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1 Kit produits garanties publiques Direction des garanties publiques

2 Les soutiens publics à l exportation

3 Vos besoins / Notre offre Développer votre chiffre d affaires à l international sans craindre l échec commercial et avec un soutien financier A3P - Assurance prospection - Avance prospection Négocier en devises sans subir le risque de change Assurances Change Obtenir des cautions ou un crédit de préfinancement pour vos exportations Assurances risque exportateur Protéger l exécution et le paiement de votre contrat d exportation Assurance-crédit Investir à l étranger en se protégeant du risque politique Assurance investissement FASEP Garantie / 3

4 Panorama des produits gérés par Coface pour le compte de l État Assurances prospection Assurance-crédit Conquête marché export Négociation d un contrat Contrat commercial Réalisation et paiement Crédit Investissements Risque politique Assurance Investissement Assurances Change Assurances risque exportateur caution / préfinancement / 4

5 Les assurances prospection Vous souhaitez prospecter des marchés à l export, mais vous hésitez à entreprendre cette démarche, les frais étant importants pour votre entreprise et les résultats aléatoires L assurance prospection premiers pas, l assurance prospection et l avance prospection / 5

6 L assurance prospection premiers pas - A3P Objectifs Assurance contre la perte subie en cas d échec commercial destinée aux TPE/PME Soutien de trésorerie Simplicité : produit forfaitaire, traitement totalement en ligne Bénéficiaires Entreprises françaises de tous secteurs d activité (hors négoce), ayant : - un CAG < 50 M - un CAE ou représentant moins de 10 % du CAG - au moins un bilan fiscal - ne bénéficiant pas d une AP «classique» en période de garantie Objet Premières démarches de prospection vers tous pays (sauf embargo) Possibilité de bénéficier de 3 contrats sur des années différentes. Au-delà une assurance prospection «classique» peut être demandée. / 6

7 L assurance prospection premiers pas - A3P Quelles dépenses? Dépenses de prospection permettant une première approche (liste exhaustive) : Déplacements, frais de voyage, frais de séjours (forfait 300 par jour et par personne) et salaires des salariés ou des représentants légaux (forfait 320 par jour et par personne) Frais de publicité et de démonstration y compris envoi d échantillons Frais et honoraires versés à des tiers au titre de conseil ou de gestion dans la limite de (études de marché confiées à un tiers, conseils juridiques, interprétariat, traduction) Site internet (création ou adaptation en langue étrangère) Participation à une manifestation commerciale acceptée par Coface Adaptation des produits aux normes et exigences des marchés prospectés Frais fixes d agents à l étranger Frais liés à la venue en France d agents ou de clients étrangers / 7

8 L assurance prospection premiers pas - A3P Modalités Indemnisation : à l envoi du relevé des dépenses, à tout moment et au plus tard dans les 12 mois de la prise d effet du contrat, versement par Coface dans les 15 jours Remboursement : à l issue du 3 ème exercice fiscal, assis sur l augmentation des chiffres d affaires export annuels par rapport à celui de l année précédent celui du contrat (ou à la moyenne des 2 ou 3 années précédent celui du contrat) Quotité garantie : 65 % Taux d amortissement : 10% appliqué à l augmentation du CAE Coût : 4 % des dépenses prises en compte déduits de l indemnité (application d un minimum de prime de 200 à la signature du contrat) Gestion en ligne : de la demande de garantie, à la demande d indemnisation et à la liquidation de l indemnité. / 8

9 L assurance prospection premiers pas - A3P Exemple d application 1) Indemnisation des dépenses dépenses engagées : prise d effet de la garantie : 01/03/2012 indemnité versée le 15/04/2012 : x 65 % = ) Reversement CAE de référence 2011 : Chiffre d affaires export (CAE) Évolution du CAE (par rapport au CAE de référence) Total Reversement en 2015 : x 10 % = Reste acquis à l entreprise : = (hors prime) Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l entreprise / 9

10 Objectifs L assurance prospection «classique» Limiter les pertes financières consécutives à un échec commercial Apporter un soutien de trésorerie Bénéficiaires Entreprises françaises (hors négoce) ayant un CA 500 M Objet Prospection de nouveaux marchés (nouveaux pays) ou développement d une zone déjà prospectée, une ou des A3P et/ou une 1 ère AP ne sont pas exclusives d autres AP. Dépenses garanties Toutes les dépenses non récurrentes liées à la démarche de prospection (études de marché, déplacements, recrutement salarié, participation à des manifestations, etc.). / 10

11 Modalités L assurance prospection «classique» Période de garantie de 1 à 4 ans : l entreprise prospecte et Coface verse une indemnité prévisionnelle à la fin de chaque année sur la base des dépenses engagées et des recettes réalisées Période d amortissement (période de garantie + 1 an) : l entreprise rembourse tout ou partie des indemnités en fonction de ses recettes, le solde non remboursé lui reste acquis à titre définitif Quotité garantie de 25 à 75 %, dépend du CA et de la catégorie de l entreprise (innovante ou ayant déjà réussie en AP) % d amortissement : 7 % sur les ventes de produits, 14 % sur les prestations de services, 30 % sur les autres sommes (redevances ) Coût : 2 % du montant de chaque budget annuel garanti, 4% si avance sur indemnité Gestion en ligne des demandes de garantie, de liquidation et de renouvellement / 11

12 L assurance prospection «classique» / FAP Avance sur indemnité (CA < 1,5 M ou entreprises innovantes) 50 % indemnité potentielle versée à la signature du contrat Prime à 4 % au lieu de 2 % Indemnité intermédiaire (budgets ) Versement indemnité en 2 fois : - la 1 ère à une date au choix - la seconde à la fin de l exercice / 12

13 Garantie financement Assurance prospection «FAP» Complément d une assurance prospection : le FAP FAP : Financement Assurance Prospection (convention de partenariat Coface / banque + police cadre AP) Permet à une entreprise (CA entre 1,5 et 500 M ) d obtenir un financement et à la banque d être garantie Préfinancement par une banque indemnités versées à la banque Couverture de la banque contre le risque de non remboursement par l entreprise du crédit accordé pour financer la campagne de prospection Possibilité de sécuriser la banque à 100 % si budget ou 80 % si > Pas de coût pour l exportateur Prime payée par la banque / 13

14 Exemple assurance prospection (taux d amortissement 7 % - Quotité garantie 65 %) Exercices PERIODE DE GARANTIE (a) Dépenses garanties (b) Primes (a x 2 %) (c) Dépenses engagées (d) Dépenses prises en compte (e) Recettes (exportation sur zone garantie) (f) Amortissement (e) x (7 %) (g) Solde (d f) (h) Quotité garantie (i) Indemnités (+) 1 ère année % ème année % ème année % (g x h) Bilan à l issue de la période de garantie PERIODE D AMORTISSEMENT Reversements (-) 4 ème année ème année Les dépenses ème année cessent d être prises en ème année compte Bilan de la période d amortissement Résultat final de l indemnité / 14

15 Les assurances change Vous remettez des offres en devises Vous souhaitez vous protéger contre les fluctuations de change Les assurances change / 15

16 Les assurances change Date fixation du cours Change Négociation Durée de validité Réalisation - paiements => liquidation automatique Négociation 3 à 24 mois Délai d EV 12 mois max Offre/adjudication négociations ou Signature Date fixation du cours Change Contrat EEV Durée de validité * * * * * * / 16

17 Les assurances change Négociation et Contrat Objectifs Neutraliser le risque de change Profiter de la hausse de la devise pendant la négociation commerciale (variante Change Négociation avec intéressement) Bénéficiaires : Entreprises françaises (hors opérations de négoce international) Ayant concurrence avérée sur des opérations d exportations ponctuelles => Change Négociation et Négociation avec intéressement (à hauteur de 50 ou 70 %) Qui n ont pas de concurrence sur une opération 15 M => Change Contrat. Devises garanties : USD*, CAD, JPY, GBP*, CHF, DKK, SEK, NOK, SGD, HKD, AUD, autres devises convertibles au cas par cas * Change Contrat limité à ces deux devises Modalités Engagement uniquement en cas d entrée en vigueur du contrat Couverture de 100 % de la perte de change constatée aux échéances de paiement Reversement du bénéfice de change Coût : La rémunération est fonction de la devise et de la durée de négociation / 17

18 Exemple assurance change Offre garantie : EUR Validité de la garantie 6 mois Devise USD Cous à terme garanti après décote EUR 1 = USD 1,3105 => assiette garantie USD CHANGE NEGOCIATION Si cours à l échéance EUR 1 = USD 1,325 => gain de change reversé à Coface EUR ,40 Si cours à l échéance EUR 1 = USD 1,35 => perte de change indemnisée par Coface EUR ,86 CHANGE NEGOCIATION INTERESSEMENT 50 % Cours à terme garanti EUR 1 = USD 1,3105 dont cours comptant EUR 1 = USD 1,30 dont points de terme EUR 1 = USD 0,0105 Cours à la date de révision EUR 1 = USD 1,26 Soit écart de cours 1,26 1,30 = 0,04 Intéressement 50 % 0,04 * 50% = 0,02 Cours au comptant garanti revalorisé 1,30 0,02 = 1,28 Cours à terme garanti revalorisé EUR 1 = USD 1,28 + 0,0105 = 1,2905 / 18

19 Les assurances risque exportateur Vous devez fournir des cautions ou obtenir un crédit de préfinancement dans le cadre de vos opérations à l export Les assurances risque exportateur caution et préfinancement / 19

20 L assurance des cautions risque exportateur Objectifs Faciliter l émission d engagements de caution dans le cadre de contrat export en couvrant l émetteur de la caution contre le risque de défaillance financière de l exportateur Bénéficiaires Emetteurs de caution (banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères installées en France et/ou dans un pays de l UE, compagnies d assurance) Cautions garanties Toutes les cautions (sauf offset) en toutes devises liées à un contrat d exportation sur tous pays sauf pays sur lesquels aucune opération ne peut être garantie en assurance-crédit Modalités Quotité garantie : 80 % pour les entreprises dont le CA est 150 M et 50 % au-delà de 150M Coût (pour l émetteur) Commission de l émetteur sur le montant déclaré x QG payable trimestriellement / 20

21 Exemple assurance des cautions risque exportateur Demande d enveloppe Entreprise / Coface Entreprise : enveloppe garantie x 80 % maxi Banque X demande d agrément Banque Y demande d agrément Emetteur X Ligne Emetteur Y Ligne Déclarations cautions émises Emetteurs Coface tous les mois Facturation Coface Emetteurs tous les trimestres / 21

22 L assurance des préfinancements risque exportateur Objectifs Faciliter la mise en place des crédits de préfinancements en faveur des entreprises exportatrices françaises en couvrant la banque du risque de défaillance financière de l exportateur Bénéficiaires Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères installées en France et/ou dans un pays de l UE Crédits garantis Crédits de préfinancement en euro permettant de pallier l insuffisance d acomptes consentis, dans le cadre de la réalisation d opérations d exportations y compris à certaines conditions de contrats de sous-traitance passés par un contractant principal français ou étranger sur tous pays sauf pays sur lesquels aucune opération ne peut être garantie en assurance-crédit Modalités Quotité garantie : 80 % pour les entreprises dont le CA est 150 M et 50 % au-delà de 150M Coût Taux de rémunération de la banque minoré de 10 % appliqué au montant de chaque utilisation de crédit et à la période de calcul des intérêts x QG / 22

23 Exemple assurance des préfinancements risque exportateur Demande d enveloppe Entreprise / Coface Entreprise : enveloppe garantie x 80 % maxi Banque demande d agrément Prêteur Ligne Déclarations tirages Prêteur Coface Facturation Coface Prêteurs au fur et à mesure des tirages / 23

24 L assurance-crédit Vous voulez sécuriser la réalisation et le paiement de votre contrat durant son exécution ou le remboursement du crédit consenti à votre acheteur L assurance-crédit / 24

25 L assurance-crédit Risque de non paiement Risques politiques / catastrophiques Banque Crédit acheteur Crédit fournisseur Remboursement du crédit PAYS Exportateur Contrat commercial Acheteur Risque d interruption du marché et / ou de non paiement Risque commercial / 25

26 L assurance-crédit Objectifs Assurer le risque d interruption du contrat d exportation, de son non paiement ou du non remboursement du crédit consenti à l acquéreur Bénéficiaires Entreprises exportatrices et banques françaises ou étrangères qui interviennent dans des opérations d exportations ayant une durée d exécution et/ou financées à plus de 2 ans. Risques garantis - Risque commercial (carence ou insolvabilité de l acheteur). - Risques politiques ou catastrophiques (moratoire général, non transfert, embargo, survenance hors de France d une guerre, d une révolution ou émeute, de catastrophes naturelles) Modalités Quotité garantie : 95 %, 100 % pour certaines garanties délivrées aux entreprises ayant un CA 75 M Coût La prime varie selon la nature des garanties, les risques couverts, le pays concerné, le type d acheteur, la durée du risque et la structure du financement / 26

27 Exemple assurance-crédit Exportateur français Etudes et fournitures - 6 M - 30 mois (exécution) Acheteur brésilien* Hypothèse 1 Paiement comptant 100 % pendant l exécution - Plafond : 3 M - Acheteur privé (CC1) - Risque politique et commercial Taux : 0,64 % Prime : Hypothèse 2 : 15 % acompte, 85 % crédit acheteur sur 5 ans (10 semestrialités), acheteur non souverain bon risque QG : 95 % - 1 seul tirage Prime non capitalisée Garantie pendant exécution - Plafond : 3 M - Acheteur privé (CC1) - Risque politique et commercial Prime : Garantie du crédit acheteur -Risque politique et commercial - Assiette : 6 M x 85% = 5,1 M Taux : 2,61% Prime : * Brésil catégorie 3 / 27

28 L assurance investissement Vous réalisez un investissement à l étranger L assurance investissement Le Fasep garantie / 28

29 L assurance investissement Objectifs Favoriser les investissements français à l étranger en les protégeant contre les risques politiques Bénéficiaires Sociétés de droit français réalisant un investissement durable (3 à 20 ans) à l étranger dans une société nouvelle ou déjà existante et les banques françaises qui les accompagnent Investissements garantis Investissements à réaliser ou déjà réalisés dans les 24 mois qui précèdent la demande : - apports en capital, prêt d actionnaire, caution, pour leur montant - prêts (principal + intérêts) dans la limite de 70% du principal - revenus réinvestis (100 % du montant initial) ou rapatriés (20 % du montant initial) Modalités - Couverture des risques d atteintes à la propriété et de non recouvrement. - Quotité garantie : 95 % Coût Prime payée annuellement fonction de la période (réalisation ou amortissement) et taux en fonction du pays d accueil, de la notation et des faits générateurs de sinistre couverts / 29

30 Exemple assurance investissement Investisseur français Capital = 15 M JV Franco-roumaine* (60/40) Prêt = 7 M Banque prêteuse Hypothèse 1** Apport en capital Hypothèse 2** Prêt bancaire d accompagnement garanti - Montant : 15 M - Durée : 7 ans - Quotité garantie : 95 % - Risques sollicités : non transfert, expropriation et violence politique - Montant : 7 M en P à majorer des intérêts (maxi 70 % de P) - Durée : 5 ans - Quotité garantie : 95 % - Risque sollicité : non transfert Prime annuelle : 0,53 % x 95 % x Valeur Initiale de l Investissement (selon période de réalisation ou d amortissement) * Roumanie : non transfert 4/7 Notation des autres risques en fonction du pays et du projet Prime annuelle : 0,20 % x 95 % x Solde de l échéancier (P+I) ** Hypothèses 1 et 2 peuvent être garanties ensemble ou indépendamment l une de l autre / 30

31 Objectifs Favoriser l implantation d une filiale à l étranger détenue majoritairement par une maison-mère française et couvrir le montant de l investissement de l échec économique Bénéficiaires Entreprises françaises avec CA 460 M, intérêts français ou européens majoritaires au capital Investissements garantis Investissements sur tous pays sauf Espace Economique Européen (UE + Norvège + Islande + Lichtenstein) et Suisse : - apports en fonds propres ou quasi fonds propres fait à la filiale - achats ou souscription d actions ou titres convertibles en actions - prêts participatifs - avances d actionnaires bloquées plus de 3 ans Modalités Le FASEP Garantie (Coface, Oséo, AFD) 50 % des fonds propres apportés par la maison-mère Plafond de risque à 1,5 M maximum pour 3 M de fonds propres apportés par la maison-mère à sa filiale, pour une durée maximum de 7 ans Coût : 0,50 % l an du montant de l intervention / 31

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