COMMENTAIRES SUR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC (DCQ) La donation. (Art. Extraits de La référence Droit civil rédigés par. Edith Lambert ÉDITIONS YVON

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1 COMMENTAIRES SUR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC (DCQ) La donation (Art. Extraits de La référence Droit civil rédigés par Edith Lambert ÉDITIONS YVON

2 TABLE DES MATIERES Avant-propos Table des abréviations Code civil du Québec (L.Q. c. 64) LIVRE CINQUIÈME DES OBLIGATIONS vii xxiii TITRE DEUXIÈME DES CONTRATS NOMMÉS CHAPITRE II DE LA DONATION SECTION I DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DE LA DONATION Article 1806 : Donation - définition Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Droit transitoire Sommaire Définition de la donation Contrat à titre gratuit 10 ix

3 LA DONATION Libéralité Capacité Consentement Objet du transfert Donation entre vifs ou à cause de mort Interprétation et preuve de la donation Incidence de la donation en matière d'effets du mariage Incidence de la donation en matière de régimes matrimoniaux Incidence de la donation en matière de liquidation et de partage de la succession Incidence de la donation en matière d'enrichissement injustifié (enrichissement sans cause ou de in rem verso) Institutions établies par un contrat de donation 79 Article 1807 : Définition de la donation entre vifs Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Donation entre vifs Survol des critères de qualification d'une donation à cause de mort ou d'une donation entre vifs Notion de «dessaisissement actuel» Dessaisissement actuel - donation dont le transfert du bien ou sa délivrance sont d'un terme Biens présents Irrévocabilité Donation à titre particulier Formalités Nullité de la donation faite pendant la maladie réputée mortelle 104 Article 1808 : Définition de la donation à cause de Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Donation à cause de mort 108

4 TABLE DES MATIERES 555 Survol des critères de qualification d'une donation à cause de mort ou d'une donation entre vifs Dessaisissement subordonné au décès du donateur Biens présents ou futurs Révocabilité Donation universelle, à titre universel ou à titre particulier Formalités Effets de la donation à cause de mort Article 1809 : Actes de renonciation ne constituant pas des donations Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Renonciation abdicative ou transmissive Renonciation à l'exercice d'un droit non encore acquis Renonciation pure et simple à une succession ou à un legs renonciation 125 Article 1810 : Donation rémunératoire ou avec charge Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Donation rémunératoire ou avec charge Donation pour Donation rémunératoire Donation avec charge Article 1811 : Donations indirectes ou déguisées Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire 144

5 LA DONATION 550 Règles applicables aux donations indirectes ou déguisées Notion de «donation indirecte» Notion de «donation déguisée» Vente à un prix dérisoire ou symbolique Règles applicables 157 Article 1812 : Promesse de donation Sources Travaux préparatoires 300 s du ministre de la Justice Articles liés Droit transitoire Sommaire Promesse de donation Nature de la promesse de donation Effets de la promesse de donation 163 SECTION II DE CERTAINES CONDITIONS DE LA DONATION De la capacité de donner et de recevoir Article 1813 : Capacité de donner du mineur et du majeur protégé Sources Travaux préparatoires 300 s du ministre de la Justice Version antérieure du Code civil du Québec (1991) Articles liés Sommaire Capacité de donner du mineur et du majeur Capacité du mineur de donner - règles générales Capacité de donner du mineur émancipé ou marié Capacité de donner du majeur protégé Notion de «biens de peu de valeur ou cadeaux d'usage» Article 1814 : Acceptation de la donation Sources Travaux préparatoires 192

6 TABLE DES MATIERES s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Capacité du mineur et du majeur protégé de recevoir une donation Justification aux restrictions relatives à la capacité de recevoir du mineur et du majeur protégé Capacité du mineur de recevoir une donation Capacité du majeur protégé de recevoir une donation Notion de «biens de peu de valeur ou cadeaux d'usage» 205 Article 1815 : Rôle du conseiller au majeur Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire 209 Capacité de donner et de recevoir du majeur assisté d'un conseiller Survol des règles applicables au conseiller au 2. De certaines règles de validité de la donation Article 1816 : Donation du bien Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Nullité de la donation du bien d'autrui Bien n'appartenant pas au donateur Personne chargée ou autorisée à donner le bien 217 Article 1817 : Donation au propriétaire, à l'administrateur ou au salarié d'un établissement de santé ou de services sociaux ou à un membre d'une famille d'accueil Sources Travaux préparatoires

7 LA DONATION s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Donation faite au propriétaire, à l'administrateur ou au salarié d'un établissement de santé ou de services sociaux ou à un membre d'une famille d'accueil Nullité de la donation en raison du risque de captation Notions d'«établissement de santé ou de services sociaux» et de «famille d'accueil» Donataires Époque de la donation 235 Article 1818 : Objet de donation entre vifs - biens présents Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Objet de la donation entre vifs Biens présents Biens à venir 242 Article 1819 : Validité de la donation à cause de mort Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice 245 Version antérieure du Code civil du Québec ( ) Articles liés Sommaire Forme de la donation à cause de mort Donation faite par contrat de mariage ou d'union civile Donation valant comme legs 249 Article 1820 : Donation faite pendant une maladie réputée mortelle Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés 255

8 TABLE DES MATIERES Sommaire Donation faite pendant la maladie réputée mortelle Fondement de l'article C.c.Q Donation entre vifs Notion de «maladie réputée mortelle» Exception : circonstances aidant à valider la donation Exception : rétablissement du donateur et délai de confirmation tacite Illustrations jurisprudentielles 267 Article 1821 : Charges ou dettes futures et indéterminées Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Droit transitoire Sommaire 275 Dettes ou charges futures et indéterminées Donation entre vifs 276 Donation entre vifs assortie de dettes ou de Droit transitoire 279 Article 1822 : Irrévocabilité de la donation entre vifs Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Version antérieure du Code civil du Québec (1991) Articles liés Sommaire Irrévocabilité de donation entre vifs Donation entre vifs 283 Interdiction de la donation entre vifs sous condition potestative Donation par contrat de mariage ou d'union civile Article 1823 : Donation à titre particulier Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés 293 xv

9 LA DONATION Sommaire Condition de validité de la donation entre vifs Donation entre vifs à titre particulier Nullité absolue De la forme et de la publicité de la donation Article 1824 : Forme de la donation Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Condition de forme - publicité Bien meuble ou immeuble Acte notarié en minute Sanction : nullité absolue Publicité de la donation Exception : don manuel Exception : donations indirectes et déguisées Formes particulières de la donation à cause de mort SECTION III DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES Dispositions générales Article 1825 : Délivrance Sources Travaux préparatoires s du ministre de Justice Articles liés Sommaire Délivrance du bien donné Notion de «délivrance» Modes de réalisation de la délivrance Prise en charge des risques («théorie des risques»)

10 TABLE DES MATIERES Article 1826 : Étendue de l'obligation du donateur Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Obligation légale de garantie du titre Notion de «garantie du titre» Droits du donateur sur le bien 342 Article 1827 : Recours du donataire - garantie du titre de propriété Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Droit transitoire Sommaire Recours du donataire liés à la garantie du titre de propriété Règle supplétive Paiement d'un droit appartenant à un tiers ou exécution d'une charge Recours du donataire évincé Droit transitoire 356 Article 1828 : Vices cachés Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Droit transitoire Sommaire Obligation légale de garantie de qualité Absence de garantie légale de qualité Vice connu et non divulgué causant un préjudice corporel 365 xvn

11 LA DONATION Article 1829 : des frais Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Partage des frais de la donation Règle supplétive de partage des frais Paiement des frais du contrat Paiement des frais d'enlèvement du bien Des dettes du donateur Article 1830 : Responsabilité du donataire - dettes du donateur Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Droit transitoire Sommaire Obligation de payer les dettes du donateur Universalité d'actif et de passif Règle supplétive Responsabilité du paiement des dettes du donataire d'une donation entre vifs Responsabilité du paiement des dettes du donataire d'une donation à cause mort Des charges stipulées en faveur d'un tiers Article 1831 : Charge ou stipulation en faveur d'un tiers Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire 389 Charge ou stipulation en faveur d'un tiers 390

12 TABLE DES MATIERES Charge stipulée en faveur d'un tiers Règles applicables en matière de stipulation pour autrui 392 Article 1832 : Pluralité de bénéficiaires de la charge - accroissement Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Pluralité de bénéficiaires d'une charge Sort de la part du bénéficiaire défunt 398 Article 1833 : Responsabilité -charges grevant le bien Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Responsabilité personnelle des charges Règle supplétive Responsabilité personnelle 402 Article 1834 : Modification ou révocation des charges par le tribunal Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Modification ou révocation de la charge Charge Théorie de Conditions à la modification ou à la révocation de la charge 410 Article 1835: Effet de la révocation ou caducité de la charge en faveur d'un tiers Sources 414

13 LA DONATION Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Révocation ou caducité de la charge en faveur d'un tiers Révocation de la charge Caducité de la charge 417 SECTION IV DE LA RÉVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE Article 1836 : Révocation - ingratitude Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Révocation de la donation entre vifs - ingratitude Donation entre vifs Irrévocabilité de la donation entre vifs - tempéraments Révocation pour cause d'ingratitude Action en révocation d'une donation pour cause jurisprudentielles 434 Article 1837 : Modalités d'exercice de l'action en révocation Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Modalités d'exercice de l'action en révocation Action en révocation de la donation Délai - donataire et donateur vivants Délai en cas de décès du donateur Nature et calcul du délai Illustrations jurisprudentielles 451

14 TABLE DES MATIERES Article : Effets de la révocation Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Effets de la révocation de la donation entre vifs Action en révocation de la donation Restitution des prestations - règles applicables Extinction des charges 466 SECTION V DE LA DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE OU CIVILE Article : Donations par contrat de mariage ou d'union civile Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice du Code civil du ( 1991) Articles liés Droit transitoire Sommaire Donations par contrat de mariage ou d'union civile Contrat de mariage ou d'union civile Survol des critères de qualification d'une donation Donation entre vifs Exemples de donation entre vifs Donation à cause de mort Exemples de donations à cause de mort Sort des donations - modalités d'exécution 590 Validité de la donation contenue dans un contrat de mariage ou d'union civile modifications Utilité de la donation par contrat de mariage ou d'union civile 524 Article 1840 : Parties à la donation Sources Travaux préparatoires

15 LA DONATION s du ministre de la Justice du Code civil du Québec (1991) Articles liés Droit transitoire Sommaire Parties à la donation dans un contrat de mariage ou d'union civile Parties à la donation entre vifs Parties à la donation à cause de mort 538 Article 1841 : Révocabilité de la donation à cause de mort Sources Travaux préparatoires 541 s du ministre de la Justice 543 Articles liés Droit transitoire Sommaire 544 Révocabilité de la donation à cause de mort Donation à cause de mort Révocabilité de la donation Stipulation 548 Effets limités d'une stipulation Droit transitoire 551 TABLE DE LA JURISPRUDENCE 563 BIBLIOGRAPHIE 587 INDEX ANALYTIQUE 601

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