatives aux groupes de temps enregistrés par le chronotachygraphe et reporte sur le ticket son nom, son numéro de permis de conduire ou son numéro de carte de conducteur et sa signature. Le conducteur peut continuer à conduire son véhicule sans carte pendant 15 jours calendaires au plus, ou pendant une période plus longue s il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l entreprise, à condition qu il puisse justifier de l impossibilité de présenter ou d utiliser sa carte durant cette période pour des raisons indépendantes de sa volonté. Y a-t-il une obligation de mise à jour des chronotachygraphes numériques? Lors de la livraison du véhicule, le chrono numérique est seulement activé, c est à dire, en état de fonctionner. Un étalonnage du chrono numérique doit être effectué obligatoirement par un atelier agrée par l Etat dans les deux semaines suivant l attribution du l immatriculation du véhicule. Des inspections périodiques des appareils ont lieu après toute réparation, ou après toute modification du coefficient caractéristique du véhicule ou de la circonférence effective des pneumatiques, ou lorsque l horloge RUC est fausse de plus de 20 mn, ou lorsque le numéro d immatriculation a changé, et au moins une fois tous les deux ans. Le livret individuel peut-il se substituer au chrono en cas de panne de celui-ci? Le livret de contrôle individuel ne peut pas se substituer ou remplacer la carte chronotachygraphe. Durant la période de panne de l appareil, le conducteur reporte les indications relatives aux groupes de temps, sur la ou les feuilles d enregistrement ou sur une feuille ad hoc, à joindre à la carte de conducteur et sur laquelle il reporte les éléments permettant de l identifier, y compris la signature. Peut-on formaliser l attestation de non conduite sur le ticket du chrono? Il n est pas possible d utiliser une attestation «permanente» sans date, car l attestation d activité fait référence aux cas précis de congé de maladie, de congé annuel ou autre, de repos, autres tâches que la conduite, disponibilité pour l entreprise. Ou bien lorsque le conducteur a conduit un véhicule non-équipé de chrono (véhicule léger par exemple).

4 Il n est pas non plus possible d utiliser des tickets pour signaler les périodes de non conduite. ATTENTION : à l étranger, un modèle communautaire d attestation doit être utilisé (cf. info site FNTV du 24 décembre 2009-Attestation d activité : nouveau formulaire) Au cours d un transport international, le conducteur doit-il modifier l heure de l appareil, qu il soit digital ou analogique, en cas de décalage horaire? Il n est pas nécessaire de modifier l heure de l appareil, qu il soit digital ou analogique, en cas de décalage horaire. Pour les chronos à disque, l annexe 1 du règlement n 3821/85 précise dans le chapitre III "conditions de construction de l appareil de contrôle", "Dispositifs enregistreurs" que : dans tout appareil, quelle que soit la forme de la feuille d enregistrement (bande ou disque), il doit être prévu un repère permettant un placement correct de la feuille d enregistrement de façon que soit assurée la correspondance entre l heure indiquée par l horloge et le marquage horaire sur la feuille". Pour les chronos numériques, l annexe 1B du même règlement précise que la fonction de mesure du temps doit assurer une mesure en continue et un affichage numérique de la date et de l heure HUC. La date et l heure HUC doivent être utilisés dans l ensemble de l appareil de contrôle (enregistrements, tirages papier, échange de données, affichage...). Afin de visualiser l heure locale, il doit être possible de changer le décalage horaire de l heure affichée, par paliers d une demi-heure. Lors de l étalonnage, l horloge est réglée toujours par rapport au numéro d immatriculation du véhicule. Est-il obligatoire de disposer d un tirage papier des tickets sur 28 jours dans le véhicule? La mémoire de la carte de conducteur permet l enregistrement des activités du conducteur pendant au moins 29 jours. Il n est donc pas nécessaire de tirer des tickets tous les jours pour justifier de son activité. La présentation de la carte de conducteur suffit. Le conducteur doit cependant être en mesure de présenter la demande d un agent de contrôle, toute information manuelle et toute sortie imprimée couvrant la journée en cours et pour les 28 jours précédents. Ces tickets doivent-ils être conservés pendant un an obligatoirement par l entreprise? Le règlement 561/2006 (article 10 -point 5a i et ii) précise la responsabilité de l entreprise de transport en matière de téléchargement et de conservation des données. "Toute entreprise de transport exploitant des véhicules équipés d un

5 appareil de contrôle conforme à l annexe IB du règlement n 3821/85 et entrant dans le champ d application du présent règlement : 1) Veille à ce que toutes les données soient téléchargées à partir de l unité embarquée et de la carte de conducteur aussi régulièrement que l exige l Etat membre et que les données pertinentes soient téléchargées plus fréquemment pour faire en sorte que toutes les activités effectuées par ou pour cette entreprise soient téléchargées ; 2) Veille à ce que toutes les données téléchargées à partir de l unité embarquée et de la carte de conducteur soient conservées au moins douze mois après l enregistrement et qu au cas où un agent de contrôle en ferait la demande, ces données soient consultables, directement ou à distance, dans les locaux de l entreprise." Les personnels d atelier doivent-ils utiliser le chrono lors des essais de véhicules sur route? L article 3 du règlement 561/29006 prévoit que "les véhicules subissant des essais sur route à des fins d amélioration technique, de réparation ou d entretien et véhicules neufs ou transformés non encore mis en service", sont exemptés de l utilisation du chronotachygraphe. Le conducteur qui amène son véhicule dans un centre agréé pour y subir une visite technique doit insérer sa carte dans le chrono, car il est en situation de conduite. Mais une fois le véhicule déposé à l atelier, le conducteur du véhicule doit retirer sa carte. Que doit faire un conducteur lorsqu il franchit une frontière? Le règlement 3821/85 point 5 bis, prévoit que : "Le conducteur introduit dans l appareil de contrôle conforme à l annexe IB le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière". Il en ressort donc que le conducteur n a pas à indiquer les initiales des pays dont il franchit la frontière. Comment positionne-t-on le chrono, lorsque le conducteur effectue une opération d entretien du véhicule? Le conducteur enregistre comme "autre tâche". 8