CONSEIL GENERAL DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DE L EDUCATION ET DES COLLEGES

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1 CONSEIL GENERAL DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DE L EDUCATION ET DES COLLEGES NOTE aux membres du CDEN Séance du 2 octobre 2013 Communication au Conseil départemental de l Education nationale Dotation 2014 collèges publics Dans le cadre de ses priorités données à l Education et à la Jeunesse, le Département consacre des moyens importants au financement des collèges tant pour assurer les compétences qui lui ont été confiées par les lois de décentralisation que pour mettre en œuvre le Projet Educatif Départemental «Réussir ils en sont tous capables» qui a pour objectif d agir sur l environnement des collégiens afin de contribuer à la réussite de tous les élèves. 66,6 M sont ainsi consacrés à la reconstruction, à la rénovation, à la maintenance et à l équipement informatique des collèges pour offrir des établissements accueillants, dans le cadre de démarches de développement durable, respectueuses de l environnement. 14,1 M (montant identique par rapport à 2013) sont consacrés au fonctionnement des 104 collèges publics dans le cadre d une dotation globale de fonctionnement composée d une dotation initiale, votée par le Conseil général et notifiée aux collèges avant le 1 er novembre, objet du présent rapport, et de subventions complémentaires (subventions et abondements) pour couvrir le cas échéant des variables d ajustement et/ou des dépenses exceptionnelles. 7 M sont dédiés à l opération ORDIVAL. La dotation de fonctionnement permet de financer les dépenses obligatoires à la charge des collèges : viabilisation, maintenance des équipements, entretien de premier niveau des bâtiments, dépenses de vie scolaire. Les activités pédagogiques sont pour leur part financées par des crédits spécifiques de l Etat. En outre une somme de permet de subventionner certains équipements spécifiques dans les collèges et sont dédiés à l achat de matériel de bureau et de mobiliers scolaires. Dans le cadre des objectifs de lutte contre les inégalités sociales et scolaires, de solidarité et d innovation pour les collèges, la répartition des moyens accordés dans le cadre de la dotation de fonctionnement s effectue sur une base de calcul, issue de l histoire avec souvent de fortes inégalités liées principalement à la viabilisation et à l ancienneté des 1

2 bâtiments (qu il conviendrait à terme de réduire), et par l attribution de crédits destinés à soutenir des dispositifs spécifiques, illustrant les actions propres à notre collectivité. Dans un contexte de crise financière économique et sociale, le Département a néanmoins toujours maintenu son effort en direction des collèges alors que les périodes de restrictions budgétaires actuelles grèvent de façon importante et régulière les dotations de l Etat versées aux collectivités. Cependant, depuis quelques années la dotation est ajustée en fonction des fonds de réserves des établissements aux services généraux. Sans renoncer à nos engagements forts pris en direction des collèges, il convient cependant d être particulièrement vigilant à la meilleure utilisation des fonds publics, y compris lorsqu il s agit d organismes publics financés par les collectivités tels les collèges, établissements publics locaux d enseignement. L examen attentif des budgets des collèges devrait donc nous permettre d optimiser encore davantage les moyens dédiés aux établissements afin d assurer les meilleures conditions d accueil et de vie des élèves dans tous les établissements et développer des actions renforcées dans les 35 collèges situés dans les quartiers les plus sensibles. La proposition de dotation de fonctionnement des collèges pour l année 2014 s appuie donc sur une analyse approfondie des comptes financiers concernant l année 2012 et s inscrit dans un objectif renforcé de la meilleure utilisation des fonds dédiés aux collèges. I. BILAN FINANCIER DES COLLEGES & ANALYSE DE L EXISTANT L analyse financière des comptes financiers des collèges, arrêtés au 31 décembre 2012, a porté sur les 104 établissements (intégrant les trois collèges en cités scolaires). Avec la réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC), la notion de fonds de roulement a évolué. Il est maintenant constitué de l ensemble des réserves disponibles, des stocks et des dépôts et cautionnements. Afin de simplifier l analyse, le fonds de roulement incluant désormais les réserves des services généraux, des services spéciaux (SEGPA) et celles du service restauration, seront entendus hors stocks et dépôt et cautionnements. Les points marquants de cette analyse sont les suivants : - un montant important des fonds de roulement des collèges. L ensemble des réserves disponibles au compte financier s élèves à en 2012 contre en 2011 soit une augmentation de + 10 %, sachant que ce montant était déjà en augmentation de 4 % par rapport à l année Par ailleurs pour 2012, la moyenne des réserves disponibles représente une somme de par collège, soit 4 mois d autonomie financière moyenne par collège. Le montant médian des réserves disponibles s élève à et 50 % des établissements disposent donc d une durée d autonomie de plus de 3 mois, alors que le montant des réserves préconisé s élève à 1,5 mois d autonomie,. Il est à noter par ailleurs que certains collèges disposent en outre de ressources propres (loyers, accueil de GRETA). 2

3 - des disparités importantes entre les collèges pour les charges de viabilisations et d entretien. L analyse des comptes financiers des collèges sur les quatre dernières années montrent des disparités importantes entre les collèges en matière de viabilisation et de maintenance des installations. Ces écarts viennent impacter les crédits disponibles pour les actions pédagogiques et la vie scolaire. Le ratio rapportant les dépenses de viabilisation et de maintenance à la dotation versée peut ainsi varier de 40 % à 80 %. Certains collèges voient alors la quasi-totalité de leur dotation «absorbée» par la viabilisation et ne disposent ainsi plus de crédits suffisants pour financer les dépenses pédagogiques. Il est donc proposé que la dotation 2014 soit calculée en tenant compte du montant important des réserves qui constituent des crédits inemployés. Il apparaît anormal en effet dans le contexte actuel que ces crédits ne puissent pas être utilisés non seulement dans un souci légitime de bonne utilisation des deniers publics mais surtout avec l objectif de redéployer ces crédits pour améliorer la vie scolaire des élèves et soutenir les collèges en difficultés. Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux établissements dont les dépenses structurelles (viabilisation et entretien) sont importantes et qui ne disposent pas de réserves suffisantes pour les absorber. II. RÉPARTITION DE LA DOTATION ANNUELLE 2014 Afin de clarifier et rendre plus transparentes les modalités de calcul de la dotation, il est proposé d identifier une dotation initiale ciblant la partie «variable» du fonctionnement de l établissement (viabilisation, maintenance, entretien de premier niveau) et la part «fixe» dédiée aux élèves (crédits liés aux effectifs et à la pratique sportive). Afin de maintenir un suivi individualisé et de rendre lisible l engagement de la collectivité dans certains domaines, les crédits liés à une spécificité de l établissement ou à une action volontariste de la collectivité seront versées dans le cadre d une subvention complémentaire en début d année civile. Les 3 cités mixtes régionales auront les mêmes critères de calcul de la dotation pour la part fixe et l impact du fonds de roulement, mais auront une dotation de base moins importante du fait des contrats d entretien qui sont payés directement à la région par le département. A. Elaboration de la dotation initiale selon 4 critères Critère 1 : Prise en compte du fonds de roulement La dotation initiale 2014 a été élaborée en tenant compte de la situation de chaque collège au regard du fonds de roulement (arrêté aux comptes financiers 2012), et évaluée à travers son autonomie financière. Considérant que 1,5 à 2 mois d autonomie (soit 12,5% à 16,67% du montant de la dotation initiale) sont nécessaires pour faire face aux impondérables, l on 3

4 peut constater, dans l analyse financière effectuée, que 22 collèges n atteignent pas ce niveau de sécurité. Ainsi, dans un souci de rééquilibrage, il est proposé d ajuster la dotation des établissements au regard du fonds de roulement. Au regard du fonds de roulement arrêté aux comptes financiers 2012, les réajustements de la dotation 2014 s appliqueront sur la dotation 2013 (hors crédits spécifiques) selon les taux suivants : augmentation de 3 % de la dotation des collèges dont le fonds de roulement est inférieur ou égal à 1,5 mois d autonomie de trésorerie ; maintien de la dotation des collèges dont le fonds de roulement se situe entre 1,5 et 2 mois d autonomie de trésorerie ; du collège Decroly à Saint Mandé compte tenu de sa spécificité de gestion, du collège Laplace à Créteil qui vient de bénéficier d une reconstruction et du collège Jean Macé à Fontenay-sous-Bois compte tenu de ses difficultés financières ; diminution de 3 % de la dotation des collèges dont le fonds de roulement se situe entre 2 et 3 mois d autonomie de trésorerie; diminution de 7 % de la dotation des collèges dont le fonds de roulement se situe entre 3 et 5 mois d autonomie de trésorerie ; diminution de 10 % de la dotation des collèges dont le fonds de roulement est supérieur à 5 mois d autonomie de trésorerie ; Critère 2 : Évolution des effectifs Maintien des crédits dédiés à la vie scolaire, soit une dotation de 17 par élève, en tenant compte des effectifs sur la base du constat de rentrée transmis par l Inspection académique pour l année scolaire 2013/2014. Critère 3 : Pratique sportive Maintien des crédits dédiés à l éducation physique et sportive, soit une dotation de 6,40 par élève complété d un crédit de affecté à l acquisition de matériel sportif. Critère 4 : Dépenses structurelles Intégration des dépenses structurelles qui font l objet d abondements récurrents, ainsi que celles liées aux restructurations et agrandissements des collèges, notamment pour les collèges réhabilités. Les frais liés à la taxe sur les déchets ménagers ne sont pas intégrés. Une démarche est en cours auprès de la direction départementale des finances publiques pour obtenir l exonération de cette taxe conformément au code général des impôts. Le montant de la dotation 2014 accordée aux 104 collèges publics traduit la volonté du Département d accorder aux collèges les justes moyens de fonctionner malgré un contexte économique et financier contraint. B. Crédits spécifiques versés en dehors de la dotation initiale A cette dotation initiale s ajoutent les crédits spécifiques, versés en dehors de la dotation 4

5 Ces crédits feront l objet d une subvention en début d année civile, afin de les ajuster aux effectifs de l année scolaire 2013/2014 (et/ou créations/suppressions de ces enseignements), pour les classes spécifiques suivantes : - 26 par élève en faveur des classes de 3ème de découverte professionnelle (DP) ; par classe d'accueil d'élèves non scolarisés antérieurement (NSA) ; pour les ateliers artistiques (AA) ; - 80 par élève de SEGPA ; par classes et ateliers relais ; par unités (8 élèves) localisée pour l inclusion scolaire destinée à l accueil des élèves handicapés (ULIS) ; Mais également : - 4,60 par élève attribués sur projet aux 35 collèges prioritaires, ce supplément de crédits pédagogiques sera versé uniquement sur présentation de projet et au regard des effectifs 2013/2014. Il est à noter qu en 2013, les collèges de Bonneuil (P. Eluard), le Kremlin-Bicêtre (J. Perrin), Orly (Dorval) n ont pas présenté de projet. - Des subventions pour la location de gymnase et le transport vers les installations sportives. Enfin : spécifiquement attribués pour la location de camions réfrigérés pour les cuisines centrales qui doivent être inscrits à un service spécial restauration. - L ensemble des crédits dédiés aux collèges s élèvera ainsi à en 2014, montant inchangé par rapport à

6 III. ORIENTATION POUR L ELABORATION DES BUDGETS & VERSEMENT DES ABONDEMENTS A. Orientations pour l élaboration des budgets 2014 Les orientations du département en matière d utilisation de la dotation de fonctionnement pour contribuer au mieux à la réussite des élèves seront énoncées dans une note annexée à la notification de la dotation globale de fonctionnement aux établissements. En outre, une collaboration renforcée avec les services du Rectorat, permettra d améliorer l accompagnement et le contrôle des financements dédiés aux établissements dans le cadre de la réforme budgétaire et comptable (RCBC) et de la dématérialisation des actes des collèges prévue en Une note d instruction relative aux procédures que le Département souhaite voir respecter pour l'élaboration et la transmission des actes budgétaires (budget, décisions budgétaires modificatives et compte financier) ainsi que des actes du Conseil d'administration sera adressée aux collèges. Par ailleurs et pour rappel, il convient aux établissements d inscrire au budget 2014 les crédits permettant de faire face aux dépenses de viabilisation, quelles que soient la rigueur de l hiver et l évolution des prix de l énergie. Il appartient à l établissement de définir ces crédits selon une estimation calculée sur la base moyenne des charges réelles des deux derniers comptes financiers. De plus, les établissements neufs, agrandis, dont les dépenses de viabilisation sont en progression constante depuis quelques années, ou encore chauffés au fuel ou au gaz, doivent être particulièrement vigilants pour l estimation de leurs dépenses de viabilisation. Le Département ne compensera les éventuels déficits que sous la double condition du respect de cette disposition et de l insuffisance des réserves disponibles de l établissement. Concernant les dépenses d entretien, les établissements doivent inscrire la totalité des dépenses liées à la passation des contrats d entretien et de contrôle obligatoires : Alarmeincendie, Ferme-portes automatiques et ventouses, Blocs de secours, Désenfumage, Extincteurs, Chauffage, Monte-charge et ascenseurs, Hottes et extractions ventilation, Terrasses, Cabines moyenne et basse tension, Tout système d accès automatique (portes et portails automatiques), installations sportives, Contrôle des installations gaz, électriques et de la conformité de la maintenance des monte-charges et ascenseurs. Aussi, tous les établissements sont invités à transmettre avec leur budget 2014 la liste chiffrée des contrats d entretien qu ils ont souscrits pour l année. Afin de rendre plus lisibles les critères d attribution et les modalités de calcul de la dotation, un guide pratique, expliquant également les incidences de la réforme budgétaire et comptable sur les budgets des collèges sera par ailleurs élaboré à l attention des membres des conseils d administration des collèges B. Versement des abondements en fonction des fonds de roulement des collèges Il convient d ajuster le seuil minimal des fonds de roulement (réserves du service général et des services spéciaux incluant la restauration) à la spécificité de chaque établissement. Il est donc proposé de limiter le seuil de ces fonds à 1,5 mois d autonomie pour chaque collège (soit 12,5 % du montant de la dotation initiale). De fait, toute demande d abondement y compris les demandes spécifiques d équipement tel que l achat de Casiers, (hors variables d ajustement et crédits spécifiques) ne sera examinée que dans le cas de dépenses exceptionnelles et après utilisation des fonds de roulement. 6

7 Aucun abondement ne sera accordé pour les établissements dont les fonds de roulement seront supérieurs à ce ratio. 7