REGLEMENT COMPLET DU JEU-CONCOURS CREDIT AGRICOLE. «Tentez de gagner vos places de cinéma pour l avant-première du film

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1 REGLEMENT COMPLET DU JEU-CONCOURS CREDIT AGRICOLE «Tentez de gagner vos places de cinéma pour l avant-première du film Louise en hiver à l occasion des Rencontres au cinéma» Article 1 : Société organisatrice La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit, dont le siège social est sis 7 route du Loch Quimper cedex 9, immatriculée au RCS de Quimper sous le n , société de courtage d assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n , organise un jeu-concours intitulé «Tentez de gagner vos places de cinéma pour l avantpremière du film Louise en hiver à l occasion des Rencontres au cinéma» qui se déroulera du 6 juin au 23 juin 2016 (16h). Ci-après dénommée «la société organisatrice» Le jeu concours est proposé sur le site internet https://www.breizhbanque.com/include?height=1200&id=58 Ce jeu-concours n est ni organisé, ni parrainé par Google, Microsoft, Cinéma l Image à Plougastel-Daoulas. Article 2 : Personnes concernées Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures de plus de 18 ans et, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine et disposant d un accès à internet ainsi que d une adresse électronique valide. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Un joueur pourra participer autant de fois qu il le souhaite, mais il ne pourra bénéficier que d un seul prix correspondant au tirage du premier bulletin valide à son nom. Article 3 : Modalités de participation Pour participer à ce concours, les participants devront remplir le formulaire accessible depuis le site https://www.breizh-banque.com/include?height=1200&id=58 Ils devront compléter le formulaire de leurs coordonnées pour que leur

2 participation puisse être prise en compte. La société organisatrice récupérera les coordonnées via le formulaire prévu sur le site https://www.breizh-banque.com/include?height=1200&id=58 Pour participer au jeu-concours via le site précédemment cité le participant doit être majeur. Pour que sa participation soit prise en compte, chaque participant doit renseigner l ensemble des champs obligatoires du formulaire de contact puis cliquer sur «envoyer». Tout champ obligatoire rempli de façon inexacte, incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. De même, le non-respect du présent règlement entraîne l exclusion du participant du jeu-concours, la nullité pure et simple de sa participation et le cas échéant de l attribution du lot. Article 4 : Dotation du jeu La dotation du jeu est composée de : 14 places de cinéma (2 par gagnant soit 7 gagnants) d une valeur unitaire de 7,50 TTC à Morlaix et 7 TTC à Douarnenez pour la diffusion en avant-première du film Louise en hiver le jeudi 30 juin 2016 à 19h au cinéma La Salamandre de Morlaix ou le vendredi 1 er juillet 2016 à 19h au cinéma le club de Douarnenez Les lots seront à retirer au moment de la séance directement auprès du cinéma concerné. La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l objet d une contestation quant à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au présent jeu sont entièrement à la charge du gagnant. Les gagnants s engagent à accepter les lots tels qu ils sont proposés sans possibilité d'échange, notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

3 Article 5: Remise des prix Les 7 gagnants du jeu concours «Tentez de gagner vos places de cinéma pour l avant-première du film Louise en hiver à l occasion des Rencontres au cinéma» seront désignés par tirage au sort. Les gagnants seront récompensés par la société organisatrice. Le tirage au sort aura lieu le vendredi 24 juin Les gagnants seront informés des résultats par le biais de l'adresse mail qu ils ont renseignée sur le formulaire de contact. La responsabilité de la société organisatrice ne peut être engagée du fait d un changement ultérieur de l adresse (électronique) du gagnant. De la même façon la société organisatrice ne saurait être mise en cause d une quelconque façon en cas d adresse électronique erronée ou incomplète dans le formulaire de contact. De même, les lots qui ne pourront pas être remis aux gagnants ne pourront être réclamés à la société organisatrice et resteront la propriété de l organisateur. Article 6 : Responsabilité de la société organisatrice La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté, écourter, proroger, voire annuler la présente opération. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot, les gagnants ne pourront pas rechercher la responsabilité de la société organisatrice, ni demander la contrevaleur du lot remporté en euros. Le Crédit Agricole du Finistère n'est pas responsable de l'acheminement du courrier postal ou électronique. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu-concours se fait sous l'entière responsabilité des joueurs. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus

4 circulant sur le réseau Internet. Le Crédit Agricole du Finistère décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'ordinateur d'un participant et en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes d'accès au réseau Internet et/ou du réseau Internet lui-même (interruption, effacement, mauvaise transmission, etc.) ayant entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion du jeu. Le Crédit Agricole du Finistère ne saurait de la même manière être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Ce jeu-concours n est ni organisé, ni parrainé par Google, Microsoft, le cinéma l Image à Plougastel-Daoulas. Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Google, Microsoft, le cinéma l Image à Plougastel-Daoulas. La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les récompenses par d autres de valeur égale ou supérieure en cas d indisponibilité. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats. Les gagnants acceptent par avance l utilisation de leurs nom et photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à d autres droits que le prix gagné. Des additifs (ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement) peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Article 7 : Loi Informatique et Libertés Les données à caractère personnel recueillies sur le bulletin de participation par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Finistère, en qualité de responsable du traitement, sont obligatoires pour la participation au présent jeu concours et pourront être utilisées à des fins de prospection et animation commerciale. L absence de renseignement des mentions obligatoires aura pour seule conséquence l impossibilité de participer au jeu. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et textes

5 subséquents, les participants disposent d un droit d accès, de rectification, et d opposition à l'utilisation de ces données personnelles en s adressant à : Crédit Agricole du Finistère Unité Ecoute Client - 7, route du Loch Quimper cedex 9. Les frais de timbre seront remboursés, au tarif lent en vigueur, sur simple demande de leur part. Article 8 : Acceptation du règlement La participation à ce jeu emporte acceptation pleine et entière du participant sur l ensemble des clauses et conditions du présent règlement. La société organisatrice tranchera souverainement toute question, litige ou difficulté relative à l application ou l interprétation du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée par celui-ci. Les décisions prises par la société organisatrice seront sans appel. Article 10 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu L'accès au site Internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous : - Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) - Participant résidant en France - Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes. Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au- delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il

6 disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la société organisatrice, dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la Poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle - l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants. Article 12 : Litige & Réclamation Le présent règlement est régi par la loi française. La société organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune

7 contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à la société organisatrice désignée en tête des présentes. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement. Article 13 : dépôt du règlement Le règlement est mis à disposition sur le site https://www.breizhbanque.com/include?height=1200&id=58

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