FONDS SOCIAL EUROPEEN OBJECTIF COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france FONDS SOCIAL EUROPEEN OBJECTIF COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE SUBVENTION GLOBALE 2007/2013 PROGRAMMES COFINANCES EN 2010 PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Projet d avenant n 3 à la convention de subvention globale pour le fonds social européen 2007/ Liste détaillée des actions éligibles au cofinancement du Fonds social européen : liste partielle 2010 et liste complémentaire PROJET DE DELIBERATION ANNEXES A LA DELIBERATION ANNEXE N ANNEXE N ANNEXE N

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de l Objectif compétitivité et emploi de la politique régionale de cohésion, la France a établi un Programme Opérationnel National (PO) pour le FSE sur la période Le PO va soutenir les politiques nationales régionales et locales en matière d emploi, de formation et d insertion professionnelle. Il comprend 5 axes prioritaires : Axe 1 : Contribuer à l adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques Axe 2 : Améliorer l accès à l emploi des demandeurs d emploi Axe 3 : Renforcer la cohésion sociale, favoriser l inclusion sociale et lutter contre les discriminations Axe 4 : Investir dans le capital humain et la mise en réseau, l innovation et les actions transnationales Axe 5 : Assistance technique La convention de subvention globale pour le fonds social européen entre le Préfet de région et le Président de la Région Ile-de-France pour la période , adoptée par la délibération CP du 24 janvier 2008, a été signée le 15 avril 2008, la collectivité bénéficiant sur l ensemble de la période d un montant de 116,5 M de fonds social européen. Cette convention consiste à déléguer à la Région, organisme intermédiaire, la gestion du FSE sur un volume d actions gérées en mode subventions ou en régime marchés publics. Chaque année, cette convention fait l objet d un avenant qui fixe notamment la programmation. Conformément à la circulaire n 5210/SG du 13 avril 2007 du Premier Ministre relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds européens pour la période , la programmation des dispositifs proposés par la Région Ile de France au cofinancement du fonds social européen, pour l année 2010, a été présentée le 2 juillet 2010 au comité régional unique de programmation. Le présent rapport a pour objet d approuver l avenant n 3 à la convention de subvention globale, de présenter la liste partielle détaillée des actions proposées au cofinancement du fonds social européen pour l année 2010 ainsi que les listes complémentaires au titre de Projet d avenant n 3 à la convention de subvention globale pour le fonds social européen 2007/2013 La convention, signée le 15 avril 2008, détermine notamment le champ de la subvention globale. Le présent rapport a pour objet de fixer, pour l année 2010, la liste des dispositifs concernés par un cofinancement du fonds social européen. Le comité régional de programmation a émis, le 2 juillet 2010, un avis favorable sur les programmes proposés au cofinancement du fonds social européen par la Région Ile de France pour l année Suite à cet avis, le Préfet de Région, autorité de gestion déléguée, a notifié sa décision, le 2 août 2010, au Président de la Région Ile-de-France.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP ) Cellule régionale d intelligence économique et stratégique Axe 1 Mesure 11 sousmesure 111 : Prévention des mutations économiques (CR du 26 juin 2008) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : L objectif est d organiser la collecte, la synthèse, le traitement, la protection, la diffusion et l utilisation de l information stratégique disponible en vue de permettre aux acteurs économiques et institutionnels d anticiper dans de meilleures conditions les mutations économiques. 2) Soutien aux programmes de développement des filières prioritaires Axe 1 Mesure 11 sous-mesure 111 : Prévention des mutations économiques (CR du 27 septembre 2007) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : La politique d appui aux PME PMI franciliennes engagée en 2007 par la Région se base tout particulièrement sur un dispositif d appui à la structuration et au développement des 8 filières à enjeux retenues par la Région au titre du SRDE et du CPER ) Plateformes de services ressources humaines pour les petites entreprises Axe 1 Mesure 11 sous-mesure 112 : Pratiques innovantes et préventives de gestion des ressources humaines - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : Il s agit d accompagner les petites entreprises, et prioritairement des très petites entreprises, dans la mise en œuvre d une politique de Ressources Humaines (RH) efficiente, et adaptée aux problématiques qu elles rencontrent, et dans l appréciation des RH comme facteur de développement tant pour les entreprises que pour leurs salariés. 4) Groupements d employeurs Axe 1 Mesure 11 sous-mesure 112 : Pratiques innovantes et préventives de gestion des ressources humaines - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : Ce dispositif a pour objectif d accompagner les entreprises d un territoire, et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises dans l analyse de leur besoin de ressources à temps partiel ou saisonnier. Sur la base des besoins mutualisés, le groupement d employeurs propose aux entreprises la mise à disposition des salariés ayant les compétences nécessaires et acceptant de travailler dans plusieurs entreprises. 5) Formation pour les personnels de CFA Axe 1 Mesure 12 sous-mesure 121 : Développement de l apprentissage et de l alternance - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : Ce dispositif a pour objet de mettre en œuvre la professionnalisation des formateurs des centres de formation d apprentis franciliens grâce à des formations longues et des interventions courtes auprès des personnels des CFA. Il a également pour objet la conception d une plateforme pour le suivi des personnels, leur accompagnement pédagogique et leur formation en ligne.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP ) Lutte contre les discriminations Axe 1 Mesure 12 sous-mesure 122 : Stratégies globales de vieillissement actif - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : L objectif est de permettre l accès et le maintien des seniors dans l emploi, notamment à travers la mise en place d actions spécifiques dans les domaines du recrutement, de la GPEC, des tutorats, etc 7) CAP entreprise Axe 1 Mesure 13 sous-mesure 131 : Accompagnement des créateurs/repreneurs d entreprises et/ou d activités - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : Le dispositif propose un accompagnement global et individualisé en formation professionnelle et en conseil spécialement conçu pour les créateurs, repreneurs et cédants d activités. 8) Sensibilisation, information et orientation des porteurs de projets de création d'entreprise, issus des quartiers en difficulté Axe 1 Mesure 13 sous-mesure 131 : Accompagnement des créateurs/repreneurs d entreprises et/ou d activités - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : L action économique régionale ciblée se traduit notamment par l optimisation du parcours du créateur dans les quartiers au travers d un soutien à la création et la labellisation de points d accueil et d information sur la création d entreprises implantés au cœur des quartiers politique de la ville. 9) Formations qualifiantes des demandeurs d emploi Axe 2 Mesure 22 sous-mesure 221 : Formation professionnelle des demandeurs d emploi jeunes et adultes - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : Sont prioritairement éligibles les actions qualifiantes de niveau V d une durée supérieure à 300 heures destinées aux jeunes sans qualification et aux demandeurs d emploi. 10) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Axe 2 Mesure 22 sousmesure 222 : Accès et participation durable des femmes au marché du travail - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : Il s agit non seulement d initier ou d accompagner les projets innovants favorisant l élargissement des choix professionnels des femmes et des jeunes filles, mais également de soutenir les actions aidant la création d entreprise par les femmes, ainsi que les structures favorisant la conciliation des temps de vie. 11) Espaces Dynamique Insertion (Avenir jeunes) Axe 3 Mesure 31 sous-mesure 311 : Accompagnement des politiques de l Etat pour renforcer la cohésion sociale - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE :

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP La socialisation est l objectif prioritaire de cette catégorie de parcours où les apprentissages comportementaux précédent les apprentissages professionnels. 12) SAS d analyse et de suivi pédagogique dans les parcours de mobilisation (Avenir jeunes) Axe 3 Mesure 31 sous-mesure 311 : Accompagner les politiques de l Etat pour renforcer la cohésion sociale - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : Le sas est un outil pour faciliter l orientation et la construction d un parcours personnalisé de formation. 13) Lutte contre les discriminations Axe 3 Mesure 33 sous-mesure 331 : Lutter contre les discriminations et promouvoir la diversité - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : L objectif est d accompagner ou d initier des projets innovants dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de l égalité entre les femmes et les hommes. 14) Lutte contre les discriminations Axe 4 Mesure 41 sous-mesure 411 : Innovations et adaptations pédagogiques - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : L objectif est d accompagner ou d initier des projets innovants dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de l égalité entre les femmes et les hommes. 15) NAVITIC Axe 4 Mesure 41 sous-mesure 411 : Innovations et adaptations pédagogiques - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : Il s agit de mettre en place un programme d éducation populaire visant à favoriser la sensibilisation des personnes les plus éloignées des technologies au multimédia et à Internet. 16) 41èmes olympiades des métiers Axe 4 Mesure 41 sous-mesure 412 : Mesures d ingénierie en matière d orientation, d information, de formation, de transfert de compétences, d expérimentations et de formation des formateurs - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : Les Olympiades des Métiers sont de véritables jeux olympiques des métiers s adressant aux jeunes âgés de moins de 23 ans, apprentis, lycéens, salariés, demandeurs d emploi, etc Elles visent à diffuser la connaissance des voies de formations professionnelles initiales qu elles soient dispensées en continu ou en alternance. Elles seront couplées avec un salon des métiers qui permettra d'informer le public francilien sur les métiers et de valoriser les savoir faire des jeunes.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP ) Pactes volet diagnostics et actions innovantes Axe 4 Mesure 42 sous-mesure 421 : Bonne gouvernance territoriale - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : Sur la base d un diagnostic partagé, que la Région peut contribuer à financer, les Pactes permettront de mettre en place des programmes d action pluriannuels mobilisant les différents dispositifs régionaux mais aussi des actions innovantes en faveur de l emploi, de la sécurisation des parcours professionnels et du développement économique des quartiers en difficulté. 18) Soutien aux expérimentations en faveur de l emploi Axe 4 Mesure 42 sous-mesure 422 : Mise en réseau et professionnalisation des acteurs de l insertion - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : Par ce dispositif, la Région souhaite soutenir des actions expérimentales de portée régionale ayant pour finalité l accès à l emploi, la sécurisation des parcours professionnels et le maintien dans l emploi en particulier des publics les plus fragilisés. 19) Mobilité des apprentis Axe 4 mesure 43 sous-mesure 433 : Coopération transnationale et interrégionales - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : Le programme d aide à la mobilité des apprentis comporte 4 volets : les séjours collectifs à caractère professionnel à l étranger, les sections d aide à la mobilité européenne, les aides individuelles pour un stage en entreprise à l étranger et le regroupement professionnel à l étranger. Les actions éligibles au FSE sont celles qui sont réalisées dans un pays de l Union Européenne. Au titre de ses compétences en matière de formation professionnelle, la Région-Ile-de-France bénéficie également d un montant prévisionnel 2010 pour l assistance technique fixé à euros. Cette assistance doit permettre le renforcement des moyens administratifs pour la mise en œuvre de la programmation du FSE. Au total, le montant prévisionnel FSE de la programmation pour 2010 s élève à euros. Les montants présentés couvrent la durée totale prévisionnelle de réalisation des actions. Toutefois, certains dispositifs ne se déroulant pas sur une seule année civile, les montants déclarés seront rattachés à l année de réalisation.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Liste détaillée des actions éligibles au cofinancement du Fonds social européen : liste partielle 2010 et liste complémentaire 2009 A Liste partielle des actions 2010 En application des dispositions de la circulaire n 5210/SG du Premier Ministre relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds européens pour la période , il vous est présenté pour approbation la liste des actions éligibles déjà présélectionnées pour 2010 (annexe 2) en mode de gestion subvention ou marché public telles que mentionnées ci-dessous. Cette liste sera complétée ultérieurement par les actions se rattachant aux dispositifs prévus dans l avenant n 3 mais dont le passage en commission permanente interviendra au cours du dernier trimestre Le Fonds social européen apportera un cofinancement, selon des taux définis par axes dans le Programme Opérationnel National, la Région prenant en charge l autre partie du coût des projets. Il est à noter que si la Région, organisme intermédiaire, est tenue au respect du montant prévu pour chaque axe dans la maquette financière établie au niveau régional pour la période , les montants programmés par dispositif au sein des axes peuvent évoluer. 1) Cellule régionale d intelligence économique et stratégique Axe 1 Mesure 11 sousmesure 111 : Prévention des mutations économiques (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : ) Soutien aux programmes de développement des filières prioritaires Axe 1 Mesure 11 sous-mesure 111 : Prévention des mutations économiques (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : , ,20 3) Plateformes de services ressources humaines pour les petites entreprises Axe 1 Mesure 11 sous-mesure 112 : Pratiques innovantes et préventives de gestion des ressources humaines (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : ) Groupements d employeurs Axe 1 Mesure 11 sous-mesure 112 : Pratiques innovantes et préventives de gestion (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : ) Formation pour les personnels de CFA Axe 1 Mesure 12 sous-mesure 121 : Développement de l apprentissage et de l alternance (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : ,75

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP ) Lutte contre les discriminations Axe 1 Mesure 12 sous-mesure 122 : Stratégies globales de vieillissement actif (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : ) CAP entreprise Axe 1 Mesure 13 sous-mesure 131 : Accompagnement des créateurs/repreneurs (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : ) Sensibilisation, information et orientation des porteurs de projets de création d'entreprise, issus des quartiers en difficulté : Points d accueil et d information sur la création d entreprises Axe 1 Mesure 13 sous-mesure 131 : Accompagnement des créateurs/repreneurs (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : ) Formations qualifiantes des demandeurs d emploi Axe 2 Mesure 22 sous-mesure 221 : Formation professionnelle des demandeurs d emploi jeunes et adultes (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : ) Lutte contre les discriminations Axe 2 Mesure 22 sous-mesure 222 : Accès et participation durable des femmes au marché du travail (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : ) Espaces Dynamique Insertion (Avenir jeunes) Axe 3 Mesure 31 sous-mesure 311 : Accompagnement des politiques de l Etat pour renforcer la cohésion sociale (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : ) SAS d analyse et de suivi pédagogique dans les parcours de mobilisation (Avenir jeunes) Axe 3 Mesure 31 sous-mesure 311 : Accompagner les politiques de l Etat pour renforcer la cohésion sociale (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : ) Lutte contre les discriminations Axe 3 Mesure 33 sous-mesure 331 : Lutter contre les discriminations et promouvoir la diversité (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE :

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP ) Lutte contre les discriminations Axe 4 Mesure 41 sous-mesure 411 : Innovations et adaptations pédagogiques (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : ) NAVITIC Axe 4 Mesure 41 sous-mesure 411 : Innovations et adaptations pédagogiques (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : ) Pactes volet diagnostics et actions innovantes Axe 4 Mesure 42 sous-mesure 421 : Bonne gouvernance territoriale (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : ) Mobilité des apprentis Axe 4 mesure 43 sous-mesure 433 : Coopération transnationale et interrégionales (CP et CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : B Liste complémentaire des actions 2009 Vous trouverez également en annexe n 3 de la délibération, la liste complémentaire des actions présentées au titre des dispositifs ci-dessous prévus dans l avenant n 2 à la convention de subvention globale pour 2009 : 1) Soutien aux programmes de développement des filières prioritaires Axe 1 Mesure 11 sous-mesure 111 : Prévention des mutations économiques (CP , CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : , ,80 2) Groupements d employeurs Axe 1 Mesure 11 sous-mesure 112 : Pratiques innovantes et préventives de gestion (CP , CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : ) Pactes volet diagnostics et actions innovantes Axe 4 Mesure 42 sous-mesure 421 : Bonne gouvernance territoriale (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE :

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP ) Mobilité des apprentis Axe 4 mesure 43 sous-mesure 433 : Coopération transnationale et interrégionales (CP ) - montant des projets éligibles : - cofinancement du FSE : , ,70 Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN OBJECTIF COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE SUBVENTION GLOBALE 2007/2013 PROGRAMMES COFINANCES EN 2010 PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le règlement du Conseil n 1083/2006 du 11 juillet 2006 dénommé «le règlement général», VU Le règlement de la Commission n 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités d application du Règlement général, VU Le règlement n 1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif au fonds social européen, VU Le programme opérationnel national du Fonds social européen adopté par la Commission européenne le 9 juillet 2007, VU Le Code général des collectivités territoriales, VU La délibération CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du Conseil régional à sa commission permanente, VU La délibération CR du 24 juin 2005 relative à la mobilisation des fonds structurels européens, VU La délibération CR du 28 juin 2007 relative à la politique européenne de la Région Ilede-France, VU La délibération CP du 24 janvier 2008 autorisant le Président à signer la convention de subvention globale avec l Etat et fixant la programmation 2007, VU La notification de la décision de l autorité de gestion déléguée, en date du 2 août 2010, fixant la programmation 2010, VU La convention de subvention globale du Fonds social européen 2007/2013 du 15 avril 2008 et ses avenants n 1 et 2, VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France, VU L avis de la commission de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l alternance, VU L avis de la commission du développement économique, de l emploi, des nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC), du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire, VU L avis de la commission des affaires internationales et européennes. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l avenant n 3, figurant en annexe n 1 à la présente délibération, à la convention de subvention globale du Fonds social européen 2007/2013 et autorise le Président du Conseil Régional à le signer.

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP Article 2 : Décide que les actions éligibles au fonds social européen au titre de l année 2010 et du complément de l année 2009 sont celles figurant en annexes n 2 et 3 à la présente délibération. Article 3 : La recette prévisionnelle du concours «compétitivité régionale et emploi» du FSE pour la réalisation de ces actions s élève à euros, elle sera imputée sur la rubrique du budget régional. JEAN-PAUL HUCHON

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP ANNEXES A LA DELIBERATION

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP ANNEXE N 1 PROJET D AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE SUBVENTION GLOBALE 2007/2013 DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP Programmation Fonds structurels européens Objectif Compétitivité régionale et emploi Programme opérationnel Compétitivité régionale et emploi Avenant n 3 à la convention relative à la désignation d un organisme intermédiaire gestionnaire d une subvention globale du Fonds social européen N PRESAGE Année(s) Vu La convention relative à la désignation d un organisme intermédiaire gestionnaire d une subvention globale du Fonds social européen signée en date du 15 avril 2008 Vu la délibération de l organisme intermédiaire ci-après désigné, en date du 24 janvier 2008 Vu la demande de subvention globale de l organisme intermédiaire ci-après désigné, en date du 27 novembre 2007 Vu l avis du Comité régional unique de programmation réuni le 2 juillet 2010 Vu la notification de la décision de l autorité de gestion déléguée ci-après désignée, en date du 2 août 2010 Entre l État, représenté par le Préfet de région, dénommé ci-après «l Autorité de gestion déléguée» d une part, et La Région Ile de France, représentée par son Président, ci-après dénommé «l Organisme intermédiaire» d autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Cet avenant a pour objet de modifier la convention de subvention globale initiale, dans les conditions prévues dans son article 3.4. Article 2 : Champ de la subvention globale dispositifs concernés L article 2 de la convention est complété comme suit : les dispositifs mis en œuvre en 2009 par l organisme intermédiaire et cofinancés dans le cadre de la subvention globale, relèvent des objectifs et conditions d éligibilité des axes, mesures et sous-mesures suivants du programme opérationnel : 1) dispositif... : Cellule régionale d intelligence économique et stratégique axe... : N 1 Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques mesure... : N 11 Anticiper et gérer les mutations économiques sous-mesure : N 111 Prévention des mutations économiques

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP ) dispositif... : Soutien aux programmes de développement des filières prioritaires axe... : N 1 Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques mesure... : N 11 Anticiper et gérer les mutations économiques sous-mesure : N 111 Prévention des mutations économiques 3) dispositif... : Plateformes de services ressources humaines pour les petites entreprises axe... : N 1 Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques mesure... : N 11 Anticiper et gérer les mutations économiques sous-mesure : N 112 Pratiques innovantes et préventives de gestion des ressources humaines 4) dispositif... : Groupements d employeurs axe... : N 1 Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques mesure... : N 11 Anticiper et gérer les mutations économiques sous-mesure : N 112 Pratiques innovantes et préventives de gestion des ressources humaines 5) dispositif... : Formation pour les personnels de CFA axe... : N 1 Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques mesure... : N 12 Développement des compétences et amélioration de la qualification sous-mesure : N 121 Développement de l apprentissage et de l alternance 6) dispositif... : Lutte contre les discriminations axe... : N 1 Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques mesure... : N 12 Développement des compétences et amélioration de la qualification sous-mesure : N 122 Stratégies globales de vieillissement actif 7) dispositif... : CAP entreprise axe... : N 1 Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques mesure... : N 13 Soutien à la création d activité et promotion de l esprit d entreprise sous-mesure : N 131 Accompagnement des créateurs ou repreneurs d activités 8) dispositif... : Points d accueil et d information sur la création d entreprise axe... : N 1 Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques mesure... : N 13 Soutien à la création d activité et promotion de l esprit d entreprise sous-mesure : N 131 Accompagnement des créateurs ou repreneurs d activités

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP ) dispositif : Formations qualifiantes des demandeurs d emploi axe... : N 2 Amélioration de l accès à l emploi des demandeurs d emploi mesure... : N 22 Politiques actives du marché du travail pour l accès et le retour des demandeurs d emploi sous-mesure : N 221 Actions de formation pour les demandeurs d emploi jeunes et adultes 10) dispositif... : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes axe... : N 2 Amélioration de l accès à l emploi des demandeurs d emploi mesure... : N 22 Politiques actives du marché du travail pour l accès et le retour des demandeurs d emploi sous-mesure : N 222 Accès et participation durable des femmes au marché du travail 11) dispositif... : Avenir jeunes - Espaces Dynamique Insertion axe... : N 3 Cohésion sociale, inclusion sociale et lutte contre les discriminations mesure... : N 31 Cohésion sociale sous-mesure : N 311 Accompagnement des politiques de l Etat pour renforcer la cohésion sociale 12) dispositif... : Avenir jeunes - SAS d analyse et de suivi pédagogique dans les parcours de mobilisation axe... : N 3 Cohésion sociale, inclusion sociale et lutte contre les discriminations mesure... : N 31 Cohésion sociale sous-mesure : N 311 Accompagnement des politiques de l Etat pour renforcer la cohésion sociale 13) dispositif... : Lutte contre les discriminations axe... : N 3 Cohésion sociale, inclusion sociale et lutte contre les discriminations mesure... : N 33 Lutte contre les discriminations sous-mesure : N 331 Lutte contre les discriminations et promotion de la diversité 14) dispositif... : Lutte contre les discriminations axe... : N 4 Capital humain, mise en réseau, innovation et actions transnationales mesure... : N 41 Capital humain : adaptation de l offre de formation et du système d orientation sous-mesure : N 411 Innovations et adaptations pédagogiques 15) dispositif... : Navitic axe... : N 4 Capital humain, mise en réseau, innovation et actions transnationales mesure... : N 41 Capital humain : adaptation de l offre de formation et du système d orientation sous-mesure : N 411 Innovations et adaptations pédagogiques

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N CP ) dispositif... : 41èmes olympiades des métiers axe... : N 4 Capital humain, mise en réseau, innovation et actions transnationales mesure... : N 41 Capital humain : adaptation de l offre de formation et du système d orientation sous-mesure : N 412 Mesures d ingénierie en matière d orientation, d information, de formation, de transfert de compétences, d expérimentations et de formation des formateurs 17) dispositif... : Pactes volet diagnostic et actions innovantes axe... : N 4 Capital humain, mise en réseau, innovation et actions transnationales mesure... : N 42 Partenariats, mise en réseau et initiatives locales pour l emploi et l inclusion sous-mesure : N 421 Promotion de la bonne gouvernance territoriale 18) dispositif... : Soutien aux expérimentations en faveur de l emploi axe... : N 4 Capital humain, mise en réseau, innovation et actions transnationales mesure... : N 42 Partenariats, mise en réseau et initiatives locales pour l emploi et l inclusion sous-mesure : N 422 Mise en réseau et professionnalisation des acteurs de l insertion 19) dispositif... : Mobilité des apprentis axe... : N 4 Capital humain, mise en réseau, innovation et actions transnationales mesure... : N 43 Actions innovantes transnationales ou interrégionales sous-mesure : N 433 Coopération transnationale ou interrégionale pour la mobilité Au titre de ses compétences en matière de formation professionnelle, la Région-Ile-de-France bénéficie d un montant prévisionnel 2010 pour l assistance technique fixé à euros. Cette assistance doit permettre le renforcement des moyens administratifs pour la mise en œuvre de la programmation du FSE. Article 3 : Plan de financement de la subvention globale et modalités de révision L article 4.1 de la convention «Plan de financement» est complété comme suit : La subvention globale porte sur un montant prévisionnel maximal au titre de l année 2010 : de euros de dépenses totales éligibles, dont euros de crédits communautaires du FSE. La répartition du montant des dépenses totales éligibles prévisionnelles, détaillé pour l année de programmation 2010, par dispositif et par source de financement (public communautaire, public national et privé), distinguant les montants apportés par l organisme intermédiaire, et synthétisé par axe, mesure et sous-mesure, figure en annexe n 2 du présent avenant et constitue le plan de financement de la subvention globale.

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N CP Article 4 : Modification du plan de financement 2007 Dans le cadre de l article 4.2 de la convention de subvention globale relatif aux modalités de révision annuelle du plan de financement, la Région a sollicité la modification du plan de financement de l année 2007 approuvé par la délibération CP du 27 mars Cette modification concerne le programme régional qualifiant (sous-mesure 221 du programme opérationnel). En effet, au titre de la programmation , seules seront prises en compte les actions démarrant au 1 er janvier 2007, soit 22 actions de formation. Compte tenu de ces éléments, sur un montant initial programmé de , le montant éligible pour 2007 s élèvera à Le nouveau montant pris en charge par le Fonds social européen sera de au lieu de L autorité de gestion déléguée a notifiée sa décision le 25 février 2010 après l avis du comité régional unique de programmation du 4 novembre Article 5 : Pièces contractuelles L avenant n 3 et ses annexes, énumérées en annexe 1, sont ajoutés au nombre des pièces contractuelles. Toutes les dispositions de la convention, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables. Paris le La Région Ile de France, organisme intermédiaire, L autorité de gestion déléguée, Jean-Paul HUCHON, Président de la Région Ile de France Daniel CANEPA Le préfet de région d Ile-de-France, Préfet de Paris et par délégation

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N CP Annexe 1 Liste des pièces contractuelles de la convention Annexe 1. Annexe 2. Annexe 3. liste des pièces contractuelles de la convention plan de financement global et de chaque dispositif cofinancé, ventilés par source de financement pour 2010 (Comité régional unique de programmation du 2 juillet 2010) plan de financement pour 2007 modifié (Comité régional unique de programmation du 4 novembre 2009) Annexe 4. descriptif technique de chaque dispositif cofinancé : objectifs stratégiques, indicateurs, critères de sélection, taux d intervention, Annexe 5. contenu type du rapport annuel sur les contrôles

23 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N CP Annexe 2 : Plan de financement 2010 de chaque dispositif cofinancé

24 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N CP E.1 - Plan de financement prévisionnel par axe, mesure, sous-mesure, dispositifs et types de financement Année : 2010 Contrepartie nationale Axe, mesure, sous-mesure, dispositif (1) FSE Total Total Ventilation indicative de la contrepartie nationale Public Organisme intermédiaire Autres (a) (b) = (c) + (f) (c) = (d) + (e) (d) (e) Total (f) = (g) + (h) Privé Organisme intermédiaire Autres Financement total (g) (h) (i) = (a) + (b) % % % % % % % % Taux de cofinance ment FSE (2) (j) = (a) / (i) Axe 1 Mesure 11 Sous-mesure 111 * Cellule régionale d'intelligence économique et stratégique * Soutien aux programmes de développement des filières prioritaires % % Sous-mesure 112 * Plates-formes de services ressources humaines pour les petites entreprises %

25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N CP * Groupements d'employeurs % Mesure 12 Sous-mesure 121 * Formation pour les personnels de CFA % Sous-mesure 122 * Lutte contre les discriminations % Mesure 13 Sous-mesure 131 * CAP Entreprise % * Points d accueil et d information sur la création d entreprise Axe % Mesure 22 Sous-mesure 221 * Formation qualifiante des demandeurs d emploi % Sous-mesure 222 * Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes %

26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N CP Axe 3 Mesure 31 Sous-mesure 311 * Espaces dynamique insertion * SAS d analyse et de suivi pédagogique % % Mesure 33 Sous-mesure 331 * Lutte contre les discriminations % Axe 4 Mesure 41 Sous-mesure 411 * Lutte contre les discriminations % * Navitic % Sous-mesure 412 * 41èmes olympiades des métiers Mesure % Sous-mesure 421 * PACTES Volet diagnostic et actions innovantes %

27 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N CP Sous-mesure 422 * Soutien aux expérimentations en faveur de l emploi % Mesure 43 Sous-mesure 433 * Mobilité des apprentis % Axe 5 Mesure 51 Sous-mesure 511 * Assistance technique % Total de la subvention globale %

28 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N CP Annexe 3 : Plan de financement 2007 modifié de chaque dispositif cofinancé

29 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N CP E.1 - Plan de financement prévisionnel par axe, mesure, sous-mesure, dispositifs et types de financement Année : 2007 Axe, mesure, sous-mesure, dispositif (1) FSE Total Total Contrepartie nationale Ventilation indicative de la contrepartie nationale Public Organisme intermédiaire Autres (a) (b) = (c) + (f) (c) = (d) + (e) (d) (e) Total (f) = (g) + (h) Privé Organisme intermédiaire Autre s Financement total (g) (h) (i) = (a) + (b) % % % % % % % % Taux de cofinan cement FSE (2) (j) = (a) / (i) Axe 2 Mesure 22 Sous-mesure 221 * Accès à la qualification * Formation qualifiante des demandeurs d'emploi * Formation métiers de l'environnement * Pôles d'accès à la qualification sous-total sous-mesure %

30 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N CP Axe 3 Mesure 31 Sous-mesure 311 * Parcours personnalisés des jeunes peu ou pas diplômés % Axe 4 Mesure 41 Sous-mesure 411 * Formation ouverte à distance en appui aux formations traditionnelles % Mesure 43 Sous-mesure 433 * Mobilité des apprentis % Axe 5 Mesure 51 Sous-mesure 511 * Assistance technique % Total de la subvention globale %

31 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 31 RAPPORT N CP Annexe 4 : Descriptif technique 2010 de chaque dispositif cofinancé : objectifs stratégiques, indicateurs, critères de sélection, taux d intervention,

32 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 RAPPORT N CP CELLULE REGIONALE D INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE Axe 1 Mesure 11 sous mesure 111 Période de programmation : du 01/01/2010 au 31/12/2010 Mode de gestion des crédits : marché public. Contexte, diagnostic de la situation : En application du Schéma Régional de Développement Economique (SRDE), la Région a engagé en 2007 une nouvelle politique d appui aux initiatives en faveur de l intelligence économique et stratégique (IES) entendue comme le «management de l information stratégique». Compte tenu de l enjeu constitué par l IES dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, mais aussi des initiatives déjà engagées sur le territoire par des acteurs diversifiés, la Région entend intervenir pour impulser une stratégie d intelligence territoriale à l échelle de l Ile-de-France. Objectifs stratégiques et moyens mobilisés : Objectif quantitatif : Assurer le montage et le fonctionnement partenarial de la «cellule» Etat/Région envisagée. Objectif qualitatif : Organiser la collecte, la synthèse, le traitement, la protection, la diffusion et l utilisation de l information stratégique disponible, à des fins offensives et défensives, en vue de permettre aux acteurs économiques et institutionnels d anticiper dans de meilleures conditions les mutations économiques. Indicateurs de résultats : Réaliser au moins 2 projets d anticipation et de gestion des restructurations sur les territoires. Types d opérations : Mise à disposition et production d alertes, notes et études visant au décèlement précoce des mutations économiques sur un périmètre de veille déterminé. Type de public : Réseaux territoriaux, publics et privés, d accompagnement des mutations économiques (associations et organisations professionnelles, organismes consulaires, collectivités locales ). Coût du dispositif : Coût prévisionnel maximal régional : Montant FSE :

33 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 33 RAPPORT N CP SOUTIEN AUX PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES PRIORITAIRES Axe 1 Mesure 11 sous mesure 111 Période de programmation : du 01/01/2010 au 31/12/2010 Mode de gestion des crédits : subvention. Contexte, diagnostic de la situation : En application du Schéma Régional de Développement Economique (SRDE), la Région a engagé en 2007 une nouvelle politique d appui aux PME-PMI franciliennes dont les principaux axes sont les suivants : Des aides publiques fléchées prioritairement vers les projets de développement collectifs et collaboratifs, tout particulièrement dans le cadre des filières à enjeux en termes d emploi ; Des aides destinées à appuyer l innovation, son appropriation et sa diffusion au sein des PME-PMI, et plus généralement les capacités d adaptation de celles-ci et de leurs salariés aux mutations engendrées par la globalisation ; Des aides ciblées prioritairement vers les projets d entreprises à potentiel de développement, afin d aider à l émergence d entreprises de taille moyenne, mais en gardant la volonté d une action régionale correctrice des inégalités existantes (sociales et/ou territoriales), et en prévoyant des exceptions possibles au regard de la conjoncture, notamment en vue d affronter des retournements défavorables. En articulant étroitement aides individuelles et appui collectif d une part, et soutien aux filières traditionnelles et aux pôles de compétitivité d autre part (ces derniers ayant vocation à servir de levier à la structuration de véritables clusters industriels de dimension régionale), l ambition de cette politique est de jeter les bases d un nouvel écosystème alliant performance économique et ancrage territorial. Elle se base tout particulièrement sur un dispositif d appui au développement des filières prioritaires objet de la présente fiche action. Objectifs stratégiques et moyens mobilisés : Objectif quantitatif : Appuyer la structuration et le développement des 8 filières à enjeux retenues par la Région au titre du SRDE et du CPER , soit : La mise en réseau des acteurs concernés (publics/privés, grands groupes/pme ) ; L animation et l évaluation d une dizaine de programmes stratégiques pluriannuels (certaines filières retenues nécessitant, du fait de leur périmètre et/ou de leur complexité, plusieurs programmes d accompagnement) ; Le nombre de projets structurants, coopératifs et/ou de transferts de technologie par entreprise, la mutualisation d outils collaboratifs, notamment en termes de veille et d intelligence économique ou de ressources humaines (plateformes RH, groupements d employeurs, actions de GPEC ) ; L organisation d actions collectives au profit de grappes de PME dont l exemplarité doit servir par effet d entraînement à l ensemble des parties prenantes de la filière. Objectif qualitatif : Par la structuration des filières : Jouer de l «effet cluster» induit pour appuyer le développement des PME-PMI concernées et notamment l émergence d entreprises de taille moyenne capable de «se battre» efficacement dans la compétition internationale en jouant collectivement des principaux leviers que sont l anticipation, l innovation et l exportation. Contribuer à ancrer les entreprises dans leur écosystème local, maintenir l emploi dans les filières traditionnelles et créer de nouveaux emplois dans les filières innovantes en travaillant à la montée en compétence des salariés, à leur mobilité et aux transferts de compétences entre les différents métiers.

34 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 34 RAPPORT N CP Indicateurs de résultats : Nombre de programmes et d actions soutenus. Nombre d entreprises et de salariés correspondants mobilisés. Mesure du développement (CA, VA, effectifs ) des PME participant directement aux actions collectives. Types d opérations : Diagnostic préalable partagé sur les forces et faiblesses, menaces et opportunités de chaque filière, et définition des axes stratégiques d un nouveau développement construit en concertation avec les différentes parties prenantes (organisations professionnelles, services de l Etat, organismes consulaires, pôles de compétitivité ). Conventions de partenariat avec une «tête de réseau» par programme soutenu, chaque programme comprenant une douzaine d actions et à peu près autant de porteurs en moyenne. Appels à projets. Type de public : Organismes porteurs d actions collectives au sein de chaque plan filière (ex : pôle de compétitivité, association ou groupement d associations, organisation professionnelle, organisme consulaire ). Coût du dispositif (actions régionales cofinancées) : Subvention : Montant FSE :

35 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 35 RAPPORT N CP EXPERIMENTATION PLATES-FORMES DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES POUR LES PETITES ENTREPRISES Axe 1 Mesure 11 sous mesure 112 Période de programmation : du 01/01/2010 au 31/12/2010 Mode de gestion des crédits : subvention. Contexte, diagnostic de la situation : Les petites et très petites entreprises sont souvent démunies face à la mise en œuvre d une politique Ressources Humaines (RH), voire n identifient pas les RH comme un enjeu stratégique et encore moins comme un facteur de développement économique de leur structure. Elles n ont pour la plupart aucune fonction RH en leur sein et méconnaissent l environnement juridique et institutionnel qui est à leur disposition pour les accompagner dans leur stratégie de développement. Aussi, afin de répondre aux besoins de ces entreprises et d accompagner des entreprises mises en difficultés par des changements technologiques ou des mutations économiques, la Région s engage dans l expérimentation d une nouvelle offre de services. Cette gamme de services s inscrit dans les priorités régionales du Schéma Régional de Développement Economique (SRDE) et particulièrement en termes de sécurisation des parcours professionnels. Ce dispositif est régi par un règlement d intervention adopté par le Conseil régional le 27 septembre 2007, dans le cadre du rapport intitulé «Emploi et territoires : pour favoriser la formation, l inclusion sociale et le développement économique, notamment des quartiers en difficulté» (délibération n CR 86-07). L objectif de cette expérimentation, qui se terminera le 30 juin 2010, est de vérifier l opportunité d une offre de services Ressources Humaines en direction des petites entreprises, et prioritairement des très petites entreprises, et d en identifier les conditions de réussite. L évaluation globale du dispositif permettra d identifier le service rendu aux entreprises, d en vérifier l impact et de valider l opportunité d une pérennisation de cette nouvelle offre de services. Objectifs stratégiques et moyens mobilisés : Il s agit d accompagner les entreprises ciblées dans la mise en œuvre d une politique de Ressources Humaines (RH) efficiente, et adaptée aux problématiques qu elles rencontrent, et dans l appréciation des RH comme facteur de développement tant pour les entreprises que pour leurs salariés. Les plateformes de services Ressources Humaines en direction des petites entreprises, et de leurs salariés, doivent à la fois : - fédérer les acteurs locaux intervenant sur ce champ autour du projet, permettant ainsi une coordination des actions et une mutualisation des moyens et des compétences, ainsi qu une simplification des démarche pour les bénéficiaires ; - conduire une réflexion approfondie avec ces partenaires pour développer de nouveaux services pouvant répondre à des besoins non couverts. En mettant en œuvre un plan d actions intervenant sur : - information concrète sur l environnement institutionnel en matière d emploi, de formation professionnelle et de développement économique, sur les moyens et dispositifs mobilisables et sur la législation du travail ; - aide au recrutement, à l intégration de nouveaux salariés dans l emploi et réflexion sur la fidélisation des salariés ; - aide à la définition du plan de formation, à la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF), notamment en centralisant les besoins des TPE du territoire pour développer une offre de formation adaptée et mutualisée ; - sensibilisation à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPEC et accompagnement dans sa mise en œuvre, notamment dans la perspective d anticiper d éventuelles mutations économiques, et dans la mise en œuvre d une gestion de la diversité des âges ;

36 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 36 RAPPORT N CP action en faveur de la lutte contre les discriminations, par la sensibilisation et l accompagnement des dirigeants transversalement aux axes d intervention précédemment cités. En parallèle, des services en direction des salariés sont également prévus afin de les accompagner dans la mise en œuvre et la sécurisation de leur parcours professionnel. Indicateurs de résultats : - Nombre de plateformes soutenues - Nombre de bénéficiaires des services apportées par les plateformes soutenues (entreprises et salariés) Parmi les entreprises bénéficiaires : - Part des TPE - Part des entreprises implantées en territoire Politique de la Ville Parmi les salariés bénéficiaires : - Répartition Hommes / Femmes - Nombre de salariés reconnus Travailleur Handicapé - Part des moins de 26 ans et plus de 45 ans - Part des salariés les moins qualifiés (Niveau V et infra) Types d opérations : Le plan d actions élaboré en concertation avec les partenaires des plateformes sera décliné selon les modalités suivantes : trois modalités d intervention auprès des entreprises, selon les besoins identifiés : - action collective : information, actions de sensibilisation et/ou de formation, mise en réseau, etc ; - action individuelle : appui sous forme de conseil ponctuel, accompagnement individualisé et renforcé, etc ; - production et mise à disposition d outils. des services en direction des salariés des entreprises ciblées devront être développés. Il pourra s agir : - d informations sur leurs droits et sur les moyens mobilisables en matière de formation professionnelle, de VAE, etc ; - d un accompagnement individualisé pour la réalisation du projet professionnel, notamment pour les personnes en reconversion professionnelle volontaire ou subie, ou en mobilité. la mise à disposition d un centre de ressources et de documentation adapté. Type de public : Les entreprises qui pourront bénéficier des services de ces plateformes sont prioritairement les Très Petites Entreprises (TPE) du territoire couvert. Ce dispositif pourra être élargi à des entreprises de taille plus importante, Petites et Moyennes Entreprises ou Industries (PME / PMI), si celles-ci font face à des difficultés particulières, par exemple relevant d un secteur en tension ou subissant des mutations économiques, ou intervenant dans une filière prioritaire, telle que définie dans le SRDE. En parallèle, les salariés de ces entreprises pourront également bénéficier des services de la plateforme, soit dans le cadre d un accompagnement de l entreprise employeuse, soit dans le cadre d une démarche de gestion de carrières personnelle et indépendante de l entreprise. Coût du dispositif : (Rappel : dispositif de septembre 2008 à juin 2010) Coût 2010 : Montant FSE 2010 : (taux 50%)

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