CHANGEMENTS DE TVA AU 1 er JANVIER 2014 QUEL IMPACT SUR VOTRE FACTURATION?

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1 CHANGEMENTS DE TVA AU 1 er JANVIER 2014 QUEL IMPACT SUR VOTRE FACTURATION?

2 Les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Désormais il existera trois taux différents : 5.5% (maintien) 10% (anciennement 7%) 20 % (anciennement 19.6%)

3 Fait Générateur Le changement de taux intervient selon la date du fait générateur : - pour les livraisons de biens : le taux applicable est celui en vigueur à la date de la livraison, peu importe la date de facture - pour les prestations de services : les acomptes sont soumis au taux en vigueur lors de l encaissement, et le taux du solde est celui en vigueur à la date de réalisation de la prestation de service, il pourra y avoir ainsi deux taux de TVA différents sur la facture.

4 1. TVA A 5.5% Extension du taux à 5.5% Aux entrées dans les salles de cinéma Aux importations d œuvres d art et d objets de collection ou d antiquité Aux travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements

5 1.1 TVA A 5.5% DANS LE BATIMENT L article 9 de la loi de finances pour 2014 institue la TVA au taux de 5,5% pour les travaux d amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans à compter du 1 er janvier 2014 (article bis nouveau du CGI).

6 1.1.1 Clients concernés Le client peut être une personne physique ou morale Le client peut être : Propriétaire Syndicat de copropriété Locataire Occupant de locaux Un représentant des occupants

7 1.1.2 Travaux principalement éligibles à 5.5% les travaux doivent porter sur la pose, l installation et l entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l article 200 quater du CGI avec les critères de performance précisés par arrêté. Ces matériaux et équipements sont ceux visés pour le bénéfice du crédit d impôt développement durable. Ils doivent répondre aux caractéristiques techniques et aux critères de performances minimales fixé par le décret.

8 1.1.2 Travaux principalement éligibles à 5.5% Les matériaux et équipements concernés sont: Chaudières à condensation Chaudières à micro-cogénération gaz d une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement Matériaux d isolation thermique des parois vitrées ou des parois opaques Volets isolants Portes d entrée donnant sur l extérieur Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire Appareils de régulation de chauffage Équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (sauf équipement de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil et pompes à chaleur autres que air/air) Équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques

9 1.1.2 Travaux principalement éligibles à 5.5% La fourniture des matériaux et des équipements eux mêmes devraient être concernés par ce taux s ils sont: Fournis par le prestataire qui réalise les travaux Facturés par le prestataire qui réalise les travaux

10 1.1.3 travaux induits éligibles à 5.5% Les travaux induits sont les travaux «indissociablement liés aux travaux d économies d énergie». De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d ordre esthétique du type habillage d un insert, pose de papiers peints... De façon générale: ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements ; ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ; ilspermettentdemaintenirdansletempslesperformances énergétiques des équipements ou matériaux mis en œuvre.

11 1.1.4 travaux exclus du taux 5.5% Travaux qui concourent à la construction d un immeuble neuf Travaux à l issue desquels la surface du plancher est augmentée de plus de 10%

12 1.1.5 Attestation La TVA à 5,5% étant réservé à certains travaux dans les logements de plus de deux ans, elle est soumise à la remise par le client avant la facturation d une attestation. Les attestations TVA seront aménagées en conséquence, et la nature des travaux de rénovation énergétique réalisés devront y figurer.

13 1.1.6 date d application Il est applicable à toutes les sommes encaissées à compter du 1 er janvier 2014, qu il s agisse d un acompte ou du solde d une prestation de service. On ne tient pas compte de la date de réservation, d acceptation du devis ou de la réalisation de la prestation.

14 2. TVA sur les logements sociaux La loi de finances pour 2014 aménage le dispositif de la TVA afférent aux opérations de livraisons, construction et travaux afin de faire bénéficier du taux réduit. : Aux logements sociaux Aux logements d accession à la propriété pour les ménages modestes Article 278 du Code Général des Impôts

15 2.1 travaux exclus Le taux de 5.5% n est pas applicable sur les travaux qui ne concourent pas: à la réalisation d économie d énergie à l amélioration de l accessibilité aux personnes handicapées À la mise aux normes des logements et immeubles À la protection des propriétaires et des locataires.

16 2.2 travaux induits éligibles à 5.5 Les travaux induits éligibles à 5.5% pour ce secteur doivent viser à: 1 La mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l article 25 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif, l accession à la propriété de logements sociaux le développement de l offre foncière 2 La protection de la population contre les risque sanitaires liés à une exposition à l amiante ou au plomb 3 La protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d installation de dispositifs de retenue des personnes.

17 3. Maintien Taux de tva à 7% Le taux de 7% de la TVA est maintenu pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans sous réserve de pouvoir justifier des conditions cumulatives suivantes : 1 un devis DATE et ACCEPTE au plus tard le 31 décembre 2013 ; 2 un ACOMPTE D AU MOINS 30% (TTC) encaissé avant le 1 er janvier 2014 ; 3 UN SOLDE FACTURE AVANT LE 1 er MARS 2014 ; 4 Et ce solde ENCAISSE AVANT LE 15 MARS 2014 ;

18 4. Passage de 19.6% à 20% Travauxnebénéficiantpasdutauxréduitni du taux intermédiaire : 20% sauf montants encaissés avant le 1er janvier 2014 restant à 19,6% ; Exceptions pour les ventes d'immeubles à construire et pour les contrats de construction de maisons individuelles régis par le chapitre Ier du titre III du livre II du Code de la construction et de l'habitation. Si le contrat préliminaire ou le contrat de construction a été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant le 29 décembre 2012 = 19,6% (LFR pour 2012).

19 5. récapitulatif Travaux achevés en 2013 : taux de TVA de 7% ou de 19,6%, quelles que soient les dates de factures et d encaissement ; Travaux de rénovation énergétique (portant sur matériaux et équipements visés par le CIDD et les travaux induits) dans des logementsdeplusdedeuxans:tvade5,5%dèslorsquela TVA est exigible à compter du 1 er janvier: Autres marchés de travaux de rénovation des logements de plus de deux ans conclus en 2013 avec un devis signé et un acompte TTC d au moins 30% encaissé au plus tard le 31 décembre 2013, un solde facturé avant le 1 er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 : TVA à 7% ;

20 5. récapitulatif Autres opérations de rénovation dans les logements de plus deux ans achevés à compter du 1er janvier 2014 : 10% sauf montants encaissés avant le 1 er janvier 2014 restant à 7%. devis signé en 2013 avec acompte de 15% encaissé au 1er décembre 2013 : acompte = 7%, solde encaissé en 2014 = 10% ; devis signé en 2013 avec acompte de 30% qui n a pas été encaissé pour le 31 décembre 2013 : toutes sommes encaissées en 2014 = 10% ; devis signé en 2013, acompte encaissé de 30% avant le 1 er janvier 2014 et travaux achevés en mai 2014 : acompte = 7%, solde en 2014 = 10%.

21 6. Autoliquidation de la tva en cas de sous-traitance au 1 er janvier 2014 Pour les contrats de sous-traitance des marchés du bâtiment conclus à compter du 1 er janvier 2014, l autoliquidation de la TVA devient la règle (article 25 de la loi de finances pour 2014 qui créé un article 283, 2 nonies du CGI). Sont concernés les contrats de sous-traitance conclus à compterdu1 er janvier 2014 (date du contrat de soustraitance, quelle que soit la date du marché principal). Sont visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier.

22 6.1. autoliquidation: qui est le redevable? Le donneur d ordre est considéré comme entrepreneur principal à l égard de ses sous traitants L entrepreneur est seul redevable de la TVA

23 6.2 Conséquences pour le sous traitant Le sous-traitant ne facture plus la TVA à son donneur d ordre (entreprise principale) mais celui-ci procède à une autoliquidation de la taxe lors du dépôt de sa déclaration de TVA. Le sous traitant déclare son chiffre d affaire sur la CA3 - rubrique «autres opérations non imposables»

24 6.3 Conséquences pour le preneur Le preneur qui verse la TVA, mentionne son chiffre d affaire dans la rubrique «autres opérations imposables» La déduction de cette tva est faite dans les conditions de droit commun

25 6.4 Schéma du mécanisme de l autoliquidation

26 6.5 Sanctions possibles Défaut de procédure d autoliquidation = amende de 5% + pénalités de retard

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