Le droit d auteur a changé dans les écoles

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1 Faire une utilisation équitable des œuvres protégées par le droit d auteur Ce qui est permis et ce qui ne l est pas pour le Septembre 2013 Le droit d auteur a changé dans les écoles Ce que vous devez savoir : Le et les élèves ont maintenant de nouveaux droits et de nouvelles obligations en vertu de la Loi sur le droit d auteur. Si vous contrevenez à la Loi sur le droit d auteur, vous, votre école et votre conseil/commission scolaire pouvez être tenus responsables, par le titulaire du droit d auteur, des dommages encourus. 2 Qu est-ce que l «utilisation équitable»? «Utilisation équitable» Droit de l utilisatrice ou utilisateur en vertu de la Loi sur le droit d'auteur qui permet au d utiliser des œuvres protégées par le droit d auteur pour ses élèves, sans qu il soit tenu de demander la permission du titulaire du droit d auteur ou de payer des redevances. L utilisation équitable ne permet pas au personnel enseignant d afficher ou de reproduire ce que bon lui semble. L utilisation équitable se limite aux «courts extraits». 3

2 Qu est-ce qu un «court extrait»? Les Lignes directrices sur l'utilisation équitable donnent la description suivante du concept de «court extrait» : a) jusqu à 10 p. 100 d une œuvre protégée par le droit d auteur (y compris une œuvre littéraire, une bande musicale, un enregistrement sonore et une œuvre audiovisuelle); b) un chapitre d un livre; c) un seul article d un périodique; 4 4 Qu est-ce qu un «court extrait»? (suite) d)une œuvre artistique complète (y compris une peinture, une épreuve, une photographie, un diagramme, un dessin, une carte, un tableau et un plan) incluse dans une œuvre protégée par le droit d auteur qui contient d autres œuvres artistiques; e)un article ou une page de journal, dans son intégralité; 5 5 Qu est-ce qu un «court extrait»? (suite) f) un seul poème complet ou une seule bande musicale, dans son intégralité, provenant d une œuvre protégée par le droit d auteur qui contient d autres poèmes ou bandes musicales; g) une entrée complète tirée d une encyclopédie, d une bibliographie annotée, d un dictionnaire ou d un ouvrage de consultation semblable. 6 6

3 Lignes directrices sur l utilisation équitable Les Lignes directrices sur l utilisation équitable ont été mises au point pour aider le à faire une utilisation équitable des œuvres protégées par le droit d auteur. Elles décrivent les utilisations qui, selon la conseillère juridique, sont autorisées sans la permission du titulaire du droit d auteur ou le paiement de redevances. 7 7 Les Lignes directrices sur l utilisation équitable décrivent la zone sûre Les Lignes directrices sur l utilisation équitable décrivent la «zone sûre» les utilisations qui respectent les limites prescrites dans les lignes directrices qui peuvent, selon l avis de la conseillère juridique, être défendues comme équitables. 8 8 Au-delà des limites prescrites dans les Lignes directrices sur l utilisation équitable Pour l utilisation d œuvres protégées par le droit d auteur au-delà des limites prescrites dans les Lignes directrices sur l utilisation équitable en dehors de la zone sûre, il est nécessaire de déterminer si l usage proposé requiert la permission du titulaire du droit d auteur. 9

4 Au-delà des limites prescrites dans les Lignes directrices sur l utilisation équitable (suite) Si la permission du titulaire du droit d auteur est requise, elle doit être obtenue auprès de celui-ci (ou d une personne le représentant) avant l utilisation de l œuvre. Des redevances pourraient être exigées. 10 Lorsque la permission est requise La permission est requise si l utilisation d une œuvre protégée par le droit d auteur va au-delà des limites prescrites dans les Lignes directrices sur l utilisation équitable ou s il n y a pas de droit de l utilisatrice ou utilisateur en vertu de la Loi sur le droit d auteur permettant l utilisation. Dans cette situation, l enseignante ou enseignant doit consulter le personnel de direction de l école ou une personne-ressource désignée afin de déterminer si une permission est requise Lorsque la permission est requise (suite) Un processus d évaluation doit être entrepris. Une permission écrite doit être obtenue auprès du titulaire du droit d auteur (ou d une personne le représentant) et le paiement de redevances pourrait être requis. Si le processus n est pas respecté, vous pourriez contrevenir à la Loi sur le droit d auteur

5 Droits de l utilisatrice ou utilisateur En plus de l utilisation équitable, la Loi sur le droit d auteur prévoit des droits additionnels pour l utilisatrice ou utilisateur à l égard du personnel enseignant et des élèves qui souhaitent utiliser des œuvres protégées par le droit d auteur. Ces droits sont décrits en détail dans Le droit d auteur ça compte! Le droit d auteur ça compte! Tous les membres du devraient avoir un exemplaire du document Le droit d auteur ça compte! Le droit d auteur ça compte! Le droit d auteur ça compte! est une publication conjointe des organisations suivantes : Le Conseil des ministres de l Éducation (Canada) L Association canadienne des commissions / conseils scolaires La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants Ce document peut être téléchargé gratuitement en français et en anglais

6 Les responsabilités du personnel de direction et du Le personnel de direction ET le personnel enseignant sont tenus de respecter la Loi sur le droit d auteur. Si la permission du titulaire du droit d auteur est requise, le, le personnel de direction et le personnel des conseils/commissions scolaires sont tenus de l obtenir La responsabilité du personnel de direction 1. Revoir les responsabilités relatives au droit d auteur avec les enseignantes et enseignants et le personnel scolaire au moins une fois par année. 2. Désigner une personne-ressource pour le droit d auteur dans l école. 3. Afficher le document Lignes directrices sur l utilisation équitable près de tous les photocopieurs, les scanneurs, les stations d impression et les appareils utilisés pour faire la reproduction d œuvres protégées par le droit d auteur, ou pour communiquer ces œuvres La responsabilité du personnel de direction (suite) 4. Fournir au et au personnel scolaire des exemplaires des documents Lignes directrices sur l utilisation équitable et Le droit d auteur ça compte! 5. Établir un processus dans l école pour l obtention de la permission du titulaire du droit d auteur et le paiement de redevances

7 La responsabilité du personnel de direction (suite) 6. Veiller à ce que le obtienne la permission écrite et paie les redevances avant l utilisation. 7. Chercher à obtenir des conseils auprès du conseil/de la commission scolaire ou du ministère s il n est pas certain que la permission du titulaire du droit d auteur est requise La responsabilité du 1. Servir d exemple pour les élèves relativement au respect du droit d auteur. 2. Connaître et respecter les limites prescrites dans les Lignes directrices sur l utilisation équitable. 3. Connaître ses droits et obligations en vertu de la Loi sur le droit d auteur La responsabilité du (suite) 4. Connaître la personne-ressource pour le droit d auteur de son école. 5. Connaître le processus établi pour demander conseil et obtenir la permission du titulaire du droit d auteur

8 D autres renseignements Les Lignes directrices sur l utilisation équitable et Le droit d auteur ça compte! peuvent être téléchargés gratuitement à partir des sites suivants : Le Conseil des ministres de l Éducation (Canada) L Association canadienne des commissions / conseils scolaires La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants Faire une utilisation équitable des œuvres protégées par le droit d auteur Ce qui est permis et ce qui ne l est pas pour le Septembre 2013

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