COMMUNE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE. Hôtel de ville. 149, rue Grande Champagne-sur-Seine

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1 COMMUNE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE Hôtel de ville 149, rue Grande Champagne-sur-Seine MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA FOURNITURE ET LA MISE EN SERVICE D UN SYSTEME DE GEOLOCALISATION DU PARC AUTOMOBILE DE LA COMMUNE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Le présent CCP devra être paraphé, daté et signé par le candidat. Mairie de Champagne, 149 rue Grande Champagne-sur-Seine - Tél : Fax Site :

2 Article Premier Objet du marché 1-1 Objet et étendue du besoin La présente consultation a pour objet l achat ou l accès Internet au logiciel hébergé chez le titulaire, d un système de géolocalisation et des équipements inhérents à son utilisation c est-à-dire les boîtiers, écrans, accessoires etc pour le parc automobile de la Ville soit 21 à 27 véhicules dont 3 à 4 tracteurs et un véhicule de fonction. Plus précisément, le besoin du pouvoir adjudicateur est le suivant : - soit l achat du logiciel, de la cartographie et des équipements pour les véhicules, leur installation, et leur configuration pour rendre effectif le service de géolocalisation, soit la mise à disposition du service de remontée d information des véhicules et de reporting sur ces véhicules du prestataire (tel que l ASP), notamment sous la forme de rapports et cartographie et les équipements de capture et de transmission des données, objet du marché. Indépendamment de la solution retenue, le coût de la maintenance évolutive et corrective doit être inclus dans le prix de la solution de géolocalisation. - l accès aux données : suivi en temps réel, édition et personnalisation des données (possibilité sous forme de carte), recensement des trajets, kms, heures, vitesse, position géographique, distances parcourues, temps d arrêt etc. Le bordereau des prix remis par les candidats devra aussi prévoir le coût de l installation (par véhicule ou par journée pour les boîtiers, la configuration des badges, l installation du logiciel), la formation des utilisateurs au système, au traitement des données et l assistance téléphonique. Le BPU doit chiffrer les caractéristiques suivantes : - identifiant conducteur obligatoire, coupe moteur en l absence d identification, - bouton vie privée pour un véhicule (voiture de fonction), - nombre d accès au logiciel/interface web (entre 5 et 12). En fonction du profil utilisateur, il conviendra de paramétrer le degré d accès aux infos. - nombre de badges supérieurs au nombre de véhicules équipés du système de géolocalisation mais un badge commun pour le véhicule «mairie» utilisé ponctuellement par le personnel administratif. - l aide aux formalités CNIL. 1-2 Forme Le présent marché n est pas décomposé en lots. 1-3 Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de quatre ans, durée non renouvelable. Il prend effet à la date de notification et pourra être résilié par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec demande d avis de réception sous réserve du respect d un préavis de deux mois. 1-4 Variantes Les variantes par rapport à l objet du marché sont autorisées. Les variantes devront faire l objet d une présentation distincte de l offre de base. 2

3 Elles porteront sur les fonctionnalités de la solution, offre de services supplémentaires, l accès aux données (quelles données, sous quelle forme etc ). Article 2 Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L acte d engagement ; - Le présent CCP ; - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication, bien que non joint à la présente consultation, est réputé connu par le titulaire ; - Le règlement de la consultation. Article 3 Exécution du marché - Délais Les prestations seront exécutées à compter de la notification du marché dans le respect du délai sur lequel s est engagé le candidat. Article 4: Conditions générales d exécution Le marché est traité à prix unitaire tel qu il résulte de l acte d engagement. Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations, incluant tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire. Article 5 : Propriété intellectuelle Le pouvoir adjudicateur peut librement utiliser tout ou partie des résultats, même partiels, des prestations objet du présent marché (données cartographiques, rapports relatifs aux trajets et kms etc ), dans le respect du code de la propriété intellectuelle. A cet effet, le titulaire du marché transmet alors les termes de la licence d utilisation de la solution logicielle qu il propose. Le titulaire n est pas autorisé à utiliser et à exploiter les données générées par le système de géolocalisation, objet du marché. Article 7 Modalités de détermination des prix Les prix du marché sont fermes non actualisables et non révisables pour les 2 premières années du marché. Au second anniversaire du marché, les prix pourront être actualisés dans les conditions suivantes : en fonction de l'évolution de l'indice INSEE, indice de prix de production de services pour le marché français - Services de télécommunications par satellite (FBBD613000). Le coefficient d actualisation s obtient de la manière suivante : Pa = Po x Ia/Io où Pa est le prix actualisé Po est le prix initial figurant à l acte d engagement Ia est la dernière valeur connue de l'indice à la date anniversaire du marché Io est la valeur de l'indice du mois de remise de l'offre. 3

4 Article 8 Paiement Mode de règlement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l article 98 du code des marchés publics. Le paiement s effectuera à terme échu, suivant les règles de la comptabilité publique. La fréquence de la facturation est annuelle, à moins que, à la demande du titulaire, et sous réserve d acceptation du pouvoir adjudicateur, un système de facturation mensuelle ou semestrielle soit mis en place. Un acompte du prix annuel, correspondant aux prestations d installation, pourra être demandé à l issue de l installation et la mise en service des équipements et de la solution de géolocalisation. 8-3 Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus par le code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Conformément au décret n du 21 février 2002, le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Article 9 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. Tous les documents, factures, mode d emploi doivent être rédigés en français. Article 10 Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante en application de l article 14.1 du CCAG : P = VxR Dans laquelle : P = le montant de la pénalité, V = La valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l ensemble des prestations si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable. R = le nombre de jours de retard. Article 11 Résiliation La personne publique peut résilier le marché selon l article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46 du Code des Marchés Publics et selon les dispositions des articles 39 à 43 chapitre 8 du CCAG-TIC. 4

5 Article 12 Conditions d envoi des propositions Les offres seront transmises sous enveloppe cachetée portant l adresse suivante : HOTEL DE VILLE Service de la Commande publique 149 Rue Grande Champagne sur Seine Avec la mention : Marché à procédure adaptée pour la géolocalisation des véhicules de la Ville de Champagne-sur-Seine. Les offres devront être remises au plus tard le 1 er février 2013 à 16h Soit contre récépissé à l adresse suivante : Service commande publique 149 Rue Grande Champagne sur Seine - Soit si elles sont envoyées par la poste, à l Hôtel de Ville Service de la Commande publique 149 Rue Grande Champagne sur Seine Par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes date et heures limites. Article 13 Critères de sélection 1- Prix - 60% 2- Valeur Technique - 30% (se décomposant à parts égales comme suivant : l accompagnement lors de la mise en place et le suivi maintenance, l aspect évolutif et personnalisable de la solution, la durée de la garantie du matériel et le remplacement par matériel neuf pendant la durée du marché). 3- Délai d installation et de mise en service des équipements et de la solution 10% Article 14 Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude (comme la marque et l année des véhicules), les candidats devront s'adresser à : Madame Sandra COUDERT, Responsable de la commande publique Hôtel de Ville, 149, rue Grande, CHAMPAGNE-SUR-SEINE fax au mail : s.coudert@champagne-sur-seine.fr Adresse internet : 5