CONTRAT DE SYNDIC

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1 CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1 LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence LES JARDINS DE SAINT JEAN, Saint Jean, SAINT BARTHELEMY, Représenté par le Président de l Assemblée Générale du 23 avril 2016 ; Ci-après dénommé LE SYNDICAT ; D UNE PART ET 2 La société IMMO BUSINESS EURL au capital de euros, ayant son siège social Immeuble Lafayette, Rue Lafayette, Gustavia, SAINT BARTHELEMY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BASSE TERRE sous le numéro , Titulaire de la carte professionnelle d agent immobilier n T/G délivrée par la préfecture de Saint Barthelémy et Saint Martin, représentée par Jean Dominique PLANCKAERT, gérant ; Ci-après dénommé LE CABINET D AUTRE PART Il a été convenu ce qui suit : 1 FONCTIONS Le syndicat confie au cabinet qui l accepte, les fonctions de syndic de l immeuble ci-dessus désigné, dans le cadre de la Loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 modifié, suivant les clauses et conditions ci-après énumérées.

2 2 DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat entrera en vigueur le 1 er mai 2016 pour une durée d une année. Pendant cette période, le contrat ne pourra être résilié par le syndicat que pour motif grave ou légitime porté à la connaissance du syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception. L assemblée devra alors statuer à la majorité de l article 25 de la Loi du 10 juillet Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions pour motif légitime à condition d en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l avance, le président du conseil syndical ou à défaut chacun des copropriétaires. 3 CONSEIL SYNDICAL Le conseil syndical contrôle et assiste le syndic. Le syndic a en conséquence une mission d information permanente du conseil syndical sur l application des décisions prises par l assemblée générale. Le syndic prépare avec le conseil syndical l ordre du jour des assemblées générales. 4 MISSION DE GESTION COURANTE La gestion courante comprend les tâches suivantes : Assemblée générale annuelle 1. Élaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions (prestations hors frais de tirages, d'affranchissements et d'acheminements) 2. Réunion du conseil syndical précédant l'assemblée générale - Objet de la réunion : - Établissement de l'ordre du jour - Présence du syndic ou de son représentant (la durée contractuelle prévue comme incluse dans le forfait ainsi que les jours et les plages horaires convenus, doivent être précisés) 3. Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4. Tenue de l'assemblée générale : - Établissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs ; - Tenue du registre des procès-verbaux ; - Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire ; - Envoi et notification du procès-verbal (prestations hors frais de tirages, d'affranchissements et d'acheminements) ; - Affichage dans les parties communes de la copropriété d'un procès-verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l'entretien de la copropriété et aux travaux ; - Présence du syndic ou de son représentant. Comptabilité générale de la copropriété 1. Établissement du compte de gestion générale et des annexes du syndicat des copropriétaires

3 - Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur ; - Établissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical. 2. Compte copropriétaires - Établissement et mise à jour de la liste des copropriétaires ; - Tenue des comptes des copropriétaires ; - Appel des provisions sur budget prévisionnel (prestations hors frais de tirages, d'affranchissements et d'acheminements) ; - Imputations des consommations individuelles de fluide ou d'énergie lorsque les compteurs sont déjà installés lors de la désignation du syndic. 3. Compte fournisseurs Factures : vérification et paiement des factures. 4. Remise au syndic successeur de l'état financier, de la totalité des fonds, de l'état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat. 5. Compte bancaire séparé ou, le cas échéant, compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différencié selon le choix de la copropriété). Administration et gestion de la copropriété en conformité avec les règlements de copropriété 1. Archives du syndicat - Détention : Détention, conservation des archives utiles dans le cadre de la gestion courante de l'immeuble (leur nature, leur volume et leur ancienneté doivent être précisés), notamment les plans, le règlement de copropriété, l'état de répartition des charges, l'état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les contrats de travail des préposés du syndicat, les contrats d'assurance de l'immeuble et documents nécessaires pour leur mise en oeuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que toute pièce administrative datant de moins de deux ans ; - Transmission des archives au syndic successeur ; - Élaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur. 2. Conseil syndical - Obligations administratives - Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat (prestations hors frais de tirages, d'affranchissements et d'acheminements) ; - Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire. 3. Entretien et maintenance - Visite de la copropriété dans les conditions définies au contrat (nombre et modalités à préciser) ; - Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget prévisionnel ; - Gestion de tous les diagnostics/dossiers obligatoires ; - Carnet d'entretien : établissement et mise à jour pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret no du 30 mai 2001 ;

4 - En vue de la consultation en assemblée générale, appel d'offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l'article 45 du décret no du 17 mars 1967 ; - Gestion des travaux d'entretien et de maintenance. Assurances 1. Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat et avec l'accord préalable du syndicat ; 2. Déclaration des sinistres concernant les parties communes et les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes ; 3. Règlement des indemnités aux bénéficiaires. Gestion du personnel 1. Recherche et entretien préalable, hors coûts de la publication des annonces (prestations effectuées de façon habituelle si présence de personnel du syndicat des copropriétaires) ; 2. Établissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants (prestations effectuées de façon habituelle si présence de personnel du syndicat des copropriétaires) ; 3. Paiement du salaire et de toute indemnité, prime... due au salarié (prestations effectuées de façon habituelle si présence de personnel du syndicat des copropriétaires) ; 4. Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie (prestations effectuées de façon habituelle si présence de personnel du syndicat des copropriétaires) ; 5. Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux (prestations effectuées de façon habituelle si présence de personnel du syndicat des copropriétaires) ; 6. Attestations et déclarations obligatoires (prestations effectuées de façon habituelle si présence de personnel du syndicat des copropriétaires) ; 7. Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité (prestations effectuées de façon habituelle si présence de personnel du syndicat des copropriétaires) ; 8. Mise en place du DUERSST et mise à jour (prestations effectuées de façon habituelle si présence de personnel du syndicat des copropriétaires) ; 9. Gestion de la formation du personnel du syndicat (prestations effectuées de façon habituelle si présence de personnel du syndicat des copropriétaires) ; 10. Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat. Pour la mission de gestion courante telle que définie ci-dessus les honoraires annuels sont de ,00, payable mensuellement sur présentation de la facture.

5 5 PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES Le syndic peut être appelé à assurer pour le compte du syndicat des prestations supplémentaires imputables soit à la copropriété, soit à certains copropriétaires. Suivant barème annexé. 6 ETHIQUE L agence IMMO BUSINESS EURL se fonde sur une gestion de copropriété basée sur une coopération étroite avec le conseil syndical et une transparence dans sa rémunération ainsi que la gestion et la comptabilité. Cet engagement se matérialise : Dans le cas de réalisation de travaux dans la copropriété : le syndic s engage à fournir trois devis à l assemblée générale. La liste des fournisseurs consultés sera établie en accord avec le conseil syndical. Le choix des prestataires extérieurs (avocat, architecte...) se fera en accord avec le conseil syndical et validé en assemblée générale. Le syndic s engage à ne percevoir aucune commission ou rémunération autre que celle prévue au présent contrat. Ouverture d un compte bancaire séparé au nom du syndicat. Les pièces comptables sont librement consultables sur simple rendez vous avec le syndic. 7 ÉLECTION DE DOMICILE En cas de litige sur l exécution du présent contrat, les parties, à défaut d un accord amiable qui pourrait d abord être recherché auprès d une commission de conciliation, ont la liberté de saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l immeuble qui reste seul compétent. Pour l exécution des présentes, les parties élisent domicile, pour le syndicat, à l adresse de l immeuble, pour le syndic, à son siège social. Fait à Saint Barthélemy, le En DEUX exemplaires originaux L AGENCE Monsieur Jean Dominique PLANCKAERT

6 IMMO BUSINESS EURL PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES - BARÈME DIVERS HORAIRE FORFAIT % Assemblée générale supplémentaire 65,00 Photocopies 0,30 Frais postaux Frais réel Vente de parties communes (jouissance privative) 350,00 Modification, mise à jour, publication du Règlement de copropriété et EDD 500,00 CONTENTIEUX Relance simple 5,00 Mise en demeure en recommandé 20,00 Mise en demeure par huissier 30,00 Transmission d'un dossier à un professionnel ( avocat, huissier..), par dossier à la charge du copropriétaire 150,00 Contentieux général et litiges en défense, suivi du dossier 65,00 Renseignements aux notaires, administations 65,00 MUTATIONS Etablissement de l'état daté (à la charge du vendeur) 175,00 Actualisation de l'état daté (à la charge du vendeur) 50,00 Opposition article 20 Loi 1965 (à la charge du vendeur) 50,00 Clôture du compte vendeur 25,00 Ouverture compte acquéreur 25,00 Contentieux général et litiges en défense, suivi du dossier 65,00 TRAVAUX HORS BUDGET COURANT Pour les travaux nécessitant l'obtention d'un permis de construire il sera fait obligatoirement appel à un architecte. Sont inclus dans les deux options : - la réception, la vérification, le règlement et la répartition des factures des prestataires - un compte rendu au conseil syndical. - appels de fonds sur travaux (hors frais de tirages, d'affranchissements et d'acheminements) 1 - Honoraires pour suivi des travaux avec architecte et/ou maître d'oeuvre : par tranche La mission comprend : Rendez-vous de chantier, liaison avec le conseil syndical, notes aux co-propriétaires Jusqu'à euros 4 de à euros 3 au delà de euros Honoraires pour suivi des travaux sans architecte et sans maître d'œuvre : par tranche la mission comprend : - Recensement et mise en concurrence des prestataires - Appels d'offre, étude des devis, négociation et passation des marchés des prestataires - Négociation et passation des marchés des prestataires - urbanisme : déclaration de travaux, déclaration d'ouverture de chantier - Réception des ouvrages, signature des PV, levée des réserves - Obtention sans réserve des dossiers de fin de chantier Jusqu'à euros 6 de à euros 5 au delà de euros 4 COMPTABILITE GENERALE DE LA COPROPRIETE En cas de changement de syndic, reprise de la comptabilité sur exercices antérieurs non approuvés et/ou non répartis 30 /lot INFORMATIONS - TRANSMISSION Demande et transmission par de copie de PV d'assemblée générale des trois dernières années gratuit Demande et transmission par d'une copie du carnet d'entretien gratuit Création d'un site internet dédié à la résidence avec accés sécurisé, hors coût d'hébergement et d'enregistrement du nom de domaine 100,00 Gestion du site et mise en ligne de documents généraux (convocation, calendrier, diagnostics, ) gratuit

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