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1 ,résolution rcp Ville de Ft? Lvis Direction générale Q Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION Fiche de prise de décision: POL Direction Service de police Objet: Entente intermunicipale à intervenir avec la Ville de Québec relativement à la fourniture de services en matière de formation policière et au prêt d un terrain (années ) Date: ÉTAT DE LA SITUATION (situationlproblôme) Le Service de police de la Ville de Lévis et le Service de police de la Ville de Québec désirent signer une entente intermunicipale visant à établir les obligations respectives des parties relativement à la fourniture de services en matière de formation policière et au prêt d un terrain. Plus spécifiquement, cette entente a pour objets: 1) la fourniture, par la Ville de Québec à la Ville de Lévis, de services en matière de formation policière à l utilisation d un simulateur de conduite aux fins de la conduite de véhicules moteurs; 2) la fourniture, par la Ville de Québec à la Ville de Lévis, d un simulateur de conduite pour les fins de la formation de ses policiers à la conduite de véhicules moteurs; 3) à la mise à la disposition, par la Ville de Lévis, d une partie du lot du cadastre du Québec, d une superficie approximative de ,3 mètres carrés, afin que la Ville de Québec puisse l utiliser pour ses besoins en matière de formation policière à la conduite sur véhicules moteurs. Ce prêt de terrain sera fait, pendant la durée de l entente, pour une période maximale de deux (2) mois par année entre les mois de juillet à novembre. La durée de l entente intermunicipale est de 3 ans. ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantaqes/inconvénientslimpacts) Ne pas conclure d entente avec la Ville de Québec et devoir débourser les coûts afférents à la formation en conduite sur simulateur afin de former les policiers. ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION Octobre 2015 afin de permettre à la Ville de Québec de former ses policiers en conduite sur piste lorsque le site du dépôt à neige du secteur Chamy s été rendu disponible. FINANCEMENT (coûtslposte budpétalrellmpacts budgétaires ) Coûts Impacts $. 0$ Conformément au règlement RV sur le contrôle et le suivi budgétaire, il Incombe au responsable d activité budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée. Disponibilités budgétaires Q Oui Q Non Commentaires Q Financement déjà autorisé par: Budget de fonctionnement. Poste budgétaire: Q Règlement d emprunt spécifique RV-,Poste budgétaire: Q Règlement «Omnibus» RV-, résolution CE-. Q Autre (spécifier): CV- 1 de 2 POL , Entente à intervenir avec la Ville de Québec relativement à un échange de services en matière de formation policière

2 Q Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée; Commentaires Numéro du projet PTI: Compensation : Q ou NIA Q Montants Projet subventionné: Si oui, préciser le titre du i:i Oui Q Non Signature du d activité budgétaire ÉCHÉANCIER (étapesldatesflustification de la nécessité_du traitement par CE ou Cv à cette date) PERSONNES CONSULTÉES - Charnpdôrnéten& Nom de la personne Date (JÎMIAL Amélie Cadieux-Cardin Volet juridique Marc Ouellet Validation de la disponibilité du dépôt à neige RECOMMANDATION (énoncé) II est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville de conclure l entente intermunicpale à intervenir avec la Ville de Québec concernant la fourniture de services en matière de formation policière et le prêt d un terrain, telle qu elle est annexée à la fiche de prise de décision POL et d autoriser le Maire et la greffière à signer cette entente. UNE COPIE DOIT ÊTRE EXPÉDIÉE AUX PERSONNES CONSULTÉES Liste des pièces jointes: Résolution CE Ville de Québec; Entente à intervenir Préparé par: Carole Thibeault Titre d emploi: Coordonnatrice administration et soutien opérationnel Recommandé par: AIme Pelletier Inspectrice-chef surv.territoire Nom et initiales manuscrites Nom et initiales manuscrites Nom et initiales manuscrites Titre d emploi Titre d emploi Titre d emploi Commentaires: O Date: /7 COMMENTAiRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE #nale Date: 2 de 2 POL , Entente à intervenir avec la Ville de Québec relativement à un échange de services en matière de formation policière

3 VILLE 0E QUÉBEC SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF Extrait du procès-verbal de la séance du comité exécutif de la Ville de Québec, tenue le 2 décembre 2015, à l hôtel de ville de Québec, 2, rue des Jardins, Québec. CE Entente intermunicipale entre la Ville de Québec et la Ville de Lévis, relativement à la fourniture réciproque de services en matière de formation policière - EM Il est résolu que le comité exécutif autorise la conclusion d une entente intermunicipale entre la Ville de Québec et la Ville de Lévis, relativement à la fourniture réciproque de services en matière de formation policière, selon des conditions substantiellement conformes à celles mentionnées au projet d entente intennunicipale joint au sommaire décisionnel. (Signé) Julie Lemieux (Signé) Sylvain Ouellet Vice-présidente Greffier

4 V ENTENTE INTERMUNICIPALE RELATIVE À LA FOURNITURE RÉCIPROQUE DE SERVICES EN MATIÈRE DE FORMATION POLICIÈRE ENTRE VILLE DE QUÈBEC, personne morale de droit public, municipalité légalement constituée par la Charte de la Ville de Québec (RLRQ, chapitre C-11.5), ayant son siège au 2, rue des Jardins, Québec (Québec) G1R 4S9, ici représentée et agissant par M. Mario Blanchette, directeur du Service de la gestion des équipements motorisés de la Ville de Québec, et par M0 Sylvam Ouellet, greffier, dûment autorisés en vertu de l article 184 de l annexe C de la Charte, du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.C.E.V.Q., chapitre D-1 et d une résolution du comité exécutif de la Ville de Québec adoptée le 2 décembre 2015 (CE ) à Québec, dont copie certifiée de ladite résolution demeure annexée aux présentes pour en faire partie intégrante; Ci-après appelée «QUEBEC» EF VILLE DE LÉVIS, personne morale de droit public, légalement constituée en vertu de la Charte de la Ville de Lévis (RLRQ chapitre C. C-11.2), ayant son bureau au 2175, chemin du Fleuve, Lévis (Québec), G6W 7W9, ici représentée et agissant par M. Gilles Lehouillier, maire et M0 Marlyne Turgeon, assistante-greffière, dûment autorisés à agir aux fins des présentes en vertu d une résolution du conseil de la Ville de Lévis adoptée le 2015 (CV-2015-_J, dont copie certifiée de ladite résolution demeure annexée aux présentes pour en faire partie intégrante; Ci-après appelée «LEVIS» QUÉBEC et LÉVIS, ci-après collectivement désignées les «PARTIES AIÏENDU que les PARTIES désirent conclure une entente relative à la fourniture réciproque de services en matière de formation policière, et plus

5 particulièrement en regard de certaines infrastructures requises à cette fin; A1IENDU que les PARTIES jugent opportun, à cette fin, de se prévaloir des dispositions des articles 468 et suivants de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19);

6 EN CONSÉQUENCE, les PARTIES conviennent de ce qui suit: CLAUSE 1 - OBJET DE L ENTENTE IN1ERMUNICIPALE La présente entente intermunicipale (ci-après appelée I obligations respectives des PARTIES relativement à: «Entente») vise à établir les 10 la fourniture par QUÉBEC à LÉVIS de services en matière de formation policière à l utilisation d un simulateur de conduite aux fins de la conduite de véhicules moteurs; 2 la fourniture par QUÉBEC à LEVIS du simulateur de conduite pour les fins de la formation de ses policiers à la conduite de véhicules moteurs; 3 à la mise à la disposition, par LÉ.VIS, d une partie du lot du cadastre du Québec, d une superficie approximative de ,3 mètres carrés (ci-après appelé le «Site»), tel qu indiqué sur le plan annexé à l Entente, afin que QUÉBEC puisse l utiliser pour ses besoins en matière de formation policière à la conduite de véhicules moteurs. CLAUSE 2 - FOURNITURE D UN SITE P EN11AINEMENT À la CONDUITE DE VÉHICULES MOTEURS 2.1 OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DE LÉVIS Pour la durée de l Entente, LÉVIS met le Site à la disposition de QUÉBEC, pour une période approximative de 2 mois par année entre les mois de juillet à novembre, afin que QUÉBEC puisse y former ses policiers en matière de conduite de véhicules moteurs.

7 Durant la période annuelle où QUÉBEC forme ses policiers sur le Site conformément à la clause de l Entente, LÉVIS permet à QUÉBEC d installer à ses frais sur le Site une roulotte de chantier pouvant être alimentée en électricité 120 Volts Pour l application de la clause de l Entente, LEVIS: 1 peut obliger QUÉBEC à cesser toute activité ne correspondant pas à l utilisation permise du Site 2 n a pas à fournir la jouissance du Site, mais seulement à le mettre à la disposition de QUÉBEC, ce qui signifie notamment que LÉVIS n est pas responsable des dommages résultant d un trouble de fait qu un tiers apporte à la jouissance du Site;

8 30 conserve son droit d accès sur le Site par ses employés, mandataires ou sous-traitants, lesquels ont le droit en tout temps d y circuler aux fins d inspecter l état ou en constater l usage, le tout sans pour autant empêcher QUÉBEC de poursuivre ses activités de formation 4 n assume aucune responsabilité pour toute perte, dommages de quelque nature qu ils soient, corporels, matériels ou moraux subis par QUÉBEC ou par les personnes auxquelles il permet l accès au Site, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de faute lourde ou de négligence grossière de ses employés, mandataires ou sous-traitants 5 n assume également aucune responsabilité des dommages causés à qui que ce soit par QUEBEC ou par les personnes auxquelles QUÉBEC permet l accès au Site; 6 ne garantit pas la qualité du sol du Site; 2.2 OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DE QUÉBEC Pour l application de la clause 2 de l Entente, QUÉBEC: 1 reconnaît l emplacement du Site et s engage à en prendre possession dans l état où il se trouve, l accepte dans sa condition présente et déclare connaître son état; 2 s engage à ne se servir du Site que pour l usage permis en vertu de l Entente, soit la formation de ses policiers, et à en faire usage en personne raisonnable, prudente et diligente; 3 s engage à n effectuer aucuns travaux ou constructions sur le Site;

9 40 supporte seul les dépenses faites pour utiliser le Site et en assume tous les frais d usage, le cas échéant; à la fin de chaque période annuelle où elle utilise le Site, QUÉBEC s engage à a) remettre le Site à LÉVIS en aussi bon état qu au moment où elle en a pris possession, à la seule exception de l usure normale; et b) enlever, à ses frais, la roulotte de chantier qu elle a installée sur le Site conformément à la clause de l Entente. À défaut d enlever la roulotte de chantier dans les trente (30) jours suivants le terme de chaque période annuelle, LEVIS pourra enlever la roulotte de chantier et réclamer à QU[BEC les frais afférents à cet enlèvement. 6 fournir à LÉVIS, dans les quinze (15) jours suivants la signature de l Entente, une attestation qu elle est auto assurée; 7 s engage à assumer l entière responsabilité de tous dommages et intérêts, dommages aux biens et aux personnes, y compris la mort, que serait en droit de réclamer toute personne y incluant ses employés, bénévoles, membres, préposés, agents et fournisseurs se trouvant sur le Site et qui résultent directement de l exercice des droits qui sont accordés à QUÉBEC en vertu de l Entente; 8 s engage à garantir LÉVIS contre toute poursuite ou recours quelconques pour tout dommage ou perte causé ou occasionné par ses opérations, actions ou omissions et en lien direct avec son occupation ou son utilisation du Site et à prendre fait et cause pour LÉVIS et la tenir indemne de toute poursuite le cas échéant;

10 9 s engage à respecter et à se conformer à toute loi et à tout règlement auquel QUEBEC peut être assujettie ou régissant le Site ou son usage; 100 s engage à dénoncer à LEVIS toute poursuite ou mise en demeure et qui découle de l Entente. CLAUSE 3- PRET D UN SIMULATEUR 3.1 Dans le cadre de l Entente, QUtBEC s engage à: mettre à la disposition de LÉVIS, pour les années 2016, 2017 et 2018, les locaux et les équipements requis afin que LÉVIS procède à la formation en conduite de véhicules moteurs de l ensemble des policiers de LÉVIS à l aide d un simulateur de conduite les PARTIES conviendront entre elles d un horaire d utilisation du simulateur afin que LÉVIS puisse bénéficier des modalités énoncées à la présente clause. CLAUSE 4- FORMATION 4.1 Dans le cadre de l Entente, QUÉBEC s engage à 4.1,1 former, en 2015, deux (2) policiers de LÉVIS à l utilisation du simulateur de conduite afin qu ils deviennent moniteurs aux fins de la formation des policiers de LÉVIS à la conduite de véhicules moteurs au moyen du simulateur de conduite. Cette formation sera coordonnée par l unité de formation du Service de police de QUÉBEC et se déroulera du 1er au 3 décembre 2015 à raison de huit (8) heures de formation par jour.

11 ClAUSE 5- MODALITÉS FINANCIiERES Dans le cadre de l Entente, les obligations de iévis à l égard de QUÉBEC sont consenties en contrepartie des obligations de QUÉBEC à l égard iévis, et réciproquement. En conséquence, QUÉBEC et LEVIS reconnaissent qu aucun coût monétaire n est payable par l une ou l autre des PARTiES en vertu de l Entente. CLAUSE 6- RESPONSABILITÉ Les PARTIES assument leur propre responsabilité par rapport à leurs propres activités. Les obligations des PARTIES en matière de responsabilité civile sont donc limitées, sous réserve de la clause 2 de l Entente, aux dispositions usuelles applicables du Code civil du Québec (RLRQ, c. 1991), le cas échéant. ClAUSE 7- DURÉE DE L ENTENTE L Entente débute à compter de la date de sa signature par toutes les PARTIES et prend fin le 31 décembre ClAUSES- SUIVI DE L ENTENTE 8.1 Aux fins de l application de l Entente, QUÉBEC désigne le directeur du Service de police de la Ville de Québec. Si un remplaçant devient nécessaire, QUÉBEC y pourvoira et en avisera LÉVIS par écrit. 8.2 Aux fins de l application de l Entente, [Élis désigne le directeur du Service de police de la Ville de Lévis. Si un remplaçant devient nécessaire, LÉVIS y pourvoira et en avisera QUÉBEC par écrit. CLAUSE 9- COMMUNICATION

12 Toute demande, directive ou tout avis exigé ou autorisé en vertu de l Entente, pour être valide et lier les PARTIES doit être donné par écrit et doit être transmis aux endroits indiqués ci-après 1 par la poste recommandée ou certifiée et il est alors réputé être reçu le troisième jour de la date de mise à la poste, sauf en cas de grève du service postal 2 par huissier ou messager et il est alors réputé être reçu le jour de sa livraison 3 par télécopieur et il est alors réputé être reçu le jour de la réception de la télécopie. Pour QUEBEC, à l adresse suivante VILLE DE QUÉBEC Me Sylvain Ouellet, greffier 2, rue des Jardins Québec (Québec) G1R 4S9 Pour LÉVIS, à l adresse suivante VILLE DE LÉVIS Madame AIme Pelletier, Inspectrice-chef surveillance du territoire Direction du Service de Police 1035, chemin du Sault Lévis (Québec) G6W 5M6 ClAUSE 10- PARTAGE DE L ACTIF EF DU PASSIF Au terme de la présente Entente, il n y aura aucun actif ni passif à partager.

13 CLAUSE 11-9ISPOSONS FINALES 11.1 Les PARuES reconnaissent avoir lu et compris les déclarent qu elle représente l accord complet entre reproduit fidèlement toutes les ententes ou représentations, pourparlers ou accords oraux ou écrits termes de l Entente et les PARTIES et qu elle contrats, propositions, préalablement intervenu entre les PARuES L Entente est régie par les dispositions des lois en vigueur dans la province de Québec, et ce, notamment dans l interprétation et l exécution de tous les termes et conditions de l Entente Les PARTIES reconnaissent et s engagent à ce que l Entente soit considérée comme ayant été exécutée dans le district judiciaire de Québec Une disposition de l Entente jugée invalide ou annulée par le tribunal n affecte en rien la validité de l Entente. Les autres dispositions restent en vigueur et conservent leur plein effet et leur force exécutoire. EN FOI DE QUOI, les PARTIES ont signé la présente entente intermunicipale, en trois (3) exemplaires, aux endroits et aux dates ci-après indiqués. À Québec VILLE I)E QUIEBEC

14 M Sylvain Quellet, greffier Date M. Mario Blanchette, directeur des Date équipements motorisés À Lévis VILLE DE LEVIS M. Gilles Lehouillier, maire Date M Marlyne Turgeon, assistante-greffière Date

13Y Lvis. Q Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée: os os. LI Financement déjà autorisé par: Ville de

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