MasterCard Worldwide Règles Internationales de Protection de la Vie Privée

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1 MasterCard Worldwide Règles Internationales de Protection de la Vie Privée Date de prise d'effet: 16 décembre 2009 La société MasterCard International, Incorporated, qui exerce ses activités commerciales sous le nom de MasterCard Worldwide, ainsi que ses sociétés affiliées (désignées collectivement sous le nom «MasterCard»), respectent votre vie privée. Les présentes règles internationales de protection de la vie privée définissent les données à caractère personnel que nous collectons et en fixent les modalités de traitement. Elles visent également à vous informer des entités avec lesquelles nous partageons ces données, ainsi que des droits et libertés que vous pouvez faire valoir à l'égard de notre utilisation de ces données. Les présentes règles ont également pour objet de décrire les mesures que nous mettons en œuvre afin de protéger la sécurité des données et de vous informer sur la façon dont vous pouvez nous contacter afin d'obtenir des renseignements sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée. Nos pratiques en matière de protection de la vie privée peuvent différer selon les pays au sein desquels nous sommes implantés et selon les habitudes et les obligations juridiques locales. Vous pouvez obtenir des renseignements spécifiques à certains pays en cliquant ici. Sur cette page : Quelles données collectons-nous Comment utilisons-nous les données que nous collectons Quelles données partageons-nous Vos droits et libertés Exportation de données Comment protégeons-nous les données à caractère personnel Liens vers d'autres sites internet Mises à jour de nos règles internationales de protection de la vie privée Comment nous contacter Quelles données collectons-nous MasterCard peut collecter des données vous concernant à partir de sources diverses. Dans le cadre du traitement des transactions par carte bancaire, nous sommes amenés à recueillir des informations à votre sujet. De même, vous pouvez décider de nous communiquer des données à caractère personnel dans le cadre d'une relation directe que nous établissons avec vous. En tant qu'entreprise de traitement de transactions par carte bancaire et fournisseur de services connexes, nous collectons des informations vous concernant auprès d'établissements financiers et d'autres organismes intervenant dans le traitement de vos transactions. Nous sommes également susceptibles de recueillir des informations à votre sujet auprès de sociétés qui bénéficient des produits ou des services MasterCard, auprès de systèmes d'information publics, d'établissements évaluant la solvabilité des consommateurs et de services d'informations commerciales. En outre, vous pouvez nous communiquer directement des données. A titre d'exemple, vous pouvez communiquer des données sur nos sites internet afin de bénéficier d'un produit ou d'un service MasterCard, lorsque vous participez à une offre ou à une promotion, ou bien dans le cadre d'une relation d'affaires ou de travail avec notre société (qu'elle soit réelle ou potentielle). Données à caractère personnel collectées : coordonnées personnelles (par exemple, nom, adresse postale, adresse courrier électronique ou courriel, et numéro de téléphone ou de télécopie) ; coordonnées professionnelles (par exemple, intitulé de poste, nom du service et nom de l'entreprise) ; 1

2 nom d'utilisateur et mot de passe ; informations relatives aux cartes bancaires ; informations financières (par exemple, informations relatives aux comptes financiers et informations susceptibles de figurer dans un rapport de solvabilité de consommateur) ; numéro d'identification (ou code confidentiel) ou code d'accès (par exemple, SecurID ou SoftID code) ; coordonnées des amis ou autres personnes que vous souhaitez que nous contactions ; contenus fournis par vous (par exemple, photographies, articles et commentaires) ; informations relatives à la situation professionnelle ; autres informations (comportement et préférences d'achat, préférences linguistiques, âge, date de naissance, sexe et situation familiale). Certaines données sont collectées de façon automatisée, par exemple au moyen de cookies («témoins de connexion») ou de «web beacons», lorsque vous visitez nos sites internet. Parmi les données collectées de cette façon figurent l'adresse IP, le type de navigateur, le système d'exploitation, les adresses URL de provenance, les informations relatives aux actions exécutées sur un site internet, et les dates et heures des visites. Un «cookie» est un fichier texte enregistré sur le disque dur d'un ordinateur par un serveur web. Un «web beacon», également connu sous le nom de «web bug», de «pixel espion» ou de «GIF invisible», permet de récupérer des informations puis de les transmettre vers un serveur web. Comment utilisons-nous les données que nous collectons Nous pouvons utiliser vos données personnelles afin : de traiter vos transactions par carte bancaire (notamment pour les opérations de type autorisation, compensation, règlement, rejets de débit et autres activités de résolution de litiges) ; d'offrir une protection contre le risque de fraude et de transactions non autorisées, d'éviter tout litige ou tout engagement de responsabilité, et de gérer l'exposition au risque et la qualité des franchises ; de créer et d'administrer votre compte en ligne, et de répondre à vos demandes ; de vous fournir des produits, des services et des promotions, et de vous informer à leur sujet (par exemple, concours, loteries publicitaires, programmes et autres offres) ; de publier des annuaires professionnels (pouvant comporter des coordonnées professionnelles) ; de piloter, d'évaluer et d'améliorer nos activités commerciales (notamment par le développement de nouveaux produits et services, la gestion de nos communications, la détermination de l'efficacité de notre publicité, l'analyse de nos produits, services et sites internet, l'accroissement de la fonctionnalité de nos sites internet, la réalisation d'activités de comptabilité, d'audit, de facturation, de rapprochement de comptes et de recouvrement) ; d'améliorer nos ressources interactives et d'en surveiller l'utilisation ; de conduire des analyses de données (notamment l'anonymisation des données à caractère personnel) ; d'évaluer votre intérêt pour un poste et de vous contacter en cas d'embauche potentielle au sein de MasterCard ; de mettre en œuvre nos Conditions générales d'utilisation ; de satisfaire à la législation applicable, aux normes sectorielles et à nos règles. Nous pouvons également utiliser les données collectées à des fins autres ; le cas échéant, nous nous engageons à vous en informer spécifiquement au moment de la collecte. 2

3 Quelles données partageons-nous Nous ne vendons ni ne divulguons vos données personnelles collectées par nos soins, à l'exception des points mentionnés dans les présentes règles. Nous partageons les données personnelles que nous collectons aux fins d'exécuter les transactions par carte bancaire et les autres opérations que vous nous demandez. Nous pouvons partager les données personnelles que nous collectons avec les sociétés de notre groupe, les établissements financiers qui émettent des cartes bancaires ou traitent des transactions par carte bancaire, les organismes actifs dans la prévention des fraudes par carte bancaire et les commerçants. A titre d'exemple, nous fournissons aux établissements financiers des informations relatives aux transactions exécutées par les titulaires de leurs cartes et traitées par MasterCard. En outre, nous pouvons partager des données personnelles avec des tiers si nous disposons de l'accord des personnes concernées. Nous vous informons au préalable lorsque vos données sont communiquées pour la première fois ou utilisées par des tiers à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous opposer, sans frais, à la communication ou à l'utilisation de vos données par des tiers. Nous pouvons également partager ces données avec les prestataires qui fournissent des services pour notre compte. Toutefois, nous n'autorisons pas ces prestataires à exploiter ou divulguer ces données dans un cadre autre que celui de la réalisation en notre nom de certains services ou bien de la conformité à la législation. Nous imposons par contrat à ces prestataires de mettre en œuvre des mesures adéquates afin de protéger la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu'ils traitent en notre nom. Nos sites internet peuvent comporter des fonctionnalités impliquant un partenariat avec des tiers. Ces fonctionnalités, parmi lesquelles nous pouvons citer les outils de réseau social ou de géolocalisation, sont exploitées par des tiers qui ne font pas affiliés à MasterCard. Ces tiers peuvent exploiter les données personnelles en conformité avec leurs règles de protection de la vie privée. Les sites proposant ces fonctionnalités comportent une mention permettant d'identifier les tiers concernés. Nous vous recommandons vivement de prendre connaissance des règles de protection de la vie privée des sites tiers dont vous utilisez les fonctionnalités. Nous pouvons également divulguer vos données personnelles (i) si nous en avons l'obligation juridique ou judiciaire ; (ii) auprès d'autorités représentant la force publique ou autres organismes d'etat ; ou (iii) dès lors que nous considérons qu'une telle divulgation est nécessaire afin d'empêcher un dommage physique ou bien une perte pécuniaire, ou bien dans le cadre d'une enquête portant sur une activité frauduleuse ou illégale, qu'elle soit avérée ou simplement suspectée. Nous nous réservons également le droit de transférer les données personnelles vous concernant si nous cédons tout ou partie de notre activité commerciale. [cela nécessitera une déclaration de transfert auprès de la CNIL en ce qui concerne la France]Dans l'éventualité de ladite cession ou dudit transfert, nous nous engageons à déployer tous les efforts en notre pouvoir afin d'inciter le destinataire des données personnelles que vous nous avez communiquées à se conformer à nos règles internationales de protection de la vie privée. A la suite de ladite cession ou dudit transfert, vous pouvez contacter le destinataire à qui nous avons transféré vos données personnelles afin d'obtenir des renseignements au sujet du traitement de vos données. Vos droits et libertés Vous pouvez faire valoir un certain nombre de droits et de libertés sur les données personnelles que nous possédons à votre sujet. Nous vous présentons un certain nombre de choix sur le type de données personnelles que nous collectons, sur la façon dont nous utilisons ces données et sur la façon dont nous communiquons avec vous. Vous êtes libre de ne pas communiquer de données personnelles à MasterCard en évitant d'exécuter des transactions par carte bancaire. Vous pouvez également décider de ne pas nous communiquer directement des données personnelles. Vous pouvez refuser qu'un identifiant unique de cookie soit attribué à votre ordinateur afin d'éviter la collecte et l'analyse de données lorsque vous visitez nos sites internet. Si vous souhaitez exercer ce droit d'opposition, cliquez ici. La plupart des navigateurs vous permettent de bloquer les cookies, de recevoir une notification lorsque vous recevez un nouveau cookie et de supprimer les cookies existants. Toutefois, veuillez noter que vous ne profiterez pas de tous les avantages des fonctionnalités de nos sites internet si vous bloquez les cookies. Vous pouvez exercer votre droit d'opposition sur certaines utilisations des données que nous collectons de façon automatisée lorsque vous visitez d'autres sites internet. 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4 communications promotionnelles par de MasterCard en cliquant ici. Vous pouvez également vous opposer aux envois de communications promotionnelles par courrier de MasterCard en suivant les instructions d'opposition jointes aux promotions. Vous pouvez également exercer votre droit d'opposition à l'égard des communications promotionnelles par courrier en nous contactant selon les modalités indiquées ci-après. Vous pouvez recevoir par courrier, de la part de sociétés tierces, des communications promotionnelles comportant le logotype MasterCard, Maestro ou Cirrus. Veuillez contacter ces sociétés afin de faire valoir vos droits et libertés au sujet de ces communications. Comme indiqué ci-dessus, nous pouvons rendre les données à caractère personnel anonymes afin de conduire des analyses. Pour exercer votre droit d'opposition, cliquez ici. Vous avez le droit de vous opposer, sans frais, à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Si votre employeur communique vos données personnelles à MasterCard, vous disposez d'un certain nombre de droits et de libertés à l'égard de l'utilisation ou de la divulgation, par MasterCard, de ces données. Veuillez contacter votre employeur afin d'obtenir des renseignements supplémentaires, puis de faire valoir vos droits et libertés. Pour une raison légitime, vous pouvez invalider un consentement que vous nous avez accordé antérieurement ou bien exercer un droit d'opposition au traitement de vos données personnelles. Les choix que vous opérez ne produisent leurs effets qu'à l'avenir. Dans certains cas, en invalidant le consentement donné à MasterCard à l'égard de l'utilisation ou de la divulgation de vos données personnelles, vous ne pouvez plus bénéficier de certains produits ou services MasterCard. Si vous résidez au sein de la zone European Economic Area (Espace économique européen) ou bien habitez en Suisse, vous pouvez exercer un droit d'opposition au partage de vos données personnelles avec des tiers, (i) sauf à l'égard de prestataires fournissant des services en notre nom ; (ii) sauf si nous cédons tout ou partie de notre fonds de commerce ; (iii) sauf si nous avons l'obligation juridique ou judiciaire de divulguer ces données ; (iv) sauf auprès d'autorités chargées de l'application de la loi ou d'autres organismes d'etat ; ou (v) sauf si nous considérons qu'une telle divulgation est nécessaire afin d'empêcher un dommage physique ou bien une perte pécuniaire, ou bien dans le cadre d'une enquête portant sur une activité frauduleuse ou illégale, qu'elle soit avérée ou simplement suspectée. Si vous résidez au sein de l Espace économique européen ou si vous habitez en Suisse, nous utilisons vos données personnelles seulement pour les buts indiqués dans cette règle à moins que nous ayons une base juridique, telle que le consentement pour l'employer à d'autres buts. Si la loi l exige, Mastercard obtient votre consentement préalable au moment de la collecte des données pour le traitement (i) des informations personnelles à des fins mercatiques et (ii) des informations personnelles considérées comme sensibles conformément à la loi applicable. Sous réserve de la législation en vigueur, vous pouvez disposer d'un droit d'accès, d'un droit à l'information, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition à l'égard des données personnelles vous concernant. Le droit d'accès aux données personnelles peut être restreint dans certains cas, selon la législation en vigueur. Vous avez le droit d accéder, de rectifier ou de bloquer vos données à caractère personnel gratuitement. Vous avez également le droit de vous opposer, sans frais; au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing. Toute demande d accès, rectification, blocage ou opposition doit être adressée par écrite, signée, datée et accompagnée d une copie de votre carte d identité. Certaines catégories de données peuvent être marquées comme obligatoires dans nos questionnaires, sondages et formulaires électroniques ou en papier. Si vous décidez de ne pas fournir les informations marquées comme obligatoires, nous ne pourrons pas vous fournir le produit ou service demandé. Pour nous faire part de vos préférences, nous demander de supprimer vos données de nos listes de diffusion ou bien nous soumettre une demande, veuillez nous contacter selon les modalités ci-après. Exportation de données Nous pouvons être amenés à transférer vos données personnelles vers des pays autres que le pays de collecte initial. Il est possible que ces pays ne soient pas dotés d'une législation en matière de protection des données à caractère personnel similaire à celle du pays dans lequel vous avez initialement communiqué vos données. En cas de transfert de vos données personnelles vers d'autres pays, nous nous engageons à protéger vos données conformément aux présentes règles internationales de protection de la vie privée. Si vous résidez au sein de l Espace économique européen ou si vous habitez en Suisse, nous nous conformons aux exigences légales applicables pour assurer la protection des données personnelles lors de leur transfert vers des pays en dehors de l'eee ou de la Suisse. MasterCard a publiquement adhéré aux règles de protection de la vie privée Safe Harbor ( Sphère de sécurité ) élaborées par le U.S. Department of Commerce, la Commission européenne et la Suisse en matière de collecte, de stockage, d'utilisation, de transfert et de traitement des données à caractère personnel exportées depuis la zone European Economic Area (Espace économique européen) ou la Suisse vers les Etats-Unis. Cliquez ici afin de consulter nos règles de protection de la vie privée Safe Harbor ( Sphère de sécurité ). 4

5 Vos données à caractère personnel peuvent être transférées aux Etats-Unis où elles seront stockées dans des bases de données centralisées et utilisées pour les finalités mentionnées dans notre Global Privacy Policy. Vos données peuvent également être communiquées à nos filiales et à des tiers situés aux Etats-Unis, conformément aux dispositions ci-dessus. Comment protégeons-nous les données à caractère personnel Nous mettons en œuvre des mesures administratives, techniques et physiques adéquates visant à protéger les données personnelles que vous nous confiez contre les destructions, les pertes, les altérations, les accès, les divulgations ou les utilisations accidentels, illégaux ou non autorisés. Nombre des sites internet à partir desquels nous exportons des données personnelles sont protégés par chiffrement SSL. Liens vers d'autres sites internet A des fins pratiques ou informatives, nos sites internet peuvent comporter des liens vers des sites internet tiers. Ces sites internet peuvent être gérés de façon indépendante à MasterCard. Ces sites tiers peuvent relever de règles de protection de la vie privée distinctes, dont nous vous recommandons vivement de prendre connaissance si vous visitez les sites internet concernés. Dans la mesure où MasterCard n'est ni propriétaire ni gestionnaire de ces sites, nous déclinons toute responsabilité à l'égard du contenu, de l'utilisation ou des pratiques en matière de protection de la vie privée de ces sites. Mises à jour de nos règles internationales de protection de la vie privée Les présentes règles internationales de protection de la vie privée peuvent être périodiquement mises à jour sans préavis afin de refléter les modifications apportées à nos pratiques en matière de traitement des données à caractère personnel. Nous nous engageons à vous en informer en lisant une mention apparente sur nos sites internet, en cas de modifications majeures apportées à nos règles internationales de protection de la vie privée et à indiquer dans la partie supérieure des règles la date de la dernière mise à jour. Comment nous contacter Si vous avez des questions à poser ou bien des commentaires à formuler au sujet des présentes règles internationales de protection de la vie privée, ou bien si vous souhaitez que nous mettions à jour les données personnelles que nous possédons à votre sujet ou vos préférences, veuillez cliquer ici. Vous pouvez également nous écrire à l'adresse ci-après : Service international de protection de la vie privée et d'utilisation des données MasterCard Worldwide 2000 Purchase Street Purchase, New York USA If you are located in the European Economic Area or Switzerland, MasterCard Europe sprl may be the entity for the processing of your personal information. To exercise your rights of access, rectification, blocking, or deletion or to object to the processing of your personal information, contact us by clicking here or writing to us at: Global Privacy & Data Usage Officer MasterCard Europe Waterloo Office Chaussée de Tervuren 198A 1410 Waterloo Belgium 5

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