Atelier inter Pôles et inter Pridès Les financements publics export. Mercredi 28 Janvier Pôle de l Arbois

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1 Atelier inter Pôles et inter Pridès Les financements publics export Mercredi 28 Janvier Pôle de l Arbois

2 Interventions Sophie BETEMPS et Céline COLSON BPI France Export Les dispositifs de financements en faveur de l export Marie-Danielle BAHISSON Coface Garanties publiques A3P et Assurance Prospection Jack PILLAIN, Marc DEBALLON DIRECCTE Le crédit d impôt prospection export Les FASEP et RPE Les financements DGA Valérie POUGET - Philippe CLERC Conseil Régional PACA PACA Emergence et PACA Investissement pour les TPE Le nouveau financement du VIE via l IMED/BUSINESS France Nela SELIMOVIC CCI International Paca Le Guichet Export Sauveur CASCONE Banque Populaire Provençale et Corse Fonds JEREMIE Matthias NICOLAS CIC Lyonnaise de Banque Le financement bancaire des projets export : FAP La solution de forfaiting sur les crédits documentaires export Quels projets? Quels besoins? Quels montants? Qui rencontrer? START UP Entreprises + 1 an Valeur ajoutée française Innovation industrie & services Projet export Et les autres? Quelles solutions de financement?

3 Sophie BETEMPS Déléguée Court Terme Céline COLSON Déléguée Financement Garantie Inter Poles/Prides 28 janvier 2015

4 Qui sommes-nous? Notre mission Nos métiers 03. Au cœur des régions 04. Nos nouveaux dispositifs 05. Bpifrance export Titre de la présentation 30/01/2015 4

5 Bpifrance : Qui sommes-nous? Tous les instruments publics de financement réunis ETAT 50% 50% CAISSE DES DÉPÔTS Actionnaires bancaires 10% Bpifrance 90% 100% Bpifrance Financement Bpifrance Investissement Créé par la loi du 31 décembre 2012, Bpifrance est détenu à 50% chacun par l Etat et la Caisse des Dépôts et s organise autour de deux pôles Bpifrance Financement et Bpifrance Investissement. 30/01/2015 5

6 02. Nos métiers Nos métiers : une gamme originale et unique 1. Financement de l innovation 2. Investissement en fonds propres 3. Financement, aux côtés des banques 4. Garantie de prêts 5. Distribution de l ensemble des produits d accompagnement et de financement publics à l export Titre de la présentation 30/01/2015 6

7 02. Nos métiers Investir, financer, garantir et accompagner les entreprises INNOVATION Aide directe à l innovation pour les prises de risque liées au développement de programmes d innovation FINANCEMENT des investissements matériels et immatériels et du cycle d exploitation en partenariat avec les établissements bancaires GARANTIE des financements bancaires et des interventions en fonds propres FONDS PROPRES Investissement minoritaire au capital, de la PME à la grande entreprise française, directement ou avec des fonds spécialisés, ou avec des fonds partenaires EXPORT Accompagnement à l international UBIFRANCE, financement export l assurance prospection Coface avec et distribution de Titre de la présentation 30/01/2015 7

8 02. Nos métiers Un continuum de financement à chaque étape clé du développement des entreprises TPE PME ETI GE Financer entreprises leurs besoins d investissements de trésorerie Amorçage Aides à l innovation Garantie Financement dans les et Soutenir la croissance des PME partout en France et à l étranger Aides à l innovation Garantie Financement Accompagnement Financement export Capital-risque développement et et Renforcer les ETI dans leur développement et leur internationalisation Aides à l innovation Financement Accompagnement et Financement export Capital-développement transmission et Participer au rayonnement des grandes entreprises Programmes collaboratifs d innovation Financement Stabilisation du capital Titre de la présentation 30/01/2015 8

9 Bpifrance : nos implantations Bpifrance au cœur des régions 37 implantations régionales 90% des décisions prises dans les régions 1 Interlocuteur unique à la rencontre des entreprises 30/01/2015 9

10 Directeur Régional PACA Pierre VILLEFRANQUE Assistante : Nadia ZIANI Déléguée Court Terme Sophie BETEMPS Déléguée Financement Garantie Céline COLSON Délégué innovation Jean-Marc BATTIGELLO Directeur de Participations Marc ATANIAN Chargés d affaires Chargés d affaires Chargés d affaires Delphine VIVIER (Var + Est Bouches du Rhône) Jean François DURR (Pays d Aix 04, 05, Vaucluse) Jennifer BARRA (Marseille + Ouest Bouches du Rhône) Chargée d études Guilhemette RICHARD Françoise GUEUZIEC Hanna AMOYAL Marseille Intra Muros, Est B.du Rhône Anthony BENDEHANE Ouest BdR., Arles, Salon, Alpilles, Etang de Berre Stéphane LO PICCOLO Vaucluse Tiny DOUCENDE Pays d Aix, Alpes- de-hautes Provence, Hautes- Alpes Christophe GATE Sciences pour l ingénieur (mécanique, énergie, ) Françoise MARCHAND Biotechnologies Claude LAI TIC ( logiciel et optique) Carole LOGET : Agroalimentaire, chimie et cosmétique Délégation Côte d Azur Olivier VINCENT (9 personnes) Standard : Michel TRINGALI Var Anne DERRIEN : Electronique et microélectronique Responsable Crédit Christophe ROUX Titre de la présentation 30/01/2015 Chargées d études Garantie : Marjorie PULICANI Aline FOURNIER Adeline THOU

11 05. Nos nouveaux dispositifs en 2013 Les nouveaux dispositifs de 2014 FINANCER TRÉSORERIE LA DES ENTREPRISES Nouveau fonds de garantie (500M de crédits) Préfinancement du Crédit d Impôt Compétitivité Emploi -CICE (2 Mds ) RENOUVELLEMENT L OFFRE DE PRÊTS «MEZZANINE» De crédits patients aucune sureté DE sans SOUTENIR L INNOVATION Préfinancement du Crédit Impôt Recherche (CIR) Lancement du Prêt pour l Innovation 100 M FINANCER LES FILIÈRES D AVENIR Participations au lancement de plusieurs fonds sectoriels ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES À L INTERNATIONAL Partenariat BUSINESS France et Coface pour mise en place d un label Export Création d une enveloppe destinée aux fonds de fonds qui soutiennent accompagnent les entreprises à l export de150 M et Titre de la présentation 30/01/

12 05. Nos nouveaux dispositifs en 2013 Les nouveaux dispositifs de 2015 FINANCER TRÉSORERIE ENTREPRISES A L EXPORT A+ export LA DES PROJET : DEVELOPPEMENT D UNE NOUVELLE ACTIVITE Crédit export : financement à MLT de l acheteur étranger des PME et ETI françaises - Prêts garantis par la COFACE Titre de la présentation 30/01/

13 Bpifrance export

14 06. Bpifrance export Un label regroupant trois marques Bpifrance Business France Coface Titre de la présentation 30/01/

15 06. Bpifrance export Le réseau régional Bpifrance export Les chargés d affaires internationaux Business France Renaud Richard Charlotte LOUYS Le développeur Coface Marie-Danielle Bahisson Titre de la présentation 30/01/

16 Contre garantie des interventions bancaires Fonds International : 60 % Titre de la présentation 30/01/

17 06. Bpifrance export La garantie de projet à l international Bpifrance Garantie du risque économique en cas d échec Garantie des fonds propres ou quasi-fons propres apportés dans la filiale Délivrée à la maison-mère Entreprise dont le CA n excède pas 460 M Titre de la présentation 30/01/

18 Le dernier né AVANCE + export Le financement des créances commerciales export 18

19 Bénéficiaires Avance+ export PME ET ETI Exportatrices Mobilisation des créances sur acheteurs étrangers Assurance crédit des acheteurs cédés CA Export > 500K /an Agrément préalable de l acheteur + limite d encours par l assureur-crédit 19

20 Une autorisation de crédit confirmée: 150 K minimum Généralement sur une durée d un an Etablie en fonction du volume des créances à financer, sous réserve que celles-ci entrent dans le périmètre de la police d assurance-crédit souscrite par Bpifrance (cession partielle du poste clients export possible) En complément des concours court terme accordés par les banques Destinée à mobiliser les créances nées à l exportation, y compris les marchés industriels ou de travaux, préalablement cédées et domiciliées sur le compte Bpifrance L assiette du crédit Constituée par les créances export cédées, libellées et payées en Utilisable jusqu à 100% du portefeuille des créances cédées et non encore réglées Dans la limite du plafond autorisé et sous réserve de la constitution totale du gage espèces prévu à la décision Titre de la présentation 30/01/

21 06. Bpifrance export Le prêt export Adapté aux besoins des entreprises : de à 5M Remboursement : à partir de la 3 ème année, pour une durée de 7 ans Sans demande de garanties Titre de la présentation 30/01/

22 Merci

23 Coface et les soutiens publics à l Exportation Marie-Danielle Bahisson Directeur Régional PACA Corse Coordinateur réseau Sud

24 Sommaire 1. Coface et les soutiens Publics à l Exportation 2. Les besoins des Entreprises / Notre offre

25 1 Coface et les soutiens Publics à l Exportation

26 Coface Garanties Publiques Coface gère, pour le compte et avec la garantie de l État, une large gamme de produits destinés à faciliter les exportations françaises, en accompagnant les entreprises tout au long de leur parcours à l export, de la prospection des marchés à l international à la vente de biens et services, et jusqu aux investissements effectués à l étranger. Coface perçoit les primes, verse les indemnités et encaisse les récupérations pour le compte de l État, qui définit la politique de souscription La diversité des garanties gérées par Coface dans le cadre fixé par l État permet aux entreprises d être accompagnées tout au long de leur parcours à l export / 26

27 2 Les besoins des Entreprises / Notre offre

28 Les besoins / Notre offre Développer le chiffre d affaires à l international sans craindre l échec e avec un soutien financier. A3P, Assurance Prospection et Avance Prospection (financement) Obtenir des cautions ou un crédit de préfinancement l exportation Assurances Risque Exportateur pour des contrats à Négocier en devises sans subir le risque de change Assurances Change Protéger l exécution et le paiement d un contrat d exportation Assurance-crédit Investir à l étranger en se protégeant du risque politique Assurance investissement

29 L Assurance Prospection premiers pas A3P Intérêts Assurance forfaitaire contre la perte subie en cas d échec commercial Soutien de trésorerie Simplicité du produit Traitement complet en ligne et réponse sous 48 h L entreprise peut bénéficier au maximum de 2 contrats sur des années différentes, au-delà elle peut solliciter une assurance prospection «classique» Pour qui? Entreprises françaises de tous secteurs d activité (sauf négoce international) avec : Un chiffre d affaires global inférieur à 50 M Un chiffre d affaires à l exportation égal ou inférieur à ou qui représente moins de 10% du chiffre d affaires global Au minimum un bilan fiscal Où? Tous pays, sauf embargo / interdiction d exporter / 29

30 L Assurance Prospection premiers pas A3P Quelles dépenses? Dépenses permettant une première approche de prospection (liste exhaustive) : Frais de déplacements, voyage, séjours et salaires des salariés ou des représentants légaux Frais de publicité et de démonstration y compris l envoi d échantillons Frais et honoraires versés à des tiers au titre de conseil ou de gestion (études de marché confiées à un tiers, conseils juridiques, interprétariat, traduction) Site internet (frais de création ou d adaptation en langue étrangère) Participation à une manifestation commerciale acceptée par Coface Adaptation des produits aux normes et exigences des marchés prospectés Frais fixes d agents à l étranger Frais liés à la venue en France d agents ou de clients étrangers / 30

31 L Assurance Prospection premiers pas A3P Comment? Budget maximum garanti : Indemnisation provisionnelle : 65 % des dépenses garanties sont indemnisée. Indemnité pas supérieure aux capitaux propres Prime : 4 % des dépenses prises en compte, déduite de l indemnité (sauf minimum de prime à la signature : 200 ) Taux d amortissement unique : 10 % appliqué sur l augmentation du chiffre d affaires export constaté sur 3 ans / 31

32 L Assurance Prospection premiers pas A3P Exemple d application 1) Indemnisation des dépenses : Dépenses engagées : Prise d effet de la garantie : 01/03/2013 Indemnité versée dès les dépenses engagées et au plus tard le 01/03/2014 : x 65 % = ) Reversement : CAE de référence 2011 : Chiffre d affaires export (CAE) Evolution du CAE (par rapport au CAE de référence) Total Reversement en 2015 : x 10 % = Reste acquis à l entreprise : = (hors prime) Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l entreprise / 32

33 L Assurance Prospection Objectifs Prospecter à l international en limitant les pertes financières en cas d échec commercial Apporter un soutien de trésorerie Bénéficiaires Entreprises françaises (hors négoce international) ayant CA 500 M Objet Prospection de nouveaux marchés (nouveaux pays) ou développement d une zone déjà prospectée. Une 1ère AP n est pas exclusive d autres AP. Dépenses garanties Toutes les dépenses non récurrentes liées à la démarche de prospection / 33

34 L Assurance Prospection Les dépenses prises en compte Frais de voyages des salariés de l entreprise Frais de séjour et déplacement locaux des salariés de l entreprise (200euros/jour/collaborateur) Rémunération de ces salariés pendant la durée de leurs séjours (200euros/jour/salarié) Frais de recrutement et de formation du personnel dans le cadre de la création ou du renforcement d un service export pour la prospection de la zone garantie Salaires et charges patronales du personnel du service export nouvellement recruté pour les besoins de la prospection de la zone garantie Frais d études de marché Frais et honoraires versés à des tiers au titre de conseil ou de gestion Frais de mission collective acceptée par la Compagnie Frais de participation à des manifestations commerciales professionnelles acceptées par la compagnie Frais de participation à des manifestations commerciales professionnelles à caractère international, hors zone garantie, acceptée par la Compagnie / 34

35 L Assurance Prospection Les dépenses prises en compte Frais d exposition, de démonstration ou de dégustation Frais d interprète Frais de dépôt de marques ou de brevets sur la zone garantie Frais d adaptation du produit aux normes et exigences des marchés prospectés Frais de fonctionnement des bureaux commerciaux ou des filiales commerciales de l Assuré ( à hauteur de sa participation dans le capital de ladite filiale ) dans la zone garantie Frais fixes d agents à l étranger, à l exclusion de toute commission Frais de publicité sous toutes ses formes Frais de collection Frais de réception et de stages en France d agents ou de clients étrangers Frais de conseils juridiques Frais d études, d avant-projets gratuits et de remises d offres Surprime d assurance «responsabilité civile» ( prime fixe) Frais de télécommunication Frais de création et de développement d un site internet Frais d échantillons gratuits / 35

36 L Assurance Prospection Modalités : Période de garantie de 1 à 4 ans : l entreprise prospecte et Coface verse une indemnité à la fin de chaque année sur la base des dépenses engagées et des recettes réalisées Période d amortissement (période de garantie + 1 ou 2 ans) : l entreprise rembourse tout ou partie des indemnités en fonction de ses recettes. Quotité garantie: 65% % de remboursement : 7% sur les ventes de produits, 14% sur les prestations de services, 30% sur les autres sommes (redevances ) Coût : 2% du montant de chaque budget annuel garanti, 4% si avance sur indemnité Gestion en ligne: Des demandes de garantie, de liquidation et de renouvellement / 36

37 L Assurance Prospection Exemple d application d un contrat d assurance prospection (taux d amortissement : 7% sur les ventes de produits) N.B : Dans le cas envisagé ci-dessus, le chiffre d affaires réalisé par l Assuré sur la zone ne permet pas un remboursement intégral des indemnités perçues. / 37

38 Le Financement de la Prospection L Avance Prospection (CA compris entre 1,5 M et 500M ) L offre que les banques s engagent à proposer à leur clientèle regroupe : Une Assurance Prospection (AP) délivrée par Coface à l entreprise Le préfinancement de l A.P. (FAP), garanti par Coface AP + FAP = AVANCE PROSPECTION Banques éligibles : Les banques installées en France signataires d une convention avec Coface Entreprises éligibles : Les entreprise dont le CAG est > à 1,5 ME et < à 500 ME Modalités : Financement annuel, Montant du financement = budget A.P. comprenant les intérêts bancaires / 38

39 Proposition Assurance Prospection en ligne Depuis 2012 un nouvel outil pour les Banques accessible par : / garanties-publiques/espace-clients Pour vous permettre : de remplir avec l entreprise sa demande de garantie** d obtenir une proposition en retour Conditions? - banque : n siren enregistré préalablement par Coface - entreprise : créée depuis plus de 30 mois - budget de prospection annuel moyen sollicité durée de garantie : 1 à 3 ans ** PDF téléchargeable sur le site Coface/ Garanties Publiques / 39

40 L Assurance des Cautions Risque Exportateur Objectifs : Faciliter l émission d engagements de caution dans le cadre de contrat export en couvrant l émetteur de la caution contre le risque de défaillance financière de l exportateur Bénéficiaires : Emetteurs de caution (banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères installées en France et/ou dans un pays de l UE, compagnies d assurance) Cautions garanties : Toutes les cautions (sauf offset) en toutes devises liées à un contrat d exportation sur tous pays sauf pays sur lesquels aucune opération ne peut être garantie en assurance-crédit Modalités : Quotité garantie : 80 % pour les entreprises dont le CA est 150 M et 50 % au-delà de 150M Coût : (pour l émetteur) Commission de l émetteur sur le montant déclaré x QG payable trimestriellement / 40

41 L Assurance Risque Exportateur Caution Demande d enveloppe Entreprise / Coface Entreprise : enveloppe garantie x 80 % maxi Validité 12 mois Banque X demande d agrément Banque Y demande d agrément Emetteur X Ligne Emetteur Y Ligne Déclarations cautions émises Emetteurs Coface tous les mois Facturation Coface Emetteurs tous les trimestres 41 / 41

42 L Assurance des Préfinancements Risque Exportateur Objectifs : Faciliter la mise en place des crédits de préfinancements en faveur des entreprises exportatrices françaises en couvrant la banque du risque de défaillance financière de l exportateur Bénéficiaires : Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères installées en France et/ou dans un pays de l UE Crédits garantis : Crédits de préfinancement en euro permettant de pallier l insuffisance d acomptes consentis, dans le cadre de la réalisation d opérations d exportations Modalités : Quotité garantie : 80 % pour les entreprises dont le CA est 150 M et 50 % au-delà de 150M Coût :(pour la Banque) Taux de rémunération de la banque minoré de 10 % appliqué au montant de chaque utilisation de crédit x QG / 42

43 L assurance Risque Exportateur Préfinancement Demande d enveloppe Entreprise / Coface Entreprise : enveloppe garantie x 80 % maxi Validité 4 mois Banque demande d agrément Prêteur Ligne Déclarations tirages Prêteur Coface Facturation Coface Prêteurs au fur et à mesure des tirages 43 / 43

44 Les assurances change Négociation et Contrat Objectifs : Neutraliser le risque de change Profiter de la hausse de la devise pendant la négociation commerciale (variante Change Négociation avec intéressement) Bénéficiaires : Entreprises françaises (hors opérations de négoce international) Ayant concurrence avérée sur des opérations d exportations ponctuelles => Change Négociation Qui n ont pas de concurrence sur une opération 15 M => Change Contrat Devises Garanties : USD*, CAD, JPY, GBP*, CHF, DKK, SEK, NOK, SGD, HKD, AUD, autres devises convertibles au cas par cas Modalités : * Change Contrat limité à ces deux devises Engagement uniquement en cas d entrée en vigueur du contrat Couverture de 100 % de la perte de change constatée aux échéances de paiement Reversement du bénéfice de change Coût : La rémunération est fonction de la devise et de la durée de négociation / 44

45 L Assurance-Crédit Objectifs : Assurer le risque d interruption du contrat d exportation, de son non paiement ou du non remboursement du crédit consenti à l acquéreur Bénéficiaires : Entreprises exportatrices et banques françaises ou étrangères qui interviennent dans des opérations d exportations ayant une durée d exécution et/ou financées à plus de 2 ans Risques garantis : Risque commercial (carence ou insolvabilité de l acheteur). Risques politiques ou catastrophiques (moratoire général, non transfert, embargo, survenance hors de France d une guerre, d une révolution ou émeute, de catastrophes naturelles) Modalités : Quotité garantie : 95 %, 100 % pour certaines garanties délivrées aux entreprises ayant un CA 150 M Coût : La prime varie selon la nature des garanties, les risques couverts, le pays concerné, le type d acheteur, la durée du risque et la structure du financement / 45

46 L Assurance Investissement Objectifs : Favoriser les investissements français à l étranger en les protégeant contre les risques politiques Bénéficiaires : Sociétés de droit français réalisant un investissement durable (3 à 20 ans) à l étranger dans une société nouvelle ou déjà existante et les banques françaises qui les accompagnent Investissements garantis : Investissements à réaliser ou déjà réalisés dans les 24 mois qui précèdent la demande : Modalités : Coût : Apports en capital, prêt d actionnaire, caution, pour leur montant Prêts (principal + intérêts) dans la limite de 70% du principal Revenus réinvestis (100 % du montant initial) ou rapatriés (20 % du montant initial) Couverture des risques d atteintes à la propriété et de non recouvrement. Quotité garantie : 95 % Prime payée annuellement fonction de la période (réalisation ou amortissement) et taux en fonction du pays d accueil, de la notation et des faits générateurs de sinistre couverts / 46

47 Site internet / Garanties Publiques Coface / 47

48 Les instruments d aide financière du Ministère des Finances et des Comptes publics et du Ministère de l Economie, de l Industrie et du Numérique : - le crédit d impôt pour dépenses de prospection commerciale - les instruments d aide-projet : la réserve pays émergents (RPE) les fonds d études et d aide au secteur privé (FASEP)

49 Le crédit d impôt pour dépenses de prospection commerciale

50 Objectif Inciter les PME à aller vers l international en procédant à un recrutement dédié à l export

51 Bénéficiaires PME, sociétés libérales de personnes, associations, GIE et Établissements Publics soumis à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu (bénéfice réel ou déclaration contrôlée), sauf : - les associations à but non lucratif ou exonérées de l impôt sur les sociétés - les entreprises soumises au régime du forfait agricole ou au régime des micro-entreprises en matière de BIC.

52 Modalités fait générateur du crédit d impôt : recrutement d un salarié ou V.I.E affecté à l export - pour une durée de 6 mois minimum - recrutement interne possible - exclus : stagiaires, intérimaires et apprentis sont éligibles 50% des dépenses de prospection commerciale des 24 mois qui suivent le recrutement, dans la limite d un plafond de crédit d impôt de pour les entreprises ( pour les associations éligibles et GIE).

53 Dépenses éligibles indemnités mensuelles versées au VIE frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients étrangers dépenses de participation à des salons et foires-expositions dépenses visant à faire connaître les produits et services de l entreprise (campagnes publicitaires, site internet ) dépenses liées aux activités de conseil Sont exclues : les charges salariales et les dépenses de déplacement/hébergement assimilables à des dépenses de fonctionnement des filiales

54 Principe de complémentarité des aides pas de cumul possible avec les autres subventions publiques (déduites de la base du calcul) pas de cumul avec l assurance-prospection Coface (Les dépenses prises en compte à travers l une ou l autre de ces procédures viennent en déduction des dépenses éligibles retenues pour le crédit d impôt) Le crédit d impôt ne peut être obtenu qu une seule fois.

55 en résumé Le crédit d impôt pour dépenses de prospection commerciale donne la possibilité à une PME qui vient de recruter un salarié ou un VIE dédié à l export de déduire dans les deux ans qui suivent ce recrutement maximum sur de dépenses de prospection commerciale engagées pour exporter.

56 références Article 244 quater H du Code général des impôts BOI-BIC-RICI Déclaration spéciale n 2079-PSD Impôts Service : Correspondant fiscal de l entreprise :

57 Les outils d aide-projet mis en œuvre par la DGTrésor : la Réserve Pays Emergents (RPE) le Fonds d Etudes et d Aide au Secteur Privé (FASEP)

58 La Réserve Pays Emergents (RPE)

59 Objectifs de la RPE Apporter un soutien à une vingtaine de pays émergents sous forme de prêts concessionnels avec garantie souveraine pour le développement de leurs projets d infrastructures publiques (eau, énergie, santé, transport, etc.) Permettre le financement d achat de biens et de services français contribuant à la mise en œuvre de ces projets

60 Pays éligibles à la RPE

61 La RPE est un prêt concessionnel au bénéficiaire local Protocole intergouvernemental avec garantie souveraine Sélection de l entreprise française selon le code des marchés publics local : appel d offres restreint ou gré à gré Part française obligatoire dans le contrat Capacité annuelle d intervention : environ 400 M Possibilité d accroître la capacité d intervention par le recours au mixage (Coupler un prêt du Trésor à un prêt bancaire garanti par la Coface, le prêt du Trésor assurant la concessionnalité de l'ensemble).

62 Principaux critères de sélection : Effet de développement : pertinence technique du projet et priorité pour le bénéficiaire (utilité, faisabilité ) Effet-levier commercial : crédibilité de la stratégie de l entreprise et des retombées espérées, existence de sources de financement alternatives Effet vitrine pour la France (visibilité du projet, maîtrise des risques sociaux et environnementaux) Part française (70% minimum) Bouclage financier en cas de cofinancement

63 Exemples de prêts RPE passés, en cours ou en projet Des secteurs très divers : Équipements de transports en commun : tramway, métros Secteur de l'eau : station d'épuration, rénovation du système d'adduction d'eau potable dans une grande ville Information géographique/gestion des espaces et des ressources : microsatellite d'observation de la terre Santé : équipements pour hôpitaux Autres : équipements pour centre de météorologie, centrale solaire

64 Le Fonds d Etudes et d Aide au Secteur Privé (FASEP)

65 Objectifs du FASEP Financer principalement des études de faisabilité ou de l assistance technique réalisées par des ingénieries ou entreprises françaises Aider les maîtres d ouvrage locaux à la préparation de projets d infrastructures ou de politiques d investissement

66 Pays éligibles au FASEP

67 Le FASEP-études est un don en nature pour le bénéficiaire local Conditions d'éligibilité pays Tous les pays éligibles à l aide publique au développement (APD) (RNB/hab < $12 476) Principaux critères de sélection : Appropriation politique du projet et adéquation technique aux besoins Crédibilité des financements en aval du FASEP Positionnement du FASEP suffisamment proche du projet en aval pour augmenter la probabilité de réalisation du projet et les retombées potentielles Effort d association de la filière française (club de suivi) Part française (85% minimum des prestations) Cofinancement Capacité annuelle d intervention d'environ 19 M Montant moyen : 400 k (max. 600 k )

68 Des exemples de FASEP-études passés ou en cours FASEP Kazakhstan Etude de faisabilité pour la mise en place d une usine de fabrication de cellules et de modules photovoltaïques FASEP Macédoine Etude de faisabilité pour l ajout d un champ solaire à une centrale à charbon existante FASEP Albanie Etude de faisabilité et d avant-projet sommaire pour la mise en place d un tramway à Tirana

69 Déclinaisons du FASEP-études FASEP-Innovation verte : financement des démonstrateurs de technologies innovantes dédiées à l environnement et au développement durable FASEP-Formation professionnelle : cofinancement de prestations liées à la formation professionnelle pour accompagner l offre industrielle française FASEP-Responsabilité sociale et environnementale (RSE) : financement de prestations intellectuelles pour la prise en compte des critères élevés de RSE

70 en résumé Grâce aux outils RPE et FASEP, la France participe au financement de projets de développement dans des pays émergents. Leur réalisation fait appel à l expertise et au savoirfaire d entreprises françaises.

71 références Pour préparer un projet : Bureau «aide-projet» DGTrésor : Services Economiques (SE) auprès des Ambassades de France à l étranger : Responsables internationaux de la Direccte PACA : Tél. : Présentation réalisée en janvier 2015 par Jean-François Robert

72 Présentation des outils financiers régionaux Les financements publics de l export Mercredi 28 janvier 2015

73 La politique régionale en faveur du développement (international) des entreprises (1/3) Le développement (international) des entreprises régionales s appuie sur R&D & Innovation Emploi Développement économique international Financement du développement 4 thématiques Région La SRI (stratégie régionale de l innovation) 2 cadres stratégiques : Le PRIE (plan régional d internationalisation des entreprises) et l Etat et l Europe (Feder, FSE, Feader, ) 1 pilotage régional (ARII) des partenariats entre la Région et des acteurs publics, semi-publics et privés (Caisse des Dépôts et Consignations, BPI, réseaux consulaires, ). Page 73

74 La politique régionale en faveur du développement international des entreprises (2/3) Le programme export du PRIE 1 ambition : «accélérer, amplifier et ancrer dans la durée le développement international des entreprises régionales» 1 effet de levier attendu : + 1 mrd d d exportations supplémentaires à 5 ans 7 objectifs opérationnels 1. Faciliter l accès des entreprises régionales à l offre régionale d accompagnement 2. Mieux connaître les besoins des entreprises pour mieux les accompagner 3. Poursuivre la détection et l accompagnement des primo-exportateurs 4. Renforcer la professionnalisation des entreprises déjà exportatrices 5. Faciliter l accès des entreprises aux financement et limiter leurs risques 6. Améliorer l accès des entreprises aux marchés 7. Mesurer l impact des dispositifs et actions développées au bénéfice des entreprises Page 74

75 La politique régionale en faveur du développement international des entreprises (3/3) Des actions concrètes au service des entreprises : 1. Faciliter l accès des entreprises régionales à l offre régionale d accompagnement Guichet Export PACA (www.exportpaca.com ) Forum international Paca Classe export 2. Renforcer la professionnalisation des entreprises déjà exportatrices Programme de petits-déjeuners, demi-journées et journées de formation et d information (CCI International Paca, Prides, Union des Chambres de Commerce et Clubs d Affaires Bilatéraux ) Accompagnement et Programmes d accélération export (CCI international Paca, Prides, Clubs Export, ) Match-making Entreprise / Stagiaires (CCI international Paca) Dispositif ARDAN (création de la Cellule Export) 3. Faciliter l accès des entreprises aux financement et limiter leurs risques 4. Améliorer l accès des entreprises aux marchés Missions et salons Réseau des Experts Confiance Méditerranée VIE (à temps partagé, temps plein, mutualisé filière) Dispositif expérimental (2014/2016) d ouverture de nouveaux marchés 5. Mesurer l impact des dispositifs et actions développées au bénéfice des entreprises Enquêtes satisfaction / évaluation des dispositifs (capitalisation, story telling) Page 75

76 Evolution des aides régionales en faveur des PME Schéma Régional du Développement Economique adopté en 2006 Passage d un soutien en faveur des entreprises sous forme de subventions à un soutien sous forme de prêts à taux zéro couvrant toutes les phases de développement de l entreprise avec le PRCE, le PRDE, le PRTE et le PRME Le bilan 42 M ont été consacrés à cette politique de prêts à taux zéro depuis 2007 avec 443 prêts versés et 1231 emplois créés et maintenus. SUBVENTION AVANCES REMBOURSABLES INGENIERIE FINANCIERE Effet levier sur le financement privé Meilleure lisibilité de l intervention régionale Relation avec les entreprises : passage d une logique de guichet financier à une logique d accompagnement et de partenariat

77 Financement innovation Page 77

78 PACA EMERGENCE Un outil dédié aux entreprises en création et primo-développement Gestionnaire PARTENAIRES Apporteurs d affaires CONDITIONS Actionnaire Gouvernance Conseil de Direction Insuffisance de fonds propres pour le projet présenté Montant prêté équivalent au capital et/ou apport financier Pas de situation de difficulté Présidence : Jean ZIEGER Examen des dossiers Respect règle de minimis Priorité démarche RSE CREATION Moins de 18 mois Secteurs spécifiques Investissements : 15 à 150 k PRIMO-DEVELOPPEMENT Plus de 18 mois Secteurs spécifiques Investissements : 15 à 200 k

79 PACA EMERGENCE production industrielle ou artisanale, services à l industrie, négoce de gros à l exception de la grande distribution, logistique (CA transport < 50 % CA total), hôtels-restaurants (hors chaînes) en zone de massif, agences de voyages, sociétés prestataires de services de loisirs touristiques (sportifs, mixant culture et tourisme et parcs à thèmes à vocation locale), TPE du tourisme, les entreprises relevant de l innovation technologique et/ou ses applications, de l innovation de services et/ou d usages, de l innovation managériale ou sociétale. - Les entreprises (prioritairement industrielles ou de service à l industrie) présentant un potentiel innovant valorisable ou créateur de richesses et d emplois relevant de l innovation technologique et/ou ses applications, de l innovation de services et/ou d usages, de l innovation managériale ou sociétale. - Secteurs d activité retenus devront relever des priorités de la stratégie régionale de l innovation, démarche PRIDES

80 Financement innovation Page 80

81 JEREMIE PACA Montant Durée Objet GARANTIE GRATUITE couvrant 80 % du FINANCEMENT lié au DEVELOPPEMENT de l ENTREPRISE TAUX d INTERET REDUIT de 0.5 point (marge liée au risque incluse) GARANTIE PERSONNELLE (indivise) LIMITEE à 50 % du montant du prêt Montant : 25 à 1875 K Durée : 24 à 180 mois Financement : Actifs matériels amortissables et / ou immatériels amortissables et / ou B.F.R. Recherche et Développement Brevets Acquisition 2ème FDC Opérations éligibles Opérations dans le domaine de l énergie renouvelable ou de l efficacité énergétique PME relevant des Pôles Régionaux d Innovation et de Développement Économique Solidaire (PRIDES) PME issue du secteur industriel, le secteur du bâtiment et le secteur du tourisme Eligibilité PME au sens de la norme européenne : < 250 salariés, CA <50 M ou total bilan < 43 M ) PME installée ou réalisant son investissement en région PACA Exclusion : PME en difficulté

82 Financement innovation Page 82

83 Evolution des aides régionales en faveur des PME/PMI Le fonds PACA Investissement Un outil dédié à la prise de participation 19,45 M Gestionnaire Gouvernance Comité d engagement Co-investisseurs privés - Fonds - Société capital risque - Business Angels - Filiales de banques 50% Convention de partenariat 50% CIBLES Petites Entreprises : amorçage, démarrage, expansion Moyennes Entreprises : amorçage, démarrage PME Innovantes Prise de participation minoritaire Ticket : 150 k à 1,5 M

84 PACA INVESTISSEMENT SAS au capital de 19,45 M, investissements gérés par Tickets de co-investissement : entre 150 et K Cible d investissement : PME innovantes basées en PACA 33 sociétés financées, ticket moyen 354 K (hors second tours) 30 conventions avec des investisseurs privés Ecotech Santé/Biotech TIC Internet Industrie Démarrage/Amorçage 65% 29% 18% 29% 18% 6% Expansion 35% Page 84

85 Financement innovation Page 85

86 FINADVANCE CAP DEVELOPPEMENT - Outil de capital développement de 20 M - Participation Caisse d épargne, bpifrance et Région PACA - Cibles : PME en forte croissance Secteurs : industrie ou service à l industrie - Ticket : 500 à 2M - Gestion : Finadvance Page 86

87 CONTACTS PACA Investissement Valérie Roché-Melin Secrétaire général Contact : (+33) PACA Emergence Christine CERRATO Directeur d'investissement JEREMIE Réseau Banque Populaire et Banque Chaix R2V Bruno PAGLIA Directeur de participations Page 87

88 Evolution des aides régionales en faveur des PME/PMI Merci de votre attention

89 Le financement des projets Export Aix-en-Provence Mercredi 28 Janvier 2015 Matthias NICOLAS CIC LYONNAISE DE BANQUE Tél Mail :

90 Le financement des projets export FAP, MCNE, Forfaiting, Préfinancement export.

91 LE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION FAP Comment financer ma prospection couverte par la COFACE? - Possibilité pour l entreprise de reconstituer sa trésorerie au cours de l année de prospection dans l attente du versement de l indemnité prévisionnelle de la Coface via le FAP (financement Assurance Prospection) - Convention signée entre la Coface et le CIC depuis Juillet 2009 pour les entreprises réalisant un CA > ou = à 1,5 M

92 LE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION FAP Modalités du FAP : - Coface apporte sa garantie au financement accordé par le CIC - à 100 % (pour des budgets annuels < 100 K ) - à 80% (pour des budgets annuels > 100 K ) - Financement sous forme de tirages au fur et à mesure des dépenses de prospection, d une durée maximum de 12 mois.

93 FORFAITING Le Forfaiting, c est quoi? Achat sans recours par la banque d une créance à échoir dans 3 mois à 5 ans que la société détient sur un acheteur étranger (créance garantie par une banque locale). Le forfaiting, c est pour qui? Toutes Entreprises exportatrices pour des montants et des durées significatifs.

94 FORFAITING Comment cela se matérialise? Convention selon laquelle le client cède à sa banque des créances qui sont matérialisées par : Une lettre de change ou un billet à ordre avalisé. La banque, après vérifications, crédite son client du montant net d'escompte. Un crédit documentaire irrévocable et confirmé à paiement différé. Le CIC, après vérification de la conformité des documents, crédite son client du montant net d'escompte.

95 FORFAITING Quels sont les avantages du forfaiting? Il permet à l exportateur de connaître le coût du financement dès la signature du contrat. Il élimine le risque commercial sur l acheteur étranger et le risque de non transfert du paiement. Il offre un escompte sans recours, ce qui permet au client de réserver ses lignes de crédits pour d'autres opérations.

96 Exemple de FORFAITING dans le cadre d un Crédit documentaire

97 La MCNE, c est quoi? MOBILISATION DE CREANCE NEE A L ETRANGER (MCNE) Les mobilisations de créances export à court terme sont des financements en euros (pour les mobilisations de créances nées sur l étranger, MCNE) ou en devise (pour les avances en devises export AEDE) accordés aux exportateurs de marchandises et de services dans l attente du règlement du client étranger. Durée : limitée à 6 mois pour les biens et services courants (selon contrat), et peut atteindre 18 mois pour les biens d équipement. La MCNE, ça sert à quoi? Ces mobilisations export permettent aux exportateurs qui ont accordé des délais de paiement à leurs acheteurs étrangers de reconstituer leur trésorerie en obtenant le financement de leurs créances export dès que celles-ci prennent naissance. Le crédit est adossé à une «cession de créances Dailly» de la créance financée.

98 MOBILISATION DE CREANCE NEE A L ETRANGER (MCNE) Quels sont les avantages de la MCNE? Elle permet d accorder les délais de règlement à vos clients sans pénaliser votre trésorerie. La créance est financée à 100 % : Votre trésorerie est bonifiée immédiatement, sans attendre l encaissement de vos factures. Rapidité de mise à disposition : à la création d une MCNE, les fonds sont à votre disposition dès la naissance de la créance et la sortie des biens du territoire douanier français, sur remise des justifications facture, document de transport ou document douanier- et cession au profit de la banque de votre créance professionnelle. Souplesse de fonctionnement : La MCNE consentie sera normalement remboursée à son échéance par le rapatriement de votre créance. Vous avez cependant à tout moment la possibilité de rembourser votre crédit par anticipation. Elle peut être prolongée si les délais de règlement contractuels sont modifiés : vous pouvez rester souples sur les conditions de paiement, si les conditions d exécution du marché le justifient.

99 LE PREFINANCEMENT EXPORT Le préfinancement export c est quoi? Ce crédit concerne vos gros marchés portant sur : - des matériels fabriqués sur devis, - des ensembles complets ou des travaux exécutés à l étranger, dont la durée d exécution peut être longue. Problématique : - Les acomptes reçus par l exportateur, soit à la signature du contrat, soit pendant la période de fabrication, ne couvrent en général qu une partie des dépenses. - Il en résulte un décalage de trésorerie que le crédit de préfinancement va couvrir jusqu à la livraison du matériel. A ce moment là vous rembourserez le préfinancement grâce au règlement du marché ou à la mise en place d une avance sur votre créance export.

100 LE PREFINANCEMENT EXPORT Quel montant peut-on préfinancer? - Vous réalisez un plan de financement qui détaille, mois par mois, d un côté les charges liées au marché (achat de matières premières, sous-traitance, quote-part des salaires et charges sociales du personnel affecté à la fabrication du bien à livrer etc,), de l autre les acomptes reçus sur le marché - Ce plan fait ressortir le besoin mensuel de trésorerie généré par le marché. Le préfinancement peut couvrir jusqu à 100 % de ce besoin.

101 LE PREFINANCEMENT EXPORT Avec un gros contrat, mes lignes de crédit ne vont-elles pas exploser? - Fréquemment les gros marchés alourdissent considérablement les besoins en crédits bancaires de l entreprise - Pour encourager l exportation, l Etat a mis au point un système d assurance bénéficiant aux banquiers prêteurs, par lequel la COFACE, à la demande conjointe de l exportateur et de la banque, peut garantir la banque jusqu à un maximum de 50 % ou 80 % selon la taille de l entreprise des encours de crédits de préfinancement spécialisé mis en place en cas d incapacité de l exportateur à rembourser le préfinancement.

102 Pour résumer Vos Attentes Vous souhaitez financer vos démarches export Les Solutions Assurance Prospection + FAP Vous souhaitez être payé comptant et éliminer les risques de non paiement Vous souhaitez couvrir une besoin de trésorerie lié à l attribution d un important marché à l étranger? MCNE, Forfaiting Préfinancement export

103 Le CIC peut vous accompagner dans vos projets à l international :

104 Merci de votre attention Matthias NICOLAS CIC LYONNAISE DE BANQUE Tél : Mail :

105 GUICHET DE L EXPORT PACA au service des entreprises tournées vers l'international

106 PARTENAIRES DU DISPOSITIF Les membres fondateurs Les opérateurs

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