Problématique des politiques publiques au Bénin: défis et perspectives. Richard Georges SINSIN

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1 Problématique des politiques publiques au Bénin: défis et perspectives Richard Georges SINSIN 1

2 Objectifs de la présentation Permettre aux participants : de mieux comprendre les politiques publiques mises en œuvre au Bénin et de s organiser pour contribuer davantage à la gouvernance des politiques publiques en matière de transparence, de cohérence, et d alignement des fonds de l aide sur les stratégies nationales. 2

3 Plan de présentation Introduction Définition Le référentiel des politiques publiques Les exigences des politiques publiques Les allocations de ressources L évaluation des politiques publiques Les défis et perspectives Conclusion 3

4 Introduction (1/2) Dans toutes démocraties, l essentiel du processus d élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques est sous la responsabilité de l Exécutif. Les autres institutions de la République y ont un rôle et des responsabilités définis dans les lois fondamentales. 4

5 Introduction (2/2) Le Parlement en tant qu institution représentant le peuple est au cœur de ce processus car c est son vote qui va autoriser les allocations de ressources aux ministères sectoriels chargés de mettre en œuvre les politiques publiques. (cf. Constitution du Bénin Articles 96 et 98 al 7) 5

6 I Définition (1/4) Politique publique / politique de développement: Politique de développement : c est l ensemble des politiques publiques sectorielles mises en œuvre pour améliorer les grands agrégats économiques que sont le revenu, l investissement, la production, la consommation, le taux de chômage, l inflation, etc. 6

7 Définition (2/4) Politique publique : c est l ensemble de mesures entreprises par l Etat afin de produire un certain résultat ou faire évoluer une situation donnée dans un domaine spécifique et que l on peut évaluer. 7

8 Définition (3/4) Toute politique publique implique les éléments suivants : - Un ou des objectifs concrets - Un contenu qui dicte les mesures concrètes et les ressources à utiliser - Des individus ou groupes affectés à l application de la politique et à son évaluation 8

9 Définition (4/4) Les politiques publiques permettent d atteindre des objectifs divers, au nombre desquels, on peut citer la volonté d assurer : l éducation des citoyens, la sécurité et le maintien de l Etat de droit, l amélioration de l environnement des affaires, l accroissement du revenu per capita, le plein emploi, la couverture médicale universelle, la libre circulation des personnes et des biens, la redistribution de la richesse nationale, etc. 9

10 II - Référentiel des politiques publiques (1/2) Les politiques publiques sont basées sur un certain nombre de documents de base au nombre desquels, on peut noter: - Les études prospectives Bénin Alafia Les OMD - Les Orientations Stratégiques de Développement - Les Stratégies de croissance et réduction de la pauvreté (1 ère, 2 nde et 3 ème générations) - Les programmes et plans d actions du gouvernement 10

11 Référentiel des politiques publiques (2/2)) - Les engagements internationaux - Les politiques nationales de population, de santé publique, d éducation, de sécurité, d aménagement du territoire, etc. 11

12 III - Les exigences des politiques publiques (1/2) L existence d une politique publique suppose une cohérence entre plusieurs actions des institutions et administrations publiques avec un ensemble de moyens pour agir sur la situation. Ces actions sont marquées à la fois par de fortes contraintes budgétaires, un processus de complexification des politiques et une interpénétration des niveaux d intervention. 12

13 Les exigences des politiques publiques (2/2) Face au besoin croissant et légitime d information des citoyens sur l action publique, l évaluation constitue aujourd hui un outil essentiel de pilotage de la performance et de la transparence des politiques publiques. Pour mieux appréhender cet outil, le secteur public doit concilier la qualité du service rendu avec les exigences de transparence, de cohérence, d alignement (des fonds de l aide sur les stratégies nationales) et de subsidiarité. 13

14 3.1. Transparence des politiques publiques Le mot transparence, par analogie ou métaphore est utilisé pour qualifier une pratique sociale guidé par la sincérité et une parfaite accessibilité de l information dans les domaines qui concernent l opinion publique. L objectif premier de la transparence est d établir une relation de confiance. Elle s oppose à l opacité. En matière de politiques publiques, la transparence porte sur la connaissance des décisions et leurs motivations, sur la façon dont elles sont prises, sur les coûts réels des projets, sur l accès à l information, etc. 14

15 3.2. Cohérence des politiques publiques La notion de cohérence sert à caractériser le lien étroit qui unit les différents éléments constitutifs d un ensemble convergeant vers le même but. Dans le champ des politiques publiques la cohérence désigne la mise en synergie de politiques pour renforcer leur potentiel de transformation et leur impact positif sur les réalités socioéconomiques. 15

16 3.3. Alignement des fonds de l aide sur les stratégies nationales Conformément à la déclaration de Paris sur l efficacité de l aide (mars 2005), l alignement de l aide veut dire que «les donneurs font reposer l ensemble de leur soutien sur les stratégies nationales de développement, les institutions et les procédures des pays partenaires». Pour ce faire les donateurs doivent tirer autant que possible leurs conditionnalité des stratégies nationales de développement des pays partenaires et lier leur financement à un ensemble raisonnable d indicateurs dérivés des stratégies nationales de développement. 16

17 3.4. La subsidiarité - En politique, le principe de subsidiarité est le principe selon lequel une responsabilité doit être prise par le niveau local d autorité publique compétent pour résoudre un problème. - En matière de décentralisation, le principe de subsidiarité conduit l Etat à déléguer certains de ses pouvoirs au collectivités territoriales lorsqu il considère qu elles sont mieux à même de les assumer, compte tenu de leur proximité aux citoyens 17

18 IV les allocations de ressources (1/4) Rappel des articles de la Constitution du Bénin - Article 79, al 2 «.. Il (le Parlement) exerce le pouvoir législatif et contrôle l action du Gouvernement» - Article 96 «L Assemblée Nationale vote la loi et consent l impôt.» - Article 98 «Sont du domaine de la loi, les règles concernant :.... L assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature..» 18

19 Les allocations de ressources (2/4) Il est très clair que c est le rôle du parlement d allouer les ressources à l Exécutif pour financer les politiques publiques. Cela se fait par la loi des finances initiale qui est discutée et votée chaque année au cours de la session budgétaire d octobre à décembre. Il arrive que des lois de finances rectificatives viennent modifier le budget initial en cours d exécution. 19

20 Les allocations de ressources (3/4) L Exécutif décide du moment d introduire ce budget remanié à l Assemblée nationale Le vote de la loi des finances ne doit pas être une simple formalité compte tenu des implications sur l atteinte des objectifs de développement Dès lors les députés doivent s assurer, au préalable, que : 20

21 Les allocations de ressources (4/4) Les politiques publiques permettent d atteindre des objectifs divers, au nombre desquels, on peut citer : - La conformité des allocations aux stratégies de politiques publiques - Le respect des contraintes financières de l Etat - Le respect des priorités arrêtées par les pouvoirs publics - Le respect des engagements internationaux 21

22 V - L évaluation des politiques publiques (1/3) Les politiques publiques sont au cœur du processus décisionnel et de la modernisation de l Etat. Elles définissent des rapports entre l Etat et la société. C est pourquoi leur évaluation est complexe et recouvre des dimensions qui devraient aller au-delà de la sphère financière pour s ancrer davantage au parlement; l évaluation publique a pour objet d'apprécier l'efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis 22 en œuvre

23 L évaluation des politiques publiques (2/3) L évaluation est un point essentiel des politiques publiques. Sans cela, toute politique publique perd de son sens : la réponse à des besoins identifiés de certains secteurs de la société. Les enjeux de ce renouveau de l évaluation sont: (i) l exigence de transparence, (ii) la compréhension de la chaîne des causes et (iii) la clarté des décisions. 23

24 L évaluation des politiques publiques (3/3) Au niveau du parlement, l expérience béninoise de l évaluation des politiques reste bien modeste et peut s apprécier essentiellement au regard des missions constitutionnelles de contrôle de l action gouvernementale. L institutionnalisation de la fonction d évaluation des politiques publiques prévoit le renforcement du rôle des organes parlementaires en matière de contrôle et/ou d évaluation. 24

25 VI les défis et perspectives (1/5) L environnement public est marqué à la fois par de fortes contraintes budgétaires, un processus de complexification des politiques et une interpénétration des niveaux d intervention. La transparence est l une des principales exigences des citoyens à l égard des responsables politiques et des acteurs économiques. Le défi pour ceux-ci est de trouver l équilibre entre ce qui doit être dévoilé et ce qui ne doit ou ne peut l être. Pour le citoyen, la difficulté est de savoir si l information qu il reçoit est réellement sincère et correspond à la réalité. 25

26 VI les défis et perspectives (2/5) Comment pouvons-nous mieux assurer la cohérence entre les objectifs d aide au développement et les objectifs des politiques publiques à tous les échelons de gouvernance? En Afrique, la cohérence des politiques publiques est devenue une problématique centrale aussi bien pour les acteurs non gouvernementaux que pour les organisation régionales et les Etats. 26

27 VI les défis et perspectives (3/5) Les échecs ou les retards dans la mise en œuvre des politiques d intégration et de développement dont dus, en partie, à la multiplicité des mesures, des engagements et des décisions qui se chevauchent et s imbriquent sans faire l objet d une articulation cohérente. Un écheveau complexe d engagements juridiques et de politiques de développement difficile à démêler s est constitué au fil des années au sein des communautés économique régionales 27

28 VI les défis et perspectives (4/5) L alignement de l aide sur des priorités reste encore problématique. Les causes de non alignement de l aide sur les priorités sont: La politique du donateur La faiblesse des institutions de gestion des finances publiques La corruption et l impunité L ignorance de la société civile 28

29 VI les défis et perspectives (5/5) Les moyens pour écarter les causes du faible alignement de l aide sur les priorités: Le lobbying des medias La bonne gouvernance Le renforcement de la politique de tolérance zéro Le renforcement des capacités d institutions Le renforcement de la société civile 29

30 Conclusion (1/3) L existence d une politique publique suppose une cohérence entre plusieurs actions gouvernementales et une transparence dans les domaines qui concernent l opinion publique. Pour que les politiques publiques aient un impact réel sur les groupes cibles, il faut réaliser une bonne allocation et un bon emploi des ressources budgétaires sur les actions programmées, s assurer de leur exécution efficace et réaliser un bon suivi des résultats. 30

31 Conclusion (2/3) En matière d évaluation des politiques publiques, plusieurs sujets peuvent constituer des centres d intérêts pour les parlementaires. Au nombre de ces sujets, on peut retenir: La cohérence entre les objectifs de développement, les programmes sectoriels et les dépenses publiques; La pertinence des allocations proposées par le Gouvernement; 31

32 Conclusion (3/3) - La répartition des investissements publics, par secteurs, par fonctions et par régions correspond aux objectifs spécifiques de la stratégie de réduction de la pauvreté ou à une forme d équité pouvant permettre d atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement. 32

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