RÉNOVATION : Les Aides Financières

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1 9 èmes rencontres du réseau INFO INFO ÉNERGIE RÉNOVATION : Les Aides Financières Agir Ensemble Localement Mars 2012

2 Sommaire L Espace INFO ENERGIE SOLEVAL Le réseau en Midi Pyrénées Pourquoi rénover? Les aides financières pour y parvenir TVA réduite à 7% Le Crédit d Impôt Développement Durable Exonération Taxe Foncière L Eco Prêt à Taux Zéro Le Programme Habiter Mieux Les Certificats d Economies d Energie Autres dispositifs

3 L Espace INFO ENERGIE SOLEVAL Agence Locale de l Energie et du Climat Espace INFO ENERGIE Conseil en Energie Partagé Soutien financier : ADEME Région Midi Pyrénées Communauté d Agglomération du Sicoval

4 Un réseau de spécialistes Sensibiliser et favoriser le passage à l acte de tous les publics Solutions pour mieux maîtriser les consommations d énergie (chauffage, isolation, éclairage, équipements électriques ) Conseils sur les ENR (solaire, géothermie, biomasse ) Organisation ou participation à des manifestations locales (conférences, rencontre-débat, atelier pédagogiques ) Dispenser un conseil neutre, gratuit, indépendant et de qualité Soutien aux politiques territoriales (SCRAE, PCeT, Agenda 21 )

5 L Espace INFO ENERGIE SOLEVAL Permanence téléphonique : Mardi, Mercredi et Jeudi de 9h30 à 17h30 Vendredi de 9h30 à 12h30 Accueil physique sur RDV Animations : Foires/Salons Rencontres-Débat Visites de maisons exemplaires SDD, JES, JNMP, Fête de l Energie

6 Le réseau en Midi Pyrénées 2001 : 4 EIE 2007 : 9 EIE avec 11 CIE (toute la région est couverte) 2012 : 10 EIE et 12 CIE PST

7 Communication N Azur : Site internet : infoenergie.org/ ecocitoyens.ademe.fr/

8 9 èmes rencontres du réseau INFO ÉNERGIE Agir Ensemble Localement Mars 2012 Pourquoi rénover?

9 Pourquoi rénover? En France, le bâtiment représente : 43% de la consommation énergique 22% d émissions de GES Objectif 2050 : 4 les émissions de GES 1 er nov 2007 : création RT Bâtiments Existants Fixe exigences minimales à mettre en œuvre pour : les besoins en énergie Équiper de systèmes + efficaces Utiliser les ENR

10 9 èmes rencontres du réseau INFO ÉNERGIE Agir Ensemble Localement Mars 2012 Principales déperditions

11 Coût/Performance Logement Maison 100m 2 T moy = 19 C ECS + Chauffage Prix énergie : octobre èmes rencontres du réseau INFO ÉNERGIE Agir Ensemble Localement Mars 2012

12 TVA réduite à 7% Pour qui? Propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de propriétaires Locataire, occupant à titre gratuit Société Civique Immobilière Conditions d attribution Résidence principale ou secondaire, achevée depuis + 2 ans Matériaux ou appareils fournis ET installés par une même entreprise et donnant lieu à l établissement d une facture Travaux d économies d énergie (isolation thermique, amélioration système de chauffage et installation système de production électrique par ENR)

13 Crédit d Impôt DD Propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit Logement neuf ou achevé depuis + 2 ans Plafond de dépenses - célibataire, veuf, divorcé : couple soumis à imposition commune : /enfant Dépense appréciée sur 5 années consécutives entre 2005 et 2014 Propriétaire bailleur Logement achevé depuis + 2 ans Plafond unique de dépenses /logement (limite de 3 logements/an) Logement loué nu à titre de résidence principale pendant 5 ans

14 Crédit d Impôt DD Conditions d attribution Résidence principale, fiscalement domicilié en France Matériaux ou appareils fournis ET installés par une même entreprise et donnant lieu à l établissement d une facture Respect des performances ou des normes Dépenses éligibles Coût du matériel TTC, sauf pour l isolation des parois opaques où la dépense est étendue à la main d oeuvre

15 Crédit d Impôt DD Nouveautés 2012 : Critères de performance plus élevés Nouveaux équipements éligibles Taux majoré si réalisation d un bouquet de travaux Cumul possible avec l Eco-Prêt à Taux Zéro si : revenu fiscal de référence de l année N Taux avec rabot de 15% Décret d application prévu pour avril 2012

16 Crédit d Impôt DD Type de travaux Matériels Caractéristiques et Performances Taux de BASE si travaux réalisés seul Taux MAJORE si bouquet de travaux PVC : Uw 1,4 W/m².K Bois : Uw 1,6 W/m².K Métal : Uw 1,8 W/m².K Vitrage Fenêtre ou porte-fenêtre Uw 1,3 W/m².K et Sw 0,36 OU Uw 1,4 W/m².K et Sw 0,36 Toit : Uw 1,5W/m².K et Sw 0,36 0% 18% g Double fenêtre Volet isolant Vitrage remplacement : Uw 1,4 W/m².K Uw 1,8 W/m².K R 0,22 m².k/w Porte d'entrée donnant sur l'extérieur Ud 1,7 W/m².K 10% collectif

17 Crédit d Impôt DD Type de travaux Matériels Caractéristiques et Performances Taux de BASE si travaux réalisés seul Taux MAJORE si bouquet de travaux Isolation thermique MATERIEL et POSE Isolation intérieur : 100 TTC/m² Plancher bas sur soussol, vide sanitaire ou passage couvert Mur en façade ou en pignon Plancher de combles perdues Rampants de toiture, plafond de combles Toiture-terrasse R 3 m².k/w R 3,7 m².k/w R 7 m².k/w R 6 m².k/w R 4,5 m².k/w 15% 23% Isolation extérieur : g 150 TTC/m² Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production de chauffage ou d'ecs R 1,2 m².k/w 15%

18 Crédit d Impôt DD Type de travaux Matériels Caractéristiques et Performances Taux de BASE si travaux réalisés seul Taux MAJORE si bouquet de travaux Systèmes performants Chaudière à condensation Chaudière à micro cogénération gaz Utilisée comme mode de chauffage et/ou de production d'ecs Utilisée comme mode de chauffage et/ou de production d'ecs Puissance de production électrique 3kVA/logement Réglage manuel /automatique 10% 18% 17% 26% Régulation de chauffage ou de production d'ecs Régulation centrale : thermostat d'ambiance, sonde extérieure, horloge, programmateur/zone 15% Régulation individuelle des radiateurs 9 èmes rencontres du réseau INFO ÉNERGIE Agir Ensemble Localement Mars 2012

19 Crédit d Impôt DD Type de travaux Matériels Caractéristiques et Performances Taux de BASE si travaux réalisés seul Taux MAJORE si bouquet de travaux Systèmes performants g Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des ENR ou par une instattion de cogénération Récupération des eaux de pluie Équipements correspondant aux éléments : - de branchement privatif entre le poste de livraison de l'immeuble et le réseau de chaleur - poste de livraison ou sousstation qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble - matériels pour équilibrage et mesure de la chaleur visant à répartir celle-ci (Cuve de stockage, pompe ou surpresseur, réservoir d'appoint, étiquetage des canalisations, compteur d'eau, plaque de signalisation, filtrage) 15% 15%

20 Crédit d Impôt DD Type de travaux Matériels Caractéristiques et Performances Taux de BASE si travaux réalisés seul Taux MAJORE si bouquet de travaux Diagnostic Diagnostic de Performance Energétique hors cas règlementaire (neuf vente location) La facture mentionne que le DPE a été réaliséé en dehors des cas règlementaires Un seul DPE ouvre droit au CI pour un même logement par période de 5 ans. DPE réalisé par une personne mentionnée à l'article L du Code Général de la Construction et de l'habitation : habilitation compétence 32% 9 èmes rencontres du réseau INFO ÉNERGIE Agir Ensemble Localement Mars 2012

21 Crédit d Impôt DD Type de travaux Matériels Caractéristiques et Performances Taux de BASE si travaux réalisés seul Taux MAJORE si bouquet de travaux Énergies renouvelables et Bois Chauffage ou production d'ecs fonctionnant à l'énergie solaire (CESI + SSC) Système photovoltaïque Certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent Norme EN OU EN NF Puissance installée 3 kwc 32% 40% Plafond = TTC/m 2 hors tout de capteur 11% Plafond = TTC/kWc Système de A partir de l'énergie éolienne, fourniture d'électricité hydraulique ou biomasse 32% 40% 9 èmes rencontres du réseau INFO ÉNERGIE Agir Ensemble Localement Mars 2012

22 Crédit d Impôt DD Type de travaux Matériels Caractéristiques et Performances Taux de BASE si travaux réalisés seul Taux MAJORE si bouquet de travaux Énergies renouvelables et Bois Chauffage et/ou production d'ecs indépendant fonctionnant au bois ou η 70% selon les référentiels des normes en vigueurs Concentration moy CO 0,3% Indice de performance autres biomasses environnementale 2 Poêle Foyer fermé, insert de cheminée intérieure Norme NF EN ou ou Norme NF EN % 23% 15% 23% Sans remplacement d'un ancien appareil Cuisinière Norme NF EN % 34% Chaudière < 300 kw η 80% : chargement manuel η 85% : chargement auto Norme NF EN ou EN (Ballon hydro-accumulation, vis sans fin, aspiration, bras dessileur) Avec remplacement d'un ancien appareil Formulaire CERFA 14012*01 à compéter 9 èmes rencontres du réseau INFO ÉNERGIE Agir Ensemble Localement Mars 2012

23 Crédit d Impôt DD Type de travaux Matériels Caractéristiques et Performances Taux de BASE si travaux réalisés seul Taux MAJORE si bouquet de travaux Pompe à Chaleur PAC géothermique En monophasé : ID 45 A En triphasé : ID 60 A - type sol-sol ou sol-eau - type eau glycolée/eau COP 3,4 - type eau/eau selon la norme EN Ballon thermodynamique T ECS ref = 52,5 C PAC air/eau Te = +7 C à l'évapo. et Te + Ts de 30 et 35 C En monophasé : ID 45 A En triphasé : ID 60 A COP 2,3 à 2,5 en fonction de la technologie utilisée selon la norme EN En monophasé : ID 45 A En triphasé : ID 60 A COP 3,4 selon la norme EN % 34% 15% 23% 9 èmes rencontres du réseau INFO ÉNERGIE Agir Ensemble Localement Mars 2012

24 Exonération Taxe Foncière Conditions d obtention Délibération d éxonération par la commune Propriétaire d un logement achevé avant le 1 er janvier 1989 Réalisation de travaux d amélioration énergétique donnant droit au CI : - si de travaux/logement en N-1 de l application de l exonération - ou si de travaux/logement de N-1 à N-3 de l application de l exonération Application Exonéré du paiement de la taxe foncière de 50 ou 100% pendant 5 ans (ensuite attente pendant 10 ans)

25 Eco-Prêt à Taux Zéro Pour qui? Propriétaire occupant, co-propriétaire Propriétaire bailleur Société Civile Immobilière Conditions d attribution Résidence principale construite avant le 1 er janvier 1990 Matériaux ou appareils fournis ET installés par une même entreprise et donnant lieu à l établissement d une facture Respect des performances ou des normes

26 Eco-Prêt à Taux Zéro Dépenses éligibles Coût total de la facture en TTC Travaux induits Étude thermique (option 2) Bouquet de 2 types de travaux Bouquet de 3 types de travaux Amélioration de la conso d énergie (étude thermique) Assainissement non collectif ans mini 15 ans maxi

27 Eco-Prêt à Taux Zéro Bouquet de travaux Isolation de la toiture Planchers de combles perdus Rampants de combles aménagés Toiture terrasse R 5m² K/W R 4m² K/W R 3m² K/W Isolation des murs extérieurs Isolation par l intérieur ou l extérieur R 2,8m² K/W Remplacement des fenêtres et portesfenêtres donnant sur l extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l extérieur Fenêtre ou porte-fenêtre Fenêtre ou porte-fenêtre munie de volets Seconde fenêtre Porte donnant sur l extérieur Sas donnant sur l extérieur Uw 1,8W/m² K Ujn 1,8W/m² K Uw ou Ujn 2W/m² K Uw 1,8W/m² K Uw ou Ujn 2W/m 2 K Installation ou remplacement d un système de chauffage ou d une production d ECS Installation d une production d eau chaude sanitaire utilisant une ENR Installation d un système de chauffage utilisant une ENR Chaudière BT + programmation C. condensation +programm. PAC chauffage + programmation PAC + ECS + programm. Capteurs solaire avec certification Chaudière bois + programmation Poêle à bois, foyer fermé, insert DE 92/42/CE DE 92/42/CE COP 3,3 COP 3,3 CSTBat Solar Keymark Classe 3 η à70% 9 èmes rencontres du réseau INFO ÉNERGIE Agir Ensemble Localement Mars 2012

28 Eco-Prêt à Taux Zéro Améliorer la performance énergétique globale Logement construit entre le 1 er janvier 1948 et le 1 er janvier 1990 Étude thermique Consommation avant travaux kwh EP /m²/an Consommation après travaux 150x( a+b) kwh EP /m²/an Consommation après travaux en Midi Pyrénées 135 kwh EP /m²/an -180 kwh EP /m²/an 9 èmes rencontres du réseau INFO ÉNERGIE Agir Ensemble Localement Mars x(a+b) kwh EP /m²/an 72 kwh EP /m²/an Pour zone H2c : a = 0,90 Pour une altitude 400 m : b = 0

29 Eco-Chèque Logement Pour qui? Propriétaire occupants = Propriétaire bailleur = Conditions d attribution Résidence principale en Midi Pyrénées, achevée depuis + 2 ans PO : Conditions de ressource PB : Convention avec ANAH Gain de consommation après travaux 25% Matériaux ou appareils fournis ET installés par une même entreprise et donnant lieu à l établissement d une facture

30 ANAH Aides destinées à : Lutter contre l habitat indigne Épauler les propriétaires occupants modestes Favoriser la réalisation de travaux importants par les bailleurs privés qui s engagent à respecter des plafonds de loyers et à privilégier la maîtrise des consommations d énergie

31 Programme «Habiter Mieux» Pour qui? Propriétaire occupant = Si CLE signé par collectivité, majoration de (collectivité + ANAH) Conditions d attribution Conditions de ressource Logement de + 15 ans Gain de consommation après travaux 25% Travaux compris dans la liste des travaux recevables Matériaux ou appareils fournis ET installés par une même entreprise et donnant lieu à l établissement d une facture

32 Certificats d Economies d Energie Par qui? Fournisseurs et distributeurs d énergie Pour qui? Propriétaire occupant sur résidence principale ou secondaire Dépenses éligibles Travaux d économies d énergie (isolation, fenêtre, PAC, chaudière à condensation et basse température, appareil indépendant de chauffage au bois, robinet thermostatique )

33 Autres dispositifs Prêts pour l amélioration énergétique Prêts sur le Livret DD - Banques PAS, Prêt d Accession Sociale - Banques Prêt à l amélioration de l habitat - CAF Aides complémentaires Caisse de Retraite OPAH, PIG - Conseil Général, Collectivité -

34 9 èmes rencontres du réseau INFO INFO ÉNERGIE Merci de votre attention Agir Ensemble Localement Mars 2012