L ASSEMBLEE NATIONALE POPULAIRE A DELIBERE ET ADOPTE,

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1 REPUBLIQUE DU CONGO Travail * Démocratie * Paix LOI N 27/82 DU 07/07/1982 SUR LA STATISTIQUE L ASSEMBLEE NATIONALE POPULAIRE A DELIBERE ET ADOPTE, LE PRESIDENT DU COMITE CENTRAL DU PARTI CONGOLAIS DU TRAVAIL, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L ETAT, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : CHAPITRE I : DE L IMMATRICULATION DES AGENTS ECONOMIQUES Article premier : Pour une meilleure connaissance de l activité économique et sociale, tout agent économique installé en République Populaire du Congo doit, dans le cadre de ses opérations, s immatriculer au Centre National de la Statistique et des Etudes Economiques. Article 2 : Ce numéro est utilisé dans le cadre de leurs fonctions par tous les agents économiques, notamment les banques, les administrations publiques tels les services des impôts, des douanes, du trésor, du commerce et autres. Article 3 : Aucun agent économique ne peut effectuer les opérations économiques s il ne détient pas le numéro d immatriculation du Centre National de la Statistique et des Etudes Economiques. Article 4 : Aucune facture émise sur le territoire national par un agent économique n est opposable à l Etat et ne sera honorée par celui-ci si elle n est porteuse d un numéro d immatriculation du Centre National de la Statistique et des Etudes Economiques. Article 5 : L enregistrement au Centre National de la Statistique et des Etudes Economiques se fait avant toute autre formalité dès que l agent économique concerné reçoit l autorisation d exercer l activité économique choisie conformément à la législation en vigueur. Article 6 Article 6 : Le délai d attribution du numéro d immatriculation est fixé à huit (8) jours.

2 2 CHAPITRE II : DU VISA STATISTIQUE Article 7 : Toute étude ou enquête statistique à caractère national, régional ou sectoriel ne peut être entreprise si elle n a été expressément accordée par la Commission Supérieure de la statistique, un visa constaté par procès-verbal après examen d une demande écrite présentée par le service ou l organisme intéressé au secrétariat de la Commission à laquelle sont joints les questionnaires, formulaires et autres documents que l on se propose d utiliser. Ce visa est attribué sous forme de numéro enregistré dans un cahier ouvert à cet effet au secrétariat de la Commission Supérieure de la Statistique. Article 8 : Le visa est accordé par le Président de la Commission Supérieure de la Statistique sur délégation par le vice-président ou le secrétaire de la Commission. Article 9 : La Commission Supérieure de la Statistique dispose d un délai de trois mois à partir de l enregistrement au secrétariat de la Commission pour accorder ou refuser son visa. Passé ce délai, le visa est réputé accordé. CHAPITRE III DE L OBLIGATION STATISTIQUE Article 10 : Les administrations publiques, les services semi-publics, les organismes privés d intérêt général, les entreprises privées, para-étatiques et mixtes doivent assurer au Centre National de la Statistique et des Etudes Economiques la livraison régulière, dans les délais convenus d accord-parties ou à eux impartis, des données chiffrées obtenues soit par investigation directe, soit en sous-produits statistiques des opérations administratives rentrant dans leurs attributions. Article 11 : Les personnes physiques et morales sont tenues de répondre avec exactitude et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques et aux recensements effectués au moyen de questionnaires ou autres formulaires ayant reçu le visa de la Commission Supérieure de la Statistique. Article 12 : En contrepartie de l obligation de répondre aux enquêtes statistiques et aux recensements, les renseignements d ordre nominatif sont garantie par le secret statistique et ne serviront qu à l établissement des statistiques. Peuvent seules être publiées, les statistiques suffisamment générales dans lesquelles il n est pas possible d identifier une personne morale ou physique, sauf autorisation écrite donnée expressément par la personne intéressée. En aucun cas, les renseignements d ordre nominatif relatifs à une personne morale ou physique, inscrits sur les questionnaires à l occasion d enquêtes statistiques ou de recensements, ne peuvent faire l objet d une communication en dehors des services chargés de l enquête où ils sont utilisée et, particulièrement, ils ne peuvent être employés à des fins d impositions fiscales, de poursuites fiscales où à toute autre utilisation contraire aux préoccupations du Centre National de la Statistique et des Etudes Economiques.

3 Article 13 : Outre le secret professionnel prévu à l article 9 de la loi 15/62 du 3 février 1962, les agents chargés des études et enquêtes statistiques sont astreint au secret statistique pour les renseignements individuels concernant les personnes et les biens dont ils auraient pris connaissance à l occasion de leurs fonctions. Article 14 : Le secret professionnel dans les domaines économique, financier, monétaire, social et culturel n est pas opposable au Centre National de la Statistique et des Etudes Economiques. 3 CHAPITRE IV : DES PENALITES Article 15 : Le retard dans la fourniture des renseignements, dans les réponses aux enquêtes statistiques et aux recensements, le refus dûment constaté de répondre après deux rappels, les réponses sciemment faussées et le cas de fraude, sont constatés par procès-verbal par un fonctionnaire du Centre National de la Statistique et des Etudes Economiques et transmis par la Direction de ce Centre au Ministère de tutelle. Article 16 : Les manquements visés aux articles 7 et 15, ainsi que le refus d un agent économique de s immatriculer donneront lieu aux pénalités suivantes : 1- Les auteurs d enquêtes non revêtues de visa de la Commission Supérieure de la Statistique, sont punis d une amende de à francs CFA. 2- Le retard dans la fourniture des renseignements, dans les réponses aux enquêtes statistiques et aux recensements, est puni d une amende de à francs CFA lorsqu il s agit d une société, de à francs CFA lorsqu il s agit d une personne physique soumise à un questionnaire relevant des études statistiques et de à francs CFA lorsqu il s agit du chef d une administration. 3- Le refus dûment constaté de répondre après deux rappels est puni d une amende de à francs CFA pour une société, de à francs CFA lorsqu il s agit d une personne physique soumise à un questionnaire relevant des études statistiques et de francs CFA lorsqu il s agit du chef d une administration. 4- La fourniture de réponse sciemment faussées est punie d une amende de à francs CFA pour une société et de à francs CFA pour une personne physique ou pour le chef d une administration. 5- Tout refus d un agent économique de s immatriculer au Centre National de la Statistique et des Etudes Economiques est puni d une amende de à francs CFA. 6- Le cas de fraude sera puni d une amende de à francs CFA.

4 Article 17 : Toute infraction aux articles 2,3 et 4 est punie d une amende de à francs CFA lorsqu il s agit d une société et de à francs CFA lorsqu il s agit d une personne physique ou du chef d une administration. Article 18 : En cas de récidive, les pénalités prévues aux articles 16 et 17 sont doublées. Le récidiviste encourt en outre une peine de deux à dix mois de prison. Article 19 : Les amendes ainsi fixées sont recouvrées par le Trésor Public. 4 CHAPITRE V: V DES DISPOSITIONS DIVERSES Article 20 : Des décrets du Président de la République fixeront les modalités d application de la présente loi. Article 21 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Populaire du Congo et exécutée comme loi de l Etat. /- Fait à Brazzaville, le 7 juillet 1982 Colonel Denis SASSOU - NGUESSO

5 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Décret N _ du 31 juillet 2003 portant attributions et organisation de la direction générale du centre national de la statistique et des études économiques. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu, le décret n du 18 août 2002 tel que rectifié par les décrets n du 18 novembre 2002 et du 7 juillet 2003 portant nomination des membres du Gouvernement. DECRETE : TITRE I : DES ATTRIBUTIONS Article premier : La direction générale du centre national de la statistique et des études économiques est l organe technique qui assiste le ministre dans l exercice de ses attributions en matière de statistique et d études économiques. promouvoir la science statistique ; veiller à l application de la loi sur la statistique au niveau national ; produire, de concert avec les services spécialisés du ministère en charge de l économie et des finances, les comptes nationaux ; produire et suivre, de concert avec le ministère en charge de l économie, des finances et du budget, les indicateurs macro-économiques; produire les statistiques démographiques et sociales ; réaliser les travaux statistiques relatifs à l état et au mouvement de la population, à la production et à la distribution des biens et des services; conduire les enquêtes statistiques sur l emploi, le chômage, le secteur informel, l habitat et l environnement ; publier les indicateurs économiques, sociaux et culturels d intérêt national; centraliser, actualiser et exploiter les fichiers des personnes, des entreprises et des biens; coordonner l action statistique de l administration publique, des services semi-publics et des organismes privés d intérêt général et centraliser les documents statistiques détenus par les administrations et les services techniques; 16/09/2002

6 apporter le concours technique dans la coordination des travaux statistiques initiés par les administrations et les entreprises publiques, ainsi que par les organismes privés; réaliser les enquêtes de sondage d opinions; gérer les fichiers du système congolais d immatriculation des entreprises et du système congolais d immatriculation des établissements; assurer le secrétariat permanent de la commission supérieure de la statistique; contribuer à l application des recommandations de la commission supérieure de la statistique; coordonner et suivre l activité des directions départementales de la statistique et des études économiques ; créer et gérer la base des données économiques, démographiques et sociales ; produire et analyser les statistiques judiciaires et pénitentiaires ; promouvoir la recherche, la coopération et la formation dans le domaine de la statistique ; assurer le développement intégré des statistiques publiques en se basant sur un système des normes techniques harmonisées au plan national, sous-régional, régional et international ; adopter les concepts, les nomenclatures, les normes et les méthodes en vigueur au plan régional et international. TITRE II : DE L ORGANISATION Article 2. La direction générale du centre national de la statistique et des études économiques est dirigée et animée par un directeur général. Article 3. - La direction générale du centre national de la statistique et des études économiques, outre le secrétariat de direction, le service de la communication et de la diffusion et le service des méthodes et des mécanismes de suivi du développement humain, comprend : la direction des statistiques économiques; la direction des statistiques démographiques et sociales; la direction de la coordination et de l harmonisation statistiques ; la direction de l informatique et de la gestion des bases de données ; la direction administrative et financière; les directions départementales. CHAPITRE I. DU SECRETARIAT DE DIRECTION Article 4. - Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé de tous les travaux de secrétariat, notamment, de: la réception et l expédition du courrier; l analyse sommaire des correspondances et autres documents administratifs; la saisie et la reprographie des correspondances et autres documents administratifs; et, d une manière générale, de toute autre tâche qui peut lui être confiée. CHAPITRE II. DU SERVICE DE LA COMMUNICATION ET DE LA DIFFUSION Article 5. - Le service de la communication et de la diffusion est dirigé et animé par un chef de service. 2

7 Il est chargé, notamment, de: 3 promouvoir l image de marque de la direction générale ; concevoir les actions et les outils de communication ; préparer les communiqués de presse relatifs aux résultats des investigations statistiques à la publication des études socio-économiques et périodiques statistiques. favoriser l information du personnel et le dialogue entre les services ; assurer une bonne information du public en matière de statistiques et d études économiques ; tenir à jour la documentation relative à la statistique, à l économie et aux domaines connexes ; assurer le secrétariat de la commission des publications du centre national de la statistique et des études économiques ; assurer la diffusion des publications du centre national de la statistique et des études économiques ; gérer la bibliothèque du centre national de la statistique et des études économiques. CHAPITRE III. DU SERVICE DES METHODES ET DES MECANISMES DE SUIVI DU DEVELOPPEMENT HUMAIN Article 6. Le service des méthodes et des mécanismes de suivi du développement humain est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : construire et suivre les indicateurs composites du développement ; traduire les initiatives internationales du développement en indicateurs aptes à l évaluation des résultats ; assurer la complémentarité des approches quantitative et qualitative dans la définition des indicateurs du développement. CHAPITRE IV. DE LA DIRECTION DES STATISTIQUES ECONOMIQUES Article 7. - La direction des statistiques économiques est dirigée et animée par un directeur. produire, de concert avec les services spécialisés du ministère en charge de l économie et des finances, les comptes nationaux ; produire, analyser et suivre, de concert avec les services spécialisés du ministère en charge de l économie et des finances, les indicateurs macro-économiques ; assurer, conjointement avec les services spécialisés du ministère en charge de l économie et des finances, la synthèse de l ensemble des informations économiques et financières ; élaborer les notes trimestrielles de conjoncture et les prévisions économiques ; collecter et analyser les informations du document statistique et fiscal ; exploiter à des fins statistiques et analyser les statistiques relatives au commerce extérieur, intérieur et aux prix ; élaborer, de concert avec les services intéressés, les bulletins trimestriels et annuels sur le commerce extérieur et intérieur ; immatriculer les entreprises et les établissements qui exercent leurs activités au Congo ;

8 exploiter à des fins statistiques les données sectorielles : agriculture, industrie, construction, tourisme, hôtellerie et transport ; calculer les indices de la production industrielle, des prix à la consommation, à l importation et à l exportation ; élaborer le bulletin annuel des transports et du parc automobile ; réaliser les recensements autres que démographiques. Article 8.- La direction des statistiques économiques comprend : le service de l analyse et des synthèses économiques ; le service de la conjoncture et de la prévision ; le service du commerce extérieur ; le service du commerce intérieur et des prix ; le service des statistiques de transport et de communication ; le service des statistiques sectorielles. 4 CHAPITRE V. DE LA DIRECTION DES STATISTIQUES DEMOGRAPHIQUES ET SOCIALES Article 9.- La direction des statistiques démographiques et sociales est dirigée et animée par un directeur. collecter, analyser et publier les statistiques sur l emploi, les salaires, les retraités et le chômage ; suivre l accroissement démographique au Congo ; coordonner la préparation technique et administrative des recensements, la réalisation du dénombrement de la population ainsi que l exploitation, l analyse et la publication des résultats; actualiser la cartographie censitaire et le fichier des villages et d autres localités; contribuer à l actualisation de la base de sondage nécessaire à toutes les enquêtes statistiques; collecter et analyser les données sur la mortalité, la natalité, la fécondité, les migrations internes et externes ; contribuer à l élaboration des tableaux de fécondité ; organiser et gérer les enquêtes permanentes sur l état-civil et les migrations ; produire, de concert avec les services intéressés, les indicateurs démographiques et sociaux et en assurer le suivi ; contribuer à l élaboration des cartes scolaires et sanitaires du Congo ; participer aux enquêtes sur l éducation, la santé, l emploi et le chômage, l habitat des ménages et l environnement.

9 Article La direction des statistiques démographiques et sociales comprend : 5 le service des études démographiques ; le service des statistiques de l état-civil et des migrations ; le service des statistiques de l éducation, de la santé et de la protection sociale ; le service des statistiques de la main d œuvre, de l emploi et des salaires ; le service des statistiques de l habitat et de l environnement ; le service de la cartographie censitaire. CHAPITRE VI. DE LA DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L HARMONISATION STATISTIQUES Article 11.- La direction de la coordination et de l harmonisation statistiques est dirigée et animée par un directeur. participer aux travaux d harmonisation des outils statistiques au niveau régional et sousrégional ; veiller à l harmonisation et à la comparabilité des statistiques dans le cadre de l intégration régionale ; élaborer un recueil harmonisé des concepts et des définitions statistiques ; organiser des séminaires de vulgarisation des outils harmonisés et du recueil des concepts et des définitions à l intention des producteurs et des utilisateurs des statistiques ; élaborer ou mettre à jour les textes régissant le cadre légal du système statistique national ; coordonner l action statistique de l administration publique, des services semi-publics et des organismes privés ; participer à l élaboration et à la mise en œuvre des programmes et des projets nationaux et supra nationaux de statistique ; élaborer et mettre en œuvre un plan national de développement statistique ; veiller à la qualité de l information statistique ; suivre l exécution des programmes de coopération statistique ; produire le bulletin mensuel de la statistique ; produire l annuaire statistique. Article 12.- La direction de la coordination et de l harmonisation statistiques comprend : le service des nomenclatures ; le service de la coordination statistique ; le service des programmes régionaux de développement statistique ; le service des relations bilatérales et des programmes de coopération. CHAPITRE VII. DE LA DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DE LA GESTION DES BASES DE DONNEES Article 13.- La direction de l informatique et de la gestion des bases de données est dirigée et animée par un directeur.

10 gérer le système informatique ; gérer les bases de données ; concevoir et développer les applications répondant aux besoins des utilisateurs ; assurer, pour le personnel du centre, la mise à niveau en informatique ; assurer la diffusion et l archivage électronique des données statistiques ; entretenir et maintenir les équipements informatiques du centre. 6 Article 14.- La direction de l informatique et de la gestion des bases de données comprend : le service de la formation, de la diffusion et de la prospection informatique ; le service des méthodes et des programmes ; le service de traitement et de gestion des bases de données ; le service de la maintenance. CHAPITRE VIII. DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Article 15.- La direction administrative et financière est dirigée et animée par un directeur. gérer les ressources humaines ; assurer le recyclage et la formation du personnel ; suivre, de concert avec les services intéressés, la scolarité des élèves et des étudiants en formation dans les écoles statistiques et démographiques ; préparer et organiser les commissions administratives et paritaires d avancement du personnel et des cadres des services de la statistique ; gérer le budget ; gérer la documentation et les archives. Article 16.- La direction administrative et financière comprend : le service administratif et du personnel ; le service des finances et du matériel ; le service de la documentation, des archives et de la reprographie. CHAPITRE IX. DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES Article Les directions départementales de la statistique et des études économiques sont dirigées et animées par des directeurs départementaux. Elles sont chargées, notamment, de: appliquer, au niveau départemental, la politique du Gouvernement en matière de statistique et d études économiques ; déterminer les indices et les indicateurs indispensables à la définition des politiques économiques et sociales à l échelle départementale; contribuer à la promotion du développement régional et de la décentralisation économique ; déterminer, au niveau départemental, les indicateurs macro-économiques; assister les autorités locales en matière de développement économique.

11 Article Les directions départementales comprennent: 7 le service de la coordination statistique ; le service des statistiques économiques ; le service des statistiques démographiques et sociales ; le service administratif et financier. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article Les attributions et l organisation des services et des bureaux, à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du ministre. Article 20.- Chaque direction centrale dispose d un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Article 21.- Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. /-