rapport d'activité Etat des lieux des dispositifs de prévention des expulsions locatives en isère

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1 rapport d'activité 2011 Etat des lieux des dispositifs de prévention des expulsions locatives en isère

2 Sommaire INTRODUCTION 05 I LES MODALITES D INTERVENTION INDIVIDUELLE DES ACTEURS DE LA PREVENTION DES EXPULSIONS Les bailleurs 09 A - Les bailleurs sociaux 1 - Les relations avec les autres acteurs 2 - L accueil des ménages 3 - Le traitement des dossiers et l orientation des ménages B Les bailleurs privés 1 - Les relations avec les autres acteurs et le traitement des dossiers 2 - L orientation des ménages 2- Les services sociaux 11 A Services sociaux du Conseil Général 1 Les relations avec les autres acteurs 2 L accueil des ménages et le traitement des dossiers 3 l orientation des ménages B- Les services sociaux des communes les Centres Communaux d Action Sociale (CCAS) 1 Les relations avec les autres acteurs 2 L accueil des ménages 3- Le traitement des dossiers et l orientation des ménages 3 - Les professions judiciaires 14 A Les Tribunaux d Instance (TI) 1 Les relations avec les acteurs 2 Le traitement judiciaire B Les Avocats C- Les huissiers de justice 1 - Les relations avec les autres acteurs 2- Le traitement judiciaire : le suivi de la procédure 4 Les collecteurs d Action Logement Les relations avec les acteurs 2- Les contacts avec les ménages et le traitement des dossiers 3 - L orientation des ménages 5 Les institutionnels 17 A- La Préfecture et les Sous-Préfectures 1 - Les relations avec les acteurs 2- Les contacts avec les ménages, le traitement des dossiers & leur orientation B- La commission de surendettement des particuliers 1 - Les relations avec les acteurs 2- Les contacts avec les ménages, le traitement des dossiers & leur orientation ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

3 6 Les organismes payeurs 19 A La Caisse d Allocations Familiales (CAF) 1 - Les relations avec les acteurs 2 - L accueil des ménages et le traitement des dossiers 3 - L orientation des ménages B La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) 7 Les associations 21 A L UDAF 1 Les relations avec les acteurs 2 L accueil, le traitement des dossiers et l orientation des ménages a) La réalisation des enquêtes b) Les mesures individuelles d accompagnement social lié au logement (ASL) B L ADIL 1 - Les relations avec les acteurs 2 - L accueil des ménages et le traitement des dossiers 3 - L orientation des ménages C- Les autres associations C Les associations de défense de locataires 1 - Les relations avec les acteurs 2 - L accueil, le traitement des dossiers et l orientation des ménages C Le Relais Ozanam : association iséroise d hébergement et de réinsertion sociale 1- Les relations avec les acteurs a) Une action spécifique «Prévention des Impayés de loyers» 2- L accueil, le traitement des dossiers et l orientation des ménages 8 - Les représentants des Comités Locaux de l Habitat (CLH) L action des CLH 2 - Les effets de l action des CLH 9 - Les Pôles d Orientation vers l Hébergement et l Insertion (POHI) & les structures gérant l offre d hébergement Les relations avec les acteurs 2 - Le traitement des dossiers et l orientation des ménages II LES MODALITES D INTERVENTION PARTENARIALE DES ACTEURS DE LA PREVENTION DES EXPULSIONS 29 A- LA MISE EN PLACE DE LA CCAPEX 1 - Le fonctionnement des groupes techniques 2 - Des questionnements relatifs au fonctionnement de la CCAPEX ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

4 B LES DISPOSITIFS ET ACTIONS MIS EN PLACE PAR LES ACTEURS : DE MULTIPLES COMMISSIONS Les commissions techniques «impayés de loyers» (CTIL) a) Le fonctionnement des commissions techniques «impayés de loyers» (CTIL) b) Les effets des commissions techniques «impayés de loyers» (CTIL) 2 - Les commissions de prévention des expulsions (CPE) a) Le fonctionnent des commissions de prévention des expulsions (CPE) b) Les effets des commissions de prévention des expulsions (CPE) 3 - Les commissions du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a) Le fonctionnement des commissions FSL b) Les effets des commissions FSL (ou de l absence de commission) 4 - Les commissions sociales des Comités Locaux de l Habitat (CLH) a) Le fonctionnement des commissions sociales des CLH b) Les effets des commissions sociales des CLH C - FOCUS SUR QUELQUES TERRITOIRES L agglomération grenobloise a) La proximité et la diversité des lieux de traitement b) De nombreux dispositifs et une bonne coordination c) Quelques éléments chiffrés 2 Le Voironnais a) De nombreuses commissions favorisant une plus grande mobilisation et une coordination accrue des acteurs b) Une évaluation globale à approfondir? 3 Le territoire Porte des Alpes a) Diverses commissions mais des disparités internes au territoire b) La volonté d action d autres acteurs c) Quelques éléments chiffrés 4 Une initiative en milieu rural : le Trièves III LES PROBLEMATIQUES IDENTIFIEES ET LES PISTES D AMELIORATION A LE BESOIN D INFORMATION DES LOCATAIRES 45 1 Les constats 2 Les pistes d amélioration a) Mise en œuvre d actions prévues par la charte de prévention des expulsions locatives de l Isère b) Signalement systématique des impayés de loyers par les agences immobilières aux CCAS c) Information accrue du public : locataires et bailleurs privés d) Convocation des locataires aux commissions impayés de loyers ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

5 B - LA COORDINATION DES DISPOSITIFS 47 1 Les constats a) Articulation des mesures de traitement du surendettement avec l action en résiliation du bail et l expulsion b) Autres difficultés juridiques en cas de PRP 3 Piste d amélioration : Une prévention précoce des impayés C - LA COORDINATION DES ACTEURS ET LE SUIVI DE LA SITUATION DES MENAGES 49 1 Le constat a) Disparité des liens entre acteurs b) Disparité géographique 2 Les pistes d amélioration a) Réorganisation de l ensemble des commissions partenariales b) Liens entre les commissions partenariales et les CLH D - DEVELOPPEMENT D OUTILS D ANALYSE ET D OBSERVATION 50 1 Le constat 2 Piste d amélioration : Saisir l occasion du renouvellement du PALDI pour organiser des outils fédérateurs E - LA DEMANDE DE FORMATION DES ACTEURS 1- Le constat 2- Piste d amélioration : Développement de partenariats entre acteurs afin de se former mutuellement CONCLUSION 51 GLOSSAIRE 53 ANNEXES 54 ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

6 INTRODUCTION La demande d état des lieux et d étude des dispositifs permettant de traiter la prévention des expulsions locatives en Isère prend place dans le cadre d un contexte national et local particulier. Au plan national, l instauration d une commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) dans chaque département a été rendue obligatoire par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion (dite loi MLLE) du 25 mars Auparavant, l existence d une telle commission prévue par la loi Engagement National pour le Logement du 13 juin 2006 n était que facultative. La vocation de cette CCAPEX est le renforcement de la coordination entre les différents acteurs et services intervenant en matière de prévention des expulsions. De plus, d autres dispositifs, visant à renforcer la mobilisation des différents acteurs en faveur de la prévention et à réduire le nombre de résiliations de bail et d expulsions, ont été mis en place. Nous pouvons citer : - la charte de prévention des expulsions, dont l existence dans chaque département a été réactivée par une circulaire du 14 décembre 2008 et qui a pour objet de privilégier le traitement en amont des situations d impayés de loyers par les partenaires de la charte, - la stratégie du «Logement d abord» engagée par les pouvoirs publics depuis décembre 2009 a également permis de donner la priorité à l accès au logement. Enfin, le transfert de compétence des attributions des commissions départementales des aides personnelles au logement (CDAPL) vers les organismes payeurs, les caisses d allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), a rendu nécessaire, depuis janvier 2011, une réflexion sur les modalités de partenariat pouvant être développées entre ces organismes et les bailleurs. Dans le département de l Isère, la CCAPEX a été officiellement créée le 22 décembre 2010 par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général. La CCAPEX a fait l objet d un règlement intérieur adopté le 24 janvier 2012 qui prévoit l instauration d une commission plénière et de trois groupes techniques d arrondissement. Ces groupes techniques sont compétents pour examiner toute situation concernant des ménages menacés d expulsion pour lesquels le travail partenarial n a pu aboutir. Parallèlement, la charte de prévention des expulsions locatives a été adoptée le 22 décembre Elle a permis de dégager des objectifs généraux allant dans le sens d une meilleure sensibilisation des ménages concernés et d une meilleure coordination entre les acteurs, notamment les bailleurs, les huissiers de justice, les organismes payeurs, les communes, les services de l Etat et du Conseil général. Ce document a été conclu pour une durée de trois ans. Enfin, le plan départemental d action pour le logement des plus défavorisés en Isère (PALDI) prévoit le renforcement des dispositifs de prévention des expulsions notamment grâce à l application de la charte précitée. 1 Dans le cadre du rapport d activité un bilan sera réalisé sur cette thématique. Par ailleurs, 2013 est l année du renouvellement du PALDI et un état des lieux de la réalisation des actions du PALDI va être conduit. 1 Voir en annexe 5 la fiche 8 du PALDI. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

7 La thématique de la prévention des expulsions est traitée dans le département de l Isère en s appuyant sur ces dispositifs légaux, réglementaires mais également d autres dispositifs conventionnels comme nous l analyserons dans le cadre de cet état des lieux. Afin d illustrer nos propos, il est opportun de pouvoir exploiter quelques statistiques et avant tout de revenir sur le nombre de décisions de justice ayant ordonné l expulsion ces dernières années. 2 L assignation en résiliation du bail prévoit que le locataire se voit délivrer un acte d huissier l informant de la date d audience. Il s agit en quelque sorte d une convocation. Toutefois, seule sa présence lors de l audience rend le jugement contradictoire. Ce taux reste de manière récurrente bien inférieur à 50% sur l ensemble du territoire national, il permet donc d affirmer que plus de la moitié des locataires assignés ne se présentent pas à l audience. L Isère suit la même tendance car seuls 37% des décisions rendues en 2011 l ont été de manière contradictoire. Globalement, le taux de décisions contradictoires reste relativement stable en notant toutefois un recul de la mobilisation des locataires pour le ressort de Grenoble. Dans le département de l Isère, l année 2012 a connu une augmentation de plus de 10% du nombre d assignations : 2001 assignations en 2011 et 2206 en Cette tendance concerne les trois arrondissements (Grenoble, Vienne et La Tour du Pin). Le nombre de jugements ordonnant l expulsion est également en augmentation sur le ressort des tribunaux d instance de Grenoble et de Vienne. Le fait que le nombre de décisions de justice rendues soit inférieur au nombre d assignations peut s expliquer par des abandons de procédure entre l assignation et l audience et/ou par le fait que le locataire se soit acquitté de sa dette mais nous ne disposons pas d information à ce sujet. Enfin, nous notons que le nombre de décisions rendues est en très léger recul pour le TI de Bourgoin- Jallieu. Toutefois, le nombre de décisions d octroi de la force publique et d expulsion est en léger recul en 2012 pour l arrondissement de Grenoble. En effet, 222 expulsions effectives ont eu lieu en 2011 et 191 en Parallèlement, l Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), chargée par le Conseil Général de réaliser les enquêtes sociales préalablement à l audience, a noté en 2011 une augmentation du nombre de demandes d enquêtes de 7%. Ce chiffre supérieur au nombre d assignations en 2011 peut s expliquer par le fait que la sous-préfecture de la Tour du Pin n a pas demandé d enquête durant les derniers mois de l année Les demandes ont donc été effectuées en janvier 2011 alors même que les assignations avaient été notifiées en La mission de réalisation des enquêtes était, jusqu en 2009, partagée avec l association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV), de ce fait les chiffres communiqués par l UDAF ne permettent pas d avoir une vue d ensemble pour la période antérieure à Voir en annexe 8 les statistiques relatives aux demandes d expulsion locative pour impayé de loyers. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

8 Indépendamment de ces données, le nombre de dossiers accordés au titre d une demande d aide financière Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) au titre du maintien dans les lieux, a diminué en Diverses hypothèses sont avancées pour expliquer la baisse de cette activité : l absence de reprise régulière du paiement des loyers par les ménages, des montages difficiles de dossiers FSL du fait notamment d une législation complexe concernant la suspension des aides au logement, des logements inadaptés en termes de coûts au vu des ressources des ménages sans nouvelle proposition de logement, une situation d endettement global des ménages et la mise en jeu de garantie financière qui ne justifient plus la constitution d un dossier FSL. De plus, une dette de loyers inférieure à deux termes bruts ou trois termes résiduels (après déduction de l aide au logement) peut également faire l objet d une aide du FSL au titre des charges courantes au même titre qu une facture d eau ou d énergie. Enfin, les données communiquées par ABSISE, l association des bailleurs sociaux de l Isère qui regroupe huit bailleurs, mettent en avant une augmentation constante des dettes de loyers dans le parc social depuis Il semble que le nombre de locataires en situation d impayés a augmenté de même que le montant des dettes. Suite à l analyse des recours auprès de la commission de médiation dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (loi DALO), le motif «menace d expulsion sans relogement» a été invoqué par 7% des ménages entre 2008 et 2011 et 10,1 % sur le territoire national. Ce motif a été retenu dans 31 % des cas par la commission de médiation, donnée identique au plan national. Selon le Conseil Social de l Habitat (CSH), certains ménages invoquent ce motif alors qu ils n ont pas encore fait l objet d une décision de justice ordonnant l expulsion alors que la loi prévoit qu un jugement ait été rendu pour que la personne puisse être reconnue prioritaire. Si quelques chiffres permettent de mettre en lumière l ampleur de la problématique et ses évolutions, il est également essentiel de déterminer les acteurs compétents et les dispositifs mis en place dans un cadre légal ou conventionnel. Il s agit de la raison d être de cet état des lieux. Dans un objectif d exhaustivité, cet état des lieux a fait l objet d une méthode particulière afin de recueillir la place des acteurs, des ménages et des lieux de traitement des difficultés liées à la procédure d expulsion. Outre ces éléments objectifs, il était en effet nécessaire d interroger les acteurs afin de connaître le fonctionnement interne à leur structure ainsi que les dispositifs et actions mis en œuvre sur différents territoires du département. La plupart de ces dispositifs se révèlent être des instances locales, fréquemment organisées par des collectivités. Il existe également des dispositifs spécifiques d accompagnement du locataire mis en place dans le cadre d un partenariat avec Action Logement ou des structures associatives. 3 Voir en annexe 9 le récapitulatif du budget engagé au titre du FSL et l évolution du nombre de dossiers entre 2006 et Voir en annexe 10 le récapitulatif des dettes chez les bailleurs sociaux de l Isère (source: ABSISE). ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

9 Enfin, les acteurs ont été sollicités afin de faire part de leur avis sur les avantages et inconvénients des dispositifs existants tout en pouvant apporter leur expertise pratique, technique et/ou juridique sur les propositions d amélioration et de mutualisation à développer. Afin de suivre l avancée de cette étude, un comité de suivi a été mis en place. Il a été appelé à se réunir régulièrement et à s appuyer sur les travaux de l ADIL afin de faire évoluer les organisations locales et les dispositifs de prévention sous l égide de la CCAPEX et du PALDI. Les membres du comité de suivi sont l Etat, représenté par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), le Conseil Général de l Isère (Direction de l Insertion et de la Famille et des représentants des territoires), la préfecture et les souspréfectures, les bailleurs sociaux (ABSISE), les bailleurs privés (FNAIM et UNPI), la CAF, la MSA, la BANQUE DE FRANCE (commission de surendettement), Action Logement, représenté par ALIANCE, l Union Départementale des Centres Communaux d Action Sociale (UDCCAS), deux représentants des Comités Locaux de l Habitat (CLH), l Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), un représentant des associations de locataires (Confédération Nationale du Logement - CNL, Confédération Syndicale des Familles - CSF et Consommation Logement et Cadre de Vie - CLCV), l association Un Toit Pour Tous (UTPT), le président du tribunal de grande instance en qualité de président du Conseil Départemental de l Accès au Droit (CDAD). L ADIL a d abord rencontré les membres appelés à composer le comité de suivi afin de circonscrire leur intervention en matière de prévention des expulsions et de recueillir les difficultés qu ils rencontrent. Douze entretiens ont eu lieu avec trois responsables ou adjoints action sociale des territoires du Conseil Général, un bailleur social, la FNAIM, l UNPI, la CAF, la Banque de France, un représentant de l UDCCAS et du CCAS de Saint-Martin d Hères, un collecteur d Action Logement et l UDAF. A l issue de ces entretiens, il a été décidé, en accord avec le comité de suivi réuni le 28 septembre 2012, d interroger les nombreux acteurs de terrain afin de recueillir le maximum d informations sur leurs pratiques. Ainsi un questionnaire 5 d enquête accompagné d une notice explicative a été transmis à 60 destinataires. La possibilité de compléter une fiche action permettait de faire part d un dispositif plus spécifique s il y avait lieu. En février 2013, 50 réponses ont été recueillies, ce qui permet d établir un taux de retour plutôt positif supérieur à 80%. Parmi ces retours, il faut intégrer trois bailleurs sociaux non membres d ABSISE mais présents sur le nord du département. L analyse des dispositifs de prévention existant en Isère, c est donc faite au vu des données réceptionnées. Ces retours d acteurs ont permis d identifier les rôles et missions de chacun, la place des ménages et les lieux de traitement avant d analyser les outils et actions mis en œuvre de manière partenariale. L objectif final de cet état des lieux est de permettre 5 Voir en annexe 2 ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

10 la proposition de pistes d amélioration qui feront l objet d une réflexion dans le cadre d ateliers de travail conformément aux souhaits du comité de suivi. I LES MODALITES D INTERVENTION INDIVIDUELLE DES ACTEURS DE LA PREVENTION DES EXPULSIONS La diversité des structures interrogées permet de recenser l ensemble des acteurs impliqués en matière de prévention des expulsions et de réaliser un tour d horizon des pratiques et du traitement des dossiers au sein de chaque structure. Malgré l unicité du questionnaire transmis à tous les acteurs, il est possible de connaître le rôle et les missions de chacun de manière plus approfondie. Il est évident que le mode de traitement des bailleurs sociaux, des bailleurs privés, des services sociaux, des représentants de l Etat et des associations est différent mais peut néanmoins être complémentaire. Afin d envisager par la suite des pistes d amélioration et des propositions favorisant une meilleure coordination, il est essentiel de savoir à quel(s) niveau(x) et de quelle manière chaque type d acteurs intervient. L intervention de chaque type d acteur sera abordée séparément 1 - Les bailleurs Il est nécessaire de distinguer les bailleurs privés et les bailleurs sociaux dont les pratiques sont différentes même si la procédure judicaire, que le bailleur peut engager et qui peut aboutir à l expulsion, est identique. On note que les procédures d expulsion concernent majoritairement les locataires du parc social. Selon un magistrat du tribunal d instance de Grenoble, les demandes en résiliation du bail et expulsion sont engagées par des bailleurs sociaux dans environ 80% des cas. Ce chiffre est d ailleurs confirmé par d autres acteurs pouvant être en contact avec les locataires du parc privé et du parc social. A - Les bailleurs sociaux Les bailleurs sociaux présents dans le département ont été interrogés par l intermédiaire d ABSISE et un responsable de service contentieux a été rencontré. Il a pu faire part de difficultés plus techniques ainsi que de son avis sur cette problématique. D autres bailleurs, disposant d un parc locatif dans le Nord-Isère, ont été contactés par l intermédiaire de la communauté d agglomération porte de l Isère (CAPI). Trois bailleurs ont ainsi pu compléter le questionnaire. Enfin, il faut noter qu Un Toit Pour Tous a été interrogé en tant qu agence immobilière à vocation sociale (AIVS). 1 Les relations avec les autres acteurs Les onze bailleurs sociaux, qui ont apporté leur contribution à cette étude, nous ont tous fait part du fait qu ils étaient en relation avec les services sociaux du Conseil Général, les communes, les organismes payeurs, la CAF et la MSA. Six d entre eux sont également en relation avec des associations qui peuvent être l UDAF, l ADIL ou d autres associations de défense des locataires. Trois bailleurs, Grenoble Habitat et deux autres non membres d ABSISE, ont des liens avec les collecteurs d Action Logement et ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

11 seulement quatre avec la Banque de France, la préfecture ou les sous-préfectures. Enfin, neuf bailleurs travaillent en collaboration avec les professions judiciaires, avocats et huissiers de justice. 2 - L accueil des ménages Tous les bailleurs sociaux disposent d un service recouvrement ou contentieux chargé de traiter les dossiers d impayés. Plusieurs disposent également de travailleurs sociaux chargés d apporter un traitement social aux difficultés rencontrées par les locataires. C est le cas pour ACTIS, GRENOBLE HABITAT, OPAC 38, SCIC HABITAT et la SDH ainsi que pour ALLIADE, DYNACITE, la SEMCODA et l agence immobilière à vocation sociale TERRITOIRES. De plus, l OPAC 38 nous a indiqué que les CESF pouvaient effectuer des visites à domicile. Chez la plupart des bailleurs, les contacts avec les ménages ont lieu par courrier, par téléphone ou par un accueil physique. 3 Le traitement des dossiers et l orientation des ménages L intervention des bailleurs est très précoce et se situe le plus souvent au stade du premier impayé par l intermédiaire d un courrier. L information est donc délivrée directement au locataire par le bailleur, il s agit d un traitement juridique et social de la situation. Outre la proposition de conclure un plan d apurement et éventuellement la mise en jeu d une garantie financière, le traitement des dossiers contentieux fait appel à différents dispositifs tels que le dépôt d un dossier FSL ou le réexamen de droits auprès d un organisme payeur. Certains bailleurs sociaux mettent en œuvre en interne d autres dispositifs telle qu une proposition de relogement plus adapté. Dans une moindre mesure, les services contentieux ou les travailleurs sociaux peuvent orienter les ménages, en situation d impayé ou menacés d expulsion, vers d autres dispositifs. Il s agit le plus souvent de mesures d accompagnement social (ASL), d une mesure de protection des majeurs, du dépôt d un dossier au titre de la loi DALO ou d une orientation vers une structure d hébergement. Par ailleurs l accompagnement social peut conduire les ménages à déposer un dossier de surendettement. L orientation semble donc plutôt bien fonctionner pour la plupart des bailleurs aussi bien en direction des organismes payeurs que de la Banque de France. D autre part, l orientation vers les services sociaux du Conseil Général ou de la commune fonctionne pour tous les bailleurs sociaux. B - Les bailleurs privés Au stade des entretiens, deux structures, représentant les bailleurs privés, ont été interrogées : la Fédération Nationale des Agents Immobiliers de l Isère (FNAIM 38) et la Chambre syndicale de l Union Nationale de Propriété Immobilière (UNPI 38). Il est important de préciser que l UNPI est une structure associative qui a vocation à défendre les droits des propriétaires particuliers mais ne traite pas de dossiers contentieux même si une assistance juridique peut intervenir auprès de ses adhérents. Ainsi la personne rencontrée n a pu nous faire part d un mode de traitement uniforme de ses adhérents. Toutefois, la rencontre avec son Président a permis de recueillir l avis de cette structure sur un plan plus général. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

12 La FNAIM, qui représente les professionnels de l immobilier, est confrontée à la problématique de l expulsion dans le cadre de sa mission de mandataire des bailleurs privés. 1 Les relations avec les autres acteurs et le traitement des dossiers Les gestionnaires de biens sont en relation avec les organismes payeurs et les professions judiciaires. Un contact écrit avec la CAF peut avoir lieu dans le cadre de la conclusion d un plan d apurement ainsi qu un contact avec les professions judiciaires dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure. Le traitement des dossiers est au préalable un traitement amiable de la situation dans le cadre de relances dès le premier loyer impayé et de mise en place de plans d apurement. Dès la deuxième mensualité impayée, un commandement de payer est délivré au locataire ainsi qu à la caution. Après quinze jours, une saisie conservatoire peut être mise en place. Il s agit d une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers (notamment les comptes bancaires) d'un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. Le traitement de la situation d impayé peut donner lieu à la mise en jeu d une garantie financière FSL, ou au recours à un garant personne physique quand un acte de cautionnement a été conclu, et surtout à une garantie des loyers impayés (GLI) qui est proposée systématiquement au propriétaire bailleur dans le cadre du mandat de gestion. Selon le directeur de l agence interrogée, qui fait partie d un réseau national, 80% des biens gérés sont assurés par un contrat GLI. En revanche, il est rarement fait appel à la garantie des risques locatifs (GRL). Le traitement des dossiers d expulsion reste avant tout lié à la perspective de mise en œuvre de la procédure d expulsion, il n y a pas un réel temps pour la phase préventive. 2 L orientation des ménages En amont de la situation d impayé et afin d anticiper les conséquences d un changement de situation professionnelle ou familiale, le déménagement, vers un logement plus adapté à la situation du ménage dans le parc privé, doit être favorisé si ce dernier en fait la demande. D autre part, selon le professionnel de l immobilier rencontré, «certains ménages devraient pouvoir bénéficier plus rapidement de l attribution d un logement social notamment suite à une baisse de revenus due à un événement familial ou professionnel». 2 Les services sociaux A Services sociaux du Conseil Général Les services sociaux du Conseil Général de l Isère (CGI) sont répartis sur treize territoires 6. Trois entretiens ont eu lieu avec des responsables ou des adjoints des services Action Sociale sur les secteurs géographiques de l agglomération grenobloise, du Voironnais- Chartreuse et de la Porte des Alpes. 6 Voir en annexe 11 la carte des territoires. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

13 Parallèlement, le recours au questionnaire et la possibilité de réaliser des entretiens téléphoniques ont permis d auditer dix territoires et d obtenir plusieurs retours pour le territoire de l agglomération grenobloise (TAG), à savoir pour les communes de Grenoble, Pont-de-Claix, Echirolles, Eybens et Saint-Martin d Hères. 1 Les relations avec les autres acteurs Les plupart des services sociaux du Conseil Général sont en relation avec un grand nombre d acteurs : bailleurs, services sociaux des communes, UDAF, ADIL, organismes payeurs, collecteurs d Action Logement, administrations ou organismes publics, notamment la Banque de France, les professions judiciaires. Toutefois, il existe sur certains territoires ruraux un partenariat plus développé avec les bailleurs et les organismes payeurs (Matheysine) ou avec les bailleurs et les services des communes (Trièves). 2 - L accueil des ménages et le traitement des dossiers Les contacts avec les ménages, issus du parc social ou du parc privé, ont lieu sous des formes très diverses. Cependant la majorité des demandeurs accueillis et suivis sont issus du parc social. Sur le territoire de la Matheysine, le chiffre de 80% de locataires issus du parc social est avancé et ils sont majoritaires dans tous les autres territoires. Les ménages suivis par un travailleur social peuvent bénéficier d un accompagnement social dont l objectif peut être une médiation entre le locataire et le bailleur (Porte des Alpes). L intervention, dont le principe est fondé sur la demande du ménage, se situe à tous les stades de la procédure allant du premier impayé, de l enquête sociale préalable à l audience voire à la délivrance du commandement de quitter les lieux et l expulsion. Dans le Trièves, cette intervention peut avoir lieu à la demande du bailleur, dans le cadre d une préconisation suite à la commission des impayés de loyers. Dans les autres territoires, l intervention sociale peut également avoir lieu indirectement à la demande du bailleur qui aura saisi la commission des impayés de loyers. A la suite de cette saisine, le locataire recevra un courrier d un élu l en informant et l incitant à prendre contact avec un travailleur social pour cinq communes du Voironnais. Conformément aux conventions conclues entre le CGI et certains CCAS, le suivi social sera réalisé par un travailleur social du CGI et non par le CCAS en fonction de la typologie du ménage (CGI si le ménage est une famille avec au moins un enfant). Dans le cadre du suivi social effectué, les dispositifs mis en œuvre peuvent être le recours au FSL, la mise en place de mesures d accompagnement social 7, la mise en jeu d une garantie financière, le dépôt d un dossier de surendettement à la Banque de France ou un examen du dossier en commission sociale du comité local de l habitat. Plus rarement, il est fait appel à l ADIL pour un diagnostic juridique (Porte des Alpes) ou il peut être envisagé une orientation vers une solution d hébergement (Matheysine et Trièves). 3 L orientation des ménages Les orientations vont majoritairement dans le sens d un réexamen des droits par les organismes payeurs, d une orientation vers la commission de surendettement, ce qui signifie 7 Voir en annexe 23 le récapitulatif des mesures administratives existantes. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

14 que la démarche devra dans ce cas être réalisée par le ménage. D autres dispositifs, tels qu une mesure de protection des majeurs 8, le dépôt d un dossier DALO ou une demande d aide juridictionnelle permettant d être représenté par un avocat lors de l audience, peuvent faire l objet d une orientation dont le travailleur social est à l origine. Le renvoi vers d autres structures est peu fréquent malgré la bonne connaissance des acteurs. Toutefois, certains territoires dirigent vers des associations de défense de locataires (CNL, CSF, CLCV). B Les services sociaux des communes - les Centres Communaux d Action Sociale (CCAS) En complémentarité de l action sociale qui relève de la compétence du Conseil Général, les communes interrogées disposant d un CCAS peuvent agir sur la prévention des expulsions. Elles peuvent ainsi attribuer aux ménages des aides sociales facultatives dans la mesure où leur budget le permet. Certains CCAS destinent leurs aides aux ménages sans enfant et orientent les familles vers les services des territoires du Conseil Général, c est notamment le cas pour les communes de Grenoble et Vienne. Enfin, certaines communes ont récemment mutualisé leurs moyens dans le cadre de la création d un Centre Intercommunal d Action Sociale (CIAS), compétent pour l ensemble des missions d action sociale. Par l intermédiaire de l Union Départementale des Centres Communaux d Action Sociale de l Isère (UDCCAS), huit CCAS et un service social communal ont fait part de leur traitement préventif des expulsions dont trois situés sur le territoire de l agglomération grenobloise et quatre sur le territoire Voironnais-Chartreuse. 1 - Les relations avec les autres acteurs Dans le cadre de la prévention des expulsions, il apparaît que les CCAS sont tous en relation avec les bailleurs sociaux et les services sociaux du Conseil Général. Six CCAS font part du fait que les dossiers traités concernent majoritairement des bailleurs sociaux et même 98% des dossiers pour deux CCAS (Saint-Martin d Hères et Tullins). De plus, certains CCAS sont en relation avec les professions judiciaires, notamment les huissiers de justices, et les associations (UDAF, ADIL, association de défense de locataires ). 2 - L accueil des ménages A leur demande, les ménages peuvent être reçus par le CCAS. La rencontre peut également intervenir suite à un examen de la situation par la commission des impayés de loyers (cf. 2 ème partie). La priorité est donnée aux rendez-vous afin de favoriser l échange avec un travailleur social mais les contacts peuvent avoir lieu par téléphone ou par courrier dans la plupart des CCAS. L intervention du CCAS se situe au niveau du commandement de payer pour la majorité des CCAS interrogés, trois CCAS font tout de même mention d une intervention dès le premier impayé. Les dispositifs de prévention mis en œuvre le sont dans le cadre d un traitement social pouvant comporter une médiation avec le bailleur. Il s agit d un suivi effectué par un travailleur social (CESF ou AS) ou des élus. 8 Voir en annexe 23 le récapitulatif des mesures judiciaires existantes. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

15 3 - Le traitement des dossiers et l orientation des ménages Les pratiques des CCAS sont quelque peu différentes. Il est difficile d effectuer une distinction entre les dispositifs mis en œuvre ou faisant l objet d une «orientation», terme qui laisse penser que le ménage est incité à effectuer une démarche, notamment auprès de la CAF ou de la Banque de France, sans que le travailleur social l accompagne concrètement dans le dépôt de son dossier. Il est tout de même possible d évaluer quels sont les dispositifs les plus sollicités et/ou les plus connus par les travailleurs sociaux. La plupart instruisent un dossier FSL, un réexamen des droits auprès de l organisme payeur ou un dépôt de dossier à la commission de surendettement de la Banque de France. Parallèlement, il se peut que certaines structures effectuent un accompagnement social en sollicitant une mesure de protection, en orientant vers un relogement ou un hébergement. Ceci pourrait laisser penser que la situation du locataire est d ores et déjà compromise, que l expulsion ne pourra être évitée et qu une solution de relogement ou d hébergement doit être envisagée à la place de mesures préventives. Enfin, la possibilité d effectuer une orientation vers les services sociaux du Conseil Général est effective dans la totalité des CCAS. De plus, une orientation peut intervenir vers une association (ADIL, UDAF, CLCV...), vers les services sociaux spécialisés (services d entreprise, CROUS ) ou exceptionnellement vers la CAF (un seul questionnaire le mentionne). Ces renvois ont lieu à l initiative des CCAS de Saint-Martin d Hères, Eybens, Tullins et Bourgoin-Jallieu. Ils peuvent s expliquer par des liens locaux avec certaines structures et/ou par l implantation géographique de certaines d entre elles. Par exemple, le CCAS de Bourgoin-Jallieu oriente le public vers les permanences de l ADIL, la CNL et la CSF. 3 Les professions judiciaires Les Tribunaux d Instance et les barreaux de Grenoble, Vienne et Bourgoin-Jallieu ainsi que la Chambre départementale des huissiers de justice ont été sollicités. Le Conseil Départemental de l Accès au Droit (CDAD) a également été contacté dans un premier temps mais il semble que cette structure n estime pas avoir à apporter une expertise importante en matière de prévention des expulsions. A Les Tribunaux d Instance (TI) 1 Les relations avec les acteurs Les tribunaux d instance, notamment celui de Grenoble dont nous avons un retour écrit, sont en relation avec les bailleurs, les professions judiciaires, l UDAF, mais également les associations de défense de locataires et les organismes payeurs quand le ménage concerné est en situation de surendettement. Selon un magistrat siégeant au TI de Grenoble, les bailleurs sociaux seraient à l origine de 80% des assignations. Pour ce juge d instance, l intervention des organismes payeurs et des associations parallèlement à la procédure judiciaire «permet le contact du locataire avec un travailleur social, un gestionnaire contentieux ou encore un juriste notamment en cas de surendettement». ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

16 2 Le traitement judiciaire Selon le magistrat interrogé, le dispositif de prévention mis en œuvre, afin de ne pas prononcer l expulsion, consiste en l établissement d un plan d apurement quand le ménage est surendetté. En effet, le fait que le juge accorde des délais de paiement suspend les effets de la clause résolutoire. B Les avocats Les retours des barreaux ont fait apparaître que les avocats étaient en relation avec peu d acteurs de la prévention des expulsions mis à part les huissiers de justice. Ils effectuent un traitement juridique dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure judiciaire. Ils peuvent toutefois inciter les locataires à se tourner vers un service social communal. Les barreaux de Grenoble et Bourgoin-Jallieu ont fait part de leur souhait de bénéficier d une formation relative au traitement social de la prévention des expulsions et à l existence et l articulation de la procédure avec certains dispositifs (FSL, Garantie des Risques Locatifs, dossier de surendettement, protocole de cohésion sociale ). C Huissiers de justice 1 Les relations avec les acteurs La Chambre départementale des Huissiers de justice indique que les membres de cette profession sont en relation avec les bailleurs, la préfecture et les sous-préfectures. 2 Le traitement judiciaire : le suivi de la procédure En qualité d officiers ministériels, les huissiers de justice délivrent les actes prévus par la loi au titre de la procédure de résiliation du bail et d expulsion : commandement de payer, assignation, commandement de quitter les lieux et procès-verbal d expulsion. De plus, ils interviennent auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dans le cadre de la demande de concours de la force publique. Leur champ d action est uniquement juridique, ils mettent en œuvre la procédure judiciaire et proposent aux locataires l établissement d un plan d apurement afin de prévenir les effets de la procédure. Il n est pas fait part d une possibilité d orientation des locataires vers un service social. Toutefois, le locataire est informé, par la mention obligatoire prévue par l article 24 de la loi du 6 juillet 1989 lors de la délivrance du commandement de payer, de la possibilité qu il a de saisir le FSL et de ses coordonnées. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

17 4 Les collecteurs d Action Logement Trois collecteurs d Action Logement sont présents sur le département de l Isère : ALIANCE, AMALIA et GIC. Avant d analyser les retours des entretiens et questionnaires, il est intéressant de présenter brièvement le dispositif CIL-PASS Assistance 9 que les trois collecteurs proposent aux salariés des entreprises adhérentes même s il agit davantage en prévention de l impayé que de l expulsion. Un certain nombre de conditions doivent être remplies. Tout d abord, les difficultés liées au maintien dans le logement doivent être dues à un événement imprévu (divorce, maladie ) entraînant une diminution des ressources. Le recours à ce service doit intervenir à titre préventif. Quand ces conditions sont réunies, le CIL-PASS Assistance permet au salarié de bénéficier d un accompagnement social et d un allégement de la quittance. Il peut également permettre d orienter les salariés vers un logement moins cher et plus adapté à leurs besoins. La mise en œuvre de cet accompagnement est réalisée en partenariat avec l association DROIT DE CITE HABITAT pour deux des collecteurs. Pour un des collecteurs, un renvoi des ménages en situation de surendettement peut également avoir lieu vers l association CRESUS (Chambre régionale du surendettement social) qui propose un accompagnement budgétaire mais uniquement sous forme téléphonique car l association n est pas présente sur le département de l Isère. 1 - Les relations avec les acteurs En qualité d acteurs de la prévention des expulsions, les collecteurs d Action Logement sont en relation avec les bailleurs, les associations (notamment l UDAF), les administrations et organismes publics (notamment la Banque de France) et enfin les professions judiciaires pour un des collecteurs. 2 - Les contacts avec les ménages, le traitement des dossiers Dans le cadre du CIL-PASS Assistance le contact avec les ménages concernés peut intervenir par tous les moyens de communication possibles. Il s agit le plus souvent d un contact téléphonique qui peut être suivi d un entretien physique, si nécessaire, qui s avère même obligatoire pour un des collecteurs. Pour ce dernier, il peut s agir également d une visite à domicile. Les collecteurs sont en relation avec les propriétaires bailleurs, qui sont en majorité des bailleurs sociaux et représentent 70% des dossiers selon un collecteur. Les ménages doivent faire appel à ce dispositif CIL-PASS Assistance avant le premier impayé afin de bénéficier d une aide permettant d alléger la quittance. Indépendamment du produit CIL-PASS Assistance, l intervention peut avoir lieu à différents stades de la procédure notamment dans le cadre de l établissement d un plan d apurement et d un traitement social de l impayé suite à une mise en jeu de la garantie LOCA-Pass. 9 Voir en annexe 12 les conditions d accès et le descriptif du CIL-PASS Assistance. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

18 La qualité de la personne gérant ce dispositif varie selon les collecteurs. Il s agit d une assistante commerciale formée à la phase d écoute et d audit du salarié ou d un travailleur social (CESF ou AS). Dans tous les cas l entretien relève d un traitement social de la situation et même d un traitement global incluant un traitement juridique et une action de médiation selon un des collecteurs. Les dispositifs de prévention mis en œuvre consistent en l élaboration d un plan d apurement, une proposition de relogement ou d hébergement. 3 L orientation des ménages Une orientation peut intervenir vers un dépôt de dossier FSL, un réexamen des droits auprès de l organisme versant une aide au logement, un dépôt de dossier de surendettement mais également une mise en jeu de la garantie existante, un dépôt de dossier DALO et enfin une mesure d accompagnement social pour un collecteur. Pour tous, un renvoi vers un service social du Conseil Général est susceptible d intervenir. Pour AMALLIA, le renvoi peut intervenir en direction du Relais OZANAM dans le cadre d un dispositif financé par AMALLIA et par la Caisse d Epargne. 10 En résumé les pratiques sont donc quelque peu différentes d un collecteur à l autre. 5 Les institutionnels Il s agira de distinguer entre les structures étatiques que sont la préfecture et les souspréfectures, notamment chargées du traitement des demandes de concours de la force publique, et la commission de surendettement de la Banque de France chargée de l instruction des dossiers des ménages surendettés. A La préfecture et les sous-préfectures 1 - Les relations avec les acteurs Les retours écrits et/ou téléphoniques de la préfecture et des deux sous-préfectures indiquent que ces administrations sont en relation avec les bailleurs, l UDAF et les huissiers de justice. La sous-préfecture de Vienne est en relation avec les services sociaux communaux et du Conseil Général ainsi qu avec les organismes payeurs. Elle est également en relation avec les bailleurs et, dans la grande majorité des cas, qu elle estime à environ 70%, avec les bailleurs sociaux. 2 - Les contacts avec les ménages, le traitement des dossiers et l orientation des ménages Les différents stades d intervention sont l assignation, le commandement de quitter les lieux et l octroi du concours de la force publique. La personne en charge des dossiers est un agent administratif en charge des procédures d expulsions locatives. La sous-préfecture de Vienne intervient de manière particulière jusqu à l expulsion à la demande du ménage. Tout d abord, cette sous-préfecture envoie un courrier 11 personnalisé 10 Ce dispositif sera présenté dans le cadre de la présentation des actions menées par les associations. 11 Voir courrier en annexe 13. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

19 et signé par le sous-préfet aux ménages suite à l assignation afin de leur recommander d accepter le rendez-vous proposé par l UDAF, de contacter les services sociaux et de se présenter au TI le jour de l audience. De plus, les personnes menacées d expulsion peuvent bénéficier à leur demande d un contact téléphonique voire être reçues afin d obtenir des informations sur les détails de la procédure. De plus avant d accorder le concours de la force publique, le sous-préfet peut décider de recevoir la personne afin d essayer de trouver une solution alternative à l expulsion. La sous préfecture de Vienne précise que son champ d action s analyse en une médiation réalisée de manière directe ou via les commissions. Un renvoi peut être réalisé en direction des services sociaux communaux, voire en direction du service social départemental ou du bailleur, afin de négocier un plan d apurement. Il semble que les pratiques soient, là encore, différentes d une structure étatique à l autre alors même que le cadre légal est identique. B La commission de surendettement des particuliers 1 - Les relations avec les acteurs Cette commission, basée à la Banque de France et compétente sur l ensemble du département, peut avoir des liens avec les bailleurs, les différents services sociaux, les associations (UDAF, ADIL...), les organismes payeurs, d autres administrations et les professions judiciaires. 2 - Les contacts avec les ménages, le traitement des dossiers et l orientation des ménages La commission de surendettement ne propose pas de lieu d accueil et ne traite pas directement de la prévention des expulsions. Selon le secrétaire de la commission de surendettement, 80% des dossiers déposés, incluant des dettes locatives, concerneraient des locataires du parc social. Le stade d intervention se situe le plus souvent au niveau du commandement de quitter les lieux, de l octroi du concours de la force publique ou de l expulsion et toujours à la demande du ménage du fait que c est ce dernier qui décide de déposer un dossier de surendettement. Le traitement du dossier est réalisé par un gestionnaire qui peut jouer un rôle de médiation entre le locataire et le bailleur dans le cadre du traitement du dossier. Un plan d apurement peut alors être proposé dans le cadre d un plan conventionnel de redressement ou imposé au bailleur par le juge en cas d échec de conciliation. 12 Parallèlement à l instruction du dossier, la commission de surendettement peut inciter le débiteur à se tourner vers les services sociaux du Conseil Général ou de sa commune afin de bénéficier d une mesure d accompagnement en matière d éducation budgétaire. 12 Références légales : Article L331-6 et L331-7 du Code de la consommation. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

20 6 Les organismes payeurs : la CAF et la MSA Ces deux organismes chargés de verser les prestations aux ménages bénéficiaires d aides au logement peuvent avoir un rôle important en matière de prévention des expulsions. En effet, un plan d apurement, conclu entre le bailleur et le locataire avec l aval de leur organisme ou la conclusion d un protocole de cohésion sociale «dit protocole Borloo» (possibilité réservée au parc social), permet d éviter la poursuite d une procédure judiciaire pouvant conduire à l expulsion. En Isère, le rôle tenu par la MSA est plus limité du fait d un nombre d allocataires moindre et du fait qu elle ne dispose pas d un service social spécifique agissant en matière de prévention des expulsions. A - La Caisse d Allocations Familiales (CAF) 1 - Les relations avec les acteurs La CAF de l Isère, qui versait en 2010 une aide au logement à allocataires, est en relation avec les bailleurs et les ménages grâce à tous les modes de contacts existants : accueil physique au siège, antennes ou permanences, plateforme téléphonique et courriers postaux et électroniques. De plus, une ligne directe est dédiée aux bailleurs sociaux afin de leur permette de joindre le service en charge des dossiers d aide au logement avec impayés. D autre part l accès au logiciel CAFPRO leur permet de prendre connaissance d informations relatives à la situation des ménages par rapport au versement de l aide au logement et à l existence de retenues suite à d éventuels indus. La CAF est également en lien avec les services FSL du Conseil Général. En effet, elle est gestionnaire du dispositif. En qualité de gestionnaire, la CAF assure le paiement des aides du FSL et recouvre les prêts et les mises en jeu de garantie financière accordés au titre du FSL sur les prestations sociales des usagers. 2 L accueil des ménages et le traitement des dossiers Sur le plan social, la CAF intervient de manière prioritaire auprès des ménages avec enfant(s) et des publics jeunes à différents stades de la procédure: premier impayé, plan d apurement, jugement de résiliation du bail et saisine de la commission de surendettement. Dès la constitution d un impayé ayant donné lieu à un signalement par le bailleur, les familles locataires dans le parc privé bénéficient d une proposition d accompagnement social. Si ces familles sont déjà suivies par les services sociaux départementaux ou communaux, le travailleur social de la CAF n a pas vocation à se substituer à ces derniers. Parallèlement au suivi social, la CAF valide les plans d apurement conclus entre le locataire et le bailleur afin de permettre le maintien de l aide au logement. De plus, afin de respecter la loi 13, le bailleur social doit avoir informé l organisme payeur d une aide au logement dans les trois mois de la constitution de l impayé. Cette démarche est obligatoire afin de pouvoir par la suite assigner le locataire en résiliation du bail. L objectif de cette mesure est de permettre une solution négociée de la dette sous la forme d un plan d apurement et d éviter ainsi l assignation en résiliation. En pratique, la CAF valide les plans d apurement puis vérifie leur bonne exécution après trois mois puis tous les six mois. Selon le conseiller technique de la CAF rencontré, l intérêt pour les bailleurs et les locataires est que les plans 13 Article L du Code de la construction et de l habitation (CCH). ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

21 d apurement soient réalistes afin qu ils soient respectés et permettent le maintien du versement de l aide au logement. Les personnes en relation avec les ménages sont des gestionnaires administratifs dans le cadre du traitement du dossier d aide au logement et des travailleurs sociaux qui interviennent auprès des ménages avec enfant(s) et des jeunes. Il s agit donc d un traitement administratif et social de la situation des locataires débiteurs. Dans le cadre du traitement administratif, la mise en jeu du Locapass ou de la garantie financière du FSL peut intervenir. Quant à l aide au logement, elle sera maintenue dans toutes les hypothèses prévues par la législation en matière d impayés de loyers en cas de validation d un plan d apurement ou de conclusion d un protocole de cohésion sociale. La CAF ne participe plus aux commissions locales FSL, qui étaient prévues dans l ancien règlement intérieur du FSL, mais toutefois un conseiller technique de la CAF peut se rendre à des réunions partenariales d études de situations complexes à la demande des territoires. A l issue d un examen en groupe technique de la CCAPEX, la CAF peut être associée à l examen de certains dossiers sur les territoires. 3 L orientation des ménages Les services de la CAF informent le bailleur et l allocataire de la nécessité de conclure un plan d apurement ou un protocole de cohésion sociale auquel sera conditionné le maintien ou la reprise du versement de l aide au logement. En matière d accompagnement social, la famille peut être orientée vers le travailleur social de la polyvalence de secteur (services du Conseil Général) si elle était déjà connue de ces services, ou vers le service social communal. Enfin une orientation peut avoir lieu vers l ADIL lorsque des allocataires souhaitent obtenir des conseils suite à la suspension de leur aide au logement pour impayé ou pour toute demande relative aux rapports locatifs. B - La Mutualité Sociale Agricole (MSA) La Caisse de Mutualité Sociale des Alpes du Nord, qui verse des prestations à ménages en Isère, est en relation avec les services sociaux du Conseil Général. Elle ne dispose pas d un lieu spécifique pour l accueil des locataires et pour le traitement des difficultés liées à l expulsion. En revanche, elle est en relation avec les bailleurs, privés et sociaux, et intervient habituellement, dès le premier impayé, par l intermédiaire d un gestionnaire administratif du service aides au logement. Le traitement mis en œuvre, au sein de la structure, est celui prévu par les textes législatifs et réglementaires dans le cadre de la gestion du dossier d aide au logement. En amont du traitement collectif qui sera abordé dans la deuxième partie, nous pouvons déjà indiquer que si la MSA est membre de la CCAPEX, elle ne participe à aucune autre commission en Isère. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

22 7 Les associations Les associations destinataires du questionnaire d enquête ont été l Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), l Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL), la Confédération Nationale du Logement (CNL), la Confédération Syndicale des Familles (CSF), Consommation Logement et Cadre de vie (CLCV), le Relais Ozanam et Un Toit Pour Tous (UTPT). A - L intervention de l UDAF Parmi ces associations, l UDAF mérite une attention particulière du fait qu elle est conventionnée par le Conseil Général pour réaliser les enquêtes sociales et financières préalables à l audience dans le cadre de la procédure d assignation aux fins de résiliation de bail. Elle intervient également au moment de la demande de concours de la force publique si le ménage la sollicite pour des explications. De plus, l UDAF est également agréée par le CGI afin d assurer des mesures individuelles d accompagnement social lié au logement (ASL). 1 - Les relations avec les acteurs Cette association est en lien avec de nombreux acteurs de la prévention des expulsions : organismes payeurs, services sociaux On peut aussi citer les associations caritatives, les associations tutélaires, le Fonds d Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT) destiné aux intérimaires, les services sociaux spécialisés (CARSAT, CHU ), les fournisseurs d énergie et d eau, les élus locaux, les organismes de recouvrement et les employeurs. Si le ménage a répondu à l UDAF dans le cadre de l enquête sociale, une orientation peut avoir lieu notamment en direction des services sociaux du territoire ou de la commune, d un service social spécialisé ou vers le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ). 2 - L accueil, le traitement des dossiers et l orientation des ménages Pour l une et l autre de ses missions, l association contacte les ménages par courrier. Ce(s) courriers(s) sont suivis d un contact téléphonique et d un rendez-vous physique voire de plusieurs rendez-vous en cas de nécessité. 14 Il peut y avoir plusieurs contacts téléphoniques, par courrier électronique ou par fax avant ou entre les rendez-vous. Le premier accueil est confié à une assistante administrative du pôle Actions Sociales. La personne chargée de la rédaction de l enquête ou de la mesure d accompagnement est un CESF, son champ d action est global : social, juridique et médiation entre le locataire et le bailleur. a) La réalisation des enquêtes Dans le cadre de sa mission de réalisation des enquêtes, 70 % 15 des dossiers concernent des locataires du parc social. L intervention a donc lieu entre l assignation et l audience. L association nous précise que le juge peut prononcer un report d audience afin que le ménage rencontre l UDAF lorsqu il ne s est pas présenté aux rendez-vous proposés. A 14 Dans le cadre de l enquête sociale, voir en annexes 14 les modèles de courriers transmis aux ménages. 15 Répartition sur la base des 809 enquêtes réalisées par l UDAF en ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

23 la demande du ménage, un suivi peut également être réalisé après l audience afin d expliquer les termes du jugement, du commandement de quitter les lieux ou de l octroi du concours de la force publique. Excepté la mise en œuvre de la procédure judiciaire, qui est la raison d être de l enquête, l UDAF met en œuvre et/ou oriente vers tous les dispositifs existants. De plus, quelle que soit la mission exercée, elle peut éventuellement accompagner physiquement le ménage lors de l audience auprès du juge d instance. b) Les mesures individuelles d accompagnement social lié au logement (ASL) Dans le cadre des mesures individuelles d accompagnement social lié au logement (ASL), le ménage peut être accompagné dans ses démarches de recherche de logement ou d installation dans un logement mais également pour le maintien dans les lieux, dans l hypothèse d une procédure d expulsion, par exemple en tenant un rôle de médiation avec le bailleur. 16 Les ménages accompagnés au titre de l ASL sont à 79% des locataires du parc social, 14% des locataires du parc privé et 7% des personnes hébergées ou sans domicile fixe. En matière d ASL, l UDAF intervient à tous les stades de la procédure ainsi qu à la demande du locataire et/ou du bailleur. Les dispositifs et orientation sont très divers : établissement d un plan d apurement, réexamen des droits à une aide au logement, FSL, dépôt d un dossier de surendettement, demande d aide juridictionnelle Outre ces dispositifs, l UDAF peut accompagner le ménage dans sa demande de délai de paiement auprès du juge d instance ou du juge de l exécution, instruire des demandes d aides financières auprès d organismes ou d associations, participer à des commissions impayés de loyers (Eybens), accompagner physiquement les ménages dans leurs démarches et participer aux instances logement. Les «instances logement» ou «instances action sociale» sont des réunions d aide à l évaluation et à la décision, afin d évoquer notamment l opportunité de la poursuite d une intervention dans le cadre de l ASL ou les mesures à prendre avant une expulsion imminente. Elles ont lieu à la demande d un travailleur social de l UDAF effectuant le suivi d une mesure d ASL auprès d un cadre action sociale d un territoire du Conseil Général et se réunissent fréquemment sur les territoires Porte des Alpes et Voironnais-Chartreuse. Les professionnels peuvent convier lors de cet échange un tiers pouvant apporter un éclairage supplémentaire plus en adéquation avec la situation du ménage. En matière d accompagnement social, une réorientation est possible vers un certain nombre de mesures : Aide Economique Budgétaire (AEB), Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF), Mesures d Accompagnement Social Personnalisé (MASP), bail glissant, intermédiation locative En outre, l UDAF peut orienter vers le dépôt d une demande de logement social, une demande de mutation, la restitution du logement, une colocation ou un foyer de jeunes travailleurs. 16 Voir la présentation des mesures d ASL dans le Règlement intérieur du FSL adopté le 21 décembre ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

24 L UDAF a également connaissance de réunions d informations collectives relatives aux impayés de loyers organisées sur certains territoires du département et orientent les ménages vers ces séances. B - L intervention de l ADIL Au titre de sa mission de service public, l ADIL a vocation à répondre, en matière de logement, à toutes questions juridiques des particuliers mais également des collectivités territoriales et des professionnels de l immobilier. 1- Les relations avec les acteurs Les conseillers juristes de l ADIL sont en relation avec les bailleurs, surtout privés, ainsi qu avec les différents services sociaux (territoires du CGI, CCAS et communes) dans le cadre de la problématique prévention des expulsions. 2 - L accueil des ménages et le traitement des dossiers L ADIL assure sa mission d information juridique par l intermédiaire de tous les modes de contacts existants : physique, téléphonique, postal ou électronique. Afin d améliorer l information du public, un numéro vert national «SOS LOYERS IMPAYES » a été mis en place en mars 2010 à l initiative du Ministère du Logement afin que les locataires et les propriétaires bénéficient de conseils et d un accompagnent adapté à leur situation. En 2010, consultations relatives à des impayés de loyers ont été dispensées par les ADIL dont par l intermédiaire de ce numéro vert. En Isère, 432 consultations ont été assurées en 2012 en direction de locataires en majorité issus du parc privé et de bailleurs privés personnes physiques sur les thématiques impayé et expulsion. 17 Il s agit d un traitement juridique de la situation pouvant intervenir dès le premier impayé et à tous les stades de la procédure, à la demande du locataire ou du bailleur. 3 - L orientation des ménages Si l ADIL ne met pas en œuvre, elle oriente vers tous les types de dispositifs. Ces derniers peuvent être évoqués avec un propriétaire bailleur qui pourra transmettre les informations communiquées à son locataire en situation d impayé. Ce dernier aura ainsi la faculté de contacter l ADIL ou un service social afin de commencer à se mobiliser. Enfin, une orientation vers les services sociaux, la CAF ou la MSA, l UDAF, un huissier de justice, un avocat ou une association de défense de locataires peut intervenir. C - L intervention des autres associations C -1 Les associations de défense des locataires La CLCV et la CSF, associations de défense des locataires, ont apporté leur contribution à la réalisation de cette étude. 17 Voir en annexe 15 le guide d entretien utilisé par l ADIL lors d une consultation téléphonique ayant pour thème l impayé de loyers. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

25 1 - Les relations avec les acteurs Ces deux associations sont compétentes sur l ensemble du département de l Isère et sont en relation avec les bailleurs. La CSF est également en relation avec les différents services sociaux, les organismes payeurs et les professions judiciaires. 2 - L accueil, le traitement des dossiers et l orientation des ménages Ces deux structures disposent de lieux d accueil des locataires et le premier contact peut être physique, téléphonique, par courrier postal ou électronique. Outre les permanences physiques et téléphoniques, les locataires peuvent être rencontrés lors d un suivi de collectifs de locataires du parc social. A cette occasion, ils sont orientés vers une permanence, le contact physique étant privilégié. Les locataires suivis sont issus du parc social et du parc privé et les associations sont en relation avec les bailleurs des deux catégories. Toutefois, la CLCV nous précise entretenir plus de relations avec les bailleurs sociaux. Ces relations peuvent intervenir à l occasion d une permanence physique ou téléphonique ou par l intermédiaire de courriers que l association leur adresse. Au sein de ces associations, la personne chargée du suivi des ménages est un juriste, un chargé de gestion médiation logement ou un bénévole. Il s agit toujours d un traitement juridique, social et d une médiation. Les structures peuvent intervenir à différents stades de la procédure, pour l une le moment le plus fréquent est l assignation suivi du commandement de quitter les lieux. Il s agit donc d un moment où la procédure est assez avancée. Les ménages semblent plus se mobiliser à ce stade de la procédure que lors de l envoi du commandement de payer ou dès le premier impayé. Une de ces associations peut intervenir auprès des ménages à la demande du bailleur mais nous ne disposons pas d information sur l objet de la demande. Lors du suivi au sein de ces structures, les dispositifs mis en œuvre sont l établissement d un plan d apurement en lien avec le bailleur voire une information du locataire au sujet de ses droits et de ses devoirs tout en assurant une médiation avec le bailleur. De plus, un accompagnement ou une orientation peut être fait en direction d autres dispositifs. La CLCV oriente les ménages vers un réexamen des droits à l aide au logement, le dépôt d un dossier de surendettement ou d un dossier DALO. La CSF oriente vers un dépôt de dossier DALO ou vers un relogement. Enfin, un renvoi vers les services sociaux, du territoire d action sociale du département et/ou de la commune peut intervenir. C -2 - Le Relais Ozanam : association iséroise d hébergement et de réinsertion sociale L association le Relais Ozanam en plus de son action d accueil, d hébergement et d insertion est impliquée dans des actions qui ont pour objectif la prévention des expulsions : l accompagnement social au logement (ASL) et l animation d un dispositif partenarial sur la prévention des impayés de loyers. Sur l ensemble de ces champs d intervention le Relais Ozanam intervient sur les territoires suivants : Grenoble et son agglomération, Voiron et alentours, la Vallée du Grésivaudan et le Sud-Grenoblois. En matière d ASL, l association intervient également sur les territoires Bièvre-Valloire, Matheysine, Sud-Grésivaudan, Trièves et Vercors. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

26 1 - Les relations avec les acteurs Dans le cadre de ses actions, l association se trouve en relation avec les bailleurs, les services sociaux communaux et des territoires, les associations (CLCV, associations caritatives ), les collecteurs d Action Logement, le centre des impôts, la commission de surendettement, les services d hygiène des communes et la Caisse d Epargne Rhône-Alpes. De plus, le Relais OZANAM est en relation avec le CCAS de Grenoble au sujet de la commission d aide sociale et participe à un travail de réflexion sur les aides budgétaires. Enfin, la relation avec la Caisse d Epargne Rhône-Alpes s explique par le fait que la Fondation d Entreprise Caisse d Épargne Rhône-Alpes a conclu depuis 2010 un partenariat qui se formalise par une convention financière avec le Relais OZANAM dans le cadre d un dispositif particulier. a) Une action spécifique «Prévention des Impayés de loyers» En 2011, cette action 18 a permis à 91 ménages d être aidés sans condition de ressources et notamment suite à des difficultés familiales, professionnelles ou de santé. Ce dispositif fait l objet de subventions d autres partenaires, notamment la Ville de Grenoble, AMALLIA, Grenoble Habitat, la SDH, ACTIS et Pluralis. Il permet à des ménages d accéder ou de conserver un logement. Il s agit notamment de prévenir les expulsions et les situations de surendettement par la mise en place d une aide financière à la personne et d un soutien individualisé. Deux formes d aides d une durée d un à six mois sont proposées. D une part, la minoration de quittance est une aide financière qui prend en charge soit une partie du loyer résiduel, soit une partie ou la totalité de la dette financière; d autre part, un diagnostic global de la situation du ménage est réalisé par un travailleur social. 2 - L accueil, le traitement des dossiers et l orientation des ménages Dans le cadre du dispositif présenté ci-dessus, le suivi des ménages est réalisé lors d entretiens physiques. Le Relais OZANAM est parallèlement en relation mensuelle avec les bailleurs qui sont prescripteurs du dispositif et envoient donc directement les locataires vers la structure. Le ménage sera reçu par un travailleur social et devra faire part de son accord afin d être accompagné par l association. Le Relais OZANAM intervient relativement tôt, à la demande du bailleur dans le cadre du dispositif partenarial, au moment du premier impayé, du commandement de payer ou de l établissement d un plan d apurement mais peut aussi intervenir plus tardivement afin de faciliter la mise en place d un protocole de cohésion sociale. Dans le cadre des mesures d ASL, les modalités d intervention sont précisées dans une convention, à savoir une mesure ASL correspond à une durée d accompagnement de 6 mois avec une moyenne de 10 à 12 entretiens En pratique, le Relais OZANAM entretient des contacts téléphoniques et peut éventuellement convenir d un rendez-vous selon les 18 Voir en annexe 16 la fiche de présentation de ce partenariat éditée par le Relais Ozanam. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

27 problématiques, il peut intervenir au moment du commandement de quitter les lieux ou de l octroi du concours de la force publique. Dans tous les cas, le salarié chargé du suivi sera un assistant de service social, un CESF ou un éducateur spécialisé expérimenté en matière d insertion par le logement. Le champ d action de ces deux missions est social tout en assurant une médiation. Au sein de la structure, les dispositifs mis en œuvre seront l établissement d un plan d apurement avec la commission de surendettement, le réexamen des droits à l aide au logement, le dépôt d un dossier de surendettement, un accompagnement social et un renvoi vers l ADIL pour un diagnostic juridique. Indépendamment de l action du Relais OZANAM, les ménages peuvent être incités à se mobiliser dans le cadre de la procédure judicaire, ou orientés vers la CAF, afin d établir un plan d apurement, demander un réexamen de leurs droits, déposer un dossier FSL, déposer un dossier de surendettement, bénéficier d une mesure ASL ou d une mesure de protection des majeurs, déposer un dossier DALO ou participer à un «Atelier sur l argent» organisé par Finances et Pédagogie. 19 Les ménages peuvent en outre être orientés vers un service social du Conseil Général ou de la commune. 19 Créée en 1957 par les Caisses d'epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formations, sur le thème de l'argent dans la vie, auprès de tout public. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

28 8 LES COMITES LOCAUX DE L HABITAT (CLH) Créé par une charte locale élaborée sur la base d un programme local de l habitat, un Comité Local de l Habitat (CLH) est une structure de travail en commun à l échelle intercommunale en matière d habitat. Il couvre tous les domaines de la politique de l habitat : observations, constructions neuves, réhabilitations, propositions d attributions de logements sociaux aux plus défavorisés... On dénombre 25 CLH en Isère. 20 Dans le cadre de cet état des lieux, deux représentants de CLH se sont portés volontaires pour être membres du comité de suivi : le CLH de la Communauté de communes du Sud- Grenoblois et le CLH de la Communauté d Agglomération Porte de l Isère (CAPI). 1 L action des CLH Chaque CLH est compétent sur le territoire de l établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur lequel il a été mis en place. Dans le cadre de la prévention des expulsions, le CLH de la communauté de communes du Sud-Grenoblois est en relation avec les bailleurs, les services sociaux du territoire, les communes et les associations. Ce CLH ne dispose pas de lieu d accueil des locataires et de traitement spécifique mais a mis en place une commission de prévention des impayés et des expulsions. Le fonctionnement de cette commission n a pas vocation à être traité dans le cadre de la présentation du traitement individuel de chaque acteur, tout comme la gestion de la commission sociale du CLH qui sera abordée dans la partie II de l étude. 2 - Les effets de l action des CLH Toutefois, ce traitement collectif permet à l EPCI d obtenir la liste des ménages en difficultés et de les contacter par l intermédiaire d un courrier adressé par un élu qui les informe que leur situation sera évoquée en commission sociale du CLH. Ce courrier est l occasion d inciter le locataire à prendre contact avec le bailleur et une assistante sociale, à convenir d un plan d apurement ou à déposer une demande de mutation. Outre l efficacité de la rencontre des acteurs en commission, cette action individuelle de l EPCI peut permettre une orientation du locataire vers les services sociaux du territoire ou des communes. En effet, «le courrier d information envoyé au ménage par l EPCI permet parfois de régulariser des situations» 21 A l issue de la commission, un courrier sera à nouveau envoyé au locataire si ce dernier n a pas effectué de démarche et que son dossier est à nouveau évoqué devant la commission. Le CLH de la CAPI ne dispose pas de lieux d accueil et/ou de traitement particulier ni d une commission de prévention des impayés ou de prévention des expulsions. Il anime la commission sociale du CLH dans le cadre d un traitement collectif des dossiers. 20 Voir carte des CLH en annexe Voir en annexe 18 les modèles des courriers envoyés. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

29 9 LES POLES D ORIENTATION VERS L HEBERGEMENT ET L INSERTION (POHI) & LES STRUCTURES GERANT L OFFRE D HEBERGEMENT A terme cinq POHI doivent coordonner l orientation des ménages vers un dispositif d hébergement et la gestion des offres en Isère. La raison d être d un POHI est ainsi de centraliser les demandes d'hébergement transmises par les travailleurs sociaux et les positionner par le biais d'une Commission partenariale d'orientation en direction d un accompagnement global, accompagnement vers le logement ou logement adapté. En 2012, deux POHI ont été officiellement mis en place : un dans l agglomération grenobloise, géré par le CCAS de Grenoble, et un sur le territoire de la CAPI du fait de l existence d une commission d orientation de l hébergement Nord-Isère. Sur le territoire de la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais (CAPV), il n existe pas encore de POHI mais le Relais OZANAM gère 90% de l offre d hébergement. Si le POHI de l agglomération grenobloise ne dispose pas d éléments statistiques, le POHI du Nord-Isère est en mesure d indiquer que l expulsion est un motif direct de dépôts de dossiers dans 12% des cas. Ce chiffre qui peut paraître faible, s explique par le fait qu un ménage expulsé, qui aurait été hébergé par un proche pendant plusieurs mois et dont le travailleur social ferait une demande pour l intermédiaire du POHI à l issue de cet hébergement, ne rentrerait pas dans cette catégorie. A titre d information, les autres motifs de saisine peuvent être le fait d être sans domicile fixe, une fin d hébergement chez un tiers ou encore une rupture conjugale 1 - Les relations avec les acteurs Les POHI sont notamment en relation avec les services sociaux des territoires d action sociale et des communes. Le POHI de l agglomération grenobloise décrit ainsi la procédure : «Les référents sociaux font appel au POHI pour demander un hébergement en Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ou résidence sociale quand le ménage est ou va être expulsé. La fiche unique de demande d hébergement est alors rédigée et envoyée par l assistante sociale de secteur afin de trouver rapidement une solution après l expulsion, ou juste avant». 2 - Le traitement des dossiers et l orientation des ménages Les POHI ne disposent pas de lieu d accueil et ne sont pas en relation avec les bailleurs. Il s agit d un lieu de traitement qui repère et identifie les difficultés du ménage afin de l orienter vers la structure d insertion la plus adaptée possible. L intervention a lieu au moment du commandement de quitter les lieux, de l octroi du concours de la force publique ou de l expulsion et toujours à la demande du ménage qui est en lien avec un travailleur social. Selon le POHI de l agglomération grenobloise, «cette demande est souvent faite quand les personnes réalisent qu elles vont réellement se retrouver sans solution». Il s agit d un traitement social de la situation des ménages qui consiste en une gestion des places d hébergement mises à disposition pour le POHI. De plus, nous avons connaissance que les salariés d un des POHI sont des CESF ou des assistants de service social. Sur le plan du fonctionnement, les dossiers des ménages expulsés ou menacés d expulsion sont étudiés en commission au POHI. En pratique, une réponse écrite est faite au référent social à l origine de la demande avec un courrier en pièce jointe destiné au ménage. Cette réponse peut informer de l attribution d une place d hébergement, la mise sur liste d attente, un ajournement du fait d un manque d informations ou un refus motivé. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

30 II LES MODALITES D INTERVENTION PARTENARIALE DES ACTEURS DE LA PREVENTION DES EXPULSIONS S il est nécessaire de réaliser un tour d horizon du fonctionnement interne, des pratiques et des possibilités d orientation au sein de chaque structure, il est également indispensable de connaître les dispositifs partenariaux existants en Isère. Par application de l article 59 de la loi «MLLE» du 25 mars 2009, la création de la CCAPEX a été rendue obligatoire et le décret n du 26 février 2008 en fixe la composition et son fonctionnement. Parallèlement à la mise en place de cette commission d autres dispositifs partenariaux existaient déjà dans le département et/ou ont pu être mis en place depuis. Cet état des lieux a permis de recenser un certain nombre de commissions. Toutefois, le travail conduit par l ADIL ne prétend pas être exhaustif au vu de la difficulté d auditer toutes les communes du département sur lesquelles une commission ou un suivi collectif peuvent exister indépendamment d un cadre réglementaire ou conventionnel. Autre difficulté rencontrée dans la conduite de ce travail, le manque de données statistiques permettant d évaluer les effets de ces commissions territoriales. Des informations sur le fonctionnement et des avis ont pu être communiqués par les acteurs mais ces avis relatifs à l efficacité de ces commissions et à leur impact sur la mobilisation des locataires restent propres à leurs auteurs et peuvent être différents selon les structures et les territoires. Après avoir présenté le fonctionnement local de la CCAPEX, nous nous intéresserons plus précisément aux dispositifs et actions mis en œuvre par les partenaires sur les territoires, à leurs points positifs et aux difficultés que ces dispositifs peuvent rencontrer. A LA MISE EN PLACE DE LA CCAPEX EN ISERE Suite à l arrêté du 22 décembre 2010 créant la CCAPEX en Isère, un règlement intérieur 22 a été adopté conformément à l article 9 du décret du 26 février Ce règlement prévoit que la CCAPEX assure l animation et le suivi de la charte de prévention des expulsions locatives, rend compte annuellement de son activité devant le comité de mise en œuvre du PALDI et doit se réunir en formation plénière au moins une fois par an. 1 Le fonctionnement des groupes techniques Au plan local, trois groupes techniques d arrondissement ont été créés et «doivent être saisis en dernier recours pour des situations de ménage n ayant trouvé aucune solution auprès des dispositifs existants et pour lesquelles le travail partenarial n a pas abouti». La quasi-totalité des dossiers abordés en groupe technique CCAPEX sur chaque arrondissement concerne une situation d impayés de loyers ayant entraîné la résiliation du bail. Or il ne faut pas oublier que la CCAPEX est également compétente pour les cas d expulsions ordonnées pour des motifs de troubles graves du voisinage ou de défaut d assurance. 22 Voir en annexe 3 le règlement Intérieur de la CCAPEX de l Isère. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

31 Sur l arrondissement de Grenoble, le groupe technique s est réuni pour la première fois le 1 er décembre 2011 et cinq fois en Dans les autres arrondissements, le groupe technique s est réuni deux fois en 2012 à la sous-préfecture de Vienne et une fois à la souspréfecture de La Tour du Pin. Cette situation permet de mettre en avant une disparité territoriale dans le département. Cette mise en place plus lente sur certains arrondissements ne devraient pas avoir d incidence à terme. Le règlement intérieur prévoit que la saisine de la CCAPEX peut intervenir à l initiative des services de l Etat, des bailleurs, du conseil général, des CCAS et des organismes payeurs. Sur l arrondissement de Grenoble les bailleurs, sont en grande majorité à l origine de la saisine. 2 Des questionnements relatifs au fonctionnement de la CCAPEX Au terme de l année 2012, le groupe technique de Grenoble a examiné 45 dossiers complexes pour lesquels la saisine est intervenue tardivement au vu du stade de la procédure d expulsion. La question se pose donc de l opportunité de la saisir plus en amont mais nous verrons que d autres commissions peuvent être interpellées préalablement. A ce jour, il n existe pas d obligations de saisir la CCAPEX et la qualification d un dossier «complexe» peut toujours faire l objet d une interprétation. De plus, l avis ou la recommandation délivrée par le groupe technique n est que consultatif. A ce titre, la question de l efficacité de la CCAPEX peut se poser si l avis ou la recommandation émis ne sont pas suivis d effets et si l évolution du dossier n est pas abordée lors d un prochain groupe technique. Enfin, les groupes techniques sont globalement perçus de manière positive par les acteurs dans le sens où ils permettent un échange d information et une coordination au sujet des dossiers évoqués et plus globalement au sujet du fonctionnement de chaque structure représentée. Les acteurs interrogés dans le cadre de cette étude sont cependant plus mitigés au sujet de l efficacité de la CCAPEX sur la résolution des situations concrètes des ménages au vu du cadre légal actuel. A ce sujet, nous pouvons citer quelques avis des acteurs interrogés. Pour les bailleurs sociaux «La CCAPEX pourrait être efficace si chaque acteur faisait un pas supplémentaire pour amener des solutions sur les dossiers où les dispositifs de droit commun ne sont plus possibles. Telle qu elle est conduite aujourd hui : aucune plus-value» (ACTIS). «La CCAPEX n a pas changé le traitement des dossiers. Chaque institution garde son mode de traitement, il faut lui donner plus de pouvoir» (OPAC 38). Pour le représentant de la FNAIM, «La CCAPEX est un organisme supplémentaire mais on peut s interroger sur sa valeur ajoutée» et pour l UNPI «la CCAPEX intervient trop tardivement et regroupe trop d acteurs pour être efficace». Il faut rappeler qu en effet le fait de saisir n entre pas dans les pratiques des bailleurs privés pour qui cette saisine peut représenter une perte de temps dans la conduite de la procédure. De plus, les bailleurs privés avaient fait part, dès la deuxième réunion du groupe ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

32 technique de Grenoble en mars 2012, qu ils souhaiteraient saisir la CCAPEX bien avant le commandement de quitter les lieux. Pour un collecteur d Action Logement, «la CCAPEX a le mérite d exister, de regrouper les acteurs et trouve parfois des solutions», pour la sous-préfecture de Vienne «la première réunion du groupe technique a eu lieu le 25 septembre Il y a donc peu de recul pour tirer des conclusions mais il est certain que la CCAPEX ne résout pas et ne résoudra pas toutes les difficultés». Enfin, il faut rappeler le fonctionnement hétérogène des CCAPEX sur l ensemble du territoire national. Il existe en effet des CCAPEX «opérationnelles» ayant vocation à examiner les dossiers qui leurs sont transmis, des CCAPEX «doctrinaires», qui n examinent que des dossiers type ou particuliers, afin de fixer une doctrine et enfin des CCAPEX mixtes qui examinent uniquement les dossiers qui ont été filtrés par le secrétariat suivant des principes préalablement définis. Dans ce dernier cas, la procédure de" droit commun" est assurée par les instances locales des cellules d'appui au niveau des arrondissements, la CCAPEX n'étant saisie que dans les cas spécifiques : «les cas complexes». 23 Parmi les CCAPEX opérationnelles l organisation territoriale est différenciée selon les départements, les situations sont donc très diverses et la procédure d instruction des dossiers se décline de manière différente. La taille du département, l organisation préexistante, le contexte social local, l état du marché locatif et sa répartition (parc social/ parc privé) sont autant de paramètres qui jouent un rôle dans l organisation et le fonctionnement des CCAPEX. B LES DISPOSITIFS ET ACTIONS MIS EN PLACE PAR LES ACTEURS : DE MULTIPLES COMMISSIONS Nous pouvons distinguer les commissions techniques «impayés de loyers» ou «prévention des expulsions» organisées le plus fréquemment par une commune ou un CCAS, les commissions FSL qui dépendent du conseil général et sont organisées sur certains territoires, les commissions sociales des CLH, les commissions d orientation des POHI et enfin d autres commissions spécifiques telles que la commission de surendettement. Il s agira de présenter successivement le mode de fonctionnement de chaque type de commissions en essayant d analyser les avantages et les difficultés rencontrées par chaque catégorie. 1 Les commissions techniques «impayés de loyers» (CTIL) Ces commissions ne sont pas prévues par un texte légal ou réglementaire mais fonctionnent dans la grande majorité des cas dans un cadre conventionnel. En effet, le Conseil Général a conclu des conventions 24 avec des CCAS ou moins fréquemment avec des 23 Cf. Rapport N du CGEDD : «Les bonnes pratiques des CCAPEX», juin 2012, pages 25 et Voir en annexe 19 un exemple de convention. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

33 EPCI (communauté d agglomération du Sud-Grenoblois et communauté de communes du Trièves) afin que ces derniers mettent en place une telle commission sur leur territoire. Dans le cadre de cet état des lieux, seize commissions ont pu être recensées. Elles se situent sur les communes de : Voiron, Voreppe, Rives, Moirans, Tullins, Echirolles, Eybens, Pont-de-Claix, Saint-Martin d Hères, Crolles, Bourgoin-Jallieu, L Isle d Abeau, Villefontaine, Saint-Marcellin et sur les EPCI du Sud-Grenoblois et du Trièves dans le cadre d une animation en partenariat avec le CLH. Parmi ces commissions, seules celles de Crolles et des communautés de communes du Sud-Grenoblois et du Trièves fonctionnent hors d un cadre conventionnel. a) Le fonctionnement des commissions techniques «impayés de loyers» (CTIL) Ces commissions ont un point commun : elles sont saisies uniquement par des bailleurs sociaux. Les conventions qui ont pu être examinées n excluent pas explicitement la saisine par les bailleurs privés mais en pratique cette saisine ne se produit pas faute de connaissance des bailleurs privés. De ce fait, il apparaît qu un partenariat se développe entre les bailleurs sociaux et les services sociaux avec un rythme de commissions fixé conventionnellement. C est par exemple le cas du CCAS d Echirolles où le rythme est fixé à une commission par trimestre avec l OPAC 38 et une avec la SDH. Des disparités peuvent intervenir au niveau de l organisation et du fonctionnement de ces commissions. 25 Les disparités les plus caractéristiques concernent la qualité des membres présents (présence ou non d élus), la fréquence des réunions, le stade de la saisine, la présence du locataire (exception d Eybens où le locataire est convié), le type de préconisations ayant lieu (FSL, dossier de surendettement, plan d apurement, réexamen des droits, accompagnement social), les modalités d information du locataire en amont et suite aux préconisations effectuées. Ces commissions étant compétentes en matière d impayés de loyers et pas directement de prévention de l expulsion, le stade de saisine est généralement précoce. Cette volonté de saisine précoce a pour objectifs de réaliser une prévention efficace avant que la dette ne soit trop élevée et d inciter les locataires à se mobiliser en leur proposant un accompagnement social. D après les questionnaires d enquête complétés par les structures gestionnaires de ces commissions, les bailleurs font appel à ces commissions au moment de la délivrance d un commandement de payer (Eybens, Moirans, Rives), dès le premier impayé (Pont-de-Claix) après deux mois d impayés voire trois mois si une aide au logement est versée (Bourgoin-Jallieu) ou après trois mois d impayés (Voiron, Saint-Martin d Hères). Sur certaines communes et sur la communauté de communes du Sud-Grenoblois, un courrier d information du maire ou d un élu est adressé au locataire préalablement à la commission. A l issue de ces réunions, un retour d informations est fait au locataire sur certaines communes (Rives, Tullins, Pont-De Claix, Bourgoin-Jallieu, Voiron, Crolles) ou de manière non systématique sur d autres (Saint-Martin d Hères). Les préconisations effectuées dans le cadre des CTIL sont très diverses. Il s agit fréquemment d un plan d apurement (Saint-Martin d Hères, Bourgoin-Jallieu, Eybens, Moirans, Pont-de-Claix), du réexamen des droits par la CAF ou la MSA ( Moirans, Tullins, Eybens, Saint-Martin d Hères, Bourgoin-Jallieu), du dépôt 25 Voir en annexe 20 le tableau synthétique relatif au fonctionnement de ces commissions établi par l ADIL. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

34 d un dossier FSL (Bourgoin-Jallieu, Saint-Martin d Hères, Eybens, Moirans, Pont-de-Claix, Tullins) ou encore du dépôt d un dossier de surendettement (Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Claix, Rives, Saint-Martin d Hères, Tullins). b) Les effets des commissions techniques «impayés de loyers» (CTIL) Des avis des acteurs gérant ou participant à ces commissions ont été recueillis ainsi que quelques fiches descriptives de ces dispositifs et les bilans annuels de 2011 pour les commissions ayant fait l objet d une convention avec le Conseil Général. Malgré le caractère hétérogène de ces bilans et le manque de données statistiques permettant d évaluer ces commissions, ces éléments permettent d analyser leurs effets. Pour le CCAS d Eybens, dont la commission est la seule recensée au sein de laquelle les locataires peuvent être présents, cette démarche partenariale permet «l établissement d une culture commune avec le respect du champ d intervention de chaque acteur» ainsi que «l écoute et la responsabilisation du locataire pour le positionner au centre de la recherche de solutions adaptées à sa situation». Pour d autres CCAS, cela permet «de connaître les situations en amont de l expulsion, de proposer éventuellement une mutation, de faire le lien avec les services sociaux et de proposer la situation en CLH. C est donc un outil de prévention intéressant» (CCAS de Bourgoin-Jallieu), qui favorise «un travail de proximité avec les bailleurs sociaux et un positionnement cohérent des différentes institutions» (Saint-Martin d Hères). Pour le service social de la commune de Crolles, la commission a l avantage «d identifier les ménages en impayés récurrents en étudiant la situation globale et de capter les locataires en orientant vers les services compétents et les dispositifs existants (FSL, protocole, dossier de surendettement)». Indépendamment des avis plutôt positifs des CCAS, le territoire Porte des Alpes, sur lequel existent trois commissions, estime que «l efficacité reste à démontrer. Sur ce territoire, seule une des commissions examine un nombre de dossiers conséquent et ce dispositif est très chronophage. Les liens entre services sociaux et bailleurs sociaux existent sans avoir besoin de commission. De plus, le fait d avoir délégué cette mission aux CCAS entraîne un manque de lisibilité sur le rôle de chacun. Si ces commissions ne peuvent être supprimées il serait nécessaire d en revoir le fonctionnement». Pour les bailleurs sociaux qui ont rempli la partie du questionnaire relative à l efficacité des commissions, les avis sont partagés. Pour GRENOBLE HABITAT, ces commissions seraient «peu efficaces» mais PLURALIS est plus nuancé : «l intervention, dès deux mois d impayés, est très positive. Le problème est qu il n y pas de suite donnée si les locataires ne se manifestent pas». ACTIS estime que de tels dispositifs sont «efficaces s il existe un échange d information entre les interlocuteurs» et la SDH pense que «c est intéressant en terme de liens qui facilitent les échanges sur les situations mais qu il faut toutefois que les échanges soient constructifs». Enfin, l analyse des bilans des CTIL met en avant des aspects positifs : que sont le partenariat engagé sur le territoire et la mobilisation des familles, ainsi que des aspects négatifs : l inégalité de participation des bailleurs, la difficulté d évaluer l efficacité de tels dispositifs et enfin la charge de travail que cela représente. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

35 2 Les commissions de prévention des expulsions (CPE) De même que pour les CTIL, ces CPE ne doivent pas leur existence à un texte légal ou réglementaire. La plupart existent parallèlement aux CTIL sur les mêmes communes indépendamment d une convention conclue avec le Conseil Général. Dans le cadre de cet état des lieux, dix commissions de prévention des expulsions ont été recensées. Elles se situent sur les communes de : Voiron, Voreppe, Rives, Moirans, Tullins, Echirolles, Crolles, Saint-Martin d Hères, Pont-de-Claix et sur la communauté de communes du Sud-Grenoblois. Les CPE du Voironnais (Voiron, Voreppe, Rives, Moirans, Tullins) qui existent suite à une volonté partenariale regroupent les mêmes acteurs que les CTIL et suivent le même fonctionnement. Les différences résident dans le stade de saisine, le temps d étude de chaque dossier et dans la fréquence des commissions. Toutefois, il faut préciser que certaines commissions impayés de loyers ( Crolles, Pontde-Claix et Saint-Martin d Hères) indiquent qu elles sont compétentes «avant le commandement de payer et au cours de la procédure» (Pont-de-Claix) et que «la CPE n existe pas sur la commune. La prévention des expulsions se traite en CTIL, les dossiers étant mis à l ordre du jour tout au long de la procédure» (Saint-Martin d Hères). Enfin la commune de Crolles organise une commission trimestrielle des impayés avec les bailleurs sociaux présents sur la commune. A cette occasion les dossiers de tous les ménages, en situation d impayé ou en cours de procédure d expulsion, sont évoqués. En 2012, sur 20 ménages en impayé de loyers, 10 étaient en cours de procédure d expulsion, avec demande de concours de la force publique par le bailleur. a) Le fonctionnement des commissions de prévention des expulsions (CPE) Le fonctionnement des CPE est assez proche de celui des CTIL. D ailleurs la distinction sur certaines communes ne provient que du fait que la CPE se réunit moins fréquemment et que le stade de saisine est plus tardif. Ces commissions sont également saisies à l initiative des bailleurs sociaux. Dans les communes où les CPE sont constituées, la saisine peut intervenir après l assignation (Voiron, Moirans) ou au moment de l assignation (Rives). La fréquence des réunions est moins élevée que pour les CTIL, elle peut être trimestrielle et non mensuelle sur certaines communes (Rives, Tullins). Que ces commissions soient mensuelles ou trimestrielles, le nombre de dossiers examinés est moindre qu en CTIL (Moirans, Rives, Tullins). Ceci s explique par le fait que cette instance a vocation à trouver des solutions à des situations plus complexes pour lesquelles aucune solution n a pu être trouvée au préalable et n ayant pas nécessairement fait l objet d un examen en CTIL. A ce stade d intervention, les préconisations sont souvent les mêmes que celles qui peuvent être effectuées en CTIL mais peuvent intégrer d autres dispositifs tel le dépôt d un dossier DALO ou une proposition de relogement (Rives). b) Les effets des commissions de prévention des expulsions (CPE) Des avis des acteurs relatifs à ces commissions ont pu être recueillis indépendamment de leurs avis sur les CTIL. Toutefois, nous disposons de moins d éléments chiffrés pour ces ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

36 CPE. En effet, les commissions sont moins nombreuses, le nombre de dossiers moins important par exemple huit dossiers à Voreppe en 2011 et on peut noter une disparité des éléments (données sociologiques, montant de la dette, répartition des dossiers par bailleurs, préconisations effectuées) mis en avant dans les bilans. Pour le CCAS de Rives, «la situation est souvent très critique et difficile à améliorer» quand le dossier arrive en CPE mais «des délais supplémentaires peuvent être accordés pour le paiement de la dette». Selon le CCAS de Tullins «les bailleurs présentent parfois tardivement les situations sans que les locataires soient passés en CTIL. Le courrier de l élu adressé au locataire préalablement à la commission joue un rôle important dans sa mobilisation». A Moirans la difficulté principale est la «faible mobilisation des locataires», de même qu à Voiron où «l efficacité est restreinte dans la mesure où les locataires ne se mobilisent pas». Selon les services sociaux du Conseil Général (Echirolles et territoire Voironnais- Chartreuse), «la CPE doit être le moment d envisager une mutation dans le cadre d un partenariat avec le bailleur», et «une des idées serait de développer les CPE en amont de la CCAPEX. Les bailleurs apprécient les CTIL mais les CPE sont plus utiles». En effet, l analyse du dossier est plus aboutie en CPE, la problématique est plus complexe mais il est parfois encore possible de trouver une solution partenariale afin d éviter l expulsion «même s il existe un vide entre les CTIL et CPE» (territoire Voironnais-Chartreuse). Il n existe pas de CPE sur le territoire Porte des Alpes et de ce fait «il manque une instance de concertation au moment où le bailleur demande le concours de la force publique. La question de la mobilisation du ménage se pose à un stade crucial de la procédure. Il serait intéressant de se poser la question de ce qui est peut être mis en place à ce moment-là.» Quant aux bailleurs sociaux, ils peuvent estimer que ces CPE sont «peu efficaces» (GRENOBLE HABITAT), «sont trop lourdes et n apportent parfois pas de plus-value du fait que la liaison entre les services sociaux (CCAS et CGI) et les bailleurs ne soit pas toujours efficace» (SDH). On apprend ainsi qu à Moirans, «près de 82% des ménages n ont pas repris de paiement au jour de la CPE» et ce après avoir été informés du prochain examen de leur situation par un courrier du maire. A Voreppe, quatre ménages ont anticipé l expulsion et ont quitté le logement à l issue de la commission en laissant une dette entre et Quant au CCAS de Tullins, il ne distingue pas dans son bilan les données de la CTIL et celles de la CPE. 3 Les commissions partenariales du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Ces commissions n existent que sur certains territoires du Conseil Général quand le partenariat local le permet. Elles n ont plus de caractère obligatoire depuis l entrée en vigueur du dernier règlement intérieur du FSL le 1 er janvier 2013 mais ont continué à exister sur certains territoires. Elles ont vocation à évoquer des dossiers dans le cadre d une aide à la prise de décision d un dossier FSL maintien en partenariat avec les bailleurs sociaux pour les dossiers les concernant. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

37 Suite aux retours des responsables de territoires, ces commissions se réunissent à ce jour sur les territoires Grésivaudan, Isère rhodanienne, Vals du Dauphiné, Voironnais- Chartreuse, au niveau des services locaux de solidarité basés sur les communes de Grenoble, Echirolles, Eybens, Pont-de-Claix et Saint-Martin d Hères. A défaut de commission, un partenariat peut tout de même avoir lieu entre le service social du CGI, en charge de l instruction du dossier, et le bailleur. a) Le fonctionnement des commissions FSL Ces commissions se réunissent une fois par mois (Vals du Dauphiné, Voironnais- Chartreuse, Echirolles) ou selon d autres fréquences à l initiative du chef de service action sociale. Elles réunissent les bailleurs sociaux, les CCAS ou les services sociaux des communes qui sont présents à titre consultatif. Les bailleurs privés ne sont pas présents mais les dossiers des locataires du parc privé peuvent être étudiés par les membres de cette commission. Indépendamment de l attribution d un prêt ou d une subvention au titre du FSL maintien ou de la mise en place d une mesure d ASL, les commissions peuvent effectuer des préconisations tels que l établissement d un plan d apurement, le réexamen des droits auprès d un organisme payeur, le dépôt d un dossier de surendettement, le renvoi vers l ADIL, le dépôt d un dossier DALO ou une proposition de relogement (Vals du Dauphiné). b) Les effets des commissions FSL (ou de l absence de commissions FSL) Sur les lieux où des commissions FSL se tiennent, les avis des acteurs présents sont plutôt positifs. Le CCAS d Eybens indique «que le traitement des dossiers de FSL maintien est un peu trop rapide mais qu il s agit d un espace de partage d information sur les situations et de recherche conjointe de solutions adaptées» et pour le CCAS de Saint-Martin d Hères «c est un bon exemple de partenariat. La présence du CCAS est cohérente et permet aussi des montages de dossiers avec participation du CCAS dans certains cas complexes pour solder de grosses dettes». Pour GRENOBLE HABITAT, les commissions FSL sont «efficaces», contrairement aux CTIL et CPE, et pour PLURALIS «l efficacité est certaine pour des dossiers simples. Avec l augmentation des dossiers PRP et le fait que le FSL n intervient pas dans ce cadre, la prévention des expulsions est limitée». ACTIS apprécie «l échange sur les dossiers avec apport réciproque permettant de trouver des solutions adaptées aux dettes des ménages et ainsi une suspension de la procédure d expulsion». L existence de ces commissions permet aux acteurs présents de nouer des liens et de pouvoir ensuite échanger sur certaines situations dans un cadre informel hors du cadre d une commission FSL. A défaut de commissions FSL, un partenariat peut tout de même exister entre le service social du CGI, en charge de l instruction du dossier, et le bailleur. C est le cas sur le territoire Porte des Alpes, où des CTIL existent par ailleurs. A défaut de commission, le responsable action sociale prend les décisions relatives aux demandes de FSL maintien ce qui représente «un gain de temps pour tous, ménages, bailleurs et services sociaux.» ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

38 4 Les commissions sociales des Conseils Locaux de l Habitat (CLH) Deux de ces commissions compétentes à l échelle d un EPCI ont apporté leur contribution à cet état des lieux et nous avons également pu avoir des informations de commissions CLH d autres territoires. a) Le fonctionnement des commissions sociales des CLH Les commissions, organisées par les EPCI de la CAPI et de la communauté de communes du Sud-Grenoblois, se réunissent mensuellement avec pour premier objectif de «pré-positionner» des ménages sur les logements vacants à vocation très sociale et ceux du parc privé ayant fait l objet d un programme social thématique 26 (PST). De plus, les CLH ont à leur disposition le contingent préfectoral. (Excepté la Commission sociale de la métro) Elles sont composées des bailleurs sociaux, des services d action sociale du territoire CGI et des CCAS des communes et, contrairement aux autres commissions évoquées précédemment, des élus et les services de l Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale). De plus, des structures d hébergement sont associées à la commission sociale du CLH sur les territoires de la CAPI, et du Voironnais Chartreuse. Ces commissions se réunissent en tenant compte d un ordre du jour transmis aux membres préalablement à la réunion et en transmettant un compte-rendu aux partenaires à l issue de la séance. Lors de l examen des demandes de logement de ménages en impayés de loyers ou menacés d expulsion par la commission CLH de la CAPI, les ménages issus du parc privé ou social ont déjà bénéficié d un diagnostic social de leur situation et/ou ont déposé un dossier de surendettement. Lors de l étude de leur dossier, des préconisations, telles que l établissement d un plan d apurement, le réexamen des droits à une aide au logement, un dossier de surendettement, un suivi social ou une mesure de protection des majeurs, sont établies et seront transmises aux services sociaux afin de «permettre le traitement de la dette en amont de l attribution d un logement social». La spécificité de la commission CLH de la CAPI est d envoyer un courrier aux ménages à l issue de la commission en les incitant à se rapprocher du travailleur social qui suit leur dossier et mettre en œuvre les préconisations faites à ce dernier en vue de permettre à terme l attribution d un logement. Ce partenariat permet le suivi des situations et l attribution d un logement après quelques mois dans l hypothèse où, par exemple, un plan d apurement a été respecté. Si nécessaire, une orientation peut également intervenir en direction d un CHRS par l intermédiaire de la commission d orientation de l hébergement du POHI du Nord-Isère. Sur le territoire de la communauté de communes du Sud-Grenoblois, une commission de prévention des impayés et de l expulsion se réunit parallèlement à la commission sociale du CLH. 26 Les Programmes Sociaux Thématiques (PST) ont été créés en 1990 dans le cadre de la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement. Le PST, convention signée entre l'etat, l'anah et une collectivité locale, est fondé sur une négociation avec les propriétaires privés. En contrepartie d'une subvention majorée de l'anah pour les travaux et d'un certain nombre de services tels que l'assistance technique aux bailleurs, la garantie de loyer, ou encore l'accompagnement social des locataires, le propriétaire s'engage à respecter un loyer conventionné pendant neuf ans et à loger des personnes en difficulté qui lui sont proposées par une commission ou un organisme. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

39 b) Les effets des commissions sociales des CLH Pour le CLH du Sud-Grenoblois, il est «difficile de proposer un logement aux ménages en impayé car les bailleurs sociaux refusent les ménages qui ont une dette». La plupart des avis relatifs à ces commissions émanent des services sociaux qui ont été nombreux à donner leur opinion sur l efficacité des CLH sur différents territoires. Selon le territoire Porte des Alpes du CG la commission CLH de la CAPI «fonctionne bien». Toutefois, d autres commissions de CLH «ne se réunissent pas» ou «le fonctionnement est à revoir : absence des bailleurs, pas de règlement intérieur». Le territoire Vals du Dauphiné estime que c est «un outil pertinent pour permettre un échange et une prise en compte des dossiers d accès au logement», la Matheysine que «cela permet d apporter des éléments communicables lorsque l on connaît les foyers qui sollicitent un logement et d avoir un échange entre les bailleurs, les communes et nous» et le Sud-Grésivaudan qu il s agit «d une commission efficace, qui donne une lisibilité sur l offre de logements sur le territoire et garantit l équité d attribution». Les communes ont également fait part de leurs avis relativement positifs sur les commissions des CLH qui permettent de «prendre en compte la demande des ménages défavorisés» (Voiron) tout en apportant des «solutions de relogement notamment dans un logement à loyer très minoré (PLAI)» (Crolles). Le CCAS de Saint-Martin d Hères n assiste pas aux commissions CLH pour lesquelles le service logement et l élu au logement sont compétents pour siéger mais «les liens éventuels sur les dossiers se font en amont à la demande de la ville ou du CCAS. Cela semble être un outil efficace». ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

40 C - FOCUS SUR QUELQUES TERRITOIRES DU DEPARTEMENT A la suite des entretiens, des retours des questionnaires et de l analyse des données recueillies, il est apparu une grande disparité entre les territoires. Afin d être en mesure d identifier les pratiques, les dispositifs existants et leurs effets, il a semblé opportun d étudier de manière plus approfondie le territoire de l agglomération grenobloise, le territoire du Voironnais ainsi que le territoire Porte des Alpes qui intègre l agglomération berjalienne. Enfin, une rapide présentation de la commission des impayés de loyers, qui vient d être créée sur le territoire du Trièves, sera réalisée. 1- L Agglomération Grenobloise L agglomération grenobloise, qui s étend sur 28 communes membres de la communauté d agglomération Grenoble-Alpes Métropole (LA METRO), bénéficie de la proximité de nombreuses structures pouvant favoriser le traitement de la prévention des expulsions. La plupart des structures ont leur siège à Grenoble ou à proximité. De plus, de nombreuses communes, ainsi que le Conseil Général, disposent de services sociaux de proximité. a) La proximité et la diversité des lieux de traitement Le Conseil Général met à la disposition des ménages 12 services locaux de solidarité (SLS) compétents pour accompagner notamment les ménages sur la thématique impayés de loyers et expulsions. Ces services se situent à Grenoble (5 lieux d accueil), Echirolles, Fontaine, Meylan, Pont-de-Claix, Saint-Martin d Hères, Saint-Martin-le-Vinoux et Vizille. Dans le cadre de cette étude, un entretien ou un retour écrit ont eu lieu de la part de services basés à Grenoble, Echirolles, Eybens, Pont-de-Claix et Saint-Martin d Hères. De plus, la plupart des communes de LA METRO disposent d un CCAS qui a vocation à accompagner, de manière prioritaire, les personnes sans enfant. Un recueil d information est intervenu pour les CCAS d Eybens, Pont-de-Claix et Saint-Martin d Hères. Enfin, les services de la CAF peuvent également recevoir les locataires menacés d expulsions, notamment ceux du parc privé qui relèvent directement de l accompagnement mis en place par la CAF. La présence sur place de structures institutionnelles (tribunal d instance, commission de surendettement) devrait faciliter les démarches en vue d une meilleure mobilisation. Enfin, d autres structures (UDAF, ADIL, associations de défense de locataires, Relais OZANAM) sont basées ou ont leur principal établissement à Grenoble, il sera plus aisé, pour les locataires, de faire appel à ces professionnels. Parmi les ménages accompagnés par le relais OZANAM dans le cadre du dispositif conventionnel, 69,6 % vivent dans l agglomération grenobloise. Une nuance est toutefois à apporter pour les collecteurs d Action Logement qui interviennent au titre du CIL-PASS Assistance. En effet, un des collecteurs (GIC) traite les situations relevant de ce dispositif à distance du fait que la conseillère en économie sociale et familiale en charge des dossiers est basée à Lyon. Un rendez-vous physique pourra tout de même avoir lieu si nécessaire mais le premier contact sera obligatoirement téléphonique. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

41 b) De nombreux dispositifs et une bonne coordination Des commissions d impayés de loyers (CTIL) et/ou prévention des expulsions (CPE) existent sur plusieurs communes : Echirolles, Eybens, Pont-de-Claix et Saint-Martin d Hères. Un partenariat est donc en œuvre entre les bailleurs sociaux et les CCAS de ces quatre communes. Il est évident que le travail réalisé par les CCAS ne se limite pas à la gestion des commissions mais elles sont aujourd hui «le seul lieu partenarial où l on prévient les impayés» (Saint-Martin d Hères). A Eybens, «le partenariat entre bailleurs, service logement, services du CGI et du CCAS, se consolide dans des relations de confiance qui permettent un suivi rapproché et une recherche commune de solutions adaptées. Les usagers prennent place dans ce processus». 27 Si le partenariat entre bailleurs et services sociaux est efficace, les services du Conseil Général compétents regrettent l absence de la CAF à Echirolles et Eybens dans les commissions depuis la suppression des CDAPL. Enfin, si la commune de Grenoble n organise pas de commissions d impayés de loyers, les services du Conseil Général animent sur cette commune une commission FSL qui permet de lier les acteurs. Des liens informels se sont ainsi tissés entre les bailleurs sociaux et les services du Conseil Général, «des échanges voire des réunions peuvent avoir lieu notamment avec ACTIS et dans une moindre mesure GRENOBLE HABITAT» (SLS de Grenoble). c) Quelques éléments chiffrés Une étude statistique 28 réalisée par l UDAF établit à 46% le taux de non mobilisation sur l agglomération grenobloise, pour l année Ce taux de non réalisation des enquêtes est légèrement supérieur au taux départemental de 42%. On peut s apercevoir que l agglomération n est pas le territoire départemental où le taux de non réalisation est le plus élevé, il succède aux territoires ruraux (Oisans, Trièves, Vercors). Parallèlement les bilans réalisés par les CCAS animant une CTIL ou une CPE sont mitigés. «Malgré la vigilance des bailleurs et la politique de prévention mise en œuvre et les dispositifs d aide à la disposition des bailleurs sociaux, certains dossiers aboutissent à un jugement d expulsion» (Saint-Martin d Hères). En 2011, le bilan de Saint-Martin d Hères fait état de 60% de locataires n ayant pas soldé leur dette à la fin de l année. A Eybens, le bilan 2011 a été plus positif du fait que le montant total de l impayé a baissé de 33% par rapport à 2010, seuls 14 ménages sur 36 restaient en situation d impayé soit 38%. A noter que 9 ménages sur 36 ont été présents au moins une fois en commission. Enfin l ADIL a répondu en 2012 à 179 questions relatives à l impayé et à l expulsion sur le territoire de LA METRO, ce qui représente 41,4% des consultations données sur ces thèmes dans le département. 27 Cf. Bilan 2011 des commissions d impayés de loyers du CCAS d Eybens 28 Etude réalisée dans le cadre de la mission que lui a confié le CG de réalisation des enquêtes sociales auprès des ménages faisant l objet d une assignation ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

42 2 Le Voironnais Le Voironnais fait partie du territoire Voironnais-Chartreuse du Conseil Général mais la partie de ce territoire, pour laquelle nous avons connaissance de nombreux dispositifs de lutte contre l expulsion, correspond aux communes de Voiron, Moirans, Rives, Tullins et Voreppe qui dépendent toutes de la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais (CAPV). a) De nombreuses commissions favorisant une plus grande mobilisation et une coordination accrue des acteurs Des commissions d impayé de loyers (CTIL) et prévention des expulsions (CPE) existent sur les communes de Voiron, Moirans, Rives, Tullins et Voreppe. Les premières existent dans un cadre conventionnel. Une commission FSL est également organisée par le service action sociale du territoire. Ces CTIL ou CPE, où siègent les bailleurs sociaux, les CCAS et les services du CGI, se réunissent mensuellement pour les CTIL et trimestriellement pour les CPE, sauf à Moirans et Voiron où les deux se réunissent tous les mois. L absence de la CAF est également regrettée par les services sociaux du CG car elle peut entraîner un manque d éléments relatifs au dossier et peut empêcher la prise de décisions partenariales. La particularité de ces communes réside dans le fait que le locataire est informé par un courrier du maire que son dossier va être abordé en commission. Selon le territoire d action sociale du Voironnais-Chartreuse, «les bailleurs trouvent que ce courrier est efficace». D après les CCAS animant ces commissions, «le courrier signé par les élus fait généralement réagir le locataire» (Tullins) et «le lien entre la CTIL et la CPE permet une continuité dans le suivi des dossiers. Il faudrait cependant plus de temps pour étudier chaque situation afin de faire le point mensuellement sur le suivi des préconisations». Selon le CCAS de Rives, ces commissions permettent une «remobilisation des locataires et la reprise du paiement du loyer la plupart du temps». L existence de ces multiples commissions induit une meilleure connaissance des acteurs, un partenariat renforcé et àpriori une plus grande mobilisation des locataires due au courrier du maire. A noter, 20% des locataires aidés en 2011, par le dispositif «Prévention des Impayés de loyers» mis en œuvre par le Relais OZANAM, sont de la région de Voiron. b) Une évaluation globale à approfondir? Malgré les bilans réalisés par les CCAS et le fort dynamisme des communes, il est difficile d évaluer la mobilisation des locataires et les dispositifs mis en œuvre. En effet les bilans communiqués ne fondent pas tous leur analyse sur les mêmes éléments. Ces documents font état de données sociologiques précises (situation familiale et professionnelle des ménages) et de la répartition des dossiers en fonction des bailleurs. Ces éléments sont intéressants mais il n y a aucune statistique objective d évaluation des dispositifs (nombre d expulsions avant et après la mise en place de ces commissions, baisse de la dette ). ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

43 Toutefois, les avis des acteurs laissent penser que la mobilisation ne peut qu augmenter suite aux courriers des élus même si le taux de mobilisation varie selon les années. Ainsi en 2011 à Voiron, 39,5% des ménages ont réagi aux lettres du maire informant du passage en commission, contre 53% en La majorité des ménages négocient directement le règlement de la dette avec le bailleur après la réception du courrier. 29 Quant à l UDAF 30, elle indique un taux de non mobilisation 42%, un des plus faibles taux du département. Le territoire Voironnais-Chartreuse se place, en terme de mobilisation, après les territoires Porte des Alpes, Isère rhodanienne et Matheysine, soit en quatrième position en Isère. 3 Le territoire Porte des Alpes Ce territoire se caractérise par une forte implication des acteurs (bailleurs, services sociaux, collectivités et professionnels du droit) même si l analyse des données a révélé une disparité interne au territoire. a) Diverses commissions mais des disparités internes au territoire Trois des principales villes de ce territoire, Bourgoin-Jallieu, l Isle d Abeau et Villefontaine, gèrent une commission d impayé de loyers dans un cadre conventionnel. La commission de l Isle d Abeau examine un nombre important de dossiers contrairement à celles de Bourgoin-Jallieu et Villefontaine. Pour les services du CGI ceci est dommageable car ces commissions prennent du temps alors que peu de dossiers sont examinés, il serait peut-être nécessaire d espacer les réunions de certaines commissions. Toutefois, l existence de ces commissions est révélatrice d un bon partenariat entre les bailleurs et les services sociaux et ce même si «le lien existe sans avoir besoin de commission» (territoire Porte des Alpes). Ainsi, un groupe de travail sur la thématique «impayés de loyers» a existé entre 2005 et 2011 à l initiative du centre médico-social de l Isle d Abeau. Il était composé de partenaires intervenant à l Isle d Abeau et à Villefontaine : travailleurs sociaux du territoire Porte des Alpes, des CCAS, de l UDAF, un juriste de l ADIL et les services contentieux de plusieurs bailleurs. Les objectifs de ce groupe étaient d une part, de permettre à ces différents acteurs de se connaître, de partager des informations et d entretenir un meilleur dialogue notamment avec les bailleurs et d autre part, de proposer des réunions d information collective à destination des locataires. Malgré cette volonté, il a été difficile de mobiliser les ménages sur la problématique impayés de loyers. En raison du faible nombre de participants ces réunions d information ont été interrompues. Toutefois une bonne collaboration s est instaurée et les liens qui ont pu être créés ont renforcé la coordination sur ce territoire. 29 Cf. Bilan 2011 du CCAS de Voiron. 30 Source : Etude réalisée dans le cadre de la mission que lui a confié le CG de réalisation des enquêtes sociales auprès des ménages faisant l objet d une assignation. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

44 Selon un cadre d action sociale du territoire Porte des Alpes «il est nécessaire de maintenir des temps d échange avec les bailleurs. D autres rencontres pourront être programmées si besoin». b) La volonté d action d autres acteurs L UDAF dispose d une antenne à Villefontaine ce qui lui permet de recevoir plus facilement les ménages lors de la réalisation des enquêtes sociales. La Communauté d Agglomération Porte de l Isère (CAPI) intervient dans le cadre du CLH en matière de propositions de relogement tout en effectuant un suivi des dossiers de demandes de logement en partenariat avec les bailleurs sociaux et en contribuant au traitement de la dette en amont de l attribution d un logement social. Le fonctionnement de la commission sociale du CLH est efficace d après les travailleurs sociaux. En effet, pour le CCAS de Bourgoin-Jallieu il s agit «d un excellent dispositif car l ensemble des bailleurs de la CAPI sont présents». La composition de cette commission permet un partage du diagnostic en proposant des solutions de relogement à l échelle de l EPCI qui est composé de 22 communes. La commission sociale intercommunale a étudié, pendant l année 2010, 201 dossiers de demandes de logement, ce qui représente 5% de l ensemble de la demande sociale sur ce territoire au 31 décembre Dans le cadre de cette commission, les situations des ménages ayant des dettes locatives non traitées peuvent être présentées si un suivi social a été mis en place même si ces foyers ne pourront être considérés comme prioritaires. Toutefois, si un plan d apurement respecté est en cours un relogement pourra être envisageable. Les situations des ménages déjà logés dans le parc public ne sont pas étudiées sauf cas exceptionnels évalués par la commission sociale. Il est important de préciser que les délais d attribution sont courts puisque 75% des attributions se réalisent dans un délai de 6 mois entre son premier passage en commission sociale et son entrée dans le logement proposé par le bailleur. 31 Parallèlement à l organisation du CLH chargé de mettre en œuvre la politique définie par le PLH, la CAPI coordonne la commission d orientation de l hébergement en Nord-Isère suite à la création du POHI. Cette commission est compétente pour les territoires Porte des Alpes, Haut-Rhône Dauphinois, Vals du Dauphiné. Elle étudie une dizaine de dossiers une fois par semaine. Cette commission a été mise en place sur la base d un partenariat existant avant la création du POHI et a accès à «une palette variée de dispositifs d hébergement : intermédiation locative, centre d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), logement temporaire» (CCAS de Bourgoin-Jallieu). Selon le territoire Porte des Alpes, «l orientation est efficace mais la difficulté réside dans des délais d attente trop longs : plus d un an» La sous-préfecture de La Tour du Pin travaille en relation avec les bailleurs et les travailleurs sociaux, «une collaboration régulière existe avec le secrétaire chargé des expulsions à la sous-préfecture» Cf. Observatoire du logement social de la CAPI, Cf. Bilan 2011 du CCAS de Bourgoin-Jallieu relatif à la commission impayés de loyers. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

45 L Ordre des avocats du Barreau de Bourgoin-Jallieu est quant à lui volontaire afin d organiser des séances d information mutuelle en partenariat avec la CAF, l ADIL, les services sociaux et d autres structures intéressées (associations). c) Quelques éléments chiffrés Sur le territoire Porte des Alpes, l UDAF fait part du plus faible taux de non mobilisation en matière de réalisation des enquêtes sociales et financières préalables à l audience de 38%, soit le meilleur résultat du département. Ceci peut s expliquer par un déplacement facilité à la permanence de Villefontaine même si cette notion ne suffit pas à obtenir une forte mobilisation comme le démontre le taux de non mobilisation sur l agglomération grenobloise. Le CCAS de Bourgoin-Jallieu indique que seuls «20,5% des locataires dont le dossier a été examiné en CTIL ne sont pas mobilisés» ce qui est positif. Toutefois «il conviendrait de se réinterroger ensemble sur la baisse du nombre de nouveaux dossiers : 26 en 2011 contre 53 en 2010». Enfin, nous avions mentionné en introduction que le nombre de décisions d expulsions rendues dans le ressort judiciaire de Bourgoin-Jallieu était en léger recul alors que ces décisions étaient en augmentation pour les tribunaux d instance de Grenoble (+10,3% de 2010 à 2011) et Vienne (+11,3%). Ceci pourrait s expliquer par le fait qu une partie du ressort du tribunal d instance de Bourgoin-Jallieu bénéficie d une prévention efficace grâce au bon fonctionnement des dispositifs présentés Cette tendance devrait être analysée sur plusieurs années afin de pouvoir tirer des conclusions. 4 Une initiative sur un territoire rural : le Trièves Le territoire rural du Trièves a mis en place, en mars 2012, une commission d impayé de loyers animée par les services sociaux du Conseil Général et par le CLH de la communauté de communes du Trièves composée de 28 communes. Elle regroupe les bailleurs sociaux (SDH et OPAC), les collectivités locales qui gèrent des logements et le cadre d action sociale du territoire qui représente les travailleurs sociaux du territoire. Indépendamment de la commission sociale du CLH, elle s est réunie à deux reprises en 2012 en examinant une dizaine de dossiers à chaque séance et fonctionne dans un cadre non contractuelle. Le locataire est informé par courrier de l examen de son dossier préalablement à la commission et un retour lui est fait ainsi qu au bailleur à l issue de celle-ci. Les préconisations pouvant être effectuées sont l établissement d un plan d apurement, la saisine du FSL le dépôt du dossier de surendettement, la mise en jeu d une garantie, un accompagnement social voire une mesure de protection et une proposition de relogement. Lors de cette enquête, un bilan n avait pas encore été réalisé mais les membres de cette commission «essaient d en évaluer l impact et font le point sur les situations évoquées la fois précédente». De plus, «le fait d informer les locataires en amont en a fait réagir plusieurs. C est aussi l occasion d informer les mairies disposant d un parc locatif sur les droits et les devoirs, l accès aux droits. Une rencontre sur la gestion locative est prévue suite à la dernière commission» (territoire Trièves). ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

46 A ce jour, parallèlement à la prévention des expulsions et à la mise en place d un accompagnement social des ménages, cette commission a ainsi permis d améliorer le partage d informations entre les acteurs de l habitat. III LES PROBLEMATIQUES IDENTIFIEES ET LES PISTES D AMELIORATION A l issue du recensement des dispositifs existants, de leurs avantages et de leurs inconvénients, cinq constats sont apparus. Ils renvoient chacun à une problématique sur laquelle les acteurs interrogés ont pu faire part de solutions et ont donc fait émerger des pistes d amélioration. Ces cinq constats sont la mobilisation difficile et le besoin d information des locataires (A), les difficultés juridiques dans la coordination de certains dispositifs (B), un manque de coordination entre acteurs dans le suivi des situations des ménages (C), un manque d outils d analyse et d observation (D) et une demande de formation (E). A LE BESOIN D INFORMATION DES LOCATAIRES 1 Les constats L ensemble des partenaires estime que la principale difficulté, pour traiter les situations, est d établir un contact avec le locataire : plus de la moitié des locataires ne se rendent pas à l audience. Les travailleurs sociaux de l UDAF ne mobilisent que 53% des ménages au stade de l enquête financière et sociale. Les services sociaux signalent que la grande majorité des ménages suivis sont issus du parc social. Même si une majorité des impayés concernent le parc social, cette situation révèle que les locataires du parc privé peuvent ne pas être informés en temps utile de l accès à certains dispositifs d aide. L UDAF rencontre 30% de locataires du parc privé mais nous ignorons le nombre précis de locataires du parc privé sur le nombre total de demandes d enquêtes. La CAF indique que certains bailleurs privés préviennent tardivement de la situation d impayé malgré l obligation prévue par l article R du Code de la sécurité sociale car ils craignent que le versement de l aide au logement en tiers-payant soit suspendue. Cette pratique retarde le contact du ménage par les travailleurs sociaux de la CAF. Une étude menée par le réseau ANIL/ADIL «Comment en arrive-t-on à l expulsion? 100 ménages expulsés de leur logement rencontrés par les ADIL» confirme cette analyse. La plupart des ménages enquêtés méconnaissent leurs droits et les moyens de les faire appliquer Les pistes d amélioration a) Mise en œuvre d actions prévues par la charte de prévention des expulsions locatives Dans son chapitre 3, la charte prévoit la mise en œuvre d action d information comme : «Informer les locataires de leurs droits et devoirs, par la diffusion d un guide au moment de la signature du bail.» 33 Voir en annexe 21 quelques exemples de témoignages recueillis dans le cadre de cette étude. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

47 Ce document, rédigé et/ou validé de manière partenariale inclurait des conseils sur les démarches à engager dès le premier impayé. b) Information accrue du public : locataires et bailleurs privés Cette information du public dépendra d un bon partenariat et d une bonne orientation des acteurs. L information des locataires sur le thème global des rapports locatifs serait l occasion d aborder la problématique de la prévention des impayés et de l expulsion. Cette information sera délivrée par l ADIL, les associations de défense de locataires, les travailleurs sociaux et/ou par les bailleurs sociaux. Grâce à ces réunions d information collective, les locataires se verraient délivrer une information qui leur permettrait par la suite d effectuer les démarches appropriées et de se mobiliser suffisamment en amont. L information des bailleurs privés, voulant croire à une solution amiable, pourrait être menée directement auprès des professionnels de l immobilier (FNAIM) par la CAF et/ou l ADIL et auprès des propriétaires personnes physiques par l intermédiaire de l ADIL et/ou de l UNPI. Ces séances d information permettraient de présenter certains dispositifs d aides méconnus des bailleurs privés afin qu ils soient en mesure de transmettre l information à leurs locataires (saisine du FSL, établissement d un plan d apurement validé par la CAF avec maintien de l aide au logement, CIL-Pass Assistance ). c) Signalement des impayés de loyer par les agences immobilières aux CCAS? Ce signalement permettrait aux travailleurs sociaux de contacter les ménages afin de leur proposer un rendez-vous pour étudier leur situation et ainsi mettre en œuvre l orientation vers les dispositifs et les structures adéquats. d) Convocation des locataires aux commissions impayés de loyers? Seule la commune d Eybens convie les locataires à la commission qui examine leur dossier. D après le CCAS d Eybens, leur présence permet de favoriser leur mobilisation. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

48 B LA COORDINATION DES DISPOSITIFS 1 Les constats Des difficultés juridiques et/ou techniques ont été identifiées au sujet de l articulation entre le FSL 34, le dépôt d un dossier de surendettement 35, la procédure de rétablissement personnel, le protocole de cohésion sociale et les droits à une aide au logement. Ces difficultés peuvent se rencontrer à différents niveaux. 36 a) Articulation des mesures de traitement du surendettement avec l action en résiliation du bail et l expulsion Si la commission de surendettement estime que la situation financière du locataire est irrémédiablement compromise, ceci signifie que les mesures classiques de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou recommandées par la commission) ne permettent pas de traiter les difficultés financières du locataire. Dans ce cas la commission propose donc au juge d'instance d'instaurer une procédure de rétablissement personnel (PRP). Cette procédure aboutit à l'effacement des dettes du débiteur dont la dette locative. Pour autant, si le locataire s'est maintenu dans le logement, il est tenu au paiement du loyer et des charges courantes (ceux-ci n'ayant pas fait l'objet de l'effacement). Articulation entre la procédure de surendettement, l expulsion Mesure de traitement du surendettement Effets sur la procédure d expulsion Plan conventionnel de redressement - Pas de suspension des poursuites tendant à la résiliation du bail (Cour d appel de Paris, 01/10/2008) - Le jeu de la clause résolutoire n est pas remis en cause (Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 13/07/2005) Moratoire Procédure de rétablissement personnel - Le jeu de la clause résolutoire n est pas remis en cause - Le locataire peut toujours être condamné au paiement de la dette locative (Cour d appel de Paris, 02/07/2008) - La procédure de rétablissement personnel entraînant l effacement des dettes du débiteur, la demande de résiliation du bail ne peut être engagée sur le fondement de la clause résolutoire (sauf si celle-ci est déjà acquise de plein droit depuis l expiration du délai de deux mois qui suit le commandement de payer). - Le bailleur peut néanmoins demander la résiliation judiciaire du bail (procédure de droit commun). La décision de résilier ou non le bail sera alors soumise à l appréciation du juge. Source : Etude de l ADIL de la Charente, «Articulation entre la procédure de surendettement, l expulsion et les aides au logement», août Voir en annexe 7 l annexe 3 du RI du FSL «Procédure de traitement des impayés par les organismes payeurs des aides au logement (CAF et MSA)». 35 Voir en annexe 6 l annexe 2 du RI du FSL «Articulation du FSL avec la commission de surendettement des particuliers». 36 Voir en annexe 22 l étude de l ADIL de la Charente, «Articulation entre la procédure de surendettement, l expulsion et les aides au logement», août ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

49 Cette problématique relative aux difficultés de coordination entre la procédure de surendettement et la procédure de droit commun conduisant à l expulsion a été abordée par le rapport public annuel de la Cour des comptes de La Cour fait état de l absence d articulation entre les textes relatifs au surendettement et au logement : «cette mauvaise articulation des textes est à l origine de réelles difficultés pour le maintien dans le logement de la personne surendettée. ( ) La procédure de surendettement se retourne contre celui qu elle est censée protéger». La réponse de Cécile DUFLOT, Ministre de l Egalité des Territoires et du Logement, démontre pleinement la volonté de «trouver des solutions permettant la mise en place des mécanismes de détection et de traitement des difficultés des ménages, dès le premier mois d impayé, pour éviter la spirale infernale du surendettement». La question du travail partenarial est au cœur de son intervention, il s agit de la réponse à apporter pour que des solutions soient trouvées de manière collective : «Il est nécessaire que se développent des partenariats entre tous les acteurs (bailleurs, collectivités locales, tissu associatif, etc ), essentiels pour trouver des solutions globales aux situations complexes des ménages. Je partage l objectif d intégration des commissions de surendettement dans les politiques de prévention de l expulsion : elle peut notamment se traduire dans le cadre des PDALPD et des CCAPEX.» b) Autres difficultés juridiques en cas de PRP Le recours au FSL n est pas envisageable en cas d effacement de la dette. De ce fait, le locataire ne pourra pas se maintenir dans le logement alors que l aide au maintien est la raison d être du FSL. Dans le parc social, la conclusion d un protocole de cohésion sociale ne sera plus envisageable car il doit s accompagner d un plan d apurement. De plus il n y aura pas de rappel d aide au logement versée par l organisme payeur. 2 - Piste d amélioration : Une prévention précoce des impayés Afin d éviter une procédure d expulsion et/ou de surendettement, l orientation précoce 37 vers les dispositifs d aide ad hoc permettra d éviter des problèmes de coordination entre dispositifs et procédures. Elle consistera en un renvoi rapide vers les dispositifs existants (FSL, plan d apurement, CIL-PASS Assistance ) mais aussi en un signalement rapide de l impayé aux instances compétentes (organismes payeurs, CCAPEX ou autres commissions) et un recours à la médiation. 37 Cf. Etude de l ANIL, «Intervenir de façon précoce pour prévenir les expulsions», avril ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

50 C - LA COORDINATION DES ACTEURS ET LE SUIVI DE LA SITUATION DES MENAGES 1 Le constat a) Disparité des liens entre acteurs Certains travailleurs sociaux regrettent que les liens ne soient pas plus étroits avec d autres organismes, notamment la CAF, la MSA et l UDAF. A ce constat s ajoute la difficulté d organiser des réunions partenariales dans certains territoires ruraux et étendus. La quantité et la qualité des liens entre les acteurs présentent des disparités comme nous l avons évoqué dans la première partie de cette étude. Ainsi les bailleurs sociaux entretiennent des relations avec les services sociaux et les organismes payeurs et la plupart des structures. Les bailleurs privés ont quant à eux des liens très limités avec les autres acteurs, il apparaît que les efforts en vue de l amélioration du suivi des situations doit se concentrer sur le parc privé. Cette nécessité n est pas qu iséroise, en effet elle a été mise en avant par un rapport du Conseil général de l Environnement et du Développement durable (CGEDD). 38 b) Disparité géographique Il a été recensé sur le département de l Isère 16 commissions impayés de loyers et 10 commissions de prévention des expulsions mais tout le territoire n est pas couvert de manière uniforme. Sur le territoire du Vercors, une commission a existé pendant environ un an et demi de manière informelle, trois ou quatre réunions ont eu lieu. Elle réunissait l OPAC 38, des représentants des communes et un représentant du territoire Vercors. Le stade d intervention était précoce, avant la mise en œuvre de la procédure. Cet «essai» laisse penser que «des outils techniques, sous la forme d un support écrit ou d une formation, qui prévoiraient la mise en place d un process général et un contact avec d autres territoires, seraient utile lors de la création d une commission» (territoire Vercors). 2 - Les pistes d amélioration a) Réorganisation de l ensemble des commissions partenariales Le fonctionnement de ces commissions devra être harmonisé afin de parvenir à une égalité de traitement des situations des ménages et à l instauration d une procédure unique : - la mise en place d un animateur désigné qui serait chargé de réaliser une expertise juridique et sociale de la situation du ménage avant de présenter les dossiers en commissions (fiche de liaison type), - un déroulement type devrait être instauré à propos du stade de la saisine, de l ordre du jour, de la convocation des bailleurs publics et privés et des ménages, du courrier d un élu, de l utilisation d un outil commun (CAFPRO ), de la présence systématique de l ensemble des acteurs indispensables (CAF, MSA, Banque de France, Etat, UDAF, professionnels du droit ), - des bilans homogènes des commissions par territoires sur les plans sociologique, géographique avec des critères d évaluation similaires. 38 Cf. Rapport N du CGEDD : «Les bonnes pratiques des CCAPEX», juin ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

51 Le fait d inciter les bailleurs privés à saisir ces commissions permettrait de développer un partenariat et d ouvrir leurs pratiques à des dispositifs qu ils connaissent mal. Le logiciel CAFPRO a pour vocation d améliorer la qualité du service rendu à l'usager en fournissant les données indispensables sur la situation de l allocataire. Les bailleurs sociaux ont déjà accès à ce logiciel ce qui n est pas le cas des bailleurs privés. Il s agit d un outil en constante évolution qui s adapte régulièrement aux besoins exprimés par les professionnels du «social» et contribue ainsi à la construction d un partenariat efficace. b) Liens entre les commissions partenariales et les CLH Le CLH est un lieu permettant de renforcer la coordination entre acteurs et d examiner la situation des ménages. Ces liens seront l occasion de mieux prendre en compte la situation des ménages dans les politiques d attribution, de mieux gérer les demandes de mutation vers des logements moins chers. D LE DEVELOPPEMENT D OUTILS D ANALYSE ET D OBSERVATION 1 Le constat Comme cela a été évoqué, l ADIL 38 a eu des difficultés à recueillir des données statistiques afin d évaluer certains dispositifs. Les acteurs interrogés ont fait part d avis, de ressentis mais ceci ne permet pas de réaliser une analyse objective et statistique de ces dispositifs. 2 Les pistes d amélioration a) Saisir l occasion du renouvellement du PALDI pour organiser des outils fédérateurs Conformément au décret du 29 novembre 2007 le PALDI doit fixer les objectifs à atteindre en matière de réduction du nombre de commandements de quitter les lieux et du nombre d'expulsions locatives. Dans la perspective du renouvellement du PALDI, un bureau d étude va être mandaté afin d évaluer les résultats. Les livrables attendus sont des fiches bilans contenant des indicateurs de résultats. b) Recensement de statistiques L engagement de communiquer des statistiques pourrait être intégré par les membres de la CCAPEX. Ces éléments définis collectivement pourraient être le nombre de locataires en situation d impayés, le montant des dettes en début et fin d année, le nombre d expulsions ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

52 E LA DEMANDE DE FORMATION DES ACTEURS 1 Le constat Le retour du questionnaire d enquête a été l occasion pour certains acteurs de faire part de leur besoin de formation et d information en matière de procédure d expulsion et au sujet du fonctionnement de certains dispositifs d aides et des commissions existantes. 2 Piste d amélioration : Développement de partenariat entre acteurs afin de se former mutuellement Cette volonté de partenariat a déjà été exprimée par le Barreau de Bourgoin-Jallieu qui souhaite qu une session commune d information mutuelle et interactive ait lieu en partenariat avec la CAF, l ADIL et les services sociaux du CG. L UDCCAS a également fait part à l ADIL de ce souhait d information commune à l échelle des CCAS. D autres réunions ou mini-conférences pourraient être à organiser afin que les acteurs se forment et améliorent ainsi la qualité du service rendu à leurs usagers et clients (Ordre des Avocats). Afin d organiser la lisibilité des outils de prévention pour le public et les partenaires, les acteurs volontaires pourraient élaborer un kit de formation à destination des professionnels. Ce guide (PowerPoint, mini-conférence...) présenterait les étapes de la procédure, le mode d accès aux dispositifs d aide et les commissions existantes sur les territoires. Ce serait l occasion d aborder par exemple le recours à d autres outils tels que l intermédiation locative alliée à un bail glissant. CONCLUSION Cette étude a mis en avant une diversité de pratiques des acteurs locaux, des propositions, des pistes d amélioration qui devront être examinées, affinées ou complétées par les membres du comité de suivi. Parallèlement des évolutions normatives récentes ou à venir sont susceptibles d avoir un impact en matière de prévention des expulsions. Le Comité Interministériel pour la Modernisation de l Action Publique (CIMAP,) qui s est réuni le 18 décembre 2012, a annoncé pour juin 2013 le lancement d une démarche d évaluation de l ensemble des politiques publiques, notamment celles concernant la prévention des expulsions locatives. L élaboration en 2013 d un plan gouvernemental quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale verra la mise en œuvre de mesures en direction du logement. Un plan de création de logements à bas niveau de loyer va être lancé, en complément du développement de l offre de logements locatifs sociaux et de la construction de logements adaptés pour les personnes ayant un besoin d accompagnement social. Cette offre sera complétée par un fort développement du recours à l intermédiation locative ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

53 comme alternative à l hébergement. Enfin, la mise en place d un nouveau dispositif de garantie des risques locatifs est annoncée. Le plan prévoit notamment le développement de la prévention des expulsions par le raccourcissement des délais réglementaires s agissant du traitement des impayés des bénéficiaires d une aide au logement, le renforcement du rôle des CCAPEX et une meilleure articulation avec le FSL, un travail avec l Association des Départements de France doit être lancé en ce sens. Parallèlement, un travail doit être engagé sous l égide de la Banque de France pour mieux connaître les processus menant au surendettement des ménages. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

54 Glossaire des acronymes et abréviations Acronyme / abréviations ABSISE ADIL AEB AGBF AIVS ANAH APL AS ASL BALD CA CAF CAPI CAPV CARSAT CCAPEX CCAS CDAD CDAPL CESF CG CGEDD CHRS CHU CIL CIMAP CLCV CLH CLLAJ CNL CPE CRESUS CSF CSH CTIL DALO DDCS DIF EPCI FASTT FNAIM FSL GLI GRL LA METRO Loi MLLE MASP MSA PDALPD PDH PDLHI PLAI POHI PRP PST SDH SIALDI SLS TAG TI UDAF UDCCAS UNPI UTPT Signification Association des bailleurs sociaux de l Isère Association départementale d'information sur le logement Aide économique budgétaire Aide à la gestion du budget familial Agence immobilière à vocation sociale Agence nationale pour l habitat Aide personnalisée au logement Assistant de service social Accompagnement social lié au logement Bureau d accès au logement pour les personnes défavorisées Cour d appel Caisse d'allocations Familiales Communauté d agglomération porte de l Isère Communauté d agglomération du pays voironnais Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Centre communal d'action sociale Conseil départemental de l accès au droit Commission départementale des aides publiques au logement conseiller en économie sociale et familiale Conseil général Conseil général de l environnement et du développement durable Centre d hébergement et de réinsertion sociale Centre hospitalier universitaire Comité interprofessionnel pour le logement Comité interministériel pour la modernisation de l action publique Consommation logement et cadre de vie Comité local de l habitat Comité local pour le logement autonome des jeunes Confédération nationale du logement Commission de prévention des expulsions Chambre régionale du surendettement social Confédération syndicale des familles Conseil social de l habitat Commission technique impayés de loyers Droit au logement opposable Direction départementale de la cohésion sociale Direction de l insertion et de la famille Etablissement public de coopération intercommunale Fonds d action sociale du travail temporaire Fédération nationale de l immobilier Fonds de solidarité pour le logement Garantie des loyers impayés Garantie des risques locatifs communauté d agglomération Grenoble-Alpes Métropole Loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l exclusion Mesures d'accompagnement social personnalisé Mutualité sociale agricole Plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées. Le PALDI est le PDALPD à l échelle de l Isère. Plan départemental de l habitat Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne Prêt locatif aidé d'intégration Pôle d Orientation vers l Hébergement et l Insertion Procédure de rétablissement personnel Programme social thématique Société dauphinoise pour l habitat Service inter administratif du logement des plus défavorisés en Isère Service local de solidarité Territoire de l agglomération grenobloise Tribunal d instance Union départementale des associations familiales Union départementale des centres communaux d action sociale Union nationale pour la propriété immobilière Un toit pour tous ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

55 ANNEXES Annexe 1 : Lettre de mission de l étude confiée à l ADIL 38 Annexe 2 : Questionnaire d enquête et notice explicative utilisés pour recueillir les avis des acteurs Annexe 3 : Règlement intérieur de la CCAPEX de l Isère Annexe 4 : Charte de prévention des expulsions locatives de l Isère Annexe 5 : Fiche action 8 du PALDI Annexe 6 : Annexe 2 du RI du FSL «Articulation du FSL avec la commission de surendettement des particuliers» Annexe 7 : Annexe 3 du RI du FSL «Procédure de traitement des impayés par les organismes payeurs des aides au logement (CAF et MSA)» Annexe 8 : Statistiques relatives aux demandes d expulsion locative pour impayés de loyers Annexe 9 : Récapitulatif du budget engagé au titre du FSL et évolution du nombre de dossiers entre 2006 et 2012 Annexe 10 : Récapitulatif des dettes et des expulsions locatives chez les bailleurs sociaux de l Isère (source : ABSISE) Annexe 11 : Carte des territoires du conseil général de l Isère Annexe 12 : Conditions d accès et descriptif du CIL-PASS Assistance Annexe 13 : Modèle de courrier envoyé aux locataires assignés par la sous-préfecture de Vienne Annexe 14 : Modèles de courriers transmis aux ménages par l UDAF et du formulaire d enquête Annexe 15 : Guide d entretien utilisé par l ADIL lors d une consultation téléphonique ayant pour thème l impayé de loyers Annexe 16 : Fiches de présentation du dispositif «Prévention des Impayés de loyers» éditée par le Relais Ozanam Annexe 17 : Récapitulatif des CLH en Isère Annexe 18 : Modèles des courriers envoyés aux locataires par la communauté de communes du Sud-Grenoblois Annexe 19 : Exemple de convention conclue entre le Conseil Général et un CCAS Annexe 20 : Tableau synthétique relatif au fonctionnement des commissions impayés de loyers Annexe 21: Quelques exemples de témoignages recueillis dans le cadre de l étude menée par le réseau ANIL/ADIL «Comment en arrive-t-on à l expulsion? 100 ménages expulsés de leur logement rencontrés par les ADIL» Annexe 22 : Etude de l ADIL de la Charente, «Articulation entre la procédure de surendettement, l expulsion et les aides au logement», août 2012 Annexe 23 : Récapitulatif des mesures administratives d accompagnement social et des mesures judiciaires de protection des majeurs. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE

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93 Les 13 Territoires L'Isle d'abeau Pont de Chéruy Crémieu Morestel Vienne Nord Heyrieux La Verpillière Bourgoin- Jallieu Nord Bourgoin- Jallieu Sud La Tour du Pin Le Pont de Beauvoisin Développement Territorial 4.01 Vienne Sud St Jean de Bournay Virieu St Geoire en Valdaine Beaurepaire Roussillon Fontaine-Sassenage Fontaine-Seyssinet Kilomètres La Côte St André Roybon St Marcellin Le Grand- Lemps St Etienne de St Geoirs Vinay Pont en Royans Rives Tullins Villard de Lans Voiron Vif St Laurent du Pont St Egrève Meylan Vizille St Ismier Le Touvet Domène Goncelin Allevard Bourg d'oisans Grenoble 1er,2e,3e,4e,5e,6e St Martin d'hères Nord St Martin d'hères Sud Eybens Echirolles Ouest Fontaine Sassenage St Egrève Echirolles Est Monestier de Clermont La Mure Valbonnais Meylan Corps Vif 5e 2e 4e 1er St Mh Nord Fontaine 3e Seyssinet 6e St Mh Sud Eybens Echirolles Ouest Echirolles Est Vizille Clelles Mens Secteurs de l'agglomération grenobloise Couronne du Nord-grenoblois Couronne du Sud-grenoblois Drac-Isère rive gauche Grenoble Pays vizillois Limites de canton DAT - PLU - SIG Sources : BdCarto IGN Autorisation n 03-CUEX-135 Copie et reproduction interdites Les 13 Territoires Agglomération grenobloise Bièvre Valloire Grésivaudan Haut-Rhône dauphinois Isère rhodanienne Matheysine Oisans Porte des Alpes Sud-Grésivaudan Trièves Vals du Dauphiné Vercors Voironnais Chartreuse Maisons du Conseil général 93