LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX"

Transcription

1 LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs et leur nature juridique, doivent concourir au développement de la formation professionnelle continue des, en participant chaque année au financement d'actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis et de l'expérience. A cette contribution s'ajoutent d'autres contributions comme la taxe d'apprentissage ou le 1% pour le congé individuel des à durée déterminée. Cette obligation légale de participation au développement de la formation professionnelle continue distingue le régime des entreprises de dix et plus, créé en 1971, de celui des entreprises de moins de dix de la loi de La loi du 4 mai 2004 a réformé en profondeur l accès à la formation des tout en conservant la nature fiscale de son financement : - De nombreux accords de branche ont été signés et un certain nombre d'entre eux mettent en place des contributions conventionnelles. Deux initiatives ont été prises : l'augmentation des taux légaux et l'affectation d'une partie de la contribution " budget formation " à l'opca de branche. - Les règles de franchissement de seuils ont été modifiées et des contributions spécifiques ont été créées pour les entreprises de dix à moins de vingt. - Une nouveauté majeure concerne, depuis le 1er janvier 2005, les entreprises de dix à moins de vingt. En effet, la contribution 1,6 % est ramenée à 1,05 % de la masse salariale brute. Cette contribution finance les priorités définies par la branche et l'interprofessionnel et le budget formation de l'entreprise. Elles sont, comme les entreprises de moins de dix, exonérées de la contribution "CIF". - Parallèlement, un système dérogatoire de financement de la formation professionnelle a été mis en place, afin de limiter les effets de seuils sociaux. En effet, pour les entreprises de moins de dix qui franchissent ce seuil et celles qui franchissent le seuil de vingt, la loi prévoit un assujettissement progressif aux contributions. Des paliers déterminés par année permettent aux entreprises, qui franchissent le seuil de dix, de contribuer à hauteur de 1,05 % de leur masse salariale brute et un système équivalent a été mis en place pour les entreprises qui franchissent le seuil de vingt. - Pour toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, s'ajoute à ces contributions une contribution spécifique pour le financement des congés individuels de formation (CIF). La contribution représente 1 % du montant des salaires versés aux sous contrat à durée déterminée. - Si les entreprises doivent diverses contributions au titre de la formation, elles ne peuvent les utiliser pour financer des actions de formation qu'à la condition que ces actions répondent à des critères réglementaires d'imputation (voir infra). A défaut, les entreprises et les organismes collecteurs ne pourront financer ces actions sur les fonds réglementaires de la formation. Par ailleurs, certaines prestations obéissent à des règles particulières d'imputation. L'administration contrôle que les entreprises utilisent les contributions pour financer la formation conformément aux lois en vigueur, notamment au travers des déclarations fiscales 2483 et Il existe trois grandes catégories de contributions des entreprises à la formation : 1ère contribution : pour la formation des Toutes les entreprises sont, en principe, assujetties à la contribution à la formation des. Cependant, certains employeurs en sont dispensés. Les taux de contribution varient en fonction des effectifs de l'entreprise, ces contributions étant calculées à partir de la totalité de la masse salariale brute. Il existe trois taux de contribution selon l'effectif de l'entreprise : schilling Page 1 27/10/2008

2 - 0,55 % pour les entreprises de moins de 10, - 1,05 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 - et 1,6% pour les entreprises de 20 et plus (voir tableau récapitulatif ci-dessous). A noter : certaines entreprises connaissent des taux encadrés par le code du travail. Il s'agit en particulier du : - 2 % : entreprises de travail temporaire de vingt et plus ; - 2,15 % : entreprises employant des intermittents du spectacle (contribution calculée à partir de la masse salariale du public concerné) ; Par ailleurs, certains secteurs d'activité peuvent prévoir par voie conventionnelle un taux de participation supérieur aux taux légaux. C'est le cas, par exemple, des organismes de formation relevant de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin Pour ces organismes, le montant de la contribution est fixé à 2,5 % de leur masse salariale. Cette contribution se décompose comme suit : Contribution Observations Versement < 10 CIF OPACIF professionnalis ation et DIF plan de formation et divers (*) priorités définies par la branche professionnelle ou interprofessionnelle le "budget formation" de l'entreprise titre de la professionnalisation et du DIF - de 10 : versement obligatoire à un organisme agréé au titre du plan de formation d'obligatio n légale de 10 à 20 d'obligation légale > 20 0,20 % 0,15 % 0,15 % 0,50 % 10 et + : versement spontané à un 0,40 % 0,90 % 0,90 % titre du plan de formation et/ou utilisation directe pour les entreprises de TOTAL 0,55 % 1,05 % 1,6 % CIF : DIF : OPACIF : congé individuel de formation droit individuel à la formation organisme paritaire collecteur agréés agréé au titre du congé individuel de formation (*) : concerne également le financement d actions de bilan de compétence, de validation des acquis de l expérience A noter : peuvent collecter les fonds destinés au financement du CIF : les structures à compétence interprofessionnelle et régionale (FONGECIF) pour les entreprises relevant du champ d application de l accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et celles qui ne sont rattachées à aucune branche ; les OPCA de branche pour les entreprises ne relevant du champ d application de l ANI du 5 déc Lorsque l activité économique principale de l entreprise correspond à l activité de la branche ou du secteur qui a créé l organisme collecteur, l employeur doit verser sa contribution à celui-ci ; schilling Page 2 27/10/2008

3 les organismes paritaires relevant d un secteur auquel s appliquent des dispositions législatives particulières relatives au financement du CIF (entreprises de travail temporaire et entreprises employant des intermittents du spectacle). Source : les fiches pratiques de la formation continue, Centre Inffo, édition Régime des entreprises de 10 et plus : utilisation du 1,6 % ou du 1,05 % Depuis le 1er janvier 2005, il a été introduit dans le régime des entreprises de dix et plus, une distinction entre les entreprises dont les effectifs sont compris entre dix et moins de vingt et celles de vingt et plus. Les premières sont assujetties à une contribution minimale égale à 1,05 % (1,35% pour les entreprises de travail temporaire). En effet, comme les entreprises de moins de dix, elles n'ont à s'acquitter du 0,2 % "congé individuel de formation" et la contribution "DIF et professionnalisation" reste à 0,15 %. C'est à présent à partir du seuil de vingt que les entreprises sont redevables du 1,6 % (2% pour les entreprises de travail temporaire). Les contributions étant de nature fiscale, un contrôle est effectué annuellement par l'intermédiaire de la déclaration fiscale " 2483 ". Ce document renseigné, avant le 30 avril de chaque année, permet à toute entreprise de justifier ses dépenses de formation de l'année sée. En cas de non-atteinte de dépenses minimales, les entreprises doivent verser la différence au Trésor public, avec dans certains cas des amendes. Versements des contributions Si les taux de la contribution sont différents, les modalités d'utilisation dont disposent toutes les entreprises de dix et plus pour s'en acquitter, restent les mêmes. Pour partie, les différentes contributions font l'objet de versements libératoires obligatoires auprès des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (O.P.C.A.). Seul le "0,9 % minimum" qui correspond au solde, peut être utilisé directement par les entreprises. Ce budget formation peut être affecté en particulier à la mise en œuvre de prestations de formation dans le cadre du plan de formation ou du droit individuel à la formation (D.I.F.) et ou versé également à un O.P.C.A. Les dépenses de formation interne ou externe occasionnées pourront être imputées sur ce budget. schilling Page 3 27/10/2008

4 2.- Régime des entreprises de moins de dix : utilisation du 0,55 % Comme les entreprises employant dix et plus, les entreprises de moins de dix sont assujetties au financement de la formation professionnelle continue sous la forme d'une contribution de nature fiscale. Toutefois, elles relèvent d'un régime spécifique qui se caractérise en particulier par un montant de contribution égal à 0,55 % de la masse salariale brute dont : - 0,40 % est destiné au budget de formation ; - et 0,15 % est destiné au financement des priorités définies par la branche professionnelle ou interprofessionnelle concernant notamment la professionnalisation et le droit individuel à la formation. A cette contribution, s'ajoute éventuellement le 1 % destiné au financement de différents congés pour les sous contrat à durée déterminée (voir infra). A noter : en cas de franchissement des seuils de dix et/ou de vingt, les entreprises sont assujetties à des taux transitoires pour atteindre respectivement 1,05 % et 1,6%. Il existe, par ailleurs, des régimes particuliers applicables à certains employeurs : dans l'artisanat ainsi que les employeurs d'employé de maison ou d'assistante maternelle. A la différence du régime des contributions des entreprises de dix et plus, les petites entreprises doivent obligatoirement verser la totalité de leurs contributions à un organisme paritaire collecteur agréé. En effet, elles ne peuvent se libérer de leur obligation de participation à la formation professionnelle continue en finançant directement des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences pour leurs. Ainsi, elles doivent s'adresser à leur organisme collecteur pour faire une demande de prise en charge des dépenses de formation. D'autre part, les entreprises de moins de dix doivent respecter les mêmes règles concernant l'imputation des dépenses de la formation professionnelle continue. 2ème contribution : pour la formation de certains publics particuliers Parallèlement, et pour toutes les entreprises, à cette contribution s'ajoute une contribution destinée à la formation de certains publics : sous contrat à durée déterminée, non et intermittents du spectacle. Cette contribution est calculée à partir du plafond de la Sécurité sociale : - 0,15 % : travailleurs indépendants, membres des professions libérales et non salariées ; - 0,24 % : entreprises relevant du répertoire des métiers ; - 0,30 % : chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles ; - 0,15 % : chefs d'entreprises de pêche maritime et de cultures marines occupant moins de dix. - 1 % : financement des congés individuels de formation des titulaires de contrat à durée déterminée. 3ème contribution : la taxe d'apprentissage Enfin, et pour mémoire, les employeurs participent au financement des premières formations technologiques et professionnelles avec la taxe d'apprentissage. Elle représente 0,5 % de la masse salariale brute. Définition des actions de formation imputables La loi de 4 mai 2004 a réformé en profondeur l'accès à la formation des tout en conservant la nature fiscale de son financement : ces contributions étant de nature fiscale, l'achat et les dépenses de formation doivent répondre à des exigences définies à la fois par le Code du travail et le Code général des impôts. schilling Page 4 27/10/2008

5 En effet, si les entreprises doivent diverses contributions au titre de la formation, elles ne peuvent les utiliser pour financer des actions de formation qu'à la condition que ces actions répondent à des critères réglementaires d'imputation. A défaut, les entreprises et les organismes collecteurs ne pourront financer ces actions sur les fonds réglementaires de la formation. L'administration contrôle que les entreprises utilisent les contributions pour financer la formation conformément aux lois en vigueur, notamment au travers des déclarations fiscales 2483 et L'imputation des formations est une question fondamentale pour les entreprises à laquelle il convient de répondre au regard de critères définis par le législateur. L'intitulé «formation», qui peut être affiché dans un document publicitaire, n'est suffisant pour affirmer le caractère imputable d'une formation. L'imputabilité d'une action de formation ayant des conséquences fiscales, les Codes du travail et de l'administration ont fixé un certain nombre de règles. Les entreprises sont contrôlées sur cet aspect. Seuls les services de contrôle peuvent déterminer le caractère imputable ou non d'une prestation de formation et qu'en cas de doute, il appartient à l'entreprise de solliciter l'aide du contrôle ou encore de ne imputer sur son budget formation une formation qui n'entre dans le cadre légal. A titre d'information, les critères de l'imputabilité sont définis en fonction : - des destinataires de la formation ; - des lieux et temps de formation ; - de la définition de l'action de formation. Pour être imputable sur le budget formation d'une entreprise, la formation doit être suivie par un salarié de celleci. Ensuite, il convient d'examiner ces différents lieux et temps de formation. Qu'en est-il alors de l'imputabilité d'actions de très courtes durées ou réalisées en situation de production? Enfin, l'entreprise est confrontée à la question de la définition d'une prestation de formation. Le Code du travail a défini ce qu'est une action de formation et les critères de son imputabilité. Parallèlement, certaines prestations, comme la simple information seront toujours exclues du champ de l'imputabilité. Toutefois, des cas frontières demeurent, car ils peuvent être à certaines conditions imputables et parfois non imputables. Imputation des dépenses de formation interne des entreprises L'entreprise de dix et plus qui veut mettre en oeuvre une action de formation au bénéfice d'un ou plusieurs de ses peut organiser de la formation interne ou de la formation externe. Les notions de formation interne et externe doivent être précisées. En effet, dans le cadre de : - la formation externe : l'entreprise recherche sur le marché de la formation, l'organisme susceptible de répondre à sa demande. L'organisme de formation est maître d'oeuvre de l'action de formation. Il assure la responsabilité pédagogique du stage ; - la formation interne : l'entreprise arrête la conception du stage et conserve la maîtrise directe de son organisation pédagogique et de son déroulement matériel. Elle assure la maîtrise d'oeuvre de l'action de formation. schilling Page 5 27/10/2008

6 A N N E X E Le financement de la formation professionnelle par les entreprises Contribution Observations Versement < 10 CIF OPACIF professionnalis ation et DIF plan de formation et divers (*) priorités définies par la branche professionnelle ou interprofessionnelle le "budget formation" de l'entreprise titre de la professionnalisation et du DIF - de 10 : versement obligatoire à un organisme agréé au titre du plan de formation d'obligatio n légale de 10 à 20 d'obligation légale > 20 0,20 % 0,15 % 0,15 % 0,50 % 10 et + : versement spontané à un 0,40 % 0,90 % 0,90 % titre du plan de formation et/ou utilisation directe pour les entreprises de TOTAL 0,55 % 1,05 % 1,6 % CIF CDD 1 % 1 % 1 % Taxe Financement des Versement à un organisme 0,5 % 0,5 % 0,5 % d apprentissag premières formations collecteur e technologiques et professionnelles schilling Page 6 27/10/2008

Information AIDES AU FINANCEMENT DES FORMATIONS diagnostic immobilier, prévention des risques professionnels.

Information AIDES AU FINANCEMENT DES FORMATIONS diagnostic immobilier, prévention des risques professionnels. Information AIDES AU FINANCEMENT DES FORMATIONS diagnostic immobilier, prévention des risques professionnels. Salariés, demandeurs d emploi, professions libérales et commerçants, intérimaires, et travailleurs

Plus en détail

QUESTIONS. décembre 2014

QUESTIONS. décembre 2014 QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

Resp employeur 30.11.09 CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS

Resp employeur 30.11.09 CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS LA FORMATION PROFESSIONNELLE Chapitre 8 de la CCNS PART DES COTISATIONS «FORMATION» DANS LES CHARGES PATRONALES ( STRUCTURE DE MOINS DE 10 SALARIÉS) TYPE POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE Organisme Paritaire

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

La formation professionnelle continue en 2013

La formation professionnelle continue en 2013 La formation professionnelle continue en 2013 UNIFORMATION : OPCA de l économie sociale La contribution «Formation» Les dispositifs de la formation professionnelle continue : Financement du plan de formation

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 20 SEPTEMBRE 2003 RELATIF A L ACCES DES SALARIES A LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 20 SEPTEMBRE 2003 RELATIF A L ACCES DES SALARIES A LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 20 SEPTEMBRE 2003 RELATIF A L ACCES DES SALARIES A LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE PREAMBULE Dans une économie de plus en plus ouverte sur le monde,

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Management de l Environnement" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 13 octobre 2007 2 2013 / 2014 Groupe Sup

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective

APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective POEC CONSULTANT D ENTREPRISE EN PORTAGE SALARIAL Une opération cofinancée par le FPSPP Date

Plus en détail

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Table des matières LE CPF... 2 1/ CPF et DIF... 2 2/ Alimentation du compte CPF... 4 3/ Gestion du compte CPF... 6 4/ Actions

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME ENTREPRISES DE 300 SALARIÉS ET PLUS, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. LES ENJEUX MAJEURS POUR LES ENTREPRISES

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Achats Internationaux & Supply Chain" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

FORMATION EN ALTERNANCE

FORMATION EN ALTERNANCE FORMATION EN ALTERNANCE BACHELOR BUSINESS «Marketing Relationnel» Diplôme visé par l Etat au BO n 30 du 23 Aout 2012 - Titre RNCP Niveau II 2013/2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie Internationale des Entreprises" 2 2013 / 2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617 N SIRET 348 768 508 00015 www.esc-larochelle.fr Le programme

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Comment remplir la déclaration

Comment remplir la déclaration GUIDE MÉTHODOLOGIQUE Comment remplir la déclaration 2483 PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ENTREPRISES DE 10 SALARIÉS ET PLUS M a r s 2 0 1 4 Introduction Déclaration

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 1 2 Période de professionnalisation 3 Tutorat 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS

Plus en détail

Formation en Alternance

Formation en Alternance Formation en Alternance BACHELOR BUSINESS " Banque / Assurances" 2011 / 2012 2 Groupe Sup de Co La Rochelle - N d agrément : 54170112617 - www.esc-larochelle.fr Le programme BACHELOR BUSINESS En associant,

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie du Développement Durable" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Objectifs de la réforme et nouvelles modalités d affectation de la taxe d apprentissage Objectifs de la réforme Objectif principal :

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1 Versement avant le 1 er mars 215 SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur www.anfa-auto.fr Vos identifiants web : Siret Code internet N de dossier CONTRIBUTIONS 1 % PROFESSION

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage Mise à jour : Avril 2009 SOMMAIRE I - Le contrat d apprentissage

Plus en détail

Dans cet esprit, les signataires du présent accord souhaitent apporter des réponses :

Dans cet esprit, les signataires du présent accord souhaitent apporter des réponses : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE, LA PROFESSIONNALISATION ET LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS PREAMBULE La formation

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3170 Convention collective nationale IDCC : 538. MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES (6 e édition.

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises professionnelle continue Impacts pour les entreprises . Réforme de Les points clés de la réforme De nouvelles obligations pour les employeurs Des droits nouveaux pour les salariés Des obligations financières

Plus en détail

DOSSIER D INFORMATION

DOSSIER D INFORMATION DOSSIER D INFORMATION PRÉSENTATION DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Mardi 5 mars 2013, à 9 heures 30 Préfecture de l Ardèche - Salle Jean Moulin CONTACTS PRESSE : Cabinet

Plus en détail

L ENTREPRISE FACE A SA RESPONSABILITE FORMATIVE APRES LA REFORME DE LA FORMATION :

L ENTREPRISE FACE A SA RESPONSABILITE FORMATIVE APRES LA REFORME DE LA FORMATION : CHRONIQUE 88. L ENTREPRISE FACE A SA RESPONSABILITE FORMATIVE APRES LA REFORME DE LA FORMATION : Bonne foi contractuelle, Co-investissement, fin de la logique fiscale «d imputabilité», pilotage stratégique,

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

Réunion d information sur la formation professionnelle continue

Réunion d information sur la formation professionnelle continue Réunion d information sur la formation professionnelle continue Réseau GRAINE Pays de la Loire Lundi 07 juillet 2014 06/10/14 1 Panorama des dispositifs de formation PLAN DE FORMATION PROFESSION- NALISATION

Plus en détail

Actualité Juridique Mai 2011

Actualité Juridique Mai 2011 Actualité Juridique Mai 2011 Réduction d'isf pour souscription au capital de PME : précisions sur la condition relative à l'effectif salarié Les personnes redevables de l'impôt sur la fortune (ISF) peuvent

Plus en détail

La Région débloque plus de 1,3 million d euros spécifiquement dédiés à des actions anti-crise pour la formation des salariés et des entreprises

La Région débloque plus de 1,3 million d euros spécifiquement dédiés à des actions anti-crise pour la formation des salariés et des entreprises mardi 22 septembre 2009 La Région débloque plus de 1,3 million d euros spécifiquement dédiés à des actions anti-crise pour la formation des salariés et des entreprises Baptiste MAUREL 04 67 22 80 35 ///

Plus en détail

COURTAGE D ASSURANCES

COURTAGE D ASSURANCES 2015 COURTAGE D ASSURANCES et/ou REASSURANCES CCN 3110 IDCC 2247 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE

Plus en détail

Les aides financières

Les aides financières Entreprises La réforme de l apprentissage L ACCUEIL DES STAGIAIRES Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Marketing III. Calcul du prix & Indicateurs. Contenu

Marketing III. Calcul du prix & Indicateurs. Contenu Calcul du prix & Indicateurs Pour la gestion économique de l'entreprise, il est essentiel que les prix des biens et services soient soigneusement calculés en tenant compte de tous les facteurs internes

Plus en détail

PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE A L'EMPLOI. Action collective au profit des demandeurs d'emploi

PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE A L'EMPLOI. Action collective au profit des demandeurs d'emploi Cahier des charges à l'attention des Organismes de Formation PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE A L'EMPLOI Action collective au profit des demandeurs d'emploi Formations organisées avec le concours financier du

Plus en détail

ASSISTANTS MATERNELS CCN 3317 IDCC 2395 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015

ASSISTANTS MATERNELS CCN 3317 IDCC 2395 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 CCN 3317 IDCC 2395 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 1 2 Actions Prioritaires 3 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Plus en détail

Cahier des charges à l'attention des organismes de formation

Cahier des charges à l'attention des organismes de formation PAGE 1/9 Cahier des charges à l'attention des organismes de formation Formation certifiante d'administrateur réseaux Action collective au profit des entreprises adhérentes de plus de 10 salariés Formations

Plus en détail

Les badges de chantier*

Les badges de chantier* Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement

Plus en détail

IMMOBILIER CCN 3090 IDCC 1527 Pour toutes les actions débutant le 03/07/2014

IMMOBILIER CCN 3090 IDCC 1527 Pour toutes les actions débutant le 03/07/2014 IMMOBILIER CCN 3090 IDCC 1527 Pour toutes les actions débutant le 03/07/2014 1 1 2 Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel à la Formation ATTENTION : CES

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Les complémentaires santé et prévoyance sont déjà obligatoires dans les entreprises de certaines branches professionnelles.

Les complémentaires santé et prévoyance sont déjà obligatoires dans les entreprises de certaines branches professionnelles. ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (2013/2014) «Rien n est permanent, sauf le changement.» (Bouddha) Reprenant strictement les décisions de l'ani, le texte de loi (décembre 2013) prévoit la généralisation

Plus en détail

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est

Plus en détail

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DÉcEMbRE 2014 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUE FAUT-IL SAVOIR? Ce livre blanc est destiné à ceux qui veulent comprendre la nouvelle réforme de la formation professionnelle, la mettre en place

Plus en détail

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et

Plus en détail

Licence professionnelle Assistant juridique

Licence professionnelle Assistant juridique Promotion / Site : Clermont-Ferrand Objectif de cette licence professionnelle : Licence professionnelle Assistant juridique La licence professionnelle assistant juridique offre aux étudiants qui ont acquis

Plus en détail

Actualité AssurtourS.fr Formalisme et juridisme des régimes de prévoyance santé et retraite des salariés dans les entreprises

Actualité AssurtourS.fr Formalisme et juridisme des régimes de prévoyance santé et retraite des salariés dans les entreprises Actualité AssurtourS.fr Formalisme et juridisme des régimes de prévoyance santé et retraite des salariés dans les entreprises du 17/07/2008 07/26/2008 04:44:09 PM (Formalisme et juridisme issus de la loi

Plus en détail

Fafiec au 1 er mars 2011

Fafiec au 1 er mars 2011 Financements Fafiec au 1 er mars 2011 Les partenaires sociaux, négocient chaque année les modalités de financement de la professionnelle. Pour 2011, ils ont souhaité que la qualité des services et de l

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) CLASS FORMATION Centre d Affaires 5 e Avenue 11 Allée Alain Guénant 85180 LE CHÂTEAU D OLONNE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Le CPF, c est quoi? Un droit universel d évolution professionnelle attaché

Plus en détail

BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE

BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BTS MUC Management des Unités Commerciales OBJECTIFS Le titulaire du BTS Management des Unités Commerciales a pour perspective de prendre

Plus en détail

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Réunion d information UDAF du Gard 23 mars 2015 Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Créée : MAJ : 24/06/2014 19/03/15 Sommaire 1 : UNIFAF 2 :

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE A L'EMPLOI. Action collective au profit des demandeurs d'emploi

PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE A L'EMPLOI. Action collective au profit des demandeurs d'emploi Cahier des charges à l'attention des Organismes de Formation PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE A L'EMPLOI Action collective au profit des demandeurs d'emploi Formations organisées avec le concours financier du

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé: quelles obligations pour l employeur?

Généralisation de la complémentaire santé: quelles obligations pour l employeur? Généralisation de la complémentaire santé: quelles obligations pour l employeur? Au 1 er janvier 2016, les salariés doivent bénéficier d'une couverture de santé complémentaire cofinancée par l'employeur.

Plus en détail

Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians

Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat de professionnalisation

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

La légalisation du portage salarial

La légalisation du portage salarial Université d été des experts-comptables Journée «Social» Toulouse, 16 septembre 2008 La légalisation du portage salarial Lise CASAUX-LABRUNEE Professeur à l Université Toulouse I I - Le mécanisme du portage

Plus en détail

Panorama des exonérations

Panorama des exonérations À jour au 1 er avril 2014 ( ) Panorama des exonérations et des aides à l emploi Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 EXONÉRATIONS et

Plus en détail

Modalités de prise en charge

Modalités de prise en charge ATTENTION : Certaines des modalités de prise en charge de l année 2015 pourront faire l objet de modifications en cours d année. 2015 Modalités de prise en charge Fonds paritaire interprofessionnel de

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

LETTRE D INFO SOCIAL

LETTRE D INFO SOCIAL & Salmon & Associés AVOCATS Droit immobilier Droit de la construction Droit commercial Droit de la famille Droit du travail Jean-Jacques SALMON Philippe SALMON Christine BAUGE David ALEXANDRE AUDIT EXPERTISE

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015

FICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015 FICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015 CONSTATS Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés procèdent spontanément, à l'aide du relevé de solde (formulaire 2572),

Plus en détail

Bien CHOISIR un CONTRAT de travail

Bien CHOISIR un CONTRAT de travail Juin 2012 GUIDE PRATIQUE Bien CHOISIR un CONTRAT de travail 2 Introduction Vous devez développer de nouveaux marchés, faire face à une commande exceptionnelle, trouver le remplaçant de votre directeur

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l

Plus en détail

Laboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians

Laboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians Laboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après la Commission) ; 1/13 Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 18/2013 du 17 juillet 2013 Objet : demande formulée par le Département des Études de la Banque nationale de Belgique afin d'obtenir

Plus en détail

ENQUETE DE BRANCHE Prothésistes dentaires

ENQUETE DE BRANCHE Prothésistes dentaires ENQUETE DE BRANCHE Prothésistes dentaires Données 2012 Institut I+C 11 rue Christophe Colomb - 75008 Paris Tél.: 33 (0)1 47 20 30 33 http://www.iplusc.com Octobre 2013 1/52 UNIVERS ETUDIE ET RAPPELS METHODOLOGIQUES

Plus en détail

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL La formation professionnelle a pour objet de permettre aux agents d exercer de façon efficace les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail