VENTE D UNE MAISON ECLUSIERE Propriété du domaine public fluviale Départementale Située à MONTREUIL-SUR-MAINE (49220) DOSSIER DE VENTE

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1 VENTE D UNE MAISON ECLUSIERE Propriété du domaine public fluviale Départementale Située à MONTREUIL-SUR-MAINE (49220) DOSSIER DE VENTE Dossier de vente Page 1 / 10

2 SOMMAIRE Article I. PREAMBULE Article II. DESCRIPTION 2.1 Situation 2.2 Désignation du bien Article III. Article IV. Article V. URBANISME MISE A PRIX 6.1 Conditions suspensives 6.2 Occupation 6.3 Garantie 6.4 Assurances 6.5 Impôt foncier Servitudes Article VI. Article VII. CONDITIONS PARTICULIERES ORIGINE DE PROPRIETE PROCEDURE DE MISE EN VENTE 8.1 Publicité 8.2 Visites 8.3 Renseignements/interlocuteurs 8.4 Calendrier de la procédure Article IX. CANDIDATURE Article X. PRESENTATION DE L OFFRE ET REGULARISATION DE LA VENTE Indication relative au prix Présentation de l offre Délai de validité de l offre formulée par le candidat Contenu des propositions Données juridiques Données financières Données d objectifs Choix du candidat critères d acceptation des offres Mode de paiement du prix et des frais Formulaire d Engagement Dossier de vente Page 2 / 10

3 Article I. PREAMBULE Par délibération du 25 janvier 2016, la commission permanente du Département de Maine-et-Loire s est prononcée sur le principe de la vente de la maison éclusière située à Montreuil-sur-Maine (49220) Il a été décidé la mise en vente de cette propriété départementale, après publicité et mise en concurrence préalable. Le présent document fixe les modalités et les conditions particulières de la vente. Article II. DESCRIPTION 2.1 Situation Une maison éclusière sise chemin de la Grotte à Montreuil-sur-Maine comprenant : - Rez de chaussée : cuisine, salle d eau, WC, chambre et séjour - Etage : 2 chambres mansardées Le tout représentant une surface habitable de 107,80 m² - dépendances : un garage semi-enterré (20 m²) et un appentis adossé à la maison (20 m²) donnant sur une cour attenant à la maison de 40 m². PLAN DE SITUATION Dossier de vente Page 3 / 10

4 2.2 Désignation des parcelles Communes : Montreuil-sur-Maine (49220) Lieu-dit : Chemin de la Grotte Section : AB n 5 Surface totale : 00ha 01ca 64a PLAN CADASTRAL Article III. URBANISME Dispositions applicables au POS en vigueur Zone Nda Plan de prévention du 29 janvier 1999 Dossier de vente Page 4 / 10

5 Il appartient au candidat de se renseigner et de s assurer de la faisabilité de son projet, notamment de changement de destination, au regard de la réglementation d urbanisme applicable. Article IV. MISE A PRIX Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Département a sollicité le service du Domaine pour obtenir son avis. La mise à prix est cinquante trois mille euro ( ) Article VI. CONDITIONS PARTICULIERES 6.1- Conditions suspensives La vente est réalisée sous conditions suspensives. 6.2 Occupation Le bien est vendu libre de toute occupation. 6.3 Garantie Le bien est vendu en l état. L acquéreur sera réputé bien le connaître pour l avoir visité préalablement. Les candidats peuvent à leurs frais exclusifs procéder ou faire procéder par leurs conseils aux vérifications et audits d ordre technique, administratif, juridique, qu ils jugent opportun pour faire une offre d acquisition. Du fait même de son offre, s il devient attributaire, tout candidat s engage à n élever aucune réclamation relative à la nature et à la qualité du bien vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu au transfert de propriété. 6.4 Assurances L acquéreur devra faire assurer le bien en sa qualité de propriétaire à compter de son acquisition. 6.5 Impôt foncier L acquéreur paiera les impôts et taxes à partir de l entrée en jouissance. 6.6 Servitudes L acquéreur profitera des servitudes actives et supportera celles passives légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le bien. Article VII. ORIGINE DE PROPRIETE La maison éclusière de Montreuil-sur-Maine appartient au Département de Maine-et-Loire pour l avoir acquit de l Etat Suivant acte constatant le transfert de propriété reçu en l hôtel de la Préfecture d Angers par Monsieur le Préfet du département le 23 mai 2008 dont une copie authentique a été publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques de Angers, 2 ème bureau le 3 juillet Dossier de vente Page 5 / 10

6 Article VIII. PROCEDURE DE MISE EN VENTE 8.1 Publicité Un avis d appel à candidature est publié dans la presse locale, Courrier de l ouest et France ouest et sur le site internet du Département de Maine-et-Loire rubrique «ventes immobilières». 8.2 Visite Les visites se dérouleront sur rendez-vous pris au préalable, le 18 mai 2016 de 10h à 15h. Contact : 8.3 Renseignements / Interlocuteurs Toute information complémentaire se rapportant à la vente peut être demandée à l adresse suivante : Département de Maine-et-Loire Direction du Patrimoine Immobilier Service des Affaires Financières et Immobilières Hôtel du Département Place Michel Debré CS ANGERS Cedex 9 Tel : Courriel : De même, les documents peuvent être consultés sur le site internet du Département de Maine-et- Loire Calendrier de la procédure Décision de mise en vente 25 janvier 2016 Publication de l avis d appel à candidature 20 avril 2016 Date limite de réception des offres 03 juin 2016 à 12h Analyse des offres 07 Juin 2016 Choix de l acquéreur Commission permanente du 18 juillet 2016 IX. CANDIDAT Les candidats peuvent être des personnes physiques, des sociétés ou autres personnes morales. Dans tous les cas, ils devront produire un dossier comportant : nom ou dénomination, coordonnées, statuts éventuellement, copie certifiée conforme du pouvoir de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d engager Dossier de vente Page 6 / 10

7 valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature du compromis de vente et, le moment venu, de l acte authentique de vente, garanties financières, note décrivant les raisons qui motivent cette volonté d acquisition ainsi que les objectifs que l on se propose d atteindre et les moyens que l on compte y affecter pour ce faire, le projet, le prix (formulaire d engagement à remplir). Pour les candidats étrangers : documents équivalent à ceux décrits ci-dessus, un avis juridique (légal opinion) en français attestant que le signataire de l offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature du compromis de vente et, le moment venu, de l acte authentique de vente, et que la personne morale acquéreur a toute capacité pour acquérir. Les candidats doivent faire référence de leurs partenaires, et conseils éventuels (banques, notaires, avocats). Article X. PRESENTATION DE L OFFRE ET REGULARISTION DE LA VENTE Indication relative au prix L unité monétaire du contrat de vente est l euro et le prix exprimé dans l offre sera exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe. Les candidats sont libres de proposer un prix supérieur au prix plancher de euros Présentation de l offre La lettre de candidature contenant l offre de contracter doit être rédigée en français et signée par la personne physique habilitée à engager juridiquement et financièrement le candidat quelque soit sa forme juridique. Les documents justificatifs doivent être joints à l appui. La transmission de l offre doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions: «offre d acquisition de la maison éclusière de Montreuil-sur-Maine» - «NE PAS OUVRIR», et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat. Ces plis sont transmis par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à l adresse suivante : Département de Maine-et-Loire Direction du Patrimoine Immobilier Service des Affaires Financières et Immobilières Hôtel du Département Place Michel Debré CS ANGERS Cedex Délai de validité de l offre formulée par ce candidat L offre de contracter est ferme et ne peut être rétractée jusqu à la signature du compromis de vente, sauf réception par le candidat d une lettre du Département de Maine-et-Loire, envoyée avec accusé de réception, l informant du rejet de son offre. Dossier de vente Page 7 / 10

8 Contenu des propositions Outre l offre de prix, la proposition doit comprendre les données suivantes : Données juridiques - La proposition du candidat prend la forme d une offre ferme et définitive d acquérir à son profit le bien dans sa totalité (remplir le formulaire d engagement). Le candidat doit manifester sa volonté de signer le compromis de vente, puis l acte de vente définitif. - L offre et ses annexes doivent être établies en langue française Données financières - Pour être valable, l offre doit contenir : le justificatif de la garantie, les modalités du financement de l opération. - Le paiement du prix doit être effectué à hauteur de 10 % (dix pour cent) le jour de la signature du compromis de vente et, au plus tard, pour le solde, au moment de l entrée en jouissance du bien, c'est-à-dire signature de l acte définitif. - Le candidat fait son affaire personnelle des honoraires de ses conseils Données d objectifs Le candidat doit exposer aussi complètement que possible et par tout moyen à sa convenance, les raisons qui motivent sa volonté d acquisition, les objectifs qu il se donne, ainsi que les moyens qu il a l intention de mettre en oeuvre Choix du candidat Le Département de Maine-et-Loire choisit librement l acquéreur en fonction des offres reçues Critères d acceptations des offres La cession est consentie au bénéfice des critères définis ci-dessus par ordre de priorité : 1/ le mieux disant 2/ à prix égal la date et l heure de remise de l offre. Le Département de Maine-et-Loire se réserve le droit d interrompre le processus de vente à tout moment, de ne pas donner suite aux offres reçues ou de renoncer à la vente, sans que les candidats puissent se prévaloir d un quelconque préjudice. Le Département de Maine-et-Loire n aurait pas à justifier une telle décision, qui serait dans cette hypothèse motivée par une considération d intérêt général. La Commission permanente du Département de Maine-et-Loire, seule compétente pour décider d accepter une offre, choisira ensuite librement l acquéreur, étant précisé que la collectivité devra délibérer au vu de l évaluation de France Domaine, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est ici rappelé que la délibération deviendra exécutoire après transmission en Préfecture de Maineet-Loire au titre du contrôle de légalité, et sera définitive en l absence de recours à l expiration du délai de deux mois. Le candidat dont l offre d acquisition aura été acceptée par la Commission permanente du Département de Maine-et-Loire s oblige à signer une promesse notariée de vente et à verser une indemnité d immobilisation égale à 10% du prix proposé dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de la délibération exécutoire, sous réserve de la réception par le notaire rédacteur de toutes les pièces nécessaires. Dossier de vente Page 8 / 10

9 10.6 Mode de paiement du prix et des frais Le paiement du prix d acquisition doit être effectué comptant, en totalité, le jour de la signature de l acte authentique de vente au moyen d un chèque de banque ou par virement bancaire au compte du notaire rédacteur. Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l acte de transfert de propriété, toutes les taxes ainsi que tous frais et salaires se rapportant à la vente. Il fait son affaire personnelle des émoluments éventuels du notaire et des honoraires de ses conseils. Dossier de vente Page 9 / 10

10 FORMULAIRE D'ENGAGEMENT Je soussigné(e), Mme/M : Représentant la société (dénomination, capital social, n d'immatriculation au RC et des sociétés) : Domiciliée : Téléphone : Fax : Mél : Agissant en vertu des pouvoirs suivants : Propose d'acquérir au Département de Maine-et-Loire, le bien ci-après indiqué que j'ai visité et dont je déclare bien connaître la consistance et les caractéristiques : La présente offre est faite au prix de * : Avec la (les) condition(s) suspensive(s) suivante(s) : Sans condition suspensive. J'ai également bien noté que le Département pourra renoncer à tout moment à la vente sans aucune indemnité à mon profit. Fait en un seul original Le,. * inscrire la somme en toute lettre Signature et cachet Département de Maine-et-Loire Direction du Patrimoine Immobilier Service des Affaires Financières et Immobilières Hôtel du Département Place Michel Debré CS ANGERS Cedex 9 Dossier de vente Page 10 / 10

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