Conditions générales des cours et formations

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1 Conditions générales des cours et formations Etat : Décembre 2015

2 Table des matières 1. Domaine d application Conditions d admission Inscription Frais d inscription pour la formation d Auxiliaire de santé CRS Règlement des frais d écolage Organisation du cours Nombre de places et déroulement Prestations / supports de cours Frais d annulation Formation Auxiliaire de santé CRS Autres des cours et formations proposés Exclusion d un cours Leçons manquées Attestation de cours Langue contractuelle Assurance Modification de programme et de tarifs For juridique... 5 Page 2 sur 5

3 1. Domaine d application Les présentes conditions générales (CG) s appliquent à toute offre du service Santé de la Croix-Rouge fribourgeoise (CRF). 2. Conditions d admission Les conditions requises pour participer à un cours sont mentionnées sur le descriptif ou sur le formulaire d inscription du cours en question. Assurez-vous de remplir effectivement lesdites conditions. 3. Inscription Selon les moyens à votre disposition, vous pouvez envoyer votre inscription par Internet, e- mail ou par courrier postal. Pour certaines offres, il est indispensable de remplir un formulaire spécifique que vous pouvez télécharger sur notre site internet ou commander par téléphone ou par écrit Frais d inscription pour la formation d Auxiliaire de santé CRS Pour cette formation, le paiement préalable d une taxe d inscription est une condition d admission. Une quittance ou un justificatif du versement doit donc être joint à votre envoi. Le montant des frais d inscription ne sera pas restitué, ni en cas de renoncement de votre part, ni en cas d échec à la présélection. 4. Règlement des frais d écolage À l issue de votre inscription, nous vous remettons une confirmation dans laquelle figurent les montants complets ou partiels encore à payer. Les délais de paiement mentionnés doivent être respectés. Par ailleurs, en cas de non-respect de ces délais, la CRF se réserve le droit de remplacer votre inscription au profit d une autre personne. 5. Organisation du cours Pour des questions d organisation, nous nous réservons le droit d ajourner, de regrouper ou de changer le lieu et la date du cours. En cas d empêchement de la formatrice, la CRF peut procéder à son remplacement. Si un cours prévu ne peut avoir lieu pour des causes de force majeure, la CRF ne peut être tenue pour responsable. 6. Nombre de places et déroulement Afin de pouvoir garantir des conditions optimales pour le bon déroulement de nos cours, nous nous permettons de fixer, pour chacune des offres proposées, un nombre minimal et un nombre maximal de participants. Les places sont attribuées selon l ordre d entrée des inscriptions (sous réserve de la réception du paiement, respectivement des frais de cours, dans le délai imparti). En règle générale, si le nombre de participants s avère insuffisant, le cours est annulé. Dans ce cas, le participant ou la participante au cours est dispensé/-e du paiement et les frais de cours déjà versés sont restitués. Page 3 sur 5

4 7. Prestations / supports de cours Les descriptifs des différents cours contiennent l ensemble des informations de type organisationnel telles que la durée, les coûts, les objectifs à atteindre, les contenus, les groupes cibles, les conditions d admission. Les frais de cours incluent le matériel et les supports de cours, pour autant que le contraire ne soit pas explicitement mentionné. Les frais de déplacement, d approvisionnement et de logis sont à la charge du participant ou de la participante. 8. Frais d annulation Toute annulation d inscription entraîne des formalités administratives. En fonction de la date d annulation, nous pouvons consentir à une dispense totale ou partielle des frais de cours (exception faite pour les frais d inscription). Pour les avis de renoncement, la forme écrite est impérative (lettre, ). L annulation est valable dès le moment où l avis arrive au service Santé de la Croix-Rouge fribourgeoise Formation Auxiliaire de santé CRS Le prix de la formation s élève à CHF Afin de vous acquitter de ce montant avant le début des cours, vous recevez trois bulletins qui vous permettent de régler la facture avec les échéances suivantes : Paiement dès réception de la facture mais au plus tard dans les 10 jours. Attention, votre inscription est validée uniquement lors de ce premier versement. En cas de retard, vous prenez le risque de perdre votre place dans la classe prévue et d être recalée dans une formation ultérieure. Paiement dans les 30 jours, dès réception de la facture. Paiement dans les 60 jours, dès réception de la facture. Si le participant ou la participante se désiste de la formation avant le début des cours, pour quelque motif que ce soit, le remboursement des frais de formation s effectue aux conditions suivantes : 1 er versement (inscription) : En cas de désistement, ce montant n est pas remboursé. 2 ème et 3 ème versements : Désistement plus de 30 jours avant le début des cours : remboursement des 2 èmes et 3 èmes versements Désistement moins de 30 jours avant le début des cours : remboursement de 50% des frais de cours Désistement moins de 5 jours avant le début des cours : aucun remboursement 8.2. Autres cours et formations proposés Vous pouvez annuler votre inscription sans avoir à régler des frais si vous respectez un délai minimal de 30 jours ouvrables qui précèdent le début du cours. Passé ce délai, les conditions d annulation suivantes s appliquent : Moins de 30 jours ouvrables 50% de l ensemble des frais de cours doivent être payés Moins de 10 jours ouvrables 100% de l ensemble des frais de cours doivent être payés Absence / non fréquentation du cours 100% de l ensemble des frais de cours doivent être payés Page 4 sur 5

5 9. Exclusion d un cours La CRF se réserve le droit d exclure un-e participant-e d un cours en précisant les motifs. En cas d exclusion, les frais de cours seront restitués au prorata des leçons non suivies. 10. Leçons manquées Le rattrapage des leçons manquées n est, en principe, pas possible. Aucune restitution des frais de cours en raison de leçons manquées ne sera effectuée. 11. Attestation de cours Si vous le souhaitez, et à condition que vous ayez suivi au moins 90% des leçons, (selon les modalités d exécution prévues pour chaque cours), nous vous établirons une attestation de cours ou inscrirons le cours dans votre carnet de formation de la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA). Dans les deux cas, le cours ne doit pas remonter à plus d une année. 12. Langue contractuelle La langue contractuelle est le français. 13. Assurance Pour l ensemble des cours et manifestations organisés par le service Santé de la Croix- Rouge fribourgeoise, nous déclinons toute responsabilité pour tout éventuel dommage que vous pourriez subir. Chacun est personnellement responsable de la souscription d une police d assurance suffisante. L utilisation des installations de la CRF s effectue à vos risques et périls. La CRF ne saurait notamment être tenue responsable d éventuels vols ou pertes d objets. 14. Modification de programme et de tarifs Entre les différentes sessions de cours, la CRF se réserve le droit de procéder à d éventuelles modifications de programme, de prix et de «Conditions générales». 15. For juridique Toutes les relations juridiques avec la Croix-Rouge fribourgeoise sont soumises au droit suisse. Le for juridique est Fribourg. Croix-Rouge fribourgeoise Jean-Bernard Dénervaud Président Charles Dewarrat Directeur Fribourg, décembre 2015 Page 5 sur 5

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