SOMMAIRE. Gemini Investment Tous droits réservés. 1 - Cas de déblocage. 2 - Efficacité sociale et fiscale du PERCO pour l employeur et les salariés

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1 Fiche mise à jour le 15 juin 2013 SOMMAIRE 1 - Cas de déblocage 2 - Efficacité sociale et fiscale du PERCO pour l employeur et les salariés 3 - Efficacité sociale et fiscale du PERCO pour un TNS / Madataire social 4- égibilités et Avantages pour une mise en place d un PERCO 5- Modalités pour une mise en place d un PERCO 6 - La gestion financière au sein des PERCO 7 - Cadre légale et réglementaire Le Plan épargne pour la Retraite COllectif (PERCO) est un dispositif d épargne collectif ouvrant aux salariés et aux dirigeants (sous conditions) la faculté de participer, avec l aide de l entreprise, à la constitution d une épargne retraite dans lequel les sommes sont bloquées jusqu au départ à la retraite (hors cas de déblocage anticipé). Après le départ à la retraite, les sommes collectées sur le compte de l épargnant salarié sont, à sa demande, soit versées sous forme de rente viagère (acquise à titre onéreux) ou soit sous forme de capital en une fois ou de manière fractionnée, selon les conditions fixées par l accord collectif instituant le PERCO. L épargnant peut également opter pour un panachage entre ces deux modes de sortie. Ce système d épargne à l avantage de combiner un cadre collectif défini au niveau de l entreprise et une initiative individuelle du salarié qui ne peut jamais être contraint de verser des sommes dans le PERCO. Il effectue lui même le choix des modes de placements de son épargne. Le PERCO intervient dans une logique de consolidation d une épargne retraite par le biais de revenus distribués par l entreprise de façon récurrente (prime salariale, participation) ou ponctuelle (intéressement). Les versements sur les plans peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle. L entreprise peut définir dans le règlement du plan des périodes de versement, et le cas échéant centraliser les demandes de versement. L épargnant salarié est ainsi encouragé par l entreprise avec un versement complémentaire appelé abondement. Il est facultatif et a été fixé par le législateur au taux maximum de 300%, plafonné à 16% du PASS (soit 5925 en 2013). Une fraction d abondement excédant 2300 est assujetti à une contribution de 8,2 % au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV). Selon le principe d interdépendance de l épargne retaite individuelle et entreprise, le dispositif fillon de 2003 prévoit un plafonnement de versement pour l ensemble des dispositifs d épargne salariale et privée actuellement disponibles (PEE, PERCO, PERP, Article 83, Loi Madelin). Les versements volontaires de l épargnant salarié, en intégrant l intéressement, sont plafonnés à 25% de la rémunération brut annuelle du bénéficiaire (rémunération de l année antérieur retenue pour le TNS). Les conjoints collaborateurs et/ou associés sont également éligibles à ce dispositif dont le plafond a été forfaiterement fixé à 1/4 du PASS (soit 9258 pour 2013). Attention: un Plan Epargne Retraite COllectif (PERCO) ne peut être mise en place que si les salariés ont déjà accès à un dispositif de placements d épargne salariale court terme comme un Plan Epargne Entreprise (PEE) ou un Plan Epargne Interentreprise (PEI). Pour simplifier les modalités de mise en place et de modification, le Plan épargne Retraite Collectif Inter-entreprise (PERCOI) a été instauré afin d éviter aux employeurs de recourir au concours de la Direction du Travail (DDTEFP) lors de changement ponctuel. Il garde les mêmes principes et avantages que le PERCO, avec de la souplesse en plus. Cas de déblocage PErco/i Cas utilisable Acquisition de la Résidence Principale Cessation de votre contrat de travail situation de surendettement Invalidité bénéficiaire, conjoint ou PACS ou enfant Décès bénéficiaire, conjoint ou PACS Dans les 6 mois après l événement à tout moment Dans les 6 mois par les ayants-droits pour éviter la taxation des plus-value Source: Debory, Epargne Salariale Le Plan épargne Retraite Collectif - 01

2 2. L efficacité sociale et fiscale d un perco pour l employeur et les salariés Le perco, une contribution de l entreprise pour la retraite des salariés le perco est le seul outil retraite combinant une exonération fiscale et social à la constitution et des abattements fiscaux à la restitution en rente Le PERCO est une enveloppe de capitalisation ouvrant la possibilité aux salariés de se constituer un complément de retraite par le versement de rémunération perçue dans le cadre de la participation et de l intéressement, mais également par des versements volontaires de la part des salariés. L employeur s y retrouve également puisqu il est incité fiscalement par une exonération de charges patronales et une déductibilité des sommes versées du bénéfice impossable. Simulations de l efficacité sociale et fiscale d un PERCO pour l entreprises et ses salariés Salaire (sous forme d une prime classic) Gains pour le salarié: + 66% + Economie pour l entreprise: + 46% Intéressement et participation perçus en cash Intéressement, Participation et Abondement épargnés 147 Salaire (sous forme d une prime classic) Gains pour le salarié: % + Economie pour l entreprise: + 46% Intéressement Intéressement, et participation Participation et perçus en cash Abondement épargnés à la charge de l entreprise Charges patronales Forfait social (20%)! Contribution FSV 8,2% sur un abondement PERCO > 2300 à la charge du bénéficiaire Gain net pour le salarié Charges salariales Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux (CSG/CRDS = 8%) CAS 1: un salarié assujetti à une TMI à 14 % (soit un revenu déclaratif taxable compris entre à ) CAS 2: un salarié assujetti à une TMI à 30 % (soit un revenu déclaratif taxable compris entre à ) Source: Debory, Epargne Salariale une fiscalité avantageuse A l entrée, sur les versements de l entreprise Charges sociales Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Bénéficiaire (salarié) Entreprise Charges salariales Exonéré - Charges patronales - Exonéré Forfait Social - Taux forfaitaire de 20% sur les sommes versées Contribution Fonds Solidarité Vieillesse Assiette de calcul Détails du prélèvement Détails sur son paiement Participation Intéressement Abondement 100 % du montant perçu Total de 8% dont CSG... 7,5% CRDS... 0,5% Prélevés directement sur le montant perçu et récoltés par l entreprise pour le paiement de l URSSAF Exonéré dans la limite de 75% du PASS (soit / an) Exonéré dans la limite de 50% du PASS (soit / an) Exonéré dans la limite de 50% du PASS (soit / an) Source: Epargne Sariale ,2% calculée sur la part d abonnement PERCO > 2300 A la sortie, soit en capital, soit en rente Impôt sur le Revenu Prélèvements Sociaux (PS) 2 possibilités de sortie pour le Bénéficiaire (salarié) Exonéré en Capital en Rente à titre onéreux Imposée sur une fraction de la rente viagère uniquement: 30% bénéficiaire plus de 69 ans 40% bénéficiaire de 60 à 69 ans 50% bénéficiaire de 50 à 59 ans 70% bénéficiaire < 50 ans Total de 15,5 % (sur 100 % de la plus-value) dont CSG...8,2 % CRDS...0,5 % Prélèvement sociale...4,5 % Taxe additionnelle de solidarité-autonomie...0,3 % Prélèvement social de solidarité... 2,0 % NB: Les prélèvements sociaux sont prélevés directement à la source par le Teneur de Compte Le Plan épargne Retraite Collectif - 02

3 3. l efficacité sociale et fiscale d un perco pour un Travailleur Non Salarié (tns) une contribution de sa structure pour le TNS Basé sur les mêmes principes et avantages que pour les salariés, le Travailleur Non Salarié (TNS) peut bénéficier de ce dispositif de complément de retraite, perçus dans le cadre d un partage du profit de la structure juridique, dans un contexte où l augmentation de la fiscalité des dividendes pour le contribuable est plus contraignante et donc moins favorable à percevoir en cash. Simulation de l efficacité sociale et fiscale d un PERCO pour les TNS Gains pour le TNS: + 50 % + Economie pour la structure: + 28% BNC Intéressement Intéressement, et participation Participation et perçus en cash Abondement épargnés à la charge de l entreprise Charges patronales Forfait social (20%)! Contribution FSV 8,2% sur un abondement PERCO > 2300 à la charge du bénéficiaire Gain net pour le TNS Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux (CSG/CRDS = 8%) Pour un TNS assujetti à des charges à 30 % (+ CSG/CRDS) et à une TMI à 30 % Source: Debory, Epargne Salariale une fiscalité avantageuse Charges sociales A l entrée, sur les versements de la structure Le TNS La structure juridique Charges salariales Exonéré - Charges patronales - - Forfait Social - Taux forfaitaire de 20% sur les sommes versées Contribution Fonds Solidarité Vieillesse Assiette de calcul Détails du prélèvement Prélèvements sociaux Détails sur son paiement Impôt sur le revenu Participation Intéressement Abondement 100 % du montant perçu Total de 8% dont CSG... 7,5% CRDS... 0,5% Non Prélevés sur le montant perçu mais à régler directement par le TNS au Régime Social des Indépendants (RSI) Exonéré dans la limite de 75% du PASS (soit / an) Exonéré dans la limite de 50% du PASS (soit / an) Exonéré dans la limite de 50% du PASS (soit / an) Source: Epargne Sariale ,2% calculée sur la part d abonnement PERCO > 2300 A la sortie, soit en capital, soit en rente Impôt sur le Revenu Prélèvements Sociaux (PS) 2 possibilités de sortie pour le Bénéficiaire (salarié) Exonéré en Capital en Rente à titre onéreux Imposée sur une fraction de la rente viagère uniquement: 30% bénéficiaire plus de 69 ans 40% bénéficiaire de 60 à 69 ans 50% bénéficiaire de 50 à 59 ans 70% bénéficiaire < 50 ans Total de 15,5 % (sur 100 % de la plus-value) dont CSG...8,2 % CRDS...0,5 % Prélèvement sociale...4,5 % Taxe additionnelle de solidarité-autonomie...0,3 % Prélèvement social de solidarité... 2,0 % NB: Les prélèvements sociaux sont prélevés directement à la source par le Teneur de Compte Le Plan épargne Retraite Collectif - 03

4 4. L eligibilité et les avantages pour une mise en place d un perco Les entreprises et les bénéficiaires éligibles Toutes les entreprises ayant mis en place un PEE depuis plus de 3 ans ont l obligation d engager une négociation sur la mise en place d un PERCO Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PERCO quel que soit leur forme juridique (société, EI, association, profession libérale,...), leur activité et leur effectif. Tous les salariés d une entreprise doivent pouvoir participer au PERCO s ils le souhaitent, y compris le(s) dirigeant(s) et les conjoints collaborateurs et/ou asscoiés (sous certaines conditions et dans la limite de plafonds définis). Dirigeant (sociétés <251 salariés) Salarié Entreprise individuelle ou soumise à l IR Gérant associé d une: EURL à l IR, SARL à l IR, SNC, SCM, SCP,... ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (TNS) entrepreneur individuel société soumise à l IS gérant majoritaire (tns) eurl à l IS, SARL à l IS, SEL, SELARL bic ou bnc gérant, article 62 dirigeant salarié SA, SAS, sarl (Gérant minoritaire) gérant, président, Directeur Général, Directeur,.. tous les salariés (au moins 1 salarié avec 3 mois ancienneté maximum), CDI, CDD, contrats en alternance, contrat apprentissage Attention: Les intérimaires et les stagiaires n entrent pas dans le cadre éligible et donc ne sont pas concernés. conjoint (sociétés <251 salariés) le conjoint collaborateur et/ou conjoint associé exerçant une activité dans l entreprise sans contrat de travail nécessité de présence d un salarié distinct du conjoint collabirateur ou associé. Source: DEBORY les avantages d une mise en place d un perco Ce dispositif offre de nombreux avantages fiscaux, sociaux et financiers. Les entreprises comme les salariés peuvent bénéficient des exonérations de charges sociales sur les sommes versées et d exemption d impôt sur les plus values réalisées (hors prélèvements sociaux). Les entreprises ayant mis en place un Plan Epargne Entreprise (PEE) depuis plus de 3 ans ont l obligation d engager une négociation sur le mise en place d un PERCO. Pour l entreprise pour les salariés Mécanisme d'épargne salariale plus efficace qu'une rémunération classique (prime,...) Outil d optimisation fiscale pour le partage du profit des entreprises. L abondement, la participation et l intéressement peuvent alimenter un PERCO permettant l exonération des charges patronales et la déductibilités du bénéfice imposable. Outil de motivation et de fidélisation de ses salariés par l attrait d une rémunération complémentaire défiscalisé Les sommes décaissées par l'entreprise sont placées sur un compte sécurisé insaisissable chez un teneur de compte. Deux déblocages des sommes au départ à la retraite (hors situation de déblocage anticipé): Soit en capital où les plus-values sont exonérées d impôts mais assujetties au taux en vigueur des prélèvements sociaux (15,5 % en 2013). Soit en rente à titre onéreux (i.e. l imposition porte uniquement que sur une fraction de la rente en fonction de l âge). Source: Epargne Sariale Le Plan épargne Retraite Collectif - 04

5 5. Les modalités pour une mise en place d un perco Le PERCO résulte obligatoirement d un accord collectif de travail et ne peut pas être mis en place unilatéralement par le chef d entreprise. Toutefois, la flexibilité d un Plan Epargne Retrait Collectif Interentreprises (PERCOI) confère au chef d entreprise plus de libertés dans les modalités spécifiques prévues par le code du travail pour les dispositifs d épargne salariale (intéressement, participation, PEE). Schéma des modalités pour une mise en place d un Plan épargne Retraite COllectif Entreprise Bénéficiaires conditions de mise en place Avoir un dispositif d épargne salariale de placement à court terme PEE (Plan Epargne Entreprise) ou PEI (Plan Epargne Inter-entreprise) déjà en vigueur auprès des salariés. + PERCO Négocation si présence d un comité d entreprise ou de délégués syndicaux. PERCOI Ratification aux 2/3 des salariés. éligibilités Tous les salariés avec 3 mois d ancienneté maximum (CDI, CDD, Contrat en alternance, apprentis) Le chef d entreprise ou le professionnel dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le conjoint collaborateur et conjoint associé (sous réserve de la présence d un salarié) Unilatérale si absence ou désaccord avec ces représentations salariales négociation avec le comité d entreprise ou les délégués syndicaux Participation CHOIX DU (OU DES) type(s) de versement Intéressement Compte Epargne Temps (CET) Abondement choix du (ou des) type(s) de versement Versements personnels Transfert anciens dispositifs La règle d abondement est pilotée par l entreprise et peut-être modifiée d une année sur l aute Perception immédiate de la somme versée par l entreprise. Imposition de cette somme au barème progressif de l Impôt sur le Revenu. Dans la limite de 5 jours par an et par salarié si l entreprise ne dispose pas de CET. Cette limite passe à 10 jours si elle en détient un. Complète les versements volontaires jusqu à 300% dans la limite de 16% du PASS par an et par bénéficiaire (soit 5925 en 2013). PLAN EPARGNE retraite collectif / INTER-ENTREPRISE [PErco / PErcoI] Véhicules d investissement disponibles FCPE Diversifiés 1 Ces versements sont facultatifs. Ils sont plafonnés à 25 % de la rémunération brute annuelle (ou du revenu professionnel N-1 pour les TNS). Les sommes sont bloquées jusqu au départ à la retraite (hors cas de déblocage anticipé). La sortie s effectue soit en capital, soit en rente viagère acquise à titre onéreux. Un panachage entre les deux modes de sortie est possible. 1 sous condition que les FCPE ne peuvent détenir plus de 5 % de titres de l entreprise qui a mis en place le plan ou d entreprises qui lui sont liées Source: Epargne Salariale Le Plan épargne Retraite Collectif - 05

6 6. La gestion financière d Un perco FCPE, les véhicules d investissement disponibles dans un PErco Quelle que soit leur origine (versements personnels, abondement, intéressement et participation), les sommes affectées à la réalisation d un PERCO doivent être employées à l acquisition de valeurs mobilières. les Fonds Communs de Placement Entreprise (FCPE) sont des copropriétés composées d instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée selon le cas des frais et commissions. L exploitant du PERCO doit proposer au minimum 3 FCPE présentant différents profils d investissement dont l un doit être obligatoirement un FCPE solidaire. Lesdits FCPE sont contraints à ne pas détenir plus de 5 % de titres de l entreprise qui a mis en place le plan ou d entreprises qui lui sont liées. Les bénéficiaires peuvent choisir parmi plusieurs types de gestion financière mis à sa disposition (cf schéma). Contrairement aux FCPE bancaires et leurs profils orientés gestion indicielle, des acteurs indépendant proposent désormais aux épargnants salariés, souhaitant une gestion plus active de leur dispositif épargne-retraite, un panel varié de sous-jacents (actions, obligations,..) et de catégories de gestion (value, flexible,..), géré par des grands noms de la gestion collective française et européenne (Carmignac, Edmond de Rothschild, DNCA,..), permettant de bénéficier d allocation plus tactique que celle des FCPE des dispositifs bancaires. Schéma des deux types d architecture disponibles chez les exploitants de PERCO PERCO Banque X PERCO spécialiste épargne salariale ARCHITECTURE FERMée FCPE 1 BANQUE X FCPE 2 BANQUE X FCPE 3 BANQUE X ARCHITECTURE ouverte FCPE 1 BANQUE X FCPE 2 BANQUE Y FCPE 3 BANQUE Z Source: Epargne Salariale Schéma des types de gestion financière disponibles chez les intermédiaires financiers Gestion Profilée (ou Pilotée) A destination du salarié souhaitant déléguer la gestion de son (ou ses) portefeuille(s) après avoir défini une orientation de gestion. Gestion Libre A destination du salarié souhaitant gérer lui-même son (ou ses) portefeuille(s) d épargne. Gestion Conseillée 1 A destination du salarié souhaitant être acteur dans la gestion de son (ou ses) portefeuille(s), afin d optimiser au mieux le rendement et la rentabilité de ses investissements. Gestion par arbitrages automatiques est effectuée directement par le gestionnaire (banque, assurrance,..). Les arbitrages d une gestion profilée s opèrent en général que sur des variations de pondérations entre actifs risqués et non-risqués. Gestion par arbitrages automatiques effectuée directement par le gestionnaire (banque, assurrance,..). Gestions permettant au salarié d être mieux encadré dans ses orientations et décisions de placement. Il peut ainsi utiliser les dispositifs d épargne salariale comme un réel outil d optimisation salariale pour se constituer une épargne de précaution. 1 une option exclusive disponible que chez Epargne Salariale Source: Epargne Salariale Le Plan épargne Retraite Collectif - 06

7 7. cadre légale et réglementaire les principes à respecter Le principe de non-substitution de l épargne salariale au salaire. Il n est pas autoriser de remplacer une rémunération existante (prime de fin d année,..) par un dispositif d épargne salariale. Une efficacité immédiate n est pas une efficacité différée. Le caractère collectif d une épargne salariale. Tous les salariés d une entreprise doivent pouvoir participer au plan d épargne s ils le souhaitent. Aucune discrimination ne doit être faite entre les salariés. Pour être éligible à un PERCO, l entreprise doit déjà détenir un Plan Epargne Entreprise (PEE) donc la nécessité d avoir au minimum un salarié sous contrat (l alternance ou l apprentissage seul n entre pas dans le cadre d un salarié sous contrat ), en plus du dirigeant et de son conjoint collaborateur ou conjoint associé. Le caractère aléatoire d une épargne salariale. Les primes des accords d association à la performance (participation, intéressement,...) ne peuvent être connu à l avance. En contrepartie d un statut exceptionnel d exonérations fiscales et sociales, un certain formalisme est à respecter. Le Plan Epargne Retraite COllective, un outil de rémunération réglementée mais flexible simplicité d un transfert de perco chez un autres prestataires Tout comme le PEE, les PERCO sont facilement transférables. Plusieurs motifs d insuffisance de services poussent les entreprises à changer d exploitants de dispositifs d épargne salariale. En régle générale, un transfert de PERCO s effectue en deux temps. En premier lieu, il suffit de résilier la tenue de compte et la gestion financière de l ancien prestataire et d adhérer aux nouveaux plans d épargne. Le nouveau dispositif en place peut réceptionner tout versement de l entreprise ou des salariés indépendamment du transfert en cours. Puis, dans un second temps, de procéder aux transferts des avoirs existants de manière collective (procès verbal avec les représentants du personnel ou ratification par les 2/3 des salariés s il n y a pas de Comité d Entreprise ou Délégué Syndicaux), ou de manière individuel par des bulletins individuels prévus à cet effet. Aucun impact sur la fiscalité et sur les dates de disponibilté de l épargne qui courrent depuis la création d un dispositif et non suite au tansfert vers un nouveau plan. Suivant la bonne foi des teneurs de compte et de la taille de l entreprise, une opération de transfert peut durer de 4 à 12 semaines. Attention: Un transfert peut entrainer des frais forfaitaires jusqu à 1000 euros pour les transferts collectifs et de 20 à 40 euros pour les transferts individuels. Modifier, moduler et piloter une règle d abondement Le chef d entreprise peut modifier unilatéralement, d une année sur l autre, la régle d abondement (entreprise de moins de 50 salariés ou dans le cadre d une mise en place d un PEI). Cette modification ne prend effet qu après avoir informer les bénéficiaires et le teneur de compte selon un calendrier précis. Si des versements ont eu lieu au cours de l année avant la signature de l avenant modifiant la régle d abondement, la modification prendra effet au 1er janvier de l année suivante (N+1). Dans le cas où il n y a pas eu de versement et que la règle soit plus ou moins favorable, la modification prendra effet dès l information des bénéficiaires et du teneur de compte. Les règles d attribution de l abondement sont déterminées par le réglement de plan. Elles ne peuvent pas avoir pour effet de rendre le taux d abondement croissant avec la rémunération, mais en revanche, la formule de calcul peut prévoir une modulation en fonction du montant du versement et de la nature du versement (intéressement, versement volontaire, choix de l investissement réalisé, période de versement,...). Ainsi, l employeur peut opter pour un versement d abondement propotionnel au versement (de 0 à 300 % avec un plafond jusqu à 8% du PASS), un abondement par tranche de versement (exemple d un abondement de 300% pour les 200 premiers euros, puis 50 % au-delà dans la limite du plafond légal) ou un abondement proportionnel à l ancienneté (exemple d un taux d abondement de 300 % plafonné à 150 pour les moins de 1 an d ancienneté, 500 pour les moins de 3 ans, 1000 pour les moins de 5 ans et 8% du PASS pour les plus de 5 ans d ancienneté). Le Plan épargne Retraite Collectif - 07

8 Epargne Salariale Activité de SAS Tél: +33 (0) Fax: +33(0) MENTIONS LEGALES SAS est une société de conseil en Investissements Financiers enregistrée sous le numéro D auprès de la CNCIF, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers, et de Courtage en(ré)-assurance immatriculée sous le numéro auprès de l ORIAS, association agréée par l Autorité de Contrôle Prudentiel. RCS Nanterre - APE 6619B - Assurance RC Professionnelle Covéa Risk N

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