Délibérations législatives (Délibération publique conformément à l'article 16, paragraphe 8, du traité sur l'union européenne)

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1 Conseil de l'union européenne Secrétariat général Bruxelles, le 25 mai 2016 CM 2831/16 OJ CONS JAI COMIX COMMUNICATION CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR PROVISOIRE Correspondant: Mme Christine ROGER Tél./Fax: /8454 Objet: Date: 9 et 10 juin 2016 Heure: 10:00, 10:00 Lieu: 3473 e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures) European Convention Center Luxembourg (ECCL) 4, place de l'europe 1499 LUXEMBOURG A. JEUDI 9 JUIN 2016 (10 heures) JUSTICE - Adoption de l'ordre du jour Délibérations législatives (Délibération publique conformément à l'article 16, paragraphe 8, du traité sur l'union européenne) - (évent.) Approbation de la liste des points "A"

2 - EPPO: Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen = Orientation générale partielle - PIF: Proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'union au moyen du droit pénal = Rapport sur l'état des travaux/débat d'orientation - ECRIS: Proposition de directive modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI, en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil = Rapport sur l'état des travaux/débat d'orientation - Stratégie numérique Fourniture de contenu numérique: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique = Débat d'orientation - Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés a) Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux b) Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés = Accord politique - Divers = Informations communiquées par la présidence au sujet des propositions législatives en cours d'examen

3 - Approbation de la liste des points "A" Activités non législatives - Justice pénale dans le cyberespace = Débat d'orientation = Projet de conclusions du Conseil: adoption - Justice en ligne: Examen à mi-parcours du plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne = Adoption - Divers a) Discours de haine en ligne = Informations communiquées par la Commission b) Réunion ministérielle JAI entre l'ue et les États-Unis, Amsterdam, 1 er et 2 juin 2016 = Informations communiquées par la présidence c) Programme de travail de la prochaine présidence = Présentation par la délégation slovaque

4 B. VENDREDI 10 JUIN 2016 (10 heures) AFFAIRES INTÉRIEURES Délibérations législatives (Délibération publique conformément à l'article 16, paragraphe 8, du traité sur l'union européenne) - Armes: Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes = Orientation générale - Libéralisation du régime des visas a) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine) c) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Turquie) d) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo * ) = Rapport sur l'état d'avancement des travaux - Corps européen de garde-frontières: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n 2007/2004, le règlement (CE) n 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil = Rapport sur l'état d'avancement des travaux * Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

5 - Divers a) Informations communiquées par la présidence au sujet des propositions législatives en cours d'examen b) Réforme du notre régime d'asile européen commun i) Dublin: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'état membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)(première lecture) ii) EASO: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'agence de l'union européenne pour l'asile remplaçant le règlement (UE) n 439/2010 iii) Eurodac: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du [règlement (UE) n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'état membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (refonte) = Informations communiquées par la Commission

6 Activités non législatives - Feuille de route en vue de renforcer l'échange d'informations et la gestion de l'information, y compris des solutions d'interopérabilité, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures 1 /approbation - Lutte contre le terrorisme: Alimentation et consultation de bases de données (en cadre restreint) 1 - Sécurité intérieure: Rapport de mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'ue ( ) - Migrations a) Mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 b) Évolution de la situation en Méditerranée centrale - (évent.) Fonctionnement de l'espace Schengen: Neuvième rapport semestriel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de l'espace Schengen (1 er novembre avril 2016) - Divers a) Réunion ministérielle JAI entre l'ue et les États-Unis, Amsterdam, les 1 er et 2 juin 2016 = Informations communiquées par la présidence b) Compte rendu de la réunion de haut niveau consacrée à la cybersécurité, Amsterdam, les 12 et 13 mai 2016 = Informations communiquées par la présidence c) Programme de travail de la prochaine présidence = Présentation par la délégation slovaque o o o 1 À titre exceptionnel, en présence des pays associés à l'espace Schengen.

7 En marge du Conseil: Réunion du COMITÉ MIXTE (VENDREDI 10 JUIN heures) - Armes: Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes = Débat d'orientation - Migrations a) Mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 b) Évolution de la situation en ce qui concerne la Méditerranée centrale - Libéralisation du régime des visas a) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine) c) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Turquie) d) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo * ) = Rapport sur l'état d'avancement des travaux - Corps européen de garde-frontières: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n 2007/2004, le règlement (CE) n 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil = Rapport sur l'état d'avancement des travaux * Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

8 - (évent.) Fonctionnement de l'espace Schengen: Neuvième rapport semestriel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de l'espace Schengen (1 er novembre avril 2016) - Divers = Informations communiquées par la présidence au sujet des propositions législatives en cours d'examen NB: NB: Veuillez transmettre au service du protocole, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique: protocole.participants@consilium.europa.eu Il est recommandé aux délégués devant obtenir un badge journalier pour assister aux réunions de consulter le document 14387/1/12 REV 1 afin de prendre connaissance des modalités d'obtention de ce badge.