PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

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1 PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 35/9.08 MISE EN PLACE D UNE AIDE INDIVIDUELLE AU LOGEMENT Municipalité en corps Préavis présenté au Conseil communal en séance du 3 septembre 2008 Première séance de commission : mardi 16 septembre 2008, à 18 h 30, Salle de conférence, rue Couvaloup 10.

2 TABLE DES MATIERES 1 PREAMBULE ENVIRONNEMENT POLITIQUE Canton Commune de Morges AIDE A LA PIERRE, SITUATION ACTUELLE EN VILLE DE MORGES AIDE INDIVIDUELLE AU LOGEMENT Définition Ayants droit Prescriptions communales spécifiques ASPECT FINANCIER Prestations (aide individuelle au logement) Logistique Personnel CONCLUSION... 8 page 2/8

3 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 1 PREAMBULE Le présent préavis propose la mise en place à Morges d une aide individuelle au logement permettant d offrir à une tranche de la population morgienne ayant des enfants et répondant aux critères financiers d octroi (Revenus et fortune), la possibilité de bénéficier d une aide financière pour le paiement de leur loyer et ceci tant pour des logements du marché libre que du marché subventionné. Cette aide s adresse ainsi aux familles intégrées socio-professionnellement et favorise la mixité sociale puisque cette aide est allouée directement aux bénéficiaires, ce qui leur permet de conserver leur logement actuel et leur réseau social actuel (voisinage, écoles, etc.) et de ne pas avoir à déménager dans un immeuble subventionné, pour lesquels la demande dépasse très largement l offre. Pour rappel, à Morges, il n existe qu une aide à la pierre qui concerne l abaissement des loyers pour des appartements se trouvant dans les immeubles subventionnés. Les demandes en attente s élèvent à 360 à fin 2007 alors que le nombre de logements actuellement subventionnés se montent à 103 (sans tenir compte des 40 appartements en construction à la rue de la Gare 39). Les besoins peuvent être évalués à 463 appartements et la Municipalité n'envisage pas pour l'instant d'augmenter le plafond évalué en 1987 à 300 logements subventionnés. Relevons que les sociétés coopératives disposent également d'un parc de 221 appartements qui ne sont plus subventionnés, mais qui ont gardé leur caractère social, puisqu'ils font l'objet d'une convention signée entre la Commune de Morges et les sociétés coopératives concernées. Caractéristiques des appartements par pièces Nombre pièces 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces Totaux App. subventionnés App. plus subventionnés ENVIRONNEMENT POLITIQUE 2.1 Canton Le 28 mars 2006, le Grand Conseil vaudois a accepté (avec seulement 3 oppositions) le rapport du Conseil d Etat sur la politique du logement et l exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le logement du 9 septembre Ledit rapport précise que les grandes communes ont relevé l importance de l introduction d une aide individuelle généralisée au logement, complémentaire de l aide à la construction de logement dite «aide à la pierre». Il convient aussi de rappeler que l aide individuelle au logement trouve sa valeur juridique au sein de l article 67, alinéa 2 de la nouvelle Constitution vaudoise. Une étude a alors été confiée à un groupe interdépartemental, réunissant le Département de l économie et celui de la santé et de l action sociale. Ce rapport a été approuvé en mars 2007 par une délégation du Conseil d Etat qui a demandé qu un règlement cantonal soit mis sur pied afin que cette aide individuelle puisse entrer en vigueur au 1 er janvier page 3/8

4 En date du 7 novembre 2007, le Conseil d'etat a adopté le nouveau règlement et l'arrêté sur l'aide individuelle au logement, qui vient compléter l'aide à la pierre sous la forme d'un soutien financier direct destiné aux ménages avec enfants et à revenus modestes - qui travaillent mais dont le revenu ne permet pas de financer un logement adéquat - et ne bénéficient pas des prestations sociales (revenu d'insertion ou prestations complémentaires de l'avs/ai). Pour l'ensemble du canton, les bénéficiaires potentiels ont été estimés au maximum à 6000 personnes à l'horizon Le montant de l'aide cantonale, qui appuie l'action des communes (50% à charge du canton et 50% à celle de la commune), est estimé à 1 million pour 2008 et, compte tenu de l'évolution des demandes, à 5,5 millions en Commune de Morges Dans son programme de législature et sa communication du 4 octobre 2006, la Municipalité a décidé, pour ses dossiers prioritaires de la législature, de renforcer l offre de logements de redéployer la politique de logements sociaux. 3 AIDE A LA PIERRE, SITUATION ACTUELLE EN VILLE DE MORGES Au budget 2008, chapitre 740 Immeubles subventionnés /Office du logement, un montant global de CHF 114' qui se décompose de la manière suivante : No compte Désignation Montant Remarques Part. com. Im. Couvaloup ' Part com. Plan de quartier Gare / Pont Neuf 59' Part. com. Im.av. de Plan 18' Part. com. Im. Rue de la Gare 39 24' Tenant compte que ce montant n est que pour 2 mois de subventionnement Total de la participation communale 114' L évaluation des dépenses de fonctionnement pour les logements à loyers subventionnés pour les années à venir se présente comme suit : 2009 CHF 206' CHF 181' CHF CHF Rappelons qu il y a 10 ans, l aide communale se montait à plus de 0,5 million, qu elle n a fait que de baisser au fil des années par manque de possibilité de construction pour les sociétés coopératives d habitation et ce malgré leurs demandes à maintes reprises réitérées. En raison de l exiguïté du territoire communal, les possibilités de construction de logements subventionnés sont limitées et ne suffiront pas à terme à répondre à la demande croissante en logement à loyers modérés. Ces constructions ne sont pas envisageables avant quelques années. page 4/8

5 De plus il faut tenir compte que plusieurs immeubles sortiront du subventionnement ces prochaines années. Il est donc important de développer aussi bien l aide individuelle au logement que l aide à la pierre afin de pouvoir répondre aux besoins de l ensemble de la population, ceci en tenant compte que l aide individuelle au logement ne s adresse qu aux ménages avec enfants. 4 AIDE INDIVIDUELLE AU LOGEMENT Les manières de calculer et d octroyer l aide individuelle au logement sont de plusieurs natures et tiennent compte de différents paramètres. Après avoir pris en compte les systèmes déjà mis en place dans le Canton de Genève et à Lausanne et dans le but d éviter des disparités entre différentes régions, le Canton s est décidé pour une solution ne prenant pas uniquement comme critère le prix des loyers, mais a choisi de retenir comme critère principal le taux d effort (part des revenus à consacrer au paiement du logement) consenti par les ménages avec des enfants pour le paiement de leur loyer et ce en prenant compte les revenus du ménage concerné. Le taux d effort ne sera pas le même en fonction du revenu pour la même composition familiale. Le 23 novembre 2007 est sorti et approuvé le règlement sur l aide individuelle au logement (RAIL) du 5 septembre Définition Ce règlement a pour but de mettre en œuvre une aide financière directe destinée à certains ménages qui disposent d une autonomie suffisante pour subvenir à leurs besoins. Ces personnes n émargent donc pas à l aide sociale ou aux prestations complémentaires AVS/AI, mais doivent supporter une charge locative trop importante par rapport à leurs revenus. Pour atteindre ce but, le Canton et la Commune du lieu de domicile du demandeur octroient une aide individuelle au logement selon le système institué dans le règlement sur l aide individuelle au logement (Art. 1 RAIL). 4.2 Ayants droit Plusieurs critères cumulatifs entrent en ligne de compte. Ils sont définis par le Canton comme suit : 1. L attribution de cette aide est destinée uniquement aux ménages avec enfants (parents en couple ou familles monoparentales), (inclus également les familles recomposées, 2 personnes majeures avec 1 enfant) articles 1 et 2 du RAIL et article 2 de l arrêté fixant le modèle cantonal pour l octroi de l aide individuelle au logement. 2. Les limites minimales et maximales du revenu déterminant par type de ménage. Le revenu déterminant au sens du règlement est égal au revenu total net selon le chiffre 650 de la déclaration d impôt et correspond à la somme des revenus déterminants de chaque personne qui occupe le logement, article 10 du RAIL. La limite de fortune est arrêtée à CHF 70' selon le chiffre 700 de la déclaration d impôt, article 12 du RAIL. La limite maximale du revenu déterminant correspond au Revenu d Insertion multiplié par 155 %, cf. annexe N Le loyer maximum par catégorie de logement qui est fixé en fonction du nombre de pièces du logement selon les critères des logements à loyers modérés construits avec l aide à la pierre. page 5/8

6 4. Les personnes au bénéfice de l aide sociale soit le Revenu d insertion (RI) ne pourront pas avoir accès à cette aide individuelle au logement, sauf si celle-ci leur permettait de sortir de ce régime. En effet, le calcul du montant de l aide sociale octroyée tient compte du loyer du bénéficiaire. Dans une telle situation, le versement d une aide au logement consisterait à un cumul de soutien financier. De même, les personnes au bénéfice des prestations complémentaires AVS/AI n auront pas accès à cette aide individuelle au logement. Cette aide est allouée aux habitants des communes ayant accepté l application de ce règlement sur l aide individuelle au logement. Les personnes concernées devront présenter une demande à l Office communal du logement. L aide individuelle sera versée mensuellement aux bénéficiaires. Sous réserve des conditions d octroi, le droit est limité à 12 mois. A l échéance du droit, une nouvelle demande peut être déposée donnant lieu à une nouvelle décision d aide et ainsi de suite. 4.3 Prescriptions communales spécifiques Conformément à l article 5 du règlement cantonal, la Commune peut édicter des règles communales. Elles doivent être soumises à l approbation du département en charge du logement, soit le Département de l économie. Afin d être cohérent avec ses prescriptions communales en matière d octroi de logements subventionnés (aide à la pierre), ce règlement communal est également modifié, la Municipalité souhaitant harmoniser les prescriptions pour l accès à l aide individuelle au logement, en précisant que : L accès à l aide individuelle au logement est ouvert aux personnes domiciliées à Morges depuis 3 ans au moins. Cette durée peut être réduite pour les ménages dont au moins un des membres exerce son activité principale sur le territoire de la Commune de Morges. La durée minimale dans le logement concerné, sans interruption, avant la demande de l aide est d une année au moins. 5 ASPECT FINANCIER 5.1 Prestations (aide individuelle au logement) Concernant une projection financière des coûts que cette aide va engendrer pour la Commune de Morges, plusieurs sources d informations ont été utilisées : Le Service de l économie, du logement et du tourisme (SELT) Le Service cantonal de recherche et de l information statistiques (SCRIS) L observatoire du logement cantonal afin d avoir en mains les chiffres des loyers moyens. L arrêté cantonal fixant le modèle cantonal pour l octroi de l aide individuelle au logement (AMCAIL), annexe 1, entré en vigueur le 1 er janvier 2008, fixe les limites supérieures et inférieures du revenu déterminant (Voir barème annexé à l arrêté ainsi que les loyers maximums par nombre de pièces 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et + Loyer maximum 1' ' ' ' ' Autrement dit, si le loyer réel dépasse le montant figurant dans ce tableau, le droit à l aide est refusé. page 6/8

7 Nombre de contribuables avec enfants total Nombre de contribuables dans les barèmes (revenu fortune) Nombre ayants droit (taux d'effort) Allocation moyenne Montant total Bénéficiaires estimés 60% de la colonne c* Montant estimé 60% du montant* Part cantonale Part communale PREAVIS N 35/9.08 Partant de ces données, sur l ensemble de la population morgienne, soit 14'383 habitants, la composition des familles et des aides se présente ainsi : a b c d e f g h i Total 2' '814 1'079' ' ' '761 estim. Impôt source ' ' '428 74'714 74'714 couple 1 enfant '767 60' '041 18'020 18'020 couple 2 enfants ' ' '387 92'194 92'194 couple 3 enfants ' ' '989 51'995 51'995 mono 1 enfant ' ' '742 30'871 30'871 mono 2 enfants ' ' '678 38'339 38'339 mono 3 enfants et '520 58' '257 17'629 17'629 *Selon les expériences de plusieurs villes ayant introduit l AIL et les recommandations du Service cantonal en charge du dossier, seuls 60% des ménages ayant droit (dans les limites de revenus) présentent effectivement une demande, pour exemple, à Lausanne le 60% des ayant droits représente 2'500 familles, or à ce jour, seules 500 familles sont au bénéfice de l AIL, soit 12%. Selon le service cantonal, il est usuel, au niveau de la mise en place de nouveaux régimes d aide de considérer que le 60 % des ayants droit présente effectivement une demande d aide. Cela impliquerait que 230 ménages toucheraient cette AIL à Morges. C est également sur ces projections que le Conseil d Etat a accepté la mise en place de ce règlement. Au niveau financier, l aide apportée à 230 ménages s élèverait à CHF 647' dont la moitié serait à la charge de Morges soit CHF 323'761.00, l autre moitié étant remboursée à Morges en fin d exercice comptable par le Canton. Ces chiffres se basent sur des estimations. Si ce montant devait être dépassé, le Conseil communal en serait avisé par la Municipalité. 5.2 Logistique Afin de gérer de manière optimale ces aides individuelles au logement, un logiciel s avère nécessaire. Selon les renseignements que nous avons obtenus de l Office communal du logement de Lausanne, il nous serait possible d acquérir le même logiciel pour un montant estimé à CHF , installation comprise. 5.3 Personnel Au vu du nombre de cas à traiter par année et avec l aide du logiciel, la charge de travail annuelle est estimée à 210 heures, soit un peu plus de 0,1 EPT. Nous estimons néanmoins avec la mise en place de processus et d outils, tant pour l aide individuelle au logement que pour la gestion des immeubles subventionnés, cette charge de travail supplémentaire peut être englobée dans les effectifs actuels. Dès lors, nous ne demandons aucune augmentation de la dotation du personnel de l Office communal du logement. Suite à ces changements, une évaluation aura lieu durant la première année de fonctionnement. page 7/8

8 6 CONCLUSION Vu ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir voter les conclusions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE MORGES vu le préavis de la Municipalité, après avoir pris connaissance du rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet, considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, décide : 1. d autoriser la Municipalité à mettre en place une aide individuelle au logement à Morges conformément au règlement cantonal sur l aide individuelle (RAIL) du 5 septembre 2007 dès le 1 er janvier 2009; 2. d adopter le règlement communal sur les conditions d octroi de l aide individuelle au logement (Annexe 4), ceci en conformité avec le RAIL et en y insérant la prescription communale suivante : "L accès à l aide individuelle au logement n est octroyé qu à des personnes domiciliées à Morges depuis 3 ans au moins. Sauf pour les ménages dont au moins un des membres exerce son activité principale sur le territoire de la Commune de Morges. La durée minimale dans le logement concerné, sans interruption, avant la demande de l aide est d une année au moins"; 3. d adopter le nouveau règlement communal sur les conditions d occupation des logements construits ou rénovés avec l appui financier des pouvoirs publics ou des logements à loyers modérés (Annexe 5); 4. d autoriser la Municipalité à porter au budget des prochaines années les montants destinés à l octroi (CHF 647' par an) de l aide individuelle au logement ainsi que de l encaissement de la part cantonale (50%), soit CHF 323'761.00; 5. d autoriser la Direction JSSEP à négocier l achat du logiciel nécessaire au traitement des dossiers pour un montant de CHF 10' Adopté par la Municipalité dans sa séance du 18 août la syndique le secrétaire N. Gorrite G. Stella Annexes : 1. Arrêté cantonal fixant le modèle cantonal pour l octroi de l aide individuelle au logement (AMCAIL) 2. Estimation AIL Ville de Morges par le SELT 3. Règlement sur l aide individuelle au logement (RAIL) 4. Règlement communal sur les conditions d octroi de l aide individuelle au logement 5. Règlement communal sur les conditions d occupation des logements construits ou rénovés avec l appui financier des pouvoirs publics ou des logements à loyers modérés page 8/8

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