Dossier de demande d autorisation d exploiter des Installations Classées pour la Protection de l Environnement

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1 SOMMAIRE I) INTRODUCTION... 2 II) L ENTREPRISE ET SES ACTIVITES ) PRESENTATION DE L ENTREPRISE ) ACTIVITES DE L ENTREPRISE ) LE PERSONNEL ) LOCALISATION DE L ENTREPRISE ) DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER... 4 III) SYNTHESE DE L ETUDE D IMPACT ) ELEMENTS SENSIBLES A PROTEGER ) IMPACT DE L INSTALLATION SUR L ENVIRONNEMENT... 5 a) L eau... 5 b) L air... 6 c) Le sol... 6 d) Les déchets... 7 e) Le bruit et les vibrations... 8 f) Impact visuel... 9 g) Trafic routier... 9 h) Impact sur la santé... 9 i) Impacts cumulés... 9 IV) SYNTHESE DE L ETUDE DES DANGERS Résumé non technique Juillet

2 I) Introduction Le présent résumé est une synthèse des informations contenues dans la partie "étude d impact" du dossier complet, et des conclusions de l étude des dangers. Il permet une approche simplifiée de l analyse des impacts et des risques de la société SIGOPLAST SN. Le résumé commence par un descriptif de la société SIGOPLAST SN et de ses activités, nécessaire à la compréhension de la suite. II) L entreprise et ses activités 1) Présentation de l entreprise SIGOPLAST SN est spécialisée dans la fabrication d emballages souples en polyéthylène et dans une moindre mesure en polypropylène. Les activités mises en œuvre sur le site de Courtanne seront l impression des films et la sacherie. Les produits fabriqués seront : - des films alimentaires destinés à l emballage des fruits et légumes frais - sacs boutiques et sortie de caisses - films rétractables, films et gaines à transformer, imprimés ou non SIGOPLAST SN transformera jusqu à tonnes de polyéthylène et 600 tonnes de polypropylène chaque année. 2) Activités de l entreprise Les films vierges seront acheminés vers le dépôt dès leur livraison et stockés sur racks, en attente de transformation par impression et/ou sacherie. L impression : La société SIGOPLAST SN utilise la technique d impression par flexographie. Le procédé d impression nécessite des encres à solvants et des solvants de dilution. Lors du procédé d impression, les encres diluées sont déposées sur le film à imprimer, puis la partie liquide (solvants) est évaporée. Les films imprimés seront stockés sur bobines en attente de transformation en interne dans l atelier de sacherie, ou stockés sur racks dans le dépôt en attente d expédition au client sans transformation supplémentaire. La sacherie : La sacherie est l étape de façonnage des sacs à partir des films de polyéthylène, imprimés ou non. Les produits finis sont conditionnés en cartons, sur palettes, et stockés dans le dépôt en attente d expédition. Résumé non technique Juillet

3 3) Le personnel La société SIGOPLAST SN emploiera 37 personnes, réparties de la façon suivante : Production : 27 personnes - Sacherie : 11 - Impression : 11 - Travail à domicile : 1 - Caristes : 2 - Responsable production : 1 - Découpage : 1 Maintenance : 2 personnes Administratif : 8 personnes Les services administratifs fonctionnent en horaires de jour (8h 18h) et la production en deux postes de jour (5h 21h). L activité est arrêtée le week-end. La société est fermée 3 semaines en août et 1 semaine à Noël. 4) Localisation de l entreprise L établissement exercera son activité sur la zone Industrielle de Courtanne, sur la commune de Saint Pal de Mons (43620), au nord-est du département de la Haute-Loire (Cf. plans en annexe). L établissement sera situé en bordure de la zone industrielle. La société SIGOPLAST SN sera implantée sur un terrain de m² de superficie. L établissement sera composé d un unique bâtiment de m², divisé de la façon suivante : - l atelier : m² - Le local des encres : 97 m² - Le local de lavage et distillation : 45 m² - Le dépôt : 956 m² - Les locaux administratifs : 222 m² A l extérieur se trouveront : - La cuve enterrée de stockage des solvants - Le transformateur électrique dans un préfabriqué coupe-feu - Le système de traitement des Composés Organiques Volatils Résumé non technique Juillet

4 5) Demande d autorisation d exploiter Dossier de demande d autorisation d exploiter des Installations Les installations exploitées par la société SIGOPLAST SN sont des Installations Classées pour la Protection de l Environnement soumises à autorisation d exploiter. Le site actuel à Sainte Sigolène bénéficie de l antériorité et est autorisé à exploiter. Par manque d espace sur le site de Sainte Sigolène, la société SIGOPLAST SN a dû rapidement transférer son activité de sacherie dans une usine neuve à Saint Pal de Mons. Les activités de sacherie sont soumises à déclaration et ont fait l objet d une déclaration préfectorale en décembre Le récépissé de déclaration a été émis par la préfecture le 6 mars 2012 (Cf. annexe). Le récépissé de dépôt de permis de construire figure en annexe. La société SIGOPLAST SN projette désormais le transfert de son activité d impression, soumise à autorisation, sur le site de Saint Pal de Mons. Le site de Sainte Sigolène ne sera plus utilisé. Le projet de délocalisation implique le dépôt en préfecture d une demande d autorisation d exploiter l ensemble des installations sur le site de Saint Pal de Mons. Résumé non technique Juillet

5 III) Synthèse de l étude d impact 1) Eléments sensibles à protéger Le site du projet est caractérisé par les éléments suivants : - Le site est en zone industrielle ; - Aucun ERP n est situé à proximité ; - Les plus proches habitations sont situées à quelques dizaines de mètres au sud du site ; - Aucun édifice ni site classé n est présent dans un rayon de 500 m ; - Une AOC (viande bovine) et trois zones d Indication Géographique Protégée (porc, volailles) couvrent la commune de Saint Pal de Mons ; - Aucun espace naturel protégé n a été identifié par la DIREN à proximité du site, ni base de loisirs ; - Aucune zone naturelle sensible en termes de faune et flore ne couvre le site ; - Le site est concerné par une continuité écopaysagère de type prairies permanentes dominantes, riche mais soumise à de fortes pressions ; - Aucune AEP n est située à proximité du site ; - La qualité des eaux du ruisseau Le Chansou est médiocre ; - Les eaux usées de la zone sont traitées par filtres plantés de roseaux ; - Les eaux pluviales de la parcelle rejoindront le milieu naturel après passage dans un bassin d orage ; - La qualité de l air sur la zone semble bonne ; - Aucune pollution du sol ni du sous-sol n est connue à proximité du site du projet. La protection des eaux superficielles afin de ne pas dégrader encore la qualité des eaux du Chansou est l élément prioritaire à prendre en compte dans ce dossier. La proximité des habitations doit également être prise en compte. 2) Impact de l installation sur l environnement a) L eau La société SIGOPLAST SN utilisera l eau du réseau communal pour les usages suivants : - Les sanitaires - Appoints des circuits de refroidissements à eau (en circuit fermé) utilisés pour la régulation thermique des machines Les circuits de refroidissement seront directement raccordés au réseau d eau potable. Les appoints en eau seront réalisés par ouverture d une vanne. Un disconnecteur, conforme à la réglementation, sera installé en amont des circuits d eau glacée afin de protéger à la fois le réseau d eau sanitaire de l entreprise et le réseau communal d eau potable. Les circuits de refroidissement à eau (en circuit fermé) ne génèreront pas d eaux usées. Les eaux usées provenant des sanitaires présenteront des caractéristiques physico-chimiques similaires aux eaux usées domestiques et seront raccordées au réseau d eaux usées de la commune de Saint Pal Résumé non technique Juillet

6 de Mons. Les eaux usées de la zone de Courtanne sont dirigées vers les filtres plantés de roseaux au sud du bourg. Un système de collecte des eaux pluviales (grilles) sera installé sur l ensemble des aires extérieures. Les eaux des toitures seront collectées par des chenaux. Les eaux collectées rejoindront le bassin de rétention au sud-est du site puis seront rejetées au milieu naturel. Un séparateur d hydrocarbures sera installé afin de traiter les eaux de voiries susceptibles de contenir des huiles. b) L air Les produits mis en œuvre par la société SIGOPLAST SN lors de l impression par flexographie contiendront des Composés Organiques Volatils : solvants contenus dans les encres et solvants utilisés comme correcteur de viscosité des encres. L impression génèrera par conséquent des émissions canalisées et diffuses de COV. L installation d un système de traitement des COV par oxydation thermique afin de respecter les valeurs limites d émission réglementaires est prévue avant le début de l activité d impression. L oxydateur thermique transformera les COV majoritairement en dioxyde de carbone et vapeur d eau. c) Le sol Toutes les substances mises en œuvre par la société SIGOPLAST SN et pouvant présenter des risques de pollution en cas de dispersion accidentelle seront gérées de façon à ce qu elles ne puissent pas contaminer le milieu naturel (rétentions, ). Résumé non technique Juillet

7 d) Les déchets Les déchets produits par la société SIGOPLAST SN sont gérés de la manière suivante : Nature du déchet Films de PE basse densité neutre Films de PE basse densité couleur Films de PE haute densité Quantité produite annuellement 90 t/an 86 t/an Mode et conditions de stockage (et mode de rétention des liquides dangereux) Benne spécifique de 30 m 3 Benne spécifique de 30 m 3 Nature du traitement final (enfouissement, valorisation énergétique, valorisation matière, etc.) Recyclage matière par regranulation en externe Recyclage matière par regranulation en externe 33 t/an Benne spécifique de 7 m 3 Valorisation matière Films de PP 36 t/an Benne spécifique de 7 m 3 Valorisation énergétique Déchets banals en mélange 30 t/an Benne spécifique de 30 m 3 Traitement au Centre d Enfouissement Technique de Perpezoux (MOULIN) Cartons, papier 85 m 3 /an Benne spécifique de 7 m 3 Valorisation matière Déchets de bois (palettes cassées, agglo, etc.) Non quantifié En pile Utilisation comme bois de chauffage par les salariés Boues d encres 200 kg/an En fûts, dans le local de lavage formant rétention Valorisation énergétique Bidons d encres 1,5 t/an Casiers ferraille Valorisation matière Huiles noires Chiffons non estimé Non quantifié En fûts de 200 L sur rétention En conteneur avec couvercle Elimination par une entreprise agréée Contrat d entretien avec la société MEWA, qui emmène, lave et rapporte les chiffons. Résumé non technique Juillet

8 e) Le bruit et les vibrations Les activités de la société SIGOPLAST SN ne produisent pas de vibrations. Les activités de la société SIGOPLAST SN seront à l origine des sources sonores suivantes : De 5h à 21h : Camions de livraisons / expéditions : bruit d intensité moyenne, ponctuel Engins de manutentions : bruit d intensité moyenne, ponctuel Circulation du personnel : lors des changements de postes, bruit d intensité moyenne, ponctuel Bruits des machines de production et de l oxydateur thermique : bruit de faible intensité, continu L environnement direct du site d exploitation de SIGOPLAST SN est composé d entreprises et d habitations : - Les sociétés M2I FAYARD (maçonnerie) et STEFANY EMBALLAGES et SERVICES (plasturgie) au nord ; - La société JM TECHNOLOGIES (Maintenance industrielle) à l est ; - Une route communale, puis la société HARMONY (fabrication et négoce de jouets plastiques) à l ouest ; - Une voie communale puis des habitations au sud du site. Les plus proches habitations sont celles situées au sud du site, à plus de 60 mètres du bâtiment projeté. Le projet est situé en bordure de zone à émergence réglementée (habitations au sud du site). Le nouveau bâtiment sera en bardage métallique avec isolation thermique et phonique, ce qui amortira de façon efficace les émissions sonores des machines. En outre, le bâtiment sera implanté de façon centrale sur la parcelle, ce qui permet d avoir une distance de plus de 60 mètres entre l usine et les habitations voisines, et donc de diminuer les émissions sonores perçues au niveau des habitations. Le fournisseur de l oxydateur thermique annonce un niveau sonore < 80 db(a) à un mètre de l installation. L oxydateur thermique sera placé contre la face est de l usine. La canalisation de rejet des effluents dépollués sera installée de sorte que les émissions sonores liées au flux d air sortant ne soient pas dirigées vers les habitations au sud du site. Le respect de la valeur d émergence réglementaire au niveau des plus proches habitations sera vérifié au démarrage de l activité. Résumé non technique Juillet

9 f) Impact visuel Dossier de demande d autorisation d exploiter des Installations L'établissement est implanté en bordure sud de la zone industrielle de Courtanne. Le voisinage immédiat se compose d établissements industriels et d une zone d habitations au sud de la parcelle. Le projet est implanté de manière relativement centrale sur la parcelle, à une quarantaine de mètres de la limite Sud. Des clôtures seront implantées en limites de propriété. Elles seront constituées de grillage en treillis soudé vert de 2 mètres de hauteur en limites Sud et Ouest (limites sur voiries publiques). Afin d améliorer l impact visuel, les surfaces laissées libres de toute construction, les aires de stationnement et les marges de reculement seront aménagées et plantées d'essences locales (11 arbres à haute tige seront plantés a l'occasion du projet). g) Trafic routier L exploitation de la société SIGOPLAST SN implique une participation au trafic routier, essentiellement sur la Route Départementale N 44 et les voies de circulation à l intérieur de la Zone de Courtanne : - Personnel : La société emploiera 37 personnes, venant généralement chacun avec son véhicule. - Approvisionnements et expéditions : environ 8 camions par jour. L exploitation de la société SIGOPLAST SN, en conditions normales, sur la Zone de Courtanne présentera un impact réduit sur le trafic routier. h) Impact sur la santé L analyse des impacts de l exploitation de la société SIGOPLAST SN sur son environnement a montré que seuls les rejets de Composés Organiques Volatils (COV) sont susceptibles de présenter un danger pour les populations voisines au-delà d une concentration seuil dans l air. L exposition des populations a été obtenue en modélisant la concentration en Composés Organiques Volatils dans l air à l aide d un logiciel de calcul de la dispersion des COV dans l atmosphère. L étude a montré que le risque sanitaire pour les populations voisines du site d exploitation de SIGOPLAST SN est négligeable. i) Impacts cumulés L étude sanitaire a montré que l impact cumulé des émissions de COV de la société SIGOPLAST avec les autres entreprises sera négligeable. L étude des projets pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement a été rendu public connus à ce jour dans les départements de la Loire et de la Haute- Loire a permis de considérer qu il n y a pas d effets cumulatifs des impacts engendrés par l activité de SIGOPLAST et les différents projets. Résumé non technique Juillet

10 IV) Synthèse de l étude des dangers SIGOPLAST SN est spécialisée dans la fabrication d emballages souples en polyéthylène et dans une moindre mesure en polypropylène. Les activités mises en œuvre sur le site de Courtanne seront l impression des films et la sacherie. Les installations exploitées par la société SIGOPLAST SN sont des Installations Classées pour la Protection de l Environnement soumises à autorisation d exploiter. Le site actuel à Sainte Sigolène bénéficie de l antériorité et est autorisé à exploiter. Par manque d espace sur le site de Sainte Sigolène, la société SIGOPLAST SN a dû rapidement transférer son activité de sacherie dans une usine neuve à Saint Pal de Mons. La société SIGOPLAST SN projette désormais le transfert de son activité d impression, soumise à autorisation, sur le site de Saint Pal de Mons. Le projet de délocalisation implique le dépôt en préfecture d une demande d autorisation d exploiter l ensemble des installations sur le site de Saint Pal de Mons. La société SIGOPLAST SN sera située au sud de la zone de Courtanne. Son environnement sera essentiellement industriel, cependant, il sera rural au sud et composé de prairies, zones boisées et habitations (les plus proches à 60 mètres de l usine). L environnement sera donc relativement sensible du côté des habitations, au sud du site. Aucune zone naturelle protégée ne borde le site. L analyse des risques a montré que le principal risque lié aux activités du site est l incendie des produits combustibles stockés. Ce type de risque a été associé à une probabilité de classe C, c'est-à-dire improbable (un événement similaire déjà rencontré dans le secteur d activité ou dans ce type d organisation au niveau mondial, sans que les éventuelles corrections intervenues depuis apportent une garantie de réduction significative de sa probabilité). La cinétique des incendies étudiés est lente : les personnes ont le temps et la possibilité de se mettre à l abri avant de subir les effets du sinistre. L étude a montré qu aucune zone de danger pour la vie humaine ne sortirait des limites de propriété du site en cas de sinistre. La cartographie des zones de dangers figure en annexe. Les autres dangers seront facilement maîtrisés par des mesures simples de sécurité et/ou n auront pas de caractère de gravité élevé vis-à-vis de l environnement du site. Résumé non technique Juillet