Douze (12) mois, renouvelable par périodes de douze (12) mois

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1 NOVUM BANK LIMITED Conditions générales du mini-crédit Cashper PLUS Profil de produit Type de crédit Montant total du crédit Durée du Contrat de crédit Taux d'intérêt Taux annuel effectif global (le «TAEG») Crédit renouvelable sous la forme d'une facilité de crédit ouverte (le «Contrat de crédit», offrant à l'emprunteur l option de choisir les dates et le montant des utilisations de crédit pendant toute la durée du crédit (le «Crédit»). Le montant de Crédit maximum disponible est de euros Douze (12) mois, renouvelable par périodes de douze (12) mois L'intérêt est calculé à un taux conventionnel d'emprunt de 18 % par an. Ce taux est révisable conformément à l'article R I 2 du Code de la consommation français. Il s'aligne sur les variations du taux de base lorsque l Emprunteur souscrit aux opérations de même nature ou celles du taux indiqué dans les échelles communiquées au public. En cas de révision du taux, un préavis est adressé à l Emprunteur par courrier avant la date d'application effective du nouveau taux. L'Emprunteur peut, à la réception de ces informations, rejeter la révision en adressant une lettre de refus par écrit au Prêteur. Dans ce cas, il est mis fin au droit d'utilisation du Crédit et le remboursement des montants déjà utilisés se fait de manière échelonnée, sauf indication contraire de l'emprunteur, conformément aux conditions applicables avant la modification à laquelle opposition a été faite. Le TAEG est calculé en tenant compte du montant total du crédit et du taux de prêt. Les hypothèses utilisées pour calculer le TAEG sont les suivantes : i) le Contrat de crédit sera valable pour la durée convenue et Cashper et l'emprunteur remplissent leurs obligations dans les conditions et dans les limites spécifiées dans le Contrat de crédit et ii) le calcul des intérêts est quotidien (la période de taux journalier est indiquée dans le relevé). Le TAEG applicable est de 18 %. L'Emprunteur peut souscrire à une option de virement express, pour obtenir un ordre de paiement accéléré du principal, dans les conditions prévues ci-après ; ce service n est pas inclus dans le TAEG. Remboursement Le remboursement du solde débiteur résultant de chaque utilisation du Crédit est dû dans un délai de trente (30) jours maximum. Chaque échéance de remboursement implique i) le montant principal, ii) l'intérêt et iii) les frais optionnels de l'emprunteur. Étant donné que chaque utilisation de crédit est remboursée en totalité par un seul versement, aucun remboursement mensuel minimum n'est prévu. Le remboursement peut être rééchelonné. Frais En dehors des frais relatifs au Crédit, l exécution du Contrat n'engendre aucun frais. Les frais optionnels sont : Virement express : 25 % du montant du principal emprunté. Conditions La première utilisation de Crédit est décaissée au profit de l Emprunteur a) à l'acceptation de l'offre de Crédit et b) au terme de la période d'expiration du droit de rétractation qui est de quatorze (14) jours. Toutes les utilisations 1 Conditions générales Cashper PLUS

2 Droit applicable de Crédit ultérieures sont décaissées après expiration d'un délai de quinze (15) jours. TOUTEFOIS, les dates de décaissement des utilisations de Crédit ultérieures peuvent être ramenées au jour ouvrable suivant la demande de décaissement, si l'option de virement express est choisie. La Contrat de crédit est régi et interprété conformément à la loi maltaise sous réserve des dispositions impératives de la législation française relative à la consommation, en l'occurrence les articles L à L et L du Code de la consommation français. 2 Conditions générales Cashper PLUS

3 Termes et Conditions 1. DEMANDE DE CRÉDIT 1.1. En soumettant une demande de Crédit, le Client demande simplement à Cashper de lui proposer la conclusion d'un Contrat de crédit qui contient ses données et qu'il pourra éventuellement accepter. Les informations spécifiques au Client et au prêt demandé et accordé incluant le taux annuel effectif global seront disponibles dans le Contrat de crédit et dans le formulaire des Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, fourni en application de la législation française en matière de crédit à la consommation Les demandes de Crédit ne peuvent être soumises que par des personnes physiques dûment habilitées et autorisées, résidant de façon permanente en France et qui répondent aux critères d'éligibilité énumérés dans les Termes et Conditions En soumettant une demande de Crédit, le Client assure à Cashper qu'il/elle : a. est juridiquement autorisé(e) et habilité(e) à signer un Contrat de crédit ; b. n'est pas impliqué(e) dans quelque litige que ce soit susceptible d'influer négativement sur sa capacité à rembourser ses dettes ; c. n'est pas insolvable, n'a pas demandé à être déclaré(e) insolvable et n'a pas fait l'objet d'une telle requête de la part d'une tierce partie ; d. n'est pas surendetté(e) au sens de la loi n du 22 décembre 2010, en ces nouveaux termes ; 1.4. Le Client ne doit pas soumettre une demande de Crédit pour le compte d'un tiers ni signer un Contrat de crédit au nom ou pour le compte de tiers Toute demande de Crédit peut être soumise par deux moyens différents : 1. Pour une demande via le site Internet : En remplissant le formulaire de demande de Crédit disponible sur le Site Internet accompagné des pièces suivantes (et de toutes les données énumérées ci-dessous) : - Une photo du passeport ou de la carte d'identité en couleurs - Une preuve de revenus actuelle - Une copie du relevé d identité bancaire (RIB) Lorsqu'il s'agit d'une première demande de Crédit, la démarche est obligatoirement effectuée via le site Internet. Par la suite, toute demande de crédit peut être soumise en passant par le site Internet ou selon une deuxième option, décrite ci-dessous. 2. Pour les facilités de crédit suivantes, la demande de Crédit peut également être soumise au moyen d'un message texte envoyé au à partir d'un numéro de téléphone mobile français Demande de crédit 1. En utilisant le site Internet Le Client fournit les informations suivantes (formalités d'inscription) lors de la soumission de sa demande de Crédit via le site Internet : - Le montant du Crédit demandé n'excédant pas euros ou s'il s'agit d'une demande de crédit ultérieure, tout autre montant de crédit souhaité ; - La durée requise du Crédit (12 mois) ou s'il s'agit d'une demande de crédit ultérieure, tout autre délai souhaité pour la facilité de crédit; - Le consentement exprès ou non pour l'option de virement express s'il s'agit d'une demande de crédit ultérieure ; 3 Conditions générales Cashper PLUS

4 - Nom et prénom(s) ; - Adresse* - Code postal* - Ville* - Numéro de téléphone mobile** - Compte bancaire (BIC et IBAN)*** - Adresse - Le délai souhaité pour le virement du crédit (avec ou sans option express) * : au moment de la soumission de la demande de Crédit, l'adresse communiquée correspond à l'adresse de résidence principale du Client, dont confirmation est faite par la présentation d'un document officiel. ** : le numéro de téléphone mobile indiqué est un numéro de téléphone mobile français. *** : le compte bancaire fourni est au nom du Client dans les livres d'une banque française ou d'une succursale française d'une banque étrangère. 2. Par message texte (applicable aux utilisations de Crédit ultérieures) Dans le cas où le Client soumet une demande de crédit ultérieure par voie de message texte, ledit message contient les données suivantes, en alphabet latin et en chiffres arabes, dans l'ordre suivant, séparées par des espaces : - le montant du crédit souhaité en chiffres (un montant n'excédant pas euros) ; - le nombre de jours pour lequel la facilité de crédit est demandée, et - le consentement exprès ou non pour l'option de virement express Au cours des formalités d'inscription sur le site Internet dans le cadre de la demande de Crédit, Cashper fournit au Client les Termes et Conditions sous un format qui lui permet de les télécharger/imprimer à sa convenance et informe le Client que ces Termes et Conditions s'appliquent à tous les Contrats de crédit pour les facilités qui seront ultérieurement conclues (sous réserve des Termes and Conditions révisées qui s'appliquent à lui/elle). En acceptant le Contrat de crédit, le Client accepte également les Termes and Conditions. 2. DÉCISION ET OFFRE DE CRÉDIT 2.1. À compter de la réception des informations du Client, la décision de crédit est à la discrétion de Cashper Si les informations stockées dans les systèmes de Cashper ne correspondent pas aux informations reçues au moment de la demande de Crédit (nom, compte bancaire, adresse, revenus), la décision de refuser la demande de Crédit est à l'entière discrétion de Cashper Cashper est habilité à vérifier l'authenticité et la validité de toutes les informations et déclarations décrites ci-dessus soumises par le Client en lui demandant une copie de son passeport ou de sa carte d'identité et en consultant les registres publics, les sociétés d'information de crédit et les compagnies téléphoniques. Cashper est également habilité, sans être tenu de le faire, à contacter le Client au numéro de téléphone à partir duquel la demande de Crédit a été envoyée Si Cashper décide qu'il ne souhaite pas soumettre au Client une offre pour conclure un Contrat de Crédit, Cashper l'en informera par l'envoi d'un message texte au numéro de téléphone à partir duquel la demande de Crédit a été envoyée ou, si la demande de Crédit a été soumise via le site Internet, au numéro de téléphone fourni dans le cadre de la demande de Crédit Si Cashper décide de faire une offre au Client, il lui fera parvenir un Contrat de Crédit incluant les informations nécessaires, y compris le taux annuel effectif global (TAEG) L'Emprunteur admet et Cashper convient que, avant de conclure le Contrat de crédit et à tout moment pendant la durée du Contrat, Cashper vérifie l'identité et les informations relatives à l'emprunteur par toutes les ressources et demande d'autres informations pertinentes auprès de l'emprunteur ou de tiers (y compris à travers la consultation du Fichier des incidents de 4 Conditions générales Cashper PLUS

5 remboursement des crédits aux particuliers) pour l'aider à prendre une décision sur l'octroi du Crédit et se conformer aux dispositions pertinentes de la législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En acceptant le Contrat de crédit, l'emprunteur s'engage à satisfaire toutes les requêtes formulées par Cashper aux termes des présentes. Cashper a le pouvoir discrétionnaire de refuser d'octroyer le Crédit à l'emprunteur si ce dernier ne répond pas aux demandes d'information ou ne fournit pas tous les documents pertinents. Cashper n'est pas tenu d'offrir la gamme complète des produits présentés sur ses sites Internet à tous les Emprunteurs. 3. CONDITIONS D'ACCEPTATION DU CONTRAT 3.1. Le Contrat de crédit est signé lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies : i) le Contrat de crédit est accepté par l'emprunteur, ii) Cashper a approuvé l'emprunteur et a décidé de lui octroyer le Crédit et iii) l'emprunteur n'a pas annulé sa demande Si l'emprunteur souhaite accepter cette offre de Crédit, il/elle fait part de son acceptation au Prêteur au moyen d'une approbation de l offre de Crédit par voie électronique à travers le site Internet du Prêteur Une fois que l Emprunteur accepte l offre, le Prêteur dispose d'un délai de sept (7) jours pour l informer de la décision relative au Crédit. En l'absence de retour d'information dans les sept (7) jours, Cashper est réputé avoir refusé le Crédit Après approbation du Prêteur, les fonds sont décaissés au profit de l'emprunteur à l issue du délai de sept (7) jours. Conformément à l'article L du Code de la consommation français, le Contrat de crédit est une entente à distance (sans la présence physique simultanée des parties) et ne peut prendre effet pendant les quatorze (14) premiers jours. Ainsi, au cours de cette période de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation du Contrat de crédit par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit, ne peut être effectué par Cashper à l'emprunteur. Pendant cette période, l'emprunteur ne peut pas, en vertu d'une telle opération, effectuer de dépôt en faveur du Prêteur. 4. DURÉE DU CRÉDIT 4.1. La durée du Contrat de crédit est de douze (12) mois à compter de la date à laquelle les conditions fixées par Cashper et visées à l'article 3.1 ci-après sont remplies, période qui peut être renouvelée dans les conditions suivantes. Avant de proposer un renouvellement, Cashper consulte le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers au moins une fois tous les trois (3) ans pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Cashper peut décider de ne pas proposer le renouvellement du Contrat de crédit s il dispose d informations démontrant la détérioration de la solvabilité de l'emprunteur. Si Cashper accepte de proposer le renouvellement, il en informe l'emprunteur, trois (3) mois avant la date limite correspondant, en précisant les conditions de renouvellement de contrat. Cette proposition est transmise à l'emprunteur par voie électronique. L'Emprunteur a la possibilité de refuser le renouvellement moyennant un préavis adressé au Prêteur, également par la voie électronique, avant la date d'échéance. En cas de non-renouvellement, l'emprunteur rembourse le montant du Crédit déjà utilisé avant terme. Si, au cours des douze (12) mois, selon le cas, le Crédit n a pas été utilisé, Cashper animé de l intention de proposer le renouvellement du Contrat de crédit à l Emprunteur présente au Client, à l expiration de ce délai, un document afférent au renouvellement. Ledit document comporte des indications sur l identité des parties, la nature de l opération, le montant du Crédit disponible, le TAEG et le montant des remboursements jusqu à échéance et les montants de Crédit à utiliser. L Emprunteur retourne le document de renouvellement, dûment rempli et daté, au plus tard vingt (20) jours avant la date d expiration du Contrat ; à défaut, Cashper suspend le droit d utiliser le Crédit. Cette suspension peut être levée à la demande de l Emprunteur et après vérification de sa solvabilité, sur présentation de tous les documents requis par Cashper et après consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Lorsque l Emprunteur ne demande pas la levée de 5 Conditions générales Cashper PLUS

6 la suspension de l expiration dans les douze (12) mois, le cas échéant à compter de la date de la suspension du Contrat de crédit, le Contrat est résilié L Emprunteur peut, à tout moment et sans compensation, demander une réduction du montant maximal du Crédit ou la suspension du droit d utiliser le Crédit. Toutes les demandes sont expresses, formulées par écrit et adressées à Cashper par voie électronique. En cas de réduction du montant maximal du Crédit, les autres conditions du Contrat de crédit restent inchangées. Le Prêteur a la possibilité, à tout moment, de réduire le montant total du Crédit ou de suspendre le droit de l Emprunteur d utiliser le Crédit, si Cashper détient des informations démontrant la détérioration de la solvabilité de l Emprunteur, qui peut être évaluée à la conclusion du Contrat de crédit. Cashper a également la possibilité de suspendre le droit de l Emprunteur d utiliser le Crédit, dans les conditions visées aux présentes. L Emprunteur est informé, par voie électronique, de toute décision de réduire ou de suspendre le droit d utiliser le Crédit, avant sa prise d effet. Pendant la période de suspension du droit d utiliser le Crédit, l Emprunteur rembourse le montant de Crédit déjà utilisé. À tout moment, si l Emprunteur en fait la demande ou à l initiative du Prêteur, la suspension du droit d utiliser le Crédit peut être levée ou le montant total du Crédit restauré après une vérification en bonne et due forme de la solvabilité de l Emprunteur et après consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers L Emprunteur a la possibilité, à tout moment et sans compensation, d exiger la résiliation du Contrat de crédit. L Emprunteur est tenu de rembourser le montant de Crédit déjà utilisé et non encore remboursé. Le Prêteur peut résilier le Contrat après en avoir informé l Emprunteur, par voie électronique, dans le cas où celui-ci i) dépasse le montant maximum de Crédit, ii) est en défaut de paiement, iii) fournit sciemment des informations inexactes au Prêteur, ou iv) utilise frauduleusement le Crédit en violation de la réglementation de souscription de crédit à la consommation. L Emprunteur rembourse immédiatement le solde débiteur, qui génère des intérêts, jusqu à son remboursement intégral. Le Contrat de crédit est automatiquement résilié suite à une suspension aux termes des dispositions qui précèdent. 5. DÉCAISSEMENT DU CRÉDIT 5.1. Cashper accepte d effectuer le décaissement du principal i) de la première utilisation du Crédit, à l expiration de la période de quatorze (14) jours après l acceptation par l Emprunteur de l offre de Crédit pour la première utilisation du Crédit; et ii) en ce qui concerne les utilisations de Crédit ultérieures, quinze (15) jours après la date de demande de ces crédits ultérieurs soumise par l Emprunteur. Tous les Crédits ultérieurs seront décaissés après un délai de quinze (15) jours ou le jour ouvré suivant la demande de décaissement, dans le cas où l'option de décaissement express est choisie Cashper décaisse le principal demandé par l Emprunteur au plus tôt à la fin du délai de quatorze (14) jours, à condition que l Emprunteur souscrive à l option de virement express. Dans ce cas, le principal est versé à l Emprunteur le jour ouvré suivant la date de la demande, lorsque la demande de décaissement est approuvée par Cashper avant 16h30 du lundi au vendredi. Autrement, les fonds sont mis à la disposition de l Emprunteur dans un délai de 48 heures. Le décaissement express ne peut être souscrit qu à partir de la deuxième demande d utilisation de Crédit, la première demande étant obligatoirement soumise au délai de rétractation de quatorze (14) jours. L option de décaissement express est proposée à l Emprunteur à travers une interface en ligne ou par message texte pour chaque demande de décaissement (à l exception de la première demande de décaissement). Chaque souscription à l'option est valable uniquement pour une utilisation de crédit et devra être renouvelée pour toute autre utilisation de crédit pour laquelle l'emprunteur souhaite profiter de cette option. Le montant des frais dus par l'emprunteur pour chaque utilisation de l'option est de 25 % du principal d utilisation de crédit. Les autres frais découlant de l utilisation du décaissement express ne sont pas inclus dans le calcul du TAEG. 6 Conditions générales Cashper PLUS

7 6. REMBOURSEMENT DU CRÉDIT 6.1. Pendant l utilisation du Crédit, l Emprunteur rembourse Cashper à la date de son choix dans un délai maximum de trente (30) jours et minimum de sept (7) jours, le montant total du principal, les intérêts, les frais, y compris les frais optionnels et indemnités connexes. Le montant de la somme remboursée est d au moins quinze (15) euros (article D II) L Emprunteur reçoit un message texte et un deux (2) jours avant la date de remboursement, de sorte à s assurer que les sommes dues à collecter sont bien disponibles sur le compte bancaire. L Emprunteur a le droit d effectuer un remboursement anticipé conformément aux conditions prévues aux présentes. À tout moment, l Emprunteur est libre de choisir de rembourser par virement bancaire, en utilisant le même compte bancaire dans lequel les fonds décaissés on été déposés. Cashper a la possibilité de rejeter tout remboursement fait à partir d un compte bancaire autre que celui détenu par l Emprunteur L Emprunteur peut demander l extension/report d une (1) échéance ou de deux (2) au maximum par an, en adressant une demande à cet effet quinze (15) jours avant la date de remboursement. Le Prêteur peut accorder cette extension/report, à condition que, au moment de la demande, le Crédit ne soit pas impayé et un retard ou report de paiement n ait pas eu lieu au cours des deux (2) mois précédant immédiatement cette demande. La décision est à la discrétion du Prêteur En cas de difficultés financières ou de détérioration de la solvabilité temporaires de l Emprunteur, Cashper peut sur demande écrite de l Emprunteur accorder un report de tout ou partie d une ou plusieurs échéances. Ces reports entraînent la suspension du droit de l Emprunteur d utiliser le Crédit, jusqu à ce que ce dernier ait procédé au remboursement intégral du principal contenu dans les échéances reportées L Emprunteur peut, à tout moment, à son initiative, effectuer un remboursement anticipé, en partie ou en totalité, du Crédit qui lui a été accordé. Aucun frais n est demandé à l Emprunteur pour remboursement anticipé conformément à l article L du Code de la consommation français. En cas de remboursement anticipé, l Emprunteur est tenu d avertir le service à la clientèle (dont les coordonnées figurent sur le site Internet du Prêteur) vingt-quatre (24) heures avant le paiement effectif du montant du remboursement anticipé. Tout remboursement anticipé est effectué à partir du compte bancaire de l Emprunteur dans lequel les fonds empruntés ont été déposés En cas d incident de paiement, les informations concernant l Emprunteur peuvent être inscrites dans le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, détenu par la Banque de France, ci-après le «FICP», et être accessibles à tous les établissements de crédit. En cas de défaut, Cashper exige le remboursement immédiat du principal restant dû, majoré des frais/intérêts courus mais impayés. Jusqu à la date de remboursement effectif, les sommes dues génèrent des frais de retard, à moins que et jusqu à ce que Cashper convienne du report de la date d échéance. 7. DROIT DE RÉTRACTATION L Emprunteur peut révoquer son engagement du Contrat de crédit sans justification et sans pénalité, dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de son acceptation de l offre de Contrat de crédit. L Emprunteur fait part de sa décision de se rétracter au service à la clientèle (dont les coordonnées sont affichées sur le site Internet), par lettre recommandée avec accusé de réception (tarif postal), en utilisant le bordereau de rétraction détachable, dûment rempli et signé. En cas de retrait, si le principal a déjà été mis à la disposition de l Emprunteur, celui-ci rembourse à Cashper le principal versé et les frais applicables/intérêts courus sur ce montant principal à partir de la date où le Crédit a été décaissé par le Prêteur au profit de l Emprunteur, jusqu à la date où il est effectivement remboursé. Ce remboursement arrive au plus tard trente (30) jours calendaires après l envoi de la notification de rétractation à Cashper. Les intérêts sont calculés sur la base du taux d emprunt du Contrat de crédit. En cas de retrait, Cashper ne demande aucune indemnité à l Emprunteur. 7 Conditions générales Cashper PLUS

8 8. AUTRES CLAUSES CONTRACTUELLES 8.1. En demandant et en acceptant cette offre de Crédit et le Contrat, l Emprunteur assure que : i) il/elle a fourni des informations exactes, complètes et véridiques à Cashper et fera connaître au Prêteur, dès que possible, au plus tard dans un délai d un (1) jour ouvré, tout changement dans les informations fournies ou si les informations fournies étaient erronées, fausses, inexactes ou incomplètes ; ii) il/elle a fourni des informations bancaires correctes se référant à un compte bancaire ouvert dans les livres d une banque autorisée à offrir ses services en France et/ou dans un autre État membre de l Union européenne, et que ce compte bancaire est détenu au nom de l Emprunteur. L Emprunteur admet que tous les paiements de Crédit effectués par Cashper et tout remboursement de Crédit effectué par l Emprunteur sont déposés dans un compte détenu au nom de l Emprunteur ; iii) il/elle a lu intégralement le Contrat de crédit en temps voulu avant d accepter d être lié(e) par celui-ci et qu il/elle accepte toutes les dispositions qui y sont ; iv) il/elle a reçu une copie du Contrat de crédit sur un support durable (qui comprend, pour éviter tout doute, une version PDF envoyée par le Prêteur à l Emprunteur par ou rendu immédiatement disponible sur le site Internet du Prêteur ; v) il/elle a reçu des explications adéquates sur le Contrat de crédit, les caractéristiques essentielles du Crédit (y compris les conséquences de toute défaillance), qui lui ont permis d évaluer si le Contrat de crédit est adapté à ses propres besoins ; vi) le Contrat de crédit est conclu librement et sans menace, coercition, contrainte ni conditions défavorables dans sa situation personnelle et financière ; vii) il/elle n est pas une personne politiquement exposée (c est-à-dire, une personne qui assume ou a assumé au cours des douze (12) derniers mois une fonction publique importante, y compris les membres de la famille immédiate ou des personnes connues comme étant des associées proches de celles-ci. Ces dispositions ne touchent pas les personnes occupant une fonction intermédiaire ou inférieure ou qui ont cessé d assumer une fonction publique importante pendant une période d au moins douze (12) mois ; viii) il/elle ne demande pas le Crédit pour le compte d un tiers ; ix) il/elle reconnaît et accepte que les emprunts à court terme peuvent comporter certains risques parce qu ils sont conçus pour répondre aux besoins de liquidité sur des périodes à court terme et peuvent être assortis de taux d intérêt plus élevés qu'à ceux appliqués aux prêts à long terme. Par conséquent, l utilisation d emprunts à court terme sur une longue période pour couvrir les besoins financiers peut entraîner une pression financière à long terme ; x) il/elle évalue son propre besoin de conclure un Contrat de crédit et évalue sa capacité de remboursement du Crédit, et xi) il/elle remédie à tout dommage causé par une violation, de sa part, d une des déclarations contenues dans les présentes conditions et/ou dans la Contrat de crédit. 9. DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES; TRAITEMENT DES PLAINTES 9.1. MODIFICATIONS. Le Contrat peut faire l'objet de modifications à tout moment, pour se conformer aux évolutions de la législation et/ou de la règlementation (en France et à Malte). Cashper notifie ces modifications à l'emprunteur CESSION. Cashper peut céder à un tiers ses droits et obligations relatifs au Contrat de crédit, à condition que l'emprunteur soit informé à l'avance de ladite cession. L'Emprunteur ne peut céder ses droits et obligations à des tiers RENSEIGNEMENTS À CARACTÈRE PERSONNEL. Cashper convient de recueillir, de traiter et d'utiliser tous les renseignements à caractère personnel du Client dans le respect de toutes les lois relatives à la protection des données en vigueur dans l'union européenne et conformément à la politique de confidentialité applicable, également disponible sur le site Internet. Afin de garantir que ses données sont correctes et à jour, le Client informe Cashper immédiatement de tout changement y relatif dans la demande de Crédit. Le Client le fait jusqu'au moment où il/elle 8 Conditions générales Cashper PLUS

9 remplit chacune de ses obligations relatives à un Contrat de crédit. Cashper est en droit d'utiliser toutes les coordonnées électroniques reçues du Client pour la communication dans le but d améliorer les futurs Contrats de crédit (vente directe), à moins que le Client ne formule une objection écrite à cette utilisation de ses coordonnées CONFIDENTIALITÉ. Sauf mention contraire ci-après, Cashper prend toute les dispositions utiles pour garantir une confidentialité absolue à l'égard de toutes les informations reçues du Client et en aucun cas ne divulgue ni ne met les données du Client à la disposition d un tiers sans autorisation écrite préalable du Client. Nonobstant toute autre condition des présentes, Cashper a le droit de divulguer et de mettre à la disposition de tiers les données susvisées, sans la permission du Client dans les circonstances suivantes : a. Une ordonnance judiciaire, la législation ou des dispositions légales ordonnent la publication de ces données. b. Les données doivent être communiquées à des organismes de collecte utilisées par Cashper le cas échéant et aux fins définies dans les présents Termes et Conditions de Crédit. c. Le partage avec toute personne morale liée à Cashper dans un groupe si et dans la mesure nécessaire pour la signature et l'exécution du Contrat de crédit ; d. Si et dans la mesure où cela est nécessaire pour un traitement adéquat d une demande de services supplémentaires ; e. Dans la mesure où pour la publication et la fourniture de données à des tiers, l'autorisation légale du Client être nécessaire, il est considéré que le Client a donné cette autorisation en signant le Contrat de crédit et en acceptant les Termes et Conditions MÉDIATION. Pour obtenir des renseignements et formuler des plaintes en rapport au Contrat, l'emprunteur peut contacter Cashper par courrier à l'adresse suivante: Cashper, 148 Rue de l Université, 4 ème étage, Paris et par courrier électronique à l'adresse suivante : comptabilite@cashper.fr. Si l'emprunteur n'est pas satisfait de la réponse fournie par Cashper, l'emprunteur peut réitérer sa demande auprès de l'organisme bancaire compétent, en l occurrence, l'autorité des services financiers de Malte (MFSA). Les détails sur l'accès et la prise de contact avec la MFSA sont indiqués sur le site Internet de Cashper, à l'adresse suivante : «Autorité des services financiers de Malte, Notabile Road, BKR3000, Attard, Malte». La MFSA est membre du réseau des médiateurs européens FIN-NET qui permet une collaboration active entre ses membres pour promouvoir un traitement rapide et efficace des litiges transfrontaliers. L'Emprunteur peut également, s il/elle le souhaite, adresser sa demande à l'association française des Sociétés financières (ASF), un médiateur indépendant dans le cadre de ses attributions, à l adresse suivante : «Le Médiateur, 24 avenue de la Grande Armée, Paris Cedex 17». Le renvoi à la médiation est sans préjudice d'autres formes de mesure fondée en droit. Le recours à la médiation est formulé par écrit, dans un courrier rédigé en langue française. Le Médiateur se prononce sur la demande dans un délai de deux (2) mois à compter de la date du recours LANGUE ET DROIT APPLICABLES. Le français est la langue utilisée dans les procédures et l exécution du Contrat de crédit. La Contrat de crédit est régi et interprété conformément à la loi maltaise sous réserve des dispositions impératives de la législation française relative à la consommation, en l'occurrence les articles L à L et L du Code de la consommation français JURIDICTION COMPÉTENTE - ARTICLES L et L DU CODE DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS. En cas de litige, le Tribunal d instance de France a compétence pour les litiges résultant de l application de ce chapitre. La procédure engagée devant elle est intentée dans un délai de deux (2) ans suivant l évènement duquel elle découle, sous peine de perte de droits NOTIFICATIONS. Chaque notification ou autre déclaration dans le cadre du Contrat de crédit est effectué par écrit en langue française et envoyée par courrier, ou fax à l'adresse indiquée par l'autre Partie. Cashper est en droit de considérer les coordonnées du Client comme correctes jusqu'à ce que le Client fournisse à Cashper de nouvelles coordonnées AUTORITÉ DE CONTRÔLE. L'autorité de contrôle et de surveillance de la Novum Bank Limited est l'autorité des services financiers de Malte (MFSA), sise à Notabile Road, BKR3000, Attard, Malte. 9 Conditions générales Cashper PLUS

10 Les autres autorités de contrôle qui peuvent avoir compétence en France sont : l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sise 61 rue Taitbout, Paris Cedex 09 ; l'autorité de la concurrence, sise 11 rue de l'échelle, Paris ; le ministère de l'économie, des Finances et de l'industrie, sis 59, boulevard Vincent Auriol, TELEDOC 071, Paris Cedex Conditions générales Cashper PLUS

11 Bordereau de rétractation détachable DROIT DE RÉTRACTATION À retourner au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de votre acceptation de l'offre de Contrat de crédit. Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée par courrier avec accusé de réception avant expiration des délais requis, dûment remplie et portant l'adresse correcte (1) à... [identité et adresse du Prêteur]. Je soussigné, (*)... [nom et prénom (s)], renonce à l offre de crédit de euros (*) que j avais acceptée le (*) pour l'acquisition de (*) (2)... [spécifier le bien acheté ou le service fourni [dans (*)... (2) [nom du vendeur ou prestataire de service et ville ]. Date et signature de l'emprunteur (co-emprunteur et, le cas échéant). (*) Référence manuscrite à indiquer par l'emprunteur. (1) Mention facultative. Fin du document 11 Conditions générales Cashper PLUS