ASSURANCE PROSPECTION AVANCE PROSPECTION. Guide d utilisation

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3 SOMMAIRE ASSURANCE PROSPECTION... page 4 Bénéficiaires... page 5 Pays couverts... page 5 Fonctionnement, principes généraux... page 5 Durée du contrat... page 6 Dépenses couvertes... page 7 Assiette de l amortissement... page 8 Taux d amortissement... page 8 Part étrangère... page 8 Quotité garantie... page 9 Prime... page 9 Dépôt de la demande de garantie... page 10 Modèle de demande de garantie... page 1 1 Déclaration à la fin de chaque exercice... page 16 Modèle de déclaration de liquidation... page 17 Interruption de la garantie... page 20 Contrôles... page 20 Sanctions des obligations contractuelles... page 20 Soutien de trésorerie... page 2 1 Affectation comptable des indemnités... page 2 1 Exemple d application d un contrat... page 22 AVANCE PROSPECTION... page 23 Bénéficiaires... page 24 Principes généraux... page 24 Quotité garantie... page 25 Date limite de remboursement du crédit garanti... page 25 Prime... page 25 / 3

4 ASSURANCE PROSPECTION La prospection des marchés étrangers implique des dépenses spécifiques qui, même en cas de succès, ne s amortissent que progressivement, au fur et à mesure des commandes enregistrées. Le principe de l assurance prospection est de prendre en charge une partie des frais de prospection engagés par l entreprise qui n ont pu être amortis par un niveau suffisant de ventes sur la zone garantie. L assurance prospection présente pour votre entreprise un double intérêt : un soutien financier, une assurance contre la perte subie, en cas d échec commercial. De plus avec l avance prospection (assurance prospection + garantie financement assurance prospection FAP), votre banque peut vous apporter un soutien financier avec la garantie de Coface (cf. page 23). / 4

5 Bénéficiaires L assurance prospection L assurance prospection s adresse aux entreprises ou groupements d entreprises françaises (industrielles, commerciales ou de services) ayant l intention d établir ou de développer un courant d exportations de biens et de services à forte valeur ajoutée française. Sont éligibles toutes les entreprises dont le chiffre d affaires global n excède pas 500 M (à l exclusion des entreprises de négoce international). La satisfaction aux critères d éligibilité ne constitue pas un droit à l assurance prospection. Pays couverts Tous pays étrangers sauf embargo. La garantie peut couvrir un ou plusieurs pays, un continent, voire l ensemble des pays étrangers dans la mesure où les perspectives de débouchés et de paiement apparaissent raisonnables. Fonctionnement, principes généraux Le contrat comporte deux périodes successives : la période de garantie dont la durée varie de 1 à 4 ans, la période de remboursement dont la durée est au moins supérieure d un an à celle de la période de garantie. La «période de garantie» est la période au cours de laquelle vos dépenses de prospection sont prises en compte, dans la limite du budget annuel garanti, et indemnisées si vos recettes sur la zone ne suffisent pas à les amortir. La «période de remboursement» est celle au cours de laquelle vous remboursez les indemnités versées, au prorata de vos recettes réalisées sur la zone concernée. Le montant de vos remboursements (sans intérêts) ne peut excéder le montant des indemnités que vous avez perçues. A l issue de chaque exercice annuel, Coface procède à une liquidation provisoire de vos comptes. / 5

6 En période de garantie, un bilan de la prospection appelé «compte de liquidation» est établi. Il prend en compte : au débit : les dépenses de prospection que vous avez réellement engagées pendant l exercice et qui restent à votre charge, dans la limite du budget fixé pour la même période, au crédit : un pourcentage des recettes que vous avez réalisées sur la zone couverte pendant la même période. Le taux retenu est appelé «taux d amortissement» (cf. Taux d amortissement page 8). Lorsque le solde de ce compte est débiteur, Coface vous verse une indemnité s échelonnant de 25 à 65% de ce solde, (cf. Quotité garantie page 9), selon la taille de l entreprise. En période de de remboursement, seules sont prises en compte les recettes sur la zone couverte, dont vous reversez un pourcentage. Le taux retenu est le même que celui retenu en période de garantie. Vous bénéficiez ainsi, pendant une période de votre prospection, d indemnités que vous remboursez ensuite au fur et à mesure de la réalisation d un chiffre d affaires sur la zone garantie. Si, à l expiration de votre contrat, vos résultats n ont pas permis le remboursement intégral des indemnités que vous avez perçues, le solde vous reste acquis. Un exemple d application est donné page 22. Durée du contrat La durée du contrat est fixée en fonction de votre programme de prospection. En général, elle se décompose comme suit : Pour une période de garantie de la période de remboursement est de la durée du contrat est de 1 an 2 ans 3 ans 2 ans 3 ans 5 ans 3 ans 5 ans 8 ans 4 ans 6 ans 10 ans / 6

7 Dépenses couvertes Les dépenses garanties sont constituées de l ensemble des frais spécifiques que vous engagez pour prospecter la zone géographique ciblée et qui restent à votre charge. Ces frais doivent être différents de ceux qui sont habituellement engagés dans votre activité de fabrication et de vente. Ils doivent pouvoir être clairement identifiés et ne doivent pas recouvrir des dépenses liées à la production ou à des investissements purement financiers. Ce sont, par exemple, les dépenses suivantes : études de marché, documentation, déplacements à l étranger, salaires et charges pendant la durée des déplacements, recrutement, formation, salaires et charges sociales du personnel recruté pour la création d un service export ou son renforcement pour les besoins de la prospection, y compris VIE, participation à des manifestations professionnelles à caractère international (salons, colloques, missions collectives...), adaptation de produits existants aux normes et exigences des marchés prospectés, frais et honoraires versés à des tiers au titre de conseil ou de gestion à l exportation, adaptation d un site Internet, publicité sous toutes ses formes, stages et visites en France d agents ou de clients étrangers. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la notice explicative des dépenses sur : rubrique Documents. Certaines de ces dépenses, notamment : les frais de séjours, les salaires et charges sociales, les frais d études, d avant-projets gratuits et de remise d offres, l adaptation d un site Internet... peuvent être forfaitisées ou faire l objet d un plafond. / 7

8 Par ailleurs, les frais liés à la participation à une manifestation commerciale ne peuvent être pris en compte que sous réserve de l acceptation de cette dernière par Coface (liste sur site Coface). Les dépenses liées à des actions bénéficiant de soutien public (portage, VIE, labellisations Business France...) sont éligibles à l assurance prospection et prises en compte dans la limite de la partie restant à votre charge. Assiette de l amortissement L assiette de l amortissement est constituée par vos recettes et celles de vos filiales implantées dans la zone garantie. Ces recettes recouvrent l ensemble des opérations d exportation réalisées dans la zone géographique couverte, y compris les ventes indirectes (ventes traitées avec un client hors zone garantie mais dont le destinataire final est domicilié dans cette zone). Sont prises en compte : les facturations sur la base du prix de vente aux clients locaux, toutes sommes obtenues au titre : - de l utilisation par un tiers de biens vous appartenant (matériels, logiciels, brevets, procédés, savoir-faire, marques, licences, etc), - de la cession de vos droits de propriété intellectuelle, si le tiers concerné réside ou opère dans la zone couverte, - de l utilisation et/ou de la cession de tous les autres droits obtenus au titre d opérations menées sur les pays couverts. Taux d amortissement Les taux d amortissement sont forfaitairement fixés de la façon suivante : 7 % sur les ventes de produits, 14 % sur les prestations de service, 30 % sur les autres sommes (royalties, redevances...). Part étrangère Les produits et services, objets de la prospection, doivent comporter un minimum de 20% de part française. Si votre entreprise réalise plus de 75 M de chiffre d affaires consolidé, la part étrangère fera l objet d un examen au cas par cas et plusieurs critères seront pris en compte. / 8

9 Quotité garantie Assurance prospection - Avance prospection - Guide d utilisation La quotité garantie est le pourcentage qui, en période de garantie, appliqué au solde du compte de liquidation, permet de déterminer : l indemnité due par Coface lorsque le solde est débiteur (cas habituel), le reversement que vous devez effectuer, si ce solde est créditeur (cas où les recettes obtenues permettent un amortissement supérieur aux dépenses). CA 300 M CA > 300 M et 400 M CA > 400 M et 500 M 65% 45% 25% Prime La prime d assurance prospection est payable pendant la période de garantie. Elle est perçue annuellement, au début de chaque exercice. Elle est fixée à 2 % du budget de prospection garanti pour l exercice considéré. En cas d avance sur indemnité (cf. Soutien de trésorerie page 21), cette prime est portée à 4 %. / 9

10 Dépôt de la demande de garantie Si vous désirez souscrire une demande d assurance prospection, vous pouvez le faire par tous moyens à votre convenance : par Internet : par ou courrier : adressez votre demande à votre correspondant Coface, selon le modèle figurant en page 11 et suivantes. la demande peut également être effectuée par votre CCI, par votre banque ou autres partenaires. Votre correspondant régional Coface, à réception de celle-ci, prendra contact avec vous pour obtenir les compléments d informations nécessaires à l instruction de votre demande. Si votre entreprise a plus de 3 ans d existence, le délai de décision est, en général, pour une demande de budget inférieur ou égal à et d une durée de garantie de 1 à 3 ans, de 48 heures. La décision, pour les autres demandes, intervient dans le mois qui suit le dépôt de la demande complète. Les délais courent de la réception par Coface de la demande de garantie et des deux derniers bilans ou de leur publication. / 10

11 Modèle de demande de garantie / 11

12 / 12 Assurance prospection - Avance prospection - Guide d utilisation

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14 / 14 Assurances change Guide d utilisation

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16 Déclaration à la fin de chaque exercice Pour permettre la liquidation des comptes, c est-à-dire le calcul et le versement des indemnités ou des reversements à effectuer, vous devez, à l issue de chaque exercice, déclarer à Coface le plus tôt possible (au plus tard 1 mois après l échéance de chaque exercice), les renseignements listés ci-dessous. La déclaration en ligne s effectue sur : Pendant la période de garantie pour le versement de l indemnité : - un état des dépenses de prospection réellement engagées restant à votre charge, - un relevé des recettes obtenues sur la zone couverte (cf. Assiette de l amortissement page 8), ventilées par nature et par pays. pour l examen du renouvellement de la garantie, si la période de garantie n est pas terminée : - un compte rendu détaillé de l activité de prospection pendant l exercice échu (actions menées, résultats, perspectives), - un budget de prospection détaillé pour l exercice suivant, - les prévisions de ventes sur la zone pour les exercices de garantie restants. Pendant la période de remboursement un relevé des recettes obtenues pendant l exercice échu, sur la zone garantie, un compte rendu succinct de l activité de prospection pendant ledit exercice. / 16

17 Modèle de déclaration de liquidation / 17

18 / 18 Assurance prospection - Avance prospection - Guide d utilisation

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20 Interruption de la garantie Le déroulement normal du contrat est susceptible d être interrompu dans les cas suivants : Insuffisance de résultats pendant la période de garantie pour les contrats pluriannuels Un seuil d amortissement minimum est prévu au contrat pour chaque exercice. Si vous n obtenez pas des recettes suffisantes pour atteindre ce seuil, Coface peut interrompre la garantie. Vous percevez alors l indemnité correspondant à l exercice échu. Les indemnités que vous avez, le cas échéant, perçues antérieurement, ne sont pas remises en cause, mais la période de garantie s interrompt et le contrat se poursuit en période de remboursement dès l exercice suivant, pour la durée totale de remboursement prévue. Remboursement intégral des indemnités avant la fin de la période de garantie Le contrat est terminé dès que le montant total des indemnités versées a été remboursé à Coface. Contrôles L ensemble des éléments comptables nécessaires à la gestion de votre contrat d assurance prospection, qui conduit au versement d indemnités de notre part ou à des reversements de votre part, vous est demandé sous simple forme d une déclaration certifiée conforme à vos écritures. Des contrôles sont effectués par Coface, lesquels peuvent l amener à opérer des redressements. Il vous appartient de faciliter par tous moyens l exercice de ce droit de contrôle. Sanctions des obligations contractuelles Le contrat peut être résilié en cas d inobservation des dispositions contractuelles. / 20 La résiliation du contrat libère Coface de ses engagements et entraîne pour vous l obligation immédiate de restituer l intégralité des indemnités provisionnelles que vous avez perçues, déduction faite des reversements intervenus, les primes que vous avez versées restant acquises à Coface.

21 Soutien de trésorerie Avance sur indemnité Les entreprises dont le chiffre d affaires global n excède pas 1,5 M peuvent demander une avance sur indemnité : elle est égale, pour chaque exercice de la période de garantie, à 32,5 % du montant du budget garanti et est versée dès la signature du contrat, déduction faite de la prime (cf. Prime page 9). Le choix doit être opéré au plus tard à la signature du contrat d assurance prospection. Financement bancaire Vous pouvez bénéficier d un financement de votre action de prospection par l intermédiaire de votre banque (cf. Avance prospection page 23). Votre droit à indemnité est alors délégué à la banque, qui perçoit, en vos lieu et place, les indemnités éventuellement dues. Le financement bancaire est incompatible avec l avance sur indemnité. Pour plus de renseignements, veuillez contacter votre banque ou votre correspondant Coface (cf. Liste des responsables de développement des garanties publiques page 27). Affectation comptable des indemnités les indemnités sont enregistrées au compte 168 «Autres dettes assimilées à des emprunts». les reversements sont enregistrés en diminution du compte 168. en fin de contrat, la situation est régularisée : le solde des indemnités restant acquises à l assuré constitue un profit exceptionnel. Il est, par ailleurs, précisé que les primes sont enregistrées au compte 616 «Primes Coface sur Assurance prospection». / 21

22 Exemple d application d un contrat d assurance prospection (taux d amortissement : 7% - quotité garantie : 65%) Exercices (a) Dépenses garanties (b) Primes (a) x 2% (c) Dépenses réellement engagées (d) Dépenses prises en compte (e) Recettes (exportations sur zone garantie) (f) Amortissement (e) x (7%) (g) Solde (d) - (f) (h) Quotité garantie (i) Indemnités (+) (g) x (h) Période de garantie 1 ère année 2 ème année 3 ème année % 65% 65% Bilan à l issue de la période de garantie Période de remboursement 4 ème année 5 ème année 6 ème année 7 ème année 8 ème année Les dépenses cessent d être prises en compte Reversements (-) Bilan à l issue de la période de remboursement Résultat final de l indemnité Dans le cas envisagé ci-dessus, le chiffre d affaires réalisé par l assuré sur la zone ne permet pas un remboursement intégral des indemnités perçues. Le solde des indemnités, soit , reste acquis à l assuré. En aucun cas, le remboursement ne peut excéder le montant des indemnités perçues. / 22

23 AVANCE PROSPECTION (assurance prospection + garantie financement de l assurance prospection) Toute action de prospection nécessite dans un premier temps un besoin de trésorerie que les entreprises ne peuvent pas toujours assumer seules. Pour remédier à cette situation, en complément à l assurance prospection, la garantie FAP facilite le financement, par la banque de l entreprise, des dépenses couvertes par le contrat d assurance prospection. Le dispositif appelé «avance prospection» complète la garantie assurance prospection délivrée à l entreprise, par : une garantie accordée à sa banque contre le risque de non-remboursement par l entreprise du crédit consenti (carence pure et simple ou insolvabilité de cette dernière), et une assistance de la banque à l entreprise pour effectuer les démarches auprès de Coface. / 23

24 Bénéficiaires Sont éligibles à la garantie Financement assurance prospection : les entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre 1,5 M et 500 M, les banques françaises ou filiales de banques étrangères installées en France, et signataires d une convention bipartite (Coface/ banque) fixant leurs engagements respectifs. Principes généraux Financement garanti Le montant du financement annuel garanti est adossé au montant du budget garanti au titre de l assurance prospection délivrée à l entreprise. Le montant garanti s entend en principal et intérêts contractuels. Le renouvellement de la garantie est possible en cas de poursuite de la période de garantie du contrat d assurance prospection. Fonctionnement La banque signataire d une convention de partenariat avec Coface ainsi que d une police cadre «FAP» : soit dépose une demande de garantie assurance prospection en ligne au nom et pour le compte de l entreprise, soit adresse par télécopie, dans les 20 jours du dépôt de la demande assurance prospection de l entreprise, une demande d agrément de financement assurance prospection. Après instruction, Coface notifie sa décision favorable par l envoi : à l entreprise d une proposition de contrat assurance prospection accompagnée d un avenant de transfert du droit aux indemnités au profit de la banque, à la banque d une notification d agrément définissant les modalités de garantie applicables au financement des dépenses de prospection à engager au cours du premier exercice de garantie du contrat d assurance prospection. / 24

25 Quotité garantie La quotité garantie diffère selon le budget annuel garanti : Budget annuel garanti > Quotité garantie 100% 80% Date limite de remboursement du crédit garanti L entreprise rembourse le crédit garanti dans les 15 mois maximum comptés de la date de prise d effet du contrat d Assurance prospection. Prime La prime relative à la garantie FAP est réglée semestriellement par la banque. Elle est fixée à 0,5 % du montant des crédits garantis durant la période concernée. / 25

26 POUR CONTACTER VOS RESPONSABLES DE DÉVELOPPEMENT DES GARANTIES PUBLIQUES : B 2A 95 Paris et région parisienne / 26

27 Départements Catherine CROCHET Départements Cécile LE MAITRE Départements Michel DUTHEIL Départements David MASSENET Départements Marie-Claire SARLIEVE Départements Françoise LAMARQUE Départements Emmanuel ROUBENNE Départements Gonzague de FROMONT de BOUAILLE Départements Brigitte CLÉMENT DEMANGE Départements Philippe SUGNIAUX Départements Christian TERRIER Départements Colin DIEUDONNÉ Départements A-2B Marie-Danielle BAHISSON Département 75 Caroline WOOD Départements Charles BRUN Départements Claudie JONARD Support et expertise tous départements Béatrice LANGELLA Corinne MARTINEZ Votre contact Outre Mer Siège de Coface Corinne MARTINEZ / 27

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29 NOTES / 29

30 NOTES / 30

31 GARANTIES GÉRÉES POUR LE COMPTE DE L ÉTAT Ces garanties sont gérées par Coface pour le compte et avec la garantie de l État dans le cadre des dispositions des articles L à L du Code des assurances. 1 - Instruction Coface instruit les demandes de garantie qui lui sont directement adressées. 2 - Décision Les décisions d octroi de la garantie sont prises par l autorité administrative, agissant sur délégation des ministres de l Economie et des Finances, sur avis de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Les décisions peuvent aussi être prises par Coface, agissant par voie de délégation, pour des dossiers dont les montants sont limités. 3 - Signature et gestion du contrat d assurance Coface, agissant comme assureur, délivre alors en son propre nom les contrats d assurance, conformément à la décision qui a été prise par l administration ou par Coface pour le compte de l État. Dans ce cadre, Coface est chargée de la gestion des contrats, et notamment de l instruction des demandes d indemnisation. Elle perçoit les primes d assurance et les récupérations dues par les assurés, et verse les indemnités pour le compte de l État. 4 - Porteur du risque Les risques afférents à cette procédure sont pris en charge par l État : l ensemble des flux financiers relatifs à cette procédure (primes, indemnités, reversements) font l objet, auprès de Coface, d un enregistrement comptable distinct. Les primes et récupérations perçues par Coface sont versées directement sur le compte de l État et les indemnités sont payées par Coface à partir de ce même compte, sans aucun passage par les comptes de Coface. / 31

32 COFACE 1, PLACE COSTES ET BELLONTE BOIS-COLOMBES - FRANCE SA AU CAPITAL DE ,05 EUROS RCS NANTERRE B DM 719 ( ) Crédits : Alistair Berg/Getty Images

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