PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31 JANVIER 2014

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1 COMMUNE DE JUMILHAC LE GRAND Rue Eugène Le Roy JUMILHAC LE GRAND Tel : Fax : Site : PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31 JANVIER 2014 Le conseil municipal de Jumilhac-le-Grand s est réuni en session ordinaire à la mairie le vendredi 31 janvier 2014 à 20h30 selon la convocation en date du 20 janvier 2014 sous la présidence du maire, Yves CONGÉ ; M. François BOISSARD étant désigné comme secrétaire de séance. Présents : Yves CONGÉ Annick MAURUSSANE Jean-Yves DESVALOIS Rémy NICOLAS François BOISSARD Claudine LEBLANC David KEAST Annette VAILLANDET Procuration : Sandrine PERDRIX a donné procuration à Annick MAURUSSANE Absents excusés : Pascal ASTIER Bernadette JACQUEMENT Lucienne LAUMOND Sandrine PERDRIX Absent : Christian MEYNIER En exercice : 13 Présents : 8 Votants : 9 Ordre du jour : 1 /Fin enquête publique la Jarousse et Faye de Port, 2/ Marché public, 3/ Réclamations d eau, 4/ Convention ESL (Maître Nageur), 5/ Frais de déplacement des agents, 6/ Convention dératisation, 7/ Vente camions, 8/ Questions diverses. ~ 1 ~

2 Délibération n 2014/01 portant sur la fin de l enquête publique d aliénation d un chemin rural à Faye de Port Par délibération en date du 17 mai 2013, le conseil municipal a décidé donné son accord de principe pour l aliénation d une partie du chemin rural à Faye de Port. Le 25 septembre 2013, la commune a reçu le dossier d enquête publique fait par un géomètre. Par arrêté municipal en date du 30 septembre 2013, Monsieur le Maire a prescrit l ouverture de l enquête publique qui s est déroulée du 22/10/2013 au 05/11/2013. Au terme de cette enquête publique, Monsieur le Commissaire enquêteur a remis son rapport. Il a émis un avis favorable sur le projet d aliénation d une partie du chemin rural de Faye de Port. Par ailleurs, deux mois à compter de l ouverture de l enquête publique se sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l entretien des dits chemins. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée et qu aucune observation n est relevée, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de procéder à l aliénation d une partie du chemin rural à Faye de Port. Délibération n 2014/02 portant sur la fin de l enquête publique de changement d assiette d une partie d un chemin rural à La Jarousse Par délibération en date du 30 novembre 2012, le conseil municipal a décidé donné son accord de principe pour le changement d assiette d une partie du chemin rural à La Jarousse. Le 04 juin 2013, la commune a reçu le dossier d enquête publique fait par un géomètre. Par arrêté municipal en date du 30 septembre 2013, Monsieur le Maire a prescrit l ouverture de l enquête publique qui s est déroulée du 22/10/2013 au 05/11/2013. Au terme de cette enquête publique, Monsieur le Commissaire enquêteur a remis son rapport. Il a émis un avis favorable sur le projet de changement d assiette d une partie du chemin rural à La Jarousse. Par ailleurs, deux mois à compter de l ouverture de l enquête publique se sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l entretien des dits chemins. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée et qu aucune observation n est relevée, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de procéder au changement d assiette d une partie du chemin rural à La Jarousse. Délibération n 2014/03 portant sur la modification du règlement intérieur de la commande publique au 01/01/2014 Le conseil municipal, Vu la délibération en date du 05 mai 2004 définissant un règlement intérieur déterminant les modalités de consultation, Vu le décret du 27 décembre 2013, Monsieur le Maire propose donc de modifier le règlement intérieur déterminant les procédures que la commune pourrait mettre en œuvre pour la période allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - décide de modifier le règlement intérieur de la procédure de marchés publics de la collectivité en fonction des seuils modifiés au 1 er janvier 2014 : fournitures et services HT travaux HT - autorise Monsieur le Maire à mettre la présente délibération en application. ~ 2 ~

3 Délibération n 2014/04 portant sur une réclamation eau fuite purge Monsieur le Maire fait part d une réclamation d eau suite à une fuite sur la purge. Le conseil municipal, après avoir étudié le cas ci-joint dans l annexe : Décide exceptionnellement d accorder un dégrèvement et de facturer 10 % de la consommation de Délibération n 2014/05 portant sur une réclamation robinet d arrêt défectueux Monsieur le Maire fait part d une réclamation d eau suite à au robinet d arrêt défectueux. Le conseil municipal, après avoir étudié le cas ci-joint dans l annexe : considérant que c est de la responsabilité de la commune, décide de reprendre la consommation Délibération n 2014/06 portant sur l adhésion au GESALT 24 Groupement d employeurs A compter du 1 er janvier 2014, ESL (Emploi Sports Loisirs 24) transfère son activité de mise à disposition de personnel dans un groupement d employeurs (GE), le GESALT 24 : ce GE est juridiquement indépendant d ESL 24, même si c est ESL 24 qui en assure la gestion administrative et financière. A compter du 1 er janvier 2014, les personnels intervenant pour l encadrement et l animation des actions que la commune organise (piscine municipale avec un maître nageur), seront salariés du GESALT 24 ; les conventions de mise à disposition de personnel seront passées entre la commune et le GESALT 24. ESL 24, en qualité de gestionnaire du GE, restera toujours notre interlocuteur pour la mise en place des opérations de mise à disposition ; toutefois quelques points évoluent par rapport au mode de fonctionnement que nous avons connu avec ESL 24 : - la facturation des prestations de mise à disposition se fera par mandat administratif et cela, sous un délai de 30 jours après le mois d intervention ; - le GESALT 24 prévoit la mise en place d un dispositif de fonds de garantie solidaire entre l ensemble de ses adhérents : ce fonds vise à couvrir les charges de personnels du GE en cas de défaillance financière d un adhérent ; ce fonds est alimenté par un dépôt réalisé par chaque adhérent au moment de son entrée dans le GE ; la contribution à ce fonds est proportionnelle à l utilisation du service du GE ; le montant correspond à 1% du montant annuel des contrats de l adhérent ; cette somme, s il elle n est pas utilisée durant la période ou l adhérent est membre du GE, est restituée à l adhérent au moment de son départ du GE. - le montant de la cotisation annuelle est de 50 euros par an ; la période d adhésion court du 1 er septembre de l année N au 31 août de l année N+1. Il convient de se prononcer sur l adhésion au GESALT 24 à compter du 1 er janvier Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et avoir pris connaissance des statuts et du règlement du GESALT 24 : - décide d adhérer au GESALT 24 pour la mise à disposition de personnel (maître nageur) à compter du 1 er janvier 2014 ; - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. ~ 3 ~

4 Délibération n 2014/07 portant sur la prise en charge complémentaire des frais de déplacement En 2012, le CNFPT avait décidé de ne plus rembourser les frais de déplacement aux formations suite à la baisse des cotisations au CNFPT de 1 à 0.9%. Le conseil municipal avait alors décidé de prendre en charge les frais de déplacement des agents utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu du stage. En 2013, le gouvernement porte de nouveau cette cotisation à 1%. Les frais de transport sont de nouveau pris en charge par le CNFPT avec des conditions d attributions nouvelles, prenant en compte les modes de transport. Modalités de participation du CNFPT aux frais de transport : - en dessous du seuil de 50kms aller/retour entre le lieu du stage et la résidence administrative du stagiaire = pas de prise en charge. - à partir de 50kms aller/retour = l indemnité se calcul de la façon suivante selon le mode de transport : véhicule personnel = 0.15 /km à partir du 51 ème km aller/retour ; franchise de 50 kms déduite sur l aller/retour par jour. covoiturage = 0.25 /km sur l ensemble des kilomètres parcourus. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la prise en charge par la commune des frais de déplacement en complément du CNFPT. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les modalités de remboursement aux agents : - remboursement par la collectivité des frais de déplacement pour les 50 premiers kms laissés à la charge du stagiaire pour les formations organisées par le CNFPT, au barème légal, en fonction de la puissance du véhicule de l agent. - prise en charge par la commune des frais de déplacement, à partir du 51 ème km, de la différence de remboursement CNFPT et du barème légal en fonction de la puissance du véhicule de l agent. - précise que l agent devra produire une copie du détail du remboursement CNFPT. - précise que les frais de déplacement pour assister à des réunions, des formations non organisées par la CNFPT ou autres déplacements effectués à la demande de la collectivité sont pris en charge à compter du 1 er km au barème légal, en fonction de la puissance du véhicule de l agent. - précise que ces dispositions seront applicables à compter du 1 er février Délibération n 2014/08 portant sur la convention de dératisation L obligation de se protéger contre la présence de rongeurs est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, article et Les établissements de restauration collective doivent mettre en place un plan de lutte contre les animaux nuisibles. Il convient de faire appel à une société de prestation de services afin qu elle fournisse les documents nécessaires en cas de contrôle. Un devis pour cette prestation a été demandé à Bertrand 3d, Villars (24). Le conseil municipal, Considérant l obligation de se protéger contre la présence de rongeurs ; Considérant la proposition de prestation de dératisation présentée par Bertrand 3d, Villars (24) comprenant 2 passages par an pour les sites suivants : station d épuration, salles des fêtes, mairie et cantine. Un plan de dératisation et des fiches de sécurité des produits seront fournis par le prestataire, ~ 4 ~

5 - décide d accepter la proposition de Bertrand 3d, Villars (24), pour TTC soit 382 HT pour 2 passages par an ; - autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant. Délibération n 2014/09 portant sur la demande de Mme SLIMANE Monsieur le Maire expose la demande de Mme SLIMANE. Le service d aide à la personne permet de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Mme SLIMANE bénéficie de différents services qui interviennent plusieurs fois par jour à son domicile. Elle est seule, sans famille à proximité pour lui venir en aide. Le passage répété des véhicules des services d aide à la personne, devant son domicile, a détérioré l accès. Pour faciliter l accès à son domicile, il conviendrait de procéder à l empierrage du passage. Mme SLIMANE propose d acheter les matériaux et demande a ce que les agents communaux puissent exceptionnellement les étendre. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, exceptionnellement, de demander aux agents communaux d empierrer le passage devant chez Mme SLIMANE et précise que les matériaux seront achetés directement par Mme SLIMANE. Délibération n 2014/10 portant sur la vente de 2 véhicules Annule et remplace la délibération n du 17/12/2013 Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n du 17/12/2013 portant sur la vente à M. Baptiste MAILLIÉ de 2 véhicules. Pour des raisons administratives, M. Baptiste MAILLIÉ ne peut acquérir le camion JN9. M. Christophe MAILLIÉ fait une proposition d achat à 1500 pour ce véhicule. Le trafic destiné à la destruction ne peut être cédé qu à un professionnel agréé. La Société DECONS de St Astier, professionnel agréé, propose d acquérir le trafic pour destruction au prix de la ferraille (entre 110 et 120 la tonne). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : - de vendre le camion JN9 immatriculé 2879QY24 à M.Christophe MAILLIÉ pour 1500, - de vendre le trafic immatriculé 6164RS24 au prix de la ferraille (entre 110 et 120 la tonne) à la Société DECONS de St Astier, professionnel agréé, - demande à Monsieur le Maire de procéder à la résiliation des assurances des véhicules, - de procéder à la sortie de l actif de la commune ces véhicules. Délibération n 2014/11 portant sur l assistance à la passation et à la dématérialisation des marchés publics par l ATD Depuis 2006, l Agence Technique Départementale utilisait la plateforme de dématérialisation EDISYS qui facturait directement les publications des marchés de la commune. En groupement de commande avec le Conseil Général, le SDIS, Dordogne Habitat et l Agence Technique, ils ont choisi une nouvelle plateforme de dématérialisation auprès de l entreprise AWS. Un site dédié aux marchés publics de Dordogne a été crée. ~ 5 ~

6 Cette plateforme centralise tous les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : - mise en ligne des avis de publicité, - mise en ligne des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE), - réception des candidatures et offres électroniques des entreprises de manière sécurisée et confidentielle. Cette plateforme mutualisée : - offre une plus grande lisibilité des marchés aux entreprises, puisque potentiellement 600 collectivités de Dordogne utiliseront la même plateforme, - permet un tarif intéressant pour la publication des marchés, forfait de 300 par an, quel que soit le nombre de marchés publiés, - donne la possibilité d adapter l assistance selon notre besoin. Le conseil municipal, Considérant que cette plateforme centralise tous les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, offre une grande lisibilité des marchés, permet un tarif intéressant pour la publication des marchés (forfait de 300 par an, quel que soit le nombre de marchés publics) et donne la possibilité d adapter l assistance selon les besoins de la collectivité : - autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l assistance à la passation des marchés publics et à leur dématérialisation. Questions divers 1/ Monsieur le Maire présente le plan d aménagement de l avenue Mège par la Communauté de Communes. Les travaux d enfouissement des lignes seront à la charge de la commune. Signature du secrétaire de séance : ~ 6 ~

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