CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Le site internet e-traceo.fr est édité par la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la Caisse des Dépôts»), établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, dont le siège est au 56 rue de Lille PARIS, et les coordonnées téléphoniques sont Le directeur de la publication du site internet est Mme Nathalie Gilly en sa qualité de directrice des services bancaires. Le prestataire d hébergement assurant le stockage direct et permanent est : Société : SOGEC, 17 avenue du Quebec, Villebon sur Yvette Téléphone : Site internet : Objet : Les présentes conditions générales d utilisation (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet, sans préjudice des dispositions légales applicables, de définir les conditions et modalités d accès et d utilisation du site e-traceo.fr. Définitions : Site : désigne le portail internet accueillant le dispositif «acheminement par courrier sécurisé» de la Caisse des Dépôts accessible à l adresse e-traceo.fr Utilisateur: Désigne toute personne physique agissant pour son compte ou celui d une personne morale accédant au Site au moyen de ses identifiant et mot de passe. Description du Site : Le Site accueille le dispositif «acheminement par courrier sécurisé» de la Caisse des dépôts. Ce dispositif permet à l Utilisateur de suivre ses commandes de kits de remises (constitués de carnets de remise et d enveloppes), ainsi que les courriers contenant les chèques remis à l encaissement. Acceptation des Conditions Générales Toute adhésion au Site ainsi que l utilisation du Site sont subordonnées au respect des Conditions Générales. Par l adhésion au Site ou sa seule utilisation, l Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter sans restriction ni réserve. Conditions d accès et d utilisation du Site Modalités d accès L accès et l utilisation du Site sont possibles via le réseau Internet. L accès au Site est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique.

2 Si l utilisateur agit au nom et pour le compte d une personne morale ou est un préposé de cette personne morale, il est entendu que la personne accédant au Site et/ou utilisant le Site garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter les Conditions Générales au nom de l entité pour laquelle elle utilise le Site. L accès au Site accordé à l Utilisateur dans le cadre des Conditions Générales est, incessible et non transférable. Pour accéder au Site, l Utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. L Utilisateur devra, à sa première connexion au Site, modifier son mot de passe. L Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et son mot de passe. Il s'engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité. En tout état de cause, toute utilisation de l identifiant et du mot de passe de l Utilisateur fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Site par ce dernier. L Utilisateur s'engage à informer dans les plus brefs délais la Caisse des Dépôts de toute communication à des tiers, utilisation frauduleuse ou vol de ses identifiants et mots de passe dont il aurait connaissance. En tout état de cause, l Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui sera faite, sous son identifiant, du Site jusqu'à ce qu'il ait demandé un changement d identifiant et de mot de passe. Conditions d utilisation L Utilisateur s'engage à ne pas (i) agir de manière à gêner ou perturber le Site, ni à (ii) utiliser le Site d'une quelconque manière illégale ou illicite. En application de la réglementation en vigueur, la Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre à l Utilisateur toute plainte le concernant dans le cadre de l utilisation du Site, et à communiquer les éléments d identification sur réquisition de l autorité judiciaire et/ou administrative. La Caisse des Dépôts se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et/ou son utilisation si la Caisse des Dépôts a été informée d un non-respect de la règlementation en vigueur ou des Conditions Générale par l Utilisateur, ainsi qu en cas de survenance d un évènement impactant la sécurité du Site. Le Site n'est fourni que sur une base «en l'état». Cependant, la Caisse des Dépôts se réserve le droit d'apporter au Site toutes les modifications et améliorations de son choix. Par ailleurs, il est entendu que le Site est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. Droits de Propriété Intellectuelle La Caisse des Dépôts et la société Sogec sont titulaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits nécessaires sur l ensemble des éléments constituant le Site, tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, rapports, éléments visuels ou sonores, graphisme, marques et logos. La Caisse des Dépôts et la société Sogec accordent à l Utilisateur une licence d'utilisation du Site limitée, révocable, incessible, non exclusive et valable dans le monde entier. Tout droit non explicitement accordé est réservé par la Caisse des Dépôts et la société Sogec. A cet égard, l Utilisateur s engage à respecter les Conditions Générales et à n entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Caisse des Dépôts, la société Sogec, ou de tiers. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent, des signes distinctifs, et/ou des informations qui figurent sur le Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de la Caisse des Dépôts et de la société Sogec.

3 L'Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et à imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes: - les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l'article L du Code de Propriété Intellectuelle, - les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit, - les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site. Les droits accordés à l'utilisateur constituent une simple autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site. Protection des données à caractère personnel Tout traitement de données personnelles est soumis à la loi n du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (la «Loi Informatique et Libertés»). La Caisse des Dépôts s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces informations nominatives et notamment d'empêcher qu elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, l Utilisateur est informé que : - Les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de l accès et de l utilisation du Site sont obligatoires car elles conditionnent l accès et l utilisation du Site. - Les données à caractère personnel sont destinées à la Caisse des Dépôts dans le cadre du dispositif «acheminement par courrier sécurisé» et aux autorités compétentes dans le respect des obligations légales et réglementaires de la Caisse des Dépôts. - Les données à caractère personnel sont collectées à des fins de suivi des commandes de carnets de remise et d enveloppes ainsi que les courriers contenant les chèques remis à l encaissement. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. - Le responsable de traitement est la direction des services bancaires. - L Utilisateur dispose, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, d un droit d accès, de rectification et d opposition portant sur les données le concernant en écrivant l adresse suivante : Caisse des Dépôts, DSBP1, 15, quai Anatole France, Paris SP 07. Cookies L Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer sur son logiciel de navigation. Les cookies utilisés enregistrent des informations relatives à la navigation de l Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qu il est possible de lire lors de ses visites ultérieures. Le navigateur peut être, en tout état de cause, paramétré pour refuser les cookies. L Utilisateur peut accepter tous les cookies, puis les supprimer en allant les effacer régulièrement dans les fichiers qui les contiennent. La sauvegarde se fait différemment selon le navigateur utilisé. Responsabilité La Caisse des Dépôts met en œuvre les moyens nécessaires pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. La Caisse des Dépôts est soumise à une obligation de moyen quant à la teneur des informations mises en ligne sur le Site. Malgré tous les soins apportés, les informations peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis. La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des erreurs,

4 d'une absence de disponibilité ou de complétude des informations, et/ou de la présence d'un virus sur le Site. La Caisse des Dépôts invite les Utilisateurs du Site à faire part d'éventuelles omissions, erreurs ou corrections, sur le Site en s adressant au service d Assistance e-traceo n indigo service Assistance E-traceo L Utilisateur déclare connaître les risques particuliers liés au fonctionnement d internet et notamment le fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de la Caisse des Dépôts. Il est fortement recommandé à l'utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d'un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l'utilisateur au cours ou après la navigation de celui-ci sur le Site. Il est expressément entendu qu'en aucun cas la Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation du Site et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation d informations visuelles, qui auraient pu être recueillies et de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information. La Caisse des Dépôts se réserve le droit de transmettre les informations concernant un Utilisateur aux autorités compétentes si nécessaire. La Caisse des Dépôts ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du Site notamment en cas de maintenance du Site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d'incident technique et plus généralement en cas d'évènement extérieur à son contrôle. En utilisant le Site, l'utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de cet avertissement. Durée Les Conditions Générales entrent en vigueur dès l accès au Site par l Utilisateur. Elles s appliquent pendant toute la durée d accessibilité du Site et jusqu à ce que de nouvelles conditions générales d utilisation les remplacent. Evolution des conditions générales d utilisation La Caisse des Dépôts se réserve le droit d'apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires et utiles dans le cadre de son bon fonctionnement et de la fourniture d'un service de qualité. La Caisse des Dépôts se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Toute utilisation du Site par les Utilisateurs, après les modifications des Conditions Générales, a pour conséquence l application des nouvelles conditions générales d utilisation aux Utilisateurs. Convention de Preuve Les données et traces informatiques conservées dans les systèmes informatiques de la Caisse des Dépôts et/ ou de ses sous-traitants dans des conditions conformes à l état de l art, seront considérées comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des

5 Conditions Générales. En cas de conflit entre données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts et/ou de ses soustraitants et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'utilisateur, il est expressément convenu que les données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts et/ou de ses sous-traitants primeront sur lesdits documents de l'utilisateur et seront seules admises à titre de preuve. L'archivage des demandes de connexion au Site est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Loi Applicable - Juridiction compétente Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire. En cas de litige, les parties se rapprocheront afin de trouver une solution à leur litige dans les plus brefs délais.

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