MOUVEMENT UNITAIRE DU PATRONAT YVELINOIS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MOUVEMENT UNITAIRE DU PATRONAT YVELINOIS"

Transcription

1 MOUVEMENT UNITAIRE DU PATRONAT YVELINOIS Rencontre avec le préfet des Yvelines, le lundi 9 décembre 2013 CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE VERSAILLES YVELINES 1

2 Participants Chambre des métiers et de l artisanat des Yvelines Monsieur Daniel VARLET Président Monsieur Ronan KERAUDREN Métallier Serrurier Evelyne CAZAUTETS Directrice de la CMA CCI Paris Ile de France Versailles Yvelines Monsieur François BELLINI, Vice-Président Délégué CGPME Yvelines Mme Geneviève BEL, Présidente Madame Anne-Marie LOISON, Vice-Présidente Déléguée à l artisanat Madame Catherine MUTEL, Secrétaire Générale FFB Yvelines Madame Françoise SIMON, Entreprise de peinture à Conflans sainte Honorine Monsieur Jacques LETORT, Président Régional Isolation Thermique Ravalement à DAVRON Monsieur Daniel TARAVELLA, Président Yvelines Gros Œuvre Sartrouville Monsieur Bernard ATTAL, Délégué Général UNIC Madame Marie MARTINEZ (Union National professionnels de la conduite) 2

3 Pourquoi cette action? L activité économique générale, depuis la crise américaine de 2008, peine à remonter à son meilleur niveau et la France est touchée comme tous les autres pays industrialisés. Le nombre de cessations d entreprises progresse et point inquiétant, on enregistre de plus en plus de fermeture d entreprises de plus de dix ans d âge. Les statistiques issues du tribunal de commerce, marquent une diminution des procédures de 2013 sur Mais ces chiffres doivent être pondérés du fait qu en 2012, les entreprises concernées étaient de petites structures, alors qu aujourd hui, il s agit plutôt d entreprises anciennes (plus de 10 ans d âge) et avec plus de 10 à 20 salariés. De plus on ressent un accroissement des procédures depuis la rentrée de septembre octobre. Le tribunal de commerce de Versailles explique et résume en fait la spirale néfaste de la manière suivante : - Prix de vente très bas et donc baisse des marges ; - Tension sur les délais de paiements et souvent retrait ou diminution des concours bancaires ; - Appelle en garantie des cautions personnelles des dirigeants, conduisant au final à des procédures collectives irréversibles. La conjoncture est incertaine et les indicateurs économiques ne donnent aucune perspective à court, ou moyen terme. En dernier lieu, les hésitations et les retours arrière, de notre actuel gouvernement, comme pour l écotaxe poids lourds sont de plus en plus difficilement gérables en entreprise (on se dote de matériel, on indique un énième report au 1 er janvier 2014, puis on reporte sine die. Force est de constater, au vu de la forte mobilisation «des bonnets rouges» qu il faut en arriver à des manifestations musclées pour être entendu et aidé. Sur le terrain, une partie de nos adhérents et plus généralement des patrons et artisans grognent et se plaignent de ne pas être écoutés, si ce n est aimés. Ils deviennent de plus en plus virulents et demandent de s engager dans des actions fortes, pour lesquelles nous ne sont pas favorables actuellement. Le patronat et les artisans des Yvelines, veulent donc faire entendre leur mécontentement au représentant de l Etat et à la presse locale. 3

4 Tour de table des participants Dès lors, il revient à chaque participant d indiquer qui il est, ce qu il représente et pourquoi il a jugé utile de se déplacer aujourd hui. 4

5 Le manque de lisibilité des politiques publiques Pour la CGPME ALLEGER LA PRESSION FISCALE : Le taux de prélèvements obligatoires est évalué à 46 % du PIB en 2013 puis à 46,1 % du PIB en Ce taux, figurant déjà parmi les plus élevés d Europe avant la crise, s établit désormais à des niveaux jamais atteints depuis que la statistique existe. - En 2011, seuls le Danemark (48,1 % du PIB) et la Suède (44,5 % du PIB) devançaient la France en matière de recettes fiscales. - A 36,1 % le taux d imposition français sur les sociétés est le plus élevé de l Union européenne à 27 pays, dont la moyenne s élève à 23 %. Il s agit là du paradoxe français : avoir l une des fiscalités les plus lourdes au monde sans pour autant parvenir à rééquilibrer les finances publiques. PROJET DE LOI PORTANT RECONNAISSANCE ET DEVELOPPEMENT DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE LOI HAMON : La CGPME s oppose au droit d information préalable des salariés en cas de transmission d entreprise de moins de 50 salariés dans un délai de 2 mois avant la cession, obligation d information préalable. Un tel dispositif est susceptible d engendrer des complexités supplémentaires dans les cessions. A minima et conformément à l esprit du rédacteur qui souhaite éviter les cessations d activité faute de repreneur. INCOMPREHENSION DES POLITIQUES PUBLIQUES : - La hausse de la TVA = Un point de TVA en plus ce sont des milliers d emplois qui disparaissent - La mise en place de l écotaxe qui devrait renchérir de 4.8% le coût des transports - La surenchère administrative et environnementale 5

6 - La hausse des cotisations retraite pour les salariés et les employeurs - L alourdissement du code du travail : o Pression de l inspection du travail : il est quasiment impossible, sauf à être professionnel du droit, d avoir une parfaite connaissance des règles applicables dans une entreprise! un code du travail de 3000 pages qui enfle d une tous les trois jours. De nouvelles sanctions administratives insupportables pour les entreprises - L imposition de la mutuelle des salariés - Les difficultés d accès aux marchés publics pour les PME - L inégalité public/privé - Suppression de l exonération des heures supplémentaires qui pénalise l activité économique et réduit le pouvoir d achet. - Les mesures à venir concernant le temps partiel. Enfin dans les dernières réformes sociales concernant la complémentaire santé obligatoire, la taxation des CDD et l introduction du compte pénibilité ne font que compliquer et alourdir la gestion sociale. Paradoxe des paradoxes : à quoi sert l action des Carsat sur la Prévention, l action des services de santé au travail, de la CPAM, toujours sur la prévention des risques, si l entreprise doit s acquitter d une taxe sur la pénibilité?! De même, le gouvernement propose de doubler le nombre de d apprentis et dans le même temps annonce la suppression de l indemnité compensatrice de formation! 6

7 Pour le secteur du Bâtiment DELAIS de PAIEMENT :non à un nouvel étranglement des trésoreries Le projet de loi «consommation» en cours d examen au Parlement prévoit un nouveau délai maximal de paiement de 45 jours net pour les factures périodiques, soit une baisse du crédit fournisseur de 15 jours. Il s agit de la création d un nouveau délai spécifique plus contraignant que le délai général prévu par la LME, laquelle prévoit en effet : «45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture». Si cette disposition était adoptée, elle amplifierait l écart entre délais clients et délais fournisseurs, et entraînerait une augmentation importante de la défaillance financière des entreprises de bâtiment, pourtant déjà considérable. Face au danger que présente cette mesure pour les trésoreries des entreprises de bâtiment, la FFB demande l abrogation de cette disposition et le retour à la LME. 7

8 Pour la Chambre des métiers et de l artisanat Pour la Chambre de Commerce et d industrie 8

9 L incertitude face à la conjoncture Pour la CGPME : L impact de la pression fiscale sur les investissements : (Et.KPMG) : - 66 % des entreprises limitent ses recrutements notamment en matière d acquisition de nouvelles compétences pour répondre à un besoin de compétitivité. - 62% limitent l acquisition de matériel et équipements. - 45% limitent leur projet de R&D - Inquiétude des entreprises face à la situation économique (KPMG) : 88% se disent inquiets - Principales difficultés financières (KPMG) : o 54 % : baisse du CA o 51% : hausse sur les coûts des prix des fournisseurs o 36% : problèmes de trésorerie ou de financement - Durcissement des conditions de financement par les banques : o Financement avec des frais élevés ou à des montants plus faibles pour 46% des entreprises o Demande des garanties supplémentaires pour 42%, 76% des entreprises a subi au moins une mesure de durcissement. - L insécurité juridique est également un élément clé : Entre 2012 et 2013 : projets de loi et 517 propositions de loi ont été déposés, - 90 textes ont été définitivement adoptés - 87 lois ont été promulguées. Ainsi, l accumulation des contraintes et leur instabilité pèsent sur les décisions des chefs d entreprises. Il est difficile pour un chef d entreprise de mettre en place une stratégie à moyen et long terme quand dans un même temps les dispositifs fiscaux varient fréquemment. 9

10 CONCLUSION : L investissement des entreprises recule pour le sixième trimestre depuis le début de l année 2012, traduisant la prudence des entrepreneurs à l égard de leur surcapacité et de l activité économique. Les entrepreneurs ne recommenceront à investir, innover et embaucher qu à partir du moment où ils auront confiance en l avenir et qu ils en tireront des opportunités de croissance. Or, aujourd hui, la seule certitude des entreprises en ce qui concerne l avenir est : - le poids croissant de la fiscalité, - une instabilité sociale et fiscale permanente, - un accroissement permanent de la complexité administrative qui étouffe toutes initiatives entrepreneuriales, - une absence systématique de concertation et de non prise en compte des spécificités de nos entreprises et des territoires - un manque de visibilité de l impôt, - l impression d être trop souvent pressurisé pour «assurer» les dépenses supplémentaires de l Etat Soutenir les entreprises, c est avant tout mettre toutes les chances du coté d une reprise durable. 10

11 Pour le secteur du Bâtiment Favoriser l accession à la propriété en réformant le PTZ+ Construire logements à l horizon 2017 suppose d atteindre, en matière de résidences principales, mises en chantier dans le locatif social, dans le locatif intermédiaire, dans le locatif privé et en accession à la propriété (cf. tableau 1). Compte tenu des écarts aux rythmes actuels, il faut donc agir concomitamment sur ces quatre marchés. Toutefois, l effort le plus important doit clairement porter sur l accession à la propriété, compte tenu des moyens déjà dégagés pour atteindre les logements sociaux en 2017 et de l effort à venir dans le locatif intermédiaire. Tableau 1 Mises en chantier de logements 2011 (meilleure année) Écart 2017 / 2013 Locatif social Locatif intermédiaire Locatif privé Accession Résidences secondaires Ensemble Source FFB Or, l année 2012 a connu un effondrement du marché de l accession à la propriété ( 24,7 % ) avec seulement opérations enregistrées, dont dans le neuf. C est la primoaccession qui a le plus souffert. En effet, accentuant encore le recul global du marché, la part des primo-accédants est descendue à 64 %, soit une baisse de près de dix points en seulement un an. Pour redynamiser ce segment, la profession avait demandé, en fin d année dernière, le rétablissement de longs différés de remboursement pour le PTZ+. Elle a été entendue, mais uniquement pour les ménages modestes, soit ceux qui n ont guère de velléités d accéder à la propriété dans le contexte actuel. Aujourd hui, la profession continue de demander un PTZ+ plus solvabilisateur pour les ménages modestes, mais aussi pour les catégories intermédiaires. C est pourquoi il est indispensable, d une part, de recalibrer le PTZ+ sur les tranches 2 à 5 de revenus, d autre part, de réincorporer une tranche 6 (cf. tableau 2). Tableau 2 11

12 Proposition FFB de nouvelles conditions de remboursement du PTZ+ Tranches de revenus Part du capital différé Durée de la période initiale (en années) Durée du remboursement après différé (en années) % % % % % % - 12 Cette amélioration du dispositif conduirait à une augmentation notable des effectifs. Sous l hypothèse de primo-accessions supplémentaires, le coût pour l État resterait cependant contenu, à environ 600 millions d euros de plus qu aujourd hui. Si l on souhaite tenir l objectif des logements mis en chantier à l horizon 2017, il faudrait majorer d environ le nombre de primo-accessions par rapport à la tendance actuelle. Il en coûterait alors à l État environ 1,4 milliard d euros supplémentaires. Enfin, pour limiter l étalement urbain et l artificialisation des sols, les pouvoirs publics souhaitent encourager une plus forte densification, donc favoriser la construction en collectif ou en individuel groupé. Toutefois, construire dense s accompagne d un surcoût (cf. graphique 20) lié notamment aux règles d urbanisme plus contraignantes, aux difficultés de chantier particulières en zone habitée (bruit, poussières, coût d accès, ), aux parties communes, aux ascenseurs, etc. C est pourquoi nous proposons l ouverture d un chantier permettant de rendre le PTZ+ plus efficace tant en volume qu au regard de la densité des opérations financées. CONCURRENCE DELOYALE DES ENTREPRISES «LOW COST» De plus en plus d entreprises établies dans l Union européenne et au-delà proposent des travaux à des tarifs très bas, bafouant la réglementation sociale et fiscale applicable sur le territoire national. Cette tendance se développe particulièrement depuis une dizaine d années bien au-delà des seules zones frontalières et met gravement en danger les entreprises respectueuses de la loi. Outre le renforcement des contrôles de l inspection du Travail, y compris et surtout le week end, La FFB demande l instauration de plusieurs mesures concrètes : Imposer la transmission des déclarations de détachement aux caisses de congés payés du BTP.

13 2. Rendre obligatoire la carte d identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés pour toutes les personnes travaillant sur un chantier. 3. Instaurer la transmission au maître de l ouvrage de la liste des travailleurs détachés par une entreprise ou une agence d intérim. 4. Renforcer l efficacité des vérifications effectuées par les donneurs d ordre lors de la conclusion des marchés. 5. Conditionner la signature des marchés à la production de l attestation d assurance décennale obligatoire. 6. Responsabiliser les maîtres d ouvrage professionnels privés en cas de choix d une offre anormalement basse. 7. Étendre le devoir d injonction du maître de l ouvrage en cas d irrégularité du cocontractant. 8. Engager la responsabilité pénale du maître de l ouvrage ou donneur d ordre professionnel négligent. 9. Donner la possibilité aux organisations professionnelles de se constituer partie civile. AUTO-ENTREPRENEUR : un régime inadapté au secteur du Bâtiment Depuis 2009, la FFB demande la sortie des métiers du bâtiment du régime de l autoentrepreneur pour les raisons suivantes : les distorsions de concurrence, en matière de charges sociales et fiscales ; la perturbation des relations sociales au sein de l entreprise, à laquelle s ajoutent des risques pour l ensemble des salariés lorsque l un d eux aura utilisé le temps de repos et de récupération pour son activité d auto entrepreneur ; la dévalorisation des filières de formation, le régime proposant au premier venu de s installer dans le bâtiment au moment même où les normes en matière de rénovation énergétique imposent à la profession un renforcement de la qualification ; la dégradation de l image du secteur, le statut de l auto entrepreneur assimilant les artisans à de simples «bricoleurs» ; les risques pour les consommateurs, en termes de sécurité et de défaut d assurance. Si la FFB ne conteste par le régime en lui-même, elle estime que l inadéquation du régime avec la réalité des métiers du Bâtiment est suffisamment forte pour en exclure ces métiers du champ d application, au même titre que le métier d agriculteur ou d agent immobilier. 13

14 Pour la Chambre des métiers et de l artisanat Pour la Chambre de Commerce et d industrie 14

15 L exaspération sur les questions fiscales et règlementaires Pour la CGPME : DES PRIORITES QUI TARDENT A VENIR : Tout d abord nous demandons que cesse la rétroactivité des lois facteur supplémentaire d instabilité financière et fiscale. Installer un taux réduit d impôt sur les sociétés sous condition d affectation en fonds propres : Nous proposons que les PME puissent demander à être taxée au taux réduit au lieu du taux de 33.33% sur les bénéfices des trois exercices qu elles s engagent à incorporer dans leur capital. Supprimer la contribution climat énergie : Contrairement à la volonté gouvernementale affichée, il s agit d un aménagement de la TICPE dont le seul objectif est le rendement. Parallèlement on constate que les entreprises les plus touchées seront les petites entreprises. - Le niveau de prélèvements publics et de taxe sur le travail atteint le maximum supportable. - Il n y a pas eu d étude d impact filière par filière proposée - Les compensations prévues pour les entreprises sont incomplètes car contrairement aux idées reçues toutes les entreprises ne bénéficient pas du CICE, alors que toutes seront soumises à la contribution énergétique. La révision de l'instauration de comptes pénibilité financés et gérés par les entreprises (un surcoût annuel pour celles-ci estimé, selon le Gouvernement, à 500 ou 600 Millions d euros au début du dispositif ( ), 1 Milliard en 2030 et 2,5 Milliards en 2040 Ce surcoût risque d ailleurs d être plus important, sachant que le projet de loi prévoit non seulement une 15

16 cotisation due par tous les employeurs mais aussi une cotisation additionnelle pour certains d eux.) La CGPME s'est opposée à toutes nouvelles dépenses induites par un nouveau système prenant davantage en compte la pénibilité. - un rééquilibrage entre les régimes publics/spéciaux et du secteur privé. Or rien n a été fait pour compléter et accélérer la convergence entre le régime des salariés du secteur privé et les régimes des fonctions publiques et «spéciaux», notamment concernant le mode de calcul des pensions. Suppression du forfait social Pour doper le pouvoir d'achat des salariés, la CGPME propose de supprimer le «forfait social» instauré en 2009 sur les sommes versées par les entreprises aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation. Il a été de 2% à l origine, est passé à 4% en 2010, à 6% en 2011, à 8% en janvier 2012 puis à 20% en juillet de la même année! Du fait de l opacité qui caractérise le climat des affaires actuel, tant en termes d activité économique que d environnement fiscal, l investissement total des entreprises se replie fortement (-0,6 %). Mise à part la pause observée au deuxième trimestre, l investissement des entreprises n a quasiment jamais cessé de reculer depuis début Les défaillances d entreprises sont toujours très nombreuses : entre janvier et août, entreprises ont fait faillite soit 3% de plus qu à la même date en Cumulées sur 12 mois, les défaillances s élèvent à entreprises. Ces «indicateurs» ne font qu accentuer une incertitude, une perte de confiance de nos entreprises néfastes, à leur croissance, à leurs projets de développement et à l emploi Attention au projet de Loi sur la formation professionnelle impactant le 0.9 payé sur la masse salariale qui aura un double effet, sans mutualisation pourrons-nous encore former nos salariés? Arrivée massive de travailleurs et d intérimaires d Europe de l Est et du sud sur le territoire français : Ces travailleurs dit «détachés» coûtent 30 à 40% moins cher que les français. Il y aurait plus de

17 salariés. Attendons- nous à ce que ce soient nos salariés qui subissent et grossissent les rangs des chômeurs. (voir texte FFB). En 25 ans notre industrie a perdu 1 million d emplois nous allons vivre un 2 ème choc avec le remplacement des salariés français par des salariés à bas coût. Le coût du travail est bien trop élevé, les charges ne cessent d augmenter : vieillesse, retraite complémentaire, pénibilité, santé, au total plusieurs milliards supplémentaires qui vont peser sur le coût du travail. Baisse des charges salariales pour une reprise de l emploi : Exemple : pour un salaire chargé, payé par l entreprise de 2517, le salarié ne touchera que La TPE/PME est créatrice d emplois, les entreprises et les salariés ne peuvent absorber tous les déficits publics. Le CICE est une bonne mesure en soi, mais il profite surtout aux grandes entreprises de service et aux grandes surfaces concernées à qui l'on va distribuer une grande partie des 20 Milliards de la mesure : marchés de dupe qui utilise le principe des vases communicants, 38 Milliards sur 2 ans seront ponctionnés à nos TPE/PME. Les entreprises à faible effectif ne bénéficient pas d une aide significative à la compétitivité et à l emploi. Elles n en profiteront que sur l année à venir. Il est à noter que certains donneurs d ordre se sont livrés à un «racket au CICE» évoquant les économies réalisées par leurs fournisseurs et en profitant pour exiger des ristournes Enfin dans les dernières réformes sociales concernant la complémentaire santé obligatoire, la taxation des CDD et l introduction du compte pénibilité ne font que compliquer et alourdir la gestion sociale. Paradoxe des paradoxes : à quoi sert l action des Carsat sur la Prévention, l action des services de santé au travail, de la CPAM, toujours sur la prévention des risques, si l entreprise doit s acquitter d une taxe sur la pénibilité?! De même, le gouvernement propose de doubler le nombre de d apprentis et dans le même temps annonce la suppression de l indemnité compensatrice de formation! Les chefs d entreprises sont étouffés sous de nouvelles charges ou dispositions et n ont plus les moyens de redevenir compétitifs. Ils ont besoin de moyens. 17

18 Une utilisation partielle des fonds de revitalisation sur le département peut être un levier pour les entreprises des différents territoires du département. 18

19 Pour le secteur du Bâtiment PENIBILITE : Un dispositif complexe et coûteux Le projet de loi garantissant l avenir et la justice du système de retraite prévoit la création, en 2015, d un compte individuel de prévention de la pénibilité. Présentée comme concernant 20 % des salariés, la mesure devrait viser 80 % des salariés du BTP et coûter 500 millions d euros en 2015, tous secteurs confondus. Son financement serait essentiellement assuré par une cotisation dépendant de la pénibilité de chaque entreprise ainsi que par une cotisation forfaitaire de moindre ampleur payée par tous les secteurs. La FFB considère que ce dispositif réduirait à néant tous les efforts de prévention mis en place par la branche, notamment à travers l accord sur la prévention de la pénibilité et l amélioration des conditions de travail de décembre 2011, ainsi que les efforts de revalorisation de l image de la profession. Qui plus est, cette mesure s avérerait très coûteuse pour notre secteur et d une grande complexité de mise en œuvre. Déjà soumises à de fortes charges et contraintes, les entreprises risquent de se détourner de l apprentissage et de l insertion, et de renoncer à l emploi en France. Outre une évaluation sérieuse du dispositif et une simplification drastique de sa mise en œuvre, la FFB demande que soit rétabli le principe d une approche individuelle de la pénibilité, à travers un filtre médical, seul moyen sérieux d en contenir les limites et le coût, et que soient prises en compte les actions de prévention mises en œuvre par les entreprises : la cotisation de 0,11% à l OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du BTP) devrait à cet égard venir en déduction de la double cotisation actuellement prévue. 19

20 Pour la Chambre des métiers et de l artisanat Pour la Chambre de Commerce et d industrie 20

21 Le communiqué de presse LE PATRONAT ET LES ARTISANS DES YVELINES, INTERPELLENT LE PREFET Le lundi 9 décembre 2013, le Préfet des Yvelines recevra une délégation unitaire du patronat, composée de la Chambre des Métiers et de l Artisanat, de la Chambre de commerce et d Industrie, de la CGPME et de la FFB Yvelines. Les artisans et entrepreneurs, pourront à cette occasion faire part de leur situation, des plus dégradée. Mais plus encore ils pourront indiquer l exaspération montante de leur base. Cette dernière demande de plus en plus d action, face à l immobilisme, au manque de lisibilité des politiques actuelles et au matraquage fiscal et règlementaire de tout premier ordre perpétré ces derniers mois. Le préfet des Yvelines, a immédiatement répondu présent à la main tendue des représentants patronaux et à leur demande d écoute et de considération. Considération qu il leur accordera en les recevant durant une heure et demi le lundi 9 décembre Les artisans et entrepreneurs Yvelinois, s ils ne demandent pas d être aimés de leurs gouvernants souhaiteraient au moins en être compris. La situation économique est très grave, mais le tissu d artisans et d entrepreneurs des Yvelines est prêt à se battre, pour gagner cette guerre visant à sauver les entreprises, à créer de la richesse supplémentaire et donc de l emploi, source d une meilleure consommation générale. 21

22 Mes notes 22

23 Mes notes 23

24 «On considère le chef d'entreprise comme un homme à abattre, ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char». Sir Winston CHURCHILL 24

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME NICOLAS SARKOZY 2007-2012 : LE DEPOT DE BILAN POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME Par Daniel Vasseur Le 17 février 2012 Jusqu au plan de rigueur du Gouvernement annoncé le 7 novembre 2011, l Etat avait

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Salon Faire Construire sa Maison Vendredi 14 septembre 2012

DOSSIER DE PRESSE Salon Faire Construire sa Maison Vendredi 14 septembre 2012 DOSSIER DE PRESSE Salon Faire Construire sa Maison Vendredi 14 septembre 2012 Contact presse Isabelle Muller 06 73 79 49 34 1 Sommaire Les tendances du marché de la maison individuelle - La crise s aggrave,

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

Questions générales sur le Pacte

Questions générales sur le Pacte QUESTIONS-RÉPONSES Questions/réponses sur le pacte de responsabilité et de solidarité Questions générales sur le Pacte QUAND CES MESURES SERONT-ELLES TRADUITES DANS LA LOI? Certaines mesures entrent en

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité

Pacte de responsabilité et de solidarité Pacte de responsabilité et de solidarité Et mesures pour l accélération de l investissement Le premier ministre vient d annoncer des mesures pour soutenir l investissement public et privé qui complètent

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du date Ville 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national : début de reprise économique, mais chômage encore trop fort Dans notre région, une problématique

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 11 juin 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 - 2 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 5 Les dates clés du pacte de responsabilité

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010. Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants

Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010. Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 Axe Emploi et Solidarité PME - Indépendants Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 PME - Indépendants Etat des lieux

Plus en détail

PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES, PRÉSENTE SON PLAN POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES

PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES, PRÉSENTE SON PLAN POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES, PRÉSENTE SON PLAN POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES 1. Le constat : la trésorerie est l une des premières préoccupations des

Plus en détail

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Eco-Fiche Janvier 2013 BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Retour sur l année 2012 : l atonie En 2012, le Produit Intérieur Brut (PIB) s est élevé à 1 802,1 milliards d euros, soit

Plus en détail

REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT

REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT Revoir le mode de financement de notre système d Assurance-maladie, institution à

Plus en détail

Part des salaires dans la valeur ajoutée

Part des salaires dans la valeur ajoutée NOTE CGT SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D ACHAT Augmenter les salaires pour renouer avec la croissance Montreuil, le 18 juin 2013 On ne peut pas parler salaires sans parler coût du capital. Dans une économie

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier Pacte de responsabilité et de solidarité Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier 1 2 INTERVENTION DE MONSIEUR MICHEL JOUVENOT DIRECTEUR DE LA BANQUE

Plus en détail

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations.

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. 27 août 2013 Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd hui confronté à la fois au départ en retraite des générations

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2009 à 9h30 «Les régimes de la Fonction publique et les autres régimes spéciaux : le point sur les réformes récentes» Document N 10 Document

Plus en détail

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale

Plus en détail

Le régime de l auto-entrepreneur doit être profondément révisé

Le régime de l auto-entrepreneur doit être profondément révisé Corporation des Métiers du Métal Etablissement public de droit local 6 rue Georges Cuvier BP 1 67610 LA WANTZENAU Tél. : 03 88 10 37 07 Fax : 03 88 10 37 00 La Wantzenau, juin 2010 Domaine : SOCIAL Secteur

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES 11 mai 2010 «Variantes de durée d assurance et d âges de la retraite» Dossier technique préparé par le secrétariat général du COR Document N 1 Document de travail, n

Plus en détail

L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage

L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage N 2 Edito Cher partenaire, La fin du premier semestre 2013 s achève dans une ambiance économique et sociale morose

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget 1 Une reprise de l activité qu il faut conforter La reprise est en cours : +1,0%

Plus en détail

Les évolutions du financement de la sécurité sociale

Les évolutions du financement de la sécurité sociale Les évolutions du financement de la sécurité sociale A la différence de l assurance chômage et des retraites complémentaires, l évolution du financement de la sécurité sociale est marquée par une forte

Plus en détail

Convention d assurance chômage

Convention d assurance chômage Aux Union Départementales Aux Fédérations Nationales Paris, le 28 mars 2014 Secteur Formation Professionnelle Emploi/Assurance chômage Réf. : JCM/SL/DD Circ. : n 058-2014 Convention d assurance chômage

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.»

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» 39 e Congrès de la Mutualité Française Résolution générale «La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» La crise financière, économique, sociale et écologique frappe durement notre pays,

Plus en détail

Lettre Entreprise Info. N 14 / Février 2014. Lettre Entreprise Info

Lettre Entreprise Info. N 14 / Février 2014. Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014 Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014 Sommaire Social AGIRC-ARCCO : la clé de répartition des hausses de cotisations 2014-2015 est fixée : L objectif de la loi du 20 janvier 2014

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes Cartes sur table Pour une justice sociale et fiscale Quatre propositions concrètes AVERTISSEMENT La mission de la Fondation Jean-Jaurès est de faire vivre le débat public et de concourir ainsi à la rénovation

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Mise au point du RSI au moment de manifestations annoncées de travailleurs indépendants

Mise au point du RSI au moment de manifestations annoncées de travailleurs indépendants Note aux rédactions La Plaine Saint-Denis, le 29 janvier 2015 Mise au point du RSI au moment de manifestations annoncées de travailleurs indépendants Des manifestations de travailleurs indépendants sont

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif :

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Un dispositif d une telle ampleur et avec tant d innovations, de simplications et de sécurisation, du jamais

Plus en détail

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local?

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Le 3 juillet 2014 Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Guy Gilbert * et Alain Guengant ** Les résultats qui suivent sont obtenus sous l hypothèse que les comportements

Plus en détail

bilan d étape après 6 mois de mise en œuvre

bilan d étape après 6 mois de mise en œuvre l auto entrepreneur bilan d étape après 6 mois de mise en œuvre Hervé NOVELLI Secrétaire d Etat chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de

Plus en détail

Au profit des apprentis du bâtiment et des travaux publics

Au profit des apprentis du bâtiment et des travaux publics DOSSIER DE PRESSE PARTENARIAT CCCA-BTP et PRO BTP Au profit des apprentis du bâtiment et des travaux publics Bernard Charpenel / CCCA-BTP Signature de la convention et point presse 10 mars 2010 0 SOMMAIRE

Plus en détail

GÉOMÈTRE EXPERT. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1

GÉOMÈTRE EXPERT. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1 GÉOMÈTRE EXPERT SOMMAIRE LE MARCHÉ DU GÉOMÈTRE EXPERT... 2 LA RÉGLEMENTATION DU GÉOMÈTRE EXPERT... 4 L'ACTIVITÉ DU GÉOMÈTRE EXPERT... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DU GÉOMÈTRE EXPERT... 11 EN SAVOIR PLUS SUR

Plus en détail

En résumé. Le financement de l apprentissage de 2004 à 2012, pour mieux comprendre la réforme de 2014

En résumé. Le financement de l apprentissage de 2004 à 2012, pour mieux comprendre la réforme de 2014 CNEFOP En résumé Janvier 2015 n 1 Le financement de l apprentissage de 2004 à 2012, pour mieux comprendre la réforme de 2014 La progression de l accès à l apprentissage dans le supérieur permet au nombre

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Questions d Entrepreneurs 16/12/2014. Actualité fiscale sociale et juridique 2014 2015

Questions d Entrepreneurs 16/12/2014. Actualité fiscale sociale et juridique 2014 2015 Questions d Entrepreneurs Actualité fiscale sociale et juridique 2014 2015 ACTU Quelques rappels sur l année écoulée Loi de Finance Rectificative 2014 Loi de Financement S.S. 2015 Loi de Finance 2015 2

Plus en détail

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles

Plus en détail

Argumentaires Contre

Argumentaires Contre Parlamentsdienste Services du Parlement Servizi 13.095 del Parlamento Servetschs dal parlament Argumentaires Contre Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l énergie. Initiative populaire

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE pour les années 2014 et 2015 Mai 2014 1/14 Situation financière de l Assurance chômage pour les années 2014 et 2015 22 mai 2014 Cette note présente la prévision

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse»

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Débat participatif La vie chère «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Ségolène ROYAL Les enjeux de notre débat : Réconcilier les Français

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

[ les éco_fiches ] Situation en France :

[ les éco_fiches ] Situation en France : Des fiches pour mieux comprendre l'actualité éco- nomique et les enjeux pour les PME Sortie de crise? Depuis le 2ème trimestre la France est «techniquement» sortie de crise. Cependant, celle-ci a été d

Plus en détail

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE pour l année 2014 Janvier 2014 1/12 Situation financière de l Assurance chômage pour l année 2014 14 janvier 2014 Cette note présente la prévision de la situation

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

REGARDS CROISES SUR LA PROTECTION SOCIALE

REGARDS CROISES SUR LA PROTECTION SOCIALE REGARDS CROISES SUR LA PROTECTION SOCIALE Nous sommes tous conscients des efforts à réaliser dans le contexte économique difficile que nous traversons. Un projet de loi de financement qui a pour ambition

Plus en détail

Réduction de la commande publique : jusqu à 2 points de croissance en moins en 2009?

Réduction de la commande publique : jusqu à 2 points de croissance en moins en 2009? Note expresse N 61 juin 2009 Réduction de la commande publique : jusqu à 2 points de croissance en moins en 2009? Moteur essentiel du dynamisme économique réunionnais, la commande publique a contribué

Plus en détail

COUVERTURE ET ÉTANCHÉITÉ

COUVERTURE ET ÉTANCHÉITÉ COUVERTURE ET ÉTANCHÉITÉ SOMMAIRE LE MARCHÉ DE LA COUVERTURE ET ÉTANCHÉITÉ... 2 LA RÉGLEMENTATION DE LA COUVERTURE ET ÉTANCHÉITÉ... 5 L'ACTIVITÉ DE LA COUVERTURE ET ÉTANCHÉITÉ... 8 LES POINTS DE VIGILANCE

Plus en détail

Séminaire CDC TDTE Saison 2013-2014. Quelle assurance santé face au vieillissement? Mercredi 15 janvier 2014

Séminaire CDC TDTE Saison 2013-2014. Quelle assurance santé face au vieillissement? Mercredi 15 janvier 2014 Séminaire CDC TDTE Saison 2013-2014 Quelle assurance santé face au vieillissement? Mercredi 15 janvier 2014 Intervenant : - Jérôme Wittwer (Université de Bordeaux) Discutants : - Guillaume Sarkozy (Délégué

Plus en détail

Le régime de l auto entrepreneur. Propositions des CCI de France

Le régime de l auto entrepreneur. Propositions des CCI de France Le régime de l auto entrepreneur Propositions des CCI de France Décembre 2012 1 Les Chambres de Commerce et d Industrie soutiennent le régime de l auto entrepreneur, écoutent et accompagnent les auto entrepreneurs

Plus en détail

réforme fiscalité indirecte de la Avant-projet Avril 06 1/14

réforme fiscalité indirecte de la Avant-projet Avril 06 1/14 réforme La fiscalité de la indirecte Avant-projet Avril 06 1/14 LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ INDIRECTE I. UNE FISCALITÉ INDIRECTE A BOUT DE SOUFFLE 1.1. Le constat : une fiscalité archaïque et inadaptée

Plus en détail

ANNEXE IX EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME

ANNEXE IX EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME ANNEXE VII, PJ n IX, page 1 ANNEXE IX EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 9 EFFETS D UNE DIMINUTION DES COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS FINANCEE PAR LA CREATION D UN IMPOT SUR LE CHIFFRE

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Fiscalité du Grand Paris

Fiscalité du Grand Paris Fiscalité du Grand Paris Afin de financer le projet du métro automatique du Grand Paris Express et le plan de mobilisation pour les transports d IdF, l Etat a décidé de prélever de nouvelles recettes fiscales

Plus en détail

8 propositions pour soutenir et accompagner les TPE-PME-ETI dans leur croissance

8 propositions pour soutenir et accompagner les TPE-PME-ETI dans leur croissance 8 propositions pour soutenir et accompagner les TPE-PME-ETI dans leur croissance - 19 décembre 2011 Dans le contexte actuel caractérisé par de vives tensions et d incertitudes liées aux perspectives économiques,

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Paris, le 12 juin 2014 Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Délibération n CONS. 13 12 juin 2014 Projet de loi de financement rectificative de la

Plus en détail

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE par John P. Martin, Martine Durand et Anne Saint-Martin* Audition

Plus en détail

Plan stratégique 2012-2016 Vision du marché

Plan stratégique 2012-2016 Vision du marché 2013 Plan stratégique 2012-2016 Vision du marché Table des matières 1 Actualisation de la vision du marché w p. 3 2 Impact de l ANI du 11 janvier 2013 pour le marché de la complémentaire p. 14 santé 2

Plus en détail

La Réforme de la fiscalité dans l Horeca

La Réforme de la fiscalité dans l Horeca Les Analyses du Centre Jean Gol La Réforme de la fiscalité dans l Horeca Décembre 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle

Plus en détail

Les nouvelles mesures fiscales et sociales. de 2015. Les mesures 2015 à connaître pour vous-même et votre entreprise.

Les nouvelles mesures fiscales et sociales. de 2015. Les mesures 2015 à connaître pour vous-même et votre entreprise. Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2015 Les mesures 2015 à connaître pour vous-même et votre entreprise. Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2015 1. Nouvelles mesures fiscales Les

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

POLITIQUE DU LOGEMENT :

POLITIQUE DU LOGEMENT : POLITIQUE DU LOGEMENT : ET LES INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS? Par le pôle Logement de Terra Nova Le 7 mai 2013 Pour construire 500 000 logements par an, les mesures gouvernementales déjà prises doivent

Plus en détail

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités 13 décembre 2012 Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités/ de revenus 1 situation de plus en plus fréquente Des cadres incitatifs

Plus en détail

Observatoire Crédit Logement / CSA du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord trimestriel 2 ème Trimestre 2014

Observatoire Crédit Logement / CSA du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord trimestriel 2 ème Trimestre 2014 Observatoire Crédit Logement / CSA du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord trimestriel 2 ème Trimestre 2014 I. L ensemble des marchés I.1. L environnement des marchés : les conditions de

Plus en détail

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES 1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL Pour les jeunes p.3 Pour les salariés ayant travaillé à temps partiel ou emploi précaire

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION

INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS THERMIQUES

Plus en détail

Les seniors, une cible particulière? Tiphaine Garat Ingénieur d étude, UDS

Les seniors, une cible particulière? Tiphaine Garat Ingénieur d étude, UDS Les seniors, une cible particulière? Tiphaine Garat Ingénieur d étude, UDS Journée d information et d échanges organisée par l Equipe de droit social, UMR 7354 DRES La prévention des facteurs de pénibilité,

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Construisons ensemble le nouveau modèle français La crise économique mondiale, d une ampleur sans précédent depuis 80 ans, ralentit la consommation,

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T

Plus en détail

Nord-Pas de Calais. 19 % des entreprises envisagent de recruter en 2014

Nord-Pas de Calais. 19 % des entreprises envisagent de recruter en 2014 Nord-Pas de Calais N 180 JUILLET 2014 Sommaire 02 Le recrutement 03 La gestion des ressources humaines 04 Le recours à la formation continue 07 L alternance La place des RESSOURCES HUMAINES et les pratiques

Plus en détail

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire fiscalité cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager le

Plus en détail

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 %

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 % Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A RÉUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSÉE LE MERCREDI 6 JUIN 2012 A L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Plus en détail

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION DOSSIER RETRAITES: MAI 2003 SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION 1. LE SYSTEME DE RETRAITES PAR REPARTITION 1.1. INTRODUCTION Les régimes de retraites des travailleurs

Plus en détail

INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE

INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE...

Plus en détail

Nécessité d un «électrochoc» fiscal

Nécessité d un «électrochoc» fiscal Les Analyses du Centre Jean Gol Nécessité d un «électrochoc» fiscal Janvier 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses

Plus en détail

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l ensemble des administrations publiques pour 2014

Plus en détail

RENOVATION ENERGETIQUE

RENOVATION ENERGETIQUE RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS DU TERTIAIRE : IL FAUT AGIR! Par le pôle Ecologie de Terra Nova Le 25 octobre 2013 La rénovation énergétique des bâtiments est une condition sine qua non de la réussite

Plus en détail

FORMATION ET EMPLOI DOSSIER DE PRESSE

FORMATION ET EMPLOI DOSSIER DE PRESSE PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE FORMATION ET EMPLOI DOSSIER DE PRESSE Bobigny Mardi 1 er mars 2011 1 SOMMAIRE INTRODUCTION. p. 3 1. L EMPLOI DES JEUNES.. p. 4 Développer l alternance Financer l augmentation

Plus en détail

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions Le 11 février 2013 Fiscalité de l épargne et financement des entreprises Eléments de constat et propositions Les lois de finances adoptées au cours de ces deux dernières années ont appréhendé les revenus

Plus en détail

TRAVAUX DE PLOMBERIE SOMMAIRE

TRAVAUX DE PLOMBERIE SOMMAIRE TRAVAUX DE PLOMBERIE SOMMAIRE LE MARCHÉ DES TRAVAUX DE PLOMBERIE... 2 LA RÉGLEMENTATION DES TRAVAUX DE PLOMBERIE... 5 L'ACTIVITÉ DES TRAVAUX DE PLOMBERIE... 8 LES POINTS DE VIGILEANCE DES TRAVAUX DE PLOMBERIE...

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail