Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

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1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: juin 2013

2 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3 Admissibilité... 3 Salaire durant la période de prélèvement... 4 Salaire durant le congé... 4 Implications de l impôt sur le revenu... 5 Retrait du régime... 6 Frais administratifs... 6 Retour du congé... 6 Effet sur les régimes d avantages sociaux... 7 Feuille de travail du salaire différé... 9 Exemple de feuille de travail du salaire différé Questions et réponses pour les participant(e)s éventuel(le)s Demande pour le régime de congé de salaire différé... 14

3 Introduction La province du Nouveau-Brunswick a introduit un régime de congé de salaire différé (RCSD), qui entrerait en vigueur le 1 er janvier Ce régime vous permet de financer un congé pour une raison quelconque, sous réserve de l approbation de votre employeur et selon les modalités et conditions du régime. Cette brochure explique les principaux aspects du régime de congé de salaire différé ; elle vous fera découvrir le programme et répondra à un certain nombre de questions que vous pourriez vous poser au sujet de ce régime. Les pages qui suivent vous fournissent un résumé seulement. Pour toute autre information, veuillez communiquer avec vos ressources humaines ou avec la Division des pensions et avantages sociaux des employés du Ministère des Ressources humaines. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

4 Résumé du régime Le régime de congé de salaire différé vise à vous aider à planifier et à financer un congé pour une raison quelconque, que vous choisissiez de poursuivre vos études, de voyager ou d entreprendre d autres projets. Le régime vous offre la possibilité de financer votre congé en différant un maximum de 33 1/3 % de votre salaire brut (avant retenues). Pour offrir cet avantage, le régime doit être conforme aux règlements de Revenu Canada et de la Loi de l impôt sur le revenu. Pendant que vous versez vos cotisations au régime, l impôt sur le revenu est payable uniquement sur la partie du salaire que vous recevez réellement. Vous ne pouvez pas différer votre salaire sur une période inférieure à une année et supérieure à six années. Pendant que vous différez une partie de votre salaire pour financer un congé, vos cotisations sont déposées dans un compte à la NBTA Credit Union Ltd. Ce compte accumule des intérêts annuellement qui doivent être déclarés comme revenu pour l année durant laquelle ils sont gagnés. Le congé est d une durée minimale de 6 mois et d une durée maximale de 12 mois consécutifs. Il commence normalement dès que la période de salaire différé est expirée. Vous devez retourner au travail pour une période égale à la durée de votre congé; le RCSD ne peut donc pas servir de régime de retraite anticipée. Vous pouvez choisir une des options suivantes afin de participer au régime : Période de cotisations Année du congé (i) 2 ans 3e année (ii) 3 ans 4e année (iii) 4 ans 5e année (iv) 5 ans 6e année (v) 6 ans 7e année Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 2

5 Adhésion Le dépositaire de votre compte de fiducie est la NBTA Credit Union Ltd. Pour adhérer à ce régime, vous devez vous familiariser avec les modalités et conditions et discuter de votre adhésion avec votre gestionnaire. Vous devez demander l autorisation de participer par écrit au sous-ministre ou à l administrateur/l administratrice en chef, au moins six mois à l avance. Les dates d adhésion au régime pour fins de retenues sont le 1 er janvier ou le 1 er juillet d une année particulière. Vous trouverez un formulaire de demande à la fin de cette brochure. Vous recevrez un avis d acceptation ou de refus par écrit (avec explication) dans les trois mois suivant la présentation de votre demande écrite. Votre demande sera approuvée à condition que l on puisse vous remplacer de façon satisfaisante pendant votre absence. Admissibilité Vous pouvez présenter une demande en vertu du régime de congé de salaire différé si vous répondez aux critères suivants : vous êtes un(e) employé(e) de la province du Nouveau-Brunswick selon les dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; vous comptez au moins 12 mois de service ininterrompu; vous êtes un(e) employé(e) non syndiqué(e) autorisé dans les parties I et III ou un membre d un groupe syndiqué autorisé. Pour déterminer si votre groupe syndiqué est autorisé à participer à ce régime, veuillez consulter la Division des pensions et avantages sociaux des employés du Ministère des Ressources humaines, votre service des ressources humaines, ou votre convention collective. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 3

6 Salaire durant la période de prélèvement Pendant que vous différez une partie de votre salaire pour le RCSD, vous continuerez de recevoir votre salaire ordinaire, MOINS le montant que vous avez choisi de verser au régime. Les cotisations au Régime de pensions du Canada ainsi que l impôt sur le revenu seront prélevées sur le montant réel reçu. Les cotisations versées au régime de pensions et à l assurance-chômage pour chaque année de la période du salaire différée doivent être calculées en fonction du salaire que vous auriez reçu si vous n aviez pas participé au régime. Toutes les autres retenues (par exemple, les retenues pour l assurance-vie collective, les régimes de soins médicaux, protection-voyage et soins dentaires, etc.) seront effectuées comme à l habitude. Salaire durant le congé Pendant votre congé, votre salaire annuel brut comprendra la somme des cotisations versées au RCSD durant votre période de salaire différé plus les intérêts encourus sur ce montant. Les relevés de vos retenues pour fins de déclaration d impôt indiqueront uniquement le montant de vos versements, puisque des relevés de revenu provenant des intérêts seront émis à toutes les années par la NBTA Credit Union Ltd. à mesure que les intérêts s accumuleront. Vous recevrez votre salaire par l entremise de votre service de paie ordinaire. Pendant votre congé, l impôt sur le revenu ainsi que les cotisations au Régime de pension du Canada continueront d être déduits au taux qui correspond à vos gains. Toutes les autres retenues autorisées pour vos régimes d avantages sociaux continueront aussi d être prélevées de votre salaire. Pendant votre congé, vous aurez le statut d un(e) employé(e) en congé non payé. Les dispositions et les ententes de partage des coûts du régime d avantages sociaux seront conformes à la directive de l employeur ou aux conventions collectives applicables. En général, les documents sur les régimes de pension prévoient le rachat d une période de congé dès le retour au travail. Vous devriez adresser toute demande de renseignements concernant le rachat de service ouvrant droit à pension, à votre service des ressources humaines dès votre retour. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 4

7 Implications de l impôt sur le revenu Nous vous fournissons ci-dessous certains renseignements de base concernant l impôt sur le revenu pour le régime. 1. Pendant votre période de salaire différé, l impôt sur le revenu sera déduit au taux en vigueur pour votre niveau de revenu réduit. Pendant votre congé, des retenues semblables d impôt sur le revenu seront prélevées en fonction du salaire que vous recevrez à ce moment-là (excluant les paiements d intérêts). 2. Durant vos périodes de salaire différé et de congé, votre employeur continuera de prélever les cotisations au Régime de pension du Canada et de l impôt sur le revenu. À noter que pendant vos périodes de salaire différé et de congé, vous continuerez de verser des cotisations à ces deux régimes selon un taux de salaire réduit, et les avantages sociaux que vous accumulerez seront réduit. Dans la plupart des cas, le taux de salaire dépassera encore les salaires maximum en vertu du Régime de pension du Canada. 3. Pendant votre congé, Revenu Canada ne vous permettra pas de recevoir des salaires de votre employeur en plus de vos gains différés. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 5

8 Retrait du régime Après l approbation de votre participation au régime, vous pourrez vous retirer du régime avant de prendre votre congé, seulement dans les circonstances exceptionnelles suivantes : de graves difficultés financières (un préavis de trois mois est exigé); un décès; une invalidité totale et permanente; une affectation à un autre poste dans le cadre duquel l adhésion n est pas autorisée; une mise en disponibilité. Dès que vous serez autorisé(e) à vous retirer du régime, vous recevrez un remboursement de vos cotisations plus les intérêts encourus. Ce remboursement sera effectué le plus tôt possible, mais au plus tard 90 jours suivant l approbation du retrait. Frais administratifs Votre participation à ce régime n entraîne aucun frais administratif sauf les frais occasionnés pas votre adhésion à la NBTA Credit Union Ltd. Retour du congé À votre retour, vous retrouverez le même poste que vous déteniez avant de prendre votre congé ou un poste équivalent. Vous serez admissible au même échelon du barème de salaire, conformément à la directive sur les congés non payés. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 6

9 Effet sur les régimes d avantages sociaux Régimes d avantages sociaux Pension Modalités durant la période de prélèvement Le calcul des cotisations est le même que dans le cas des employés ne participant pas au régime, c est-à-dire sur le salaire au complet, non pas sur le salaire reçu. Modalités durant le congé Aucune cotisation n est versée durant le congé. L employé peut racheter la période correspondant au congé dès son retour au travail. Se reporter au document portant sur les régimes de pension. Soins médicaux et dentaires Assurance-vie collective Décès ou mutilation par accident L entente de partage des coûts avec l employeur est la même qu à l habitude. La protection est fondée sur le salaire total et non uniquement sur le salaire versé. L employeur est responsable du frais partagés. L adhésion est facultative la prime totale est versée par l employé. Le maintien de la couverture est facultatif, jusqu'à un maximum de 12 mois l employé est responsable du versement des primes au complet. Le maintien de la couverture est facultatif, jusqu'à un maximum de 12 mois l employé est responsable du versement des primes au complet. La protection ne change pas durant le congé. Le maintien de la couverture est facultatif, jusqu'à un maximum de 12 mois l employé est responsable du versement des primes au complet. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 7

10 Effet sur les régimes d avantages sociaux (suite) Régimes d avantages sociaux Invalidité de longue durée Modalités durant la période de prélèvement La protection et le montant des primes sont fondés sur le salaire total et non uniquement sur le salaire versé. L employé est responsable de verser les primes. Modalités durant le congé Le maintien de la protection est facultatif, jusqu'à un maximum de 12 mois l employé est responsable du versement des primes au complet. La protection et le montant des primes sont en fonction du salaire total versé immédiatement avant le début du congé. Cotisations syndicales Impôt sur le revenu Régime de pension du Canada Assuranceemploi Elles sont payables. Le montant payable est sur le salaire versé. Le montant payable est sur le salaire versé. Le montant payable est sur le salaire total et non uniquement sur la portion de salaire reçu. Elles ne sont pas payables durant le congé. Le montant payable est calculé en fonction de la portion du salaire reçu. Le montant payable est calculé en fonction du montant reçu. Elles ne sont pas payables durant le congé. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 8

11 Feuille de travail du salaire différé Cette feuille vous aidera avec la planification financière de votre congé. La période du salaire différé : Période du congé : Période de salaire différé Nombre de périodes de paie pour lesquelles le salaire est différé dans l année civile Salaire de base par période de paie Pourcentage du salaire de base à différé 1 Cotisations annuelles Date de l entrée en vigueur ( X $ ) X % = $ nombre de périodes de paie X Le nombre d années différées (ne devant pas dépasser 6) = Cotisations totales $ Divisé par le nombre de périodes de paie pendant le congé. Revenu par période de paie pendant le congé $ 2 À noter: 1. Ne peut pas dépasser 33%. 2. Le calcul est effectué en dollars de l année de l entrée en vigueur puisque les taux d intérêt devraient compenser les augmentations salariales. Voir exemple à la page suivante : Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 9

12 Exemple de feuille de travail du salaire différé La période du salaire différé : Période du congé : 4 années 1 année Période de salaire différé Nombre de périodes de paie pour lesquelles le salaire est différé dans l année civile Salaire de base par période de paie Pourcentage du salaire de base à différé 1 Cotisations annuelles Date de l entrée en vigueur (26 X $ 1 404,00 $) X 20% = 7 300,80 $ nombre de périodes de paie X Le nombre d année différés (ne devant pas dépasser 6) 4 ans = Cotisations totales ,20 $ Divisé par le nombre de périodes de paie pendant le congé. 26 Revenu par période de paie pendant le congé 1 123,20 $ 2 À noter: 1. Ne peut pas dépasser 33%. 2. Le calcul est effectué en dollars de l année de l entrée en vigueur puisque les taux d intérêt devraient compenser les augmentations salariales. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 10

13 Questions et réponses pour les participant(e)s éventuel(le)s 1. Puis-je accepter un autre emploi pendant mon congé? Vous pouvez être employé(e) pendant votre congé, toutefois vous ne pouvez pas être au service du gouvernement provincial du Nouveau- Brunswick. À noter aussi que pendant votre congé en tant qu a la fonction publique, vous êtes toujours tenu(e) de respecter la directive sur les conflits d intérêts relativement à l acceptation d un autre emploi. 2. Si je ne peux pas prendre mon congé tel que prévu? Si vous ne pouvez pas prendre votre congé au moment prévu, vous pouvez demander à votre directeur/directrice de vous autoriser, une fois seulement, à avancer ou à reporter votre congé pour une période maximale de six mois. Si vous ne pouvez toujours pas prendre votre congé après avoir pris ces mesures, vous devrez abandonner le régime. La plupart des employé(e)s qui décideraient de se retirer du régime avant de prendre leur congé paieraient un taux d imposition plus élevé; ils (elles) auraient donc à payer un montant plus élevé d impôt sur le revenu. 3. Et si je décède pendant ma participation au régime? Il sera prévu dans l entente que le salaire différé plus le total des intérêts composés seront versés à la succession du (de la) participant(e). 4. Mon gestionnaire peut-il annuler ou retarder mon congé prévu? Votre gestionnaire peut, dans ces circonstances exceptionnelles imprévues, retarder votre congé pour une période maximale de six mois. Dans la mesure où le régime de congé de salaire différé prévoit suffisamment de temps pour la planification, ces cas devraient être des exceptions rares. 5. Et si je ne peux retourner au travail après mon congé? Votre retour au travail est une condition prévue pour votre participation au régime de congé de salaire différé. Si vous êtes muté(e) dans un autre ministère du gouvernement ou affecté(e) auprès d un autre employeur après la fin de votre congé, vous êtes réputé(e) avoir rempli votre engagement de retourner au travail. De même, cette disposition sera révoquée si vous devenez handicapé(e) ou trop malade pour retourner au travail. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 11

14 Questions et réponses pour les participant(e)s éventuel(le)s (suite) Nonobstant ce qui précède, si vous manquez à votre engagement de retourner au travail, l employeur doit en aviser Revenu Canada afin de protéger la participation continue des autres employé(e)s. 6. Quel est le taux de salaire maximal que je peux différer? Le taux maximal de salaire qui peut être différé est de 33 1/3% du salaire brut basé sur votre classification et votre échelon. Il est recommandé de différer un montant suffisant pour soutenir une rémunération moyenne immédiatement avant le congé; c est-à-dire, en différant un taux de 15% de votre salaire, vous conserverez 85% de votre salaire avant votre congé; vous devriez donc prévoir de contribuer pendant trois ans afin de soutenir un montant équivalent accordé à même le compte de fiducie pour un congé autofinancé de six mois. 7. Est-il possible que je sois mis en disponibilité pendant ma participation au régime de congé de salaire différé? Les participant(e)s au régime de congé de salaire différé retrouveront normalement leur poste précédent au retour de leur congé de salaire différé. Néanmoins, il n existe aucune garantie absolue que les postes ne seront pas modifiés par un réaménagement des effectifs. Un(e) employé(e) participant au régime pourrait effectivement être mis en disponibilité et ensuite voir son nom inscrit sur une liste de disponibilité de la même façon que s il (elle) avait été au travail au moment du réaménagement des effectifs. 8. Comment le congé non payé affecte-t-il l emploi continu aux fins du calcul des prestations de retraite, des congés de maladie et des hausses salariales? Veuillez vous reporter aux directives du personnel qui s appliquent, ou aux articles pertinents de votre convention collective. 9. Mon gestionnaire peut-il refuser ma participation au régime? Les gestionnaires doivent étudier les demandes en tenant compte des nécessités du service. La plupart des demandes sont approuvées, sauf lorsqu un grand nombre de demandes sont présentées pour la même période; certaines demandes pourraient alors nécessiter une étude et être reportées à une date ultérieure. Lorsque la situation des requérant(e)s d un tel congé est la même, on tient compte de l ancienneté pour établir la priorité. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 12

15 Questions et réponses pour les participant(e)s éventuel(le)s (suite) 10. Les demandent doivent-elles être présentées à une date précise? L admission au régime a lieu soit le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année et les demandes doivent être soumises six mois à l avance. 11. Je ne peux pas me permettre de différer plus de 15% de mon salaire. Puis-je quand même participer? Oui, vous pouvez participer en différant 15% de votre salaire. Toutefois, vous devrez différer ce montant pour environ six ans afin d arriver à un niveau de rémunération équivalent à 85% du salaire que vous receviez avant votre congé, pour financer un congé de 12 mois. 12. Comment mon argent sera-t-il administré par la NBTA Credit Union Ltd.? Votre compte en fiducie sera établi par le dépositaire comme un compte d épargne à intérêt quotidien. L option de la méthode d investissement pourrait peut-être devenir disponible pendant la maturité du plan, mais il n y aura pas de changement sans votre autorisation écrite. 13. Comment l intérêt est-il crédité à mon compte et de quelle façon pourrais-je connaître le montant des intérêts encourus? Tout salaire différé doit être envoyé à la NBTA Credit Union Ltd. et accumulera des intérêts calculés selon le solde mensuel minimum accumulé. Les intérêts payés seront calculés en faisant la moyenne des taux d intérêt en vigueur lors du dernier jour ouvrable de chaque mois pour un compte d épargne véritable; un dépôt à terme d un (1) an, un dépôt à terme de trois (3) ans et un dépôt à terme de cinq (5) ans. Les taux pour chacun des comptes désignés seront ceux déterminés par la succursale de la Banque de Montréal située sur la rue Prospect, à Fredericton au Nouveau-Brunswick. Les intérêts seront déposés dans le compte approprié le dernier jour de chaque mois. À noter : Les participants seront imposés sur les intérêts ou sur d autres montants qui s accumulent dans le plan. Des relevés indiquant les recettes, débours, intérêts crédités et tout autre renseignement pertinent seront remis annuellement à tous les participant(e)s avant la fin de janvier. En même temps, vous recevrez tous les relevés d information exigés pas Revenue Canada relativement à la déclaration des revenus en intérêts. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 13

16 Demande pour le régime de congé de salaire différé Adresse site web : Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 14

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