CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE GUILERS. 16, rue Charles de Gaulle GUILERS. Tél. : Fax

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1 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE GUILERS 16, rue Charles de Gaulle GUILERS Tél. : Fax Marché de service : CCAS de Guilers - fourniture et livraison de repas à domicile pour les personnes âgées de la commune de GUILERS CAHIER DES CHARGES

2 I. Cadre général : DEFINITION GENERALE DE LA PRESTATION A. Mission : préparation et livraison de repas destinés aux personnes âgées, handicapées ou momentanément en perte d autonomie domiciliées sur la commune de Guilers. B. Estimation du besoin : A titre indicatif, le service de portage a livré en 2012 : 4447 repas en 2013 : 3449 repas. Le nombre de repas à livrer est fluctuant. Le titulaire du marché ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait d une variation, même durable, du nombre de bénéficiaires, et ce, qu elle qu en soit la raison. C. Organisation du service : 1. Fonctionnement du service : Le service de portage de repas fonctionne toute l année, y compris les mois de juillet et août. 2. Mise en place du service auprès des bénéficiaires : La demande de portage de repas sera réalisée auprès des services du Centre Communal d Action Sociale qui adressera le dossier et la première commande au titulaire du marché. 3. Commande : Le Centre Communal d Action Sociale se conformera aux directives remises par le titulaire du marché, en ce qui concerne le mode de transmission de la commande et les délais. Ces directives seront exposées de manière explicite, dans le projet de contrat joint au dossier de candidature. 4. Contractualisation avec l usager : Une convention-type, rédigée en fonction des modalités retenues à la signature du marché entre la collectivité et le titulaire du marché, sera signée entre les parties, au moment de la mise en place du service. 5. Délai de commande - délai d urgence période d essai : le titulaire du marché déterminera dans le projet de contrat joint au dossier de candidature, les délais de commande et les modalités de mise en place du service en cas d urgence (adaptabilité du service et délais d intervention raccourcis), la durée de la période d essai, ainsi que le délai de prévenance applicable en ce qui concerne les modalités d arrêt ou de suspension du service. 6. Livraison : Lieu de livraison : Les repas seront obligatoirement livrés au domicile des bénéficiaires. Mode de livraison : Les repas seront livrés en liaison froide au moyen de véhicules réfrigérés, conformément aux conditions requises par le directeur des services vétérinaires. 2

3 Jours de livraison : Le prestataire assurera au minimum trois livraisons par semaine. Le bénéficiaire choisira à sa convenance, à la fin de la période d essai, le nombre de repas souhaité par semaine et les jours concernés, avec un minimum d un repas et un maximum de 7 repas hebdomadaires (livraison complète). Modifications suspension ou arrêt des livraisons : Il appartiendra au bénéficiaire d indiquer directement au titulaire du marché, toute modification concernant le rythme des livraisons en respectant les délais de prévenance imposés par le prestataire et fixé dans le projet de contrat. Les livraisons pourront être interrompues, à la demande du bénéficiaire, à tout moment, en respectant un délai de prévenance fixé dans le projet de contrat. En cas de suspension durable ou d arrêt définitif des livraisons, le Centre Communal d Action Sociale sera averti par le bénéficiaire. D. Elaboration des repas : 1. Hygiène et sécurité : Les repas seront confectionnés et conditionnés selon les normes sanitaires en vigueur, le titulaire du marché veillera à assurer une parfaite sécurité alimentaire au bénéficiaire. Le titulaire du marché observera strictement les prescriptions sanitaires conformes à la méthode HACCP et toutes les réglementations en vigueur. Une note de présentation des procédures observées dans l entreprise sera jointe au dossier de candidature. La note de présentation donnera également toute indication quant à la méthode et au matériel utilisé pour assurer la réfrigération des repas préalable au transport en liaison froide et à la conservation des aliments chez la personne. 2. Agrément sanitaire et marque de salubrité : Le titulaire du marché sera en règle au niveau des formalités requises pour assurer un tel service de confection et de portage de repas et notamment en ce qui concerne la déclaration d ouverture auprès de la Préfecture et la demande de marque de salubrité. 3. Contrôles microbiologiques : Le titulaire du marché contractera auprès d un laboratoire agréé afin que soient réalisés des contrôles microbiologiques réguliers, dont les résultats seront tenus à la disposition des services vétérinaires et conservés pendant un an minimum. Le coût de ces contrôles incombera au titulaire du marché. 3

4 4. Composition des repas : Les repas devront être conformes aux normes en vigueur, tant sur le point sanitaire qu au niveau des grammages. Les denrées utilisées dans la confection des repas répondront : aux dispositions générales ou particulières de la réglementation concernant les denrées alimentaires aux spécifications techniques inscrites dans les décisions du groupe permanent d études des marchés de denrées alimentaires (GPEM/DA). Le prestataire s engage à suivre et à appliquer la législation en vigueur, et à adapter en permanence ses méthodes d approvisionnement. Le menu journalier, correspondant à un repas de midi, sera composé, au minimum de : - un potage - deux entrées - un plat principal de viande ou de poisson - des légumes, des féculents - 2 desserts dont un laitage - pain et beurre 5. Equilibre alimentaire - régimes et prescriptions médicales : L alimentation de la personne âgée doit permettre de lui assurer l équilibre pondéral et de maintenir un niveau optimal de ses performances physiques et mentales. Le titulaire du marché s engage à respecter les règles d équilibre alimentaire en vigueur. Il se souciera d assurer la variété des plats offerts en respectant les goûts, habitudes alimentaires et traditions des personnes âgées. Le titulaire du marché s engage à adapter les menus des bénéficiaires à tout régime alimentaire constaté par une prescription médicale. Celle-ci sera transmise lors de la mise en place du service, par le Centre Communal d Action Sociale. Le CCAS ne pourra être tenu pour responsable de la non déclaration ou de la mauvaise déclaration des bénéficiaires, quant aux prescriptions médicales auxquelles ils sont tenus. 6. Conservation des plats : Le bénéficiaire sera obligatoirement équipé d un réfrigérateur, propre et en parfait état de marche. La date limite de consommation devra être lisiblement indiquée sur le conditionnement des aliments. 7. Réchauffage des plats : La remise en température des aliments pourra être effectuée dans un four traditionnel ou dans un four à micro-ondes. 4

5 L utilisation du four au micro-ondes, sans constituer une obligation pour le bénéficiaire, sera néanmoins préconisée lors de la mise en place du service. Le conditionnement des plats devra donc permettre un réchauffage direct au micro-onde. 8. Visite préalable : Une visite préalable au démarrage du service sera systématiquement organisée entre le titulaire du marché et le bénéficiaire. Elle permettra de s assurer que les équipements nécessaires à la conservation et au réchauffage des plats existent et sont en état de marche. II. Responsabilités et assurances du titulaire du marché : Le titulaire du marché fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de l exploitation du service. La responsabilité de la collectivité ne pourra être recherchée à ce titre. Le titulaire du marché sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu ils soient, résultant de son exploitation. Il lui appartient de souscrire toutes garanties qui couvrent les différents risques liés à ce type d exploitation. La garantie devra être illimitée en ce qui concerne les dommages corporels. Le titulaire du marché sera en particulier assuré de manière à couvrir l engagement de sa responsabilité en cas d intoxication alimentaire pouvant survenir du fait de son exploitation. Le montant des garanties souscrites ne pourra être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l assurance. Le titulaire du marché et ses assureurs éventuels renoncent à tout recours contre la collectivité et ses assureurs, excepté en cas de malveillance. Justification des assurances : Le titulaire du marché justifiera par la production d une copie de sa police d assurance, qu il est en possession des assurances garantissant sa responsabilité à l égard des tiers et de la collectivité, et ce avant tout commencement d exécution du service. III. Continuité du service : Le titulaire du marché assurera la continuité du service en toutes circonstances, sauf cas de force majeure dûment constaté, ou de retard imputable à la collectivité (retard de commande). En cas d interruption, totale ou partielle du service de livraison de repas, la collectivité se réserve le droit d assurer le service par tout moyen à sa convenance. En cas de faute imputable au titulaire du marché, le surcoût sera porté à sa charge. IV. Avertissement et résiliation du marché : Conformément à l article 6 du règlement de consultation, en cas de faute ou de manquement grave imputable au titulaire du marché, celui-ci sera averti une première 5

6 fois, par lettre recommandée avec accusé de réception et invité à régulariser la situation sans délai. En cas de non-régularisation, aucun autre avertissement ne sera adressé et la collectivité pourra résilier le marché de plein droit et faire exécuter la prestation par un tiers, le surcoût étant alors à la charge du titulaire, jusqu au terme prévu du marché. V. Fixation du prix : Le marché est conclu à prix unitaire hors taxes et TTC appliqué aux quantités distribuées. Il est réputé complet et comprend toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation au moment de son exécution. VI. Révision du prix : Pour tenir compte des variations économiques, le prix pourra faire l objet d une révision annuelle, selon des modalités prévues dans l offre de prix. VII. Facturation : Les factures seront établies mensuellement, sur la base du nombre de repas effectivement livrés et du prix unitaire fixé. Il appartiendra au CCAS d établir les factures individuelles des bénéficiaires, dans le respect des tarifs votés par le Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale. VIII. Délai de paiement : Le règlement s effectuera sur présentation d une facture mensuelle, payable dans un délai maximum de 30 jours. Le dépassement ouvre droit à des intérêts moratoires. Le présent cahier des charges sera joint au dossier de consultation en double exemplaire ; un exemplaire lu et approuvé par le candidat sera renvoyé avec l offre de prix et l acte d engagement. Lu et approuvé, Le candidat Le.. 6

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