CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI

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1 CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI DOSSIER D INSCRIPTION (arrêté ministériel du 3 mars 2009) A RENVOYER, À : PREFECTURE DE L ORNE BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE (SERVICE TAXI) BP ALENCON CEDEX ACCOMPAGNÉ DE TOUTES LES PIÈCES DEMANDÉES

2 SOMMAIRE - Constitution du dossier d inscription - Fiche d inscription A REMPLIR ET A RENVOYER ACCOMPAGNEE DES PIECES DEMANDEES - Déroulement de l examen nature des épreuves - Informations casier judiciaire - Liste des médecins libéraux agréés dans le département de l Orne pour le contrôle de l aptitude médicale à conduire une ambulance ou un taxi - Liste des centres agréés pour le département de l Orne pour la préparation à l examen de taxi - Arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (voir programme de l examen en annexe 2 de cet arrêté). - Arrêté préfectoral fixant les dates d examen pour la session Arrêté préfectoral relatif au programme de l épreuve d orientation et de tarification - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2016

3 CONSTITUTION DU DOSSIER D INSCRIPTION (TOUT DOSSIER INCOMPLET OU PARVENU HORS DELAI SERA REFUSE) Fiche d inscription dûment complétée et accompagnée des pièces suivantes : Photocopie recto-verso du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n est pas affecté par le délai probatoire prévu à l article L du code de la route ; Photocopie de l attestation d obtention de l unité d enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier ; ATTENTION : Les candidats non titulaire d un diplôme de secourisme ont jusqu à un mois avant l examen pour suivre une formation ; ils devront toutefois joindre au dossier d inscription, une attestation de leur inscription à cette formation. L attestation de «prévention et secours civiques de niveau 1» peut être adressée au plus tard un mois avant le début de la session. SONT DISPENSÉS de présenter l attestation de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) : - les professionnels de santé titulaires de l attestation de formation aux gestes et soins d urgence de niveau 1 et 2 délivrée depuis moins de 4 ans, ATTENTION : le CCA diplôme d ambulancier ne constitue pas en lui-même un justificatif de secourisme. Les personnes doivent fournir l attestation FGSU niveau 1 ou 2 en cours de validité obtenue lors de la formation. - les détenteurs de certificats ou de brevets suivants délivrés depuis moins de 2 ans au moment du dépôt du dossier : certificat de compétence de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE1) certificat de compétence de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE2) certificat de sauveteur-secouriste du travail brevet national de moniteur premiers secours brevet national d instructeur de secourisme Certificat médical délivré par un médecin libéral agréé (voir liste et modalités jointes) dans les conditions définies au II de l'article R du code de la route et attestant de l aptitude médicale à conduire un taxi ou une ambulance ; Copie ou extrait d acte de naissance ; Photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité ; Pour les personnes non ressortissantes d un Etat membre de l Union européenne ou d un état faisant partie de l accord sur l Espace économique européen, une copie du titre de séjour l autorisant à exercer une activité professionnelle en France ; Pour les candidats s inscrivant uniquement à la partie admission (unité de valeur 4) justificatif de la dispense de la première partie (admissibilité) : photocopie de la carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée par un autre département ou attestation de réussite aux unités de valeur d admissibilité. ATTENTION les candidats doivent avoir été déclarés admis au bénéfice de la partie nationale de cet examen depuis moins de trois ans à la date de début de la session. Chèque à l ordre du régisseur des recettes. de 76 euros si le candidat s inscrit à toutes les unités de valeur de l examen ou. de 19 euros par unité de valeur si le candidat s inscrit à une, deux ou trois unités de valeur. Dans le cas où le candidat n'est pas l'émetteur du chèque, une copie recto-verso de la carte d'identité de l'émetteur du chèque devra être jointe au dossier d'inscription ou si le règlement est effectué par une société, une copie du Kbis récent de la société et une copie recto-verso de la carte d'identité du gérant devront être jointes au dossier d'inscription. ATTENTION : Les candidats ne se présentant pas à l examen, en tout ou partie, ne seront pas remboursés. 3 enveloppes timbrées au tarif en vigueur «urgent» libellées au nom et à l'adresse du candidat. 4 photographies d identité

4 FICHE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI POUR L ANNEE 2016 DU JEUDI 6 OCTOBRE 2016 (admissibilité) ET A PARTIR DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2016 (admission) DATES LIMITES DE DEPOT (le cachet de la poste faisant foi) Samedi 6 août 2016 (pour l inscription aux épreuves d admissibilité UV1 - UV2 - UV3) Mercredi 14 septembre 2016 (si vous passez UNIQUEMENT l épreuve d admission UV4) ETAT CIVIL NOM :.. NOM D USAGE PRENOMS : DATE DE NAISSANCE :. LIEU DE NAISSANCE:. NATIONALITE : ADRESSE :.. CODE POSTAL : VILLE :. TELEPHONE :... UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT Une ou plusieurs unités de valeurs (entourez la ou les UV) : Partie admissibilité : UV1 UV2 UV3 Partie admission : UV4 Epreuve écrite optionnelle d'anglais (facultative) : OUI - NON (rayez la mention inutile) Fait à.., le SIGNATURE Article R du code des transports : Sans préjudice de l article R , nul ne peut s inscrire à l examen en vue de la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi : Article - s il a 2 fait du l objet, décret dans du les 20 dix janvier ans qui 2009 précèdent : sa demande, d un retrait définitif, en application de l article Nul L , ne peut de s inscrire la carte professionnelle à l examen du de certificat conducteur de de capacité taxi mentionnée professionnelle à l article L de conducteur ; de Taxi - s il : a fait l objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d une exclusion pour fraude lors d une session à l examen du certificat de capacité professionnelle de taxi. DEROULEMENT DE L EXAMEN ET NATURE DES EPREUVES

5 (arrêté ministériel du 3 mars 2009 ci-joint) ADMISSIBILITE Elle se compose de 3 unités de valeur (2 à portée nationale UV1 et UV2, 1 à portée locale UV3) Rappel : les 3 unités de valeur de la phase d admissibilité peuvent être obtenues dans un ordre indifférencié. Le candidat n est pas tenu de s inscrire, lors de la session, aux 3 unités de valeurs. Les unités de valeur à portée nationale peuvent être passées dans le département au choix du candidat. Les unités de valeur comportent les épreuves suivantes : L UNITE DE VALEUR 1 (UV1) à portée nationale se compose des épreuves suivantes : 1- Epreuve de connaissance de la réglementation nationale (coefficient 4) 10 questions à choix multiple et cinq questions ouvertes notées chacune sur deux points 2- Epreuve de sécurité routière coefficient 3 15 questions à choix multiple (notées sur 15 points) et 2 questions ouvertes (notées sur 5 points) L UNITE DE VALEUR 2 (UV2) à portée nationale se compose des épreuves suivantes 1- Epreuve de français (coefficient 2) Dictée de dix à quinze lignes et exercices de définitions de mots ou d expression Notée sur Epreuve de gestion (coefficient 3) 15 questions à choix multiple et 5 questions ouvertes notées chacune sur un point Notée sur 20 (une note inférieure à 5 est éliminatoire) 3- Epreuve écrite d anglais (coefficient 1) Questionnaire à choix multiples. Il s agit d une épreuve optionnelle (facultative). Tout point au-dessus de 10 est pris en compte. Notée sur 20 L UNITE DE VALEUR 3 (UV3) à portée départementale se compose des épreuves suivantes : (Cette unité de valeur ne peut être passée que dans le département où le candidat souhaite exercer) 1- Epreuve de réglementation locale (coefficient 1) 15 questions à choix multiples et 5 questions ouvertes 2- Epreuve d orientation et de tarification (coefficient 1) Choix d un itinéraire, application d un tarif réglementé et interprétation d une carte (programme fixé par arrêté préfectoral).

6 ADMISSION Seuls seront déclarés admissibles et autorisés à passer cette épreuve les candidats ayant obtenus les 3 unités valeurs d admissibilité. Une attestation de réussite sera délivrée aux candidats titulaires d au moins une unité de valeur Elle est composée de l unité de valeur 4 (UV4) à portée départementale comprenant l épreuve suivante : - Epreuve pratique de conduite et de comportement (coefficient 1) Cette épreuve consiste à effectuer une course taxi à partir d un sujet tiré au sort (15 mn de préparation en salle) Notée sur 20 (14 points sur la conduite et 6 points sur l étude du comportement). Toute intervention de l examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l arrêt de l épreuve et l ajournement du candidat. Pour être admis à l issue de l épreuve d admission, vous devrez avoir obtenu un minimum de 10 points sur 20. ATTENTION Conformément à la réglementation, l épreuve pratique de conduite consiste à vérifier l aptitude à la conduite du candidat et de sa capacité à effectuer une course de taxi à bord d un véhicule doté de tous les équipements taxi et de doubles commandes. La mise à disposition d un tel véhicule vous sera proposé par un organisme privé à l issue de la première partie de l examen. Le tarif de ce service n est pas fixé par voie réglementaire. Le lieu de déroulement des épreuves écrites vous sera précisé ultérieurement. L épreuve pratique se déroule à Alençon et ses environs. Si une préparation de l itinéraire sur plans est prévue 15 minutes avant votre départ, il vous est conseillé dans la mesure du possible, de venir faire quelques repérages sur place dans les semaines précédant l examen si vous ne connaissez pas la ville.

7 INFORMATIONS DIVERSES CASIER JUDICIAIRE Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n 2 de son casier judiciaire (demandé par l administration), ou son équivalent pour les non-nationaux, une des condamnations suivantes : - une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; - une condamnation définitive pour conduite d un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l annulation du permis de conduire ou malgré l interdiction d obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ; - une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d au moins six mois d emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. Ces peines n empêchent pas le candidat de se présenter à l examen mais ne permettent pas l obtention de la carte professionnelle en cas de succès à l examen tant qu elles sont inscrites au bulletin n 2 du casier judiciaire. Une requête en exclusion de condamnation sur le bulletin n 2 extrait du Casier Judiciaire National peut être présentée auprès du tribunal ayant prononcé la condamnation. PREPARATION A L EXAMEN Vous pouvez vous présenter à l examen en candidat libre. Néanmoins, une préparation à l examen est possible en vous inscrivant auprès d un centre agréé pour la préparation à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.