RAPPORT FINANCIER 2001

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1 RAPPORT FINANCIER 200 Exercice terminé le 3 décembre Municipalité locale 0 Nom officiel : L'ÎleDorval MRC ou communauté :

2 TABLE DES MATIÈRES PAGE RAPPORTS Rapport du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier Rapport du vérificateur sur les états financiers ÉTATS FINANCIERS Bilan État des activités financières État des activités d'investissement État du coût des services municipaux État du surplus (déficit) accumulé État des réserves financières et des fonds réservés État de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme État de l'évolution de la situation financière NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS TABLEAUX COMPLÉMENTAIRES. Dépenses par objets 2. Dette à long terme obligations et billets autres dettes à long terme 3. Financement des projets en cours Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés 4. Endettement total net à long terme RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Analyse des revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Autres revenus de sources locales Transferts Analyse des dépenses de fonctionnement par fonctions et activités Analyse du coût des services municipaux Analyse par fonctions de la répartition des dépenses des organismes municipaux Analyse des activités financières d'électricité Analyse des dépenses d'investissement selon leur nature Analyse des dépenses en immobilisations de la fonction Sécurité publique

3 TABLE DES MATIÈRES PAGE AUTRES RENSEIGNEMENTS Renseignements sur l'évaluation foncière et la richesse foncière 38 Certificat du trésorier ou du secrétairetrésorier Évaluation autres données Taux des taxes Rapport du vérificateur sur le taux global de taxation Calcul du taux global de taxation Fonds de roulement analyse du capital engagé Fonds de roulement variation du capital autorisé Analyse des taxes à recevoir Analyse du service de la dette 46 Analyse des projets en cours 47 Analyse des soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés 49 Analyse des subventions à recevoir pour le remboursement de la dette à long terme 50 Revenus reportés Immeubles industriels municipaux 5 Emprunts à long terme approuvés et non contractés 52 Questionnaire 54 Autres données 56 Confirmation du greffier ou du secrétairetrésorier sur la transmission électronique 57 3

4 Municipalité : L'ÎleDorval MEMBRES DU CONSEIL MAIRE Gisèle Chapleau CONSEILLERS Andrew Kabbash James Fee Louis Beauregard Margret McMorran Diana Flynn FONCTIONNAIRES DIRECTEUR GÉNÉRAL GREFFIER TRÉSORIER OU SECRÉTAIRETRÉSORIER Claire Robinson André Delisle 4

5 Municipalité : L'ÎleDorval RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRETRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER Aux membres du conseil, Je soussigné, André Delisle, atteste que le rapport financier de L'ÎleDorval (Nom de la municipalité) pour l'exercice financier terminé le 3 décembre 200, a été préparé conformément à l'article 05 de la Loi sur les cités et villes, LRQ, c. C9, ou à l'article 76 du Code municipal du Québec, LRQ, c. C27.. Date Signature Téléphone (54) Télécopieur (54) (Ind. rég.) (Numéro) (Ind. rég.) (Numéro) Dernière modification avant dépôt : 2002/06/7 09:54:05 Dernière modification : 2002/06/7 09:54:05 (3 96) 0 (3 86) 5

6 Municipalité : L'ÎleDorval RAPPORT DU VÉRIFICATEUR SUR LES ÉTATS FINANCIERS Aux membres du conseil, Nous avons vérifié le bilan de la Ville de L'Île Dorval au 3 décembre 200 ainsi que les états des activités financières, des activités d'investissement, du coût des services municipaux, du surplus (déficit) accumulé, des réserves financières et des fonds réservés, de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme et de l'évolution de la situation financière pour l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Ville. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des informations probantes à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière de la Ville au 3 décembre 200, ainsi que les résultats de ses opérations pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus en comptabilité municipale au Québec. NOM DU VÉRIFICATEUR Frackt, Piro & Woodfine LIEU Montréal, Canada DATE SIGNATURE Dernière modification avant dépôt : 2002/06/7 09:54:05 Dernière modification : 2002/06/7 09:54:05 (3 96) 0 (3 86) 6

7 ÉTATS FINANCIERS

8 Municipalité : L'ÎleDorval BILAN 3 décembre décembre 2000 ACTIF Actif à court terme Encaisse Placements temporaires Encaisse et placements affectés (note 4) Débiteurs (note 5) Stocks (note 6) Tranche exigible des créances à long terme (note 9) Autres actifs (note 7) Propriétés destinées à la revente (note 8) 9 Créances à long terme (note 9) 0 Placements à long terme (note 0) Immobilisations (note ) PASSIF ET AVOIR DES CONTRIBUABLES Passif à court terme Découvert bancaire Emprunts temporaires Créditeurs et frais courus (note 2) Provision pour contestations d'évaluation (note 3) Revenus reportés (note 4) Versements exigibles sur la dette à long terme (note 5) Subventions reportées (note ) 2 Dette à long terme (note 5) Avoir des contribuables Surplus (déficit) accumulé Montants à pourvoir dans le futur (note 8) Réserves financières et fonds réservés Investissement net dans les éléments d'actif à long terme (3 86) 00 (76 360) (3 86) Engagement contractuel (note 20) Éventualités (note 24) 8

9 Municipalité : L'ÎleDorval ÉTAT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 Budget Réalisations 2000 Réalisations Revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Autres revenus de sources locales Transferts Dépenses de fonctionnement Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Électricité Frais de financement Contribution au fonds spécial de financement des activités locales Autres activités financières Remboursement de la dette à long terme Transfert à l'état des activités d'investissement Excédent (déficit) des activités financières avant affectations (22 690) (28 263) (27 24) Affectations Surplus (déficit) accumulé non affecté Surplus accumulé affecté Réserves financières et fonds réservés virement de virement à Excédent (déficit) avant financement à long terme Financement à long terme des activités financières (note 7) (3 96) Excédent net 27 (3 96) 9

10 Municipalité : L'ÎleDorval ÉTAT DES ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 Budget Réalisations 2000 Réalisations Sources de financement Transfert des activités financières Taxes générales spéciales immobilisations et autres investissements Taxes de secteur immobilisations et autres investissements Contributions des promoteurs Transferts conditionnels Autres Autres sources Surplus accumulé non affecté Surplus accumulé affecté Fonds réservés Emprunts à long terme émis Dépenses d'investissement Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Électricité Excédent (déficit) des activités d'investissement 20 0

11 Municipalité : L'ÎleDorval ÉTAT DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 Dépenses de fonctionnement Amortissement Frais de Immobi Subventions financement lisations gouvernemen + + tales reportées Subventions gouvernementales de fonctionnement Services rendus Gain (perte) sur dispositions = Coût des services municipaux Administration générale (246) Sécurité publique Transport (7 542) Hygiène du milieu (492) Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture (25 030) Électricité Frais de financement (446)

12 Municipalité : L'ÎleDorval ÉTAT DU SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ Virement de Virement à Solde NON AFFECTÉ solde au janvier 00 Redressement aux exercices antérieurs 2 Solde redressé 3 00 Affectation activités financières 4 5 Affectation activités d'investissement 6 7 Affectation surplus accumulé affecté Affectation réserves financières 2 3 Affectation fonds réservés Excédent net 7 (3 96) 8 (3 96) Autres (préciser) NON AFFECTÉ solde au 3 décembre 25 (3 96) (3 86) er AFFECTÉ solde au janvier (note 6) 28 Redressement aux exercices antérieurs 29 Solde redressé Affectation activités financières Affectation activités d'investissement Affectation surplus accumulé non affecté Affectation réserves financières Affectation fonds réservés Autres (préciser) er AFFECTÉ solde au 3 décembre SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ 54 (3 96) (3 86) 2

13 Municipalité : L'ÎleDorval ÉTAT DES RÉSERVES FINANCIÈRES ET DES FONDS RÉSERVÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 Solde au er janvier Redressement aux exercices antérieurs Activités financières Activités d'investissement Virement de Virement à Virement de Virement à Solde au 3 décembre RÉSERVES FINANCIÈRES Général FONDS RÉSERVÉS Fonds de roulement (note 9) Parcs et terrains de jeux SQAE Financement des projets en cours (tableau 3) Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés (tableau 3) Fonds d'amortissement Autres RÉSERVES FINANCIÈRES ET FONDS RÉSERVÉS

14 Municipalité : L'ÎleDorval ÉTAT DE L'INVESTISSEMENT NET DANS LES ÉLÉMENTS D'ACTIF À LONG TERME EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Solde au er janvier Redressement aux exercices antérieurs 2 Solde redressé Ajouter Acquisitions d'immobilisations Acquisitions de propriétés destinées à la revente Acquisitions de placements à long terme Émission de créances à long terme Amortissement des subventions gouvernementales reportées Remboursement de la dette à long terme Autres (préciser) Déduire Dispositions et radiations d'immobilisations Dispositions de propriétés destinées à la revente Dispositions de placements à long terme Amortissement des immobilisations Réduction de créances à long terme Subventions gouvernementales reportées Émission de dettes à long terme activités d'investissement activités financières Autres (préciser) Amort. montant à pourvoir Solde au 3 décembre

15 Municipalité : L'ÎleDorval ÉTAT DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Activités de fonctionnement Excédent net Éléments n'impliquant aucun mouvement de liquidités Affectations Autres (préciser) (3 96) 5 (28 263) Éléments n'affectant pas le fonctionnement Transfert à l'état des activités d'investissement 6 Remboursement de la dette à long terme 7 Cessions d'actifs immobilisés 8 ( ) Autres (préciser) 9 Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 2 Stocks 3 Autres actifs 4 Créditeurs et frais courus 5 Revenus reportés 6 Autres passifs 7 0 (24 347) (27 24) ( ) (5 660) Activités d'investissement Acquisitions d'immobilisations 9 Acquisitions de placements à long terme 20 Cessions d'actifs immobilisés Autres (préciser) (27 24) (2 889) (368) ( ) (3 76) (27 295) (27 295) Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme Montants à recouvrer de tiers Autres (préciser) Augmentation (diminution) des liquidités Situation des liquidités au début 3 32 (7 434) (30 47) Situation des liquidités à la fin Les liquidités sont composées de l'encaisse, des placements temporaires, de l'encaisse et placements affectés, du découvert bancaire et des emprunts temporaires

16 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

17 Municipalité : L'ÎleDorval NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200. Statuts de la municipalité a) Statuts de la municipalité La Ville de L'Île Dorval est un organisme municipal constitué en vertu de la Loi sur les Cités et villes (LRQc. C9). b) Continuité d'exploitation Depuis le premier janvier 2002, en vertu de la "Loi portant sur la réforme de l'organisation territoriale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'outaouais", la Ville est intégrée à la nouvelle Vile de Montréal. Cette municipalité regroupe la Communauté urbaine de Montréal et 28 municipalités et succède aux droits, obligations et charges de la Ville de L'Île Dorval et des autres composantes. 2. Énoncé des principales conventions comptables A) États financiers cumulés La Ville comptabilise ses opérations selon les principes comptables généralement reconnus compte tenu des directives du Manuel de normalisation de la comptabilité municipale au Québec et les états financiers sont en conformité avec les usages particuliers de la comptabilité par fonds. B) Comptabilité d'exercice C) Stocks D) Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût et amorties selon la méthode linéaire aux taux suivants : Aqueduc et égouts 0 ans Édifice 40 ans Machinerie et équipement 5 ans Ordinateur 3 ans Piscine et tennis 0 ans Traversier et véhicules 5 ans Au cours de l'exercice, la municipalité a vendu la totalité de ses immobilisations pour la somme de $. (Voir note 24) 7

18 Municipalité : L'ÎleDorval NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 E) Autres éléments préciser: i) Réserves Les réserves sont établies pour le financement des projets futurs ou qui sont actuellement en cours. Les ajouts aux réserves sont comptabilisés contre le surplus de l'année courante tandis que les réductions de l'exercice sont incluses dans ce surplus. ii) Utilisation d'estimations Les états financiers sont basés sur des normes de présentation qui requièrent souvent que des estimations soient faites en prévision de transactions et événements futurs et incluent des mesures qui, étant donné la nature de l'opération, sont des approximations. 3. Modification de convention comptable 7 (2)

19 Municipalité : L'ÎleDorval NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 3 décembre 3 décembre Encaisse et placements affectés Réserves financières (préciser) 3 Fonds réservés (préciser) Note 0 5. Débiteurs Taxes municipales Taxes scolaires Taxescertificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Canada et ses entreprises Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Autres (préciser) Services Autres Une provision pour créances douteuses a été déduite des débiteurs 20 Note 6. Stocks (préciser) Note 25 72

20 Municipalité : L'ÎleDorval NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 3 décembre décembre Autres actifs Frais payés d'avance Dépenses reportées (préciser) Autres (préciser) Note Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Immobilisations en cours Autres Note Créances à long terme Prêts à un office municipal d'habitation Prêts sur immeubles industriels municipaux Prêts à un fonds d'investissement Autres créances Montants à recouvrer de tiers pour le remboursement de la dette à long terme (note 5) Moins: Tranche exigible des créances à long terme Note 0. Placements à long terme Participation dans une société d'économie mixte actions votantes actions non votantes Autres Note 50 73

21 Municipalité : L'ÎleDorval NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite). Immobilisations Catégories 3 décembre 200 Coût Amortissement Valeur nette cumulé 3 décembre 2000 Coût Amortissement Valeur nette cumulé Infrastructures Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement Terrains Autres Immobilisations en cours Subventions reportées Note

22 Municipalité : L'ÎleDorval NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 3 décembre 3 décembre Créditeurs et frais courus Fournisseurs Salaires et déductions à la source à payer Dépôts et retenues de garantie Gouvernement du Canada Gouvernement du Québec Société québécoise d'assainissement des eaux Organismes municipaux Commissions scolaires Intérêts courus à payer sur la dette à long terme Autres courus et passifs (préciser) Note Provision pour contestations d'évaluation 4. Revenus reportés Taxes perçues d'avance Cessions d'actifs immobilisés immeubles industriels municipaux autres actifs Autres (préciser) Note 46 75

23 Municipalité : L'ÎleDorval NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 3 décembre décembre Dette à long terme Obligations et billets en monnaie canadienne en monnaies étrangères taux d'intérêt variant de échéant de Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Autres Dettes en cours de refinancement à à %, Moins: Versements exigibles à court terme La répartition de la dette à long terme s'établit de la façon suivante: Sommes accumulées Revenus reportés Surplus accumulés affectés Fonds réservés (préciser) Montant à recouvrer de tiers Gouvernements du Québec et du Canada et de leurs entreprises Organismes municipaux Autres tiers Partie à la charge des contribuables Une partie de la municipalité Ensemble de la municipalité Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les cinq prochaines années sont les suivants: Note Obligations et billets Autres dettes à long terme Total 76

24 Municipalité : L'ÎleDorval NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 6. Surplus accumulé affecté 3 décembre décembre Note Financement à long terme des activités financières 77

25 Municipalité : L'ÎleDorval NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 8. Montants à pourvoir dans le futur Les mesures transitoires relatives aux nouvelles normes comptables ont été réparties en fonction des méthodes décrites cidessous : Revenus : (préciser la méthode) Dépenses : (préciser la méthode) Les ajustements résultant des nouvelles normes comptables en vigueur à partir du janvier 2000 se détaillent comme suit pour l'exercice terminé le 3 décembre 200 er Solde au Activités Solde au er janvier 200 financières 3 décembre 200 Revenus Déduire: Dépenses Salaires et avantages sociaux Autres Intérêts dette à long terme Note

26 Municipalité : L'ÎleDorval NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 9. Fonds de roulement 20. Engagement contractuel 2. Régime de retraite 22. Transactions avec des organismes municipaux ou supramunicipaux La Ville fait partie de la Communauté Urbaine de Montréal, organisme gouvernemental régional qui regroupe 28 municipalités et qui est responsable de certaines activités municipales à caractère régional. La C.U.M. a été créée par la loi de l'assemblée nationale du Québec entrée en vigueur le er janvier 970. Les dépenses de la C.U.M. et celles de la Société de transport de la Communauté Urbaine de Montréal, un organisme distinct qui détient ses biens à titre de mandataire de la C.U.M., après déduction des subventions du Gouvernement du Québec, sont réparties entre ses municipalités constituantes selon le potentiel fiscal de chacune. La Ville est responsable d'environ $ de la dette à long terme de la C.U.M. et d'environ 0,0029% de la dette de la S.T.C.U.M. totalisant la somme de 5 62 $. 23. Transactions avec des organismes municipaux sous propriété ou contrôle 24. Éventualités a) Cautionnement et garantie b) Autoassurance c) Poursuites 79

27 Municipalité : L'ÎleDorval NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) d) Autres (préciser) Le 9 novembre 2000, la Ville de L'Île Dorval a accepté une offre d'achat fait par les propriétaires de terrains privés de l'île Dorval au montant de $ pour tous les biens meubles et immeubles appartenant à cette municipalité, y compris ceux affectés au domaine public, soit les rues, les parcs, les quais, le système d'aqueduc, etc. Le 5 novembre 2000, le projet de Loi 70 visant le regroupement de nombreuses municipalités au sein des régions de Montréal, Québec, Longueuil et de l'outaouais, était présenté à l'assemblée nationale. En décembre 200, la Ville de L'Île Dorval a vendu la totalité de ses biens meubles et immeubles à l'association des Résidents de l'île Dorval Inc ( $) et aux propriétaires de terrains privés de l'île Dorval (25 000$). Le 27 mars 2002, le procureur général du Québec a déposé une action en nullité auprès de la Cour Supérieure de la province de Québec. Nous sommes dans l'impossibilité d'évaluer le dénouement de la situation pour l'instant. 25. Autres notes (selon les besoins) i)instruments FINANCIERS La valeur comptable des actifs et passifs financiers de la municipalité se rapproche de leur juste valeur marchande. Risque de crédit La municipalité est exposé à un risque de crédit du fait que certains payeurs de taxes pourraient connaître des difficultés financières et ne pas rencontrer leurs obligations. Cependant, étant donné le pouvoir de la municipalité de vendre les propriétés à l'encan, le risque de crédit de la municipalité est minimisé. Juste valeur des instruments financiers La valeur comptable des débiteurs et des créditeurs est proche de leur juste valeur en raison de l'échéance à court terme de ces éléments. ii)taxes Au cours de l'exercice, la municipalité n'a prélevé aucune taxe de quelque nature que ce soit. iii) ÉTATS FINANCIERS Les états financiers tiennent compte de toutes les transactions qui ont eu lieu au cours de l'exercice incluant la vente des immobilisations.(voir note 24) 79 (2)

28 TABLEAUX COMPLÉMENTAIRES

29 Municipalité : L'ÎleDorval DÉPENSES PAR OBJETS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE TABLEAU COMPLÉMENTAIRE OBJETS Activités financières Réalisations 200 Activités d'investissement Total 2000 Réalisations Rémunération élus employés 2 Cotisations de l'employeur élus 3 employés 4 Transport et communication 5 Services professionnels, techniques et autres honoraires professionnels 6 achats de services techniques 7 autres 8 Location, entretien et réparation location 9 entretien et réparation 0 Biens durables travaux de construction achats de biens Biens non durables fournitures de services publics autres biens non durables 2 Frais de financement intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge de : la municipalité 3 autres organismes municipaux 4 gouvernements du Québec et du Canada 5 autres tiers 6 autres frais de financement 7 Contributions à des organismes organismes municipaux répartition des dépenses autres organismes gouvernementaux autres organismes Autres objets créances douteuses ou irrécouvrables 22 autres

30 Municipalité : L'ÎleDorval TABLEAU COMPLÉMENTAIRE 2 A) OBLIGATIONS ET BILLETS DETTE À LONG TERME Émission Date Description Montant Taux d'intérêt Échéance Solde au 3 décembre 3 décembre MONNAIE CANADIENNE 4 MONNAIES ÉTRANGÈRES Variation monnaies étrangères

31 Municipalité : L'ÎleDorval TABLEAU COMPLÉMENTAIRE 2 (suite) B) AUTRES DETTES À LONG TERME DETTE À LONG TERME Émission Date Description Montant Taux d'intérêt Échéance Solde au 3 décembre 3 décembre MONNAIE CANADIENNE 4 MONNAIES ÉTRANGÈRES Variation monnaies étrangères

32 Municipalité : L'ÎleDorval FINANCEMENT DES PROJETS EN COURS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 TABLEAU COMPLÉMENTAIRE 3 Projets en cours au er janvier Redressement aux exercices antérieurs Financement Dépenses Projets fermés Projets en cours au 3 décembre Financement Dépenses Répartition Financement non utilisé Dépenses à financer SOLDES DISPONIBLES DES RÈGLEMENTS D'EMPRUNT FERMÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 Solde au er janvier Redressement aux exercices antérieurs Règlements d'emprunt fermés Activités financières Activités d'investissement Utilisation de l'exercice Transferts Solde au 3 décembre Montant non réservé Montant réservé pour le service de la dette

33 Municipalité : L'ÎleDorval TABLEAU COMPLÉMENTAIRE 4 ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERME 3 décembre 200 Dette à long terme (note 5) Déduire Sommes accumulées pour le remboursement de la dette à long terme Montants à recouvrer de tiers Subventions relatives aux dépenses d'investissement à financer Montants non utilisés d'emprunts à long terme contractés Autres (préciser) Ajouter Dépenses d'investissement à financer Autres (préciser) Endettement net à long terme Quotepart dans la dette nette à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté urbaine Régie intermunicipale Autres organismes municipaux Autres organismes Endettement total net à long terme Réseau d'électricité (inclus cidessus) 9 23

34 RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

35 Municipalité : L'ÎleDorval ANALYSE DES REVENUS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE TAXES SUR LA VALEUR FONCIÈRE Budget Réalisations Réalisations Taxes générales Taxes générales spéciales immobilisations et autres investissements Taxes de secteur service de la dette fonctionnement immobilisations et autres investissements Surtaxe sur immeubles non résidentiels Taxe sur immeubles non résidentiels Surtaxes sur terrains vagues Autres SUR UNE AUTRE BASE Tarification pour services municipaux eau égouts traitement des eaux usées matières résiduelles service de la dette immobilisations et autres investissements autres Loi Taxes d'affaires sur l'ensemble de la valeur locative autres Si vous avez choisi le régime d'impôt foncier à taux variés, ne pas inscrire de montant à ce poste (à l'exception des revenus de taxes provenant d'ajustements au rôle d'évaluation de l'année précédente). 25

36 Municipalité : L'ÎleDorval ANALYSE DES REVENUS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES Budget Réalisations Réalisations GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Immeubles et établissements d'entreprise du gouvernement taxes foncières taxes d'affaires 2 surtaxe sur immeubles non résidentiels 3 taxe sur immeubles non résidentiels 4 compensations pour services municipaux 5 Immeubles des réseaux santé et services sociaux cégeps et universités écoles primaires et secondaires Autres immeubles immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux biens culturels classés GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES taxes foncières taxes d'affaires 5 6 surtaxe sur immeubles non résidentiels taxe sur immeubles non résidentiels 7 8 compensations pour services municipaux 9 20 ORGANISMES MUNICIPAUX taxes foncières compensations pour services municipaux AUTRES taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricité autres Si vous avez choisi le régime d'impôt foncier à taux variés, ne pas inscrire de montant à ce poste (à l'exception des revenus de taxes provenant d'ajustements au rôle d'évaluation de l'année précédente). 26

37 Municipalité : L'ÎleDorval ANALYSE DES REVENUS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE AUTRES REVENUS DE SOURCES LOCALES Budget Réalisations Réalisations SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES MUNICIPAUX Administration générale Sécurité publique police protection contre les incendies sécurité civile autres Transport réseau routier transport en commun autres Hygiène du milieu purification et traitement de l'eau potable réseau de distribution de l'eau potable traitement des eaux usées réseaux d'égouts matières résiduelles autres Santé et bienêtre 8 Aménagement, urbanisme et développement promotion et développement économique autres Loisirs et culture activités récréatives activités culturelles Service de la dette frais de financement intérêts et autres frais sur la dette à long terme autres frais de financement remboursement de la dette à long terme

38 Municipalité : L'ÎleDorval ANALYSE DES REVENUS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE AUTRES REVENUS DE SOURCES LOCALES (suite) AUTRES SERVICES RENDUS Budget Réalisations Réalisations Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Électricité Autres AUTRES REVENUS Impositions de droits licences et permis droits de mutation immobilière Amendes et pénalités Intérêts Cessions d'actifs immobilisés immeubles industriels municipaux autres actifs Contributions des promoteurs Autres TOTAL AUTRES REVENUS DE SOURCES LOCALES

39 Municipalité : L'ÎleDorval ANALYSE DES REVENUS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE TRANSFERTS Budget Réalisations Réalisations TRANSFERTS INCONDITIONNELS Subventions du gouvernement du Québec Regroupement municipal Compensation pour TGE FSFAL Péréquation Villescentres Réorganisation municipale Neutralité Autres Autres transferts inconditionnels TRANSFERTS CONDITIONNELS Subventions gouvernementales Administration générale Sécurité publique police protection contre les incendies sécurité civile autres Transport réseau routier transport en commun autres Hygiène du milieu purification et traitement de l'eau potable réseau de distribution de l'eau potable traitement des eaux usées réseaux d'égouts matières résiduelles autres Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement promotion et développement économique autres Loisirs et culture activités récréatives activités culturelles bibliothèques autres Autres Autres transferts conditionnels

40 Municipalité : L'ÎleDorval ANALYSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE FONCTIONS ET ACTIVITÉS Budget 200 Réalisations 2000 Réalisations ADMINISTRATION GÉNÉRALE Conseil municipal Application de la loi Gestion financière et administrative 2 3 Greffe 4 Évaluation 5 Gestion du personnel 6 Autres SÉCURITÉ PUBLIQUE Police Protection contre les incendies Sécurité civile Autres TRANSPORT Réseau routier voirie municipale 4 enlèvement de la neige 5 éclairage des rues 6 circulation et stationnement 7 Transport collectif transport en commun 8 transport aérien 9 transport par eau Autres 2 HYGIÈNE DU MILIEU Eau et égouts purification et traitement de l'eau potable 23 réseau de distribution de l'eau potable 24 traitement des eaux usées 25 réseaux d'égouts 26 Matières résiduelles déchets domestiques collecte et transport 27 élimination 28 matières secondaires collecte et transport 29 traitement 30 élimination des matériaux secs 3 Amélioration des cours d'eau 32 Protection de l'environnement 33 Autres

41 Municipalité : L'ÎleDorval ANALYSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE FONCTIONS ET ACTIVITÉS Budget Réalisations Réalisations SANTÉ ET BIENÊTRE Inspection des aliments Logement social Autres AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine biens patrimoniaux autres biens Promotion et développement économique industries et commerces tourisme autres Autres LOISIRS ET CULTURE Activités récréatives centres communautaires 3 patinoires intérieures et extérieures 4 piscines, plages et ports de plaisance 5 parcs et terrains de jeux 6 expositions et foires 7 autres Activités culturelles centres communautaires 20 bibliothèques 2 patrimoine musées et centres d'exposition 22 autres ressources du patrimoine 23 autres ÉLECTRICITÉ 27 FRAIS DE FINANCEMENT Dette à long terme intérêts autres frais Autres frais de financement

42 Municipalité : L'ÎleDorval ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 DÉPENSES Dépenses de fonctionnement Amortissement Subventions Subventions gouvernemen Frais de Immobilisations gouvernemen tales de fonc Services + financement + tales reportées tionnement rendus Gain (perte) sur dispositions = Coût des services municipaux Administration générale (246) Sécurité publique police protection contre les incendies sécurité civile autres Transport réseau routier transport collectif autres (7 460) (34 228) (7 542) Hygiène du milieu purification et traitement de l'eau potable réseau de distribution de l'eau potable traitement des eaux usées réseaux d'égouts matières résiduelles amélioration des cours d'eau protection de l'environnement autres (492) (492)

43 Municipalité : L'ÎleDorval ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 DÉPENSES Dépenses de fonctionnement Amortissement Subventions Subventions gouvernementales Frais de Immobi gouvernementales de fonc Services + financement + lisations reportées tionnement rendus Gain (perte) sur dispositions = Coût des services municipaux Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement aménagement, urbanisme et zonage rénovation urbaine promotion et développement économique autres Loisirs et culture activités récréatives activités culturelles (25 030) bibliothèques autres (25 030) Électricité Frais de financement (446) 33

44 Municipalité : L'ÎleDorval ANALYSE PAR FONCTIONS DE LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DES ORGANISMES MUNICIPAUX EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Budget Réalisations Réalisations Administration générale Évaluation Autres Sécurité publique Police Protection contre les incendies Sécurité civile Autres Transport Réseau routier Transport en commun Transport aérien Autres Hygiène du milieu Purification et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égouts Matières résiduelles Autres Santé et bienêtre 7 Aménagement, urbanisme et développement Promotion et développement économique Autres 8 9 Loisirs et culture Activités récréatives Activités culturelles bibliothèques autres Électricité

45 Municipalité : L'ÎleDorval ANALYSE DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES D'ÉLECTRICITÉ EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Budget Réalisations Réalisations Revenus Ventes d'électricité Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle Autres Autres revenus Dépenses de fonctionnement Achat d'énergie Taxe sur le revenu brut Frais d'exploitation Autres frais Frais de financement Dépenses avant imputation Moins : Partie imputée à la municipalité pour consommation d'électricité Autres activités financières Remboursement de la dette à long terme Transfert à l'état des activités d'investissement Excédent (déficit) des activités financières avant affectations 8 Affectations Surplus (déficit) accumulé non affecté Surplus accumulé affecté Réserves financières et fonds réservés virement de virement à Excédent (déficit) avant financement à long terme Financement à long terme des activités financières Excédent net

46 Municipalité : L'ÎleDorval ANALYSE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT SELON LEUR NATURE EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 Budget Réalisations IMMOBILISATIONS Infrastructures Usines et bassins d'épuration Conduite d'égout Conduite d'aqueduc Usines de traitement de l'eau potable Parcs et terrains de jeux Sites d'enfouissement et incinérateurs Chemins, rues, routes et trottoirs Ponts, tunnels et viaducs Terrains de stationnement Système d'éclairage des rues Autres infrastructures Réseau d'électricité Bâtiments Édifices administratifs Édifices communautaires Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement Terrains Autres AUTRES INVESTISSEMENTS Propriétés destinées à la revente Créances à long terme Placements à long terme Autres ANALYSE DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS DE LA FONCTION SÉCURITÉ PUBLIQUE EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 Police Protection contre les incendies Autres

47 AUTRES RENSEIGNEMENTS

48 Municipalité : L'ÎleDorval RENSEIGNEMENTS SUR L'ÉVALUATION FONCIÈRE ET LA RICHESSE FONCIÈRE AUX FINS DE LA PÉRÉQUATION DE 2003 Valeur au rôle er janvier 200 % Richesse foncière 200 Évaluation des immeubles imposables Évaluation des immeubles non imposables Immeubles visés au er alinéa de l'article 208 LFM Immeubles visés au 2e alinéa de l'article 20 LFM Immeubles du gouvernement du Québec visés par le er alinéa de l'article 255 LFM autres immeubles Immeubles du gouvernement du Canada et de ses entreprises Biens culturels classés (partie non imposable) Réseau de la santé et des services sociaux Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires Autres immeubles Évaluation équivalant à la capitalisation des revenus provenant de l'article 222 LFM selon le taux global de taxation non uniformisé de % % 00% 00% % Évaluation des immeubles non imposables (lignes 2 à ) Total du rôle d'évaluation foncière au er janvier 200 (lignes + 2) Richesse foncière non uniformisée (lignes 4 à 23) Facteur comparatif du rôle d'évaluation foncière établi pour l'exercice financier 200 Richesse foncière uniformisée de (ligne 24 x ligne 25) CERTIFICAT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRETRÉSORIER Je soussigné, André Delisle Nom Trésorier Fonction déclare que les renseignements cidessus concernant la richesse foncière de la municipalité aux fins de la péréquation de 2003 sont exacts. Signature Date Dernière modification avant dépôt : 2002/06/7 09:54:05 Dernière modification : 2002/06/7 09:54:05 38

49 Municipalité : L'ÎleDorval ÉVALUATION AUTRES DONNÉES EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 ÉVALUATION FONCIÈRE DES TERRAINS VAGUES Valeur au rôle er janvier 200 Terrains vagues imposables terrains vagues desservis terrains vagues non desservis Terrains vagues non imposables terrains vagues desservis terrains vagues non desservis TOTAL DE L'ÉVALUATION FONCIÈRE DES TERRAINS VAGUES 5 SOMMAIRE DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE Valeur au rôle er janvier 200 Valeur locative des établissements d'entreprise inscrits au rôle et où s'exerce une activité mentionnée à l'article 232 LFM établissements d'entreprise imposables établissements d'entreprise non imposables en vertu de l'article 236 LFM visés par le er alinéa de l'article 255 LFM autres Valeur locative des établissements d'entreprise inscrits au rôle et où ne s'exerce aucune activité mentionnée à l'article 232 LFM TOTAL DES VALEURS INSCRITES AU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE 0 Facteur comparatif du rôle de la valeur locative Facteur comparatif POPULATION Population permanente Population saisonnière Nombre d'unités de logement

50 Municipalité : L'ÎleDorval TAUX DES TAXES RENSEIGNEMENTS SUR LA TAXATION EN VIGUEUR EN 200 Taxes sur la valeur foncière Taxes générales 0, $ du 00 $ d'évaluation Taxes générales spéciales immobilisations et autres investissements 02, $ du 00 $ d'évaluation Surtaxe sur les immeubles non résidentiels 03, $ du 00 $ d'évaluation Taxe sur les immeubles non résidentiels 04, $ du 00 $ d'évaluation Tarification pour services municipaux résidentiels (Montant fixe par unité de logement) Eau 05, 0 0 $ par unité de logement Égouts 06, 0 0 $ par unité de logement Eau et égouts 07, 0 0 $ par unité de logement Déchets domestiques 08, 0 0 $ par unité de logement Taxe d'affaires sur la valeur locative 09, % de la valeur locative Autres taxes et autres modes de tarification pour services municipaux Description Taux Code Code 7 autres, préciser 2. Si la municipalité se prévaut des articles à LFM, ne pas inscrire de taux et fournir pour chacune de ces taxes les informations requises au Guide du rapport financier sur une page supplémentaire annexée au formulaire. 2. Code : du 00 $ d'évaluation 2 du mètre carré 3 du mètre linéaire 4 tarif fixe (compensation) 5 du 000 litres 6 % de la valeur locative 7 autres (préciser) 40

51 Municipalité : L'ÎleDorval RAPPORT DU VÉRIFICATEUR SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 Aux membres du conseil, Conformément à l'article 08.2 par..2 de la Loi sur les cités et villes (ou 966.2, par. 2 du Code Municipal du Québec) nous avons vérifié le calcul du taux global de taxation de la Ville de L'Île Dorval pour l'exercice clos le 3 décembre 200 établi conformément aux règlements adoptés en vertu de l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues et a comporté, par conséquent, les sondages et autres procédés que nous avons jugés nécessaires dans les circonstances. À note avis, le calcul du taux global de taxation de la Ville de L'Île Dorval pour l'exercice clos le 3 décembre 200 est établi conformément aux règlements précités. NOM DU VÉRIFICATEUR Frackt, Piro & Woodfine LIEU Montréal, Canada DATE SIGNATURE Dernière modification avant dépôt : 2002/06/7 09:54:05 Dernière modification : 2002/06/7 09:54:05 (3 96) 0 (3 86) 4

52 Municipalité : L'ÎleDorval CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 CONCILIATION DU TOTAL DES TAXES Total des taxes avant ajouts et déductions 0 Ajouter : Majoration en vertu de l'article LFM 02 Déduire: 2 a) Crédits en vertu de l'article 542. LCV, de l'article 008 CMQ, d'une disposition équivalente de la charte de la municipalité ou de la disposition transitoire et finale prévue à l'article 82 du projet de loi 83 de 996 (996, c.77) b) Dégrèvement en vertu de l'article LFM c) Dégrèvement en vertu de l'article LFM d) Crédits de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM e) Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement avant l'échéance f) Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluation foncière et locative 3 montant relatif aux taxes foncières montant relatif à la surtaxe sur les immeubles non résidentiels montant relatif à la taxe sur les immeubles non résidentiels montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative g) Subventions en vertu de l'article LFM h) Remboursements de taxes d'exercices antérieurs déduits des taxes de l'année courante Total des taxes inscrit à la page Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C9), citée LCV. 2. Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C27.), cité CMQ. 3. Taxes foncières autres que la surtaxe ou la taxe sur les immeubles non résidentiels et autres que les compensations pour services municipaux imposées en vertu de l'article 205 de la LFM. 42

53 Municipalité : L'ÎleDorval CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 REVENUS ADMISSIBLES Total des taxes (page 42 ligne 5) 0 Ajouter : Remboursements de taxes d'exercices antérieurs déduits des taxes de l'année courante 02 Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluation foncière, montant relatif aux taxes foncières (page 42, ligne 08) 03 Total partiel 04 Déduire : Taxes exclues en vertu de la réglementation taxes imposées en 200 et non reconnues en vertu de la réglementation 2 taxes d'un exercice antérieur reconnues en 200 taxes d'affaires (page 25 ligne 23) surtaxe sur immeubles non résidentiels taxe sur immeubles non résidentiels taxes foncières spéciales imposées en vertu de l'article 553 LFM taxes foncières imposées en vertu du er alinéa de l'article 208 LFM compensation pour services municipaux imposée au propriétaire ou à l'occupant d'une roulotte en vertu de l'article 23 LFM taxes ou droits annuels imposés en vertu de certains articles 3 de la Charte de la Ville de Montréal autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 4 5 Montant des revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation 6. Articles 4 et 0 du Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes (modifié par le Règlement modifiant le Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes en date du 3 octobre 200). 2. Il s'agit des taxes incluant les taxes en vertu de l'article 23 LFM, autres que les taxes d'affaires et la surtaxe ou la taxe sur les immeubles non résidentiels. 3. Articles 80, 802, 803 ou 805 de la charte. 43

54 Municipalité : L'ÎleDorval CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION (suite) EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES Évaluation des immeubles imposables selon le rôle lors de 2 son dépôt entre le 5 août et le 5 septembre 2000 ou au premier ou second anniversaire de son dépôt Ajouter ou déduire les modifications au rôle prenant effet le er janvier 200 Modifications apportées avant le er janvier200 Augmentation 2 3 Diminution Variation nette 4 Modifications rétroactives au er janvier 200 ou à une date antérieure à celleci apportées avant la date du rapport du vérificateur 5 6 Variation nette 7 Évaluation des immeubles imposables au er janvier CALCUL DU TAUX GLOBAL Montant des revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation inscrit à la page 43 9 Évaluation des immeubles imposables au er janvier Taux global de taxation de 200 (ligne 9 ligne 0 x 00 $) Taux arrondi à la 4e décimale près, / 00 $. Il s'agit de l'évaluation établie sans tenir compte de l'étalement de la variation de valeur des unités admissibles en vertu des articles à LFM. 2. Par exception, la date limite pour le dépôt du rôle peut être différente en vertu de l'article 7 LFM. 44

55 Municipalité : L'ÎleDorval RÉSOLUTION NO DATE FONDS DE ROULEMENT ANALYSE DU CAPITAL ENGAGÉ EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 OBJET DE L'ENGAGEMENT TOTAL MONTANT INITIAL SOLDE ENGAGÉ AU 3 DÉCEMBRE VARIATION DU CAPITAL AUTORISÉ EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 200 RÈGLEMENT No MONTANT AUTORISÉ CAPITAL AUTORISÉ AU er JANVIER 3 Augmentation à même le surplus accumulé par l'imposition d'une taxe spéciale Diminution 7 CAPITAL AUTORISÉ AU 3 DÉCEMBRE 8 45

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