En réservant un camion avec chauffeur sur le site louezdemenagez.fr, le client accepte les conditions générales de notre site louezdemenagez

Transcription

1 En réservant un camion avec chauffeur sur le site louezdemenagez.fr, le client accepte les conditions générales de notre site louezdemenagez : CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE LOCATION DE CAMION AVEC CHAUFFEUR Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières convenues entre l entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d eux. Elles s appliquent de plein droit aux opérations de déménagement et transport, et à la vente d'accessoires, objet du présent contrat. À jour au 8 février janvier Louez-demenagez.fr se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur. ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES Louez-demenagez.fr est un site internet regroupant un réseau d entreprises de transports/demenagements indépendantes ayant pour activité : - La mise en relation entre des prestataires de services de déménagement/transport et des clients. - La vente de produits et accessoires dédiés au déménagement, et tout autres produits ou services proposés sur le site louez-demenagez.fr. Les prestations de services de déménagement/transport réalisées depuis le site louezdemenagez.fr sont exclusivement les suivantes : - Location de camion avec chauffeur d'un point A vers un point B, mise à disposition de manutentionnaires-déménageurs en complement d'une location de camion avec chauffeur, et autres services liés aux déménagements proposés sur le site. La location de vehicules utilitaires avec conducteur, pour le transport routier de marchandises ou de déménagement, est l'operation commerciale par laquelle une société titulaire de la licence de capacité de transport routier, met à disposition du client, un véhicule en état de fonctionnement, avec le personnel de conduite. Le nombre de vehicules loués, le matériel, la main d'oeuvre en location, la durée, le kilométrage et le prix de la location sont fixes dans les conditions particulieres, selon une tarification simulée depuis le site louez-demenagez.fr. Ces conditions particulières peurvent pêtre egalement présentées sous forme de devis. La location de camion avec chauffeur déménageur est un moyen pour déménager seul avec l'aide d'un chauffeur déménageur professionnel. Le client est donc responsable des dégâts causés par la manutention de ses objets. L'entreprise qui fournit le véhicule utilitaire avec son chauffeur, n'est donc pas responsable des dégats causés par les manutentionnaires que le client a lui même fourni. ARTICLE 2 COMMANDE 2.1. Etapes de la commande 1/ Pré-réservation Le Client a la possibilité de pré-réserver sa prestation sur le site web ou par téléphone au Le Client choisit, personnalise et réserve son déménagement en payant en ligne ou par téléphone selon une tarification en temps réel, calculable sur le site internet louezdemenagez.fr. - Louez-demenagez.fr adresse par courriel (mail), ou via sa plateforme de paiement, un reçu de pré-réservation avec le montant encaissé.

2 2/ Confirmation de la réservation S agissant d une pré-réservation, la prestation de déménagement fait l objet d une confirmation au Client sous 48h par tous moyens de la part de louez-demenagez.fr. La confirmation est envoyée lorsqu'un partenaire transporteur du réseau louezdemenagez.fr se propose à servir le client. La commande est donc parfaite à réception de cette confirmation, le client et le partenaire sont mis en relation, et ils peuvent finaliser ensemble. Le cas échéant, si aucun partenaire ne peut satisfaire le client, ce dernier se voit rembourser la somme payée lors de la pré-réservation, sous un délai de 72h maximum Modification / Annulation de la commande 1/ Modification de la commande En cas de changement de date du déménagement à la demande du Client : Le Client a la possibilité de demander, directement au partenaire éxécutant la prestation ou au service client du site louez-demenagez.fr, la modification de la date de la prestation. Les frais de modification de dates dépendent du prestataire et des délais. Dans tous les cas ces frais ne pourront excéder 40% de la somme totale de la prestation, si la demande de modification de date est faite au moins 30 (trente) jours à l'avance, 60 % de frais maximum peuvent être exigés si la demande de modification se fait entre le 21e (vingt-et-unième) jour ouvré et le 10e (dixième) jour ouvré avant son déménagement. Si le Client demande la modification de la date du déménagement dans les 5 (cinq) jours ouvrés avant la date du déménagement, les frais de modification à la charge du Client ne pourront excéder 80 % de la somme totale. Enfin, toute demande de modification ou annulation entre 0 et 4 jours à l'avance, ne peut faire valoir un remboursement. Toute modification de la commande n est effective qu après confirmation écrite au Client de la part de louez-demenagez.fr ou de la part du prestataire retenu. La différence de prix entre la prestation initiale et la prestation modifiée ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont dus à la déprogrammation temporelle de la commande effectuée par le Client. Si la date de réalisation n a pas été fixée, l entreprise répondra à la demande du client selon la disponibilité des véhicules et employés de l'entreprise. Si le prestataitre demande à décaler la date de la prestation, le client doit négocier directement une risourne éventuelle aupres du prestataire directement. En cas de changement de volume du camion à la demande du client : La modification du véhicule utilitaire vers le volume inférieur ne donne pas droit à un remboursement ou dédomagement de la part de louez-demenagez.fr ou du prestataire. Une demande de modification du camion pour un volume supérieur necessite une demande ecrite à louez-demenagez.fr de la part du client ou directement auprès du prestataire. Dans ce cas le client recevra une proposition tarifaire pour le camion du volume supérieur, le client peut refuser en payant les frais prévus dans l'article "2.2 Modification / annulation de la commande". Le temps est indivisible, le client ne peut prétendre à un remboursement si la prestation dure moins longtemps que prévue. Dans le cas contraire, un calcul au prorata sera établi. 2/ Annulation de la commande Louez-demenagez.fr perçoit l intégralité ou un acompte sous forme de pourcentage du prix total de la prestation. - En cas d annulation de la commande à l initiative du Client : Le Client a la faculté de résilier sans frais dans les 7 (sept) jours ouvrés suivants sa commande, à condition qu il y ait un délai minimum de 60 (soixante) jours ouvrés entre la date de demande de résiliation et la date de la réalisation de la prestation. Le délai de 60 jours est porté à 90 (quatre ving dix) jours entre le 1er avril et le 1 er octobre, inclus, de l'année civile. Dans tous les autres cas, aucun remboursement ne pourra être effectué par le site louez-demenagez.fr. auprès du client.

3 - En cas d annulation de la commande à l initiative de louez-demenagez.fr : Louez-demenagez.fr restitue l intégralité des sommes perçues au titre de la prestation commandée par le Client, via sa plateforme de paiement en ligne, ou par tout autre moyen, si louez-demenagez.fr n'est pas en mesure de trouver un partenaire pour transformer la pré-reservation en commande définitive, ou bien que la pré reservation se soit transformée en commande, mais celle ci ne peut être honorée pour n'importe quelles raisons. L'annulation d'une commande peut se faire sans préavis, et fera l'objet dans tous les cas, d'un ecrit pour en avertir le client. Si le partenaire ne se présente pas le jour convenu, le client se voit rembourser l'intégralité de son paiement effectué sur le site louez-demenagez.fr ou via sa plateforme de paiement, ainsi qu'un dédomagement de 10% du montant versé, sous forme d'avoir sur le site louez-demenagez.fr, cartons-paschers.com et tout autres sites partenaires. ARTICLE 3 PRIX Les prix des prestations de déménagement et des ventes des produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des prestations ou des produits. Le Client et Louez-demenagez.fr peuvent toutefois décider d un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat. ARTICLE 4 PAIEMENT L intégralité du prix ou un acompte du montant total de la prestation de location de camion avec chauffeur, et tout autre service et produit proposés sur louez-demenagez.fr, est payé par le Client lors de la pré-réservation, via la plateforme de paiement Mangopay ( Paypal ou autres moyens de paiement proposés par louez-demenagez.fr. Le restant dû est à verser directement au prestataire le jour de la prestation, ou selon les délais que le prestataire exigera auprès du client. Les modalités de transaction entre le prestataire et le client ne concernent pas louez-demenagez.fr. Cependant, en cas de défaut de paiement, louez-demenagez.fr est en droit de prélever par tous moyens le montant redevable par le client. Une facture est remise au Client par courriel par louez-demenagez.fr après la prestation de déménagement, uniquement sur demande du client. ARTICLE 5 - RÉALISATION DES PRESTATIONS Les prestations sont convenues avec le Client préalablement à chaque opération Information sur les conditions de réalisation de la prestation A la demande de louez-demenagez.fr ou du partenaire éxécutant la prestation, le Client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de la prestation, tant au lieu de chargement que de livraison (condition d accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours ou autre particularité). Toutes difficultés doivent être signalées, les charges lourdes comme des pianos, coffres forts, billards, flippers ou autre éléments presentant une charge extraordinaire. Les demandes de réservation de stationnement auprès des municipalités doivent être faites par le client, tant pour la ville de départ que pour la ville d'arrivée. Lorsque les marchandises à transporter nécessitent des équipements speciaux ou des signalisations particulières, le client doit en faire la demande par mail : contact@louez-demenagez.fr 5.2. Réalisation par une tierce entreprise Louez-demenagez.fr étant un réseau d entreprises indépendantes, le Client effectue la pré-reservation en acceptant que son déménagement soit réalisé par une des entreprises partenaires du réseau Louez-demenagez.fr. Il est précisé que la réalisation des prestations totales ou partielles spécifiques du déménagement (comme : monte meuble,

4 piano, objet très lourd.) peut être confiée à une tierce entreprise dénommée «entreprise exécutante», sans que la liste soit exhaustive Présence obligatoire du Client Le Client ou son mandataire doit être présent pendant toute la durée de la prestation, aussi bien au départ qu'à l'arrivée. Les entreprises partenaires sont en droit d exiger du Client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la réalisation de la prestation. En cas d'absence ou retard du client au lieu de chargement ou de déchargement, le prestataire est en droit d'exiger une indemnisation financière auprès du client. Ce dédomagement est calculé au prorata du tarif globale. Exemple, si 200 euro pour une demi journée de 4 heures, alors cela revient à 50 euro par heure Contenus spécifiques et surcharge Les prestataires partenaires de louez-demenagez.fr n assument pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou de valeur. Conformément à la loi en vigueur sur le transport routier des marchandises. Toute exception à cette règle doit faire l objet d un accord écrit entre le prestataire et le Client avant la réalisation de la prestation. Concernant la surcharge, le client assume l'entière responsabilité en cas de dépassement de poids autorisé par la legislation. Louezdemenagez.fr informe le client de la charge maximale autorisée, avant même la pré reservation. Il appartient au client d'évaluer le poids total, à +/- 5%, des affaires qu'il veut faire transporter Dépassement de durée, kilométrique ou de volume La prestation effectuée, par les partenaires de louez-demenagez.fr, étant une mise à disposition de déménageur(s), de matériel(s) et de véhicule(s) avec chauffeur (exclusivement) pour une durée prédéterminée par le Client via le site louezdemenagez.fr, tout dépassement non prévu au préalable mais souhaité par le Client ou rendu obligatoire par des circonstances particulières (impossibilité de décharger, sécurité des employés, respect des réglementations, ) en cours de réalisation des prestations de déménagement, engendrera des coûts supplémentaires pour le Client précisés selon la nature du dépassement : Dépassement de durée : Tout dépassement de durée souhaité par le Client ou jugé nécessaire par le prestataire selon les conditions exprimées ci-dessus donnera lieu à un supplément calculé au prorata du cout total de la prestation (heure et nombre de déménageur non divisibles) Toute heure supplémentaire entamée est due directement au prestataire. Dépassement kilométrique : Tout dépassement kilométrique constaté par le prestataire ou souhaité par le Client donnera lieu à un supplément négocié directement avec le prestataire. Le kilometrage initial est établie selon la simulation effectuée au préalable sur le site louez-demenagez.fr. Elle est valable d'un point A vers un point B, sans détour, sans passage vers un point intermédiaire. En supplément de la prestation prévue initialement, le Client est averti des coûts supplémentaires engendrés par un éventuel dépassement souhaité par lui-même, ou rendu nécessaire (impossibilité de décharger, sécurité des employés, respect des réglementations ). Il aura la possibilité soit de faire arrêter le chargement (dans ce cas l'article sur l'annulation de commande intervient), soit d accepter le dépassement selon les conditions de dépassement négociées directement avec le prestataire. Dépassement de volume : Il appartient au client de déterminer le volume à déménager. Le volume de la mise à disposition d'un camion avec chauffeur est déterminée lors de la pré-réservation sur le site louez-demenagez.fr, où un calculateur de volume est à disposition de l'internaute. Louez-demenagez.fr n'est nullement engagé au calcul du volume efféctué par le client. Si le camion demandé par le client présente un volume trop petit, le prestataire n'est pas dans l'obligation de transporter le surplus volumetrique. Cependant, une solution peut être envisagée selon l'article 2.2. Modification / Annulation de la commande - 1/ Modification de la commande. Ces dépassements seront à régler avant d'effectuer le surplus de la prestation initialement prévue.

5 ARTICLE 6 - LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE 6.1. Livraison du mobilier à domicile Le Client est responsable de ses effets meubles et objets personnels durant toute la durée de la prestation. Louez-demenagez.fr peut proposer au Client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n assume légalement aucune responsabilité. Les modalités de cette assurance complémentaire sont communiquées au Client lors de la commande, elle est dénomée "assurance des marchandises transportées" et peut être souscrite sur le site louezdemenagez.fr ou directement auprès du prestataire. L'assurance des marchandises transportées est une assurance valable uniquement pendant le transport pour le trajet du point A vers le point B. Cette assurance ne couvre donc pas les dommages causés par le client, ou ses proches, durant la manutention des objets. Cependant, si le client fait appel à des manutentionnaires déménageurs supplémentaire au camion avec chauffeur, les objets manipulés par ces manutentionnaires sont assurés par l'entreprise éxécutante. A réception, le Client doit signer le devis (ou lettre de voiture, ou bon de livraison) en écrivant la date et la mention "réglé et livré, RAS" Livraison du mobilier au garde-meubles à la demande du Client La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au Client par le gardemeubles qui assume la garde du mobilier Dépôt nécessaire par suite d empêchement à la livraison En cas d absence du Client aux adresses, par lui indiquées, ou d impossibilité matérielle n étant pas le fait de louez-demenagez.fr ou de son prestataire, le mobilier est placé d office dans un garde-meuble, à la diligence de louez-demenagez.fr et aux frais du Client. Par tout moyen approprié, louez-demenagez.fr rend compte au Client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de la prestation. ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ de Louez-demenagez.fr et de ses partenaires Louez-demenagez.fr est un site de mise en relation entre les clients et les prestataires. De ce fait, aucune contestation sur la prestation de service peut être faite envers louezdemenagez.fr. Louez-demenagez.fr est transparent dans la transmission des coordonnées des prestataires. Les éventuels litiges seront reglés directement avec le prestataire Responsabilité pour retard Le partenaire est tenu de réaliser la prestation à la date prévue dans la commande. Louez-demenagez.fr ou le prestataire s engage à prendre contact avec le Client au minimum dans les 48 heures précédant le début prévu de la prestation afin de fixer les modalités pratiques de ce déménagement (notamment heure et lieu de rendez-vous précis). Et il s'engage à prévenir le client pour tout retard prévu ou non prévu. En cas d'immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, le loueur fournit, dans la limite de ses disponibilités, un véhicule de remplacement capable d'assurer le service. Si le véhicule tombe en panne en cours de journée, le loueur dolt procéder 6 son dépannage dans les délais les plus rapides et, le cas échéant, 6 son remplacement, sans qu'il puisse en résulter pour lui aucune obligation 6 une indemnité quelconque Responsabilité pour pertes et avaries Le prestataire est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés dans son camion, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du Client. La garde du véhicule incombe au conducteur de la société qui effectue la prestation de location de camion avec chauffeur. Louez-demenagez.fr et ses prestataires partenaires déclinent toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. En cas de perte ou d avaries, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le Client a intérêt à émettre dès la fin de la prestation, en présence d un représentant de l'entreprise exécutante, des réserves

6 précises écrites et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le Client doit adresser directement à l'entreprise prestataire, en cas de perte partielle ou d avaries, une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté. Ces formalités doivent être accomplies dans les dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l article L du Code de la consommation. A défaut, le Client est privé du droit d agir contre le partenaire (article L du Code de commerce). Suivant la nature des dommages causés par la société, les pertes et avaries peuvent donner lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice (dans la limite de 300 au total, 70 par objet). Le Client peut souscrire une assurance, suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice selon les conditions de l'assurance souscrite Prescription Les actions en justice pour avaries, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l année qui suit la livraison du mobilier (article L du Code de commerce). ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE / COMPÉTENCE Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges pouvant découler des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents.