ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

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1 PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE RERI DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

2 Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation des fonds portant sur votre produit de retraite enregistré AGF. L addenda et la déclaration de fi ducie de votre produit enregistré énoncent les modalités, les conditions, les règles et les règlements qui régissent votre compte. Les produits de retraite enregistrés offerts par AGF sont assujettis aux modalités de leur addenda applicable et d une déclaration de fi ducie, qui ont reçu l approbation des organismes de réglementation. Les conditions et les règles qui s appliquent à chaque produit de retraite enregistré sont énoncées dans ces documents. Vous devriez, dans le cadre de la planifi cation de votre retraite et de la situation qui vous est propre, vous familiariser avec ces exigences. Vous recevez le présent addenda parce que vous avez ouvert un nouveau compte de produit de retraite enregistré qui comporte des dispositions d immobilisation ou parce que des modifi cations ont été apportées à l addenda qui vous a été envoyé précédemment. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec l un des membres de notre service à la clientèle au

3 FRV DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE B2B TRUSTCO FONDS DE REVENU VIAGER COLOMBIE-BRITANNIQUE ADDENDA CONVENTION SUPPLÉMENTAIRE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER DANS LE CADRE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DE B2B TRUSTCO PRÉAMBULE A. Le rentier a le droit, en vertu de la loi intitulée Pension Benefi ts Standards Act (Colombie-Britannique) et du règlement y afférent, de transférer la valeur de rachat des droits à pension qu il a cumulés aux termes d un régime de retraite régi par les dispositions de la Loi et du Règlement (le «transfert»). B. Le rentier a établi un fonds de revenu de retraite de B2B Trustco et souhaite que le transfert soit fait à ce fonds. C. Le transfert ne peut être effectué que si les conditions énoncées dans les présentes sont remplies. D. Les parties souhaitent compléter le Fonds de revenu de retraite de B2B Trustco en vue de se conformer aux conditions prescrites. PAR CONSÉQUENT, LA PRÉSENTE CONVENTION ATTESTE que, en contrepartie des engagements et des ententes mutuels dont il est question dans les présentes, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit : 1. DÉFINITIONS : Dans la présente convention, les termes clés qui ne sont pas défi nis ont le sens qui leur est donné dans le Fonds de revenu de retraite de B2B Trustco. En outre, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après : 1.1 «conjoint» a le sens qui lui est donné en vertu de la Loi, mais n inclut aucune personne qui n est pas reconnue à titre d époux ou de conjoint de fait aux fi ns de l une ou l autre des dispositions de la Loi de l impôt visant les FRR; 1.2 «contrat de rente viagère» désigne un mécanisme qui est conforme aux dispositions pertinentes de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) (la «Loi de l impôt») et qui est conclu en vue d acheter, par l intermédiaire d une société d assurance, une rente différée ou immédiate qui n est pas rachetable; 1.3 «exercice» désigne, dans le cadre du Fonds qui fait l objet des présentes, une année civile se terminant le 31 décembre et qui n excède pas 12 mois; 1.4 «Fonds» désigne le Fonds de revenu de retraite de B2B Trustco établi par le rentier et B2B Trustco, en sa version complétée et modifi ée par la présente convention établissant un FRV; 1.5 «FRR» désigne un fonds de revenu de retraite au sens de la Loi de l impôt qui est enregistré en vertu de cette loi; 1.6 «FRV» désigne un mécanisme de versement d un revenu de retraite appelé un fonds de revenu viager, qui est un FRR et qui remplit les conditions énoncées à l article 30 du Règlement; 1.7 «institution financière» désigne le souscripteur, le dépositaire ou l émetteur d un FRV ou d un RER immobilisé; 1.8 «liste» désigne la liste appropriée établie et tenue conformément au paragraphe 30(3) du Règlement, et inclut la liste correspondante établie et tenue conformément au paragraphe 29(3) du Règlement; 1.9 «Loi» désigne la loi intitulée Pension Benefi ts Standards Act (Colombie-Britannique), en sa version modifiée; 1.10 «Règlement» désigne tous les règlements adoptés en vertu de la Loi, en leur version modifi ée; 1.11 «RER» désigne un régime d épargne retraite au sens de la Loi de l impôt qui est enregistré en vertu de cette loi; 1.12 «RER immobilisé» ou RERI désigne un RER qui répond aux conditions relatives à l immobilisation prescrites par la Loi et le Règlement; 1.13 «transfert» désigne le transfert dont il est question au paragraphe A du préambule des présentes; 1.14 «valeur du Fonds», aux fi ns du calcul du solde des fonds et de l actif détenus dans le Fonds en vue (i) du transfert d éléments d actif, (ii) de l achat d une rente viagère et (iii) du paiement ou du transfert au décès du rentier, désigne la juste valeur marchande de tous les éléments d actif détenus dans le Fonds, établie de bonne foi par le fi duciaire. Addenda relatif à l immobilisation des fonds AGF 1

4 FRV de la Colombie-Britannique 2. Objet du Fonds : Sous réserve des articles 4,5, 6 et 7 des présentes, tous les fonds qui font l objet du transfert, y compris tous les gains de placement sur ceux-ci, mais à l exclusion de la totalité des frais, des charges et des impôts et taxes imposés au Fonds, doivent servir à procurer au rentier des versements périodiques dont le montant peut varier annuellement et qui se poursuivent jusqu à ce que la totalité du Fonds soit transférée ou versée d une autre manière conformément aux présentes. Le rentier n aura pas le droit de faire des cotisations supplémentaires et aucune somme d argent qui n est pas immobilisée ne peut être transférée ou détenue d une autre manière dans le cadre du Fonds. 3. Versements périodiques : Les versements faits au rentier conformément aux présentes doivent commencer au plus tard le dernier jour du deuxième exercice du Fonds et sont établis par le rentier au début de l exercice du Fonds à l intérieur de la fourchette établie dans le relevé dont il est question à l article 14 des présentes, sauf que si un taux de rendement sur le FRV a été garanti au rentier sur une période de plus de un an qui se termine à la fin de l exercice, le rentier pourra établir le montant du revenu devant lui être versé au cours de cette période au début de celle-ci. Si le rentier n établit pas le montant de ce revenu au cours d un exercice donné dans les 30 jours après avoir reçu ce relevé, le fi duciaire lui versera la somme minimale pour cet exercice. 3.1 Les versements faits au rentier doivent se conformer aux dispositions suivantes : le montant de revenu versé au cours d un exercice du fonds ne sera pas inférieur au minimum prévu le cas échéant par la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et les règlements adoptés en vertu de celle-ci, et ne sera pas supérieur au plus élevé de : (i) M tel qu établi selon la formule suivante : M = C x F où C = le solde du fonds le premier jour de l exercice, et F = le facteur prévu à l annexe III du Règlement (fournit à la fi n de cet addenda) comme taux de référence de l exercice et l âge du propriétaire à la fi n de l exercice précédent, et (ii) les rendements de placement de l exercice précédent pour le fonds, si un exercice a précédé. La disposition qui permet que le retrait maximal se base sur les revenus d investissement de l année précédente exige que ces revenus d investissement soient cumulés au sein du même FRV. Pour être admissible, les revenus d investissement ne doivent pas avoir été détenus dans un REER immobilisé ou un FRV souscrit par une institution fi nancière différente. La défi nition de «revenus d investissement de l année précédente» est inscrite à l article 30 (1) du Règlement. 3.2 Selon l article 3.1 ci-dessus, le «taux de référence» de l exercice correspond au plus élevé de 6 % et du taux d intérêt nominal des obligations à long terme émises par le gouvernement du Canada pour le mois de novembre de l année précédent le début de l exercice, lequel taux est déterminé par le Système canadien d information socio-économique (CANSIM) sous la série V par Statistique Canada et disponible sur le site Web maintenu par la Banque du Canada, les rajustements suivants étant appliqués successivement à ce taux nominal : (i) une augmentation de 0,5 %; (ii) la conversion du taux accru, fondé sur l intérêt composé semestriellement, en taux d intérêt annuel effectif; (iii) l arrondissement du taux d intérêt annuel effectif au multiple de 0,5 % le plus près 3.3 pour le premier exercice du Fonds, la somme minimale sera établie à zero. À compter du 1 er avril 2004, la somme maximale ne sera plus rajustée proportionnellement au nombre de mois restants de l exercice; 3.4 si les fonds et l actif détenus dans le Fonds proviennent de fonds transférés directement ou indirectement d un autre FRV du rentier au cours du premier exercice du Fonds, la somme maximale correspondra à zéro, sauf dans la mesure où la Loi de l impôt exige le versement d une somme plus élevée; 3.5 si, au cours d un exercice donné, des fonds sont transférés au Fonds qui n avaient jamais été détenus auparavant aux termes d un LIF et que ce fait est attesté à l entière satisfaction du fi duciaire, le rentier aura le droit de toucher un versement supplémentaire au cours de cet exercice, qui n excédera pas la somme maximale qui lui serait payable, calculée de la façon prescrite par la Loi et le Règlement, comme si les fonds ainsi transférés au Fonds avaient été transférés à un nouveau FRV; 2 Addenda relatif à l immobilisation des fonds AGF

5 FRV de la Colombie-Britannique 3.6 si le montant du revenu devant être versé au rentier est fi xé à des intervalles de plus de un an, les articles 3.1 à 3.4 s appliqueront, avec les modifi cations nécessaires pour établir, à la date du début du premier exercice de l intervalle, le montant du revenu devant être versé pour chaque exercice de cet intervalle. 4. Transfert permis : Les fonds et l actif détenus dans le Fonds peuvent servir, en totalité ou en partie, à l une des fins suivantes : 4.1 le transfert à un autre FRV aux conditions stipulées à l article 30 du Règlement, à la condition que la somme minimale défi nie au paragraphe 146.3(1) de la Loi de l impôt soit retenue avant que le solde du FRV ne soit transféré aux fi ns de la conformité aux alinéas 146.3(2)e.1) ou e.2) de la Loi de l impôt; 4.2 l achat d un contrat de rente viagère, tel qu il est stipulé à l alinéa 60l) de la Loi de l impôt, qui est également conforme aux conditions énoncées à l article 12 des présentes; 4.3 le transfert à un RER immobilisé aux conditions énoncées à l article 29 du Règlement. Depuis le 1 er avril 2004, il n est plus obligatoire d acheter une rente viagère avec le FRV avant la fi n de l année où le titulaire atteint l âge de 80 ans. Le titulaire peut, à sa discrétion, acheter une rente viagère selon les dispositions du régime de retraite. Ce transfert est fait une fois que le fi duciaire ou le mandataire a reçu les instructions écrites du rentier à cet égard, mais seulement à la condition que le fi duciaire soit convaincu que les conditions du transfert établies à l article 9 des présentes ont été remplies. Une fois le transfert réalisé conformément à toutes les conditions s y rapportant, le fi duciaire et le mandataire seront dégagés de toute responsabilité relativement au Fonds dans la mesure du transfert. Nonobstant ce qui précède, le fi duciaire ne sera jamais tenu de rembourser à l avance les placements détenus dans le Fonds aux fi ns du transfert et pourra, à son entière discrétion, soit (i) reporter le transfert requis en conséquence, soit (ii) si ces placements consistent en des titres identifi ables et cessibles, effectuer le transfert en remettant ces titres. 5. Retrait en cas d espérance de vie réduite : Nonobstant toute autre disposition des présentes, le rentier aura le droit de retirer le solde du Fonds ou d obtenir des versements excédant les sommes maximales payables conformément aux présentes, selon ce qu il indiquera par écrit, si un médecin atteste qu en raison d une incapacité physique, son espérance de vie est susceptible d être considérablement raccourcie, à la condition que, si le rentier a un conjoint, celui-ci ait renoncé à son droit à une rente viagère de la manière prescrite par le Règlement. Une preuve satisfaisante de cette renonciation doit être remise au fi duciaire. 6. Retrait d un faible montant : Le rentier aura le droit de libérer les sommes détenues dans le Fonds au moyen d un versement forfaitaire ou d un transfert à un REER régulier ou un FERR s il a 65 ans et plus et que la valeur totale de ses RERI, FRV et régimes à cotisations déterminées en vertu des lois de la Colombie- Britannique n excède pas 40 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension conformément au Régime de pensions du Canada. Le rentier devra faire sa demande par écrit de la façon prescrite par le Règlement; toutefois, s il a un conjoint, celui-ci devra avoir renoncé à son droit à une rente viagère de la manière prévue dans le Règlement. Une preuve satisfaisante de cette renonciation doit être donnée au fi duciaire. En plus de l exception faite pour les titulaires âgés de 65 ans, tel que mentionné ci-dessus, tout REER immobilisé ou FRV dont la valeur n excède pas 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) aux termes du Régime de pensions du Canada (RPC) peut être débloqué nonobstant des conditions imposées par la Loi sur les normes des prestations de pension. Les termes de ces conditions s appliquent à un REER immobilisé ou un FRV (individuel), mais ne concernent pas tout autre régime de pension immobilisé que pourrait détenir un rentier. Un REER immobilisé ou un FRV dont la valeur excède 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) ne peut pas être scindé en deux régimes ou plus pour être admissible au déblocage. Toutefois, il est permis de subdiviser un REER immobilisé ou un FRV en parts égales correspondant à ou dépassant 40 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). Aucune limite d âge ne s applique en fonction des conditions et aucun formulaire prescrit n est requis. Cette exception est distincte de celle prévue pour les titulaires âgés de 65 ans. Toute somme d argent admissible au déblocage peut être retirée sous forme de paiement comptant ou sous forme de transfert à un REER ou FERR régulier. Les dispositions réglementaires liées à cette exception sont inscrites aux articles 29 (9.2) et (9.3) et aux articles 30 (10.2) et (10.3) de la Loi sur les normes des prestations de pension. Addenda relatif à l immobilisation des fonds AGF 3

6 FRV de la Colombie-Britannique 7. Non résident : Le rentier aura le droit de retirer les fonds détenus dans le Fonds au moyen d un versement forfaitaire s il a été absent du Canada pendant deux ans et plus et qu il est devenu un non résident du Canada au sens de la Loi de l impôt. Le rentier doit faire la demande par écrit de la façon prescrite par le Règlement et doit fournir une preuve écrite que l Agence du revenu du Canada a établi qu il était un non résident du Canada aux fi ns de l impôt. Si le rentier a un conjoint, celui-ci devra avoir renoncé à son droit à une rente viagère de la manière prévue dans le Règlement. Une preuve satisfaisante de cette renonciation doit être donnée au fi duciaire. 8. Paiements irréguliers : Si des fonds ou des éléments d actif détenus dans le Fonds sont versés en contravention de la Loi, du Règlement ou de la présente convention, le fi duciaire devra prévoir le versement d une pension au rentier, de la même manière et selon le même montant que si les fonds n avaient pas été ainsi versés. 9. Conditions du transfert : Avant de transférer des sommes du Fonds à une autre institution fi nancière, le fi duciaire doit aviser celle-ci par écrit du fait que les fonds faisant l objet du transfert sont immobilisés et faire en sorte que celle-ci n accepte le transfert que sous réserve des conditions prévues à l article 30, y compris le paragraphe 30(11), du Règlement. Le fi duciaire devra également s assurer que, si le transfert est fait conformément au paragraphe 4.1 ou 4.3 ci-dessus, le nom de l institution fi nancière cessionnaire et le contrat du cessionnaire fi gurent sur la liste du surintendant. Si le fi duciaire ne se conforme pas à l une ou l autre des conditions énoncées ci-dessus et que l institution fi nancière cessionnaire ne verse pas les fonds transférés sous forme de rente ou de la manière requise ou permise par la Loi ou le Règlement, le fi duciaire devra prévoir le versement au rentier d une pension du même montant que celle qui lui aurait été versée si les fonds n avaient pas été versés ou transférés en contravention de la Loi ou du Règlement. 10. Placements : Le fi duciaire investira les fonds et l actif détenus dans le Fonds, directement ou par l entremise du mandataire, de la façon prévue dans la déclaration de fi ducie constituant le Fonds de revenu de retraite de B2B Trustco. De tels placements doivent respecter les règles de placement de fonds de FRR prévues dans la Loi de l impôt et le règlement y afférent et ces fonds et éléments d actif ne doivent pas être investis, directement ou indirectement, dans une hypothèque dont le créancier est le rentier ou le père, la mère, le frère, la sœur ou l enfant du rentier ou le conjoint de l une de ces personnes. 11. Insaisissabilité : Les fonds et l actif détenus dans le Fonds ne peuvent être cédés, grevés, aliénés ou versés par anticipation et ne peuvent faire l objet d une saisie exécution, d une saisie ou d une saisie arrêt, sauf dans la mesure prévue dans la loi. Toute opération visant à céder, à grever, à aliéner ou à verser par anticipation les fonds ou l actif détenus dans le Fonds est nulle. 12. Forme requise de rente : Si le solde du Fonds doit servir à verser une rente au rentier, cette rente devra être établie d une manière qui ne fait pas de distinction fondée sur le sexe du rentier. De plus, si le rentier qui était un participant au régime à partir duquel l actif du Fonds a été transféré a un conjoint à la date à laquelle le versement de la rente aux termes du contrat de rente viagère commence, cette rente devra être une pension réversible payable pendant les vies communes du rentier et du conjoint et prévoir le versement d au moins 60 % de la rente au survivant sa vie durant après le décès de l un ou l autre, à moins que le conjoint du rentier ne renonce à son droit de la manière prévue dans la Loi et le Règlement et qu une preuve satisfaisante de cette renonciation soit donnée au fi duciaire. 13. Décès du rentier : Si le rentier décède avant que la totalité du Fonds soit transférée ou retirée conformément aux articles 3, 4, 5, 6, ou 7 des présentes, nonobstant quelque autre disposition de la présente convention, les fonds et l actif détenus dans le Fonds serviront à assurer une rente au conjoint du rentier, à moins que ce conjoint n ait renoncé à ses droits en tant que conjoint de la manière prévue dans la Loi et le Règlement. Sinon, le solde du Fonds sera versé au moyen d une somme forfaitaire au bénéfi ciaire légalement désigné ou, en l absence d un tel bénéfi ciaire, à la succession du rentier. Ce versement ne sera effectué qu une fois que le fi duciaire aura reçu une preuve satisfaisante du décès du rentier et du droit aux fonds en question. 14. Relevés : Le fi duciaire doit donner au rentier, dans les 30 jours suivant le début de chaque exercice du Fonds, un relevé comprenant les renseignements suivants : 14.1 les sommes déposées, le revenu réalisé sur celles-ci, les versements effectués dans le cadre du Fonds et les frais facturés au Fonds au cours de l exercice précédent; 14.2 le solde du Fonds; 14.3 les sommes minimales et maximales devant être versées aux termes du Fonds pour l exercice en question. Un relevé comprenant les renseignements dont il est question ci-dessus doit également être fourni (i) au rentier si un transfert est fait conformément à l article 4 ci-dessus, au moment du transfert, 4 Addenda relatif à l immobilisation des fonds AGF

7 FRV de la Colombie-Britannique ou (ii) si le rentier décède avant la dissolution du Fonds, à la personne qui a le droit de recevoir le solde du Fonds, au moment du décès du rentier. 15. Déclarations et garanties du rentier : Le rentier fait les déclarations et donne les garanties suivantes au fiduciaire : 15.1 il a acquis le droit de toucher une rente dans le cadre d un régime de retraite régi par la Loi; 15.2 il a le droit de transférer ses droits à pension en vertu de la Loi; 15.3 les fonds transférés conformément aux présentes sont des fonds immobilisés résultant directement ou indirectement de la valeur de rachat de ses droits à pension et sont transférés conformément aux présentes en vertu de la Loi ou du Règlement; 15.4 les dispositions du régime de retraite ne lui interdisent pas de conclure la présente convention et, s il existe une telle interdiction, le fi duciaire ne sera pas tenu responsable des conséquences que le rentier pourrait subir du fait d avoir signé la présente convention ni de quelque mesure prise par le fi duciaire conformément aux dispositions des présentes; 15.5 s il était un participant au régime à partir duquel la totalité ou une partie de l actif détenu dans le Fonds a été transférée et qu il a un conjoint, son conjoint a consenti au transfert de la manière prescrite par la Loi et le Règlement. 16. Déclarations et garanties du fiduciaire : Le fi duciaire fait les déclarations et donne les garanties suivantes au rentier : 16.1 une copie conforme type du Fonds de revenu de retraite de B2B Trustco et de la présente convention, y compris toute modifi cation qui y est apportée, a été déposée auprès du surintendant des pensions de la Colombie-Britannique, celui-ci l a approuvée et n a pas révoqué cette approbation; 16.2 il a été avisé par écrit par le surintendant des pensions de la Colombie-Britannique que son nom fi gure sur la liste; 16.3 il n a pas été avisé que son nom avait été supprimé de la liste. 17. Modalités applicables : Les fonds faisant l objet du transfert doivent être détenus par le fi duciaire conformément aux modalités du Fonds de revenu de retraite de B2B Trustco et aux dispositions de la présente convention; toutefois, en cas de conflit entre les deux, les dispositions de la présente convention prévaudront. 18. Lois applicables : La présente convention est régie par les lois de la province de Colombie-Britannique. 19. Ayants droit : La présente convention lie les parties aux présentes et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs judiciaires, successeurs et ayants droit respectifs. LE SOUSSIGNÉ ATTESTE PAR LES PRÉSENTES QU IL A LU LES DISPOSITIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS DE MÊME QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DE B2B Trustco ET RECONNAÎT QUE LES FONDS TRANSFÉRÉS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES SERONT DÉTENUS CONFORMÉMENT À CES DISPOSITIONS. NOTE : LE FIDUCIAIRE NE PEUT ACCEPTER UN TRANSFERT DE FONDS IMMOBILISÉS À UN FRV QUE SI LE RENTIER A OBTENU LE CONSENTEMENT ÉCRIT DU CONJOINT DE LA MANIÈRE PRÉVUE DANS LE RÈGLEMENT (FORMULAIRE 3 DE L ANNEXE 2). VOTRE SITUATION DE FAMILLE ACTUELLE : (Ces données sont nécessaires aux fi ns des formulaires gouvernementaux prescrits.) Célibataire Marié Conjoint de fait Divorcé Séparé Veuf Pour PLACEMENTS AGF INC., À TITRE DE MANDATAIRE DE B2B TRUSTCO, Nom du rentier (en caractères d imprimerie) : Signature du rentier : Date : Addenda relatif à l immobilisation des fonds AGF 5

8 FRV de la Colombie-Britannique ANNEXE III ANNEXE DE L AVENANT DE FRV Le présent tableau permet de déterminer l élément F de la formule fi gurant au paragraphe 3.1. L en-tête de colonne correspond au «taux de référence» défi ni au paragraphe 3.2. Age 6,0 % 6,5 % 7,0 % 7,5 % 8,0 % 8,5 % 9,0 % 9,5 % 10,0 % 10,5 % 11,0 % 11,5 % 12,0 % 12,5 % 13,0 % 13,5 % moins de 55 ans 0,061 0,063 0,066 0,069 0,072 0,075 0,078 0,081 0,084 0,087 0,090 0,093 0,097 0,100 0,103 0, ,064 0,067 0,070 0,073 0,076 0,079 0,082 0,085 0,088 0,091 0,094 0,097 0,101 0,104 0,107 0, ,065 0,067 0,070 0,073 0,076 0,079 0,082 0,085 0,088 0,091 0,095 0,098 0,101 0,104 0,108 0, ,065 0,068 0,071 0,074 0,077 0,080 0,083 0,086 0,089 0,092 0,095 0,098 0,102 0,105 0,108 0, ,066 0,069 0,071 0,074 0,077 0,080 0,083 0,086 0,090 0,093 0,096 0,099 0,102 0,106 0,109 0, ,067 0,069 0,072 0,075 0,078 0,081 0,084 0,087 0,090 0,093 0,097 0,100 0,103 0,106 0,110 0, ,067 0,070 0,073 0,076 0,079 0,082 0,085 0,088 0,091 0,094 0,097 0,101 0,104 0,107 0,110 0, ,068 0,071 0,074 0,077 0,079 0,082 0,086 0,089 0,092 0,095 0,098 0,101 0,105 0,108 0,111 0, ,069 0,072 0,074 0,077 0,080 0,083 0,086 0,089 0,093 0,096 0,099 0,102 0,105 0,109 0,112 0, ,070 0,073 0,075 0,078 0,081 0,084 0,087 0,090 0,094 0,097 0,100 0,103 0,106 0,110 0,113 0, ,071 0,074 0,076 0,079 0,082 0,085 0,088 0,091 0,095 0,098 0,101 0,104 0,107 0,111 0,114 0, ,072 0,075 0,077 0,080 0,083 0,086 0,089 0,093 0,096 0,099 0,102 0,105 0,108 0,112 0,115 0, ,073 0,076 0,079 0,082 0,085 0,088 0,091 0,094 0,097 0,100 0,103 0,106 0,110 0,113 0,116 0, ,074 0,077 0,080 0,083 0,086 0,089 0,092 0,095 0,098 0,101 0,104 0,108 0,111 0,114 0,117 0, ,076 0,078 0,081 0,084 0,087 0,090 0,093 0,096 0,100 0,103 0,106 0,109 0,112 0,115 0,119 0, ,077 0,080 0,083 0,086 0,089 0,092 0,095 0,098 0,101 0,104 0,107 0,111 0,114 0,117 0,120 0, ,079 0,082 0,085 0,088 0,091 0,094 0,097 0,100 0,103 0,106 0,109 0,112 0,115 0,119 0,122 0, ,081 0,084 0,087 0,089 0,092 0,095 0,098 0,102 0,105 0,108 0,111 0,114 0,117 0,120 0,123 0, ,083 0,086 0,089 0,092 0,095 0,098 0,101 0,104 0,107 0,110 0,113 0,116 0,119 0,122 0,125 0, ,085 0,088 0,091 0,094 0,097 0,100 0,103 0,106 0,109 0,112 0,115 0,118 0,121 0,124 0,127 0, ,088 0,091 0,094 0,097 0,099 0,102 0,105 0,108 0,111 0,114 0,117 0,120 0,124 0,127 0,130 0, ,091 0,094 0,097 0,100 0,102 0,105 0,108 0,111 0,114 0,117 0,120 0,123 0,126 0,129 0,132 0, ,094 0,097 0,100 0,103 0,106 0,109 0,112 0,114 0,117 0,120 0,123 0,126 0,129 0,132 0,135 0, ,098 0,101 0,104 0,107 0,110 0,112 0,115 0,118 0,121 0,124 0,127 0,130 0,133 0,136 0,139 0, ,103 0,106 0,109 0,111 0,114 0,117 0,120 0,123 0,126 0,128 0,131 0,134 0,137 0,140 0,143 0, ,108 0,111 0,114 0,117 0,119 0,122 0,125 0,128 0,131 0,134 0,137 0,139 0,142 0,145 0,148 0, ,115 0,117 0,120 0,123 0,125 0,128 0,131 0,133 0,136 0,139 0,142 0,144 0,147 0,150 0,153 0, ,121 0,124 0,127 0,129 0,132 0,135 0,137 0,140 0,143 0,145 0,148 0,151 0,153 0,156 0,159 0, ,129 0,132 0,134 0,137 0,139 0,142 0,145 0,147 0,150 0,153 0,155 0,158 0,161 0,163 0,166 0, ,138 0,140 0,143 0,146 0,148 0,151 0,154 0,156 0,159 0,161 0,164 0,167 0,169 0,172 0,175 0, ,148 0,151 0,153 0,156 0,159 0,161 0,164 0,167 0,169 0,172 0,174 0,177 0,180 0,182 0,185 0, ,160 0,163 0,165 0,168 0,171 0,173 0,176 0,179 0,181 0,184 0,187 0,189 0,192 0,194 0,197 0, ,173 0,176 0,179 0,182 0,184 0,187 0,190 0,193 0,195 0,198 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0, ,189 0,191 0,194 0,197 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0, ans ou plus 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 6 Addenda relatif à l immobilisation des fonds AGF

9 RERI DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE B2B TRUSTCO RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉ COLOMBIE-BRITANNIQUE ADDENDA CONVENTION SUPPLÉMENTAIRE ÉTABLISSANT UN RÉGIME D ÉPARGNE RETRAITE IMMOBILISÉ DANS LE CADRE DU RÉGIME DE RETRAITE DE B2B TRUSTCO PRÉAMBULE A Le rentier a le droit, en vertu de la loi intitulée Pension Benefi ts Standards Act (Colombie-Britannique) et du règlement y afférent, de transférer la valeur de rachat des droits à pension qu il a cumulés aux termes d un régime de retraite régi par les dispositions de la Loi et du Règlement et enregistré en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) (la «Loi de l impôt») (le «transfert»). B. Le rentier a établi un régime d épargne retraite de B2B Trustco et souhaite que le transfert soit fait à ce fonds. C. Le transfert ne peut être effectué que si les conditions relatives à l immobilisation énoncées dans les présentes sont remplies. D. Les parties souhaitent compléter le Régime d épargne retraite de B2B Trustco en vue de se conformer aux conditions relatives à l immobilisation prescrites. PAR CONSÉQUENT, LA PRÉSENTE CONVENTION ATTESTE que, en contrepartie des engagements et des ententes mutuels dont il est question dans les présentes, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit : 1. DÉFINITIONS : Dans la présente convention, les termes clés qui ne sont pas défi nis ont le sens qui leur est donné dans le Régime d épargne retraite de B2B Trustco. En outre, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après : 1.1 «Compte» désigne le Régime d épargne retraite de B2B Trustco établi par le rentier et B2B Trustco, en sa version complétée et modifi ée par la présente convention établissant un RER immobilisé; 1.2 «conjoint» a le sens qui lui est donné en vertu de la Loi, mais n inclut aucune personne qui n est pas reconnue à titre d époux ou de conjoint de fait aux fi ns de l une ou l autre des dispositions de la Loi de l impôt visant les FRR; 1.3 «contrat de rente viagère» désigne un mécanisme qui est conforme aux dispositions pertinentes de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) (la «Loi de l impôt») et qui est conclu en vue d acheter, par l intermédiaire d une société d assurance, une rente différée ou immédiate qui n est pas rachetable; 1.4 «FRR» désigne un fonds de revenu de retraite au sens de la Loi de l impôt qui est enregistré en vertu de cette loi; 1.5 «FRV» désigne un mécanisme de versement d un revenu de retraite appelé un fonds de revenu viager, qui est un FRR et qui remplit les conditions énoncées à l article 30 du Règlement; 1.6 «institution financière» désigne le souscripteur, le dépositaire ou l émetteur d un FRV ou d un RER immobilisé; 1.7 «liste» désigne la liste appropriée établie et tenue conformément au paragraphe 29(3) du Règlement, et inclut la liste correspondante établie et tenue conformément au paragraphe 30(3) du Règlement; 1.8 «Loi» désigne la loi intitulée Pension Benefi ts Standards Act (Colombie-Britannique), en sa version modifi ée; 1.9 «Règlement» désigne tous les règlements adoptés en vertu de la Loi, en leur version modifi ée; 1.10 «RER» désigne un régime d épargne retraite au sens de la Loi de l impôt qui est enregistré en vertu de cette loi; 1.11 «RER immobilisé» ou RERI désigne un RER qui répond aux conditions relatives à l immobilisation prescrites par la Loi et le Règlement; 1.12 «transfert» désigne le transfert dont il est question au paragraphe A du préambule des présentes. 2. Dispositions en matière d immobilisation : Sous réserve de l article 3 des présentes, tous les fonds qui font l objet du transfert, y compris tous les gains de placement sur ceux-ci, mais à l exclusion de la totalité des Addenda relatif à l immobilisation des fonds AGF 7

10 RERI de la Colombie-Britannique frais, des charges et des impôts et taxes imposés au Compte, doivent servir à prévoir une pension qui, n eût été du transfert ou de transferts antérieurs, le cas échéant, serait requise ou permise par la Loi. Seuls les fonds qui sont immobilisés en vertu de la Loi et du Règlement peuvent être transférés ou détenus aux termes du RER immobilisé. 3. Transferts et retraits permis : Le transfert de la totalité ou d une partie des fonds ou de l actif détenus dans le Compte n est permis que s il est fait à l une des fi ns suivantes : 3.1 le transfert à un autre RER immobilisé aux conditions stipulées à l article 29 du Règlement; 3.2 l achat d un contrat de rente viagère, tel qu il est stipulé au paragraphe 146(1) de la Loi de l impôt; 3.3 le transfert à un régime enregistré de retraite aux conditions énoncées au paragraphe 33(2) du Règlement. 3.4 le transfert à un FRV aux conditions énoncées à l article 30 du Règlement. Ce transfert est fait une fois que le fi duciaire ou le mandataire a reçu les instructions écrites du rentier à cet égard, mais seulement à la condition que le fi duciaire soit convaincu que les conditions du transfert établies à l article 5 des présentes ont été remplies. Une fois le transfert réalisé conformément à toutes les conditions s y rapportant, le fi duciaire et le mandataire seront dégagés de toute responsabilité relativement au Compte dans la mesure du transfert. Nonobstant ce qui précède, le fi duciaire ne sera jamais tenu de rembourser à l avance les placements détenus dans le Compte aux fi ns du transfert et pourra, à son entière discrétion, soit (i) reporter le transfert requis en conséquence, soit (ii) si ces placements consistent en des titres identifi ables et cessibles, effectuer le transfert en remettant ces titres. Sauf pour ce qui est prévu dans la présente convention supplémentaire ou ce qui est par ailleurs permis ou requis par la Loi, aucun retrait, rachat ou remise de fonds détenus dans le Compte n est permis, sauf dans les conditions suivantes : (i) si une somme doit être versée au rentier en vue de réduire le montant de l impôt payable par ailleurs en vertu de la partie X.1 de la Loi de l impôt; (ii) conformément au paragraphe 40(2) de la Loi, si un médecin atteste qu en raison d une incapacité physique, l espérance de vie du rentier est susceptible d être considérablement raccourcie, auquel cas le rentier peut choisir de retirer les fonds détenus dans le Compte au moyen du versement d une somme forfaitaire ou d une série de versements pendant une durée déterminée, comme il l indiquera par écrit; (iii) si le rentier a 65 ans et plus et que la valeur totale de ses RERI, FRV et régimes à cotisations déterminées en vertu des lois de la Colombie-Britannique n excède pas 40 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension conformément au Régime de pensions du Canada, le rentier aura le droit de libérer les fonds détenus dans le Compte, soit au moyen d un versement forfaitaire, soit au moyen d un transfert à un REER régulier, tel qu il l aura indiqué par écrit de la manière prescrite par le Règlement; (iv) si la valeur total du RERI n excède pas 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension conformément au Régime de pensions du Canada, le rentier aura le droit de libérer les fonds détenus dans le Compte, soit au moyen d un versement forfaitaire, soit au moyen d un transfert à un REER ou FERR régulier, tel qu il l aura indiqué par écrit de la manière prescrite par le Règlement. Tout compte ayant un solde dépassant 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension ne peut pas être divisé en plusieurs comptes afi n de devenir admissible. (v) si le rentier a été absent du Canada pendant deux ans et plus et est devenu un non résident du Canada au sens de la Loi de l impôt, il pourra choisir de retirer les fonds détenus dans le Compte au moyen d un versement forfaitaire, tel qu il l aura indiqué par écrit de la manière prescrite par le Règlement. Le transfert dont il est question au paragraphe 3.4 et le retrait indiqué ci-dessus sont également assujettis à la condition stipulant que si le rentier a un conjoint, celui-ci devra avoir renoncé à son droit à une rente viagère de la manière prévue dans le Règlement et une preuve satisfaisante de cette renonciation devra être donnée au fi duciaire. 4. Paiements irréguliers : Si des fonds ou des éléments d actif détenus dans le Compte sont versés en contravention de la Loi, du Règlement ou de la présente convention, le fiduciaire devra prévoir le versement d une pension au rentier, de la même manière et selon le même montant que si les fonds n avaient pas été ainsi versés. 5. Conditions du transfert : Avant de transférer des sommes du Compte à une autre institution fi nancière, le fi duciaire doit aviser celle-ci par écrit du fait que les fonds faisant l objet du transfert sont immobilisés et faire 8 Addenda relatif à l immobilisation des fonds AGF

11 RERI de la Colombie-Britannique en sorte que celle-ci n accepte le transfert que sous réserve des conditions prévues à l article 29 du Règlement. Le fi duciaire devra également s assurer que, si le transfert est fait conformément au paragraphe 3.1 ou 3.4 ci-dessus, le nom de l institution fi nancière cessionnaire et le contrat du cessionnaire fi gurent sur la liste. Si le fi duciaire ne se conforme pas à l une ou l autre des conditions énoncées ci-dessus et que l institution fi nancière cessionnaire ne verse pas les fonds transférés sous forme de rente ou de la manière requise ou permise par la Loi ou le Règlement, le fi duciaire devra prévoir le versement au rentier d une pension du même montant que celle qui lui aurait été versée si les fonds n avaient pas été versés ou transférés en contravention de la Loi ou du Règlement. 6. Placements : Le fi duciaire investira les fonds et l actif détenus dans le Compte, directement ou par l entremise du mandataire, de la façon prévue dans la déclaration de fi ducie constituant le Régime d épargne retraite de B2B Trustco. De tels placements doivent respecter les règles de placement de fonds de RER prévues dans la Loi de l impôt et le règlement y afférent et ces fonds et éléments d actif ne doivent pas être investis, directement ou indirectement, dans une hypothèque dont le créancier est le rentier ou le père, la mère, le frère, la sœur ou l enfant du rentier ou le conjoint de l une de ces personnes. 7. Insaisissabilité : Les fonds et l actif détenus dans le Compte ne peuvent être cédés, grevés, aliénés ou versés par anticipation et ne peuvent faire l objet d une saisie exécution, d une saisie ou d une saisie arrêt, sauf dans la mesure prévue dans la loi. Toute opération visant à céder, à grever, à aliéner ou à verser par anticipation les fonds ou l actif détenus dans le Compte est nulle. 8. Forme requise de rente : La rente devant être versée au rentier doit être établie d une manière qui ne fait pas de distinction fondée sur le sexe du rentier et, si le rentier qui était un participant au régime à partir duquel l actif du présent Compte a été transféré a un conjoint à la date à laquelle le versement de la rente commence, cette rente devra être une pension réversible payable pendant les vies du rentier et du conjoint et prévoir le versement d au moins 60 % de la rente au survivant sa vie durant après le décès de l un ou l autre, à moins que le conjoint du rentier ne renonce à son droit de la manière prévue dans la Loi et le Règlement et qu une preuve satisfaisante de cette renonciation soit donnée au fi duciaire. Si, au moment du décès du rentier, celui-ci a un conjoint et que ce conjoint n a pas renoncé à ses droits de la manière prévue dans la Loi et le Règlement, les fonds détenus dans le Compte serviront à assurer une rente au conjoint survivant et seront affectés à l une des fi ns suivantes : 8.1 le transfert à un RER immobilisé aux conditions pertinentes énoncées à l article 29 du Règlement; 8.2 le transfert à un FRV aux conditions pertinentes énoncées à l article 30 du Règlement; 8.3 l achat d un contrat de rente viagère, tel qu il est stipulé à l alinéa 60(I)(ii) de la Loi de l impôt. 9. Transfert obligatoire : Les fonds et l actif détenus dans le Compte seront affectés au transfert permis prévu à l article 3 des présentes avant la fi n de l année civile au cours de laquelle le rentier atteint l âge de 71 ans, selon le choix que le rentier a fait par écrit. Toutefois, si le fi duciaire n a pas reçu du rentier les documents nécessaires pour effectuer ce transfert, dans les 90 jours précédant la fi n de l année civile au cours de laquelle le rentier atteint l âge de 71 ans, le fi duciaire, à son entière discrétion, achètera la rente viagère immédiate pour le rentier, conformément au paragraphe 3.2 des présentes ou transférera le solde du Compte au Fonds de revenu viager de B2B Trustco pour le rentier. 10. Décès du rentier : Si le rentier décède avant que la rente ne commence à être versée et que son conjoint ne lui survit pas ou si le conjoint du rentier a renoncé à ses droits en tant que conjoint de la manière prévue dans la Loi et le Règlement, nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les fonds et l actif détenus dans le Compte seront payables au moyen d une somme forfaitaire au bénéfi ciaire légalement désigné ou, en l absence d un tel bénéfi ciaire, à la succession du rentier. Ce versement ne sera effectué qu une fois que le fi duciaire aura reçu une preuve satisfaisante du décès du rentier et du droit aux fonds en question. 11. Déclarations et garanties du rentier : Le rentier fait les déclarations et donne les garanties suivantes au fiduciaire : 11.1 il a acquis le droit de toucher une rente dans le cadre d un régime de retraite régi par la Loi; 11.2 il a le droit de transférer ses droits à pension en vertu de la Loi; 11.3 les fonds transférés conformément aux présentes sont des fonds immobilisés résultant directement ou indirectement de la valeur de rachat de ses droits à pension et ils sont transférés conformément aux présentes en vertu de la Loi ou du Règlement; 11.4 les dispositions du régime de retraite ne lui interdisent pas de conclure la présente convention et, s il existe une telle interdiction, le fi duciaire ne sera pas tenu responsable des conséquences que le rentier Addenda relatif à l immobilisation des fonds AGF 9

12 RERI de la Colombie-Britannique pourrait subir du fait d avoir signé la présente convention ni de quelque mesure prise par le fi duciaire conformément aux dispositions des présentes. 12. Déclarations et garanties du fiduciaire : Le fi duciaire fait les déclarations et donne les garanties suivantes au rentier : 12.1 une copie conforme type du Régime d épargne retraite de B2B Trustco et de la présente convention, y compris toute modifi cation qui y est apportée, a été déposée auprès du surintendant des pensions de la Colombie-Britannique, celui-ci l a approuvée et il n a pas révoqué cette approbation; 12.2 il a été avisé par écrit par le surintendant des pensions de la Colombie-Britannique que son nom fi gure sur la liste; 12.3 il n a pas été avisé que son nom avait été supprimé de la liste. 13. Modalités applicables : Les fonds faisant l objet du transfert doivent être détenus par le fiduciaire conformément aux modalités du Régime d épargne retraite de B2B Trustco et aux dispositions de la présente convention; toutefois, en cas de conflit entre les deux, les dispositions de la présente convention prévaudront. 14. Lois applicables : La présente convention est régie par les lois de la province de Colombie-Britannique. 15. Ayants droit : La présente convention lie les parties aux présentes et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs judiciaires, successeurs et ayants droit respectifs. LE SOUSSIGNÉ ATTESTE PAR LES PRÉSENTES QU IL A LU LES DISPOSITIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS DE MÊME QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES DU RÉGIME D ÉPARGNE RETRAITE DE B2B TRUSTCO ET RECONNAÎT QUE LES FONDS TRANSFÉRÉS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES SERONT DÉTENUS CONFORMÉMENT À CES DISPOSITIONS. VOTRE SITUATION DE FAMILLE ACTUELLE : (Ces données sont nécessaires aux fi ns des formulaires gouvernementaux prescrits.) Célibataire Marié Conjoint de fait Divorcé Séparé Veuf Pour PLACEMENTS AGF INC., À TITRE DE MANDATAIRE DE B2B TRUSTCO, Nom du rentier (en caractères d imprimerie) : Signature du rentier : Date : 10 Addenda relatif à l immobilisation des fonds AGF

13 Placements AGF Inc. Service à la clientèle AGF 5900 Hurontario Street, bureau 100 Mississauga (Ontario) L5R 0E8 Sans frais : Site Web : AGF.com Courriel : MD marque déposée de La Société de Gestion AGF Limitée utilisée avec autorisation. FUND F BC

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