TABLEAU 3 CONVENTIONS BILATERALES PORTANT DISPENSE DE LEGALISATION

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1 TABLEAU 3 CONVENTIONS BILATERALES PORTANT DISPENSE DE LEGALISATION ALGERIE Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 (art. 36) JO du 30 août 1962 p (rect. le 17 août 1965) - en vigueur le 28 août 1962 ALLEMAGNE Convention franco-allemande du 13 septembre 1971 (art. 1 à 4) JO du 16 avril 1975 p en vigueur le 1er avril 1975 AUTRICHE Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966 (art. 1 et 18) JO du 11 août 1967 p en vigueur le 13 août 1967 BELGIQUE Convention franco-belge du 9 novembre 1981 (art. 1 à 3) JO du 31 janvier 1982 p en vigueur le 1er janvier 1982 BENIN Accord franco-béninois du 27 février 1975 (art. 43) JO des 9 et 10 janvier 1978 p en vigueur le 1er janvier 1978 BRESIL Convention franco-brésilienne du 28 mai 1996 (art. 23/24) JO du 26 septembre 2000 p en vigueur le 01 octobre 2000 BULGARIE Convention franco-bulgare du 18 janvier 1989 (art. 23) JO du 6 octobre 1989 p en vigueur le 1er octobre 1989 BURKINA FASO Accord franco-burkinais du 24 avril 1961 (art. 21) JO du 5 février 1962 p en vigueur le 30 août 1961 CAMEROUN Accord franco-camerounais du 21 février 1974 (art. 22) JO du 17 décembre 1975 p en vigueur le 1er décembre 1975 CENTRAFRIQUE Accord franco-centrafricain du 18 janvier 1965 (art. 21) JO du 19 mai 1967 p en vigueur le 31 janvier 1967 CHINE Accord franco-chinois du 4 mai 1987 (art. 2 et 26) JO du 1er avril 1988 p en vigueur le 8 février 1988

2 CONGO (BRAZZAVILLE) Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974 (art. 37) JO du 10 février 1982 p en vigueur le 1er novembre 198 COTE D'IVOIRE Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 (art. 21) JO du 5 février 1962 p en vigueur le 4 septembre 1961 CROATIE Echange de lettres franco-croate des 9 octobre et 12 octobre 1995 maintenant en vigueur la convention franco-yougoslave du 29 octobre 1969 (art. 5 - JO du 3 novembre 1970, en vigueur le 12 octobre JO du 13 août 1996 p DJIBOUTI Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986 (art. 59) JO du 21 août 1992 p en vigueur le 1er août 1992 EGYPTE Convention franco-égyptienne du 15 mars 1982 (art. 42) JO du 19 juillet 1983 p en vigueur le 8 juillet 1983 GABON Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 (art. 19) JO du 2 mars 1965 p en vigueur le 15 décembre 1964 HONGRIE Convention franco-hongroise du 31 juillet 1980 (art. 17) JO du 12 février 1982, p en vigueur le 1er février 1982 KIRIBATI Déclaration de succession au Royaume Uni du 23 mars 1982, notamment pour l'accord franco-britannique du 3 avril 1937 (art. 1er) (JO du 30 mai 1937, p. 5899) Cette succession a pris effet le 12 juillet 1979 LUXEMBOURG Déclaration franco-luxembourgeoise du 27 mars 1923 (art. 1er) JO du 1er juin 1923 p en vigueur le 1er juillet 1923 MACEDOINE Echange de lettres franco-macédonien du 14 décembre 1995, maintenant en vigueur la convention franco-yougoslave du 29 octobre 1969 (art. 5 - JO du 3 novembre 1970, en vigueur le 15 décembre JO du 20 août 1996, p

3 MADAGASCAR Convention franco-malgache du 4 juin 1973 (art. 26) JO du 30 juillet 1975 p en vigueur le 19 mars 1975 MALI Accord franco-malien du 9 mars 1962 (art. 24) JO du 10 juillet 1964 p en vigueur le 14 janvier 1964 MAROC Protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981 (art. 3) JO du 19 décembre 1981 p en vigueur le 10 août 1981 MAURITANIE Accord franco-mauritanien du 19 juin 1961 (art. 21) JO du 6 février 1962 p (rect. aux JO des 20/02/1962 p et 23/12/1983 p. 3701) en vigueur le 14 novembre 1961 MONACO Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 (art. 27) JO du 2 avril 1953 p en vigueur le 22 décembre 1952 MONGOLIE Convention franco-mongole du 27 février 1992 (art.22) JO du 24 mars 1994 p en vigueur le 1er octobre 1993 MONTENEGRO La convention franco-yougoslave du 29 octobre 1969 (art.1 et 5) JO du 23 mai 2003 p.8825 En vigueur le 26 mars 2003 NIGER Convention franco-nigérienne du 19 février 1977 (art. 37) JO du 26 avril 1980 p en vigueur le 21 février 1980 PORTUGAL Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 (art. 25) JO du 14 octobre 1984, p en vigueur le 1er octobre 1984

4 ROUMANIE Convention franco-roumaine du 5 novembre 1974 (art. 10) JO du 17 novembre 1975 p en vigueur le 1er septembre 1975 ROYAUME UNI Accord franco-britannique du 3 avril 1937 (art. 1er) JO du 30 mai 1937 p en vigueur le 3 juin 1937 SAINT MARIN Convention franco-sanmarinoise du 25 mai 1967 (art. 22) JO du 15 mars 1969 p en vigueur le 19 février 1969 SENEGAL Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 (art. 35) JO du 30 novembre 1974 p en vigueur le 1er septembre 1974 SERBIE La convention franco-yougoslave du 29 octobre 1969 (art.1 et 5) JO du 23 mai 2003 p.8825 En vigueur le 26 mars 2003 SLOVAQUE (République) Echange de lettres franco-slovaque du 7 août 1996 maintenant en vigueur la convention franco-tchécoslovaque du 10 mai 1984 (art. 18) (JO du 21 juillet 1985 p. 8287) en vigueur le 7 août JO du 23 septembre 1998 p SLOVENIE Echange de lettres franco-slovène des 28 mars et 25 mai 1994, maintenant en vigueur la convention franco-yougoslave du 29 octobre 1969 (art. 5 - JO du 3 novembre 1970 en vigueur le 25 mai JO du 22 mars 1996 p SUISSE Déclaration franco-suisse du 3 décembre 1937 JO du 29 décembre 1937 p en vigueur le 1er janvier 1938 TCHAD Accord franco-tchadien du 6 mars 1976 (art. 24) JO du 30 avril 1978 p en vigueur le 1er mars 1978

5 TCHEQUE (République) Echange de lettres franco-tchèque des 16 mai et 19 juin 1995, maintenant en vigueur la convention franco-tchécoslovaque du 10 mai 1984 (art JO du 21 juillet 1985 p. 8287) en vigueur le 19 juin JO du 23 septembre 1998 p TOGO Convention franco-togolaise du 23 mars 1976 (art. 25) JO du 25 février 1982 p. 657 en vigueur le 1er septembre 1981 TUNISIE Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 (art. 3) JO du 20 juillet 1973 p en vigueur le 1er mars 1973 URUGUAY Convention franco-uruguayenne du 16 septembre 1991 (art.23) JO du 31 juillet 1999 p en vigueur le 01 août 1999 VIETNAM Convention franco-vietnamienne du 24 février 1999 (art.25 et art.26) JO du 26 mai 2001 p.8425 en vigueur le 01 mai 2001

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