LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX
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- Théophile Roux
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1 LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs et leur nature juridique, doivent concourir au développement de la formation professionnelle continue des, en participant chaque année au financement d'actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis et de l'expérience. A cette contribution s'ajoutent d'autres contributions comme la taxe d'apprentissage ou le 1% pour le congé individuel des à durée déterminée. Cette obligation légale de participation au développement de la formation professionnelle continue distingue le régime des entreprises de dix et plus, créé en 1971, de celui des entreprises de moins de dix de la loi de La loi du 4 mai 2004 a réformé en profondeur l accès à la formation des tout en conservant la nature fiscale de son financement : - De nombreux accords de branche ont été signés et un certain nombre d'entre eux mettent en place des contributions conventionnelles. Deux initiatives ont été prises : l'augmentation des taux légaux et l'affectation d'une partie de la contribution " budget formation " à l'opca de branche. - Les règles de franchissement de seuils ont été modifiées et des contributions spécifiques ont été créées pour les entreprises de dix à moins de vingt. - Une nouveauté majeure concerne, depuis le 1er janvier 2005, les entreprises de dix à moins de vingt. En effet, la contribution 1,6 % est ramenée à 1,05 % de la masse salariale brute. Cette contribution finance les priorités définies par la branche et l'interprofessionnel et le budget formation de l'entreprise. Elles sont, comme les entreprises de moins de dix, exonérées de la contribution "CIF". - Parallèlement, un système dérogatoire de financement de la formation professionnelle a été mis en place, afin de limiter les effets de seuils sociaux. En effet, pour les entreprises de moins de dix qui franchissent ce seuil et celles qui franchissent le seuil de vingt, la loi prévoit un assujettissement progressif aux contributions. Des paliers déterminés par année permettent aux entreprises, qui franchissent le seuil de dix, de contribuer à hauteur de 1,05 % de leur masse salariale brute et un système équivalent a été mis en place pour les entreprises qui franchissent le seuil de vingt. - Pour toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, s'ajoute à ces contributions une contribution spécifique pour le financement des congés individuels de formation (CIF). La contribution représente 1 % du montant des salaires versés aux sous contrat à durée déterminée. - Si les entreprises doivent diverses contributions au titre de la formation, elles ne peuvent les utiliser pour financer des actions de formation qu'à la condition que ces actions répondent à des critères réglementaires d'imputation (voir infra). A défaut, les entreprises et les organismes collecteurs ne pourront financer ces actions sur les fonds réglementaires de la formation. Par ailleurs, certaines prestations obéissent à des règles particulières d'imputation. L'administration contrôle que les entreprises utilisent les contributions pour financer la formation conformément aux lois en vigueur, notamment au travers des déclarations fiscales 2483 et Il existe trois grandes catégories de contributions des entreprises à la formation : 1ère contribution : pour la formation des Toutes les entreprises sont, en principe, assujetties à la contribution à la formation des. Cependant, certains employeurs en sont dispensés. Les taux de contribution varient en fonction des effectifs de l'entreprise, ces contributions étant calculées à partir de la totalité de la masse salariale brute. Il existe trois taux de contribution selon l'effectif de l'entreprise : schilling Page 1 27/10/2008
2 - 0,55 % pour les entreprises de moins de 10, - 1,05 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 - et 1,6% pour les entreprises de 20 et plus (voir tableau récapitulatif ci-dessous). A noter : certaines entreprises connaissent des taux encadrés par le code du travail. Il s'agit en particulier du : - 2 % : entreprises de travail temporaire de vingt et plus ; - 2,15 % : entreprises employant des intermittents du spectacle (contribution calculée à partir de la masse salariale du public concerné) ; Par ailleurs, certains secteurs d'activité peuvent prévoir par voie conventionnelle un taux de participation supérieur aux taux légaux. C'est le cas, par exemple, des organismes de formation relevant de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin Pour ces organismes, le montant de la contribution est fixé à 2,5 % de leur masse salariale. Cette contribution se décompose comme suit : Contribution Observations Versement < 10 CIF OPACIF professionnalis ation et DIF plan de formation et divers (*) priorités définies par la branche professionnelle ou interprofessionnelle le "budget formation" de l'entreprise titre de la professionnalisation et du DIF - de 10 : versement obligatoire à un organisme agréé au titre du plan de formation d'obligatio n légale de 10 à 20 d'obligation légale > 20 0,20 % 0,15 % 0,15 % 0,50 % 10 et + : versement spontané à un 0,40 % 0,90 % 0,90 % titre du plan de formation et/ou utilisation directe pour les entreprises de TOTAL 0,55 % 1,05 % 1,6 % CIF : DIF : OPACIF : congé individuel de formation droit individuel à la formation organisme paritaire collecteur agréés agréé au titre du congé individuel de formation (*) : concerne également le financement d actions de bilan de compétence, de validation des acquis de l expérience A noter : peuvent collecter les fonds destinés au financement du CIF : les structures à compétence interprofessionnelle et régionale (FONGECIF) pour les entreprises relevant du champ d application de l accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et celles qui ne sont rattachées à aucune branche ; les OPCA de branche pour les entreprises ne relevant du champ d application de l ANI du 5 déc Lorsque l activité économique principale de l entreprise correspond à l activité de la branche ou du secteur qui a créé l organisme collecteur, l employeur doit verser sa contribution à celui-ci ; schilling Page 2 27/10/2008
3 les organismes paritaires relevant d un secteur auquel s appliquent des dispositions législatives particulières relatives au financement du CIF (entreprises de travail temporaire et entreprises employant des intermittents du spectacle). Source : les fiches pratiques de la formation continue, Centre Inffo, édition Régime des entreprises de 10 et plus : utilisation du 1,6 % ou du 1,05 % Depuis le 1er janvier 2005, il a été introduit dans le régime des entreprises de dix et plus, une distinction entre les entreprises dont les effectifs sont compris entre dix et moins de vingt et celles de vingt et plus. Les premières sont assujetties à une contribution minimale égale à 1,05 % (1,35% pour les entreprises de travail temporaire). En effet, comme les entreprises de moins de dix, elles n'ont à s'acquitter du 0,2 % "congé individuel de formation" et la contribution "DIF et professionnalisation" reste à 0,15 %. C'est à présent à partir du seuil de vingt que les entreprises sont redevables du 1,6 % (2% pour les entreprises de travail temporaire). Les contributions étant de nature fiscale, un contrôle est effectué annuellement par l'intermédiaire de la déclaration fiscale " 2483 ". Ce document renseigné, avant le 30 avril de chaque année, permet à toute entreprise de justifier ses dépenses de formation de l'année sée. En cas de non-atteinte de dépenses minimales, les entreprises doivent verser la différence au Trésor public, avec dans certains cas des amendes. Versements des contributions Si les taux de la contribution sont différents, les modalités d'utilisation dont disposent toutes les entreprises de dix et plus pour s'en acquitter, restent les mêmes. Pour partie, les différentes contributions font l'objet de versements libératoires obligatoires auprès des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (O.P.C.A.). Seul le "0,9 % minimum" qui correspond au solde, peut être utilisé directement par les entreprises. Ce budget formation peut être affecté en particulier à la mise en œuvre de prestations de formation dans le cadre du plan de formation ou du droit individuel à la formation (D.I.F.) et ou versé également à un O.P.C.A. Les dépenses de formation interne ou externe occasionnées pourront être imputées sur ce budget. schilling Page 3 27/10/2008
4 2.- Régime des entreprises de moins de dix : utilisation du 0,55 % Comme les entreprises employant dix et plus, les entreprises de moins de dix sont assujetties au financement de la formation professionnelle continue sous la forme d'une contribution de nature fiscale. Toutefois, elles relèvent d'un régime spécifique qui se caractérise en particulier par un montant de contribution égal à 0,55 % de la masse salariale brute dont : - 0,40 % est destiné au budget de formation ; - et 0,15 % est destiné au financement des priorités définies par la branche professionnelle ou interprofessionnelle concernant notamment la professionnalisation et le droit individuel à la formation. A cette contribution, s'ajoute éventuellement le 1 % destiné au financement de différents congés pour les sous contrat à durée déterminée (voir infra). A noter : en cas de franchissement des seuils de dix et/ou de vingt, les entreprises sont assujetties à des taux transitoires pour atteindre respectivement 1,05 % et 1,6%. Il existe, par ailleurs, des régimes particuliers applicables à certains employeurs : dans l'artisanat ainsi que les employeurs d'employé de maison ou d'assistante maternelle. A la différence du régime des contributions des entreprises de dix et plus, les petites entreprises doivent obligatoirement verser la totalité de leurs contributions à un organisme paritaire collecteur agréé. En effet, elles ne peuvent se libérer de leur obligation de participation à la formation professionnelle continue en finançant directement des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences pour leurs. Ainsi, elles doivent s'adresser à leur organisme collecteur pour faire une demande de prise en charge des dépenses de formation. D'autre part, les entreprises de moins de dix doivent respecter les mêmes règles concernant l'imputation des dépenses de la formation professionnelle continue. 2ème contribution : pour la formation de certains publics particuliers Parallèlement, et pour toutes les entreprises, à cette contribution s'ajoute une contribution destinée à la formation de certains publics : sous contrat à durée déterminée, non et intermittents du spectacle. Cette contribution est calculée à partir du plafond de la Sécurité sociale : - 0,15 % : travailleurs indépendants, membres des professions libérales et non salariées ; - 0,24 % : entreprises relevant du répertoire des métiers ; - 0,30 % : chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles ; - 0,15 % : chefs d'entreprises de pêche maritime et de cultures marines occupant moins de dix. - 1 % : financement des congés individuels de formation des titulaires de contrat à durée déterminée. 3ème contribution : la taxe d'apprentissage Enfin, et pour mémoire, les employeurs participent au financement des premières formations technologiques et professionnelles avec la taxe d'apprentissage. Elle représente 0,5 % de la masse salariale brute. Définition des actions de formation imputables La loi de 4 mai 2004 a réformé en profondeur l'accès à la formation des tout en conservant la nature fiscale de son financement : ces contributions étant de nature fiscale, l'achat et les dépenses de formation doivent répondre à des exigences définies à la fois par le Code du travail et le Code général des impôts. schilling Page 4 27/10/2008
5 En effet, si les entreprises doivent diverses contributions au titre de la formation, elles ne peuvent les utiliser pour financer des actions de formation qu'à la condition que ces actions répondent à des critères réglementaires d'imputation. A défaut, les entreprises et les organismes collecteurs ne pourront financer ces actions sur les fonds réglementaires de la formation. L'administration contrôle que les entreprises utilisent les contributions pour financer la formation conformément aux lois en vigueur, notamment au travers des déclarations fiscales 2483 et L'imputation des formations est une question fondamentale pour les entreprises à laquelle il convient de répondre au regard de critères définis par le législateur. L'intitulé «formation», qui peut être affiché dans un document publicitaire, n'est suffisant pour affirmer le caractère imputable d'une formation. L'imputabilité d'une action de formation ayant des conséquences fiscales, les Codes du travail et de l'administration ont fixé un certain nombre de règles. Les entreprises sont contrôlées sur cet aspect. Seuls les services de contrôle peuvent déterminer le caractère imputable ou non d'une prestation de formation et qu'en cas de doute, il appartient à l'entreprise de solliciter l'aide du contrôle ou encore de ne imputer sur son budget formation une formation qui n'entre dans le cadre légal. A titre d'information, les critères de l'imputabilité sont définis en fonction : - des destinataires de la formation ; - des lieux et temps de formation ; - de la définition de l'action de formation. Pour être imputable sur le budget formation d'une entreprise, la formation doit être suivie par un salarié de celleci. Ensuite, il convient d'examiner ces différents lieux et temps de formation. Qu'en est-il alors de l'imputabilité d'actions de très courtes durées ou réalisées en situation de production? Enfin, l'entreprise est confrontée à la question de la définition d'une prestation de formation. Le Code du travail a défini ce qu'est une action de formation et les critères de son imputabilité. Parallèlement, certaines prestations, comme la simple information seront toujours exclues du champ de l'imputabilité. Toutefois, des cas frontières demeurent, car ils peuvent être à certaines conditions imputables et parfois non imputables. Imputation des dépenses de formation interne des entreprises L'entreprise de dix et plus qui veut mettre en oeuvre une action de formation au bénéfice d'un ou plusieurs de ses peut organiser de la formation interne ou de la formation externe. Les notions de formation interne et externe doivent être précisées. En effet, dans le cadre de : - la formation externe : l'entreprise recherche sur le marché de la formation, l'organisme susceptible de répondre à sa demande. L'organisme de formation est maître d'oeuvre de l'action de formation. Il assure la responsabilité pédagogique du stage ; - la formation interne : l'entreprise arrête la conception du stage et conserve la maîtrise directe de son organisation pédagogique et de son déroulement matériel. Elle assure la maîtrise d'oeuvre de l'action de formation. schilling Page 5 27/10/2008
6 A N N E X E Le financement de la formation professionnelle par les entreprises Contribution Observations Versement < 10 CIF OPACIF professionnalis ation et DIF plan de formation et divers (*) priorités définies par la branche professionnelle ou interprofessionnelle le "budget formation" de l'entreprise titre de la professionnalisation et du DIF - de 10 : versement obligatoire à un organisme agréé au titre du plan de formation d'obligatio n légale de 10 à 20 d'obligation légale > 20 0,20 % 0,15 % 0,15 % 0,50 % 10 et + : versement spontané à un 0,40 % 0,90 % 0,90 % titre du plan de formation et/ou utilisation directe pour les entreprises de TOTAL 0,55 % 1,05 % 1,6 % CIF CDD 1 % 1 % 1 % Taxe Financement des Versement à un organisme 0,5 % 0,5 % 0,5 % d apprentissag premières formations collecteur e technologiques et professionnelles schilling Page 6 27/10/2008
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