Cahier des charges pour la réalisation d une crèche mixte Rue Paul Langevin parcelle 889 D 294

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cahier des charges pour la réalisation d une crèche mixte Rue Paul Langevin parcelle 889 D 294"

Transcription

1 mixte Rue Paul Langevin parcelle 889 D 294

2 S O M M A I R E 1. PRESENTATION DE L OPERATION DE LA ZAC DE CHATEAU GOMBERT 3 2. PRESENTATION DU TERRAIN 4 3. CONTRAINTES APPLICABLES AU PROJET LES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES LES CONTRAINTES D URBANISME COMPLEMENTAIRES LES CONTRAINTES FINANCIERES LES CONTRAINTES OPERATIONNELLES 6 4. CALENDRIER DE REALISATION 6 2/7

3 1. Présentation de l opération de la ZAC de Château Gombert La Zone d Aménagement Concerté (ZAC) du Pôle technologique de Château Gombert située dans le 13 ème arrondissement de Marseille a été créée le 28 avril 1986, sur un périmètre de presque 180 hectares, autour de deux axes essentiels : - constituer un pôle technologique rassemblant un potentiel de recherche, formation et développement de niveau international dans des secteurs technologiques de pointe ; - créer un nouveau centre urbain au coeur même de la ZAC afin de participer au rééquilibrage Nord /Sud de l agglomération et de fixer sur le site une population nouvelle : employés et résidents fréquentant le site. Avec 170 entreprises, 2 grandes écoles d ingénieurs, 7 laboratoires de recherche, 2 centres inter universitaire Le technopole représente un potentiel scientifique et technologique majeur qui contribue à l attractivité du territoire. De plus, près d un millier de logements individuels et collectifs a été créé. Pour la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC de Château Gombert, la Ville de Marseille a fait appel à sa société publique locale, la SOLEAM (Société locale d équipement et d aménagement et de l aire marseillaise). Aussi, la SOLEAM a pour mission d assurer l ensemble des tâches de conduite et de gestion de l opération, de procéder aux acquisitions foncières, d engager les études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, de réaliser les équipements (voiries, parcs, place ) concourant à l opération globale d aménagement, de céder les biens immobiliers Dans ce cadre, la SOLEAM est propriétaire d un terrain situé rue Paul Langevin qu elle souhaite céder à un opérateur pour la construction d une crèche. En mai 2014, une étude a été réalisée par le cabinet EURECA afin de connaître le besoin et le potentiel d un tel équipement. Cette étude recense, un kilomètre autour du site, 500 enfants de moins de 3 ans, et confirme le besoin d une crèche d une capacité de 50 à 60 berceaux. 3/7

4 2. Présentation du terrain SOLEAM est propriétaire d une parcelle située et desservie par la rue Paul Langevin, en limite Ouest de la ZAC de Château Gombert à MARSEILLE, dans le 13 ème arrondissement. Elle figure au cadastre sous les références suivantes : - Quartier Saint Mitre (889) - Section D n 294 Ce terrain, d une superficie de m 2, est situé en zone «UzcgEhb» (zone mixte habitat/activités zone international) au Plan Local d Urbanisme (PLU) et permet la réalisation d un programme de 700 m 2 de surface de plancher. Pour information, un diagnostic réalisé en 2009 par ICF Environnement fait état de l absence de pollution sur le terrain. 3. Contraintes applicables au projet 3.1. Les contraintes réglementaires Le Plan Local d Urbanisme (PLU) et le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) sont applicables à la réalisation de cette opération immobilière et devront être obligatoirement respectés par le candidat. Les principales dispositions du règlement du PLU applicables à la zone UzcgEhb sont: - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : au moins 5 mètres de l axe des voies et 2 mètres des alignements - Implantation par rapport aux limites séparatives : la distance mesurée horizontalement de tout point d un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la propriété doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces 2 points diminuée de 3m, sans être inférieure à 3m, soit d= H-3 3 mètres - Emprise au sol des constructions : 40 % maximum de la surface du terrain - Hauteur absolue : 10 m et 3 niveaux (et respect des prospects) - Aspect extérieur : 60% des couvertures du dernier étage de chaque bâtiment devront être réalisées sous la forme de toiture pentue dont la pente est comprise entre 30 et 35% - Stationnement : voir article 32 des dispositions générales du PLU applicables :«pour les constructions nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, le nombre de places de stationnement pour voitures, motos et vélos devra être adapté aux besoins en fonctionnement desdites constructions. 1/3 de la surface des aires de stationnement sera couvert de pergolas. - Espaces libres : 30 % de la surface du terrain doivent être plantés par des arbres de haute tige 4/7

5 Les annexes du dossier de réalisation de la ZAC sont également à prendre en compte : - Le cahier des prescriptions architecturales - Le plan directeur des espaces verts - Le plan des orientations préférentielles - Le plan de référence du centre urbain - Le plan de référence chromatique (le terrain se situe dans le secteur 7) et la gamme chromatique. Ces annexes seront transmises par courriel sur simple demande. L acquéreur aura à sa charge la réalisation de la connexion du programme à l espace public et des voies de desserte tertiaires propres à la desserte interne du programme Les contraintes d urbanisme complémentaires SOLEAM sera attentive à l implantation de la construction, la volumétrie, les matériaux utilisés, les coloris, les aménagements extérieurs, la qualité architecturale et l insertion dans le site du projet proposé. Soleam recueillera, dès le stade des esquisses transmises lors de l appel à projet, l avis de son architecte conseil, le cabinet ARCHIMED. Ce dernier émettra également un avis sur le permis de construire qui sera ultérieurement déposé Les contraintes financières Le candidat définira le montant de la charge foncière qu il se propose de payer pour l acquisition du terrain d assiette du projet, la recette attendue étant fixée à minima à 120 par m 2 de surface de plancher (SDP) développé. Le prix n intégrera pas les travaux de viabilisation tertiaire restant à la charge de l Acquéreur et le montant des taxes et participations adossées au permis de construire, qui resteront à la charge de l Acquéreur. Etant précisé qu en application de l'article L du Code de l Urbanisme, les constructions à édifier dans le périmètre de la ZAC sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d aménagement. Le prix sera soumis au régime de la TVA sur marge et actualisable (indice de référence TP01 Juin 2014 = 700,4). Le candidat fournira obligatoirement à l appui de son offre un bilan financier de l opération afin que le Vendeur puisse l analyser et conclure au bienfondé de l offre du candidat. 5/7

6 3.4. Les contraintes opérationnelles Le candidat devra préciser: - le type d établissement envisagé (crèche associative, interentreprises ) - les modalités de gestion et d exploitation de la crèche avec, le cas échéant, une lettre d intention du futur exploitant confirmant son positionnement sur le projet et les conditions de son exploitation - le nombre de berceaux (40 lits a minima) - le temps d accueil des enfants (temps plein ou partiel) - les tarifs qui seront appliqués au sein de la structure (fourchette à donner) - les amplitudes horaires Le candidat devra fournir une notice descriptive de son projet afin de permettre au maître d ouvrage d apprécier l ensemble des éléments. De plus, pour permettre l analyse des candidatures, un tableau récapitulatif reprenant l ensemble des éléments de la notice devra également être transmis Forme et contenu de la réponse L offre devra comprendre les pièces suivantes : - un plan de principe à l échelle 1/500 ème ; - une insertion en perspective du projet dans l environnement existant ; - une notice de présentation du projet explicitant les propositions architecturales et urbaines, éventuellement la prise en compte d objectifs environnementaux, le calendrier (voir ci-dessous) - le montant de la charge foncière que le candidat se propose de payer pour l acquisition du terrain d assiette du projet - une note explicative relative au montage investissement/exploitation envisagée, avec une lettre d intention, le cas échéant, du futur exploitant (cf paragraphe 3.4) - le tableau récapitulatif des éléments permettant une comparaison des offres joint au présent appel à projet et dûment complété par le candidat 4. Calendrier de réalisation Le calendrier imposé à l opération est le suivant : o Remise des projets : le vendredi 19 décembre 2014, à 17 h 00, délai de rigueur, dans les locaux de SOLEAM (49, La Canebière, MARSEILLE Cedex 01) o Choix du projet : 1 er trimestre 2015 o Signature du compromis de vente : 2 ème trimestre 2015 o Dépôt du permis de construire : 3 ème trimestre 2015 o Signature de l acte authentique de cession du terrain : 3 ème trimestre /7

7 o Démarrage des travaux : 4 ème trimestre 2016 * * * ANNEXES Annexe 1 : Etude de faisabilité réalisée par EURECA - mai 2014 (sur lequel se trouve le plan de situation du terrain) Annexe 2 : Planches 33A et 33B du PLU en vigueur Annexe 3 : Cahier des charges de cession des terrains Annexe 4 : Tableau récapitulatif des éléments à comparer 7/7

DE LA ROTONDE - LOT N

DE LA ROTONDE - LOT N Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 5 (logement en accession à la propriété, crèche privée et commerces) Eco-quartier des

Plus en détail

APPEL A PROJET VENTE D UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES TRADITIONNELLES. Rue du Sansonnet 76420 BIHOREL. Cahier des Charges

APPEL A PROJET VENTE D UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES TRADITIONNELLES. Rue du Sansonnet 76420 BIHOREL. Cahier des Charges Direction des Affaires juridiques et de l Aménagement Service Urbanisme - Foncier Nos Réf : FC/BA Affaire suivie par Belynda ATMANI Tél : 02.35.59.56.17 - Fax : 02.35.59.56.58 Courriel : belynda.atmani@ville-bihorel.fr

Plus en détail

Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet

Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet ZAC du Causse Appel à projets en vue de cession foncière SOMMAIRE Préambule...3 TITRE 1 - OBJET DE L APPEL A PROJETS...4 TITRE 2 - PHASE 1 : PRESENTATION DES

Plus en détail

La présente notice vise à vous donner toutes les informations pour faciliter l étude et la prise en compte de votre projet, elle précise :

La présente notice vise à vous donner toutes les informations pour faciliter l étude et la prise en compte de votre projet, elle précise : PARC TECHNOR ZAC TECHNOPOLE INFORMATION AUX CANDIDATS Vous souhaitez vous implanter ou développer vos activités sur la technopole et à cet effet, vous envisagez d acquérir un terrain sur le Parc d Activités

Plus en détail

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX I. POUVOIR ADJUDICATEUR I.1 Identification Commune de Saint Paul BP 44 97 861 Saint Paul Cedex Contact : Pôle Aménagement

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CONCESSION D AMÉNAGEMENT POUR LA REALISATION DE LA ZAC «LES ESCOUMELLES» A ORTAFFA

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CONCESSION D AMÉNAGEMENT POUR LA REALISATION DE LA ZAC «LES ESCOUMELLES» A ORTAFFA AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CONCESSION D AMÉNAGEMENT POUR LA REALISATION DE LA ZAC «LES ESCOUMELLES» A ORTAFFA SECTION 1/ POUVOIR ADJUDICATEUR / CONCEDANT 1.1/ Identification :Commune d Ortaffa,

Plus en détail

CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN

CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN VILLE DE PUTEAUX DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN SITE D UNE CONTENANCE D ENVIRON 999m² SITUE AU 91 BD Richard Wallace et 31 rue Rouget de Lisle

Plus en détail

ZAC DES DEUX RUISSEAUX TRANCHE 2

ZAC DES DEUX RUISSEAUX TRANCHE 2 ZAC DES DEUX RUISSEAUX TRANCHE 2 I - METHODE D ATTRIBUTION DES TERRAINS ETAPE 1 : Ouverture de la commercialisation Téléchargement sur le site internet de Loire Océan Développement 1 : http://www.lod44.com/

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011

Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011 7 Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011 PRU Neuhof : consultation de promoteurs - vente d'un terrain rue des Linottes. Le projet de rénovation urbaine prévoit une action globale sur l

Plus en détail

Appel à projet en vue de la cession d'un ensemble immobilier communal, allée RABA, commune de Sanguinet. Règlement de la consultation

Appel à projet en vue de la cession d'un ensemble immobilier communal, allée RABA, commune de Sanguinet. Règlement de la consultation Appel à projet en vue de la cession d'un ensemble immobilier communal, allée RABA, commune de Sanguinet Consultation pour la réalisation d'un programme mixte habitat / commerces A) Objet de la consultation

Plus en détail

REGLEMENT DE L APPEL A PROJET CESSION FONCIER AVENUE CLOT BEY 13008

REGLEMENT DE L APPEL A PROJET CESSION FONCIER AVENUE CLOT BEY 13008 REGLEMENT DE L APPEL A PROJET CESSION FONCIER AVENUE CLOT BEY 13008 Appel à projet- Cession Foncier Parcelles section R 15 & 16 13008 1 I OBJET DE L APPEL A PROJET La Communauté urbaine Marseille Provence

Plus en détail

AMENAGEMENT DU QUARTIER DU CHAMP DE MONSIEUR

AMENAGEMENT DU QUARTIER DU CHAMP DE MONSIEUR AMENAGEMENT DU QUARTIER DU CHAMP DE MONSIEUR 2 Contexte Compte tenu : o De la superficie de la réserve foncière communale à laquelle se rajoutent des zones à urbaniser à plus ou moins long terme inscrites

Plus en détail

PROJET D OPERATION COMPORTANT CONSTRUCTION D UN BATIMENT R+1. 10 bis, RUE DU DOCTEUR LACAZE - lot A - (91230) CAHIER DE CONSULTATION

PROJET D OPERATION COMPORTANT CONSTRUCTION D UN BATIMENT R+1. 10 bis, RUE DU DOCTEUR LACAZE - lot A - (91230) CAHIER DE CONSULTATION PROJET D OPERATION COMPORTANT CONSTRUCTION D UN BATIMENT R+1 10 bis, RUE DU DOCTEUR LACAZE - lot A - (91230) CAHIER DE CONSULTATION I ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT...2 1. Situation et statut

Plus en détail

Mairie d Orléans 2015 Cahier des charges de rétrocession

Mairie d Orléans 2015 Cahier des charges de rétrocession Mairie d Orléans 2015 Cahier des charges de rétrocession Bail commercial 3 rue des Carmes-Orléans Juillet 2015 Article 1 : Délimitation d un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat Par délibération

Plus en détail

appartenant à la CCI Côte-d Or et à la SCPI Immoplacement situé en ZAE Cap Nord 3/5 Rue de la Breuchillière à Dijon

appartenant à la CCI Côte-d Or et à la SCPI Immoplacement situé en ZAE Cap Nord 3/5 Rue de la Breuchillière à Dijon appartenant à la CCI Côte-d Or et à la SCPI Immoplacement situé en ZAE Cap Nord 3/5 Rue de la Breuchillière à Dijon Dijon le 13 avril 2016 1.1- Contexte de la vente et localisation du bien mis en vente

Plus en détail

REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME

REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE DE SAINTE MARIE DES CHAMPS Elaboration du POS Prescrite le : 05.07.1978 Approuvée le : 13.01.1984 Sources : Normandie vue du ciel 1 e Modification Approuvée le

Plus en détail

AU TRAITE DE CONCESSION D AMENAGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET BOUYGUES IMMOBILIER POUR L AMENAGEMENT DE LA ZAC LA BERGE DU LAC A BORDEAUX

AU TRAITE DE CONCESSION D AMENAGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET BOUYGUES IMMOBILIER POUR L AMENAGEMENT DE LA ZAC LA BERGE DU LAC A BORDEAUX AVENANT n 2 AU TRAITE DE CONCESSION D AMENAGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET BOUYGUES IMMOBILIER POUR L AMENAGEMENT DE LA ZAC LA BERGE DU LAC A BORDEAUX 1/10 ENTRE : La Communauté Urbaine de Bordeaux,

Plus en détail

Ville de Saint-Ouen Plan Local d Urbanisme ORIENTATIONS D AMENAGEMENT PAR SECTEUR

Ville de Saint-Ouen Plan Local d Urbanisme ORIENTATIONS D AMENAGEMENT PAR SECTEUR D - L E S I T E E X - W O N D E R ( N O U V E L L E O R I E N T A T I O N D A M E N A G E M E N T ) 1 L E C O N T E X T E D U P R O J E T L usine Wonder de Saint-Ouen, qui était un des berceaux de cette

Plus en détail

CONSULTATION PROMOTEURS POUR LA REALISATION D UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE COMMERCES

CONSULTATION PROMOTEURS POUR LA REALISATION D UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE COMMERCES REGLEMENT DU CONCOURS Maître d'ouvrage : Ville de Bruyères-Le-Châtel 2 rue des Vignes 91 680 Bruyères-Le-Châtel Objet de la consultation : CONSULTATION PROMOTEURS POUR LA REALISATION D UNE OPERATION DE

Plus en détail

annonce préalable ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier IMMEUBLE DE LOGEMENT DE 50 M EN BOIS RÉALISATION D UN ILOT MIXTE AVEC UN

annonce préalable ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier IMMEUBLE DE LOGEMENT DE 50 M EN BOIS RÉALISATION D UN ILOT MIXTE AVEC UN Appel à projet annonce préalable RÉALISATION D UN ILOT MIXTE AVEC UN IMMEUBLE DE LOGEMENT DE 50 M EN BOIS ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier IMMEUBLE DE LOGEMENT EN BOIS, 50 M ZAC BORDEAUX ST-JEAN BELCIER

Plus en détail

2015 DU 117 Secteur d'aménagement Binet (18e) - Achat en l état futur d achèvement d une salle polyvalente PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2015 DU 117 Secteur d'aménagement Binet (18e) - Achat en l état futur d achèvement d une salle polyvalente PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous Direction de l'action Foncière 2015 DU 117 Secteur d'aménagement Binet (18e) - Achat en l état futur d achèvement d une salle polyvalente PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

COMMUNE DE BUSSANG Lotissement Communal «Derrière chez Blau» REGLEMENT (Version modifiée au 6 décembre 2012)

COMMUNE DE BUSSANG Lotissement Communal «Derrière chez Blau» REGLEMENT (Version modifiée au 6 décembre 2012) Article 1 : Exposé COMMUNE DE BUSSANG Lotissement Communal «Derrière chez Blau» REGLEMENT (Version modifiée au 6 décembre 2012) La Commune est propriétaire sur la commune de BUSSANG de terrains cadastrés

Plus en détail

Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT

Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT La résidence Les TERRASSES DE MAZZETTA Rue Maréchal JUIN 20137 PORTO VECCHIO CE CONTRAT PRELIMINAIRE COMPREND : La détermination des parties

Plus en détail

AVIS EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D UNE MAISON D HABITATION

AVIS EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D UNE MAISON D HABITATION AVIS EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D UNE MAISON D HABITATION Située sur la commune de Moulins sise 124 route de Montilly A proximité de l Unité Territoriale Spécialisée Parcelle cadastrée section AB numéro

Plus en détail

SOUS-CHAPITRE III SECTEUR Zd DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Zd

SOUS-CHAPITRE III SECTEUR Zd DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Zd SOUS-CHAPITRE III SECTEUR Zd DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Zd Le secteur Zd est affecté à la construction d un habitat résidentiel en individuel et semi-collectif. SECTION I TYPE D OCCUPATION ET

Plus en détail

PIECE N 3 : PRESENTATION DE L ENQUETE

PIECE N 3 : PRESENTATION DE L ENQUETE ENQUETE PUBLIQUE PIECE N 3 : PRESENTATION DE L ENQUETE PUBLIQUE Le présent document a pour objectif de replacer la procédure d enquête publique dans le cadre administratif général dans lequel s inscrit

Plus en détail

AVIS D APPEL A PROJET. CESSION D UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SUR LA BASE D UN PROJET DE LOGEMENTS Site Annappes Madagascar à LILLE

AVIS D APPEL A PROJET. CESSION D UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SUR LA BASE D UN PROJET DE LOGEMENTS Site Annappes Madagascar à LILLE AVIS D APPEL A PROJET CESSION D UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SUR LA BASE D UN PROJET DE LOGEMENTS Site Annappes Madagascar à LILLE Etablissement Organisateur de la consultation Métropole Européenne de Lille

Plus en détail

Société Publique Locale d Aménagement SPLA AU CAPITAL DE 320 143 RCS Montpellier B 378 358 733 SIRET 378 358 733 00020 - APE 4110C

Société Publique Locale d Aménagement SPLA AU CAPITAL DE 320 143 RCS Montpellier B 378 358 733 SIRET 378 358 733 00020 - APE 4110C D o s s i e r d e c o m m e r c i a l i s a t i o n T r a n c h e 2 m a i 2 0 1 6 11 place de la libération 34130 MAUGUIO T / 04 67 99 19 06 E / commercialisation@loramenagement.fr Société Publique Locale

Plus en détail

La Ville de Montpellier lance une première expérience d habitat participatif sur son territoire

La Ville de Montpellier lance une première expérience d habitat participatif sur son territoire Montpellier, le 11 avril 2012 La Ville de Montpellier lance une première expérience d habitat participatif sur son territoire La pratique de l habitat participatif naît d une idée simple. Des particuliers

Plus en détail

CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN BATI SITE D UNE CONTENANCE D ENVIRON 447 M² SITUE AU 21 RUE ROQUE DE FILLOL

CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN BATI SITE D UNE CONTENANCE D ENVIRON 447 M² SITUE AU 21 RUE ROQUE DE FILLOL VILLE DE PUTEAUX DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN BATI SITE D UNE CONTENANCE D ENVIRON 447 M² SITUE AU 21 RUE ROQUE DE FILLOL 1 PREAMBULE La Ville

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA MRC DES COLLINES-DE-L'OUTAOUAIS RÈGLEMENT N O 797-11 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE ZONAGE N O 636-05 EN CONCORDANCE

Plus en détail

DESIGNATION DU MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CHARGES. Etude de programmation pour Nom de l opération*

DESIGNATION DU MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CHARGES. Etude de programmation pour Nom de l opération* DESIGNATION DU MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CHARGES Etude de programmation pour Nom de l opération* (Programme fonctionnel, architectural, urbanistique, technique et environnemental dans le cas d une réhabilitation)

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du lundi 11 avril 2011

Délibération au Conseil Municipal du lundi 11 avril 2011 17 Délibération au Conseil Municipal du lundi 11 avril 2011 Ilot Wollek : vente de terrain au profit de Vauban conseil pour la réalisation d'un programme immobilier mixte logements-bureaux-commerces de

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PROGRAMME

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PROGRAMME MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PROGRAMME Création d'un groupe scolaire de 7 classes, d un restaurant scolaire et d un accueil de loisirs sans hébergement à ARINTHOD (39240) hors V.R.D. et mobilier

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION SIMPLIFIEE

PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION SIMPLIFIEE DEPARTEMENT DU NORD PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION SIMPLIFIEE NOTICE EXPLICATIVE Approbation : Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : Ville de Valenciennes Direction

Plus en détail

HOTEL LOGISTIQUE SOGARIS DE CHAPELLE INTERNATIONAL PARIS 18 ème arrondissement

HOTEL LOGISTIQUE SOGARIS DE CHAPELLE INTERNATIONAL PARIS 18 ème arrondissement HOTEL LOGISTIQUE SOGARIS DE CHAPELLE INTERNATIONAL PARIS 18 ème arrondissement APPEL A MANIFESTATION D INTERÊT Pour l exploitation de l Espace Urbain de Distribution Septembre 2014 Date limite de réception

Plus en détail

ETUDE POUR LA RÉALISATION D UN LOTISSEMENT DURABLE À MONTAIGNAC-SAINT-HIPPOLYTE (19)

ETUDE POUR LA RÉALISATION D UN LOTISSEMENT DURABLE À MONTAIGNAC-SAINT-HIPPOLYTE (19) ETUDE POUR LA RÉALISATION D UN LOTISSEMENT DURABLE À MONTAIGNAC-SAINT-HIPPOLYTE (19) Le projet s inscrit dans une démarche durable prenant largement en compte le contexte du projet (économique, social

Plus en détail

CONVENTION D ORIENTATIONS GENERALES RELATIVE A L ARTICULATION ENTRE LE STIF ET L EPFY EN MATIERE D ECHANGE D INFORMATION ET D ACTIONS FONCIERES

CONVENTION D ORIENTATIONS GENERALES RELATIVE A L ARTICULATION ENTRE LE STIF ET L EPFY EN MATIERE D ECHANGE D INFORMATION ET D ACTIONS FONCIERES Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20120711-2012-0220-DE Date de télétransmission : 13/07/2012 Date de réception préfecture : 13/07/2012 CONVENTION D ORIENTATIONS GENERALES RELATIVE A L ARTICULATION

Plus en détail

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015 Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015 Règlement précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières

Plus en détail

2- Notice descriptive des dispositions urbaines (PA2) 2.1 Objet de la notice. 2.2 Espaces aménagés par le lotisseur. 2.2.

2- Notice descriptive des dispositions urbaines (PA2) 2.1 Objet de la notice. 2.2 Espaces aménagés par le lotisseur. 2.2. 2- Notice descriptive des dispositions urbaines (PA2) 2.1 Objet de la notice La présente notice est limitée à la description des dispositions urbaines communes et ne prend pas en compte les prescriptions

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURE POUR LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET LA GESTION D'UN RESTAURANT SUR LA TECHNOPOLE

APPEL A CANDIDATURE POUR LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET LA GESTION D'UN RESTAURANT SUR LA TECHNOPOLE N 2015/ APPEL A CANDIDATURE POUR LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET LA GESTION D'UN RESTAURANT SUR LA TECHNOPOLE Vu les statuts de la Communauté de Communes de Montesquieu, Vu les dispositions légales

Plus en détail

Plan local d'urbanisme

Plan local d'urbanisme Direction Tél. : 05 46 30 34 générale 00 Fax : 05 46 30 34 09 des www.agglo-larochelle.fr services techniques contact@agglo-larochelle.fr Service Études Urbaines Plan local d'urbanisme Pièce N 3 Saint

Plus en détail

Loi de modernisation de l économie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008

Loi de modernisation de l économie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 Septembre 2008 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

Annexe 1 CONTENU TYPE DES SCHEMAS DE PRINCIPE SOUMIS A L APPROBATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE

Annexe 1 CONTENU TYPE DES SCHEMAS DE PRINCIPE SOUMIS A L APPROBATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE Annexe 1 CONTENU TYPE DES SCHEMAS DE PRINCIPE SOUMIS A L APPROBATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE 1- Description du secteur concerné par le projet présentation du secteur dans le cadre de

Plus en détail

Article 5 U B : Caractéristiques des terrains Non réglementé

Article 5 U B : Caractéristiques des terrains Non réglementé 13 Eaux pluviales En cas d un dimensionnement insuffisant du réseau en place, des aménagements nécessaires à l écoulement des eaux pluviales et visant à la limitation des débits évacués de la propriété

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal Wissembourg, 31, Rue des Quatre Vents Service Juridique - Mairie de Wissembourg Octobre 2014 Cahier des charges Wissembourg, 31 Rue des Quatre Vents 1

Plus en détail

TOUFFLERS OPERATION D AMENAGEMENT A VOCATION D HABITAT RUE DES DEPORTES DOSSIER DE CONCERTATION 2015

TOUFFLERS OPERATION D AMENAGEMENT A VOCATION D HABITAT RUE DES DEPORTES DOSSIER DE CONCERTATION 2015 TOUFFLERS OPERATION D AMENAGEMENT A VOCATION D HABITAT RUE DES DEPORTES DOSSIER DE CONCERTATION 2015 SOMMAIRE I- Inscrire le projet dans les politiques de la MEL II- Enjeux du projet III- Diagnostic du

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES d un bien immobilier, propriété du Département des Vosges, situé : 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL AVIS D APPEL A CANDIDATURE I OBJET Le Département des

Plus en détail

CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES

CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES 1 OBJET DU PRÉSENT DOCUMENT Le présent cahier des prescriptions architecturales et environnementales a pour objet : - d assurer la diversité

Plus en détail

CHARTE d AGREMENT MAISONS de QUALITE. Exigences requises pour l obtention de l Agrément Maisons de Qualité

CHARTE d AGREMENT MAISONS de QUALITE. Exigences requises pour l obtention de l Agrément Maisons de Qualité CHARTE d AGREMENT MAISONS de QUALITE Exigences requises pour l obtention de l Agrément Maisons de Qualité CHARTE d AGREMENT MAISONS de QUALITE Exigences requises pour l obtention de l Agrément Maisons

Plus en détail

REGLEMENT DE LA PROCEDURE

REGLEMENT DE LA PROCEDURE REGLEMENT DE LA PROCEDURE APPEL A PROJETS POUR L EXPLOITATION EN RESEAU D UN ENSEMBLE D ESCALES DANS LE BIEF DE PARIS Ports de Paris, établissement public de l'etat, a pour missions de développer le transport

Plus en détail

GSNAL Centre de formation. Présentation, Thème et Calendrier des formations

GSNAL Centre de formation. Présentation, Thème et Calendrier des formations GSNAL Centre de formation Présentation, Thème et Calendrier des formations 1 er semestre 2016 Le GSNAL a été reconnu par la préfecture de Paris comme organisme de formation depuis janvier 2014 afin de

Plus en détail

Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers

Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Maisons de Santé Pluridisciplinaires Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) visent à offrir à la population, sur un même lieu, un ensemble de

Plus en détail

PLU Grenelle : Fiches pratiques

PLU Grenelle : Fiches pratiques PLU Grenelle : Fiches pratiques 4. Performances environnementales. Fiche :Performances environnementales renforcées Fiche alimentée par le travail réalisé dans le cadre d une démarche engagée avec Saint-Etienne-

Plus en détail

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris Charte anti-spéculative Entre la Ville de Paris Et. Préambule Un an après la signature du Pacte Logement pour tous en juin 2014, la Ville de Paris propose à ses partenaires propriétaires fonciers et aux

Plus en détail

1. CONTEXTE : 2. CADRE GENERAL DE L APPEL A PROJETS :

1. CONTEXTE : 2. CADRE GENERAL DE L APPEL A PROJETS : Appel à projets Bâtiments Aquitains Basse Consommation REGLEMENT 1. CONTEXTE : Réduire la consommation d énergie est une nécessité pour répondre aux défis du changement climatique et à l épuisement des

Plus en détail

Après examen du dossier, je souhaite vous faire part d'un certain nombre d'observations dans le cadre de la rédaction de l avis de l Etat.

Après examen du dossier, je souhaite vous faire part d'un certain nombre d'observations dans le cadre de la rédaction de l avis de l Etat. PREFET DE LA SARTHE PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l Utilité Publique Affaire suivie par Gérald Morice Tél / 02.43.39.71.55 Fax : 02.43.39.70.35

Plus en détail

C O N V E N T I O N. (a) ******************

C O N V E N T I O N. (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu de la délibération

Plus en détail

COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ AMENAGEMENT DE LA ZAC COMBAREL

COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ AMENAGEMENT DE LA ZAC COMBAREL COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ AMENAGEMENT DE LA ZAC COMBAREL COMMUNE DE RODEZ CESSION LOT B1- PROGRAMME IMMOBILIER RESIDENTIEL CONSULTATION DE PROMOTEURS ET D ARCHITECTES PHASE 1- CANDIDATURES

Plus en détail

Avis d appel à partenariat

Avis d appel à partenariat Avis d appel à partenariat Pour la valorisation financière des opérations réalisées par la Région Picardie et éligibles aux Certificats d Economies d Energie Date limite de réception des candidatures :

Plus en détail

Arrêté portant modification du plan et du règlement d aménagement communal sur le secteur des Portes-Rouges (Du 4 mai 2015)

Arrêté portant modification du plan et du règlement d aménagement communal sur le secteur des Portes-Rouges (Du 4 mai 2015) Arrêté portant modification du plan et du règlement d aménagement communal sur le secteur des Portes-Rouges (Du 4 mai 2015) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Vu la loi sur l'aménagement du territoire,

Plus en détail

COMMUNE DE SANGUINET

COMMUNE DE SANGUINET COMMUNE DE SANGUINET PLAN LOCAL D'URBANISME Pièce n 4 : Orientations particulières d'aménagement Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du Le Maire, Bureau d'études : CREHAM

Plus en détail

PROGRAMMATION DE COMMERCES ET DE 55 LOGEMENTS RESIDENCE SOCIALE SENOIRS ET LOGEMENTS FAMILLIAUX. Route de saint Mesmin SAINT PRYVE SAINT MESMIN

PROGRAMMATION DE COMMERCES ET DE 55 LOGEMENTS RESIDENCE SOCIALE SENOIRS ET LOGEMENTS FAMILLIAUX. Route de saint Mesmin SAINT PRYVE SAINT MESMIN PROGRAMMATION DE COMMERCES ET DE 55 LOGEMENTS RESIDENCE SOCIALE SENOIRS ET LOGEMENTS FAMILLIAUX Route de saint Mesmin SAINT PRYVE SAINT MESMIN PRESENTATION L ambition de ce projet est notamment d apporter

Plus en détail

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle page 1/5 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers PCMI1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] Le plan de situation permet de Vous devez indiquer sur le plan son

Plus en détail

ACQUÉRIR UN TERRAIN EN ZONE D ACTIVITÉS GUIDE. www.fougeres-communaute.bzh

ACQUÉRIR UN TERRAIN EN ZONE D ACTIVITÉS GUIDE. www.fougeres-communaute.bzh www.fougeres-communaute.bzh GUIDE ACQUÉRIR UN TERRAIN EN ZONE D ACTIVITÉS Vous souhaitez développer votre entreprise sur le territoire de Fougères, nous partageons le même objectif. Le rôle de Fougères

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Demande d attestation de conformité du projet d assainissement individuel dans le cadre d une demande d urbanisme Accueil du public 1 boulevard Maréchal

Plus en détail

Dossier de Candidature

Dossier de Candidature Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER ST MICHEL 49 rue Carpenteyre PRESENTATION DU PROJET Préambule L opération du 49 rue Carpenteyre constitue un des éléments du programme développé sur cet ilot «Carpenteyre»,

Plus en détail

«Pôle Formation» de CAMBRESIS EMPLOI

«Pôle Formation» de CAMBRESIS EMPLOI 1 «Pôle Formation» de Préambule et définitions du «Pôle Formation» de Cambrésis Emploi Cambrésis Emploi conventionne, conformément à ses statuts, avec des opérateurs (prestataires) pour la mise en place

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2012

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2012 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2012 POINT URBANISME Centre commercial Jeanne Hachette/Marat/Voltaire Clôture de l'opération de restructuration urbaine et commerciale et résiliation de la convention

Plus en détail

ZAC DU CENTRE VILLE A MONDEVILLE CAHIER DES CHARGES PROMOTEURS

ZAC DU CENTRE VILLE A MONDEVILLE CAHIER DES CHARGES PROMOTEURS ZAC DU CENTRE VILLE A MONDEVILLE CAHIER DES CHARGES PROMOTEURS LOTS n 6 ET 7 PREAMBULE La commune de Mondeville a initiée en 2006, par approbation d'un dossier de ZAC, le réaménagement complet de son centre

Plus en détail

RLPi ÉLABORATION D UN RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DOSSIER DE CONCERTATION CAHIER N 1 / AVRIL 2015

RLPi ÉLABORATION D UN RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DOSSIER DE CONCERTATION CAHIER N 1 / AVRIL 2015 ÉLABORATION D UN RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL DOSSIER DE CONCERTATION CAHIER N 1 / AVRIL 2015 LANCEMENT DE LA PROCÉDURE Aujourd hui, la réalité de l urbanisation des territoires et leur organisation

Plus en détail

PLAN LOCAL d'urbanisme

PLAN LOCAL d'urbanisme PLAN LOCAL d'urbanisme Approuvé HOLTZWIHR 3. Orientations d Aménagement et de Programmation Le REVISION Approuvée par Délibération du Conseil Municipal du Le Maire SOMMAIRE Préambule... 2 1. La mise en

Plus en détail

VENTE D UNE MAISON ECLUSIERE Propriété du domaine public fluviale Départementale Située à MONTREUIL-SUR-MAINE (49220) DOSSIER DE VENTE

VENTE D UNE MAISON ECLUSIERE Propriété du domaine public fluviale Départementale Située à MONTREUIL-SUR-MAINE (49220) DOSSIER DE VENTE VENTE D UNE MAISON ECLUSIERE Propriété du domaine public fluviale Départementale Située à MONTREUIL-SUR-MAINE (49220) DOSSIER DE VENTE Dossier de vente Page 1 / 10 SOMMAIRE Article I. PREAMBULE Article

Plus en détail

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORT DE PRESENTATION COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY PLAN LOCAL D URBANISME Approuvé le 14 décembre 2006 RAPPORT DE PRESENTATION PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 PLU prescrit le PADD débattu le Projet de PLU arrêté

Plus en détail

Mission de définition d un programme pour la Maison du Parc naturel régional de Camargue aux Saintes Maries de la Mer

Mission de définition d un programme pour la Maison du Parc naturel régional de Camargue aux Saintes Maries de la Mer Mission de définition d un programme pour la Maison du Parc naturel régional de Camargue aux Saintes Maries de la Mer Contexte de l opération : Situé à Pont de Gau sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer,

Plus en détail

AVIS. sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l Université Pierre et Marie Curie (UPMC) - Paris 6

AVIS. sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l Université Pierre et Marie Curie (UPMC) - Paris 6 2013-04 Séance du 27 février 2013 Conseil de l immobilier de l État AVIS sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l Université Pierre et Marie Curie (UPMC) - Paris 6 Vu le décret n 2011-1388

Plus en détail

REGLEMENT DE LOTISSEMENT

REGLEMENT DE LOTISSEMENT DEPARTEMENT DES HAUTES - PYRENEES COMMUNE D OSSUN LOTISSEMENT L AQUEDUC REGLEMENT DE LOTISSEMENT SCP BEFRE-PELTIER I. DISPOSITIONS GENERALES : 1-1 OBJET DU REGLEMENT : Le présent règlement a pour objet

Plus en détail

PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux

PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux Cahier des charges relatif à la création de structures expérimentales spécialisées dans

Plus en détail

CHATEAU BRIGNON FABRIQUE D AUTEURS. Marché public de maîtrise d œuvre Mission de base Réutilisation ou réhabilitation d ouvrage de bâtiment

CHATEAU BRIGNON FABRIQUE D AUTEURS. Marché public de maîtrise d œuvre Mission de base Réutilisation ou réhabilitation d ouvrage de bâtiment VILLE DE CARBON-BLANC SERVICE TECHNIQUE et URBANISME CHATEAU BRIGNON FABRIQUE D AUTEURS Marché public de maîtrise d œuvre Mission de base Réutilisation ou réhabilitation d ouvrage de bâtiment CAHIER DES

Plus en détail

Secteur de projets Albert 1 er

Secteur de projets Albert 1 er DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE VILLE DE SCEAUX Secteur de projets Albert 1 er *** ORIENTATIONS D AMENAGEMENT *** Secteur de projet Albert 1 er orientations d aménagement 1/6 La ville de Sceaux s investit

Plus en détail

PROJET MASEN. Rédaction des termes de référence de l étude d impact socio-économique. Termes de référence

PROJET MASEN. Rédaction des termes de référence de l étude d impact socio-économique. Termes de référence PROJET MASEN Rédaction des termes de référence de l étude d impact socio-économique Mission du 07 juin au 11 juin 2010 1. Présentation du projet Afin de s affranchir de la dépendance aux énergies fossiles,

Plus en détail

Au cœur du développement urbain de Massy

Au cœur du développement urbain de Massy Au cœur du développement urbain de Massy Un parc d activités au cœur d un territoire en mutation Le parc d activités Massy-Europe est l un des maillons du développement urbain du sud de la Ville (pôles

Plus en détail

Cahier des charges Rétrocession du droit au bail pour le local commercial 36-40 rue du Général Gallieni à Rosny-sous-Bois

Cahier des charges Rétrocession du droit au bail pour le local commercial 36-40 rue du Général Gallieni à Rosny-sous-Bois Décembre 2015 Cahier des charges Rétrocession du droit au bail pour le local commercial 36-40 rue du Général Gallieni à Rosny-sous-Bois Le présent cahier des charges répond aux dispositions des articles

Plus en détail

1 PLACE LAMENNAIS- INTRA-MUROS A SAINT-MALO

1 PLACE LAMENNAIS- INTRA-MUROS A SAINT-MALO CESSION D UN ENSEMBLE IMMOBILIER 1 PLACE LAMENNAIS- INTRA-MUROS A SAINT-MALO AVIS D APPEL A CANDIDATURE CAHIER DES CHARGES DE CONSULTATION Modalités de présentation des offres en vue de la cession d un

Plus en détail

ATELIER N 3 Production et recyclage foncier

ATELIER N 3 Production et recyclage foncier ATELIER N 3 Production et recyclage foncier SOMMAIRE Des gisements fonciers à mobiliser Le développement d actions réglementaires Le lancement d action foncière Le développement d action de régulation

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Plan Local d Urbanisme Mode d emploi Ville de Mâcon Direction du Développement et de l Urbanisme Le PLU : mode d emploi Le dossier du P.L.U. est composé de 5 pièces. Il est disponible et consultable à

Plus en détail

LOCAL 65 AVENUE LEFAUCHEUX : APPEL À CANDIDATURES

LOCAL 65 AVENUE LEFAUCHEUX : APPEL À CANDIDATURES DEPARTEMENT AFFAIRES GÉNÉRALES, JURIDIQUES ET FINANCIERES DIRECTION DE L'IMMOBILIER SERVICE DES AFFAIRES FONCIÈRES ET IMMOBILIÈRES TÉL : 01 55 18 49 17 Le 30 juin 2016 LOCAL 65 AVENUE LEFAUCHEUX : APPEL

Plus en détail

Politique relative à la vente des terrains industriels et commerciaux municipaux

Politique relative à la vente des terrains industriels et commerciaux municipaux Politique relative à la vente des terrains industriels et commerciaux municipaux 1. Objet d application La présente politique porte sur les modalités et conditions relatives à la vente de terrains industriels

Plus en détail

MARCHE D ETUDES GEOTECHNIQUES CAHIER DES CHARGES

MARCHE D ETUDES GEOTECHNIQUES CAHIER DES CHARGES MARCHE D ETUDES GEOTECHNIQUES CAHIER DES CHARGES MAITRE DE L'OUVRAGE : COMMUNE DE SAVENAY (44) OPERATION : RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE R. DESNOS SOMMAIRE ARTICLE 1 - PRESENTATION...

Plus en détail

La Maison de la filière bois de

La Maison de la filière bois de La Maison de la filière bois de l Ain Présenta)on du 1 er décembre 2011 Le contexte et les acteurs du projet La politique forestière est au cœur des problématiques d aménagement du territoire et participe

Plus en détail

Strasbourg PLAN LOCAL D URBANISME. Commune d ECKBOLSHEIM. 3. Orientations particulières d aménagement. Communauté Urbaine de Strasbourg

Strasbourg PLAN LOCAL D URBANISME. Commune d ECKBOLSHEIM. 3. Orientations particulières d aménagement. Communauté Urbaine de Strasbourg Strasbourg Communauté Urbaine Communauté Urbaine de Strasbourg Commune d ECKBOLSHEIM Département du Bas-Rhin PLAN LOCAL D URBANISME 3. Orientations particulières d aménagement Décembre 2007 - 1 - Selon

Plus en détail

Elaboration du Plan Local d Urbanisme

Elaboration du Plan Local d Urbanisme Département de la Corrèze Commune de SAINT-BONNET L ENFANTIER Elaboration du Plan Local d Urbanisme LE PADD : Projet d Aménagement et de Développement Durable «vu pour être annexé à la délibération en

Plus en détail

Exposé des motifs des changements apportés Mise en compatibilité du PLU avec DUP ligne 15 Sud métro Grand Paris Décret du 24 décembre 2014

Exposé des motifs des changements apportés Mise en compatibilité du PLU avec DUP ligne 15 Sud métro Grand Paris Décret du 24 décembre 2014 Exposé des motifs des changements apportés Mise en compatibilité du PLU avec DUP ligne 15 Sud métro Grand Paris Décret du 24 décembre 2014 1 2 A - INTRODUCTION Le réseau de transport «Grand Paris Express»

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Commune du Blanc-Mesnil Plan Local d Urbanisme Pièce n 3 : Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2015 arrêtant le

Plus en détail

Les projets des lauréats devront obligatoirement être situés sur le territoire régional des Pays de la Loire.

Les projets des lauréats devront obligatoirement être situés sur le territoire régional des Pays de la Loire. Maison individuelle exemplaire : éco-innovante et reproductible Règlement de l appel à projets Date limite de réception des dossiers : 1 er octobre 2009 12 h Objectifs de l appel à projets Le secteur du

Plus en détail

: IMMEUBLES RELVANT DU STATUT DE LA COPROPRIETE

: IMMEUBLES RELVANT DU STATUT DE LA COPROPRIETE 1 PROJET DE LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION IMMATRICULATION DES COPROPRIETES INFORMATIONS ACQUEREURS LOTS NOUVEAUX TEXTES CODE DE LA CONSTRUCTION

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 366 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve comportant un centre d hébergement de 34 logements PLAI, un EHPAD de 106 logements

Plus en détail

PLAN D EXTENSION. «En Dallaz Les Assenges» REGLEMENT

PLAN D EXTENSION. «En Dallaz Les Assenges» REGLEMENT PLAN D EXTENSION «En Dallaz Les Assenges» REGLEMENT Règlement du plan d extension partiel s appliquant aux secteurs «En Dalaz» et «Les Assenges» et modifiant le règlement des zones de villas, de l ordre

Plus en détail

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nh CARACTERISTIQUES GENERALES La zone Nh est une zone rurale comportant des constructions. Toute nouvelle

Plus en détail

NOTE D INFORMATION GENERALE

NOTE D INFORMATION GENERALE OMMAIRE NOTE D INFORMATION GENERALE 1/ DECOUPAGE ET ACTIVITES AUTORISEES 2/ MODALITES DE RACCORDEMENT ET DE BRANCHEMENTS «VRD» 3/ TAXES APPLICABLES AU PARC DE L AIZE 4/ PROCEDURE DE CONCEPTION ET DE REALISATION

Plus en détail