Fourniture de fioul domestique, de gasoil et de gasoil non routier

Transcription

1 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE OBJET DU MARCHE : Fourniture de fioul domestique, de gasoil et de gasoil non routier MODE DE PASSATION : Appel d'offres ouvert Marché à bons de commande en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics. RÈGLEMENT DE CONSULTATION R. C. Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire de Thônes MAIRIE DE THONES Place de l Hôtel de Ville Thônes Tél : Fax : Date et heure limites de réception des offres : Mardi 05 février 2013 à 17 heures A la Mairie de THÔNES Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 1/10

2 S O M M A I R E OBJET DU MARCHE Description Description/Objet du marché Forme du marché Identification de l acheteur Lieu d exécution des travaux PROCÉDURE Durée du marché ou délai d exécution Type de procédure Analyse des candidatures et des offres Analyse des candidatures Critères d attribution RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES, ECONOMIQUES, FINANCIERS ET TECHNIQUES Conditions relatives au marché Cautions et garanties exigées Modalités de financement Groupement d entreprises Sous-traitance Conditions de participation RENSEIGNEMENTS D ORDRE ADMINISTRATIF Contenu du dossier de consultation et modalités d obtention Modifications de détails au dossier de consultation Forme juridique de l attribution Mode de règlement des prestations MODALITES DE REMISE DES PLIS Date et heure limites de réception du pli Modalités de transmission du pli Présentation des offres sur support papier L enveloppe extérieure Les enveloppes intérieures LANGUE UTILISEE UNITE MONETAIRE DELAI MINIMUM PENDANT LEQUEL LE CANDIDAT EST TENU DE MAINTENIR SON OFFRE Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 2/10

3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DESCRIPTION Description/objet du marché : Le présent appel d'offres concerne la livraison : Lot n 1 Fioul Lot n 2 Gasoil normal (1 er avril au 31 octobre) Lot n 3 Gasoil Grand Froid (1 er novembre au 31 mars) Lot n 4 Gasoil non routier (tenu au froid 21 ) Ces prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande suivant définition de l'article 77 du Code des Marchés Publics. Forme du marché : MODE DE PASSATION : APPEL D' OFFRES OUVERT soumis aux dispositions des articles 35, 57, 58, 59 du C. M. P. Marché à bons de commande en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics. Identification de l acheteur : L acheteur public est la Ville de THONES représentée par Monsieur le Maire. Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats devront exprimer leur demande par écrit (la télécopie et le mail sont acceptés). Ils pourront s adresser à : Pour les renseignements d ordre administratif : Mr Claude VITTUPIER Tél. : Mobile : Fax : E - Mail : claude.vittupier@mairie-thones.fr Pour les renseignements d ordre technique: Mr Serge FUSS Tél. : Mobile : Fax : E - Mail : services-eaux@mairie-thones.fr ARTICLE 2 CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES Étendue de la consultation et procédure de passation du marché Le présent appel d'offres est lancé sans variantes. Il est soumis aux dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Décomposition des lots Fourniture livrée sous 48 heures après commande. Lot n 1 Fioul Lot n 2 Gasoil normal (1 er avril au 31 octobre) Lot n 3 Gasoil Grand Froid (1 er novembre au 31 mars) Lot n 4 Gasoil non routier (tenu au froid 21 ) Chaque candidat peut présenter une offre pour un lot ou pour tous les lots. Contrôle technique Les contrôles prévus au C. C. A. P. seront assurés sur le lieu de livraison en cas de qualité douteuse. Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 3/10

4 Délai d'exécution Le marché est passé pour une période d'une année. S'agissant d'un marché à bons de commande, il pourra être reconduit annuellement sans toutefois pouvoir dépasser 4 ans. Chaque partie ne peut dénoncer le marché qu'en faisant part de sa décision à l'autre partie au moins trois mois avant la fin de validité du marché. Dans le cas contraire, le marché est reconduit. En cas de dénonciation, le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. Variantes Sans objet. Quantité minimum garantie et maximum Pour une année, la quantité minimum de fioul domestique est de hl et la quantité maximum pourra s'élever à hl, ce qui représente sur quatre années, une quantité minimum de hl et une quantité maximum de hl. Pour une année, la quantité minimum de gasoil normal (1 er avril au 31 octobre) est de 100 hl et la quantité maximum pourra s'élever à 300 hl, ce qui représente sur quatre années, une quantité minimum de 400 hl et une quantité maximum de hl. Pour une année, la quantité minimum de gasoil Grand Froid (1 er novembre au 31 mars) est de 100 hl et la quantité maximum pourra s'élever à 300 hl, ce qui représente sur quatre années, une quantité minimum de 400 hl et une quantité maximum de hl. Pour une année, la quantité minimum de Gasoil non routier (tenu au froid 21 ) est de 100 hl et la quantité maximum pourra s'élever à 500 hl, ce qui représente sur quatre années, une quantité minimum de 400 hl et une quantité maximum de hl. ARTICLE 3 PROCÉDURE TYPE DE PROCÉDURE Marché à Appel d Offre Ouvert ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Analyse des candidatures : Conformément à l article 52 du code des marchés publics, si une pièce dont la production était réclamée est absente ou incomplète, la personne responsable du marché pourra décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai qu elle leur indiquera et qui ne pourra excéder 10 (dix) jours. L ensemble des documents et renseignements demandés au présent règlement permettra d évaluer les capacités techniques, professionnelles et financières des candidats. Seront éliminés : Les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des déclarations, certificats ou attestations, demandés dûment complétés et signés. Les candidats dont les capacités techniques, professionnelles et financières sont insuffisantes au regard de l objet et du montant du marché. Dans le cas particulier des groupements, l acheteur public vérifiera la situation de chacune des entreprises qui constituent le groupement. L irrecevabilité de l une des entreprises membres du groupement entraînera de fait celle du groupement entier. Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 4/10

5 Critères d attribution : Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants : Les critères de sélection des offres ci-après selon seront affectés des coefficients de pondération suivants Critères Pondération Prix des prestations 100 % Principe de notation du critère «prix des prestations» Pour la notation du critère prix la règle est la suivante : N = 20 x (Pm/Px) N = note sur 20 Pm = Offre la moins disante Px = Offre considérée Les candidats sont donc invités à faire apparaître de façon explicite, tous les éléments permettant au Maître d'ouvrage d'apprécier leur offre en fonction des critères énoncés. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les pièces visées à l article 46 du Code des Marchés Publics. Le délai imparti par la Personne Publique responsable du marché à l attributaire pour remettre ces documents sera de 10 jours. Des précisions pourront être demandées au candidat : soit lorsque l offre n est pas suffisamment claire et doit être précisée ou sa teneur complétée, soit lorsque l offre paraît anormalement basse, soit en cas de discordance entre le montant de l'offre d'une part et les éléments ayant contribué à la détermination de ce montant d'autre part. ARTICLE 4 RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES, ECONOMIQUES, FINANCIERS ET TECHNIQUES CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE Cautions et garanties exigées Retenu de garantie : Sans Objet (Dérogation à l article 4 du CCAG / FCS) Les garanties sont celles prévues à l article 23 du CCAG / FCS Modalités de financement Les dispositions applicables sont celles prévues aux articles 106 à 110 du Code des Marchés Publics. Groupement d entreprises Article 51 CMP. Forme juridique que pourra revêtir le groupement d entrepreneurs, de fournisseurs, ou de prestataires de services attributaire du marché: conjoint ou solidaire. Sous-traitance Il est admis de recourir à des entreprises sous-traitantes dans le cadre des dispositions prévues aux articles 112 à 117 du Code des marchés publics. Toute sous-traitance devra faire l objet de la procédure d agrément par le Maître d ouvrage. CONDITION DE PARTICIPATION Sans objet. Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 5/10

6 ARTICLE 5 RENSEIGNEMENTS D ORDRE ADMINISTRATIF CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ET MODALITES D OBTENTION : Le dossier de consultation à remettre par le candidat contient les documents suivants : A La déclaration du candidat pour chaque entreprise qui serait signataire du marché ; B Un projet de marché comprenant : Un acte d'engagement (A. E.) daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises qui seront signataires du marché ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C. C. A. P.) Les références au tarif C3 appliqué en zone D le jour de la remise des plis, ainsi que les prix moyens pondérés mensuels de la saison de chauffe 2007/2008. C Les attestations prévues en application du décret du 27/04/1994 complété par l'arrêté ministériel du 04/05/1994. D L'attestation d'assurance responsabilité civile. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à tout candidat qui en fera la demande soit : Par courrier à l adresse figurant en page 1 du présent règlement de la consultation, Par fax au Par e - mail à l adresse suivante : marches-publics@mairie-thones.fr Plate forme de dématérialisation : Les dossiers de consultation des entreprises peuvent être retirés sur place à l adresse suivante du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 aux Services Techniques (services marchés publics) : Mairie de Thônes Place de l Hôtel de Ville 2éme étage Le règlement de consultation est également consultable et téléchargeable à l adresse suivante : Afin de pouvoir télécharger et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :.Rtf /.Doc /.Xls /.Pdf Il est précisé que le retrait des documents électroniques n oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre. MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION : La Ville de THÔNES se réserve le droit d apporter, au plus tard, six (6) jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise du pli, des modifications au dossier de consultation. Les entreprises devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever la moindre réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise du pli est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Documents contractuels et documents additionnels : Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande émise par la ville de THÔNES, les attestations et certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas où le candidat a déjà produit pour cette consultation les pièces susvisées, il n aura pas à les fournir une seconde fois. Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 6/10

7 FORME JURIDIQUE DE L ATTRIBUTION Soit le marché sera attribué dans sa totalité à un fournisseur unique ou à un groupement solidaire de fournisseurs, soit chaque lot du marché sera attribué à un fournisseur unique ou à un groupement solidaire de fournisseurs. Les groupements momentanés de fournisseurs ou de prestataires de services sont autorisés. MODE DE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS Le mode de règlement du marché est le règlement par mandat administratif, le délai global de paiement étant fixé à 45 jours (ou au délai en vigueur selon la réglementation). Les paiements s effectuent suivant les règles de la comptabilité publique, par virement administratif. ARTICLE 6 MODALITÉS DE REMISE DES PLIS DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DU PLI Le mardi 05 février 2013 à 17 heures Les dossiers qui seraient remis ou ceux dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites, ainsi que ceux remis sous enveloppe non close ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. Il est rappelé que c est la date de réception du pli qui est prise en compte et non la date d expédition. Il appartient au candidat de se prémunir des éventuels retard dans la distribution du courrier. MODALITES DE TRANSMISSION DU PLI soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : MAIRIE de Thônes Service Marchés Place de l Hôtel de Ville BP Thônes soit en les déposant contre récépissé tous les jours ouvrés à l adresse suivante : Maire de Thônes Service Marchés Place de l Hôtel de Ville Secrétariat technique Le dépôt doit impérativement se faire aux jours et horaires indiqués ci-dessous : Du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H30. PRÉSENTATION DES OFFRES SUR SUPPORT PAPIER Les offres seront adressées impérativement sous pli clos contenant deux enveloppes également closes. L enveloppe extérieure : L enveloppe extérieure sera impérativement libellée à l'adresse suivante : Mairie de Thônes Servie Marchés Place de l Hôtel de ville Thônes Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 7/10

8 Elle comportera la mention suivante : VILLE DE THONES «Livraison de Fioul Domestique, de Gasoil et de Gasoil non routier» NE PAS OUVRIR Les enveloppes intérieures : Les enveloppes intérieures porteront le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions : «PREMIERE ENVELOPPE INTERIEURE - Candidature» ET «SECONDE ENVELOPPE INTERIEURE Offre» Conformément aux articles 45 et 46 du code des marchés publics, le candidat devra fournir les documents cités dans les paragraphes suivants. NB : Le candidat peut se référer aux imprimés DC4 et DC5 téléchargeables gratuitement. Les candidats doivent remettre un dossier complet comprenant obligatoirement les pièces suivantes dans la première enveloppe : La situation juridique du candidat : Une lettre de candidature (DC4), déclaration du candidat (DC5) et le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, et le cas échéant les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises. Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Une déclaration sur l honneur du candidat dûment datée et signée indiquant : qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ; qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (DC7) ; que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5, L341-6, L et L620-3 du Code du travail ; qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail. Pour les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L323-1 du Code du Travail (emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) Une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il a souscrit au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation à la déclaration visée à l'article L du Code du Travail ou à verser, s'il en est redevable, la contribution indiquée à 'article L de ce même Code, au 31/12 de l'année précédant celle de l'avis d'appel public à la concurrence (Nouvelle Disposition du Code des Marchés Publics, Article 44-1). La capacité économique et financière du candidat : Les références requises relatives à la capacité professionnelle : Un certificat de qualification ou des références équivalentes, le candidat pourra également fournir une liste de références relatives à l exécution de prestations de même nature et de même importance. Pour l appréciation de ses capacités économiques, financières, professionnelles et techniques, le candidat peut fournir les capacités économiques, financières, professionnelles et techniques d un ou plusieurs sous-traitants. Il doit alors justifier celles-ci et produire une attestation signée par le ou les sous-traitants, éventuellement co-signée par lui, selon laquelle le ou les sous-traitants s engagent à mettre à disposition du candidat ses capacités pour l exécution du marché. Extrait K bis. Attestation d assurance en cours de validité Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 8/10

9 Les candidats doivent remettre un dossier complet comprenant obligatoirement les pièces suivantes dans la seconde enveloppe intérieure : L acte d'engagement daté et signé par un représentant légal du candidat qui indiquera impérativement son nom ; Cahier des Clause Administratives Particulières (CCAP) daté et signé, ARTICLE 7 PRÉSENTATION DES OFFRES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Signature électronique : Les candidatures et les offres, transmises par voie électronique ou envoyées sur support physique électronique, sont signées par l opérateur économique au moyen d un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l identification du candidat. Ces certificats doivent avoir été obtenus auprès de l une des autorités de certification référencées sur la liste établie par le ministre chargé de la réforme de l Etat: Dépôt des enveloppes électroniques Les propositions des opérateurs économiques sont présentées dans deux fichiers distincts, l un comportant les éléments relatifs à la candidature, l autre les éléments relatifs à l offre. Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l heure de réception. Taille maximum du pli accepté par la collectivité :8 Mo Formats acceptés : les formats compatibles sont : PDF ; WORD ; EXCEL. Les candidats potentiels accepteront s ils ont transmis leurs dossiers par la voie électronique que le marché retenu donne lieu à la signature manuscrite d un marché papier. Envoi de copie de sauvegarde Le candidat peut envoyer une copie de sauvegarde soit sur un support physique électronique (Cd-rom, DVD-rom, clé USB ), soit sur papier. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «copie de sauvegarde». Si la copie de sauvegarde est faite sur un support physique électronique, elle devra comporter deux supports distincts, l un comportant les éléments relatifs à la candidature, l autre les éléments relatifs à l offre. Lorsqu elle est envoyée sur support papier, la copie de sauvegarde se présente également sous forme d enveloppes distinctes, l une pour la candidature, l autre pour l offre. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Lorsqu une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres. Les plis contenant une copie de sauvegarde, que le pouvoir adjudicateur n aura pas besoin d ouvrir, seront détruits. Virus et utilisation de la copie de sauvegarde Lorsque la réponse faite par voie électronique n est pas accompagnée d une copie de sauvegarde (article 10 de l arrêté du relatif à la dématérialisation) Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 9/10

10 1 Lorsqu elles ne sont pas accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peuvent faire l objet d une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation 2 Un document électronique relatif à une candidature qui n a pas fait l objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé (article 80 du code des marchés publics). Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à l opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document (Article 52-I du code des marchés publics). 3 Un document électronique relatif à une offre qui n a pas fait l objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé (article 80 du code des marchés publics). Lorsque la réponse faite par voie électronique est accompagnée d une copie de sauvegarde (article 11 de l arrêté du relatif à la dématérialisation). Lorsqu elles sont accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l ouverture de la copie de sauvegarde. La trace de la malveillance du programme est conservée par le pouvoir adjudicateur. Lorsque la copie de sauvegarde elle-même contient un programme informatique malveillant, celle-ci peut faire l objet d une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. La copie de sauvegarde de la candidature (dans laquelle un programme informatique malveillant a été détecté) qui n a pas fait l objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputée n avoir jamais été reçue et le candidat concerné en est informé (article 80 du code des marchés publics). Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à l opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document (Article 52-I du code des marchés publics). La copie de sauvegarde de l offre (dans laquelle un programme informatique malveillant a été détecté) qui n a pas fait l objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputée n avoir jamais été reçue. Le candidat concerné en est informé (article 80 du code des marchés publics). Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Ils doivent parvenir avant la date et l heure limites de dépôt indiqué à l article 5. Quelque soit le mode d envoi, la date et l heure limites de réception des plis à l adresse ci-dessus est le : Mardi 05 février 2013 à 17 heures ARTICLE 8 LANGUE UTILISEE Les offres seront rédigées en français. ARTICLE 9 UNITÉ MONÉTAIRE Le marché sera conclu en uro. ARTICLE 10 DÉLAI MINIMUM PENDANT LEQUEL LE CANDIDAT EST TENU DE MAINTENIR SON OFFRE Le délai de validité des offres est fixé à 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de réception du pli. Visa de l Entreprise Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 10/10