Modifications réglementaires

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1 Modifications Décret et arrêté du 7 mai 2015 Relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité Désormais, la présence d un gilet haute visibilité est aussi obligatoire pour les conducteurs d un véhicule à 2 ou 3 roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé. Le gilet est soit : - Porté par le conducteur, - À disposition dans un rangement du véhicule. Il doit bien entendu être porté lors de la descente du véhicule à la suite d un arrêt d urgence afin d améliorer la visibilité de la personne.

2 Modifications Décrets et Relatif à la procédure de dérogation pour les jeunes âgés de moins de 18 ans Synthèse : Simplification de la procédure de dérogation aux travaux interdits aux jeunes âgés de moins de 18 ans en formation professionnelle : - Désormais seul une déclaration à l inspection du travail suffit - Valable 3 ans - Sous réserve d avoir : 1. Réalisé le DU, 2. Mis en œuvre les actions préconisées dans la DU, 3. Informé le jeune sur les risques, 4. Dispensé la formation l accueil sécurité, 5. Assuré l encadrement du jeune par une personne compétente, 6. Obtenu un avis médical d aptitude.

3 Modification de l article D du code du travail : Il peut être désormais dérogé, pour l utilisation d échelles, d escabeaux et de marchepieds, à l interdiction d affecter les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans : - En cas d impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des agents - Ou lorsque l évaluation des risque a établi que ce risque est faible et qu il s agit de travaux de courte durée et non répétitif. Modification de l article D du code du travail : De même, il peut être dérogé à l utilisation du harnais pour les jeunes : - Si l EPI ne permet pas une chute libre de plus d 1 m ou limite les effets d une chute de plus grande hauteur, - Si le jeune n est jamais seul afin de pouvoir être secouru rapidement, - Si l employeur a précisé dans une notice les points d ancrage, les dispositifs d amarrage et les modalités d utilisation de l EPI, - Si le jeune a été informé et formé à l utilisation du harnais.

4 Modifications Loi Relative à la mise en accessibilité des ERP Création de l article L du code du travail : «Dans les ERP dont la capacité d accueil est supérieure à 200 personnes, l employeur met en œuvre une formation à l accueil et à l accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients.»

5 Modifications Le décret Relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de la FPT exposés à des substances CMR Synthèse : Les agents qui ont été exposés à une substance CMR ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d une collectivité, à un suivi médical post-professionnel. Les honoraires et frais médicaux de ce suivi sont pris en charge par la dernière collectivité au sein duquel l agent a été exposé. Ils doivent être informés de leurs droits par la collectivité au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.

6 Synthèse : La collectivité délivre à ces agents une attestation d exposition à un risque CMR conformément au modèle défini par l article D du code de la sécurité sociale. Elle est établie par la collectivité après avis du médecin de prévention. Un bilan annuel de la mise en œuvre du suivi médical postprofessionnel est présenté au CHSCT. Modifications Loi , Décret , Arrêtés du 30/12/2015 Relatif à la pénibilité au travail

7 Modification de l article L du code du travail : Suppression des Fiches de prévention remplacées par des déclarations dématérialisées auprès des CARSAT. Uniquement pour les agents ayant des contrats de droit privé ou les agents titulaires travaillant moins de 28h/semaine. Facteurs de pénibilité au travail définis par le Code du travail : Contraintes physiques marquées Facteurs de risques professionnels Seuil Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Lever ou porter Charge unitaire de 15 kg a) Manutentions manuelles de charges définies à l article R Pousser ou tirer Déplacement du travailleur avec la charge au sol ou à une hauteur située audessus des épaules Charge unitaire de 250 kg Charge unitaire de 10 kg 600 h/an Cumul de manutentions de charge 7,5 T cumulées par jour 120 jours/an b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 ou positions du torse fléchi à h/an c) Vibrations mécaniques mentionnées à l article R Vibrations transmises aux mains et au bras Vibrations transmises à l ensemble du corps Valeur d exposition rapportée à une période de référence de 8 h de 2,5 m/s2 Valeur d exposition rapportée à une période de référence de 8 h de 0,5 m/s2 450 h/an

8 Facteurs de pénibilité au travail définis par le Code du travail : Environnement physique agressif Facteurs de risques professionnels Seuil Action ou situation Intensité minimale Durée minimale a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R , y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux* Cf arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d évaluation mentionnée à l article D, du code du travail b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l article R Interventions ou travaux hpa 60 interventions ou travaux par an c) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 C ou au moins égale à 30 C 900 h/an d) Bruit mentionné à l article R Niveau d exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 h d au moins 81 db(a) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 db(c) 600 h/an 120 fois par an Facteurs de pénibilité au travail définis par le Code du travail : Rythmes de travail Facteurs de risques professionnels a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L Seuil Action ou situation Intensité minimale Durée minimale 1 h de travail entre 24 h et 5 h 120 nuits par an b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 h de travail entre 24 h et 5 h 50 nuits par an c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute 900 h/an

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