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21 RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS Les dispositifs d aides régionaux / Européens Millau - 16 juin 2015

22 Bénéficiaires : - Communes, groupements de Communes - Communautés de Communes Bâtiments éligibles : Tous les bâtiments communaux et intercommunaux ouverts au public Conditions : - gain d au moins 30% sur la consommation énergétique - et atteinte de la classe énergétique C au minimum

23 Dépenses éligibles : - Travaux d isolation thermique des murs, des toitures - Changement des menuiseries extérieures - Installation de systèmes de chauffage, de ventilation, et de production d eau chaude sanitaire, performants ou utilisant une source d énergie renouvelable (hors solaire thermique et bois) Modalités financières : - Taux d intervention de 35% maximum du coût HT L aide de la Région est plafonnée à par opération L aide du FEDER est plafonnée à opérations aidées par an et par collectivité au maximum

24 Contacts : Angélique BLANC Chargée de mission développement territorial Parc naturel régional des Grands Causses tél direct : angelique.blanc@parc-grands-causses.fr Aurélie NICOLAS-FAURE Chargée de mission au Service des Solidarités territoriales Direction de l'aménagement du Territoire Conseil Régional Midi-Pyrénées aurelie.nicolas-faure@cr-mip.fr

25 Comment financer la rénovation énergétique? Les Certificats d Économies d Énergie Intervention de Céline TRUEL Conseillère Énergie Syndicat Intercommunal d Énergies du Département de l Aveyron La rénovation énergétique des bâtiments publics mardi 16 juin Halle Viaduc - Millau

26 Certificats d Économies d Énergie Dispositif lancé par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique Objectifs : Réaliser des économies d énergies Prévenir de l explosion de la précarité énergétique Acteurs Les obligés fournisseurs d énergie Les éligibles collectivités publiques Agence Nationale de l Habitat (ANAH), Bailleurs sociaux (HLM...) Le service instructeur du ministère de l Écologie Le Pôle National des Certificats d Economies d Energie (PNCEE) Le registre national EMMY Actions Opérations standardisées Opérations spécifiques La rénovation énergétique des bâtiments publics - mardi 16 juin Halle Viaduc - Millau

27 Certificats d Économies d Énergie Mutualisation des CEE par le SIEDA les communes de l Aveyron, pour l essentiel rurales, possèdent un patrimoine restreint le seuil de dépôt (50 GWhc pour une demande portant sur des opérations standardisées) leur est difficilement accessible Le SIEDA collecte les kwh cumac des ces collectivités et dépose les Certificats auprès du pôle national des CEE. Le SIEDA restitue aux collectivités, au prorata des actions sur le patrimoine bâti, le fruit de la vente. Par ce soutien financier, les CEE permettent de réinvestir dans des équipements économes et parfois d aller plus loin dans la performance en apportant une aide complémentaire à la collectivité La rénovation énergétique des bâtiments publics - mardi 16 juin Halle Viaduc - Millau

28 Certificats d Économies d Énergie Demande CEE auprès du SIEDA Phase 1 : à la réflexion du projet Adresser un courrier de demande avec un descriptif sommaire des travaux (type de bâtiment, nature des travaux, système de chauffage ) Joindre la copie du devis a vérification de l éligibilité des travaux envisagés au dispositif des CEE Phase 2 : à la réception des travaux et moins de 2 mois après date d achèvement Joindre une copie des factures Attestation SIEDA de fin de travaux à renseigner par le bénéficiaire et l entreprise ayant réalisé les travaux Phase 3 Vérification et pré-validation du dossier par le SIEDA Dépôt d un dossier auprès du PNCEE Vente des CEE Versement de la Prime Énergie au prorata des actions réalisées sur le patrimoine bâti La rénovation énergétique des bâtiments publics - mardi 16 juin Halle Viaduc - Millau

29 Certificats d Économies d Énergie Exemple Isolation de combles Opération engagée à partir du 01 janvier 2015 Lieu Aveyron zone climatique H2 Type de bâtiment École Travaux 80m² d isolation combles Conditions d éligibilité Voir fiche Montant estimé travaux euros HT Énergie de Chauffage Électricité Fioul Montant estimé de CEE kwhc et kwhc et 518 soit 28 % 45 % du montant des travaux CEE (kwh CUMAC) = GAIN ANNUEL (kwh) x DURÉE de VIE (an) x COEFFICIENT d ACTUALISATION La rénovation énergétique des bâtiments publics - mardi 16 juin Halle Viaduc - Millau

30 Certificats d Économies d Énergie Exemple Menuiseries extérieures Opération engagée à partir du 01 janvier 2015 Lieu Aveyron zone climatique H2 Type de bâtiment École Travaux 25m² fenêtre & porte-fenêtre Conditions d éligibilité Voir fiche Montant estimé travaux euros HT Énergie de Chauffage Électricité Fioul Montant estimé de CEE kwhc et kwhc et 306 soit 2 % 3,5 % du montant des travaux La rénovation énergétique des bâtiments publics - mardi 16 juin Halle Viaduc - Millau

31 Certificats d Économies d Énergie Exemple Chaudière Opération engagée à partir du 01 janvier 2015 Lieu Aveyron - zone climatique H2 Type de bâtiment Appartement Travaux Installation d une chaudière à condensation Conditions d éligibilité Voir fiche Montant estimé des travaux Montant estimé de CEE euros HT kwhc 137 soit 4,5 % du montant des travaux 1 er juillet 2015 Bâtiment résidentiel obligation de recourir à des professionnels La rénovation énergétique des bâtiments publics - mardi 16 juin Halle Viaduc - Millau

32 L offre de prêts «croissance verte» UTILISATION DE L ENVELOPPE DE PRÊTS CROISSANCE VERTE POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS LIÉS A LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE 1 Le financement de long terme des territoires

33 Exemples de projets de long terme éligibles au Prêt croissance verte Accompagnement des politiques publiques : Loi de transition énergétique, Grenelle de l environnement Énergies renouvelables (géothermie, biomasse, valorisation des déchets ) Infrastructures de transport, matériels roulants propres Subventions au logement social, foncier Construction de bâtiments et équipements publics à énergie positive ou rénovation thermique (bâtiments culturels, sportifs, écoles, collèges, lycées, crèches ) 2 Le financement de long terme des territoires

34 Emprunteurs éligibles COLLECTIVITÉS TERRITORIALES + GROUPEMENTS (DONT EPCI, SYNDICATS, REGIES ) ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ + ESPIC ÉTABLISSEMENTS PUBLICS UNIVERSITAIRES SOCIÉTÉS PRIVÉES (sous conditions*) 3 Le financement de long terme des territoires

35 Types de montage éligibles MAÎTRISE D OUVRAGE PUBLIQUE SUBVENTIONS PUBLIQUES APPORTÉES À UN PROJET DE LONG TERME PARTENARIAT PUBLIC/PRIVÉ 4 Le financement de long terme des territoires

36 Caractéristiques financières TARIFICATION DURÉE INDEX DISPONIBLES OPTIONS FINANCIÈRES DISPONIBLES TAUX LIVRET A + 0,75% 5 Le financement de long terme des territoires

37 Vos contacts en Midi-Pyrénées Direction régionale Midi-Pyrénées - Caisse des Dépôts 97, rue Riquet - BP Toulouse cedex 7 Tel : dr.midi-pyrenees@caissedesdepots.fr Directeur régional : Philippe Lambert Directrice Projets secteur public : Emmanuelle Siri Le site internet : 6 Le financement de long terme des territoires

38 Le financement de long terme des territoires Merci

39 L offre EXTERIMMO L offre du Groupe dédiée à la modernisation du patrimoine immobilier et énergétique public 1

40 2 La maitrise des charges d exploitation : une approche en coût global

41 Présentation générale d EXTERIMMO 3 Unesociétédédiée,qui portelesopérationsaubilan,uniqueco contractant de la personne publique, Construction neuve et/ou réhabilitation des bâtiments publics dans le cadre de contrats globaux, développement de l obligation de résultats, Concevoir, réhabiliter, construire, financer, maintenir et exploiter les bâtiments rôle d Asset, Raisonner au-delà du seul objet immobilier dans son unicité, il interagira de plus en plus en plus avec son environnement, Pouvant s engager sur des niveaux de performance énergétique, des économies d énergies et réductions d émissionsdegazàeffetdeserre, Filialeà100%delacaissedesdépôts. -> une mission d ensemblier intégrateur de solutions

42 Modalités d intervention. POUR QUI? L Etat Les collectivités territoriales Les établissements publics dont les universités QUELS TYPES D ACTIFS? Les établissements scolaires : écoles, collèges, lycées, etc. Les bâtiments administratifs : mairies, préfectures, archives, etc. Les équipements culturels : musées, médiathèques, salles de spectacle, etc. Les équipements sportifs : palais des sports, gymnases, piscines, etc. SUR QUELS TYPES D OPERATIONS? La construction neuve et/ou réhabilitation Les micros réseaux de chaleur, stockage, autoconsommation, éclairage public etc.. 4

43 Un intégrateur de solutions au service des projets Personne publique EXTERIMMO Co-contractant unique ne crée pas de société de projet (type SPV) Financement - DFE - Banques - Autres, Exterimmo fédère des partenaires industriels autour d une ambition et d objectifs communs Sous-traitance Sous-traitance Sous-traitance Constructeur AMO Conseil DDperformanciel MOD Exploitation Maintenance 5

44 Les avantages d une démarche globale Les avantages d Exterimmo : Garanties de résultats, de prix et de délais de réalisation Garantie sur l amélioration de la performance énergétique du bâtiment Transfert des risques techniques et économiques vers le tiers investisseur Financement (éventuellement partiel) par les économies futures et maintien de la capacité d investissement grâce au tiers financement Externalisation des problèmes d interface entre acteurs Un seul cocontractant pour le propriétaire Concentration sur son activité propre Fiabilité du fonctionnement, confort Valeur accrue du bâtiment, valeur verte 6

45 Les premières références sur le marché de la performance énergétique Déjà sept opérations au bilan d Exterimmo Montant global d investissement: 373 M MontantglobaldefondspropresCaissedesDépôts:10,5M Mandres-les-Roses (Val-de-Marne) : construction d un groupe scolaire avec garantie de performance énergétique intrinsèque(gpei). CPE des collèges du Loiret : construction de 5 collèges. Engagement de performance énergétique(réduction de 30% des consommations). CPE des lycées d Alsace : rénovation de 14 lycées avec engagement de performance énergétique (réduction de 35 % des consommations et de 65 % des émissions de gaz àeffetdeserre). CPE des écoles de la Ville de Paris : rénovation de 100 écoles avec engagement de performance énergétique(réduction de 32,5% des consommations). Parc zoologique de Paris : refonte intégrale du zoo, dans le cadre d un projet de revitalisation territoriale avec engagements de performance dans la gestion de l eau, des déchets et des besoins énergétiques. Fabrique à image de Wallers-Arenberg (Nord) : réalisation d un site dédié à la recherche et l innovation dans l audiovisuel et les médias numériques. Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) à Champs-sur-Marne (77) : bâtiment de bureaux, laboratoires et zones de test, Label HQE et GPEI. 7

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49 Dépense énergétique initiale Investissement brut Subvention Région/Feder (35%) Certificats d'économies d'énergie (0,003 /kwhcumac) Investissement net Economie brute annuelle Temps de retour brut sur investissement 8,22 Annualité bancaire (livret A + 0,75%) Dépense énergétique annuelle future Dépense annuelle totale (énergie + prêt) Economie nette annuelle par rapport à la situation initiale 4 810

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53 La rénovation énergétique du Centre de loisirs de Séverac-le-Château

54 La rénovation énergétique du Centre de loisirs de Séverac-le-Château Présentation du bâtiment Surface : 208 m² Energie utilisée : fioul (chaudière de 1978) Consommation de référence : kwep/an Dépense annuelle (2012) : PHOTOS

55 La rénovation énergétique du Centre de loisirs de Séverac-le-Château OBJECTIFS Le bâtiment était très mal isolé, les frais engagés notamment pour le chauffage, étaient en constante augmentation. La communauté de Communes avait participé en partenariat avec le PNR des Grands Causses à l opération collective des audits énergétiques en inscrivant le Bâtiment du Centre de Loisirs. Le résultat de cette étude a démontré qu en réalisant, surtout, des travaux d isolation, les économies d énergie seraient notables. DEMARCHE C est donc dans cette perspective que les élus de la communauté de communes ont décidé de réaliser l abaissement des plafonds de la salle principale, de revoir également le système de chauffage et d éclairage.

56 La rénovation énergétique du Centre de loisirs de Séverac-le-Château Travaux engagés - Isolation des murs par l intérieur (100mm) - Isolation du plafond (300 mm) et abaissement de celui-ci - Mise en place de thermostatiques - Ajout de radiateurs (en remplacement de convecteurs) - Modification du circuit hydraulique - Rénovation complète de l éclairage

57 Photos du chantier La rénovation énergétique du Centre de loisirs de Séverac-le-Château

58 La rénovation énergétique du Centre de loisirs de Séverac-le-Château Coût global des travaux : HT Financement - Région : DETR : CEE : 1 173,60 - Collectivité : ,40 Gains envisagés - Diminution de kwep/an (environ 67 %) - Diminution de la facture de l ordre de /an* - Temps de retour sur investissement : 9 ans - Passage en classe énergétique B * Sans prendre en compte l augmentation du coût de l énergie

59 La rénovation énergétique de la salle des fêtes de Verrières

60 La rénovation énergétique de la salle des fêtes de Verrières Présentation du bâtiment Surface : 100 m² Energie utilisée : électricité Consommation de référence : kwep/an Dépense annuelle (2010) : 3 300

61 La rénovation énergétique de la salle des fêtes de Verrières Objectifs : Faire des économies de fonctionnement Limiter les nuisances sonores (suppression des aérothermes et mise en place d isolants thermiques et phoniques) Améliorer le confort de la salle Augmenter la luminosité de la pièce par la pose de baies vitrées Démarche : Réaliser un diagnostic sur nos bâtiments communaux ( Salle des Fêtes et bloc mairie- école) PNR et DeltaWatt Chiffrer les préconisations du rapport avec des artisans locaux et labélisés Etudier le retour sur investissement / au plan de financement Faire réaliser les travaux

62 La rénovation énergétique de la salle des fêtes de Verrières Travaux engagés - Isolation des murs par l intérieur (100mm) - Isolation du plafond (280 mm) - Changement des menuiseries - Mise en place d une Pompe à chaleur aérothermique - Mise en place d un programmateur sur le système de chauffage - Mise en place d une horloge hebdomadaire sur la ventilation

63 La rénovation énergétique de la salle des fêtes de Verrières Coût global des travaux : HT devis initial HT plus values (électricité, isolation, peinture) HT ( TTC) Financement - Région : DETR : 0 (prévue 25%) - CEE : FCTVA : Collectivité (emprunt et autofinancement ) : Gains envisagés - Diminution de kwep/an (environ 67 %) - Diminution de la facture de l ordre de /an* - Temps de retour sur investissement : 12 ans - Passage en classe énergétique C * Sans prendre en compte l augmentation du coût de l énergie

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65 Le Conseil en Energie Partagé, Un service de proximité au sein d un réseau national Nathalie GONTHIEZ Coordination régionale CEP

66 CEP : Une opportunité à saisir Fin des tarifs réglementés de l énergie 100 bâtiments diagnostiqués Et après.. Comment s y prendre? Loi de Transition énergétique pour la croissance verte 2

67 CEP : le concept Concept fondateur (années 90) : mutualiser les compétences d un chargé de missions en énergie entre plusieurs collectivités adhérentes à ce service Objectifs Doter d une compétence énergie les communes n ayant pas les ressources suffisants pour se structurer sur les questions de maîtrise de l énergie Offrir aux petites et moyennes collectivités un accès aux compétences nécessaires pour animer une véritable politique énergétique Permettre à ces communes de faire des choix en matière de performance énergétique sur leur patrimoine Mutualisation d une ressource, partage des coûts Conseil neutre et objectif Spécifique aux petites et moyennes collectivités 3

68 Service de proximité CEP : les missions Sensibilisation et formation des équipes communales aux problématiques énergétiques et aux usages du patrimoine public Bilan énergétique sur 3 ans : collecte des données, saisie dans l outil GepWeb Suivi annuel des consommations du patrimoine, sur le long terme Analyse des données et préconisations d un programme d actions Accompagnement dans sa mise en oeuvre Accompagnement de la commune sur l ensemble des projets relatifs à l énergie Principe clé : Le conseiller anime sur le long terme la compétence énergie de la commune mais ne fait ni maîtrise d ouvrage, ni maîtrise d oeuvre EVOLUTION DES DEPENSES PAR FLUX Responsabilisation des collectivités Mobilisation de la commune bénéficiaire Accompagnement personnalisé de long terme Electricité bâti Electricité EP Gaz naturel Fioul bâtiments Carburant (fioul, gasoil, SP) Eau 4

69 Aide financière à la création du poste Ademe, Adhésion à la structure des communes bénéficiaires du service X /hab/an 1 élu et 1 technicien référent Structure porteuse (Communauté de communes, Pays, PNR, ALE, ) Commune 1 CEP : le montage CEP Réseau CEP ADEME Animation régionale et nationale Réseau de professionnels CEP Outils: logiciel, guides méthodologiques Formations Appui institutionnel Promotion Commune N Prestations de conseil en énergie partagé auprès des communes adhérentes au service 5

70 CEP : un réseau national En poste 229 Recrutement 13 Projet 34 6

71 CEP : structures d accueil (mars 2015) Active 137 Montage 3 Projet 24 7

72 CEP : déploiement (fin 2014) communes adhèrent à un service CEP 8 * millions de français habitent dans une commune bénéficiant d un service CEP Réseau régional Réseau national * Estimations (ADEME) 19 communes / CEP (moyenne) habitants / commune (moyenne) 8

73 Un Conseil en Énergie Partagé pour les collectivités Intervention de Céline TRUEL Conseillère Énergie Syndicat Intercommunal d Énergies du Département de l Aveyron La rénovation énergétique des bâtiments publics mardi 16 juin Halle Viaduc - Millau

74 Conseil en Énergie Partagé Juin 2011 Création du service de Maîtrise de la Demande en Énergie Novembre 2014 Conseil en énergie partagé Missions analyser la situation énergétique du patrimoine bâti et du parc d éclairage public existants définir une stratégie d économies accompagner les communes dans la réalisation concrète d actions d économies d énergie Le CEP s adresse aux communes ne disposant pas de compétences énergie en interne. Il permet ainsi : de mettre en place une politique énergétique maîtrisée d apprécier l efficacité énergétique de chacune de ses installations de planifier les investissements les plus opportuns La rénovation énergétique des bâtiments publics - mardi 16 juin Halle Viaduc - Millau

75 Conseil en Énergie Partagé Étapes Collecte préalable des éléments nécessaires à l étude données de consommation et de dépense d énergie des 3 dernières années Visite des bâtiments communaux et/ou des installations d éclairage public par les techniciens du SIEDA a recueillir les informations de terrain relatives aux consommations énergétiques Rédaction et présentation du rapport de synthèse élaboration des ratios de consommation et de dépense état des lieux axes d amélioration et plan d actions Une analyse annuelle plus succincte des consommations sera faite pendant 3 ans. Accompagnement des communes dans la réalisation concrète d actions d économies d énergie. La rénovation énergétique des bâtiments publics - mardi 16 juin Halle Viaduc - Millau

76 Conseil en Énergie Partagé Conditions pour la réalisation des études Bâtiments communaux La commune désigne un référent pour assurer l accompagnement des techniciens du SIEDA pendant la visite des bâtiments communaux Installations d éclairage public La commune doit être titulaire d un contrat d entretien Eclairage Public mis en œuvre par le SIEDA et posséder une cartographie à jour des installations. Suivi énergétique Pour l analyse des consommations et des dépenses d énergie sur l ensemble du patrimoine de la commune, cette dernière devra mettre à disposition du SIEDA, un éventuel outil de suivi de consommations et de dépenses d énergie proposé par son (ses) fournisseurs d énergie. La rénovation énergétique des bâtiments publics - mardi 16 juin Halle Viaduc - Millau

77 Conseil en Énergie Partagé Accompagnement du SIEDA Étude sur patrimoine bâti Appui d un bureau d études 2015 Lancement d une opération collective de diagnostics énergétiques sur les écoles communales 95 communes écoles La rénovation énergétique des bâtiments publics - mardi 16 juin Halle Viaduc - Millau

78 Conseil en Énergie Partagé Accompagnement du SIEDA Étude sur réseau éclairage public Bilan 7 à 8 diagnostics EP par an soit environ pts lumineux Au total, 36 communes diagnostiquées soit points lumineux Sur points lumineux en gestion dans le cadre du contrat entretien EP, restent luminaires équipés de sources énergivores (Ballon fluo et tube fluo) Accompagnement de A à Z Actuellement : Aide à la rédaction des appels d offres, étude des devis, suivi de chantier et réception finale des travaux. A compter de 2016 : cette prestation sera intégrée dans un groupement de commande relatif à la maintenance et à la modernisation des équipements d éclairage public. La rénovation énergétique des bâtiments publics - mardi 16 juin Halle Viaduc - Millau

79 Conseil en Énergie Partagé prévisions Bilan Diag EP & pré-diag bâti Nombre de communes ayant réalisé des études soit 22% du parc Éclairage Public ayant souscrit le contrat entretien Détail des études Diagnostic Éclairage Public Pré-diagnostic bâti Audit énergétique m² m² m² pré-diag bâti 0 10 bâtiments Points lumineux traités m² m² m² m² m² m² pré-diag bâti 0 Points lumineux traités bâtiments bâtiments pré-diag bâti Points lumine La rénovation énergétique des bâtiments publics - mardi 16 juin Halle Viaduc - Millau

80 Conseil en Énergie Partagé Au vu des résultats de ou des étude(s), la commune décide seule des suites à donner aux recommandations. La commune garde la totale maîtrise des travaux et des décisions à prendre dont elle reste seule responsable. La mission du CEP reste une mission de conseil et d accompagnement, non de maîtrise d œuvre. La rénovation énergétique des bâtiments publics - mardi 16 juin Halle Viaduc - Millau

81 RETOUR D EXPERIENCE DE LA MISSION CEP (Période ) CONSEILLER ENERGIE PARTAGE (CEP) AU POLE DE L ALBIGEOIS ET DES BASTIDES (16/06/2015)- Halle Viaduc Millau Olivier MAUCHAMP

82 Sommaire I. Méthodologie II. III. Bilan de la première période du CEP Résultats de l enquête de satisfaction IV. Poursuite de la mission V. Evolution des missions VI. Mise en œuvre d actions collectives

83 I. Présentation Enseignements de la 1 ère période CEP ( ) Pour que la mission CEP «s intègre» au sein de la collectivité : Importance du choix d un élu référent qui ait la «fibre»: Maire dans les communes les plus petites Elu délégué à la question de l énergie (communes > 1000 habitants) Permet de gérer plus facilement le passage à l acte sur les préconisations évoquées lors de la restitution des consommations Alléger la tâche de collecte des factures pour la comptabilité énergétique : Récupération des duplicatas de factures disponibles (EDF collectivités) Solliciter occasionnellement le fournisseur d énergie en direct afin de compléter des occurrences manquantes Privilégier les fichiers électroniques (di@lège ) Privilégier un rapport de proximité avec le technicien communal L agent technique qui fera la visite est l interlocuteur le plus au fait des installations et de l historique des rénovations Sollicité à chaque visite, convié à la restitution des consommations, intermédiaire avec les entreprises extérieures (élec, chauffagiste ) Garant de la mise en place des futures préconisations, réglages et interventions sur SES installations 3 / 28

84 I. Présentation Enseignements de la 1 ère période CEP ( ) Pour que la mission CEP «s intègre» au sein de la collectivité : Tenir informé les intervenants extérieurs de l avancement de la mission : Chauffagistes, électriciens Bureaux d étude et cabinets d architectes dès lors que le CEP est mis dans la boucle d une rénovation par la Mairie Le CEP ne doit pas être ressenti comme le caillou dans la chaussure de l intervenant historique, ni comme un concurrent ou détracteur Inviter les utilisateurs récurrents des bâtiments communaux à la restitution: Directeurs d école, présidents d associations de sport et d activités qui utilisent locaux et équipements et communaux Sensibilisation des usagés Ont été approchés pour connaitre l utilisation des lieux ELIMINER LES FREINS FACILITER LE PASSAGE A L ACTE DES PRECOS 4 / 28

85 I. Présentation 1 ere période CEP ( ) Comptabilité énergétique Saisie du patrimoine, des points de comptage, des factures dans l outil GEPweb Traitement des données par secteur, fluide Visite du patrimoine Systématique, ou guidé par un 1 er export des consommations faisant apparaitre les bâtiments les plus consommateurs Allumage des postes d Eclairage public Systématique, ou guidé par un 1 er export des consommations faisant apparaitre les plus consommateurs Campagne de mesures éventuelle (thermique ou élec) Alimentation de la base de données sur les bâtiments (DPE, devis, plans, CCTP de rénovation en cours ) Rédaction du rapport de restitution des consommations, ajouts des préconisations, présentation aux Elus et invités concernés État initial 5 / 28

86 I. Présentation 1 ere période CEP ( ) Passage à l acte des préconisations issues de la restitution Mise en place d un calendrier Pondération des actions En parallèle: Continuité de la saisie des factures sur GEPweb (délégué au personnel de Mairie) Accompagnement ponctuel Rénovation énergétique, potentiel ENR, aide au choix technologique sur des équipements, rénovation EP, effacement des ballons fluos, extinction nocturne, instrumentation courbe de charge 6 / 28

87 I. Présentation Bilan de la période Consommation annuelle Dépense annuelle 19 communes CEP Moyenne nationale 6,24 GWh (398 kwh/an/hab.) (51 /an/hab.) + 11 % entre 2011 et 2013 Poids énergie/budget 15,9 % 3,7 % Emissions GES Conso Eau t.éq.co2/an m3 ( /an) 527 KWh/an/hab 53 /an/hab 7 / 28

88 PROJECTION SUR LES DEPENSES Augmentation annuelle de 5% Augmentation annuelle de 4% A consommation constante à horizon 2020 ( 7 ans) : Coût supp à 4 % en et cout cumulé sur 7 ans de Coût supp à 5 % en et cout cumulé sur 7 ans de / 2 8

89 I. Présentation Bilan de la période % 4% 2% 2% 5% 5% 78% NATURE PRECONISATIONS Amélioration des connaissances 25 Comptabilité énergétique 28 EnR 1 H2O 29 MDE 503 optimisation tarifaire 26 Sensibilisation usagers 9 Total général / 28

90 I. Présentation Bilan de la période Dispositif de thermographie: - 16/19 communes CEP ont organisé une Nuit de la Thermographie - 13/19 communes CEP ont bénéficié du CEP pour la réalisation de thermographies chez les particuliers - 6/19 communes CEP ont fait passer le camion Thermo Camins pour une thermographie exhaustive des habitations du bourg (action mise en place en 2014) 10 / 28

91 I. Présentation Résultats de l enquête de satisfaction Mise en place de la comptabilité : (sollicitations pour la récupération des factures, échanges en direct avec vos fournisseurs, le rapport initial power-point, la fiche de synthèse annuelle) Très satisfait 59% Satisfait 41% Peu satisfait Non Satisfait Question ouverte sur la comptabilité: - Une fiche de synthèse des consommations annuelles à améliorer 11 / 28

92 I. Présentation Résultats de l enquête de satisfaction L identification des préconisations du CEP sur le patrimoine communal : (visites du patrimoine, nature et explication technique des préconisations, potentiel ENR, tableau de bord) Très satisfait 32% Satisfait 60% Peu satisfait 5% Non Satisfait 2% Quelques questions soulevées? - Améliorer la présentation des préconisations - Analyse du potentiel des énergies renouvelables L accompagnement dans le passage à l acte de la commune et l amélioration de la connaissance du patrimoine : (accompagnement du CEP dans les projets de rénovation, échanges avec les prestataires extérieurs, documents remis, campagnes de mesures élec et T ) Très satisfait 49% Satisfait 51% Peu satisfait 0% Non Satisfait 0% 12 / 28

93 I. Présentation Résultats de l enquête de satisfaction Les autres actions mises en œuvre avec la mission CEP: (Rencontres techniques, dossiers techniques sur l extinction nocturne et le PV, thermographie réalisées dans le cadre de la nuit de la thermographie) Très satisfait 34% Satisfait 66% Peu satisfait 0% Non Satisfait 0% Votre participation financière au dispositif : Correcte 94% Trop onéreux 6% Autre 0% 13 / 28

94 I. Présentation Poursuite de la mission Poursuite dans le dispositif : oui non Je ne sais pas + 4 communes qui n ont pas répondu à l enquête Les nouvelles communes qui souhaitent rentrer : Pampelonne (817 habitants) Réalmont (3382 habitants) Carmaux : Participation financière à établir sur la base d une mobilisation partielle du CEP (accompagnement dans la mise en place de la comptabilité uniquement) 14 /28

95 Montage financier pour les 3 ans à venir Tableau récapitulatif des dépenses prévisionnelles ANNEE 4 ANNEE 5 ANNEE 6 TOTAL Postes de dépenses % % % % Rémunération brute du CEP % % % % Charges patronales % % % % Déplacements - Frais de missions Frais généraux de fonctionnement % % % % % % % % Formation % % - 0% % Equipements informatiques logiciels - 0% % - 0% % Dépenses totales % % % % Ce montage ne peut servir de prévisionnel pour la mise en place d une structure CEP ( en année 4, les équipements d instrumentation et l informatique avait déjà été financé dans la 1ere période 15 /28

96 Plan de financement: ANNEE 4 ANNEE 5 ANNEE 6 TOTAL % % % % ADEME % % % % POLE TERRITORIAL Albigeois et Bastides % % % % Participation des communes % % % % TOTAL % % % % Non pris en compte dans le calcul: Un forfait à établir avec la commune de Carmaux + Une sollicitation de la MdR de Trébas (500 / an) pour connaitre sa poursuite ou non dans le dispositif Participation finalisée 0,90 / habitant /an pour les années 4, 5 et 6 3 communes quittent le dispositif /19 initiales 4 communes entrent pour la 2 ieme période (année 4) 20 communes dans le dispositif actuel + 1 maison de retraite 16 /28

97 I. Présentation 2 ieme Période Evolution des missions Intérêt dans la mise en œuvre des actions de façon collective Très intéressé 69% Intéressé 25% Peu intéressé 0% Non intéressé 6% Prise en charge par les communes de la saisie des factures pour le suivi ou la mise en place de la comptabilité énergie-eau D'accord 75% Pas d'accord 13% Ne se prononce pas 13% Déploiement GEPweb pour l ensemble des communes CEP 2013 Formation individuelle à la saisie sur l outil effectuée pour 4 mairies en février 2015 et 12 mairies à ce jour 17 /28

98 I. Présentation Evolution / Renforcement des missions Organisation d une visite du patrimoine pour vérification de la programmation / régulation avant remise en route du chauffage (septembre octobre) Action de sensibilisation des usagers Analyse sur le potentiel de développement des EnR (Potentiel photovoltaïque sur bâtiments communaux disponible suite à un stage de la Licence STER en 2012) Un travail complémentaire sur les préconisations sur la gestion de l eau (possibilité de récupération ) Etablir un programme pluriannuel de mise en œuvre des préconisations (chiffrage de celles-ci, travail en groupe restreint avec des élus de la commune) 18 /28

99 Evolution / Renforcement des missions Mise en place de campagne de mesures thermiques de bâtiments (T - Hygro), couplée ou non avec mesure électrique des équipements de chauffages 4 communes CEP instrumentées durant cet hivers ( 12 bâtiments instrumentés) 1 maison de retraite CEP instrumentée ( 25 capteurs en place 1 Pt de mesure /10 min sur 2 semaines + instrumentation électrique de la lingerie sur la même période Le but: Limiter les dérives de T hors plage d utilisation Validation d une reprogrammation d horloges ou de Thermostats d Ambiance / têtes thermostatiques programmables Révision des Puissances Souscrites (Bâti ) Amélioration des connaissances (ventilation de consommation sur comptage partagé) 19 / 28

100 I. Présentation Evolution/Renforcement des missions Obtenir l accréditation DPE et permettre aux bénéficiaires de répondre aux obligations par la mission CEP. Pour mémoire : Les bâtiments publics accueillant des établissements recevant du public (ERP) de la 1 e à la 4 e catégorie qui dépassent 500 m² doivent avoir réalisé un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant le 1er janvier Attention : le seuil à partir duquel le DPE est obligatoire sera abaissé à 250 m² le 1er juillet Les obligations devront alors être effectuées avant le 1er juillet / 28

101 I. Présentation Mise en œuvre collective d actions CEP 1. Isolation ou renforcement d une isolation des combles perdus* 2. Calorifugeage des réseaux de distribution* 3. Calorifugeage des ballons d eau chaude sanitaire* 4. Extinction nocturne de l EP 5. Ajouts d équipements de programmation et régulation terminale des équipements de chauffage existants (Thermostats/ Têtes thermostatiques programmables)- via Fond TEPCV * Check liste fournie suite au comité de suivi du 30 oct 2014 : Listing des cumulus d ECS (volume, puissance, asservissement hc ) présents dans les bâtiments communaux (hors logements) Listing du linéaire à calorifuger (Ecs et Distribution des chaufferies) Listing de l état actuel de l isolation des combles perdus des bâtiments chauffés (m², épaisseur et nature des isolants en place) 21 / 28

102 IV. ACTIONS CEP Mise en place d actions systématiques sur bâtiments communaux Dépouillement partiel du retour des Check listes : m² de combles à isoler ou renforcer l isolation existante avec une solution éligible CEE / 72 bâtiments : Mode de chauffage pour les bâtiments concernés GWh cumac générés Valeur des CEE à 3,2 /MWh m² Chauffés élec 7 GWh cumac m² Chauffés par combustible 21,7 GWh cumac GWh cumac valorisables autours de sur le marché des CEE 22 / 28

103 I. Présentation Organiser la mise en œuvre de l action «isolation de combles perdus» 1. Visite des combles à isoler Cep + agent Prestation? 2. Organisation du marché Marché individuel Groupement de commandes? Réalisation en Régie? 3. Financement de l opération Valorisation des CEE Fonds FEDER Subvention Région/Département à titre expérimental Fond TEPCV 23 /28

104 I. Présentation Action «Extinction nocturne EP» Dérives sur les heures d allumage des postes Postes actuellement allumés via des cellules crépusculaires avec ou sans œilletons Généralisation de la pose d horloges astronomiques en remplacement des cellules Régularité de fonctionnement via éphémérides par triangulation latitude, longitude, altitude avec décalage supplémentaire possible (+ / - 20 min) Synchro de l allumage Généralisation de la pose d horloges astronomiques dans le but de générer une coupure nocturne (minuit /6h) à l échelle du territoire du Pôle) Prise en charge TEPCV d'achat de panneau d'information, dispositifs réfléchissant...) 24 /28

105 ZOOM SUR LES AIDES DE LA REGION MIDI PYRENEES Dispositif région pour la rénovation énergétique : Bâtiments éligibles : Tous les bâtiments communaux et intercommunaux ouverts au public. Conditions : Après travaux : gain d au moins 30% sur la consommation énergétique et atteinte de la classe énergétique C au minimum Fourniture d un diagnostic (DPE ou étude thermique) avant et après travaux. Modalités d intervention : Dépenses éligibles : fourniture et pose d équipements améliorant la performance énergétique : isolation thermique des murs, des toitures, des parois vitrées et des portes donnant sur l extérieur, amélioration thermique des vitrages et menuiseries existantes, installation de systèmes de chauffage, de ventilation, ou/et de production d EcS, performants ou/et utilisant une source d énergie renouvelable (hors installation solaire thermique et chaufferie automatique à bois si le bénéficiaire est éligible par ailleurs à une aide de la Région). Plafond des dépenses éligibles : Taux d intervention de 35% maximum (plafonné à 50k pour aide Région avec complément jusqu à 350 k sur FEDER) 2 opérations aidée par an et par collectivité 25 / 28

106 Dispositif région pour l accessibilité des bâtiments Publics : Bâtiments éligibles : Tous les bâtiments communaux et intercommunaux ouverts au public. Nature des travaux éligibles : La nature des travaux éligibles à ce dispositif doit contribuer aux objectifs fixés aux articles 41, 42 et 45 L de la loi n du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», qui précise notamment que «Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.», à savoir : rampes d accès, cheminements intérieurs, ascenseurs ou élévateurs, sanitaires, signalétique adaptée, équipements adaptés aux différents handicaps, à l exclusion de l aménagement de places de parking et de la voirie. Modalités : Taux d intervention : 35% maximum Plafond des dépenses éligibles : de dépenses d investissements par opération 1 opération aidée par an et par collectivité au maximum Modalités particulières: ZOOM SUR LES AIDES DE LA REGION MIDI PYRENEES L aide au titre de ce dispositif est cumulable uniquement avec le dispositif rénovation énergétique des bâtiments publics sur la base de dépenses éligibles distinctes. 26 / 28

107 ZOOM SUR LES AIDES DE LA REGION MIDI PYRENEES Dispositif région pour la rénovation énergétique : Bâtiments éligibles : Logements communaux Conditions : Après travaux : gain d au moins 30% sur la consommation énergétique et atteinte de la classe énergétique C au minimum - coût d opération supérieur à TTC Fourniture d un diagnostic (DPE ou étude thermique) avant et après travaux. Modalités d intervention : Dépenses éligibles : fourniture et pose d équipements améliorant la performance énergétique : isolation thermique des murs, des toitures, des parois vitrées et des portes donnant sur l extérieur, amélioration thermique des vitrages et menuiseries existantes, installation de systèmes de chauffage, de ventilation, ou/et de production d EcS, performants ou/et utilisant une source d énergie renouvelable (hors installation solaire thermique et chaufferie automatique à bois si le bénéficiaire est éligible par ailleurs à une aide de la Région). Plafond des dépenses éligibles : Taux d intervention de 15% maximum (plafonné à ) soit une subvention maximale de par logement 2 opérations aidée par an et par collectivité 27 / 28

108 Merci de votre attention