Cahier des charges pour la réalisation d une crèche mixte Rue Paul Langevin parcelle 889 D 294

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2 S O M M A I R E 1. PRESENTATION DE L OPERATION DE LA ZAC DE CHATEAU GOMBERT 3 2. PRESENTATION DU TERRAIN 4 3. CONTRAINTES APPLICABLES AU PROJET LES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES LES CONTRAINTES D URBANISME COMPLEMENTAIRES LES CONTRAINTES FINANCIERES LES CONTRAINTES OPERATIONNELLES 6 4. CALENDRIER DE REALISATION 6 2/7

3 1. Présentation de l opération de la ZAC de Château Gombert La Zone d Aménagement Concerté (ZAC) du Pôle technologique de Château Gombert située dans le 13 ème arrondissement de Marseille a été créée le 28 avril 1986, sur un périmètre de presque 180 hectares, autour de deux axes essentiels : - constituer un pôle technologique rassemblant un potentiel de recherche, formation et développement de niveau international dans des secteurs technologiques de pointe ; - créer un nouveau centre urbain au coeur même de la ZAC afin de participer au rééquilibrage Nord /Sud de l agglomération et de fixer sur le site une population nouvelle : employés et résidents fréquentant le site. Avec 170 entreprises, 2 grandes écoles d ingénieurs, 7 laboratoires de recherche, 2 centres inter universitaire Le technopole représente un potentiel scientifique et technologique majeur qui contribue à l attractivité du territoire. De plus, près d un millier de logements individuels et collectifs a été créé. Pour la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC de Château Gombert, la Ville de Marseille a fait appel à sa société publique locale, la SOLEAM (Société locale d équipement et d aménagement et de l aire marseillaise). Aussi, la SOLEAM a pour mission d assurer l ensemble des tâches de conduite et de gestion de l opération, de procéder aux acquisitions foncières, d engager les études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, de réaliser les équipements (voiries, parcs, place ) concourant à l opération globale d aménagement, de céder les biens immobiliers Dans ce cadre, la SOLEAM est propriétaire d un terrain situé rue Paul Langevin qu elle souhaite céder à un opérateur pour la construction d une crèche. En mai 2014, une étude a été réalisée par le cabinet EURECA afin de connaître le besoin et le potentiel d un tel équipement. Cette étude recense, un kilomètre autour du site, 500 enfants de moins de 3 ans, et confirme le besoin d une crèche d une capacité de 50 à 60 berceaux. 3/7

4 2. Présentation du terrain SOLEAM est propriétaire d une parcelle située et desservie par la rue Paul Langevin, en limite Ouest de la ZAC de Château Gombert à MARSEILLE, dans le 13 ème arrondissement. Elle figure au cadastre sous les références suivantes : - Quartier Saint Mitre (889) - Section D n 294 Ce terrain, d une superficie de m 2, est situé en zone «UzcgEhb» (zone mixte habitat/activités zone international) au Plan Local d Urbanisme (PLU) et permet la réalisation d un programme de 700 m 2 de surface de plancher. Pour information, un diagnostic réalisé en 2009 par ICF Environnement fait état de l absence de pollution sur le terrain. 3. Contraintes applicables au projet 3.1. Les contraintes réglementaires Le Plan Local d Urbanisme (PLU) et le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) sont applicables à la réalisation de cette opération immobilière et devront être obligatoirement respectés par le candidat. Les principales dispositions du règlement du PLU applicables à la zone UzcgEhb sont: - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : au moins 5 mètres de l axe des voies et 2 mètres des alignements - Implantation par rapport aux limites séparatives : la distance mesurée horizontalement de tout point d un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la propriété doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces 2 points diminuée de 3m, sans être inférieure à 3m, soit d= H-3 3 mètres - Emprise au sol des constructions : 40 % maximum de la surface du terrain - Hauteur absolue : 10 m et 3 niveaux (et respect des prospects) - Aspect extérieur : 60% des couvertures du dernier étage de chaque bâtiment devront être réalisées sous la forme de toiture pentue dont la pente est comprise entre 30 et 35% - Stationnement : voir article 32 des dispositions générales du PLU applicables :«pour les constructions nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, le nombre de places de stationnement pour voitures, motos et vélos devra être adapté aux besoins en fonctionnement desdites constructions. 1/3 de la surface des aires de stationnement sera couvert de pergolas. - Espaces libres : 30 % de la surface du terrain doivent être plantés par des arbres de haute tige 4/7

5 Les annexes du dossier de réalisation de la ZAC sont également à prendre en compte : - Le cahier des prescriptions architecturales - Le plan directeur des espaces verts - Le plan des orientations préférentielles - Le plan de référence du centre urbain - Le plan de référence chromatique (le terrain se situe dans le secteur 7) et la gamme chromatique. Ces annexes seront transmises par courriel sur simple demande. L acquéreur aura à sa charge la réalisation de la connexion du programme à l espace public et des voies de desserte tertiaires propres à la desserte interne du programme Les contraintes d urbanisme complémentaires SOLEAM sera attentive à l implantation de la construction, la volumétrie, les matériaux utilisés, les coloris, les aménagements extérieurs, la qualité architecturale et l insertion dans le site du projet proposé. Soleam recueillera, dès le stade des esquisses transmises lors de l appel à projet, l avis de son architecte conseil, le cabinet ARCHIMED. Ce dernier émettra également un avis sur le permis de construire qui sera ultérieurement déposé Les contraintes financières Le candidat définira le montant de la charge foncière qu il se propose de payer pour l acquisition du terrain d assiette du projet, la recette attendue étant fixée à minima à 120 par m 2 de surface de plancher (SDP) développé. Le prix n intégrera pas les travaux de viabilisation tertiaire restant à la charge de l Acquéreur et le montant des taxes et participations adossées au permis de construire, qui resteront à la charge de l Acquéreur. Etant précisé qu en application de l'article L du Code de l Urbanisme, les constructions à édifier dans le périmètre de la ZAC sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d aménagement. Le prix sera soumis au régime de la TVA sur marge et actualisable (indice de référence TP01 Juin 2014 = 700,4). Le candidat fournira obligatoirement à l appui de son offre un bilan financier de l opération afin que le Vendeur puisse l analyser et conclure au bienfondé de l offre du candidat. 5/7

6 3.4. Les contraintes opérationnelles Le candidat devra préciser: - le type d établissement envisagé (crèche associative, interentreprises ) - les modalités de gestion et d exploitation de la crèche avec, le cas échéant, une lettre d intention du futur exploitant confirmant son positionnement sur le projet et les conditions de son exploitation - le nombre de berceaux (40 lits a minima) - le temps d accueil des enfants (temps plein ou partiel) - les tarifs qui seront appliqués au sein de la structure (fourchette à donner) - les amplitudes horaires Le candidat devra fournir une notice descriptive de son projet afin de permettre au maître d ouvrage d apprécier l ensemble des éléments. De plus, pour permettre l analyse des candidatures, un tableau récapitulatif reprenant l ensemble des éléments de la notice devra également être transmis Forme et contenu de la réponse L offre devra comprendre les pièces suivantes : - un plan de principe à l échelle 1/500 ème ; - une insertion en perspective du projet dans l environnement existant ; - une notice de présentation du projet explicitant les propositions architecturales et urbaines, éventuellement la prise en compte d objectifs environnementaux, le calendrier (voir ci-dessous) - le montant de la charge foncière que le candidat se propose de payer pour l acquisition du terrain d assiette du projet - une note explicative relative au montage investissement/exploitation envisagée, avec une lettre d intention, le cas échéant, du futur exploitant (cf paragraphe 3.4) - le tableau récapitulatif des éléments permettant une comparaison des offres joint au présent appel à projet et dûment complété par le candidat 4. Calendrier de réalisation Le calendrier imposé à l opération est le suivant : o Remise des projets : le vendredi 19 décembre 2014, à 17 h 00, délai de rigueur, dans les locaux de SOLEAM (49, La Canebière, MARSEILLE Cedex 01) o Choix du projet : 1 er trimestre 2015 o Signature du compromis de vente : 2 ème trimestre 2015 o Dépôt du permis de construire : 3 ème trimestre 2015 o Signature de l acte authentique de cession du terrain : 3 ème trimestre /7

7 o Démarrage des travaux : 4 ème trimestre 2016 * * * ANNEXES Annexe 1 : Etude de faisabilité réalisée par EURECA - mai 2014 (sur lequel se trouve le plan de situation du terrain) Annexe 2 : Planches 33A et 33B du PLU en vigueur Annexe 3 : Cahier des charges de cession des terrains Annexe 4 : Tableau récapitulatif des éléments à comparer 7/7

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