MOUVEMENT UNITAIRE DU PATRONAT YVELINOIS

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1 MOUVEMENT UNITAIRE DU PATRONAT YVELINOIS Rencontre avec le préfet des Yvelines, le lundi 9 décembre 2013 CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE VERSAILLES YVELINES 1

2 Participants Chambre des métiers et de l artisanat des Yvelines Monsieur Daniel VARLET Président Monsieur Ronan KERAUDREN Métallier Serrurier Evelyne CAZAUTETS Directrice de la CMA CCI Paris Ile de France Versailles Yvelines Monsieur François BELLINI, Vice-Président Délégué CGPME Yvelines Mme Geneviève BEL, Présidente Madame Anne-Marie LOISON, Vice-Présidente Déléguée à l artisanat Madame Catherine MUTEL, Secrétaire Générale FFB Yvelines Madame Françoise SIMON, Entreprise de peinture à Conflans sainte Honorine Monsieur Jacques LETORT, Président Régional Isolation Thermique Ravalement à DAVRON Monsieur Daniel TARAVELLA, Président Yvelines Gros Œuvre Sartrouville Monsieur Bernard ATTAL, Délégué Général UNIC Madame Marie MARTINEZ (Union National professionnels de la conduite) 2

3 Pourquoi cette action? L activité économique générale, depuis la crise américaine de 2008, peine à remonter à son meilleur niveau et la France est touchée comme tous les autres pays industrialisés. Le nombre de cessations d entreprises progresse et point inquiétant, on enregistre de plus en plus de fermeture d entreprises de plus de dix ans d âge. Les statistiques issues du tribunal de commerce, marquent une diminution des procédures de 2013 sur Mais ces chiffres doivent être pondérés du fait qu en 2012, les entreprises concernées étaient de petites structures, alors qu aujourd hui, il s agit plutôt d entreprises anciennes (plus de 10 ans d âge) et avec plus de 10 à 20 salariés. De plus on ressent un accroissement des procédures depuis la rentrée de septembre octobre. Le tribunal de commerce de Versailles explique et résume en fait la spirale néfaste de la manière suivante : - Prix de vente très bas et donc baisse des marges ; - Tension sur les délais de paiements et souvent retrait ou diminution des concours bancaires ; - Appelle en garantie des cautions personnelles des dirigeants, conduisant au final à des procédures collectives irréversibles. La conjoncture est incertaine et les indicateurs économiques ne donnent aucune perspective à court, ou moyen terme. En dernier lieu, les hésitations et les retours arrière, de notre actuel gouvernement, comme pour l écotaxe poids lourds sont de plus en plus difficilement gérables en entreprise (on se dote de matériel, on indique un énième report au 1 er janvier 2014, puis on reporte sine die. Force est de constater, au vu de la forte mobilisation «des bonnets rouges» qu il faut en arriver à des manifestations musclées pour être entendu et aidé. Sur le terrain, une partie de nos adhérents et plus généralement des patrons et artisans grognent et se plaignent de ne pas être écoutés, si ce n est aimés. Ils deviennent de plus en plus virulents et demandent de s engager dans des actions fortes, pour lesquelles nous ne sont pas favorables actuellement. Le patronat et les artisans des Yvelines, veulent donc faire entendre leur mécontentement au représentant de l Etat et à la presse locale. 3

4 Tour de table des participants Dès lors, il revient à chaque participant d indiquer qui il est, ce qu il représente et pourquoi il a jugé utile de se déplacer aujourd hui. 4

5 Le manque de lisibilité des politiques publiques Pour la CGPME ALLEGER LA PRESSION FISCALE : Le taux de prélèvements obligatoires est évalué à 46 % du PIB en 2013 puis à 46,1 % du PIB en Ce taux, figurant déjà parmi les plus élevés d Europe avant la crise, s établit désormais à des niveaux jamais atteints depuis que la statistique existe. - En 2011, seuls le Danemark (48,1 % du PIB) et la Suède (44,5 % du PIB) devançaient la France en matière de recettes fiscales. - A 36,1 % le taux d imposition français sur les sociétés est le plus élevé de l Union européenne à 27 pays, dont la moyenne s élève à 23 %. Il s agit là du paradoxe français : avoir l une des fiscalités les plus lourdes au monde sans pour autant parvenir à rééquilibrer les finances publiques. PROJET DE LOI PORTANT RECONNAISSANCE ET DEVELOPPEMENT DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE LOI HAMON : La CGPME s oppose au droit d information préalable des salariés en cas de transmission d entreprise de moins de 50 salariés dans un délai de 2 mois avant la cession, obligation d information préalable. Un tel dispositif est susceptible d engendrer des complexités supplémentaires dans les cessions. A minima et conformément à l esprit du rédacteur qui souhaite éviter les cessations d activité faute de repreneur. INCOMPREHENSION DES POLITIQUES PUBLIQUES : - La hausse de la TVA = Un point de TVA en plus ce sont des milliers d emplois qui disparaissent - La mise en place de l écotaxe qui devrait renchérir de 4.8% le coût des transports - La surenchère administrative et environnementale 5

6 - La hausse des cotisations retraite pour les salariés et les employeurs - L alourdissement du code du travail : o Pression de l inspection du travail : il est quasiment impossible, sauf à être professionnel du droit, d avoir une parfaite connaissance des règles applicables dans une entreprise! un code du travail de 3000 pages qui enfle d une tous les trois jours. De nouvelles sanctions administratives insupportables pour les entreprises - L imposition de la mutuelle des salariés - Les difficultés d accès aux marchés publics pour les PME - L inégalité public/privé - Suppression de l exonération des heures supplémentaires qui pénalise l activité économique et réduit le pouvoir d achet. - Les mesures à venir concernant le temps partiel. Enfin dans les dernières réformes sociales concernant la complémentaire santé obligatoire, la taxation des CDD et l introduction du compte pénibilité ne font que compliquer et alourdir la gestion sociale. Paradoxe des paradoxes : à quoi sert l action des Carsat sur la Prévention, l action des services de santé au travail, de la CPAM, toujours sur la prévention des risques, si l entreprise doit s acquitter d une taxe sur la pénibilité?! De même, le gouvernement propose de doubler le nombre de d apprentis et dans le même temps annonce la suppression de l indemnité compensatrice de formation! 6

7 Pour le secteur du Bâtiment DELAIS de PAIEMENT :non à un nouvel étranglement des trésoreries Le projet de loi «consommation» en cours d examen au Parlement prévoit un nouveau délai maximal de paiement de 45 jours net pour les factures périodiques, soit une baisse du crédit fournisseur de 15 jours. Il s agit de la création d un nouveau délai spécifique plus contraignant que le délai général prévu par la LME, laquelle prévoit en effet : «45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture». Si cette disposition était adoptée, elle amplifierait l écart entre délais clients et délais fournisseurs, et entraînerait une augmentation importante de la défaillance financière des entreprises de bâtiment, pourtant déjà considérable. Face au danger que présente cette mesure pour les trésoreries des entreprises de bâtiment, la FFB demande l abrogation de cette disposition et le retour à la LME. 7

8 Pour la Chambre des métiers et de l artisanat Pour la Chambre de Commerce et d industrie 8

9 L incertitude face à la conjoncture Pour la CGPME : L impact de la pression fiscale sur les investissements : (Et.KPMG) : - 66 % des entreprises limitent ses recrutements notamment en matière d acquisition de nouvelles compétences pour répondre à un besoin de compétitivité. - 62% limitent l acquisition de matériel et équipements. - 45% limitent leur projet de R&D - Inquiétude des entreprises face à la situation économique (KPMG) : 88% se disent inquiets - Principales difficultés financières (KPMG) : o 54 % : baisse du CA o 51% : hausse sur les coûts des prix des fournisseurs o 36% : problèmes de trésorerie ou de financement - Durcissement des conditions de financement par les banques : o Financement avec des frais élevés ou à des montants plus faibles pour 46% des entreprises o Demande des garanties supplémentaires pour 42%, 76% des entreprises a subi au moins une mesure de durcissement. - L insécurité juridique est également un élément clé : Entre 2012 et 2013 : projets de loi et 517 propositions de loi ont été déposés, - 90 textes ont été définitivement adoptés - 87 lois ont été promulguées. Ainsi, l accumulation des contraintes et leur instabilité pèsent sur les décisions des chefs d entreprises. Il est difficile pour un chef d entreprise de mettre en place une stratégie à moyen et long terme quand dans un même temps les dispositifs fiscaux varient fréquemment. 9

10 CONCLUSION : L investissement des entreprises recule pour le sixième trimestre depuis le début de l année 2012, traduisant la prudence des entrepreneurs à l égard de leur surcapacité et de l activité économique. Les entrepreneurs ne recommenceront à investir, innover et embaucher qu à partir du moment où ils auront confiance en l avenir et qu ils en tireront des opportunités de croissance. Or, aujourd hui, la seule certitude des entreprises en ce qui concerne l avenir est : - le poids croissant de la fiscalité, - une instabilité sociale et fiscale permanente, - un accroissement permanent de la complexité administrative qui étouffe toutes initiatives entrepreneuriales, - une absence systématique de concertation et de non prise en compte des spécificités de nos entreprises et des territoires - un manque de visibilité de l impôt, - l impression d être trop souvent pressurisé pour «assurer» les dépenses supplémentaires de l Etat Soutenir les entreprises, c est avant tout mettre toutes les chances du coté d une reprise durable. 10

11 Pour le secteur du Bâtiment Favoriser l accession à la propriété en réformant le PTZ+ Construire logements à l horizon 2017 suppose d atteindre, en matière de résidences principales, mises en chantier dans le locatif social, dans le locatif intermédiaire, dans le locatif privé et en accession à la propriété (cf. tableau 1). Compte tenu des écarts aux rythmes actuels, il faut donc agir concomitamment sur ces quatre marchés. Toutefois, l effort le plus important doit clairement porter sur l accession à la propriété, compte tenu des moyens déjà dégagés pour atteindre les logements sociaux en 2017 et de l effort à venir dans le locatif intermédiaire. Tableau 1 Mises en chantier de logements 2011 (meilleure année) Écart 2017 / 2013 Locatif social Locatif intermédiaire Locatif privé Accession Résidences secondaires Ensemble Source FFB Or, l année 2012 a connu un effondrement du marché de l accession à la propriété ( 24,7 % ) avec seulement opérations enregistrées, dont dans le neuf. C est la primoaccession qui a le plus souffert. En effet, accentuant encore le recul global du marché, la part des primo-accédants est descendue à 64 %, soit une baisse de près de dix points en seulement un an. Pour redynamiser ce segment, la profession avait demandé, en fin d année dernière, le rétablissement de longs différés de remboursement pour le PTZ+. Elle a été entendue, mais uniquement pour les ménages modestes, soit ceux qui n ont guère de velléités d accéder à la propriété dans le contexte actuel. Aujourd hui, la profession continue de demander un PTZ+ plus solvabilisateur pour les ménages modestes, mais aussi pour les catégories intermédiaires. C est pourquoi il est indispensable, d une part, de recalibrer le PTZ+ sur les tranches 2 à 5 de revenus, d autre part, de réincorporer une tranche 6 (cf. tableau 2). Tableau 2 11

12 Proposition FFB de nouvelles conditions de remboursement du PTZ+ Tranches de revenus Part du capital différé Durée de la période initiale (en années) Durée du remboursement après différé (en années) % % % % % % - 12 Cette amélioration du dispositif conduirait à une augmentation notable des effectifs. Sous l hypothèse de primo-accessions supplémentaires, le coût pour l État resterait cependant contenu, à environ 600 millions d euros de plus qu aujourd hui. Si l on souhaite tenir l objectif des logements mis en chantier à l horizon 2017, il faudrait majorer d environ le nombre de primo-accessions par rapport à la tendance actuelle. Il en coûterait alors à l État environ 1,4 milliard d euros supplémentaires. Enfin, pour limiter l étalement urbain et l artificialisation des sols, les pouvoirs publics souhaitent encourager une plus forte densification, donc favoriser la construction en collectif ou en individuel groupé. Toutefois, construire dense s accompagne d un surcoût (cf. graphique 20) lié notamment aux règles d urbanisme plus contraignantes, aux difficultés de chantier particulières en zone habitée (bruit, poussières, coût d accès, ), aux parties communes, aux ascenseurs, etc. C est pourquoi nous proposons l ouverture d un chantier permettant de rendre le PTZ+ plus efficace tant en volume qu au regard de la densité des opérations financées. CONCURRENCE DELOYALE DES ENTREPRISES «LOW COST» De plus en plus d entreprises établies dans l Union européenne et au-delà proposent des travaux à des tarifs très bas, bafouant la réglementation sociale et fiscale applicable sur le territoire national. Cette tendance se développe particulièrement depuis une dizaine d années bien au-delà des seules zones frontalières et met gravement en danger les entreprises respectueuses de la loi. Outre le renforcement des contrôles de l inspection du Travail, y compris et surtout le week end, La FFB demande l instauration de plusieurs mesures concrètes : Imposer la transmission des déclarations de détachement aux caisses de congés payés du BTP.

13 2. Rendre obligatoire la carte d identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés pour toutes les personnes travaillant sur un chantier. 3. Instaurer la transmission au maître de l ouvrage de la liste des travailleurs détachés par une entreprise ou une agence d intérim. 4. Renforcer l efficacité des vérifications effectuées par les donneurs d ordre lors de la conclusion des marchés. 5. Conditionner la signature des marchés à la production de l attestation d assurance décennale obligatoire. 6. Responsabiliser les maîtres d ouvrage professionnels privés en cas de choix d une offre anormalement basse. 7. Étendre le devoir d injonction du maître de l ouvrage en cas d irrégularité du cocontractant. 8. Engager la responsabilité pénale du maître de l ouvrage ou donneur d ordre professionnel négligent. 9. Donner la possibilité aux organisations professionnelles de se constituer partie civile. AUTO-ENTREPRENEUR : un régime inadapté au secteur du Bâtiment Depuis 2009, la FFB demande la sortie des métiers du bâtiment du régime de l autoentrepreneur pour les raisons suivantes : les distorsions de concurrence, en matière de charges sociales et fiscales ; la perturbation des relations sociales au sein de l entreprise, à laquelle s ajoutent des risques pour l ensemble des salariés lorsque l un d eux aura utilisé le temps de repos et de récupération pour son activité d auto entrepreneur ; la dévalorisation des filières de formation, le régime proposant au premier venu de s installer dans le bâtiment au moment même où les normes en matière de rénovation énergétique imposent à la profession un renforcement de la qualification ; la dégradation de l image du secteur, le statut de l auto entrepreneur assimilant les artisans à de simples «bricoleurs» ; les risques pour les consommateurs, en termes de sécurité et de défaut d assurance. Si la FFB ne conteste par le régime en lui-même, elle estime que l inadéquation du régime avec la réalité des métiers du Bâtiment est suffisamment forte pour en exclure ces métiers du champ d application, au même titre que le métier d agriculteur ou d agent immobilier. 13

14 Pour la Chambre des métiers et de l artisanat Pour la Chambre de Commerce et d industrie 14

15 L exaspération sur les questions fiscales et règlementaires Pour la CGPME : DES PRIORITES QUI TARDENT A VENIR : Tout d abord nous demandons que cesse la rétroactivité des lois facteur supplémentaire d instabilité financière et fiscale. Installer un taux réduit d impôt sur les sociétés sous condition d affectation en fonds propres : Nous proposons que les PME puissent demander à être taxée au taux réduit au lieu du taux de 33.33% sur les bénéfices des trois exercices qu elles s engagent à incorporer dans leur capital. Supprimer la contribution climat énergie : Contrairement à la volonté gouvernementale affichée, il s agit d un aménagement de la TICPE dont le seul objectif est le rendement. Parallèlement on constate que les entreprises les plus touchées seront les petites entreprises. - Le niveau de prélèvements publics et de taxe sur le travail atteint le maximum supportable. - Il n y a pas eu d étude d impact filière par filière proposée - Les compensations prévues pour les entreprises sont incomplètes car contrairement aux idées reçues toutes les entreprises ne bénéficient pas du CICE, alors que toutes seront soumises à la contribution énergétique. La révision de l'instauration de comptes pénibilité financés et gérés par les entreprises (un surcoût annuel pour celles-ci estimé, selon le Gouvernement, à 500 ou 600 Millions d euros au début du dispositif ( ), 1 Milliard en 2030 et 2,5 Milliards en 2040 Ce surcoût risque d ailleurs d être plus important, sachant que le projet de loi prévoit non seulement une 15

16 cotisation due par tous les employeurs mais aussi une cotisation additionnelle pour certains d eux.) La CGPME s'est opposée à toutes nouvelles dépenses induites par un nouveau système prenant davantage en compte la pénibilité. - un rééquilibrage entre les régimes publics/spéciaux et du secteur privé. Or rien n a été fait pour compléter et accélérer la convergence entre le régime des salariés du secteur privé et les régimes des fonctions publiques et «spéciaux», notamment concernant le mode de calcul des pensions. Suppression du forfait social Pour doper le pouvoir d'achat des salariés, la CGPME propose de supprimer le «forfait social» instauré en 2009 sur les sommes versées par les entreprises aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation. Il a été de 2% à l origine, est passé à 4% en 2010, à 6% en 2011, à 8% en janvier 2012 puis à 20% en juillet de la même année! Du fait de l opacité qui caractérise le climat des affaires actuel, tant en termes d activité économique que d environnement fiscal, l investissement total des entreprises se replie fortement (-0,6 %). Mise à part la pause observée au deuxième trimestre, l investissement des entreprises n a quasiment jamais cessé de reculer depuis début Les défaillances d entreprises sont toujours très nombreuses : entre janvier et août, entreprises ont fait faillite soit 3% de plus qu à la même date en Cumulées sur 12 mois, les défaillances s élèvent à entreprises. Ces «indicateurs» ne font qu accentuer une incertitude, une perte de confiance de nos entreprises néfastes, à leur croissance, à leurs projets de développement et à l emploi Attention au projet de Loi sur la formation professionnelle impactant le 0.9 payé sur la masse salariale qui aura un double effet, sans mutualisation pourrons-nous encore former nos salariés? Arrivée massive de travailleurs et d intérimaires d Europe de l Est et du sud sur le territoire français : Ces travailleurs dit «détachés» coûtent 30 à 40% moins cher que les français. Il y aurait plus de

17 salariés. Attendons- nous à ce que ce soient nos salariés qui subissent et grossissent les rangs des chômeurs. (voir texte FFB). En 25 ans notre industrie a perdu 1 million d emplois nous allons vivre un 2 ème choc avec le remplacement des salariés français par des salariés à bas coût. Le coût du travail est bien trop élevé, les charges ne cessent d augmenter : vieillesse, retraite complémentaire, pénibilité, santé, au total plusieurs milliards supplémentaires qui vont peser sur le coût du travail. Baisse des charges salariales pour une reprise de l emploi : Exemple : pour un salaire chargé, payé par l entreprise de 2517, le salarié ne touchera que La TPE/PME est créatrice d emplois, les entreprises et les salariés ne peuvent absorber tous les déficits publics. Le CICE est une bonne mesure en soi, mais il profite surtout aux grandes entreprises de service et aux grandes surfaces concernées à qui l'on va distribuer une grande partie des 20 Milliards de la mesure : marchés de dupe qui utilise le principe des vases communicants, 38 Milliards sur 2 ans seront ponctionnés à nos TPE/PME. Les entreprises à faible effectif ne bénéficient pas d une aide significative à la compétitivité et à l emploi. Elles n en profiteront que sur l année à venir. Il est à noter que certains donneurs d ordre se sont livrés à un «racket au CICE» évoquant les économies réalisées par leurs fournisseurs et en profitant pour exiger des ristournes Enfin dans les dernières réformes sociales concernant la complémentaire santé obligatoire, la taxation des CDD et l introduction du compte pénibilité ne font que compliquer et alourdir la gestion sociale. Paradoxe des paradoxes : à quoi sert l action des Carsat sur la Prévention, l action des services de santé au travail, de la CPAM, toujours sur la prévention des risques, si l entreprise doit s acquitter d une taxe sur la pénibilité?! De même, le gouvernement propose de doubler le nombre de d apprentis et dans le même temps annonce la suppression de l indemnité compensatrice de formation! Les chefs d entreprises sont étouffés sous de nouvelles charges ou dispositions et n ont plus les moyens de redevenir compétitifs. Ils ont besoin de moyens. 17

18 Une utilisation partielle des fonds de revitalisation sur le département peut être un levier pour les entreprises des différents territoires du département. 18

19 Pour le secteur du Bâtiment PENIBILITE : Un dispositif complexe et coûteux Le projet de loi garantissant l avenir et la justice du système de retraite prévoit la création, en 2015, d un compte individuel de prévention de la pénibilité. Présentée comme concernant 20 % des salariés, la mesure devrait viser 80 % des salariés du BTP et coûter 500 millions d euros en 2015, tous secteurs confondus. Son financement serait essentiellement assuré par une cotisation dépendant de la pénibilité de chaque entreprise ainsi que par une cotisation forfaitaire de moindre ampleur payée par tous les secteurs. La FFB considère que ce dispositif réduirait à néant tous les efforts de prévention mis en place par la branche, notamment à travers l accord sur la prévention de la pénibilité et l amélioration des conditions de travail de décembre 2011, ainsi que les efforts de revalorisation de l image de la profession. Qui plus est, cette mesure s avérerait très coûteuse pour notre secteur et d une grande complexité de mise en œuvre. Déjà soumises à de fortes charges et contraintes, les entreprises risquent de se détourner de l apprentissage et de l insertion, et de renoncer à l emploi en France. Outre une évaluation sérieuse du dispositif et une simplification drastique de sa mise en œuvre, la FFB demande que soit rétabli le principe d une approche individuelle de la pénibilité, à travers un filtre médical, seul moyen sérieux d en contenir les limites et le coût, et que soient prises en compte les actions de prévention mises en œuvre par les entreprises : la cotisation de 0,11% à l OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du BTP) devrait à cet égard venir en déduction de la double cotisation actuellement prévue. 19

20 Pour la Chambre des métiers et de l artisanat Pour la Chambre de Commerce et d industrie 20

21 Le communiqué de presse LE PATRONAT ET LES ARTISANS DES YVELINES, INTERPELLENT LE PREFET Le lundi 9 décembre 2013, le Préfet des Yvelines recevra une délégation unitaire du patronat, composée de la Chambre des Métiers et de l Artisanat, de la Chambre de commerce et d Industrie, de la CGPME et de la FFB Yvelines. Les artisans et entrepreneurs, pourront à cette occasion faire part de leur situation, des plus dégradée. Mais plus encore ils pourront indiquer l exaspération montante de leur base. Cette dernière demande de plus en plus d action, face à l immobilisme, au manque de lisibilité des politiques actuelles et au matraquage fiscal et règlementaire de tout premier ordre perpétré ces derniers mois. Le préfet des Yvelines, a immédiatement répondu présent à la main tendue des représentants patronaux et à leur demande d écoute et de considération. Considération qu il leur accordera en les recevant durant une heure et demi le lundi 9 décembre Les artisans et entrepreneurs Yvelinois, s ils ne demandent pas d être aimés de leurs gouvernants souhaiteraient au moins en être compris. La situation économique est très grave, mais le tissu d artisans et d entrepreneurs des Yvelines est prêt à se battre, pour gagner cette guerre visant à sauver les entreprises, à créer de la richesse supplémentaire et donc de l emploi, source d une meilleure consommation générale. 21

22 Mes notes 22

23 Mes notes 23

24 «On considère le chef d'entreprise comme un homme à abattre, ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char». Sir Winston CHURCHILL 24

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