À compléter et retourner à ATRAL Services en cas de prélèvement pour l option intervention

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1 Demande de prélèvement Je vous prie de bien vouloir faire prélever en votre faveur, sur le compte dont le numéro est indiqué ci-dessous, les sommes dont je deviendrai débiteur envers ATRAL Services. Nom, Prénom et adresse du débiteur Désignation de l établissement teneur du compte à débiter (à compléter impérativement) Nom... Établissement... Prénom... Agence... Adresse... Adresse... Localité... Date Signature : Nom et adresse du créancier : ATRAL Services Rue du Pré de l Orme CROLLES CEDEX À compléter et retourner à ATRAL Services en cas de prélèvement pour l option intervention Localité... Compte à débiter Codes clé Etablissement Guichet N du compte R.I.. Annulation de commande code de la consommation, articles L à L Conditions : - compléter et signer ce formulaire, - l envoyer à ATRAL Services, rue du Pré de l Orme, Crolles Cedex, par lettre recommandée avec A.R., au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Je soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après : Nature du service commande : Contrat d abonnement de télésurveillance domicy Nom, Prénom de l abonné :... Adresse : Date de la commande :... Joindre obligatoirement un relevé d identité bancaire (RI), postal (RIP) ou de Caisse d Epargne (RICE). Autorisation de prélèvement N NATIONAL D ÉMETTEUR : J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par ATRAL SERVICES. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l établissement teneur de mon compte, je réglerai le différend directement avec le créancier. Nom, Prénom et adresse du débiteur Désignation de l établissement teneur du compte à débiter (à compléter impérativement) Nom... Établissement... Prénom... Agence... Adresse... Adresse... Localité... Date Signature : Nom et adresse du créancier : ATRAL Services Rue du Pré de l Orme CROLLES CEDEX Localité... Compte à débiter Codes clé Etablissement Guichet N du compte R.I.. Joindre obligatoirement un relevé d identité bancaire (RI), postal (RIP) ou de Caisse d Epargne (RICE). À compléter et retourner à ATRAL Services en cas d annulation de commande. Extraits du code de la consommation relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage à domicile (articles L à L121-26) Article L Les opérations visées à l article L doivent faire l objet d un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : Noms du fournisseur et du démarcheur ; Adresse du fournisseur ; Adresse du lieu de conclusion du contrat ; Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; Conditions d exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d exécution de la prestation de services ; Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l intérêt et le taux effectif global de l intérêt déterminé dans les conditions prévues à l article L ; Faculté de renonciation prévue à l article L , ainsi que les conditions d exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L , L , L et L Article L Le contrat visé à l article L doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l article L Un décret en Conseil d Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l engagement d achat, le client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l article L Article L Avant l expiration du délai de réflexion prévu à l article L , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l article 39 bis du code général des impôts, n est pas soumise aux dispositions de l alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l expiration du délai prévu à l article L et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l article L du code du travail sous forme d abonnement. Signature de l abonné (en cas d annulation de commande) :

2 CONTRAT D AONNEMENT TÉLÉSURVEILLANCE ET INTERVENTION DOMICY - OFFRE SPÉCIALE 1 pour 12 mois d abonnement à la télésurveillance* Offre promotionnelle conditionnée par l achat d un système d alarme neuf de modèle logisty.serenity entre le 26/04/2011 et le 31/12/2011 : voir conditions et modalités en article 12 des conditions générales d abonnement du contrat domicy * offre sans option intervention. Pour souscrire cet abonnement, il vous suffit de suivre ces quelques recommandations : Remplissez complètement et soigneusement les conditions particulières ci-dessous qui sont d ordre contractuel. Les 3 exemplaires sont à retourner à ATRAL Services avec une preuve d achat du système et l éventuel plan d accès de votre habitation. Une fois le raccordement effectué, vous recevrez par lettre recommandée le procès-verbal de raccordement, votre code confidentiel, votre contrat signé et votre facture. Descriptif du système d alarme en place sur l habitation télésurveillée Marque du système d alarme :... Veuillez indiquer les éléments composant votre système d alarme : Référence de la centrale :... Référence du transmetteur téléphonique :... Détecteur de fumée : oui RTC GSM Détecteur de dommages domestiques : inondation, gel, coupure EDF, congélateur. Rappel : pour votre sécurité, l envoi du test périodique journalier par le transmetteur téléphonique est obligatoire (coût d appel en fonction de votre opérateur téléphonique) Liste des contacts, à prévenir par ordre de priorité, en cas de nécessité 2 contacts minimum, 5 contacts maximum. Chaque contact correspond à un seul numéro de téléphone en France métropolitaine. Vous pouvez vous mettre dans la liste des contacts si vous le désirez (numéro de téléphone fixe (autre que celui du domicile télésurveillé), numéro de téléphone portable, professionnel ou tout autre numéro différent du domicile télésurveillé). Les contacts que vous choisissez sont bien entendu des contacts de proximité avec le lieu télésurveillé. La gendarmerie et la police nationale ne peuvent pas figurer dans la liste des contacts. Rappel : les contacts mentionnés ci-dessus le sont sous la responsabilité de l abonné (Article 6). Chaque contact mentionné correspond impérativement à un numéro de téléphone, fixe et/ou portable, en France métropolitaine. Contact N 1 Contact N 2 Contact N 3 Contact N 4 Contact N 5 Désignation des prestations fournies dans le cadre d une installation avec un transmetteur téléphonique RTC. Les différentes actions réalisées, lors de la réception d alarme au centre de télésurveillance sont : Si abonné et/ou contacts non joints, procédure déroulée 2 fois. Transmetteur RTC Transmetteur GSM Type d événement Traitement (voir détails ci-dessous) Traitement (voir détails ci-dessous) Absence de test cyclique* Défaut liaison radio*+** Défaut tension** et si négatif : C et si négatif : C Alarme Intrusion Alarme détection fumée* Alerte Alarme Autoprotection Fraude/rouillage radio* Ejection d issue* A si A négatif : si négatif : C si C négatif : D si négatif : C si C négatif : D Alarme domestique* si négatif : C si négatif : C ** si le système le permet ** traitée entre 9 h et 22 h une seule fois jusqu à règlement du problème négatif = pas de code confidentiel obtenu A = écoute, interpellation* ou interphonie* = contre-appel sur le site télésurveillé C = appel des contacts dans l ordre établi par l abonné D = envoi de l intervenant en cas d option on à savoir : à tout moment le serveur vocal vous permet de connaître l état de votre système (s il nous a été transmis) ; la liste des 5 derniers évènements et de faire la mise en maintenance de votre système ATRAL Services - Rue du Pré de l Orme CROLLES Cedex - Tél Autorisation préfectorale n du 09/12/2005, loi n du 12/07/1983. L autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics /C -12/08

3 CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT D AONNEMENT DOMICY (à remplir obligatoirement et en lettres capitales) Adresse de l habitation télésurveillée à usage privé exclusivement et située en France métropolitaine. M. / Mme / Mlle Nom :... Prénom :... Adresse :... : Localité :... Téléphone de contre-appel aboutissant dans l habitation télésurveillée sur un poste fixe (obligatoire pour une installation RTC et fortement conseillé pour une installation GSM). Indications importantes : Ci-joint plan d accès avec particularités oui. Maison individuelle oui. Appartement oui. Dans le cas d un appartement : âtiment : Code d accès à l entrée : Escalier : Étage : Porte : Adresse de facturation si différente de celle de l habitation télésurveillée M. / Mme / Mlle Nom :... Prénom :... Adresse :... : Localité :... Télécopie : Prestations et Tarifs en vigueur au 26 avril 2011 PRESTATIONS COMPRISES DANS L OFFRE PROMOTIONNELLE : (valable jusqu au 31/10/2011) Télésurveillance - Frais de dossier initial 45 euros Offerts 12 mois consécutifs 180 euros 1 euro Puis abonnement mensuel 15 euros/mois 1 1 Tarifs en vigueur au 26 avril Tous les tarifs indiqués s entendent T.T.C. et sont applicables jusqu au 31/12/2011. PRESTATIONS NON COMPRISES DANS L OFFRE PROMOTIONNELLE CHOIX SUR OPTION DE L AONNE Télésurveillance avec intervention (vous pouvez bénéficier de la prestation intervention en cochant la case ci-dessus telle que celle-ci est définie dans l article 4.2 des conditions générales d abonnement annexées au présent contrat d abonnement. Option facturée annuellement à la prise d effet du contrat.) 15 euros/mois L intervention recouvre nécessairement les prestations suivantes : - Frais d intervention sur site en cas d effraction Offerts - Frais d intervention sur site sans effraction 65 euros (par intervention)) - Gardiennage 39 euros/heure (toute heure commencée étant due dans son intégralité) Mode de règlement (au choix) : Prélèvement trimestriel à réception de facture * Prélèvement mensuel à réception de facture * (Tous les tarifs indiqués s entendent T.T.C. et sont applicables jusqu au 31/12/2011) * Si l Abonné souscrit l offre promotionnelle sans la prestation complémentaire «intervention», il devra payer le prix de 1 euro par tout moyen à sa convenance dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture établie par ATRAL Services. Si l Abonné souscrit l offre promotionnelle avec l option intervention, le 1er prélèvement, trimestriel ou mensuel au choix de l Abonné, sera majoré du prix de 1 euro. En cas de résiliation du présent contrat, qui est un contrat à durée indéterminée, tous les frais liés à la reprogrammation du transmetteur téléphonique par l installateur seront à la charge exclusive et définitive de l Abonné qui s y engage. Restent également à la charge de l Abonné tous les autres frais ou dépenses tels que, par exemple, et sans que cette liste ne soit limitative, les coûts de communication dus aux appels cycliques quotidiens générés par le transmetteur téléphonique, le coût de souscription d une carte SIM pour un transmetteur GSM La résiliation du présent contrat pendant la période de l offre promotionnelle à 1 euro ne donnera lieu à aucun remboursement d ATRAL Services au profit de l Abonné. Ce contrat et les consignes de gestion relatives à ce contrat ont été établis en fonction de l expression du besoin de l Abonné et de son activité. Celui-ci reconnaît avoir été informé sur les diverses possibilités de prestations, de consignes, de solutions pouvant être mises en œuvre ainsi que l exploitation du système de sécurité équipant le site qui en découle. Ce contrat prend en compte la nature du site à télésurveiller. Le choix de la prestation, arrêtée à la signature de ce document, est fait en fonction de la connaissance des risques. Il correspond notamment au niveau de sécurité décidé par l Abonné et à son budget. Entre la Sté ATRAL Services, S.A.S. au capital de euros, RCS Grenoble, rue du Pré de l Orme, CROLLES Cedex, Autorisation Préfectorale d exercer l activité de Télésurveillance n du 09/12/2005. D une part, Et M. / Mme / Mlle (nom de l Abonné) :... déclarant avoir pris connaissance du contenu de contrat d abonnement, incluant les conditions particulières et les conditions générales, et en avoir accepté tous les termes, avoir tout pouvoir et capacité pour signer le présent contrat. Ci-après désigné par l Abonné d autre part, Fait, en trois exemplaires, à : le : (signature de l Abonné, précédée de la mention lu et approuvé ) Nom du technicien ayant réalisé l installation : Cachet, nom et signature de l installateur / démarcheur (tampon à apposer sur chaque exemplaire) Contrat de Télésurveillance n : Date d effet du contrat :

4 CONDITIONS GÉNÉRALES D AONNEMENT DU CONTRAT DOMICY RÉSERVÉ AUX SITES FIXES À USAGE D HAITATION PRÉAMULE La télésurveillance est un procédé permettant de gérer, à partir d un centre opérationnel, 7 jours/7 et 24 h/24, les informations provenant des systèmes d alarme qui y sont raccordés. Lorsque cette option a été choisie par l Abonné, la prestation est complétée par une intervention physique sur le site dans les conditions et sous les limites définies au présent contrat. Le bénéfice de l offre promotionnelle formalisée dans le présent contrat est conditionné par l achat concomitant d'un système d'alarme neuf de modèle logisty.serenity, vendu et installé par un installateur spécialisé. ARTICLE 1 - OJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de confier à une société de télésurveillance, dans les conditions énoncées ci-après, les missions suivantes : a- La réception des informations émises par le système d alarme et communiquées par le transmetteur de l Abonné situé sur le site du risque, b- Le traitement de ces informations conformément aux modalités et conditions expressément stipulées au contrat, et en fonction des prestations demandées par l Abonné. Le présent contrat d abonnement à la télésurveillance est conclu sous réserve de compatibilité technique entre le système d alarme de l Abonné et les infrastructures d ATRAL Services, aux termes d un diagnostic effectué aux conditions disponibles chez ATRAL Services. ARTICLE 2 - PARTIES COCONTRACTANTES Le présent contrat est conclu entre la société ATRAL Services, d une part, et l Abonné, d autre part. La société de télésurveillance est une entreprise spécialisée dans les activités de télésurveillance, le télésurveilleur est la société ATRAL Services. L Abonné est la personne qui conclut le contrat avec la société ATRAL Services, qui bénéficie de l ensemble des prestations définies au présent contrat pour le site fixe désigné dans les conditions particulières et qui supporte personnellement l ensemble des engagements nés de ce contrat, ainsi qu ils seront définis ci-après. ARTICLE 3 - DURÉE ET TERRITORIALITÉ DU CONTRAT 3.1. Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat prend effet à la date de signature par l Abonné. Les prestations définies au présent contrat commenceront, elles, à être servies dans les conditions et selon les modalités définies à l article 6.2. ci-après. Le présent contrat pourra faire l objet d une résiliation dans les hypothèses et conditions visées par l Article 9 des présentes conditions générales d abonnement Territorialité du contrat Les prestations du présent contrat ne pouvant être servies qu en France métropolitaine, en Corse et en Principauté de Monaco, le site raccordé doit impérativement être situé dans l un des territoires précités. ARTICLE 4 - LES PRESTATIONS PROPOSÉES 4.1. Description des prestations Les prestations suivantes, à l exclusion de toutes autres, sont comprises dans le prix de base du présent contrat, sous réserve que le système d alarme de l Abonné le permette : Alarmes intrusion, Alertes, Alarmes autoprotection, Alarmes domestiques, Défauts tension, Défauts de liaison radio, Défauts fraude/brouillage radio, Ejection d issue, Tests cycliques (un test / période de 24 heures). Le test cyclique occasionne un appel téléphonique quotidien dont le coût est à la charge de l Abonné. Enregistrement des mises en service / mises hors service, si l option a été programmée sur le transmetteur. Intervention, sous réserve que cette prestation, qui constitue une option, ait été expressément souscrite par l Abonné dans le présent contrat. La prestation de télésurveillance est réalisée en langue française, à l exclusion de toute autre La prestation d intervention (sous réserve que cette prestation ait été expressément choisie par l Abonné) : Lorsque cette prestation, qui constitue une option payante, a été choisie par l Abonné, elle est exécutée dans les conditions et selon les modalités suivantes : a- L intervention consiste en un déplacement physique sur le site télésurveillé d un préposé (ci-après dénommé «l intervenant») d une société mandatée par ATRAL Services pour l exécution des prestations de télésurveillance du présent contrat, dans les situations définies au c) ci-après. L intervention consiste en un examen de l extérieur du site télésurveillé et en une vérification des différents accès et issues visibles, à la condition impérative que les abords du site soient aisément accessibles. L intervenant ne peut pas pénétrer à l intérieur du site, sauf s il est accompagné de l Abonné ou d une personne mandatée par ce dernier. Lorsque l intervention est effectuée suite à une effraction, le coût du déplacement de l intervenant est pris en charge par ATRAL Services. Pour pouvoir prétendre à cette prise en charge, l Abonné doit impérativement transmettre à ATRAL Services, dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre, la copie certifiée conforme du rapport de police ou de gendarmerie constatant l effraction. A défaut, en l absence d effraction ou de transmission du rapport de police dans les conditions et délais définis ci-avant, toute intervention sera facturée à l Abonné, conformément au tarif figurant aux conditions particulières du présent contrat. b- Pour être effectif, le bénéfice de la prestation d intervention doit donner lieu à l agrément exprès par la société ATRAL Services, ledit agrément étant conditionné par la vérification d un certain nombre de paramètres techniques tels que, par exemple, la présence d une société d intervention couvrant la zone géographique dans laquelle se situe le site de l Abonné, la disponibilité de ladite société d intervention, etc. c- L intervention est mise en œuvre par l opérateur de la société de télésurveillance dans les cas suivants : i- soit lorsque ni l Abonné, ni aucun des contacts dont les coordonnées figurent dans les conditions particulières au présent contrat ne peut être joint. ii- soit lorsque l Abonné ou l un des contacts a pu être joint mais qu il fait connaître à l opérateur de la société de télésurveillance qu il ne peut pas ou ne veut pas intervenir. iii- soit lorsque l Abonné ou l un des contacts a pu être joint et demande à l opérateur de la société de télésurveillance de déclencher l intervention. d- Les sociétés d intervention mandatées par ATRAL Services sont des entreprises juridiquement indépendantes d ATRAL Services qui agissent sous leur propre responsabilité. Selon les circonstances, et pour des raisons de service, ATRAL Services pourra être amené à changer à tout moment l identité de la société d intervention qu elle a préalablement mandatée pour l accomplissement de cette prestation d intervention. En cas de défaillance constatée de la société d intervention, indépendante de la volonté d ATRAL Services, et en l absence de toute autre solution, ATRAL Services sera amené à suspendre les prestations relatives à l intervention. L Abonné pourra alors mettre fin au contrat dans les conditions spécifiées à l article La prestation de gardiennage Le gardiennage consiste dans le fait pour l'intervenant de la société d intervention qui se déplace sur le site, de demeurer sur ce site afin d'avoir une éventuelle action dissuasive, et ce jusqu'à ce que l Abonné, l'un des contacts, ou les forces de l'ordre interviennent. En aucun cas, la prestation de gardiennage n'implique une action positive de défense du site contre des intrus. Le gardiennage est assuré par l un des préposés de la société d intervention et prend fin automatiquement, mais exclusivement, à l arrivée de l Abonné, ou de l un de ses contacts, ou des forces de l ordre. Le coût du gardiennage, qui figure sur les conditions particulières du présent contrat, est à la charge exclusive de l Abonné qui le reconnaît expressément. Pendant le déroulement du gardiennage, l Abonné ou le(s) contact(s) qui aura(ont) pu être joint(s), s engage(nt) à se rendre sur le site télésurveillé dans les meilleurs délais. ARTICLE 5 - CARACTÈRE LIMITE DES PRESTATIONS FOURNIES - EXCLUSION 5.1. Exclusion de toute garantie quant à l intervention ou au délai d intervention a- ATRAL Services ne peut en aucun cas garantir le principe de l intervention de l un des contacts qui aurait effectivement été contacté par la société de télésurveillance, y compris lorsque le contact s est déclaré prêt à intervenir. De même, ATRAL Services ne garantit en aucun cas les délais d intervention du contact qui aurait accepté d intervenir. Il est ici rappelé que l Abonné a seul fait le choix des contacts qui sont listés dans l ordre où ils doivent être joints par l opérateur de la société de télésurveillance. ATRAL Services ne peut encourir aucune responsabilité du fait d une défaillance du contact joint et ayant accepté d intervenir. b- ATRAL Services garantit l intervention de son mandataire sur place, dans le cas où l option "Intervention" a été souscrite et quand les conditions relatives à l accomplissement de cette prestation sont remplies. En revanche, ATRAL Services ne peut garantir un délai d intervention sur place de l intervenant, préposé de la société d intervention qu elle a mandatée. Le délai d intervention en question dépend très largement de considérations objectives qu ATRAL Services ne sauraient maîtriser (distances, conditions climatiques, encombrements des lignes téléphoniques, simultanéité de demandes d intervention, etc.). ARTICLE 6 - CONDITIONS RÉSOLUTOIRES ET SERVICE DES PRESTATIONS 6.1. Obligations incombant à l Abonné En cas d impossibilité d assurer le fonctionnement du système d alarme mis à disposition, en raison des caractéristiques de la ligne téléphonique dédiée à la base, du type d abonnement souscrit par l Abonné ou de l environnement électronique du matériel nécessaire à la télésurveillance, et sauf à ce que l Abonné puisse et veuille y remédier, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part ou d autre. En cas d abonnement de l Abonné à un service internet-adsl lors de la signature du présent contrat ou ultérieurement, il est tenu d en informer l installateur du système d alarme et ATRAL Services afin que puisse être vérifiée la compatibilité de cet abonnement avec les prestations de télésurveillance Raccordement à la société de télésurveillance et service des prestations Les prestations prévues au présent contrat ne pourront être servies à l Abonné qu à compter du raccordement effectif du matériel à la société de télésurveillance. Le raccordement effectif ne pourra être réalisé que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies : le présent contrat intégralement renseigné, daté, signé et reçu par ATRAL Services, expiration du délai de renonciation prévu à l article L du Code de la consommation, en cas de vente par démarchage à domicile. Si l Abonné veut annuler le contrat, il peut utiliser le formulaire détachable joint à ce contrat, réalisation d une connexion effective entre le transmetteur téléphonique du système d alarme installé sur le site de l Abonné et la société de télésurveillance. La connexion est considérée comme effective dès lors que l ensemble des tests est considéré comme concluant par la société de télésurveillance.

5 6.3. Code confidentiel Le code confidentiel est transmis à l Abonné au moment du raccordement et sera ensuite confirmé lors de l envoi sous pli recommandé avec demande d accusé de réception du procès-verbal de raccordement établi par la société de télésurveillance. Suite à la réception d une alarme, seule une personne connaissant ce code confidentiel pourra stopper la procédure d application des consignes, cette procédure pouvant aller, lorsque les conditions définies au présent contrat sont remplies, jusqu au déclenchement d une intervention et à l exécution de la prestation de gardiennage. ARTICLE 7 - OLIGATIONS DE L AONNÉ L Abonné s engage notamment : a- A faire installer son système d alarme par un installateur professionnel, dans le strict respect des préconisations du fabricant et des exigences/contraintes définies dans le présent contrat et nécessaires au service de la prestation de télésurveillance ; b- A faire assurer par un installateur professionnel la maintenance du système d alarme dans le strict respect des préconisations du fabricant ; c- A informer un installateur professionnel de tout événement concernant le fonctionnement de son système d alarme et dont il aurait eu connaissance par la société de télésurveillance ; d- A fournir de manière permanente et à ses frais le support de transmission téléphonique et une alimentation du réseau électrique nécessaire au bon fonctionnement du système d alarme, respecter les réglementations et acquitter les redevances des opérateurs réseaux téléphoniques et électriques ainsi que toutes les charges afférentes à ces services ; e- A souscrire un abonnement adéquat auprès d un opérateur de téléphonie et à s assurer auprès de cet opérateur des conditions de couverture du territoire, de la disponibilité des réseaux de transmission, de la qualité des transmissions, etc. f- A effectuer régulièrement des essais de bon fonctionnement ; g- A procéder ou faire procéder à toutes les adaptations des équipements environnants le système d alarme, si ces équipements sont de nature à en perturber le fonctionnement normal ; h- A mettre le système en service chaque fois que nécessaire, et aviser toute personne qu il autorise à pénétrer dans ses locaux de l existence du système d alarme et de l existence d un raccordement à la société de télésurveillance, des prestations du présent contrat et des procédures nécessaires au bon fonctionnement de l ensemble ; i- A informer les contacts mentionnés au présent contrat de la nature et de l importance de leur rôle dans le cadre de l exécution du contrat de télésurveillance et à s assurer qu ils ont accepté ce rôle en pleine connaissance de cause ; j- A informer ATRAL Services de toute situation ou événement susceptible de nuire à l efficacité de l exécution des consignes. Ces informations devront être confirmées dans les plus brefs délais par l expédition d une lettre recommandée avec avis de réception à ATRAL Services. Toutes modifications de consignes doivent être notifiées de la même façon. Elles seront prises en compte par ATRAL Services, sous réserve qu elles respectent l esprit et le contenu du présent contrat, au plus tôt dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du courrier recommandé avec AR précité ; k- A s assurer que le transmetteur du système d alarme est en mesure de transmettre au moins un test cyclique journalier (soit un par période de 24H00); l- A gérer sa sécurité en bon père de famille et en particulier souscrire aux assurances nécessaires ; m- A informer ATRAL Services de toute modification concernant les différents contacts qui ont été mentionnés dans le présent contrat. En cas de modification concernant les contacts listés et renseignés à la conclusion du contrat, l Abonné s engage à faire connaître dans les plus brefs délais à ATRAL Services le contenu des changements intervenus au moyen d une lettre recommandée avec accusé de réception. Les modifications relatives à l identité des contacts ne seront prises en compte par ATRAL Services qu à partir d un délai de cinq jours (5) ouvrés à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception précité. n- A prendre toute disposition pour éviter les alarmes injustifiées, quelle qu en soit la cause ; o- A s assurer que chaque contact mentionné correspond impérativement à un numéro de téléphone, fixe et / ou portable, en France métropolitaine ; p- A s assurer que l un au moins des contacts choisis par l Abonné soit une personne de proximité avec son domicile ; q- A ce que le numéro de contre-appel fourni dans la fiche de renseignements permette tout au long de l exécution du contrat à l opérateur de la société de télésurveillance de contacter l Abonné. Cette ligne téléphonique à laquelle est connecté le matériel installé au domicile de l Abonné doit impérativement être une ligne téléphonique d un poste fixe (réseau RTC) et non d un téléphone mobile (GSM) (seulement dans le cadre d une installation avec un transmetteur téléphonique RTC); r- A ne pas déplacer, sans accord préalable d ATRAL Services, le matériel installé au domicile de l Abonné et permettant l exécution du présent contrat. Il s engage également à prévenir ATRAL Services dans les plus brefs délais de tout projet de déménagement ou de changement du lieu d habitation afin qu ATRAL Services puisse indiquer si elle est en mesure de continuer à servir les prestations figurant au présent contrat. Il s engage à informer ATRAL SERVICES et l installateur de toute modification dans l agencement des locaux télésurveillés, ceci pouvant avoir un effet sur la prestations de la télésurveillance. s- A ce que le présent contrat ne fasse l objet d aucune cession, partielle ou totale et sous quelque forme que ce soit ; t- A régler dans les délais prescrits et selon les modalités figurant au présent contrat toutes les factures émises par ATRAL Services. En cas de prélèvement automatique, l Abonné doit faire le nécessaire pour que son compte bancaire soit suffisamment approvisionné et pour que le prélèvement puisse être honoré ; u- Et, plus généralement, à régler toutes les sommes dues au titre du contrat. L Abonné reconnaît expressément que le non-règlement à l échéance d une facture émise par ATRAL Services dans les délais contractuels entraînera de plein droit la résiliation du présent contrat, sans aucune autre formalité, sauf à ATRAL Services à vouloir en poursuivre l exécution. En cas de résiliation du présent contrat, quelle qu en soit la cause, toute somme due antérieurement à la date d effet de la résiliation restera due par l Abonné. De plus, il appartient à l Abonné de réaliser ou faire réaliser par son installateur les opérations nécessaires pour empêcher toute communication du système d alarme vers le centre de télésurveillance. ARTICLE 8 - OLIGATIONS D ATRAL Services 8.1. Obligations d ATRAL Services ATRAL Services s oblige à : a- Faire assurer les prestations liées au présent contrat et appliquer les consignes définies contractuellement, et ce 7 jours sur 7 et 24 H sur 24 par un professionnel compétent ; b- Garantir la confidentialité des informations fournies par l Abonné ; c- Faire enregistrer sur tout support du système de réception d alarmes toutes les informations reçues. Ces informations ainsi que les communications téléphoniques avec l Abonné et avec les contacts sont enregistrées. Elles sont conservées pendant une durée de un (1) mois ; d- A avertir l Abonné de toute modification affectant les prestations objet du présent contrat, du fait de la société de télésurveillance ; e- A laisser à l Abonné un droit d accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, conformément à l'article 27 de la loi n du 06/01/1978, l utilisation des informations contenues dans ce contrat ayant fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL. f- A souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite de la survenance d un sinistre résultant de l exercice de sa prestation. Police n Les attestations d assurances sont disponibles sur demande écrite du client Exclusion de responsabilité en cas de fait d un tiers ou de cas fortuit a- L Abonné reconnaît avoir été informé que les prestations délivrées en application du présent contrat de télésurveillance connaissent ou sont susceptibles de connaître des perturbations imputables aux indisponibilités des réseaux de communication. ATRAL Services rappelle à l Abonné que le système de télésurveillance qu il a fait installer sur son site fonctionne grâce aux réseaux de télécommunication (notamment réseaux téléphoniques commutés publics pour une installation avec un transmetteur téléphonique RTC, réseaux GSM pour une installation avec un transmetteur téléphonique GSM) dont la disponibilité ne peut pas être garantie à 100%. ATRAL Services attire donc l attention de l Abonné sur le fait qu une indisponibilité qui apparaîtrait sur ces réseaux pourrait avoir comme conséquence une indisponibilité de ses propres systèmes ou ceux de la société de télésurveillance. Dans une telle situation, indépendante de sa volonté, ATRAL Services confirme à l Abonné que sa responsabilité ne pourra en aucun cas et en aucune manière être engagée pour les conséquences dommageables qu une telle situation pourrait entraîner. b- De même, ATRAL Services rappelle à l Abonné que les moyens mis en œuvre pour assurer la prestation ne lui sont pas dédiés exclusivement mais mutualisés au profit de l ensemble des Abonnés des différents contrats de télésurveillance conclus avec l ensemble des Abonnés. Il en résulte que l Abonné reconnaît que le délai de traitement des signaux d alarme reçus ne peut être garanti. c- ATRAL Services ne saurait être responsable du non-fonctionnement du système ou des conséquences en résultant en cas de coupure volontaire ou involontaire et/ou de panne affectant les réseaux téléphoniques et/ou électriques supportant la transmission des informations et empêchant ainsi leur acheminement vers la société de télésurveillance. d- ATRAL Services ne saurait être responsable du non-fonctionnement du système ou des conséquences en résultant en cas de catastrophe naturelle, phénomène atmosphérique, guerre ou émeute ou fait de vandalisme Exclusion de responsabilité du fait de l Abonné La responsabilité d ATRAL Services ne saurait être engagée en cas de non-respect par l Abonné de l une de ses obligations tel qu elles sont mentionnées dans le présent contrat. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, en cas d erreur de manipulation des matériels par l Abonné, de déplacement ou de débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ou téléphonique des matériels. En tout état de cause, hormis les cas de fautes lourdes ou d omission volontaire, la responsabilité contractuelle d ATRAL Services est limitée au montant des capitaux garantis par sa compagnie d assurance au titre de la police responsabilité civile professionnelle souscrite par ATRAL Services, soit Euros par sinistre dans la limite d un plafond total de Euros par année de sinistre. Sur simple demande écrite, une copie de la police peut être adressée au client. La police d assurance souscrite par ATRAL Services ne couvre que sa propre responsabilité et les dommages qui en découleraient directement. Le client se doit de souscrire à toute police d assurance utile ou qu il estimerait adéquate en vue de s assurer contre les dommages aux biens et aux personnes dont il pourrait être victime. En cas de sinistre ou de défaillance du centre de télésurveillance, le client doit, sous peine de déchéance, en informer ATRAL Services au plus tard dans les dix (10) jours de la survenance de l évènement.

6 ARTICLE 9 - RÉSILIATION DU CONTRAT 9.1. Cas de résiliation Le présent contrat pourra être résilié : a- A tout moment, à l initiative d ATRAL Services par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception expédiée trois (3) mois au moins avant l arrêt effectif des prestations servies par ATRAL Services au titre du présent contrat. b- A tout moment par l Abonné, par l envoi d une lettre recommandée avec demande d accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet au plus tôt dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de ladite lettre par ATRAL Services. c- A tout moment, en cas de manquement par ATRAL Services ou par l Abonné à l une quelconque des obligations mises à leur charge par le présent contrat. Si le manquement est imputable à l Abonné, la résiliation prendra effet à l expiration d un délai de quinze (15) jours suivant la 1ère présentation d une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure, et qui serait restée infructueuse Conséquences de la résiliation Dès la résiliation du présent contrat d abonnement, pour quelque motif que ce soit, l Abonné et ATRAL Services s engagent à appliquer et à respecter les dispositions suivantes : a- L exécution, par ATRAL Services des prestations objet du présent contrat jusqu à la date d effet de la résiliation. b- Le paiement par l Abonné de l ensemble et de l intégralité des sommes dues au titre du présent contrat jusqu à la date d effet de la résiliation, ainsi que de toutes les sommes dues pour la période précédant la date d effet de la résiliation (abonnement, intervention sans effraction, gardiennage, etc.). En cas de résiliation du présent contrat, tous les frais liés à la reprogrammation du transmetteur téléphonique par l installateur seront à la charge exclusive et définitive de l Abonné, qui s y engage. La résiliation du contrat pendant la période de douze (12) mois de l offre spéciale à 1 euro ne donnera lieu à aucun remboursement au profit de l Abonné. dues, c est-à-dire 15 Euros par mois pour l abonnement de télésurveillance seul ou 30 Euros par mois en cas de souscription de l option «intervention» (tarifs T.T.C. en vigueur jusqu au 31/12/2011), sommes éventuellement majorées des frais d intervention sur site sans effraction et des frais de gardiennage. Le mode de règlement appliqué sera celui choisi par l Abonné dans les conditions particulières du contrat. - Cette offre est valable pour tout contrat souscrit entre le 26/04/2011 et le 31/12/2011 et réceptionné par ATRAL Services au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés suivant la signature du contrat, le cachet de la poste faisant foi. - Cette offre est faite sous réserve du respect de l ensemble des clauses et conditions figurant dans le présent contrat et de l accord d ATRAL Services. La responsabilité de HAGER SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de refus ou d impossibilité d ATRAL Services d accepter la demande de souscription du contrat. - Dés réception par ATRAL Services, dans les délais impératifs rappelés ci-dessus et impérativement avant le 31 décembre 2011 du présent contrat dûment complété et signé, ATRAL Services pourra engager la procédure de raccordement effectif si elle estime que l ensemble des conditions prévues audit contrat sont remplies. A défaut, ATRAL Services informera l Abonné par pli postal de son refus ou de son impossibilité de prendre en considération sa demande d abonnement de télésurveillance. - Lorsque le raccordement effectif sera effectué, une facture sera établie par ATRAL Services et le paiement de la somme de 1 Euro sera effectué par l Abonné selon les modalités et conditions figurant aux conditions particulières dans le cadre «Prestations et tarifs». La différence entre cette somme de 1 Euro et le coût facturé par ATRAL Services pour la période de douze (12) mois sera pris en charge par HAGER SAS. ARTICLE 13 Le contrat d abonnement de télésurveillance domicy (ou un contrat équivalent) peut être vendu séparément. Les tarifs et conditions sont disponibles sur simple demande auprès de votre installateur Cessibilité ATRAL Services pourra sous-traiter ou céder les prestations de télésurveillance prévues au présent contrat après en avoir informé préalablement l Abonné par lettre recommandée avec demande d accusé de réception. Dans ce cas, l Abonné aura la faculté de résilier le contrat pour autant qu il en fasse la demande par courrier recommandé avec demande d accusé de réception dans les trente (30) jours où il en a connaissance. La résiliation du contrat prendra effet dés la 1ère présentation de la lettre recommandée de résiliation. Dans ce cas, il lui sera restitué la part du prix déjà payé et correspondant à la période d abonnement s écoulant entre la date de résiliation effective et le terme normal contractuellement convenu. ARTICLE 10 - PRIX - CONDITIONS DE RÉGLEMENT Les prix des abonnements sont nets, TVA comprise pour les particuliers et facturés selon les modalités et conditions figurant aux conditions particulières dans le cadre «Prestations et tarifs». En cas de résiliation en cours de période, l Abonné sera remboursé du trop payé (partie du prix effectivement payé correspondant à la période d abonnement s écoulant entre la date de résiliation effective et le terme normal contractuellement convenu). ARTICLE 11 - DIVISIILITÉ - MODIFICATION DU CONTRAT Si l une quelconque des stipulations du présent contrat devient, en tout ou partie, nulle, seule cette disposition sera réputée non écrite. ATRAL Services et l Abonné s engagent alors à la remplacer par une disposition appropriée qui respectera les textes applicables et qui, dans la mesure du possible, sera la plus proche de leur commune intention lors de la conclusion du présent contrat. Pour avoir force obligatoire entre les parties, toute modification au présent contrat devra faire l objet d un avenant établi par écrit en deux exemplaires originaux et dûment accepté par elles. Le contrat liant la société ATRAL Services à l Abonné comprend les présentes conditions générales d abonnement ainsi que les conditions particulières, ceci constituant un tout indivisible. ARTICLE 12 - CONTEXTE ET CONDITIONS DE L OFFRE PROMOTIONNELLE - HAGER SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de Euros, dont le siège social est situé à Obernai (67210), 132 oulevard d Europe, organise du 26 avril 2011 au 31 décembre 2011 une opération de promotion des ventes. - Suite à l achat d un système d alarme neuf de modèle logisty.serenity entre le 26/04/2011 et le 31/12/2011, les clients qui le souhaiteront pourront souscrire le présent contrat d abonnement à la télésurveillance domicy, pour 1 Euro seulement dans les conditions suivantes. HAGER SAS prendra à sa charge le coût de l abonnement de base, hors option intervention, pour une période de douze (12) mois entiers et consécutifs à compter de la souscription du présent contrat, ainsi que les frais de dossier initiaux. L avantage pour le client, nouvel Abonné, s élève à la somme maximale de deux cent vingt-cinq (225) Euros (180 Euros au titre de l abonnement et 45 Euros au titre des frais de dossier initial), à l exclusion de tous autres frais ou dépenses tels que, par exemple, les coûts de communication dus aux appels cycliques quotidiens générés par le transmetteur téléphonique, le coût de souscription d une carte SIM pour un transmetteur GSM, etc En cas de résiliation du présent contrat avant le terme des douze (12) mois, HAGER SAS ne prendra à sa charge que les sommes dues pour la période entre la date de souscription du contrat et la date d effet de la résiliation. Au terme de la première période annuelle, le présent contrat se poursuivra, sauf résiliation par l Abonné dans les conditions définies à l article 9, et l Abonné devra payer les sommes ATRAL Services Rue du Pré de l Orme Crolles Cedex