LES ASSURANCES A J&S

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1 LES ASSURANCES A J&S 1. INTRODUCTION Jeunesse & Santé asbl est souscripteur de polices d assurances destinées principalement à couvrir : Quoi? Qui? Ou? - Les dommages corporels et la responsabilité civile - Des participants et de l encadrement - Dans les activités organisées par J&S asbl (plaines, séjours, formations, animations, ) Il existe également une police spécifique permettant de couvrir à la demande certains risques sur des appareillages électriques emportés en animation. Ce type de demande doit être introduit sur le formulaire adéquat préalablement à l animation, accompagné d une copie de la facture d achat de l appareil. Jeunesse & Santé en tant qu employeur couvre également son personnel par une police entreprise. Cette assurance est souscrite auprès des AP au sein d un contrat cadre qui propose des conditions similaires à celles du personnel des mutualités. Jeunesse & Santé a également souscrit auprès des AP une police spécifique couvrant la responsabilité civile des administrateurs de J&S asbl pour les actes posés dans la gestion de l asbl. Ces deux derniers aspects ne sont pas développés dans le présent document qui se concentre sur les situations d animation. I:\JS\JSV\ASSURANCES\Vade Mecum\Vade Mecum assurances 2012.docx 1 / 10

2 Type de déclaration à compléter 1. Responsabilité civile : «J ai cassé» Dégâts matériel ou dommage corporel à un tiers à l activité ou au bâtiment occupé 2. Accident corporel : «Je me suis fait mal» Déclaration d accident du Centre Interdiocésain + coordonnées précises du tiers et son n police RC ou incendie En animation annoncée J&S quelle qu elle soit : plaines de jeux, formations, activités diverses, tous séjours planning JSV ou pas 1. Participant à l activité (vacancier, animateur en formation, ) Déclaration d accident du Centre Interdiocésain + certificat médical obligatoire 2. Volontaire encadrant l activité (animateur, coordinateur, formateur, ) 3. Dégâts ou vol de matériel : Matériel déclaré et assuré (> récent, facture d achat, ) préalablement au séjour (appareil photo, ordi, ) 4. Dégâts occasionnés à un véhicule annoncé au SN : Pas de contrat d assurance, mais couverture par JSV d un véhicule déclaré préalablement à l activité soit : - 1 véhicule par séjour JSV ou plaine de jeux - 1 véhicule supplémentaire éventuel en séjours SPC ( ou véhicule pour formateur en formation nationale ) Déclaration droit commun de la Winterthur-Axa + certificat médical obligatoire L animateur en accord avec son permanent rédige un dossier relatant les faits et décrivant les dégâts + devis d un professionnel si dégâts + n de PV de police (et copie si possible) si vol Le SN introduira le dossier auprès du Centre Interdiocésain L animateur en accord avec son permanent rédige un dossier relatant les faits + les coordonnées et le n de police d assurance du tiers éventuellement impliqué + description et photos des dégâts + devis de réparation.! l intervention de JSV prévoit une franchise (cf vade mecum) I:\JS\JSV\ASSURANCES\Vade Mecum\Vade Mecum assurances 2012.docx 2 / 10

3 2. LES ACCIDENTS CORPORELS ( «Je me suis fait mal!» ) 2.1. Les participants Qui est considéré comme participant? - les enfants participant aux séjours J&S (7-13 / 14 / anijhan et ados) - les participants aux plaines de jeux, stages résidentiels, centres de loisirs, - les participants aux animations permanentes J&S, ou à des activités ponctuelles - les participants à des retrouvailles, à un week-end mouvement, à une assemblée - les participants aux formations - Pour un accident corporel touchant un participant ce sera toujours la même déclaration d accident à utiliser : Police n la déclaration du Centre Interdiocésain L original de la déclaration d accident doit être transmis le plus rapidement possible et au plus tard au retour du séjour au secrétariat régional de J&S, qui la transmettra dans les plus brefs délais au secrétariat national après avoir fait une copie. Pour des lésions corporelles importantes, il est utile d accélérer encore cette transmission. Toute rentrée tardive de déclaration à la compagnie augmente le risque d une contestation. Comment compléter la déclaration d accident corporel du Centre Interdiocésain? La déclaration du Centre Interdiocésain se présente en trois parties : 1. La déclaration d accident (les deux feuillets autocarbonants) 2. Le certificat médical complété par le médecin. Sans celui-ci la déclaration ne sert à rien. 3. Le relevé de débours utilisé ultérieurement pour obtenir remboursement des frais. a. La déclaration d accident : L entête «Souscripteur» : ne RIEN indiquer à cet endroit. Date de l accident et Date de naissance de la victime : indispensables Cadre «Victime» : compléter attentivement les lignes de ce cadre Attention : N d affiliation mutuelle ou N de registre national : indispensable Cadre «Accident» : à compléter de manière claire et synthétique Dater et signer par le coordinateur du séjour (au besoin par le permanent). La victime ou un de ses parents ne peut pas signer elle-même sa propre déclaration d accident. b. Le certificat médical : Le certificat médical doit impérativement accompagner la déclaration d accident. Il doit être daté du jour de l accident (ou faire mention de la date de l accident, si visite un jour suivant) et être nominatif. c. Le relevé des débours : Ce document ne doit pas être annexé aux autres feuillets pour l envoi de la déclaration à la compagnie. Il permet de récapituler différents frais médicaux engagés consécutivement à l accident, d identifier la part remboursée par la mutualité (via le M30) et le ticket modérateur restant à charge du patient sur base duquel l assurance interviendra. Plusieurs relevé des débours peuvent être rentrés auprès de la compagnie pour un seul accident. Ils peuvent concerner des remboursements destinés à différentes personnes ayant engagés les frais (1 pour des frais avancés par J&S, 1 pour des frais rentrés par les parents, ) I:\JS\JSV\ASSURANCES\Vade Mecum\Vade Mecum assurances 2012.docx 3 / 10

4 Les remboursements de l'assurance à la victime interviennent lorsque : 1. Les factures ont été payées (par les parents et/ou éventuellement par J&S) 2. Le délégué de Mutuelle a complété le relevé des débours récapitulant les interventions INAMI. Celui-ci peut également être complété par le secrétariat régional J&S si le relevé M30 attestant de ces remboursements est joint. Pour les frais pharmaceutiques, les tickets justificatifs originaux doivent également être joints. 3. le n de compte (et l identité du titulaire) sur lequel la compagnie peut effectuer le remboursement a été renseigné! Que couvre l assurance accident corporel? L assurance accident couvre les frais médicaux consécutifs à des dommages corporels encourus accidentellement (pas pour une maladie) par un participant à une activité Jeunesse & Santé, sur base des montants INAMI (non compris supplément chambre à un lit, supplément d honoraires, TV et téléphone, ) Elle indemnise aussi l invalidité consécutive à un accident. Mais la couverture "accident corporel" couvre aussi Le bris de lunettes : à condition qu'elles soient portées sur le visage au moment de la casse et que les bris de verre ou la monture cassée soient transmis avec la déclaration d accident si elle n est pas réparable Attention : la première solution à envisager avant l envoi des lunettes endommagées au SN, est bien sûr la réparation de la paire de lunettes (verre fendu, cassé, branches pliées,. ). C est la facture de réparation dans ce cas qui sera adressée à la compagnie. Les dents cassées : jusque 21 ans. Il y a des montants maximum de remboursement. Le trajet ALLER en taxi vers un hôpital sur base d une pièce justificative de la société de taxi concernée, s il n y a pas d autre moyen de transport à disposition Cette assurance intervient également dans les frais médicaux consécutifs à deux situations particulières qui ne sont pas des accidents : Les piqûres de guêpe ou de tout autre insecte; Maladies chroniques (pour autant qu elles aient été identifiées préalablement sur fiche santé) Montant des couvertures à titre indicatif à manier avec prudence et ne pas communiquer : Frais médicaux plafonnés à 7.436,81 Décès : Frais médicaux à l étranger plafonnés à 3.718,40 Invalidité permanente : Protection juridique : I:\JS\JSV\ASSURANCES\Vade Mecum\Vade Mecum assurances 2012.docx 4 / 10

5 2.2. L encadrement Qui est considéré comme «encadrant»? Tout animateur qui encadre un groupe J&S quel que soit son appellation, ou son titre : - coordinateur, chef de camp, adjoint, animateur stagiaire ou breveté, - formateur - animateur d activité ponctuelle - Cette notion de personnel d encadrement n est pas liée à la personne mais à la fonction qu elle exerce. (pour rappel l animateur qui suit une formation est «participant») L animateur est considéré comme encadrant lors de la réunion de préparation de son séjour. Même si les enfants ne sont pas présents cette réunion se tient dans le contexte de sa fonction d encadrement. L accident doit intervenir dans le cadre de la fonction exercée. Pour les accidents corporels l encadrement même s il est volontaire (bénévole) bénéficie d une couverture comparable à celle d un accident de travail. Cette couverture est appelée de Droit Commun. Elle intervient dans les frais médicaux consécutifs à un accident, mais également dans l indemnisation de périodes d incapacité. Pour un accident corporel touchant le personnel d encadrement, ce sera donc toujours la même déclaration d accident de travail à utiliser : Police n la déclaration d accident Droit Commun de Winterthur - AXA L original de la déclaration d accident doit être transmis le plus rapidement possible et au plus tard au retour du séjour au secrétariat régional de J&S, qui la transmettra dans les plus brefs délais au secrétariat national après avoir fait une copie. Pour des lésions corporelles importantes, il est utile d accélérer encore cette transmission. Toute rentrée tardive de déclaration à la compagnie augmente le risque d une contestation. Comment compléter la déclaration DC Winterthur AXA? La déclaration de Droit commun se présente en deux parties : les deux sont indispensables! 1. La déclaration d accident du travail (en recto verso) 2. Le certificat médical complété par le médecin. Sans celui-ci la déclaration ne sert à rien. a. La déclaration d accident du travail : Cadre «Employeur» : ne RIEN indiquer dans ce cadre. Cadre «Victime» : compléter attentivement les lignes de ce cadre (12-22) en tenant compte des éléments suivants : - Ligne 14 : «n Organisme financier» : ne rien indiquer - Ligne 16 : «n inscription au registre du personnel» : ne rien indiquer - Ligne 18 : «Catégorie professionnelle» : cocher «autre catégorie» - Ligne 19 : «Atelier, chantier,» : indiquer la régionale : «J&S Namur», «J&S Liège», - Ligne 20 : «profession habituelle dans l entreprise» : indiquer «animateur» Indiquer au crayon, ou joindre à part sur un post-it l indication du statut professionnel de l animateur hors de J&S : «travailleur» - «étudiant» - «chômeur». - Ligne 22 : compléter impérativement le n de mutuelle ou de registre national - Ligne dc : «affiliation aux petits risques» : compléter si vous êtes sûr d avoir l info correcte peu rester blanc. I:\JS\JSV\ASSURANCES\Vade Mecum\Vade Mecum assurances 2012.docx 5 / 10

6 Cadre «Accident» : compléter attentivement les lignes de ce cadre (23-33) en tenant compte des éléments suivants : - Ligne 24 : «j. d. h. de la déclaration à l employeur» : toujours maximum 24h après l accident - Ligne 25 : «heures normales de travail» : en séjour toujours 24/24 H, soit de à et de à En plaine non-résidentielle il s agit des heures effectives de présence sur le site. - Ligne 26 : «lieu de l accident» : répondre précisément, une rue, un n de maison, le nom du bois, - Ligne 27 : «dans le cadre de sa profession habituelle?» : indiquer «oui» (même s il a un autre métier en dehors de son investissement bénévole à J&S) - Ligne 28 : «forme d accident» : chute, - Ligne 29 : «agent matériel» : usage d une machine, - Ligne : «responsable éventuel et son assureur?» : ne rien indiquer pour une déclaration d accident corporel (sert dans le cas d une déclaration RC voir point 3 ) - Ligne 33 : indiquer impérativement le nom et l adresse d un témoin Cadre «Lésions» : compléter ce que vous savez dans les lignes 34 à 36. Les lignes 37 à 44 peuvent éventuellement être complétées par le médecin. Cadre «Prévention» : Les lignes 45 à 49 sont impérativement à compléter de manière claire et synthétique. L explication décrit les circonstances en lien avec l activité de J&S : «en courant dans le bois lors d un jeu avec le groupe d enfants, Caliméro a buté contre une racine et s est tordu la cheville» Les lignes 51 et 52 sont à compléter à la date de la déclaration à l employeur (qui est représenté par le permanent) par le coordinateur ou le permanent régional. La victime ou un de ses parents ne peut pas signer elle-même sa propre déclaration d accident. b. Le certificat médical : Le certificat médical doit impérativement accompagner la déclaration d accident du travail. Il doit être daté du jour de l accident (ou faire mention de la date de l accident, si visite un jour suivant) et être nominatif. c. Les notes de frais : Elles sont à transmettre permanent de la régional accompagnées d un relevé détaillé des différents montants reprenant également le numéro de compte et de l identité du titulaire afin que la compagnie puisse régler le solde des factures à charge du patient. Pour un même accident des frais en cours de séjours ont pu être réglés par J&S, et des frais ultérieurs par les parents : il est important de bien identifier à qui doit être remboursé chacun des frais. Que couvre l assurance accident du travail? L assurance DC couvre les frais médicaux consécutifs à des dommages corporels encourus accidentellement (pas pour une maladie) par un de nos cadres dans l exercice «normal» de ses activités en tant qu animateur à Jeunesse & Santé, sur base des montants INAMI (Tarif officiel) (non compris supplément chambre à un lit, supplément d honoraires, TV et téléphone, ) Elle indemnise aussi la période d incapacité de travail ainsi que l invalidité consécutive à un accident. Mais la couverture "accident du travail" couvre aussi Le bris de lunettes : à condition qu'elles soient portées sur le visage au moment de la casse et que les bris de verre ou la monture cassée soient transmis avec la déclaration d accident si elle n est pas réparable Attention : la première solution à envisager avant l envoi des lunettes endommagées au SN, est bien sûr la réparation de la paire de lunettes (verre fendu, cassé, branches pliées,. ). C est la facture de réparation dans ce cas qui sera adressée à la compagnie. Les dents cassées : Il y a des montants maximum de remboursement. Le trajet ALLER en taxi vers un hôpital sur base d une pièce justificative de la compagnie de taxi concernée, s il n y a pas d autre moyen de transport à disposition I:\JS\JSV\ASSURANCES\Vade Mecum\Vade Mecum assurances 2012.docx 6 / 10

7 3. LA RESPONSABILITE CIVILE ( «J ai cassé!» ) La responsabilité civile concerne les dégâts matériels ou corporels causés à un tiers (extérieur au groupe) : un groupe d enfant en cuistax griffe une voiture, lors d un jeu le ballon va briser la vitre de la cuisine du voisin, 1 vélo mal attaché qui glisse sur une voiture garée, Notre police RC fait l objet d une extension «aux contractuels» qui permet de couvrir également les dégâts au centre que le groupe occupe. Ceux-ci doivent faire l objet d une déclaration et de la même procédure que pour un accident avec un tiers. Dans cette situation, la compagnie applique une franchise de + 65, et l intervention est limitée à Qu il s agisse d un participant ou d un encadrant qui ait provoqué les dégâts, dans tous les cas la déclaration à compléter est la même : Police n la déclaration du Centre Interdiocésain L original de la déclaration d accident doit être transmis le plus rapidement possible et au plus tard au retour du séjour au secrétariat régional de J&S, qui la transmettra dans les plus brefs délais au secrétariat national après en avoir fait une copie. Comment compléter la déclaration du Centre Interdiocésain en Responsabilité civile? La déclaration du Centre Interdiocésain se présente en trois parties : 1. La déclaration d accident (les deux feuillets autocarbonant) : seule cette partie servira en RC 2. Le certificat médical (pas utilisé pour une déclaration RC) 3. Le relevé de débours (pas utilisé pour une déclaration RC) a. La déclaration d accident : L entête «Souscripteur» : ne RIEN indiquer à cet endroit. Date de l accident et Date de naissance de la victime : indispensables - Cadre «Victime» : compléter attentivement les lignes de ce cadre (12-22) avec l ensemble des informations sur la personne qui a subi les dommages. Cadre «Accident» : à compléter de manière claire et synthétique. Indiquer les circonstances, le nom de la personne qui a provoqué l accident, le n de PV si la police est intervenue. Remettre à nouveau l identité de la personne qui a subi les dégâts, son n de compte, sa compagnie d assurance. Dater et signer par le coordinateur. b. Le certificat médical : Le certificat médical n est pas utilisé dans le cas d une déclaration RC. c. Le relevé des débours : Il n est pas utilisé dans le cas d une déclaration RC. d. 1 petit schéma des faits est toujours utiles reprenant les identités complète des 2 parties en présence Les remboursements : Des devis seront demandés pour les réparations Les factures seront transmises au secrétariat national qui fera le lien avec la compagnie. I:\JS\JSV\ASSURANCES\Vade Mecum\Vade Mecum assurances 2012.docx 7 / 10

8 Quelques points d attention : Eviter tout scandale et tout conflit avec la partie qui a subi les dommages. Ne pas nier des faits qui sont imputables à votre groupe. Ne pas s'engager par écrit sur quoi que ce soit vis-à-vis de la victime. La RC ne couvre pas la responsabilité pénale un accident provoqué sous l emprise d un psychotrope ne sera pas couvert en RC et pourrait faire l objet de poursuites pénales. l assurance ne rembourse évidemment en aucun cas des amendes. Inviter le tiers ayant subi les dommages matériels à prévenir sa propre compagnie d assurance. Lorsque le coordinateur est amené à contresigner un PV, éviter d indiquer «responsable» comme fonction mais plutôt «coordinateur du séjour de J&S asbl» Le permanent veillera à communiquer au secrétariat national tous les documents lui ayant été transmis au sujet du dossier : courrier avocat partie adverse, etc,.. Cette assurance ne couvre en rien le vol de matériel, GSM, MP3, etc 4. Matériel d animation Tout animateur en activité peut demander via son permanent et avec son aval une couverture spécifique en tout risque pour une période précise d un matériel de valeur lui appartenant qu il serait amené à utiliser pour son activité (appareil photos, camera, ordinateur, synthétiseur, etc ) Ceci peut se faire pour tout type d activité (séjour, plaine, formation, ) Le montant de la prime sera répercuté à la régionale J&S concernée. Le formulaire spécifique doit être envoyé au SN avec copie de la facture d achat au moins 10 jours avant l utilisation du matériel. La valeur neuve du bien et la perte de valeur liée à son ancienneté sont à prendre en compte pour estimer la pertinence d une telle couverture : éviter le matériel de + de 5 ans d ancienneté et sans grande valeur. 5. Voiture J&S ne dispose d aucune assurance couvrant les dégâts à la voiture d un animateur. Ces dégâts sont toutefois pris en compte par le service JSV qui interviendra en self-supporting aux conditions suivantes : 1 voiture par séjour PC 7-13 ans et moins-valides 1 voiture par plaine de jeux 2 voitures pour les séjours SPC (1 pour le coordinateur et 1 pour le cuistot) La voiture d un formateur lors de formations nationales Les demandes de couverture doivent parvenir au secrétariat national via le formulaire adéquat 10 jours avant le début de l activité avec l aval du permanent. Si un tiers est responsable de l accident, c est avant tout l assureur du fautif qui intervient (l animateur impliqué dans l accident doit donc suivre la même procédure que dans le cas d un accident privé : constat, schéma des faits, contacter son propre assureur ). Si l animateur est responsable de l accident avec autrui, c est l assurance de l animateur prendra en charge les dégâts à l autre véhicule et JSV après analyse du dossier interviendra dans les frais sur le véhicule de l animateur. Cette intervention couvre les frais de réparation après déduction de la franchise prévue dans le vade-mecum JSV. Si le véhicule a déjà une omnium, c est cette dernière qui primera et JSV interviendra sur la franchise. S il s agit d un acte de vandalisme, un compte-rendu doit être fait auprès de la police ou de la gendarmerie. Un dossier relatant les circonstances de l accident accompagné de photos et de devis, ainsi que tout autre document relatif au dossier (PV,.) doit être envoyé au secrétariat général. I:\JS\JSV\ASSURANCES\Vade Mecum\Vade Mecum assurances 2012.docx 8 / 10

9 6. Que faut-il annoncer préalablement? Les activités suivantes sont assurées automatiquement par le secrétariat national et ne nécessitent donc pas de déclaration préalable : Tous les séjours annoncés et repris au planning : - Les séjours 7-13 ans y compris les péniches et voiliers, PC et SPC - Les séjours anijhan - Les séjours 14 ans Tous les séjours ados INTERSOC réservés via le secrétariat national. Ces activités sont couvertes en : - responsabilité civile participants et cadre - extension de la couverture aux dégâts occasionné au centre occupé par le groupe - accidents corporels des participants - accident «du travail» de l équipe d animation - couverture incendie pour les séjours SPC. Sont couvertes également toutes les activités thématiques liées à un centre particulier et reprises au planning JSV (équitation, ) ou les activités faisant partie du programme prévu par Intersoc pour un séjour 14 ans ou ados. Les activités suivantes sont considérées comme faisant partie de l activité courante de J&S et ne doivent pas faire l objet d annonce spécifique à la compagnie : Animation ponctuelle d enfants en dehors des vacances scolaires (maquillage, ) ou animations récurrentes (activités de section à Liège, ) Activité entre animateurs annoncée par un courrier de J&S (réunion de comité, réunion de préparation, AG, journée festive, ) sans nécessité de couverture incendie (pas de location de locaux ou de confection de repas chaud, ) Les formations organisées par la régionale en pension complète. Les activités suivantes doivent faire l objet d une annonce préalable au SN : (via le formulaire adéquat) Les plaines de jeux : Toutes les régionales doivent déclarer au SN toutes leurs périodes de plaine de jeux (ne pas oublier d englober dans les dates la préparation et le rangement) Indiquer si les animateurs logent sur place Si les animateurs logent dans un autre lieu, le renseigner. Les couvertures sont les mêmes que pour les séjours JSV Demande d assurance incendie est souvent nécessaire lors de la location d infrastructure, et particulièrement conseillée pour des activités SPC (formation SPC, WE retrouvailles, WE mouvement, séjours ados SPC hors Intersoc, ) ou des soirées festives (barbecue, sono, ) Activité extraordinaire - Ceci peut concerner la pratique de sports «à risque» (s ils ne sont pas déjà repris dans le programme d activités Intersoc) tels que kayak, canyoning, rafting, voile, escalade, spéléo,... Les sports suivants sont automatiquement exclus de notre police d assurance : deltaplane, parapente, parachutisme, ULM, saut à l'élastique, sports de combat, quad, jet ski, tout sport moteur,, Lors des activités à risque les animateurs ne sont pas couverts en accident du travail mais uniquement en accident corporel (ils participent à l activité, ils ne l encadrent pas) - sont concernés également les mini-hike (prévus notamment lors de certaines plaines) - toute activité de «masse» : grosse animation «casque de vélo», activité interrégionale, Les activités de Baby-sitting Font l objet d une couverture par une police spécifique qui doit être souscrite > informer le SN I:\JS\JSV\ASSURANCES\Vade Mecum\Vade Mecum assurances 2012.docx 9 / 10

10 7. Suivis après l activité et récupération des frais de soins de santé Attestations des soins prodigués pendant le séjour Dès le retour le coordinateur remet au permanent les attestations de soins des consultations et visites de médecin (accidents et maladies). Les attestations concernant des membres MC sont introduites auprès de votre service soins de santé qui vous remboursera l intervention INAMI et vous fourni les formulaires M30. Les attestation concernant des non-membres sont présentées au service soin de santé qui détermine le montant qui sera récupéré pour ces prestations (et qui appose le cachet sur un relevé de débours reprenant le ticket modérateur resté à charge de J&S, qui sera introduit à l assurance pour remboursement sur le compte de la régionale.) Le courrier facturant le montant INAMI récupérable est adressé au non-membre, accompagné des attestations de soins originales lui permettant l introduction auprès de sa mutualité. Suivis spécifiques pour les accidents (donc pas pour les maladies) Dès le retour le coordinateur remet au permanent les déclarations d accident signées avec le certificat médical complété. Envoi des originaux (la déclaration et le certificat médical) à Claire au secrétariat général J&S qui ouvre le dossier auprès de la compagnie. Envoi du courrier type aux parents (+ un formulaire de relevé de débours) pour qu ils puissent introduire leurs frais éventuels. Etablissement d un relevé de débours au nom de la régionale pour récupérer le ticket modérateur lié aux montants payés par J&S pendant le séjour. Le relevé de débours accompagné du M30 correspondant est adressé à Claire. Réception des relevé de débours envoyés par les parents et transmission au Secrétariat général. Garder systématiquement une copie de tout ce qui est envoyé. Délais normal d un remboursement après introduction d un relevé de débours : dans les 6 semaines. Délais légaux Le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d assurance est de 3 ans à partir de la date de l accident. dans la pratique, lorsqu il s agit d un dossier «frais médicaux», les compagnies n appliquent pas de manière stricte ce délai de prescription lorsque des frais médicaux successifs sont introduits de manière régulière. Particularité : dent(s) cassée(s) chez un enfant nécessitant la pose d une prothèse : dès les premiers soins le dentiste doit notifier que la pose d une prothèse sera nécessaire dès que la mâchoire de l enfant sera mâture. Durant cette période (jusque 21 ans max) l assurance poursuivra les remboursements de soins jusqu à la pose de la 1er prothèse dentaire indemnisée sur base d un montant forfaire. En matière d indemnisation d une invalidité consécutive à l accident : L indemnisation est fixée en fonction de l invalidité constatée lorsque les lésions sont consolidées. Si deux ans après la date accident, la victime ne constate pas de consolidation de ses lésions, un taux provisoire d invalidité permanente est fixé à la demande le victime, pour une durée de 3 ans, ce qui porte l ouverture du dossier à un délai maximum de 5 ans. Après ce nouveau délai de 3 ans, un taux définitif d incapacité permanente est évalué une fois pour toute et clôture le dossier, avec versement d une indemnité définitive et unique. I:\JS\JSV\ASSURANCES\Vade Mecum\Vade Mecum assurances 2012.docx 10 / 10