COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2012

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2012 L an deux mil douze, le 23 Mars, le Conseil municipal dûment convoqué par lettre à domicile s est réuni à l hôtel de ville en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc LAFFINEUR, Maire. Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jeanne ROBINSON-BEHRE, Eric BRETAULT, Hélène GUINOIS, Gérard ROUSSEAU, Jules TRIBONDEAU, Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Alain DELETRE, Adjoints. Mesdames et Messieurs Bénédicte ANTIER, Dian RUTTEN VAN-BOMMEL, Christophe BERTHELOT, Bruno CHANTEAU, Danièle MOTTAIS, Jean-François DUPIC, Chantal LERAY-DEMAURE, Jean-Claude LE BORGNE, Mangala RAULT, Jean-Baptiste LUET, Joëlle FEGHALI-SOTIN, Jean NAGY, Catherine JAMIL, Martine RIVERON, Jean-Paul XHAARD, Conseillers Municipaux. Secrétaire de Séance : Jules TRIBONDEAU Pouvoirs : Annie DARSONVAL avait donné pouvoir à Alain DELETRE Guylène LEBOEUF avait donné pouvoir à Marc LAFFINEUR Laurent PRETROT avait donné pouvoir à Bénédicte ANTIER Laurence CABROL avait donné pouvoir à Bruno CHANTEAU Eliane LEGROS avait donné pouvoir à Hélène GUINOIS Philippe BOLO avait Jules TRIBONDEAU Cécile HERISSON avait donné pouvoir à Jeanne ROBINSON-BEHRE Cyrille AUGEREAU avait donné pouvoir à Danièle MOTTAIS Jacques GRAVELEAU avait donné pouvoir Catherine JAMIL Anne LEBOUC avait donné pouvoir à Martine RIVERON 1

2 Le compte-rendu de la séance du 2 février 2012 est adopté à l unanimité Gestion budgétaire Décision modificative de crédits n 1 Cette décision modificative de crédits s équilibre à en fonctionnement et en investissement. Section de fonctionnement Inscription de 500 de subvention pour le lycée Paul-Emile Victor pour financer un voyage scolaire auxquels s ajoutent de subvention à l association Soley Lakay pour la construction de 15 maisons avec jardins familiaux à Haïti. Ce projet bénéficiera à 15 familles dites «très pauvres». Ces nouvelles dépenses sont équilibrées par l inscription de de cessions de matériels hors inventaire et une diminution du virement à la section d investissement de Section d investissement Il s agit d inscrire en recettes et dépenses d ordre pour permettre les écritures comptables de l acquisition de l immeuble situé au 97 av Mendès-France, réalisée en deux paiements de (en janvier et en juin). S ajoutent de cession de matériel. Dans le cadre des actions de la ville, Jean-Paul XHAARD s interroge sur les subventions versées. Quel est le nombre d élèves participant au voyage organisé par le Lycée Paul Emile Victor? Concernant l association Soley Lakay, quelle est l implication réelle de la ville, quelles seront les relations futures, y aura t-il un suivi et comment impliquer les habitants sur ce projet? Marc LAFFINEUR précise que la subvention allouée au lycée Paul Emile Victor bénéficiera à 52 élèves. En effet, La ville a souhaité participer, suite à la forte implication des élèves aux ateliers intergénération. En début de mandat, la municipalité, avait décidé de s impliquer dans des actions humanitaires, plutôt que dans de nouveaux parrainages. En 2010, la ville avait apporté son soutien à cette association avrillaise, lors du séisme de Haïti. Ce projet s effectuera sur 2 ans et représente Adopté 6 abstentions Fiscalité directe locale taux d imposition des 3 taxes «impôts ménages» Marc LAFFINEUR propose de maintenir les taux 2011 pour l année (pour mémoire) Taxe d habitation 15,96 % 15,96 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 28,41 % 28,41 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,92 % 41,92 % 2

3 Marc LAFFINEUR ajoute que les Avrillais, au même titre que l ensemble des habitants de l agglomération, ont subi une augmentation de leur fiscalité avec la création du nouvel impôt, mis en place par Angers Loire Métropole en Jean NAGY : «le fait pour une commune de ne pas augmenter les taux de ces 3 taxes dans le contexte actuel n est pas nécessairement la pratique la plus courante, et cela est effectivement à noter. Pour autant, leur niveau global n en demeure pas moins, plutôt élevé dans l absolu, même si comme vous le rappelez régulièrement, l histoire peut au moins pour partie l expliquer. Néanmoins, au regard tant de la situation économique actuelle que des actions envisagées en vue d attirer de nouveaux habitants et des familles dans notre ville, ne pensez-vous pas que la suppression de certains abattements décidés il y a 2 ans mériterait d être reconsidérée? En effet, je pense que nul ne conteste le fait que la fiscalité locale fait partie des facteurs concourant à l attractivité d une commune». Marc LAFFINEUR rappelle que le taux de la taxe d habitation sur Avrillé est en dessous de la moyenne nationale. Il convient que le taux sur le foncier bâti est élevé et que les impôts restent toujours une lourde charge pour les avrillais. Adopté 6 abstentions Constitution d un dossier de remise gracieuse Déficit régie piscine Un déficit de 384,86 a été constaté lors du contrôle de la régie de la piscine par les services de la Trésorerie d Avrillé au cours de l été Il s agit d un écart entre les encaissements réalisés et la liste des entrées répertoriées sur le logiciel de billetterie. Le régisseur de la piscine ayant adressé une demande de remise gracieuse auprès du Trésorier, il convient aujourd hui que la ville d Avrillé émette un avis, afin de compléter le dossier déposé à la Trésorerie. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d émettre un avis défavorable à cette demande de remise gracieuse. Catherine JAMIL demande si le régisseur a reconnu ses erreurs. Quelle a été sa position? Hélène GUINOIS répond qu effectivement l agent a reconnu pour partie les faits, le déficit venant de négligences accumulées Garantie d emprunt à la Sodemel Aménagement du Plateau de la Mayenne Le conseil municipal accorde sa garantie d emprunt à hauteur de 80 % à la Sodemel pour le paiement des annuités d un emprunt de contracté auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole et du Maine, pour l aménagement du Plateau Mayenne. Adopté 5 abstentions 3

4 Château de la Perrière Avenant à la convention d occupation du domaine public La ville d Avrillé, propriétaire de l ensemble immobilier dit château de la Perrière, a confié la gestion des installations et équipements destinés à une activité de restauration, séminaires et réceptions à la Société d Exploitation des Garden Resorts (SEGR), société appartenant au groupe MADEO, en application d une convention d occupation du domaine public en date du 19 août Afin de renforcer encore l attractivité de l un des plus grands pôles de loisirs de l agglomération, en proposant une offre hôtelière complémentaire, la ville d Avrillé a vendu à la société SCIA BLUE GARDEN RESORT, société appartenant également au groupe MADEO un terrain contigu au golf, en vue d y édifier une résidence de tourisme. Cette convention d occupation du domaine public mentionnée ci-dessus a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles, la collectivité propriétaire consent à l occupant, le droit de disposer de l ensemble des locaux du château (à l exception des locaux occupés par le golf) et d y exploiter à ses risques, une activité de restauration, séminaires, évènementiels moyennant le versement d une redevance annuelle. La convention est conclue pour une durée de 18 années pleines et consécutives à compter du terme d une période dite «phase préalable». Cette période est définie comme étant la période au cours de laquelle l Occupant ne peut exploiter simultanément à la restauration, son activité principale d exploitant hôtelier. Compte tenu de la date prévisionnelle d ouverture au public de la résidence hôtelière, il y a lieu de prolonger cette phase préalable et modalités financières afférentes par avenant n 1 et de modifier à cet eff et les articles 5, 23.1, 23.2, 23.3 de la convention initiale. Les autres articles de la convention demeurent inchangés. Jean-Paul XHAARD note qu il s agit de la poursuite de l occupation du château et de son parc, avec pour principale occupation le golf et la promenade. Il souhaiterait connaître les autres activités, susceptibles d êtres proposées aux habitants à proximité du parc. Marc LAFFINEUR précise qu une nouvelle activité proche du terrain de golf pourrait s avérer dangereuse et qu il est difficile de mélanger cette activité. Toutefois, le chemin pédestre a été conservé. Adopté 6 abstentions Construction d une résidence tourisme : avenant au compromis de vente du terrain La ville a approuvé par délibération du 23 juin 2008 la cession d un terrain pour permettre la construction d une résidence tourisme à proximité du château de la Perrière. Un compromis de vente a été signé en ce sens en décembre 2009 et les modalités de cession de ce terrain ont été précisées par délibération en date du 17 octobre Le chantier devant démarrer au cours de l été 2012, il est nécessaire de passer un avenant au compromis de vente pour prolonger le délai de signature de l acte authentique jusqu au 30 septembre 2012, au plus tard Adopté 6 abstentions 4

5 Boisement Nord Ceinture verte Demande de subvention auprès du Ministère de l Intérieur La ville d Avrillé sollicite du Ministère de l Intérieur une subvention à hauteur de visant à acquérir et aménager en zone naturelle des terrains situés au Nord de la commune Lotissement de la Petite garde - Bilan de clôture au 31 décembre 2010 Le conseil municipal approuve le bilan de clôture du lotissement de la Petite Garde pour un montant de ,33 HT. Adopté 3 abstentions Cession d une bande de terrain du domaine privé de la commune lieudit les Assis La ville est propriétaire d une parcelle de 1834 m², située chemin des Assis, une partie de cet espace n a pas vocation à rester propriété de la ville, n ayant pas d usage public, elle est donc proposée à la vente. La ville a été sollicitée, à ce titre, par une riveraine immédiate de ce terrain pour agrandir sa propriété. Il est donc envisagé la cession d une bande de terrain d environ 48 m², au prix de 185 le mètre carré, issue de cette parcelle, auquel s ajoute les frais de notaire et de géomètre. Adopté 2 abstentions Joëlle FEGHALI-SOTIN ne prend pas part au vote Cession d un terrain du domaine privé de la commune - lieudit les Assis La ville est propriétaire d une parcelle de 1834 m² située chemin des Assis, une partie de cet espace n a pas vocation à rester propriété de la ville, n ayant pas d usage public, elle est donc proposée à la vente. La ville a été sollicitée, à ce titre par un couple qui souhaite y construire sa maison d habitation. Il est donc envisagé la cession de ce terrain d une surface de 450 m², au prix de 185 le mètre carré, issu de cette parcelle, auquel s ajoute les frais de notaire et de géomètre Opération urbaine de dynamisation de l activité commerciale du centre-ville : demande de financement au titre de FISAC En décembre dernier, le Conseil Municipal a adopté le schéma directeur du futur «cœur de ville» issu de la concertation. Ce plan d orientation générale est aujourd hui décliné en différentes actions d aménagement envisagées sur les îlots St Gilles et Acacias et découpé en trois tranches couvrant la période Cette opération urbaine de dynamisation commerciale du centre-ville a pour vocation de maintenir l offre commerciale existante et de la diversifier de manière maîtrisée. Elle 5

6 répond aux objectifs et aux critères d éligibilité au financement d Etat FISAC (Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce) destiné aux opérations urbaines conduites par les villes de plus de habitants. Un dossier de demande de subvention a donc été établi en partenariat avec la Chambre de Commerce et d Industrie de Maine-et-Loire, et l association des professionnels du centre-ville «Vos commerces Rives du comprenant, pour la 1ère tranche, 11 actions pour un montant global de dépenses de HT en investissement et en fonctionnement, pour la 2ème tranche HT en investissement et pour la 3ème tranche HT en investissement. Aussi, il convient de solliciter de l Etat une subvention au titre du FISAC pour l opération urbaine de dynamisation de l activité commerciale du centre-ville. Jean-Paul XHAARD pense que la ville d Avrillé n a pas la vocation à s intégrer dans ce dispositif. Quelle cohérence pourrait-il y avoir entre les commerces existants du centre-ville et le développement de nouveaux? Quelle est la politique de la ville face à ces futures implantations, à la périphérie de la ville? Marc LAFFINEUR s excuse, mais ne comprend pas les propos de Jean-Paul XHAARD. Jean-Paul XHAARD ne trouve aucune cohérence à vouloir développer des commerces à l extérieur. Marc LAFFINEUR pense que la ville a besoin, à la fois de commerces de proximité et d hypermarchés. Aujourd hui, il s agit d une opération urbaine visant à dynamiser l activité commerciale du centre-ville. Jean NAGY demande quelles sont les priorités et le phasage retenu de ce programme d actions de près de sur 5 ans? Jeanne ROBINSON-BEHRE précise que plusieurs phases ont été identifiées au fur et à mesure de l avancement du dossier. Le réaménagement concerne en premier lieu l îlot Saint Gilles qui devient la porte d entrée du cœur de la ville, l objectif n 1 de ce programme étant de répondre aux besoins de stationnement de proximité et à vocation commerciale de la commune et de développer l attractivité des espaces en améliorant l accessibilité. La deuxième phase portera sur le réaménagement du secteur des Acacias. Un comité de pilotage du programme FISAC sera constitué afin de définir les différentes actions d aménagement, en lien avec le comité de pilotage du centre ville Convention de partenariat entre la Ville d Avrillé et la Chambre de Commerce et d Industrie de Maine-et-Loire Dans le cadre du développement urbain et économique d Avrillé, la ville souhaite pouvoir bénéficier en accompagnement d un soutien et de services personnalisés de la part la Chambre de Commerce et d Industrie de Maine-et-Loire (CCI). 6

7 La CCI 49 se propose d apporter ses compétences et son savoir-faire sur la base d une convention de partenariat, d une durée d un an renouvelable, dont les objectifs visent à : - favoriser la mise en place d actions de développement économique et de soutien à l emploi, - soutenir la création, l accompagnement d équipements, d infrastructures de développement, - renforcer l animation, la synergie, la mise en réseau des acteurs économiques du territoire et dont le contenu porte essentiellement sur l information réciproque sur les entreprises et sur l information économique - sur l accompagnement opérationnel de la ville et en matière de réflexion stratégique, - sur la communication - valorisation - accompagnement à destination de la CCI 49 Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la convention de partenariat à intervenir avec la CCI de Maine-et-Loire, pour une durée d un an renouvelable. Jean NAGY ne remet pas en question l intérêt d un tel partenariat, mais il aurait tout de même été intéressant d évoquer plus précisément son contenu et ses modalités de mise en œuvre avant de nous demander d approuver la passation de cette convention. Sa durée d un an renouvelable laisse supposer qu il est prévu, avant de décider de le renouveler, de mesurer ses résultats effectifs? Si oui de quelle façon et sur la base de quels critères? Jeanne ROBINSON-BEHRE précise qu il ne s agit pas d une convention avec un prestataire. La chambre de Commerce et d Industrie a souhaité renforcer le partenariat avec les collectivités. Au terme de la convention, un bilan global qualitatif et quantitatif des actions menées permettra aux deux parties de décider de sa reconduction et de son éventuelle évolution Demande d autorisation d exploiter présentée par la SARL Arca Chudeau au titre des installations classées pour la protection de l environnement : avis de la ville La SARL Arca Chudeau a déposé, au titre des installations classées pour la protection de l environnement, une demande d autorisation en vue d exploiter, sur la zone industrielle des Landes II à Avrillé, un centre de tri et de transit de déchets (métaux ferreux et non ferreux, déchets d activités économiques), un centre de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d usage (VHU) et une déchèterie industrielle. Une enquête publique a été prescrite par la Préfecture de Maine et Loire pour une durée d un mois. Il s agit pour cette société d étendre son activité sur le site qu elle occupe depuis l été 2011 sur la zone industrielle des Landes II. A cette époque et compte tenu de la surface affectée au stockage de métaux, cette activité était simplement soumise à déclaration auprès de la Préfecture de Maine et Loire. Cette implantation industrielle non concertée sur une zone d activités d agglomération faisait suite à une expropriation conduite par un aménageur en vue de permettre la réalisation d une infrastructure routière, sans que l avis de la ville n ait été recueilli au préalable. Face à cette demande d extension de 7

8 l activité de cette entreprise, la ville exprime aujourd hui ses plus grandes réserves en raison essentiellement du non-respect des engagements initiaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis défavorable à la demande d autorisation d exploiter présentée par la Sarl Arca Chudeau en souhaitant toutefois que cette entreprise maintienne son activité sur site au niveau actuel du point de vue de la nature et de la surface de stockage, et ce dans la limite applicable au régime de la déclaration au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). Marc LAFFINEUR rappelle que cette société, auparavant installée au Tertre au Jau, expropriée dans le cadre de la création de la RD107 est installée, depuis juillet 2011 sur la zone industrielle des Landes. La société respectant les normes de sécurité et d environnement, la ville d Avrillé avait accordé le permis de construire. Face à la demande d extension exprimée par cette société, la ville émet aujourd hui ses plus grandes réserves en raison essentiellement du non-respect des engagements initiaux. La ville avait consenti au simple transfert de l activité, à périmètre constant. Pour ces raisons, Marc LAFFINEUR demande aux élus d émettre un avis défavorable à cette extension d activité. Jean NAGY : «comme l a montré la réaction de nombreux résidents des quartiers concernés au début de ce mois lorsque l enquête publique s achevait, il s agit d un sujet très sensible, qui pose clairement la question de la gestion de l interaction entre des secteurs d habitat résidentiel et une zone industrielle. Vous faites allusion au non respect par l entreprise de ses engagements initiaux. Ceux-ci étaient-ils formalisés? Avant de délivrer le permis de construire sur le site actuel, la ville a-t-elle interrogé l entreprise sur ses projets de développement à court, moyen et long terme? Le court laps de temps s étant écoulé entre son installation et sa demande d extension d activités laisse en effet à penser que ce projet était déjà largement finalisé avant l été Si vous en aviez eu préalablement connaissance, comment auriez-vous alors réagi? Cela étant, nous allons naturellement approuver cette délibération». Marc LAFFINEUR indique que la ville ne gère pas les zones industrielles. Lorsqu un industriel dépose un permis de construire la ville est tenue de respecter la loi. Le changement de catégorie au titre des installations classées n avait pas été évoqué, sinon nous aurions tenté de l éviter Demande de limitation de vitesse à 90 km/h sur la RD 775 tronçon échangeur A11 - ZI des Landes Depuis la mise en service de la RD 775 dite «contournement de l Etas», les riverains font régulièrement observer que l émergence de bruit liée à cet axe routier, bien qu inférieure aux seuils réglementaires, s est fortement amplifiée au point de devenir une source de nuisance sonore avérée. Ces habitants, tout en étant conscients que cette 2x2 voies constitue une infrastructure routière à niveau de service élevé dédiée à la liaison Angers Rennes, ont exprimé le souhait de voir réduite à 90 km/h la vitesse maximum autorisée sur cette voie dans le secteur Bouguelières - ZI des Landes. Par conséquent, le Conseil Municipal sollicite le 8

9 Conseil Général, gestionnaire de la RD 775, pour la mise en place d une limitation de la vitesse sur cette voie à 90 km/h sur le secteur Bouguelières ZI des Landes. Jean NAGY : «cette délibération, nous allons également l approuver bien entendu. Elle montre, et cela va dans le bon sens, que la ville ne reste pas insensible aux préoccupations grandissantes de nombre de riverains de la zone industrielle des landes s agissant des nuisances sonores. Mais dans le même temps, elle paraît conforter le sentiment que la ville ne souhaite considérer chaque source de nuisance sonore qu isolément, indépendamment des autres. Aux craintes exprimées de plus en plus fortement par les résidents des quartiers concernés, qui n ont rien à voir avec des revendications de confort, il ne saurait être opposé seulement des considérations réglementaires et/ou d absence de compétence municipale sur cette zone d activité. Parce que quant bien même chaque installation industrielle bruyante respecterait à son niveau la loi en matière de bruit, il n en demeure pas moins que les conséquences négatives du cumul de ces nuisances sur la qualité de vie des quartiers concernés et la valeur du patrimoine immobilier sont bel et bien réelles» Marc LAFFINEUR demande à Jean NAGY d émettre des propositions Délibération ZAC Centre-Ville Compte Rendu d Activité à la Collectivité - Bilan au 31 décembre Approbation Le conseil municipal approuve le bilan au 31 décembre 2011 de l opération Zac centre-ville «intitulé compte rendu d activités à la collectivité», au 31 décembre 2011, portant les dépenses et les recettes à HT avec une participation de la ville de dont le versement sera échelonné annuellement d ici à la fin de l opération, étant précisé que pour financer les premières dépenses d investissement, ce bilan révisé intègre la souscription d un emprunt de d euros en 2012 à garantir pour la ville. Adopté 2 abstentions Versement d un fonds de concours au Syndicat Intercommunal d Energies de Maine-et-Loire (SIEML) - Réseau d éclairage public remplacement d un candélabre situé rue des Roses Il convient d autoriser le versement de fonds de concours de 1 513,65 hors taxes au SIEML, pour l opération de réparation du réseau d éclairage public relative au remplacement du candélabre, rue des Roses. 9

10 Versement d un fonds de concours au Syndicat Intercommunal d Energies de Maine-et-Loire (SIEML) - Réseau d éclairage public remplacement d un candélabre situé rue des Fleurs Il convient d autoriser le versement de fonds de concours de 1 513,65 hors taxes au SIEML, pour l opération de réparation du réseau d éclairage public relative au remplacement du candélabre rue des Fleurs Versement d un fonds de concours au Syndicat Intercommunal d Energies de Maine-et-Loire (SIEML) réparation du réseau d éclairage public fourniture pour stock de 5 lanternes et de 6 candélabres Il convient d autoriser le versement de fonds de concours de 3 600,23 hors taxes au SIEML, pour l opération de réparation du réseau d éclairage public relative à la fourniture de 5 lanternes et de 6 candélabres Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Loire Angers (SCOT) Recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Nantes Le Syndicat Mixte de la Région Angevine (SMRA) a prescrit le 20 décembre 2005 la révision du Schéma Directeur de la Région Angevine afin d élaborer un Schéma de Cohérence Territoriale. Le SMRA a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale le 8 septembre 2010, puis a approuvé le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Loire Angers le 21 novembre 2011, la ville ayant voté contre lors de cette dernière séance au motif que le SCOT proposé asphyxiait Avrillé notamment du point de vue de son développement économique. Dans le prolongement de ce vote, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à exercer tout recours en annulation contre la délibération du Syndicat Mixte de la Région Angevine du 21 novembre 2011, portant approbation du SCOT du Pays Loire Angers, et charge Maître Jean-François VIC, avocat associé à Nantes, de bien vouloir préparer le projet de requête correspondant, d assister et de représenter la ville d Avrillé dans ce dossier. Adopté - 4 abstentions Personnel communal Rémunération Budgétisation des primes exceptionnelles de fin d année Il convient de confirmer l inscription budgétaire du versement des primes exceptionnelles de fin d année pour les agents titulaires, non titulaires et les assistantes maternelles pour un montant de , montant identique à l année précédente. 10

11 Questions diverses des élus de la minorité ❶ Jean-Paul XHAARD - Quelle est la politique de la ville s'agissant de l'accueil des gens du voyage? Marc LAFFINEUR rappelle que la ville d Avrillé a ouvert son terrain d accueil des gens du voyage, avant même, que la loi ne l impose, en novembre Avrillé dispose donc d un terrain aménagé contenant 8 places. Dans le cadre de solidarité intercommunale, toutes les communes devraient s associer à l obligation d accueil des gens du voyage. La ville est quelquefois confrontée à l installation sauvage de gens du voyage qui s approprient des terrains relevant du domaine public ou privé. Dans ce cas, la Police municipale engage systématiquement une démarche de médiation avec les familles pour leur rappeler les règles. Dès lors que la situation perdure, la ville engage un référé pour permettre l évacuation des occupants. De plus, après leur évacuation, la ville doit nettoyer et sécuriser les dits terrains. Sur les grands passages, tels que les rassemblements évangéliques, Avrillé a été la première commune volontaire pour se prêter à un tel accueil. Jean-Paul XHAARD souhaite des précisions sur le déplacement du terrain d accueil des gens du voyage. Marc LAFFINEUR indique que les négociations sont en cours. ❷ Jean-Paul XHAARD - Quel soutien la ville apporte-t-elle aux associations en matière d'aide à l'hébergement des personnes en difficulté (demandeurs d'asile compris)? Marc LAFFINEUR rappelle l existence de l association «Aide Accueil» située Chemin du Champ des Martyrs, dédiée à l hébergement de personnes en difficultés. De plus, la ville a délivré un permis de construire pour un centre d hébergement destiné à des personnes en grande difficulté sur la zone industrielle du Bocage. Ce projet fait actuellement l objet d un recours contentieux par un riverain. Le droit d asile est une problématique particulière puisque sa mise en œuvre relève légalement de la seule compétence de L Etat et non celle des collectivités locales. ❸ Catherine JAMIL, en qualité de secrétaire de la section locale du Parti Socialiste s étonne des changements d attribution et de règles de locations de salles pendant les périodes pré-électorales. En effet, la section loue 1 fois par mois une salle à titre gratuit. Elle déplore le manque de débat préalable. Aujourd hui, quelles sont réellement les règles de location? Marc LAFFINEUR est très étonné des gratuités. Le règlement n a pas été modifié. Tout parti politique confondu se doit de payer leurs locations. Il rappelle la délibération du 20 décembre 2000 portant sur la mise à disposition gratuite des salles en période pré-électorales pour les élections locales qui prévoit la gratuité à hauteur de 6 locations pour les municipales et 4 locations pour les cantonales, toutes salles confondues, hors espace Ventura et Centre Brassens. 11

12 Toutefois, il propose, une fois par an, que les sections locales, puissent bénéficier de la gratuité sur une salle, hors espace Ventura et Centre Brassens. ❹ Jean NAGY - Les élus ne pourraient-ils pas disposer d'un espace numérique dédié leur permettant de se connecter à distance sur une base de données municipales (dossiers, statistiques...)? Marc LAFFINEUR rappelle que les élus peuvent accéder depuis leur poste informatique en mairie au serveur commun qui permet de retrouver un nombre considérable de documents de travail internes à la collectivité. Cette demande supposerait un investissement qui, à ce jour, n est pas prioritaire. ❺ Martine RIVERON sur le devenir des terrains de deux écoles Elle souhaite connaître le devenir des terrains qui vont être libérés suite au déplacement des écoles Pierre et Marie Curie et de Jules Ferry. Elle évoque l article de presse relatant les inquiétudes des habitants du Parc de la Haye à ce sujet. Le terrain accueillera t-il des logements susceptibles d accueillir des familles avec des jeunes enfants? Qu envisage la ville pour associer les habitants du Parc de la Haye pour préserver le lien collectif? Quelle est la volonté de la ville à ce sujet? Elle réévoque Jules Ferry, sur son devenir. Marc LAFFINEUR : «et vous, que voyez vous à l emplacement de Pierre et Marie Curie»? Martine RIVERON souhaite, en premier lieu, une large concertation avec les habitants. Marc LAFFINEUR propose de débattre le moment venu. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15 Le prochain conseil municipal est fixé au lundi 25 juin 2012 à 19h. 12