Quelle forme juridique choisir pour sa création d entreprise?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Quelle forme juridique choisir pour sa création d entreprise?"

Transcription

1 Quelle forme juridique choisir pour sa création d entreprise? Caroline DESCHASEAUX, Avocat au Barreau de Paris Guillaume PROUST, Expert-comptable et commissaire aux comptes associé (Compagnie Fiduciaire) Frédéric GIOVANNINI, Inspecteur Commercial Vie (Gan

2 Le Contrat de Franchise I - Cadre général du contrat de franchise. Introduction. Aspects financiers. Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation de la protection sociale. Statut du dirigeant. Statut du conjoint du franchiseur Conclusion 20/03/2016

3 Introduction : Vous devez penser : A l analyse des Franchises notamment au travers du Document d Information Pré-contractuelle «DIP» A vous poser la question du choix du statut juridique le plus adapté et de votre statut social en tant que dirigeant. A préparer votre Business Plan pour mettre en œuvre et constituer le dossier financier initial puis le suivi de l activité. 3

4 Aspects financiers. Préparation du dossier prévisionnel a. Plan de financement initial et garanties: Droit d entrée, redevance initiale, pas-de-porte ou droit au bail, Caution personnelle Investissements pour l aménagement du local (mobilier, outillage, ) Stock initial Publicité lors de l ouverture b. Compte d exploitation et budgets de trésorerie prévisionnels Volume d activité estimé et politique de prix de vente à définir pour une prestation nouvelle proposée dans le cadre d un concept original. Charges liées à l activité (redevance d exploitation proportionnelle, assurances ), 20/03/2016

5 Aspects financiers. Création de l entité Attention à respecter le délai prévu pour l ouverture de l établissement en fonction des contraintes juridiques et financières. La gestion et le suivi de l activité Actions commerciales dans le respect de la politique définie par le franchiseur Gestion du stock: stock minimal, politique d approvisionnement. Obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques Établissement des feuilles de paies, des déclarations sociales: respect de la législation applicable (convention collective) Établissement et dépôt des comptes annuels, de la liasse fiscale Rapport de gestion et dépôt des comptes annuels au greffe (si société commerciale) 20/03/2016

6 I CADRE GENERAL DU CONTRAT DE FRANCHISE Comment choisir son Statut Juridique et Social : Se poser les bonnes questions suivantes : - Nature de l activité (Services, achat vente de produits..) - L actionnariat (investir seul ou non? ) - Volume d activité - Investissements (Matériel, Outillages, Assurances ) - Statut Social à privilégier 20/03/2016

7 I CADRE GENERAL DU CONTRAT DE FRANCHISE Caractéristiques des différents statuts juridiques appropriés le plus souvent en Franchise 1. Entreprise à titre individuel 2. Entreprise forme sociétale 20/03/2016

8 Les différents choix de statut juridique Choix du statut juridique Seul A plusieurs SNC SARL Majoritaire SARL Minoritaire SA SAS Nom propre EIRL EURL SASU statut social TNS statut social TNS statut social Salarié statut social Salarié statut social TNS statut social TNS statut social Salarié 20/03/2016

9 I- CADRE GENERAL DU CONTRAT DE FRANCHISE 1. Entreprendre dans le cadre individuel Différentes formes juridique possible : EI, EIRL, Responsabilité du chef d entreprise illimitée (sauf déclaration d insaisabilité). Le conjoint qui participe régulièrement à l activité doit être salarié ou conjoint collaborateur Régime fiscal : impôt sur le revenu BIC ou BNC Régime social : Affiliations obligatoires aux régimes des Travailleurs Non Salariés (RSI, URSAFF) 20/03/2016

10 I CADRE GENERAL DU CONTRAT DE FRANCHISE 2. Entreprendre dans le cadre d une société Différentes formes juridique possible : SARL, SAS, SA, EURL, -La SARL : Un ou plusieurs associés :. Capital librement fixé par les statuts. Responsabilité limitée aux apports Régime fiscal de l IS. Régime Social : Gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire. Inscription aux régimes obligatoire salarié ou TNS). 20/03/2016

11 I CADRE GENERAL DU CONTRAT DE FRANCHISE 2. Entreprendre dans le cadre d une société Différentes formes juridique possible : Société Anonyme (SA, SAS, SASU) : - Société par Actions Simplifiées : 1 ou plusieurs associés Capital fixé librement par les statuts Un président au minimum Responsabilité limitée aux apports Régime fiscal de l IS pour l entreprise. Régime fiscal des traitements et salaires pour le président. Régime social des dirigeants assimilés salariés. 20/03/2016

12 II OPTIMISATION DE LA PROTECTION SOCIALE > Pour le dirigeant (salarié et non salarié) > Le statut du conjoint 20/03/2016

13 II- Optimisation de la protection sociale DIRIGEANT SALARIE : NIVEAUX DE PROTECTION ET COÛT Rémunération du gérant (salaire net) : /an Participation Patronale & Salariale *Pour en EMPLOYE qui perçoit au moment du départ en retraite un salaire net de 2 000, la pension de retraite mensuelle nette sera de (en % du dernier salaire) Maladie Maternité, (invalidité, décès) Accident du travail Allocations familiales Assurance vieillesse de base & complémentaire (AGFF, APEC, GMP, CET) Assurance décès complémentaire 878 CSG déductible et non déductible CRDS Participation formation, apprentissage Contribution solidarité,aide au logement (FNAL) 571 Total de charge sur salaire *Pour en CADRE qui perçoit au moment du départ en retraite un salaire net de 4 500, la pension de retraite mensuelle nette sera de * (en % du dernier salaire) Revenu disponible versé (Annuel) Coût global du revenu disponible versé (Annuel) *Selon les projections du Conseil d'orientation des Retraites, la pension de retraite pourrait représenter de 83,6 % à 42,7 % du dernier salaire selon le statut et la période de départ en retraite.

14 II - Optimisation de la protection sociale REGIME TNS (RSI) : NIVEAUX DE PROTECTION ET COÛT Cotisations et contributions sociales 2014 TNS inscrit au RSI Revenu annuel net : Conditions de l estimation : Né en 1975 entrée RSI en K revenus départ en retraite 67 ans. -Maladie Taux Montant Estimation de vos ressources à l'âge de départ en retrait *Maladie Maternité *Indemnités Journalières *Invalidité-Décès -Allocations familiales et contributions sociales *Allocations Familiales *CSG-CRDS (sur revenu d'activité brut) *Formation professionnelle (base forfaitaire / plafond N-1) -Vieillesse : 6,50% 0,70% 1,10 % 5,25% 8,00% 0,25% *Régime Vieillesse de Base, Régime complémentaire 17,15% A l'âge de la retraite, vous disposerez de /an, De pensions de retraite estimées à /an (a) Soit un taux de remplacement de 48 % Total Vous souhaitez conserver à la retraite un niveau de revenus de /an. Pour atteindre cet objectif : Il vous faut financer un différentiel de /an (a) L'estimation est réalisée en euros constants (hypothèse d'une inflation nulle) et en fonction de la législation en vigueur à la date de la présente étude. Elle se fonde sur l'hypothèse d'une évolution de revenus stable (l'évolution de vos revenus suivra l'inflation).

15 II Optimisation de la protection sociale POUR LE DIRIGEANT SALARIÉ La protection complémentaire Frais de santé et prévoyance Optimisation de la retraite PEE/PERCO Limites fiscales Limites Sociales Garantie chômage Santé et prévoyance 5% du PASS majoré de 2% du salaire, dans la limite de 16% du PASS 6% du PASS + 1,5% des salaires limités à 8 PASS Sans dépasser 12% du PASS au total Maxi 2016 = Maxi 2016 = Retraite 8% des salaires Limités à 8 PASS 5% des salaires Limités à 5 PASS Maxi 2016 = Maxi 2016 = 9 654

16 II Optimisation de la protection sociale POUR LE DIRIGEANT SALARIÉ Attention : la protection sociale est directement liée au salaire Pas de salaire : pas de protection! La répartition entre salaire et dividendes éventuels devra être étudiée attentivement.

17 II Optimisation de la protection sociale Quelques points de vigilance POUR LE DIRIGEANT TNS Les prestations décès et retraites souscrites dans le cadre Madelin sont obligatoirement versées sous forme de rente. Si les cotisations sont déductibles du revenu du TNS, les prestations sont imposables. Les régimes obligatoires donnent : - pas ou peu d indemnités en cas d arrêt de travail - des indemnités faibles en cas d invalidité Les TNS n ont pas l équivalent de la retraite des cadres. Il faut penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. Chômage grâce à la G.S.C des syndicats patronaux.

18 II Optimisation de la protection sociale POUR LE DIRIGEANT TNS La protection complémentaire : santé, prévoyance, retraite, PEE/PERCO, Chômage la loi Madelin permet de déduire du revenu professionnel imposable les primes versées dans les limites suivantes : Santé et Prévoyance 7% du PASS (2 662 en 205) + 3,75% du bénéfice plafonné 8 PASS Sans dépasser 3% de 8 PASS Maxi 2016 = Retraite 10% du bénéfice plafonné à 8 PASS + 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS Maxi 2016 =

19 II- Optimisation de la protection sociale LE STATUT DU CONJOINT Le conjoint du dirigeant exerce souvent une activité réelle et régulière au sein de l entreprise, il convient d apporter une attention particulière à son statut en fonction des situations suivantes. Choix d opter pour l un des 3 statuts suivants : - Conjoint collaborateur - Conjoint associé - Conjoint salarié Le conjoint participe à l activité de l entreprise Entreprise individuelle commerciale, artisanale ou libérale ou EURL Entreprise sous forme de SARL, SELARL (< 20 salariés) Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint Associé

20 CONCLUSION &

21 INTERVENANTS Caroline DESCHASEAUX Frédéric GIOVANNINI Guillaume PROUST Avocat à la Cour Tél: rue D Aumale Paris Gan Assurances Inspecteur Commercial Vie 67, Rue Robespierre MONTREUIL Cedex Tél : Expert-comptable et commissaire aux comptes associé Compagnie Fiduciaire 11, rue de Rome PARIS Tél. : 33(0)

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques

Plus en détail

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche? Février 2008

Protection sociale créateur : comment ça marche? Février 2008 Protection sociale créateur : comment ça marche? Salon des entrepreneurs - Paris 4 & 5 février 2015 Au programme... / votre projet d entreprise / du projet à la création / votre protection sociale artisans

Plus en détail

Memento 2008. Version Janvier 2008. Non Salariés Non Agricoles

Memento 2008. Version Janvier 2008. Non Salariés Non Agricoles Memento 2008 Version Janvier 2008 Non Salariés Non Agricoles Le gérant majoritaire doit obligatoirement être affilié à l un des régimes de base des Travailleurs Non Salariés, selon l activité exercée.

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 25 novembre 2015 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Sandrine Lagier (Expert comptable), Jean

Plus en détail

Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés

Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2015 : 38.040 / Taux

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

Emmanuel Jacques Almosnino

Emmanuel Jacques Almosnino Emmanuel Jacques Almosnino LE NOUVEAU REGIME DES COTISATIONS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REMUNERATIONS La loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 augmente

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Comment choisir le statut de son entreprise

Comment choisir le statut de son entreprise Comment choisir le statut de son entreprise 1 Plan de l intervention 1. Création de l entreprise 2. Fonctionnement 3. Transmission ou disparition 4. Régime social et régime fiscal 5. Présentation du CEDAGE

Plus en détail

SOMMAIRE. Gemini Investment Tous droits réservés. 1 - Cas de déblocage. 2 - Efficacité sociale et fiscale du PERCO pour l employeur et les salariés

SOMMAIRE. Gemini Investment Tous droits réservés. 1 - Cas de déblocage. 2 - Efficacité sociale et fiscale du PERCO pour l employeur et les salariés Fiche mise à jour le 15 juin 2013 SOMMAIRE 1 - Cas de déblocage 2 - Efficacité sociale et fiscale du PERCO pour l employeur et les salariés 3 - Efficacité sociale et fiscale du PERCO pour un TNS / Madataire

Plus en détail

CENTRE DE CONGRÈS DE CAEN 19 NOVEMBRE 2015. Création d entreprise, mode d emploi

CENTRE DE CONGRÈS DE CAEN 19 NOVEMBRE 2015. Création d entreprise, mode d emploi CENTRE DE CONGRÈS DE CAEN 19 NOVEMBRE 2015 Création d entreprise, mode d emploi 1 LES INTERVENANTS Séverine GERVAIS CCI Caen Normandie Rose-Marie MOINS Fédération Française de la Franchise Yvon BEAUFILS

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation & conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert-Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances Le statut juridique conditionne le régime

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE, SOCIAL ET

GUIDE JURIDIQUE, SOCIAL ET Duval-Stalla, Pradel, Reingewirtz & Associés 130, boulevard Saint-Germain 75006 Paris Tél. : 01.43.25.84.80 Fax : 01.43.25.56.14 Email : ads@dpravocats.com Toque J128 GUIDE JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

M. DUPUIS Paul. jeudi 25 avril 2013

M. DUPUIS Paul. jeudi 25 avril 2013 M. DUPUIS Paul jeudi 25 avril 2013 1 Le 26/04/2013 Sommaire Sommaire... 2 1- La méthode de raisonnement... 3 2- Le Graphique... 4 3- Le tableau de synthèse... 4 4- Les questions préalables à vous poser

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT 5 février 2014 1 Les structures potentielles L entreprise individuelle Deux statuts particuliers peuvent être adoptés La société L auto-entrepreneur L entreprise

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation & conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert-Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances Le statut juridique conditionne le régime

Plus en détail

Comptabilité approfondie de la paie

Comptabilité approfondie de la paie Comptabilité approfondie de la paie Chapitre 1 Bulletin de paie (Présentation générale de la paie méthodologie des calculs (bulletins «non cadre» - bulletins «cadre» - cotisations et autres charges ; bulletins

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprised

La protection sociale du créateur d entreprised La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

Le cadre social et fiscal pour les épargnants

Le cadre social et fiscal pour les épargnants Amundi Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité Le cadre social et fiscal Avril 2013 1- Les versements Vos versements volontaires (dont l intéressement et les jours de congés non pris

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

Etude de la forme juridique du dirigeant

Etude de la forme juridique du dirigeant Au bonheur des dames 25 rue des fleurs 75010 Paris Etude de la forme juridique du dirigeant SOCIC et Associés 25 Place Albert 1er 04 94 89 05 18 jljavelaud@socic.fr 1 1. Introduction L'objectif de cette

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

Repreneurs, Votre futur statut social

Repreneurs, Votre futur statut social Repreneurs, Votre futur statut social 1. Vos intervenants 2. Protection sociale : définition 3. Les idées reçues 4. Trouver le bon équilibre 5. Cas pratique 6. Solutions complémentaires 7. Conclusion 8.

Plus en détail

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable Intervenants Philippe SORIA Direction Technique GAN ASSURANCE VIE Gilles GOURMAND Expert-Comptable SOMMAIRE 1- Intérêt d une opération de changement de statut 2- Faisabilité 3- Régime social du dirigeant

Plus en détail

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance 24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance La gestion de patrimoine du chef d entreprise. Les options d investissements dans chaque pays. Les informations essentielles à connaitre Le 23 Octobre 2015

Plus en détail

Dossier : - La loi Madelin

Dossier : - La loi Madelin Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche?

Protection sociale créateur : comment ça marche? Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

Mon statut social est-il toujours adapté?

Mon statut social est-il toujours adapté? Mon statut social est-il toujours adapté? Initiative Grésivaudan Isère le 11 avril 2016 1 SOMMAIRE Présentation des intervenants Constats Objectifs Exposé technique Echanges Conclusion 2 Diane Mazoyer

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014 M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

APS. Année 2013. Audit en protection sociale Jean-Claude GOUJON Pascal SOULAINE

APS. Année 2013. Audit en protection sociale Jean-Claude GOUJON Pascal SOULAINE APS Année 2013 Audit en protection sociale Jean-Claude GOUJON Pascal SOULAINE 1 CONTEXTE Dans l Entreprise, le rôle de l Expert-Comptable est primordial car il est souvent le seul interlocuteur du Chef

Plus en détail

8 e Journée Régionale de la Cession Reprise d entreprise. Avec nos partenaires. Cabinet Remy Cabinet DESCHAMPS SAMTA

8 e Journée Régionale de la Cession Reprise d entreprise. Avec nos partenaires. Cabinet Remy Cabinet DESCHAMPS SAMTA 8 e Journée Régionale de la Cession Reprise d entreprise Avec nos partenaires Cabinet Remy Cabinet DESCHAMPS SAMTA VOS OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES... QUEL STATUT CHOISIR? LES NOUVEAUTES 8 ème Journée

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

Comment réussir la création. Aspects fiscaux. François-Xavier RUAU Expert-Comptable

Comment réussir la création. Aspects fiscaux. François-Xavier RUAU Expert-Comptable Comment réussir la création de son entreprise? Aspects fiscaux François-Xavier RUAU Expert-Comptable 1 Le choix de la forme juridique Il doit tenir compte notamment des critères suivants : Éléments financiers

Plus en détail

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES I MAJ.06-2016 SOMMAIRE A - DÉTERMINATION DU SALAIRE LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES Principe : la libre fixation du salaire Respect du SMIC Fixation du SMIC Respect du minimum conventionnel Rémunération

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE

LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE 22/03/2010 Il s'agit d'un "contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal, concède totalement ou partiellement

Plus en détail

SOMMAIRE. La Retraite Loi Madelin ou PREFON ou Article 83. Le Plan D Epargne Retraite Populaire (PERP)

SOMMAIRE. La Retraite Loi Madelin ou PREFON ou Article 83. Le Plan D Epargne Retraite Populaire (PERP) SOMMAIRE Approche générale de la capitalisation Différents systèmes disponibles : L Assurance-Vie La Retraite Loi Madelin ou PREFON ou Article 83 Le Plan D Epargne Retraite Populaire (PERP) L Epargne Salariale

Plus en détail

Lourmel Épargne salariale

Lourmel Épargne salariale PEI PERCOI des Industries Graphiques Lourmel Épargne salariale Qu est-ce que l épargne salariale? L épargne salariale regroupe un ensemble de dispositifs que vous pouvez utiliser pour améliorer la participation

Plus en détail

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans

Plus en détail

Protection sociale des salariés et non salariés. www.creassur.org

Protection sociale des salariés et non salariés. www.creassur.org Protection sociale des salariés et non salariés www.creassur.org La Retraite dans l Entreprise Robert Jeanneret Responsable Prévoyance Gras Savoye S.A. L environnement de la retraite Constat L évolution

Plus en détail

Le RSI, mythe ou réalité des chiffres?

Le RSI, mythe ou réalité des chiffres? Le RSI, mythe ou réalité des chiffres? Commission Sociale L ENTREPRISE LOCALE, FORCE DE NOTRE ÉCONOMIE. Quelle stratégie de rémunération pour le chef d entreprise à la Réunion en 2015? Une animation construite

Plus en détail

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons

Plus en détail

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL 1. LES CHARGES DE PERSONNEL COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel représentent généralement une part importante des charges d exploitation. Elles comprennent

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

Les premiers mois d'activité

Les premiers mois d'activité Les premiers mois d'activité Créateur travailleur indépendant Pour le régime des non salariés les organismes chargés de recouvrer les cotisations dépendent directement du type d activité que vous exercez.

Plus en détail

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 13/11/14 1 Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 Les intervenants Séverine GERVAIS CCI Caen Normandie Boris FLECHE Fédération Française de la Franchise Yvon BEAUFILS Cabinet Tacher Isabelle ANDRIES-LAUDAT

Plus en détail

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires»

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» 11 juin 2013 Les matinales de l entrepreneur : «Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» Intervenants : - Mrs Jean François GANNE, Maxime RICHARD et Jean Luc BLACHON (cabinet d expertise Comptable

Plus en détail

L audit de la protection sociale du dirigeant et de ses salariés : sécurisez vos missions de conseils

L audit de la protection sociale du dirigeant et de ses salariés : sécurisez vos missions de conseils L audit de la protection sociale du dirigeant et de ses salariés : sécurisez vos missions de conseils Frédéric Meierhans Spécialiste Assurances Collectives Gan Assurances 1 Protection du Dirigeant Préambule

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 1. Le créateur d entreprise

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 1. Le créateur d entreprise GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS n o 1 Guide entreprises Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

ARVHA FORMATION CREATION D UN CABINET D ARCHITECTE

ARVHA FORMATION CREATION D UN CABINET D ARCHITECTE FORMATION CREATION D UN CABINET D ARCHITECTE 1 OBJECTIFS DE LA FORMATION Vous apporter des éléments dans divers domaines afin de faciliter votre création d entreprise, vos différents choix et d assurer

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007 Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2007 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : LE CHOIX D UN STATUT EST DÉSORMAIS OBLIGATOIRE.

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Par les mêmes organisateurs : 40 ateliers gratuits sur

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

ENTREPRENDRE APRES 50 ANS. Les seniors se lancent dans l aventure!

ENTREPRENDRE APRES 50 ANS. Les seniors se lancent dans l aventure! ENTREPRENDRE APRES 50 ANS Les seniors se lancent dans l aventure! 1 Ordre du jour Introduction générale L aventure d entreprendre : Les clés de réussite Seniors entreprenez, seniors reprenez Les aides

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

TAUX DE L INTÉRÊT LÉGAL (Décret 2012-182) Années Coefficient Années Coefficient Années Coefficient

TAUX DE L INTÉRÊT LÉGAL (Décret 2012-182) Années Coefficient Années Coefficient Années Coefficient Copie diffusée par : Union des Syndicats de l immobilier 60, rue Saint Lazare Tél. : 01 55 32 01 00 Fax : 01 55 32 09 99 www.unis-immo.fr contact@unis-immo.fr Syndicat professionnel immatriculé à la préfecture

Plus en détail

Cotisations de retraite des avocats salariés : paiement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus.

Cotisations de retraite des avocats salariés : paiement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.

Plus en détail

Quelle stratégie fiscale pour la retraite d entreprise au lendemain de la loi Fillon? Formation experts 2007 Page 1

Quelle stratégie fiscale pour la retraite d entreprise au lendemain de la loi Fillon? Formation experts 2007 Page 1 Quelle stratégie fiscale pour la retraite d entreprise au lendemain de la loi Fillon? Formation experts 2007 Page 1 La retraite du régime général 164 trimestres requis pour une retraite au taux plein en

Plus en détail

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour Mise en place de solutions individuelles et collectivespour un TNS dans une TPE/PME Le paysage des solutions de retraite Produits individuels PERP Sortie en capital MADELIN Sortie en rente PEE PERCO Produits

Plus en détail

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE?

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? NOTE 1 : L activité des Développeurs et Sponsors au sein de FARKLI Online est une activité professionnelle.

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras La protection sociale des professions indépendantes Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras Visuel titre 1 La protection sociale LES 3 GRANDS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE Pour les salariés

Plus en détail

Choisir son statut juridique

Choisir son statut juridique CCI Givors 18 novembre 2013 Formation dispensée par Maître Richard BENON Sommaire I. Introduction II. Les critères de choix 1. Avec qui vais-je exercer mon activité? 2. Quels sont et seront mes besoins

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection

Plus en détail

Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?»

Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?» D irigeants d entreprise, un choix professionnel des incidences sur sa vie familiale Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?» LE CHOIX DU STATUT Travailleur non

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras La protection sociale des professions indépendantes Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras Visuel titre 1 La protection sociale LES 3 GRANDS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE Pour les salariés

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 I. Charges sur salaires au 01/01/2002. A. Sécurité sociale 1) Taux et plafond Mis à part les cotisations d accidents du travail, dont le taux est révisé annuellement,

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Le choix de la forme juridique

Plus en détail

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs I - Loi de finances 2015 2 de Loi de finances rectificative pour 2014 II - Régime des Auto-entrepreneurs Janvier 2015 Mode d emploi du Powerpoint Courrier d invitation à destination de vos clients Loi

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : -

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : - ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET SUPPORT DISPONIBLE SUR : - www.assuredentreprendre.fr Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques

Plus en détail

atollprévoyance - TNS Entreprendre librement

atollprévoyance - TNS Entreprendre librement particuliers PROFESSIONNELS entreprises atollprévoyance - TNS Entreprendre librement Un programme de prévoyance sur mesure Un audit prévoyance personnalisé La protection de vos proches doit être envisagée

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

LA PRÉVOYANCE LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

LA PRÉVOYANCE LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 Afin de vous

Plus en détail

Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social

Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d entreprise Valeurs 2013 Le Régime GSC propose

Plus en détail

Chapitre 7 : Le Bulletin de paie Introduction

Chapitre 7 : Le Bulletin de paie Introduction Chapitre 7 : Le Bulletin de paie Introduction I. Identification des parties II. Calcul & éléments du salaire brut III. Les cotisations et contributions IV. Le salaire net Introduction Délivrance obligatoire

Plus en détail

STRUCTURES D ACCUEIL PETITE ENFANCE La participation familiale

STRUCTURES D ACCUEIL PETITE ENFANCE La participation familiale STRUCTURES D ACCUEIL PETITE ENFANCE La participation familiale Principes généraux 1. La prestation de service unique (Psu) est une aide financière de la Caf à toutes les structures accueillant les jusqu

Plus en détail

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Fiche SOCIAL : Février 2011 Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues

Plus en détail

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur L instauration du régime de l auto-entrepreneur en 2009 avait pour objectif d inciter la création d entreprise en proposant une simplification

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Jeunes entreprises innovantes À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Jeunes entreprises innovantes À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Jeunes entreprises innovantes À JOUR AU 1 er juillet 2008 En tant que jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, vous pouvez

Plus en détail

Loi de finances pour 2015. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Loi de finances rectificative pour 2014

Loi de finances pour 2015. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de finances pour 2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Loi de finances rectificative pour 2014 Les lois de finances de fin 2014 n ont pas mis en place de réformes majeures. La mesure

Plus en détail

Réunion d échange et d information RSI Aquitaine / Ville de Saint-Jean d Illac 29 octobre 2015

Réunion d échange et d information RSI Aquitaine / Ville de Saint-Jean d Illac 29 octobre 2015 Réunion d échange et d information RSI Aquitaine / Ville de Saint-Jean d Illac 29 octobre 2015 La protection sociale des Travailleurs Indépendants Création par la loi du 9 décembre 2004 sur la simplification

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

Le Conseil de l UFF n 9

Le Conseil de l UFF n 9 GESTION DU PATRIMOINE DES ENTREPRENEURS Le Conseil de l UFF n 9 PARIS, LE 12 JANVIER 2015 Dans l instabilité fiscale et sociale actuelle quelle stratégie de rémunération du dirigeant mettre en place en

Plus en détail