CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE INTERNET DU CLUB INTER ENTREPRISES

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE INTERNET DU - PREAMBULE - ARTICLE 1 : Prix des places - ARTICLE 2 : Délai de traitement Disponibilités - ARTICLE 3 : Dates de clôture des réservations - ARTICLE 4 : Localisation des places - ARTICLE 5 : Validation et Paiement - ARTICLE 6 : Frais et modalités pour obtention des billets - ARTICLE 7 : E-ticket - ARTICLE 8 : Annulations et remboursements - ARTICLE 9 : Service clientèle et suivi des commandes - ARTICLE 10 : Responsabilités - ARTICLE 11 : Litiges - ARTICLE 12 : Protection des données personnelles - ARTICLE 13 : Mentions légales PREAMBULE Vous utilisez le service de réservation de billets réservé aux adhérents du. Les conditions générales de vente qui s appliquent à ce service sont celles décrites ci-après. se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent. Le intervient en tant qu intermédiaire entre ses clients et les différents fournisseurs de billetteries. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetteries. Notre serveur enregistre votre réservation sans garantir la disponibilité réelle des billets. L accusé de réception obtenu lors de l enregistrement d une commande sur le présent site est une confirmation de réservation et non une confirmation d obtention de billet(s). Les informations et descriptifs des offres présentées sur ce site internet sont donnés à titre indicatif et n ont pas de valeur contractuelle. Les programmes, les lieux, les dates et les tarifs sont susceptibles de modifications sans préavis de la part des différents fournisseurs de billetteries, et le ne pourra, en aucun cas, en être tenu pour responsable.

2 Le transmet les informations à ses clients de la façon suivante : - Les informations sont mises à jour en continu sur le présent site, - La programmation des spectacles, les billetteries à tarifs réduits et les offres sélectionnées pour chaque agence, sont présentées par affiches mensuelles «Infos Club». L expédition est faite en 1 exemplaire dans chaque entreprise/collectivité. Chaque adhérent a la possibilité de consulter/télécharger/imprimer toutes les affiches en PDF sur le présent site. Les billets ne peuvent faire l objet d aucun remboursement en cas de perte, de vol, ou de dépassement de la date de péremption. Les billets achetés au ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas d annulation d un spectacle par un fournisseur (voir les conditions qui s appliquent à l article 8). Seuls les adhérents du ont accès aux tarifs préférentiels et aux commandes via ce site Internet. La revente ou l'utilisation à des fins commerciales des produits délivrés par CLUB INTER ENTREPRISES sont strictement interdites. Le délai moyen, pour obtenir les billetteries, est de 10 jours ouvrables, à partir de la date de réception du règlement de la commande au. Il convient de noter que, dans certains cas, les manifestations datées peuvent faire l objet d une mise à disposition de la billetterie différée par les organisateurs. Le n est en aucun cas responsable du délai d acheminement, et du mode de livraison choisi. ARTICLE 1 PRIX DES PLACES 1. Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d expédition indiqués dans l article Différents types de tarifs sont proposés selon les manifestations et les disponibilités : - Prix Public : plein tarif fixé par l organisateur ou le fournisseur de billetterie, - Prix Club : tarif réduit fixé par l organisateur et/ou négocié par le. 3. Les tarifs des billets sont fixés par les organisateurs ou fournisseurs de billetteries. Un certain nombre de spectacles ne donnent pas accès à un tarif réduit. Dans ce cas, la réservation, proposée uniquement au prix public, est annoncée sous l intitulé «Prix Unique». Pour les spectacles qui présentent un Prix Club, le nombre de billets correspond à un nombre limité. Lorsque des commandes sont réceptionnées au CLUB INTER ENTREPRISES après épuisement de la catégorie du Prix Club, l adhérent est prévenu et a le choix, soit d annuler sa commande, soit de la confirmer en versant le complément pour obtenir les billets au prix public. 4. Les billets sont réglés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l enregistrement de la commande. Le se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en répercutant les modifications imposées par les organisateurs ou fournisseurs de billetteries. 5. Les billets de spectacles demeurent la propriété du jusqu à l encaissement complet et définitif de leurs valeurs. 6. Des frais de gestion peuvent induire une différence entre le prix payé et le prix indiqué sur le billet. Pour les théâtres et les spectacles, le tarif indiqué sur le billet correspond au prix producteur et non au prix payé. La différence représente les taxes, les frais de gestion, de location et d émission du billet. 7. Pour certains spectacles, à la demande de l organisateur, il est possible que des contremarques soient délivrées à la place des billets. Dans ce cas, les billets sont à retirer au guichet de la salle, sur présentation des contremarques, 30 minutes avant le début du spectacle.

3 8. se réserve le droit de modifier les prix et les disponibilités de son catalogue de produits ou de son site Internet à tout moment. Les produits vendus sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. ARTICLE 2 DELAI DE TRAITEMENT DISPONIBILITES 1. Notre serveur enregistre votre réservation sans garantir la disponibilité réelle des billets. L accusé de réception obtenu lors de l enregistrement d une commande sur le présent site est une confirmation de réservation et non une confirmation d obtention de billet(s). 2. Il convient de prévoir un délai de traitement moyen de 10 jours ouvrables à partir de la réception de la commande au, accompagnée du règlement complet des billets et des frais prévus à l article En cas d indisponibilité de l une des catégories concernant les billets commandés, une information sera transmise, par téléphone ou par mail, au cours du délai de traitement de la commande. En fonction de la disponibilité, il conviendra de modifier la réservation initiale pour une autre catégorie de billets suivant les autres choix qui restent possibles. 4. En cas de différences de tarifs sur un changement de catégories de billets, ou en cas d annulation d une commande liée à un manque de disponibilité des billets, le procèdera à: - un avoir du montant intégral, pour les commandes de valeurs égales ou inférieures à 10. Cet avoir pourra être utilisé pour une autre réservation de billetteries dans un délai de 6 mois, - ou un remboursement, pour les commandes de valeurs supérieures à 10. Ce remboursement, effectué par chèque bancaire, correspondra au prix des billets réglés lors de l enregistrement de la commande, à l exclusion des frais de port, frais de dossiers et autres frais accessoires. ARTICLE 3 DATES DE CLOTURE DES RESERVATIONS Pour tous les billets datés (spectacles, théâtre, festivals, évènements ), les réservations sont clôturées 15 jours avant la date de la manifestation. (Voir les dates limite de réservation indiquées sur les annonces de chaque spectacle). Pour les billets non datés (parcs de loisirs, cinémas, bons d achat ), les réservations sont enregistrées toute l année, en fonction de l offre (annuelle ou saisonnière). ARTICLE 4 LOCALISATION DES PLACES 1. Les places numérotées sont attribuées par les organisateurs et fournisseurs de billetteries du CLUB INTER ENTREPRISES dans l ordre d arrivée des réservations. C est pourquoi, il est conseillé d effectuer la commande le plus tôt possible, dès que l annonce du spectacle apparaît dans la rubrique «Nouveautés» du présent site. 2. Lorsqu il s agit d un spectacle indiqué «Placement libre», les billets achetés permettent l accès à la salle, sans places réservées. 3. Lorsqu il s agit d un spectacle indiqué «Places numérotées», les billets achetés donnent accès à des places assises, en fonction de la catégorie choisie (1 ère catégorie, 2 ème catégorie, 3 ème catégorie ) et du type de placement (Tribunes, Chaises, Gradins ). 4. Si votre réservation concerne plusieurs billets pour le même spectacle, et dans la même catégorie, le CLUB INTER ENTREPRISES s efforce d attribuer des places situées côte à côte. Suivant le nombre de billets demandés, et le nombre de places disponibles au moment de la réservation, il peut arriver que les places soient séparées. C est pourquoi, pour des commandes de plus de 5 billets, il est conseillé de saisir des lignes de commandes séparées pour faciliter le placement dans la salle. 5. Les strapontins constituent des places à part entière. Ils sont facturés au même prix que les fauteuils. L information est communiquée au client, si le fournisseur le fait savoir, au moment de l enregistrement de la commande. Cependant, le ne saurait être tenu responsable d un placement en strapontin, sans que ce soit précisé, le cas échéant.

4 ARTICLE 5 VALIDATION et PAIEMENT 1. Tous les billets sont payables, en euros, au comptant à la commande. Les cartes bancaires sont débitées et les chèques sont encaissés dès l enregistrement de la commande. 2. Le accepte les modes de paiements suivants : - Cartes bancaires (Visa, Eurocard, Mastercard) - Chèques bancaires (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine exclusivement), libellés à l ordre du, - Chèques postaux, libellés à l ordre du, - Virements bancaires ou postaux (réservés pour les provisions sur les comptes des comités d entreprises), - Espèces (mode de paiement utilisable uniquement au comptoir des agences CIE). 3. Le paiement par Carte bancaire en ligne est le paiement sécurisé «SP PLUS» de la CAISSE d EPARGNE AQUITAINE NORD. A aucun moment, le n a connaissance des informations confidentielles liées à ce mode de paiement : l établissement bancaire transmet uniquement les données autorisant ou non la validation de la commande. 4. Un seul mode de paiement est autorisé par commande pour l ensemble du panier. Le paiement par Carte Bancaire est le seul qui permet de confirmer une demande de réservation en ligne. Le paiement par chèque n est pas pris en compte sur le site Internet, mais uniquement à la réception de la commande par courrier au CLUB INTER ENTREPRISES. 5. A la fin du processus de commande, lorsque la case «J accepte les conditions générales de vente», est cochée, les Conditions Générales de Vente sont acceptées dans leur intégralité, pleinement et sans réserve. ARTICLE 6 FRAIS ET MODALITES POUR OBTENTION DES BILLETS 1. Les billets commandés auprès du sont toujours expédiés sur demande, aux frais, et sous la responsabilité du destinataire. 2. L expédition des billets, commandés et réglés en totalité, est effectuée dans un délai moyen de 10 jours ouvrables, sauf dans les cas où les manifestations datées font l objet d une mise à disposition de la billetterie différée par les organisateurs. Les commandes doivent inclure les frais de traitement et d expédition, calculés comme suit : Commandes passées en ligne SUR LE SITE INTERNET : - Billets E-ticket imprimables à domicile : 1, 40 / commande - Retrait des billets en agence (agence régionale rattachée au numéro d adhérent) : 1 (comprenant les frais de dossiers et autres frais accessoires) - Jusqu à 19 billets : affranchissement en courrier simple : 3, 50 * - Jusqu à 19 billets : affranchissement en courrier suivi : 4, 80 * - Jusqu à 19 billets : affranchissement en courrier recommandé R1 (sans AR) : 6 * - A partir de 20 billets affranchissement en courrier simple : 4, 50 * - A partir de 20 billets : affranchissement en courrier suivi : 5, 80 * - A partir de 20 billets : affranchissement en courrier recommandé R1 (sans AR) : 7 * *Tarifs comprenant les frais d expédition, frais de dossiers et autres frais accessoires. 3. Le ne saurait être tenu responsable des retards de livraison, des avaries, des pertes (totales ou partielles), des vols (totaux ou partiels), survenus au cours de l acheminement des billets par le circuit postal, ou par l intermédiaire de sociétés de coursiers.

5 4. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera possible à la suite d une perte, ou d un vol, si le destinataire de l envoi a choisi une expédition en courrier simple. 5. Si le destinataire de l envoi a choisi l expédition en courrier recommandé ou en courrier suivi, en cas de non réception, une réclamation pourra être déposée auprès de la Poste (Délai maximum de réponse de 4 semaines par les services de la Poste). 6. Les expéditions par courriers suivis et par courriers recommandés R1 permettent de suivre le cheminement des courriers mais ne permettent pas d obtenir un remboursement en cas de perte. Seuls, les affranchissements par courriers recommandés R2 et R3 permettent d obtenir un remboursement sur des valeurs pré - déterminées. ARTICLE 7 E-TICKET 1. Les billets E-tickets, imprimables à domicile, sont pourvus d un code barre unique. Les billets doivent être imprimés sur du papier blanc format A4 et vierge recto/verso (imprimables en couleur ou noir et blanc). Ces billets ne sont ni échangeables, ni remboursables (sauf cas exceptionnel d annulation par le fournisseur). Ils sont personnels et non cessibles. Lors des contrôles à l entrée du lieu de l événement, une pièce d identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l acheteur des billets (passeport, permis de conduire, carte d identité ou carte de séjour). Le billet est à conserver pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l événement. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l entrée de la salle de spectacle à l aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet, seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. L organisateur peut refuser l entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d une impression, d une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L organisateur n est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l identité de la personne présentant le billet e-ticket afin de vérifier qu il s agit bien de l acheteur de billets, ni de vérifier l authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d entrée à la manifestation. 2. En cas de perte ou de vol, décline toute responsabilité sur l utilisation illicite de billet(s). L acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction. CLUB INTER ENTREPRISES décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client. 3. Un système élaboré de gestion de données, un personnel technique s assurant du bon fonctionnement et un équipement spécifique occasionnent frais et main d œuvre, ce qui explique les frais associés spécifiquement aux billets électroniques (voir Article 6). 4. Si le billet électronique est pour un invité, cette tierce personne, lors du passage à l entrée de la salle, doit être dotée d une photocopie recto verso de votre pièce d identité et d une photocopie de votre carte bancaire ayant servie au paiement pour attester de sa relation avec l acheteur en cas de litige. A noter : Pour la photocopie de la carte de crédit, il est nécessaire que le nom du détenteur et les 4 premiers et 2 derniers numéros de la carte soient bien lisibles (hachurer les autres numéros). ARTICLE 8 - ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS 1 - Les billets achetés pour un spectacle ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni repoussés à une date ultérieure, sauf dans le cas d une annulation complète de la manifestation du fait de l organisateur.

6 Dans ce cas, les billets doivent être restitués au et seront remboursés (hors frais indiqués à l Article 8.2) dès que l organisateur aura effectué le remboursement au CLUB INTER ENTREPRISES. 2 - Les remboursements sont effectués par chèques bancaires. Le montant remboursé correspondra au prix des billets réglés lors de l enregistrement de la commande, à l exclusion des frais de port, frais de dossiers et autres frais accessoires. 3 - En dehors des cas d annulation d une manifestation du fait de l organisateur (voir Article 8.1), les produits et services vendus par le (Billetteries, Bons d achats, Cartes d achats ), ne sont pas concernés par le Code de la Consommation permettant à tout client de faire valoir un droit de rétractation après un achat. «Le droit de rétractation n existe pas pour les contrats qui portent sur des prestations de services d hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, billets de train, de spectacles, voyages, locations» ARTICLE 9 RELATIONS CLIENTELE - SUIVI DES COMMANDES Les réservations enregistrées sur le présent site peuvent concerner les 7 agences du réseau CLUB INTER ENTREPRISES. Le suivi est assuré par l agence inscrite sur chaque carte d adhérent. SIEGE SOCIAL DU RESEAU : et Agence Régionale d Aquitaine : Agence de BORDEAUX 32, Cours de l Intendance BORDEAUX Tel : ETABLISSEMENTS SECONDAIRES / FILIALES : Agence Régionale de Midi-Pyrénées : Agence de TOULOUSE Parc de la Plaine Futuropolis 6, Rue Maryse Hilsz TOULOUSE Tel : Agence Régionale de Touraine : Agence de TOURS 32, Avenue André Maginot TOURS Tel :

7 Agence Régionale de Paris/Ile de France : Agence de PARIS 75 Boulevard Haussmann PARIS Tel : AGENCES CONCESSIONNAIRES INDEPENDANTES : Agence Régionale du Pays de la Loire : Agence de NANTES 10, Rue Gaëtan Rondeau NANTES Tel : Agence Régionale de Picardie : Agence d AMIENS Immeuble le Septentrion 21, Avenue de la Paix Bât A 1 2ème étage AMIENS Tel : Agence Régionale de Haute Normandie : Agence de ROUEN 27, Rue Alfred Kastler MONT SAINT-AIGNAN Tel : ARTICLE 10 RESPONSABILITES Toutes les commandes passées auprès des fournisseurs partenaires du relèvent des conditions générales de vente propres à chaque partenaire. Le ne saurait être considéré responsable en cas de défaillance de l un des fournisseurs partenaires concerné par la vente de billets, en particulier dans un cas de cessation d activité, même si les billets vendus ne sont pas périmés. ARTICLE 11 LITIGES En cas de litiges sur l interprétation ou l application des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

8 ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles concernant les clients du restent confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers. Elles ne sont utilisées que pour le traitement des commandes. L utilisation de ces données a fait l objet d une déclaration en bonne et due forme à la CNIL, dans le cadre de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée. ARTICLE 13 : MENTIONS LEGALES Editeur du site : SARL au capital de euros Siège social : 32 cours de l Intendance à Bordeaux (33000) N RCS : RCS BORDEAUX Directeur de publication : Annie BRU Hébergeur : SYSTONIC Déclaration CNIL : n v 0 Conditions Générales de Vente actualisées le 28 Juillet 2014

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