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1 Les certificats d économie d énergie Référence Internet 7112 Saisissez la Référence Internet 7112 dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche Le dispositif des certificats d économie d énergie (CEE) permet de valoriser financièrement, sous certaines conditions, les actions d efficacité énergétique. Il repose sur l obligation faite aux fournisseurs d énergie de générer un important volume d actions, révisé régulièrement. Cette fiche permet de comprendre : le contexte du dispositif des CEE, ses acteurs, les objectifs associés et ses évolutions récentes ; les modalités de demande de CEE. En pratique C Étape 1 Présentation du dispositif des CEE Objectifs du dispositif La loi n du 13 juillet 2005 de programmation et d orientation de la politique énergétique (loi Pope) a posé les bases du dispositif des CEE, obligeant les fournisseurs d énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) à réaliser des économies d énergie en entreprenant des actions auprès des consommateurs. Le dispositif constitue l un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique ; il fait partie des principales mesures mises en œuvre dans le cadre de la transposition de l article 7 de la directive n 2012/27/UE relative à l efficacité énergétique. Le dispositif fonctionne selon des périodes triennales : 1 er juillet 2006 au 30 juin 2009 : 1 re période ; 1 er juillet 2009 au 31 décembre 2010 : période transitoire ; 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013 : 2 e période ; 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : période transitoire ; 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017 : 3 e période. Un objectif d économies d énergie est défini sur chacune de ces périodes et réparti entre les opérateurs en fonction de leur volume de ventes. En fin de période, les fournisseurs d énergie doivent justifier de l accomplissement de leurs obligations par la détention d un montant de certificats équivalent à ces obligations. La fixation d objectifs d économies d énergie ambitieux permet de favoriser des comportements vertueux et de développer le secteur des prestations d économies d Les objectifs sur chacune des périodes triennales à consulter sur votre fiche en ligne. Les objectifs de la 3 e période du dispositif ( ) ont été définis fin 2013, et sont associés à un objectif d économies d énergie ambitieux (220 TWh cumac par an), proche du double des objectifs annuels de la 2 e période. Les acteurs du dispositif Le dispositif CEE impose aux fournisseurs d énergie, les «obligés», de mettre en place des actions qui génèrent une diminution de la consommation énergétique de leur clientèle. Ils choisissent librement les incitations à entreprendre (prime pour l acquisition

2 d un équipement, diagnostic gratuit ) et reçoivent des certificats lorsque ces incitations jouent un rôle moteur dans la réalisation de travaux d économies d énergie par le consommateur. Les obligés sont : les fournisseurs d électricité, de gaz, de fioul, de chaleur ou de froid par réseaux (EDF, Total, GDF Suez ) ; les vendeurs de carburants automobiles. D autres acteurs, les «éligibles», peuvent également valoriser leurs actions d économies d énergie sous forme de certificats, sans être soumis à une obligation. Ces acteurs peuvent faire certifier leurs actions d économies d énergie auprès de l État, puis les revendre aux obligés par le biais d un marché d échanges. Les éligibles sont : les collectivités territoriales ; l Agence nationale de l habitat (Anah) ; les bailleurs sociaux ; les sociétés d économie mixte proposant du tiers-financement. Pour déclencher la réalisation d investissements en faveur d économies d énergie, les obligés et les éligibles peuvent proposer un soutien financier au maître d ouvrage (subvention, prime, avoir sur facture, prêt bancaire à taux bonifié...). Bilan des deux premières périodes du dispositif (2006 à 2013) La 1 re période a permis d économiser 65,2 TWh cumac (pour un objectif initial de 54 TWh). La période transitoire a permis d atteindre un bilan final de 173,7 TWh cumac entre le 1 er juillet 2006 et le 31 décembre 2010, soit 12,3 TWh d énergie finale économisés et 3,1 MtCO 2 évitées. L objectif de la 2 e période était d obtenir des économies de 345 TWh cumac, un objectif qui a été atteint mi À propos du terme «Cumac» Le terme «cumac» correspond à la contraction de «cumulé» et «actualisé». Ainsi, le montant de kwh cumac économisé suite à l installation d un appareil performant d un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. En outre, les économies d énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l année précédente (taux d actualisation de 4 %). Cette actualisation permet de prendre en compte la baisse tendancielle de l efficacité de la solution mise en œuvre. Principe d actualisation Formule de calcul

3 Évolution récente du dispositif (3 e période ) La 2 e période du dispositif a été prolongée pour l année 2014, à effort constant (115 TWh cumac pour 2014). Philippe Martin, ministre de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie (MEDDE), a par ailleurs décidé la mise en œuvre d une 3 e période d obligations d économies d énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre Cette 3 e période aura un objectif d économies d énergie de 220 TWh cumac par an, soit une ambition presque deux fois plus élevée que celle de la 2 e période. Cet objectif sera réparti équitablement entre les vendeurs d énergie sur la base du prix TTC des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kwh (à hauteur de 25 %), sans disposition d allègement pour les ventes de carburant automobile. Les objectifs de cette nouvelle période sont les suivants : proposer un objectif cohérent avec l ambition nationale et européenne (cf. Comprendre les enjeux du débat sur la transition énergétique - Réf. Internet : 7108) ; simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des certificats d économies d énergie, couplé à un contrôle a posteriori ; accroître la transparence du dispositif, en particulier grâce à la création d un comité de pilotage chargé d assurer un dialogue permanent avec les parties prenantes ; favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique, par le biais de programmes spécifiques de financement. A noter A noter Les modalités techniques de mise en œuvre seront basées sur les principes décrits dans le livre blanc du ministère. Les textes réglementaires définitifs sont prévus pour une publication mi C Étape 2 Comment bénéficier du dispositif des CEE Types d actions éligibles Plusieurs types d actions peuvent faire l objet de certificats d économies d énergie : Les opérations standardisées, définies par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux). Les opérations les plus fréquentes sont associées à des fiches qui déterminent un montant forfaitaire d économies d énergie en kwh cumac (ex : isolation des murs, installation d un chauffe-eau solaire ). À ce jour, douze arrêtés ont été publiés au Journal officiel, portant le total des fiches d opérations standardisées à 304, réparties dans les différents secteurs. Les opérations spécifiques, plus complexes, qui nécessitent la constitution d un dossier de demande plus approfondi que la voie standard, comme le présente le guide de l Ademe et du MEDDE «Certificats d économies d énergie Opérations spécifiques». Les programmes d accompagnement, qui peuvent être des programmes d information, de formation, et d innovation, en faveur de la maîtrise de la demande en énergie (limités à 25 TWh cumac sur la 2 e période, soit 7 % de l objectif sur la période) ou liés à la lutte contre la précarité énergétique. Concrètement, pour un fournisseur d énergie obligé ou un éligible tel qu une collectivité, c est la contribution financière à ces programmes qui peut donner lieu à la délivrance de CEE. Pour les programmes d information, de formation et d innovation, la valorisation s élève à 1 MWh cumac délivré pour 15 versés. Attention : le projet de programme ne doit pas avoir bénéficié (et ne pourra pas bénéficier) d une aide de la part de l Ademe. Valeur financière d un CEE Les acteurs peuvent faire certifier leurs actions d économies d énergie auprès du

4 pôle national CEE, puis les revendre via le registre Emmy aux obligés, créant ainsi les conditions d un marché d échanges des CEE. La valeur du CEE reste à négocier entre obligés et éligibles sur ce marché de gré à gré. Le registre électronique Emmy affiche une cotation (prix moyen du CEE), valeur de référence dans le cas de vente entre titulaires de compte. L Ademe et I-Care Environnement ont développé un outil de calcul des certificats d économie énergie (CEE) disponible en téléchargement à l adresse suivante : www2.ademe.fr/servlet/getbin?name =350E082B CC32C857F47FA A9F_tomcatlocal zip. Le prix moyen des CEE s exprime en centimes d euros par kwh cumac. En 2013, ce prix moyen est passé de 0,40 c /kwh cumac à 0,30 c /kwh cumac. Prix moyen des CEE en 2013 Demande de certificats pour des opérations engagées avant le 31 décembre 2014 Les opérations engagées jusqu au 31 décembre 2014 pourront faire l objet d une demande de CEE conformément au cadre réglementaire de la 2 e période, sous réserve que la demande soit effectuée avant le 31 décembre Les modalités pratiques de dépôt d un dossier de demande auprès du pôle national sont décrites ci-dessous. Le dossier de demande se compose : d un volet numérique déposé via le site Internet du registre national des CEE (www.emmy.fr) ; d un dossier de demande de certificats d économies d énergie papier qui doit être envoyé directement au pôle national CEE. A noter A noter La plate-forme Internet Emmy permet en particulier le calcul du montant des kwh cumac du dossier et guide le demandeur dans sa démarche. Le dossier de demande papier doit notamment comprendre : un courrier de demande de certificats d économies d énergie ; un extrait K-bis de moins de 3 mois pour la première demande ; la version papier renseignée et signée du dossier numérique généré depuis le

5 site Internet du registre national des CEE lors de la validation du volet numérique ; tous les documents justificatifs cités dans le dossier et utiles à la bonne compréhension de l organisation mise en place par le demandeur ; tous les éléments prévus par l arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d un dossier de demande de CEE (pour les dossiers comprenant des opérations engagées avant le 1er janvier 2011) ou par l arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d une demande de certificats d économies d énergie et la composition d une demande d agrément d un plan d actions d économies d énergie (pour les dossiers comprenant des opérations engagées après le 1 er janvier 2011) ; exclusivement des opérations achevées depuis moins d un an avant la date de la demande. La date de demande correspond à la date d envoi du dossier (papier) de demande de certificats à l autorité administrative, cachet de la poste faisant foi. Dans ces conditions, le demandeur doit garder une preuve de la date d envoi de son dossier. Le dossier doit présenter un montant supérieur à 20 GWh cumac. Demande de certificats pour des opérations engagées après le 1 er janvier 2015 Le dispositif CEE sera modifié pour sa 3 e période, définie à compter du 1 er janvier 2015 et jusqu au 31 décembre Sa mise en œuvre doit être précisée au cours de l année 2014, cependant elle reposera sur l utilisation d un système déclaratif pour les opérations standardisées engagées après le 1 er janvier Ce système reposera sur : un cadre réglementaire précis, listant de façon exhaustive les pièces justificatives acceptées, qui font l objet d une standardisation quant à leur contenu ; la délivrance des CEE par l administration sur la base d une demande simplifiée et, à terme, dématérialisée, semblable dans sa forme à une demande de la 2 e période ; la mise en place de contrôles par échantillonnage des opérations, avant et après la délivrance des CEE, avec possibilité de sanctions dès constatation d une non-conformité (sanctions pécuniaires, annulation des CEE, perte de la possibilité de demander des CEE, suspension ou rejet des demandes en attente de traitement) ; à moyen terme, une certification obligatoire des demandeurs par un organisme certificateur, selon un référentiel publié par arrêté. À terme, cette certification fera l objet d une accréditation par le Cofrac ou d un agrément équivalent délivré par l administration. Notre conseil Prenez contact avec l Ademe pour avoir plus de conseils pratiques sur la réalisation des dossiers, ou avec votre conseiller en énergie partagée si la commune adhère au dispositif. Certaines structures sont en charge de la collecte des CEE pour les communes du territoire : renseignez-vous auprès de l Ademe. La valorisation des CEE peut permettre de dégager des subventions importantes ; il peut être très rentable de prendre le temps de réaliser les dossiers de demande. Évitez les erreurs Évitez de signer trop rapidement des conventions avec les obligés, afin de valoriser les actions que vous effectuez. Foire aux questions Quel sera le prix d un certificat? Le prix est déterminé par le marché et évolue donc en fonction de l offre et de la demande. Il est fortement influencé par le niveau des obligations pesant sur les obligés et par le niveau de la pénalité dont ceux-ci doivent s acquitter s ils ne respectent pas leurs obligations.

6 Quel est le montant de la pénalité pour les obligés qui ne réalisent pas leurs obligations? En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser au Trésor public une pénalité libératoire de deux centimes d euro par kwh manquant. Comment valoriser des CEE pour un volume inférieur au seuil de 20 GWh cumac? Le dossier doit présenter un montant supérieur à 20 GWh cumac. Toutefois, par dérogation, le dépôt d une demande de CEE dont le volume est inférieur à ce seuil est autorisé une fois par année civile. Dans ce cas, la demande doit comporter une attestation sur l honneur, signée par le demandeur, qu aucune autre demande d un volume inférieur à ce seuil n a été ou ne sera déposée durant l année civile de la demande. Les éligibles peuvent également atteindre ce seuil par regroupement, en désignant l un d entre eux ou une tierce personne pour demander, pour son compte, les certificats d économies d énergie, sous réserve que chaque personne membre du regroupement présente une ou plusieurs actions d un volume inférieur au seuil de 20 GWh cumac et que la somme des actions des membres permette d atteindre ce seuil. En cas d acceptation du dossier, une seule décision de délivrance est alors établie au nom du tiers-regroupeur. Pour aller + loin Bibliographie Ademe, CEE Dispositif (Entreprises), coll. «Connaître pour agir», décembre 2012, téléchargeable à l adresse suivante : www2.ademe.fr/ servlet/getdoc?cid=96&m=3&id=85841 Ademe, CEE Dispositif (Collectivités) coll. «Connaître pour agir», décembre 2012, téléchargeable à l adresse suivante : www2.ademe.fr/ servlet/getdoc?cid=96&m=3&id=85840 Sites Internet Operations-standardisees-.html : page dédiée aux opérations standardisées du site du ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie Certificats-d-economies-d-energie,188-. html : site du ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie, page dédiée aux certificats d économies d énergie : site du Registre national des CEE www2.ademe.fr : site de l Ademe : site du Club C2E de l Atee Les plus Internet Saisissez la Référence Internet 7112 dans le moteur de recherche du site pour accéder aux mises à jour de cette fiche ainsi que la Réf. Internet des rubriques suivantes : E Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Arrêté du 19 juin 2006 Arrêté du 29 décembre 2010 Loi n du 13 juillet 2005 E Le forum des acteurs publics Posez toutes vos questions et partagez votre expérience sur le forum. Nos experts et vos confrères vous répondent sur

7 Qu est-ce qu un dossier technique amiante (DTa)? Référence Internet 7127 Saisissez la Référence Internet 7127 dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche Indépendamment de toute transaction immobilière, tout propriétaire d immeuble bâti, dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997, doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique amiante (DTa) établi sur la base d un repérage des matériaux et produits figurant aux listes A et B de l annexe 13-9 du Code de la santé publique. Sont exclus du dispositif les immeubles à usage d habitation comportant un seul logement. Sont notamment concernés les locaux de travail, les immeubles de bureaux, les bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, les parties communes des immeubles collectifs d habitation, les établissements recevant du public. La finalité du dossier technique amiante est double : capitaliser les informations sur la présence d amiante afin qu elles puissent être aisément consultées, notamment par les occupants et les travailleurs qui interviennent dans le bâtiment ; décrire les procédures générales de sécurité à respecter à l égard des matériaux et produits amiantés. En pratique C Étape 1 En quoi l amiante est-elle dangereuse? Matériau d origine minérale, l amiante fut longtemps appréciée pour ses qualités exceptionnelles de résistance au feu, pour sa faible conductivité thermique, acoustique et électrique et pour sa résistance mécanique. «The Magic mineral» était très facile à exploiter et, malgré toutes ces qualités, il était très bon marché. Ses effets sur la santé sont très graves et souvent mortels : on estime à 3 000, le nombre de décès par an causés par l amiante en France. La recherche de matériaux ou produits contenant de l amiante a évolué en parallèle des différents textes législatifs qui ont été mis en place afin de l encadrer. C Étape 2 Qu est-ce que le dossier technique (DT) Le texte fondateur de cette recherche fut le décret n du 7 février Ce texte imposait tout d abord la recherche d amiante dans les flocages et les calorifugeages, matériaux considérés comme «friables» à l origine. Le texte fut ensuite modifié afin d intégrer la recherche d amiante dans les faux plafonds. Les propriétaires, de tout type d immeuble, à l exception des immeubles d habitation ne comportant qu un seul logement, avaient donc jusqu au 31 décembre 1999 pour constituer le dossier technique

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