Référentiel Emploi, Activités et Compétences. UNION EUROPEENNE Fonds Social Européen DSP REAC RC RF CDC GESTIONNAIRE DE PAIE

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1 UNION EUROPEENNE Fonds Social Européen Référentiel Emploi, Activités et Compétences DSP REAC RC RF CDC GESTIONNAIRE DE PAIE Libellé réduit: GP Code titre: TP Type de document: REAC Version: 2 Date de validation: 11/06/2009 Date de mise à jour: 23/09/2009

2 GESTIONNAIRE DE PAIE Référentiel Emploi, Activités et Compétences

3 Ce document a été réalisé avec la collaboration de: Chef de projet LAVIALLE PATRICK Participants pour les centres BENOSMAN Abdellatif P.A.C.A. Marseille-Saint-Jerome DE BEURMANN Maryvonne NORD PAS DE CALAIS Roubaix ERDRICH Dominique ALSACE Strasbourg FABAS Pierre-Jean AQUITAINE Bordeaux-Pessac LEVY Nadia CENTRE AGREE CRP J.Pierre Timbaud MASSELIN Carol HAUTE NORMANDIE Rouen-Le Madrillet TRAZIC Fabienne LANGUEDOC ROUSSILLON Nimes Participants pour la Direction de l'ingénierie Responsable d'unité sectorielle GARCERA LAURENCE

4 Gestionnaire de paie

5 FICHE EMPLOI-TYPE LISTE DES EMPLOIS-TYPES 1 - GESTIONNAIRE DE PAIE

6 INTITULE DE L'EMPLOI-TYPE GESTIONNAIRE DE PAIE FET01 FICHE(S) ROME DE RATTACHEMENT: TECHNICIEN/TECHNICIENNE DES SERVICES ADMINISTRATIFS TECHNICIEN/TECHNICIENNE DES SERVICES COMPTABLES FET02 AUTRE(S) APPELLATION(S) DE L'EMPLOI-TYPE: TECHNICIEN(NE) DE PAIE ASSISTANT(E) PAIE COLLABORATEUR(TRICE) PAIE COMPTABLE SERVICE PAIE COMPTABLE SPECIALISE(E) PAIE FET03 LIENS AVEC LES NOMENCLATURES: RELATIONS INTERNES: Domaine EVOLIF: T01 Secrétariat-comptabilité-gestion Sous Secteur EVOLIF: HB Secrétariat, comptabilité, gestion RELATIONS EXTERNES: PCS: Cadres de gestion courante des services financiers ou comptables des grandes entreprises Cadres de gestion courante des services du personnel des grandes entreprises Cadres administratifs ou financiers des pme Maîtrise et techniciens des services comptables ou financiers ; comptables Employés des services comptables ou financiers FAP: L480 - Techniciens des services administratifs L481 - Techniciens des services comptables et financiers L590 - Cadres administratifs comptables et financiers NAF: 741C - Activités comptables NSF: 315 t - Ressources humaines, gestion du personnel, organisation du travail FORMACODE: comptabilité charges personnel administration personnel FET04 DEFINITION: Le(la) Gestionnaire de Paie a la responsabilité pour le compte de l'entreprise, du suivi, de l'analyse et du traitement des informations sociales ; il( elle) assure le traitement de la paie à l'aide d'un logiciel dédié et sa vérification en fonction de la législation, des conventions collectives et des contrats de travail applicables. Pour cela, il(elle) assure en toute autonomie une veille technique sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles qu'il(elle) analyse et traite. Il(elle) prend en charge l'ensemble des déclarations sociales relatives à la paie auprès des différents organismes. Il(elle) établit les tableaux de bord concernant la gestion et le suivi des salaires. Il(elle) est en relation avec les différents interlocuteurs techniques internes (comptable, secrétaire, etc.) ou externes (organismes sociaux...) de l'entreprise. Rattaché au responsable d'un service spécifique de la Direction des Ressources Humaines ou de la Direction Administrative et Financière, dans les entreprises ou les administrations,

7 le(la) Gestionnaire de Paie gère et traite les informations sociales d'une ou plusieurs entreprises et a la responsabilité du traitement de la paie à l'aide d'un logiciel dédié. Au sein des cabinets d'expertise comptable ou chez les prestataires de services, le(la) Gestionnaire de Paie travaille aussi bien pour le secteur privé (entreprises, associations...) que pour le secteur public (administrations de l'etat, collectivités territoriales...). FET05 CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE: En fonction de la taille de la structure, le(la) Gestionnaire de Paie, travaille généralement seul(e) et en toute autonomie et responsabilité au sein d'un service spécialisé. Il(elle) peut exercer son emploi en collaboration avec d'autres professionnels (juristes, informaticiens, comptables, secrétaires par exemple). Il(elle) est repéré(e) dans l'établissement où il(elle) exerce, comme étant le(la) référent(e) ou le(la) spécialiste du domaine. Il(elle) est appelé(e) à assurer un rôle de conseils et d'informations à l'interne comme à l'externe auprès du personnel, d'un correspondant paie ou d'un chef d'entreprise pour les petites structures. Dans certaines organisations de travail, il(elle) peut diriger une équipe de collaborateurs dont il (elle) assure la gestion en toute responsabilité. L'emploi requiert une capacité à la relation et au dialogue et exige le respect de la confidentialité. Ce dernier point constitue souvent une clause du contrat de travail du(de la) Gestionnaire de Paie. Les contraintes de réalisation dans des délais impartis, l'obligation de maintenir son niveau de connaissances, les relations avec les divers intervenants génèrent un niveau de stress important et qu'il est nécessaire de gérer. L'emploi s'exerce essentiellement de manière sédentaire. Les déplacements à l'extérieur de l'entreprise sont rares. Le travail s'effectue dans un bureau avec l'utilisation permanente d'un micro ordinateur avec essentiellement un logiciel de paie ou de gestion sociale. La mise à jour des connaissances techniques et juridiques implique un temps important à consacrer aux formations internes ou externes. Le(la) Gestionnaire de Paie qui exerce en cabinet d'expertise comptable ou chez un prestataire de services, réalise son travail au travers d'une trentaine de dossiers avec la gestion équivalente de conventions collectives, accords d'entreprise, etc. La maîtrise de la langue française et des termes professionnels est indispensable à la bonne compréhension des textes et des situations rencontrées. FET06 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI-TYPE: La fonction est repérée sur le niveau III. FET07 CHAMPS D'INTERVENTION ET DE RESPONSABILITE: Le(la) Gestionnaire de Paie réalise en toute autonomie les travaux dont il(elle) a la charge. Cependant, lors de l'élaboration de la paie, il(elle) se doit d'alerter son responsable et d'envisager avec lui la position à prendre lorsqu'une opération pose un problème nouveau ou fait encourir un risque juridique. Lorsque l'emploi est exercé au sein d'un cabinet d'expertise comptable ou chez un prestataire de services, le(la) Gestionnaire de Paie rend compte au chef d'entreprise. En fonction de sa situation, et en tant que référent et spécialiste du domaine social, il peut assurer un conseil auprès des correspondants paie des entreprises ou des chefs d'entreprises.

8 La responsabilité du (de la) Gestionnaire de Paie peut être engagée en fonction des travaux réalisés. Les contrôles effectués à l'interne par les salariés eux-mêmes, comme à l'externe par les caisses sociales (URSSAF, Pôle Emploi, Caisses de retraite, etc.), la Direction Départementale du Travail, peuvent entraîner une mise en cause du (de la) Gestionnaire de Paie, du fait de son degré d'autonomie dans son travail et de sa spécialisation dans le domaine social. FET08 DESCRIPTION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'EMPLOI-TYPE: La mise en oeuvre de l'emploi type Gestionnaire de Paie s'effectue dans une succession d'événements périodiques récurrents : - Veille technique (juridique et sociale), - Organisation du traitement des informations, -Traitement des informations relatives à la paie, - Traitement des déclarations sociales relatives à la paie, - Traitement des informations dans une optique de gestion, - Relation-communication. Ces éléments s'articulent généralement sur un mois type comme suit : - jusqu'à J-10, collecte des informations ayant une incidence sur le calcul ou la présentation des bulletins de paie, - à J-10, calcul général de la paie, - de J-10 à J-5, contrôle des bulletins, cohérence, exactitude et corrections à apporter, - J-5, clôture de la saisie sur le logiciel de paie, - J-2, transmission des ordres de virements à la banque, - J, édition des états définitifs de la paie du mois. Le(la) Gestionnaire de Paie organise son travail en tenant compte des tâches et des délais nécessaires. L'ensemble de la mise en oeuvre de l'emploi type de Gestionnaire de Paie s'appuie sur l'utilisation d'une suite bureautique (notamment du tableur) et d'un ou plusieurs logiciels spécialisés en paie et en gestion sociale. FET09 DESCRIPTION DES SITUATIONS PARTICULIERES DE MISE EN OEUVRE: La compréhension et l'expression en une ou plusieurs langues étrangères peuvent être exigées dans des entreprises filiales ou succursales d'entreprises étrangères. L'étendue des activités concernées est variable : depuis l'utilisation de logiciels en langues étrangères jusqu'à la communication avec des interlocuteurs étrangers. De ce fait, l'usage d'une langue étrangère constitue un atout pour le recrutement sur certains postes. FET10 LISTE DES ACTIVITES-TYPES DU NOYAU DUR DE L'EMPLOI-TYPE: AT1 - ASSURER LA TENUE ET LE SUIVI DU DOSSIER SOCIAL DE L'ENTREPRISE AT2 - ASSURER LA GESTION DE LA PAIE ET DES DECLARATIONS SOCIALES FET11 COMPETENCES DIRECTEMENT RATTACHEES A L'EMPLOI-TYPE:

9 FET12 LISTE DES ACTIVITES-TYPES D'EXTENSION DE L'EMPLOI-TYPE: Sans objet FET13 NIVEAU DE QUALIFICATION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLES: Niveau III Evolution possible au sein de la Direction des Ressources Humaines, notamment vers le poste de Responsable de Paie. Evolution possible, vers des postes de contrôleur ou auditeur de la gestion sociale ou, après une formation supplémentaire vers des postes d'adjoint de direction. FET14 BIBLIOGRAPHIE (RESSOURCES DOCUMENTAIRES): Fonction Ressources Humaines Cégos Edition 2006 Le devenir des compétences et métiers RH Rapport d'étude prospective Luc Boyer et Aline Scouarnec Octobre-novembre pages Positionnement et reconnaissance de la fonction "paie" au sein des ressources humaines Nathalie Herment Mémoire IGS Paris 2002 Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance Etude Métier Les Métiers des Ressources Humaines Du " facteur humain " au " capital humain " Octobre pages Sites Internet ANDRH Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines APEC Fiches emploi " Ressources humaines " ANPE FET15 DATE DE CREATION & AUTEUR: Date de création: 29/03/2005 Auteur: LAVIALLE PATRICK

10 Site responsable: DIRECTION DE L`INGENIERIE - TERTIAIRE Date de dernière mise à jour: 23/09/2009 FET16 CODE DE LA FET: FET

11 FICHES ACTIVITES-TYPES LISTE DES ACTIVITES-TYPES DU NOYAU DUR DE L'EMPLOI-TYPE 1 - ASSURER LA TENUE ET LE SUIVI DU DOSSIER SOCIAL DE L'ENTREPRISE 2 - ASSURER LA GESTION DE LA PAIE ET DES DECLARATIONS SOCIALES LISTES DES ACTIVITES-TYPES D'EXTENSION DE L'EMPLOI-TYPE

12 INTITULE DE L'ACTIVITE-TYPE 1 ASSURER LA TENUE ET LE SUIVI DU DOSSIER SOCIAL DE L'ENTREPRISE FAT01 DEFINITION DE L'ACTIVITE-TYPE: Afin d'assurer la fiabilité du traitement de la paie, le(la) Gestionnaire de Paie constitue en toute autonomie et responsabilité le dossier social de l'entreprise en y intégrant des informations juridiques et sociales pertinentes, disponibles à l'interne comme à l'externe. Il(elle) actualise le dossier social régulièrement en y intégrant tous les changements induits par la législation sociale, les conventions collectives, la réglementation des organismes sociaux, etc. Le(la) Gestionnaire de Paie est en relation directe avec les organismes sociaux pour mettre en place le dossier social. Le dossier social de l'entreprise se décline en dossiers individuels des salariés. Certaines informations sont relatives à des catégories de salariés (conducteurs routiers, cadres, etc.). Les dossiers individuels reprennent les informations générales, spécifiques et personnelles du salarié. FAT02 POSITION OU PART DE L'ACTIVITE DANS LE PROCESSUS EMPLOI: Cette activité administrative constitue la fonction support nécessaire à la réalisation de la paie. FAT03 CONDUITE DE L'ACTIVITE-TYPE: La conduite de l'activité type est fonction du contexte dans lequel elle s'exerce : moyennes ou grandes entreprises, cabinets d'expertise comptable, prestataires de services, etc. En entreprise, le travail du Gestionnaire de paie porte généralement sur une seule convention collective. En cabinet d'expertise comptable ou dans une entreprise prestataire, le(la) Gestionnaire de Paie doit connaître un grand nombre de conventions collectives. Il s'agit d'une activité support qui exige de la part du(de la) Gestionnaire de Paie de s'assurer en permanence de l'évolution de la législation ou des règlements pouvant avoir un impact sur la gestion sociale et la situation individuelle des salariés de l'entreprise. Cette veille juridique dont il est responsable se traduit par une mise à jour du dossier de l'entreprise et des dossiers individuels des personnes. La maîtrise du vocabulaire et des concepts du droit social est indispensable pour mener à bien cette activité. Le(la) Gestionnaire de Paie crée un dossier en relation avec les organismes sociaux. Il(elle) recherche l'information adéquate en fonction de la situation. Il(elle) constitue une base documentaire fiable pour l'élaboration ultérieure de la paie. La veille juridique est de la responsabilité du(de la) Gestionnaire de Paie et s'effectue avec les autres professionnels du domaine social et juridique. Les supports employés sont nombreux : revues, Internet, réunion, etc. FAT04 DEGRE D'AUTONOMIE - NIVEAU DE RESPONSABILITE: Le(la) Gestionnaire de Paie est responsable de la mise à jour et du suivi du dossier social et des dossiers individuels.

13 Les différentes tâches à réaliser sont menées en toute autonomie par le(la) Gestionnaire de Paie. Cependant en fonction des problèmes rencontrés, qui pourraient engager la responsabilité de l'entreprise ou du cabinet ou du prestataire, il(elle) rend compte et sollicite l'aval de son responsable. Dans les grandes entreprises, les travaux sont répartis entre plusieurs intervenants. Dans ce cas un travail d'équipe est réalisé. Les tâches de veille technique peuvent être réalisées avec le concours, par exemple, d'un(e) avocat(e) en droit social et d'un expert comptable. En P.M.E., le(la) Gestionnaire de Paie gère le dossier de façon plus autonome, mais il peut faire appel aux conseils d'un cabinet ou d'un prestataire en fonction des conditions du contrat d'assistance. FAT05 DESCRIPTION DE L'ACTIVITE-TYPE: Cette activité consiste à : - Collecter, analyser, organiser les informations juridiques relatives à l'entreprise et à son personnel - Créer et mettre à jour le dossier du salarié - Collecter les informations et renseigner les documents de déclaration d'embauche - Collecter les éléments liés au temps de travail du salarié - Traiter les événements liés à l'absence du salarié - Répondre aux demandes des salariés relatives à la paie - Transmettre des informations collectives ou individuelles aux salariés - Préparer les éléments nécessaires aux instances représentatives du personnel - Préparer les éléments nécessaires aux différents contrôles FAT06 CONTEXTE DE REALISATION: Dans un cabinet d'expertise comptable ou chez un prestataire de services, le(la) Gestionnaire de Paie assure tous les éléments de cette activité auprès de différents clients. Dans le cadre d'une grande entreprise, les éléments de cette activité peuvent être répartis entre plusieurs personnes d'un service paie. Dans une moyenne entreprise cette activité est réalisée seule par le(la) Gestionnaire de Paie ou en relation avec une secrétaire. Quel que soit le contexte de réalisation de cette activité, les travaux reposent sur l'utilisation d'un logiciel spécifique à la paie ou à la gestion sociale. FAT07 CONDITIONS SPECIFIQUES DE MISE EN OEUVRE: Respect de la confidentialité des données. FAT08 INTERLOCUTEURS ET NATURE DES RELATIONS: Les interlocuteurs peuvent être différents en fonction du type d'organisation des structures. Cependant les relations s'établissent le plus souvent avec les personnes suivantes : - Responsable des Ressources Humaines - Responsable Comptable et Financier - Juriste - Chef d'entreprise d'une petite ou moyenne entreprise

14 - Expert comptable - Correspondant paie - Interlocuteurs des organismes sociaux - Responsables des services internes - Personnel de l'entreprise Les échanges entre les différents interlocuteurs peuvent porter sur plusieurs plans : - dans la chaîne de production, transmissions et réceptions d'informations avec les gestionnaires de personnel (correspondant paie, chef de service, secrétaire, personnel, etc.) en fonction d'une procédure ; - lors du traitement des problèmes, relations de contrôle avec les superviseurs, les conseils (juriste, expert comptable) et les organismes sociaux et fiscaux. FAT09 EXTENSION DU DOMAINE D'ACTION OU D'INTERVENTION: FAT10 LISTE DES COMPETENCES DE L'ACTIVITE-TYPE: C1 - Analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations du travail C2 - Collecter les informations et traiter les événements liés au temps de travail du personnel C3 - Assurer les relations avec le personnel et les tiers FAT11 FICHE(S) ROME MISE(S) EN CORRESPONDANCE: TECHNICIEN/TECHNICIENNE DES SERVICES ADMINISTRATIFS FAT12 BIBLIOGRAPHIE (RESSOURCES DOCUMENTAIRES): Cf. la rubrique FET 14 FAT13 DATE DE CREATION & AUTEUR: Date de création: 29/03/2005 Auteur: LAVIALLE PATRICK Site responsable: DIRECTION DE L`INGENIERIE - TERTIAIRE Date de dernière mise à jour: 09/03/2009 FAT14 CODE DE LA FAT: FAT

15 INTITULE DE L'ACTIVITE-TYPE 2 ASSURER LA GESTION DE LA PAIE ET DES DECLARATIONS SOCIALES FAT01 DEFINITION DE L'ACTIVITE-TYPE: Le(la) Gestionnaire de Paie organise et réalise le traitement de la paie de l'entreprise (mises à jour des informations sur la base de données du logiciel de paie, actualisation des taux, etc.), afin d'assurer une production fiable des bulletins de paie. Il(elle) exploite l'ensemble des informations juridiques et sociales collectées à l'interne comme à l'externe d'une part, et des éléments spécifiques aux événements de la période (variables de paie), d'autre part. Il(elle) édite les bulletins de paie et génère les éléments nécessaires à l'établissement des déclarations sociales périodiques à déposer auprès des organismes sociaux. FAT02 POSITION OU PART DE L'ACTIVITE DANS LE PROCESSUS EMPLOI: Cette activité constitue la fonction technique nécessaire à la réalisation de la paie. FAT03 CONDUITE DE L'ACTIVITE-TYPE: La conduite de l'activité peut être très différente d'une structure à une autre. Certains éléments "mécaniques", édition des bulletins, peuvent être sous traités à l'extérieur tout en conservant à l'interne le contrôle des données. - Dans une grande entreprise, l'activité est souvent spécialisée en fonction de l'organisation du système d'information (personnel cadre, non cadre, commerciaux, etc.). - Dans une entreprise de taille moyenne, l'activité est tenue par un(une) Gestionnaire de Paie gérant l'ensemble des tâches. - Dans un cabinet d'expertise comptable ou un chez un prestataire, le(la) Gestionnaire de Paie travaille en collaboration avec le correspondant paie ou le chef d'entreprise. L'utilisation d'un logiciel de paie avec des applications souvent élaborées est quotidienne, ainsi que l'utilisation d'internet afin de rechercher des informations ou de communiquer avec les divers correspondants. L'activité se déroule tout au long du mois, et peut se décomposer en plusieurs temps : - Saisie des informations (variables de paie), -Traitement des bulletins, - Edition et contrôle des bulletins. La réalisation de cette activité exige exactitude et respect des délais. FAT04 DEGRE D'AUTONOMIE - NIVEAU DE RESPONSABILITE: Le(la) Gestionnaire de Paie, réalise en complète autonomie cette activité. Il(elle) est responsable du bon déroulement de la procédure d'élaboration et d'édition des documents. Lorsque certaines tâches sont traitées à l'extérieur, le(la) Gestionnaire de Paie assure un contrôle des informations reçues. Il est le garant de la qualité de l'information produite.

16 L'autonomie et le niveau de responsabilités lui permettent d'apporter les modifications nécessaires en fonction des événements. Il est en relation directe et fréquente avec les destinataires des documents (bulletins ou déclarations). Les informations transmises à l'extérieur peuvent engager la responsabilité légale de l'entreprise ou du cabinet. Le(la) Gestionnaire de paie apporte les réponses adéquates. Il(elle) informera le responsable hiérarchique ou l'expert comptable alors qu'un risque de mise en cause juridique existe. FAT05 DESCRIPTION DE L'ACTIVITE-TYPE: Cette activité consiste : - Organiser le traitement des bulletins de paie - Collecter et contrôler les paramètres de la paie - Collecter et contrôler les variables de paie des salaires - Traiter, contrôler et valider les bulletins de paie courants - Traiter, contrôler et valider les bulletins de paie spécifiques - Collecter, contrôler et établir les déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles - Collecter, contrôler les données et établir les déclarations sociales annuelles - Collecter et traiter les informations nécessaires à l'élaboration d'un tableau de bord et de statistiques de gestion - Collecter et traiter les informations nécessaires aux états financiers - Collecter les informations nécessaires à l'élaboration du bilan social FAT06 CONTEXTE DE REALISATION: Quel que soit le contexte de réalisation de cette activité, les travaux reposent sur l'utilisation d'un logiciel spécifique à la paie. En fonction de l'organisation du service chargé de la paie, les objectifs de cette activité peuvent être réalisés par le(la) Gestionnaire de Paie, mais aussi être partagés entre plusieurs personnes. Cependant seul(e) le(la) Gestionnaire de Paie est responsable du bon déroulement de la saisie des informations et de leur traitement. FAT07 CONDITIONS SPECIFIQUES DE MISE EN OEUVRE: L'organisation du travail doit permettre de respecter les délais de réalisation des bulletins de paie et des déclarations sociales. FAT08 INTERLOCUTEURS ET NATURE DES RELATIONS: Les interlocuteurs peuvent être différents en fonction du type d'organisation des structures. Cependant les relations s'établissent le plus souvent avec les personnes suivantes : - Responsable des Ressources Humaines - Responsable Comptable et Financier - Juriste - Chef d'entreprise d'une petite ou moyenne entreprise - Expert comptable - Correspondant paie - Interlocuteurs des organismes sociaux - Responsables des services internes - Personnel de l'entreprise

17 Les échanges entre les différents interlocuteurs peuvent porter sur plusieurs plans : - dans la chaîne de production, transmissions et réceptions d'informations avec les gestionnaires de personnel (correspondant paie, chef de service, secrétaire, etc.) en fonction d'une procédure ; - lors du traitement des problèmes, relations de contrôle avec les superviseurs, les conseils (juriste, expert comptable) et les organismes sociaux et fiscaux ; - lors du suivi des productions, relations avec les bénéficiaires des bulletins de paie pour répondre aux questions, expliquer et apporter les corrections nécessaires. FAT09 EXTENSION DU DOMAINE D'ACTION OU D'INTERVENTION: FAT10 LISTE DES COMPETENCES DE L'ACTIVITE-TYPE: C4 - Réaliser et contrôler les bulletins de salaire C5 - Etablir et contrôler les déclarations sociales mensuelles et trimestrielles C6 - Etablir et contrôler les déclarations sociales annuelles C7 - Préparer et transmettre les données chiffrées de la paie FAT11 FICHE(S) ROME MISE(S) EN CORRESPONDANCE: TECHNICIEN/TECHNICIENNE DES SERVICES COMPTABLES FAT12 BIBLIOGRAPHIE (RESSOURCES DOCUMENTAIRES): Cf. la rubrique FET 14 FAT13 DATE DE CREATION & AUTEUR: Date de création: 29/03/2005 Auteur: LAVIALLE PATRICK Site responsable: DIRECTION DE L`INGENIERIE - TERTIAIRE Date de dernière mise à jour: 19/06/2009 FAT14 CODE DE LA FAT: FAT

18 FICHES COMPETENCES LISTE DES COMPETENCES 1 - Analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations du travail 2 - Collecter les informations et traiter les événements liés au temps de travail du personnel 3 - Assurer les relations avec le personnel et les tiers 4 - Réaliser et contrôler les bulletins de salaire 5 - Etablir et contrôler les déclarations sociales mensuelles et trimestrielles 6 - Etablir et contrôler les déclarations sociales annuelles 7 - Préparer et transmettre les données chiffrées de la paie

19 INTITULE DE LA COMPETENCE 1 Analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations du travail FC01 FC02 DESCRIPTION DE LA COMPETENCE (Processus de mise en oeuvre): Le(la) Gestionnaire de Paie tient à jour l'ensemble de sa base documentaire, lois et règlements, conventions collectives, accords d'entreprise, contrats de travail, etc. Il(elle) analyse les informations et les transcrit dans le dossier social de l'entreprise et les dossiers individuels des salariés le cas échéant. CONTEXTE(S) PROFESSIONNEL(S) DE MISE EN OEUVRE: La collecte des informations législatives, conventionnelles et jurisprudentielles en matière de droit social peut être assurée soit en toute autonomie par le(la) Gestionnaire de Paie, soit lors de réunions techniques de service. Le(la) Gestionnaire de paie s'approprie les nouvelles dispositions et les met en application. Il(elle) créé et actualise le dossier du salarié en fonction de l'évolution de sa situation. Il(elle) établit les déclarations sociales afférentes lors de l'embauche ou lors d'une événement personnel. FC03 INDICATEUR DE PERFORMANCE (Seuils pour l'activité-type): Critères - Actualisation des informations sociales de l'entreprise - Actualisation des informations personnelles du dossier du salarié Seuils - Informations correctement analysées et traitées - Déclarations correctement renseignées FC04 FC05 FC06 FC07 SAVOIR-FAIRE GENERAUX ET TECHNIQUES MOBILISES: - Répertorier les sources d'informations et organiser les informations d'ordre social, - Identifier les évolutions juridiques ayant en matière sociale des conséquences pour l'entreprise et ses salariés, - Organiser l'information de l'ensemble des personnes concernées par les aménagements sociaux et les procédures d'élaboration de la paie. CONNAISSANCES ASSOCIEES: - Droit social (du travail et de la Sécurité Sociale) en rapport avec les embauches de salariés et les obligations sociales des entreprises - Conventions collectives - Organisation judiciaire (Prud'hommes...) - Procédures, organisations et techniques de gestion du personnel - Gestion de l'information et durée de conservation des documents - Recherche documentaire (publication écrite, Internet, etc.) DEMARCHE INTELLECTUELLE: Analyse - Transposition CAPACITES RELATIONNELLES ET ORGANISATIONNELLES: - Sens de l'organisation d'un système d'information en assurant une veille technique - Esprit d'analyse et de synthèse en fonction de la situation rencontrée

20 - Rigueur et exhaustivité de l'information traitée - Discrétion et discernement sur la diffusion de l'information - Gestion de plusieurs dossiers en même temps - Ethique FC08 FC09 FC10 BIBLIOGRAPHIE (RESSOURCES DOCUMENTAIRES): Cf. la rubrique FET 14 DATE DE CREATION & AUTEUR: Date de création: 29/03/2005 Auteur: LAVIALLE PATRICK Site responsable: DIRECTION DE L`INGENIERIE - TERTIAIRE Date de dernière mise à jour: 07/05/2009 CODE DE LA FC: FC

21 INTITULE DE LA COMPETENCE 2 Collecter les informations et traiter les événements liés au temps de travail du personnel FC01 FC02 FC03 DESCRIPTION DE LA COMPETENCE (Processus de mise en oeuvre): Le(la) Gestionnaire de Paie, implante, crée, complète le dossier du salarié pour les périodes travaillées ou les absences en fonction des informations collectées. Il assure la gestion et le suivi des temps en regard à la législation applicable. Il(elle) établit le cas échéant les déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux. CONTEXTE(S) PROFESSIONNEL(S) DE MISE EN OEUVRE: La gestion des absences est soumise au respect rigoureux de la législation, des conventions collectives et des accords d'entreprise en vigueur. Elle a des conséquences sur la réalisation du bulletin de paie. INDICATEUR DE PERFORMANCE (Seuils pour l'activité-type): Critères - Informations recensées - Déclarations des événements - Classement des informations Seuils - Exhaustivité des informations recensées - Respect des délais - Déclarations correctement renseignées - Informations utilisables par des tiers FC04 FC05 FC06 FC07 FC08 SAVOIR-FAIRE GENERAUX ET TECHNIQUES MOBILISES: - Organiser les moyens et les méthodes à mettre en oeuvre pour collecter les informations - Identifier les évolutions juridiques ayant des conséquences pour les salariés, - Repérer et connaître les procédures et les délais de production des documents, - Informer l'ensemble des personnes concernées par les aménagements sociaux, - Maîtriser l'utilisation d'un logiciel de gestion des temps, - Classer les documents. CONNAISSANCES ASSOCIEES: - Droit social portant sur le temps travaillé - Gestion des temps de travail DEMARCHE INTELLECTUELLE: Formalisation CAPACITES RELATIONNELLES ET ORGANISATIONNELLES: - Sens de l'organisation d'un système d'information - Esprit d'analyse et de synthèse en fonction des informations traitées - Rigueur et exhaustivité dans la gestion des temps - Discrétion sur les informations traitées - Gestion de plusieurs dossiers en même temps BIBLIOGRAPHIE (RESSOURCES DOCUMENTAIRES):

22 Cf. la rubrique FET 14 FC09 FC10 DATE DE CREATION & AUTEUR: Date de création: 29/03/2005 Auteur: LAVIALLE PATRICK Site responsable: DIRECTION DE L`INGENIERIE - TERTIAIRE Date de dernière mise à jour: 26/02/2009 CODE DE LA FC: FC

23 INTITULE DE LA COMPETENCE 3 Assurer les relations avec le personnel et les tiers FC01 FC02 DESCRIPTION DE LA COMPETENCE (Processus de mise en oeuvre): Le (La) Gestionnaire de Paie prend en compte les demandes d'informations émanant d'interlocuteurs internes ou externes à l'entreprise sur la situation de celle-ci ou de l'un de ses salariés et y répond avec pertinence et discernement. CONTEXTE(S) PROFESSIONNEL(S) DE MISE EN OEUVRE: En fonction du champ de responsabilité, le(la) Gestionnaire de Paie, répond aux demandes ou transmet des informations en respectant les règles de confidentialité. Les demandes d'informations peuvent se faire oralement (en direct ou par téléphone) ou par écrit. Les échanges avec les interlocuteurs peuvent être repérés sur plusieurs plans : - informations nécessaires au traitement des dossiers recueillies auprès des gestionnaires de personnel, - informations échangées avec un responsable ou un expert technique interne ou externe à l'entreprise (superviseur, juriste, expert comptable, service fiscal, organismes sociaux, etc.), - information globale ou individuelle des salariés à propos d'une question d'ordre social ou d'une explication sur la réalisation du bulletin de paie, - informations des instances représentatives du personnel sur une disposition législative ou réglementaire. FC03 INDICATEUR DE PERFORMANCE (Seuils pour l'activité-type): Critères - Adaptation au cadre de référence de l'interlocuteur - Discernement dans l'évaluation de la situation - Forme de la communication Seuils - Informations correctement exprimées ou rédigées - Communication pertinente - Confidentialité respectée FC04 FC05 FC06 SAVOIR-FAIRE GENERAUX ET TECHNIQUES MOBILISES: - Analyser une situation, - Rechercher et sélectionner une information pertinente, - Valoriser une information, - Donner une réponse adaptée à l'interlocuteur. CONNAISSANCES ASSOCIEES: - Technique de communication professionnelle (écrite et orale) - Techniques d'entretien - Responsabilité en cas de diffusion d'informations confidentielles DEMARCHE INTELLECTUELLE: Analyse - Régulation

24 FC07 FC08 FC09 FC10 CAPACITES RELATIONNELLES ET ORGANISATIONNELLES: - Discernement en fonction de la situation rencontrée - Sens de la communication et au besoin fermeté - Esprit d'analyse - Ethique BIBLIOGRAPHIE (RESSOURCES DOCUMENTAIRES): Cf. la rubrique FET 14 DATE DE CREATION & AUTEUR: Date de création: 29/03/2005 Auteur: LAVIALLE PATRICK Site responsable: DIRECTION DE L`INGENIERIE - TERTIAIRE Date de dernière mise à jour: 05/05/2009 CODE DE LA FC: FC

25 INTITULE DE LA COMPETENCE 4 Réaliser et contrôler les bulletins de salaire FC01 FC02 DESCRIPTION DE LA COMPETENCE (Processus de mise en oeuvre): Le(la) Gestionnaire de Paie assure la saisie, génère les bulletins, contrôle et valide les bulletins de paie dans le respect des obligations légales, conventionnelles et des procédures internes. CONTEXTE(S) PROFESSIONNEL(S) DE MISE EN OEUVRE: En fonction de l'activité, de l'organisation et de la taille de l'entreprise, le(la) Gestionnaire de Paie traite en toute autonomie les bulletins de paie en respectant la procédure interne. Cette compétence est réalisée généralement tout au long du mois et demande de la part du(de la) Gestionnaire de Paie une organisation et une disponibilité. Cette compétence s'articule autour des événements suivants : - collecte et contrôle des paramètres de la paie, - collecte et contrôle des variables de paie des salariés, - traitement et contrôle puis validation des bulletins de paie. FC03 INDICATEUR DE PERFORMANCE (Seuils pour l'activité-type): Critères - Application des règles et des méthodes de calcul - Saisie des paramètres - Edition des bulletins Seuils - Exactitude des bulletins - Respect des délais FC04 FC05 FC06 FC07 FC08 SAVOIR-FAIRE GENERAUX ET TECHNIQUES MOBILISES: - Appliquer les procédures d'élaboration des bulletins de paie, - Connaître la nature et les délais de production des documents, - Maîtriser l'utilisation des fonctionnalités et le paramétrage d'un logiciel de paie. - Maîtriser les conditions d'application des cotisations sociales et des rubriques de paie CONNAISSANCES ASSOCIEES: - Droit social en matière des cotisations sociales - Réglementation spécifique (VRP, BTP, etc.) - Progiciel paie DEMARCHE INTELLECTUELLE: Transposition - Formalisation - Analyse CAPACITES RELATIONNELLES ET ORGANISATIONNELLES: - Rigueur et exhaustivité de l'information traitée - Sens de l'information chiffrée obtenue BIBLIOGRAPHIE (RESSOURCES DOCUMENTAIRES): Cf. la rubrique FET 14

26 FC09 FC10 DATE DE CREATION & AUTEUR: Date de création: 29/03/2005 Auteur: LAVIALLE PATRICK Site responsable: DIRECTION DE L`INGENIERIE - TERTIAIRE Date de dernière mise à jour: 26/02/2009 CODE DE LA FC: FC

27 INTITULE DE LA COMPETENCE 5 Etablir et contrôler les déclarations sociales mensuelles et trimestrielles FC01 FC02 FC03 DESCRIPTION DE LA COMPETENCE (Processus de mise en oeuvre): Le(la) Gestionnaire de Paie établit et contrôle les déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles en fonction des données issue de l'élaboration de la paie dans le respect des obligations légales et des délais. CONTEXTE(S) PROFESSIONNEL(S) DE MISE EN OEUVRE: Quelle que soit la taille ou l'activité de l'entreprise, cette compétence est mise en oeuvre après la réalisation des bulletins de paie, mensuellement ou trimestriellement. Les déclarations sont établies et contrôlées en fonction des informations obtenues du progiciel de paie. Elles peuvent être transmises par voie numérique. INDICATEUR DE PERFORMANCE (Seuils pour l'activité-type): Critères - Application des règles et des méthodes de calcul - Déclaration renseignée Seuils - Exactitude et cohérence des déclarations - Respect des délais FC04 FC05 FC06 FC07 FC08 FC09 SAVOIR-FAIRE GENERAUX ET TECHNIQUES MOBILISES: - Connaître la procédure d'élaboration des déclarations sociales, - Mettre en oeuvre les méthodologies de contrôle des informations transmises (justification...), - Communiquer les informations à des tiers internes et externes, - Connaître la nature et les délais de production des documents. CONNAISSANCES ASSOCIEES: - Connaissance des organismes sociaux - Droit de la Sécurité Sociale en matière de cotisations et des droits induits - Gestion des cotisations sociales - Maîtrise de l'utilisation du logiciel de paie DEMARCHE INTELLECTUELLE: Analyse - Transposition - Formalisation CAPACITES RELATIONNELLES ET ORGANISATIONNELLES: - Rigueur et exhaustivité des documents traités - Sens de l'information chiffrée BIBLIOGRAPHIE (RESSOURCES DOCUMENTAIRES): Cf. la rubrique FET 14 DATE DE CREATION & AUTEUR: Date de création: 29/03/2005 Auteur: LAVIALLE PATRICK Site responsable: DIRECTION DE L`INGENIERIE - TERTIAIRE

28 Date de dernière mise à jour: 26/02/2009 FC10 CODE DE LA FC: FC

29 INTITULE DE LA COMPETENCE 6 Etablir et contrôler les déclarations sociales annuelles FC01 FC02 FC03 DESCRIPTION DE LA COMPETENCE (Processus de mise en oeuvre): Le(la) Gestionnaire de Paie établit et contrôle les déclarations sociales annuelles à partir du traitement de la paie et des déclarations périodiques dans le respect des obligations légales et des délais. CONTEXTE(S) PROFESSIONNEL(S) DE MISE EN OEUVRE: Cette compétence est mise en oeuvre après la clôture annuelle de la paie. Elle exploite des informations produites par le progiciel de paie et utilise celles des déclarations sociales déposées tout au long de l'année. Les déclarations peuvent être numériques et être transmises par voie télématique. La réalisation de cette compétence peut être partagée avec le comptable de l'entreprise du fait des contrôles internes et de l'importance de l'information chiffrée. Cette compétence est généralement mis en oeuvre en début d'année civile, en janvier. INDICATEUR DE PERFORMANCE (Seuils pour l'activité-type): Critères - Application des règles et des méthodes de calcul - Déclarations renseignées Seuils - Exactitude, cohérence et exhaustivité des déclarations ou des informations transmises - Respect des délais FC04 FC05 SAVOIR-FAIRE GENERAUX ET TECHNIQUES MOBILISES: - Connaître la procédure d'élaboration de chaque déclaration sociale annuelle - Maîtrise du logiciel de paie et des moyens de transmission électronique des informations (normes TDS) - Connaître la nature et les délais de production des documents. CONNAISSANCES ASSOCIEES: - Connaissance des organismes sociaux - Droit social en matière de salaire et de déclarations annuelles - Droit fiscal sur les rémunérations FC06 FC07 FC08 FC09 DEMARCHE INTELLECTUELLE: Transposition - Formalisation CAPACITES RELATIONNELLES ET ORGANISATIONNELLES: - Rigueur et exhaustivité sur l'information traitée - Discernement sur l'information transmise en fonction des interlocuteurs - Relation professionnelle de confiance avec la comptabilité BIBLIOGRAPHIE (RESSOURCES DOCUMENTAIRES): Cf. la rubrique FET 14 DATE DE CREATION & AUTEUR:

30 Date de création: 29/03/2005 Auteur: LAVIALLE PATRICK Site responsable: DIRECTION DE L`INGENIERIE - TERTIAIRE Date de dernière mise à jour: 26/02/2009 FC10 CODE DE LA FC: FC

31 INTITULE DE LA COMPETENCE 7 Préparer et transmettre les données chiffrées de la paie FC01 FC02 FC03 DESCRIPTION DE LA COMPETENCE (Processus de mise en oeuvre): Le(la) Gestionnaire de Paie collecte, traite et transmet, dans le respect des règles de confidentialité, des données statistiques et comptables aux services de la Direction des Ressources Humaines ou de la Direction Administrative et Financière, dans le respect des procédures et des obligations légales. CONTEXTE(S) PROFESSIONNEL(S) DE MISE EN OEUVRE: La préparation des états financiers de l'entreprise implique d'échanger avec d'autres interlocuteurs internes en présentant un traitement ou une retraitement de certaines informations sociales. Il en est ainsi des informations à destination de la Direction Comptable et Financière pour les arrêtés de comptes de l'entreprise, mais aussi de la Direction des Ressources Humaines pour l'établissement, le cas échéant, du bilan social. Ces informations seront ensuite transmises par la direction aux instances représentatives du personnel de l'entreprise. INDICATEUR DE PERFORMANCE (Seuils pour l'activité-type): Critères - Informations transmises (tableaux et synthèses) - Destinations de l'information interne de l'entreprise Seuils - Informations significatives correctement traitées et présentées - Respect des délais - Rapidité de transmission des éléments - Exactitude de l'information - Analyse et commentaire pertinent FC04 FC05 FC06 SAVOIR-FAIRE GENERAUX ET TECHNIQUES MOBILISES: - Identifier les différents processus de détermination des critères de gestion - Participer au choix des méthodes et indicateurs pertinents - Prendre en compte les objectifs de gestion de l'entreprise et les délais de production des informations - Utiliser des logiciels de gestion (logiciels permettant une interface entre la paie et la comptabilité, par exemple...) - Mettre en place un tableau de bord CONNAISSANCES ASSOCIEES: - Technique d'élaboration d'un tableau de bord - Technique de rédaction d'une note de synthèse - Statistique descriptive - Approche des écritures comptables - Droit du travail en matière de bilan social - Instances représentatives du personnel DEMARCHE INTELLECTUELLE: Analyse - Transposition

32 FC07 FC08 FC09 FC10 CAPACITES RELATIONNELLES ET ORGANISATIONNELLES: - Discrétion sur les informations sociales de l'entreprise - Discernement vis à vis des interlocuteurs internes ou externes - Esprit d'analyse des informations traitées - Sens de la communication et fermeté - Sens des données chiffrées BIBLIOGRAPHIE (RESSOURCES DOCUMENTAIRES): Cf. la rubrique FET 14 DATE DE CREATION & AUTEUR: Date de création: 29/03/2005 Auteur: LAVIALLE PATRICK Site responsable: DIRECTION DE L`INGENIERIE - TERTIAIRE Date de dernière mise à jour: 26/02/2009 CODE DE LA FC: FC

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34 Reproduction interdite Article L du code de la propriété intellectuelle "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconques." association nationale pour la formation professionnelle des adultes Ministère chargé de l'emploi