Webinaire Loi Transition Energétique. 9 septembre 2014

Transcription

1 Webinaire Loi Transition Energétique

2 Contenu du Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

3 CONTENU - Le plan du projet de loi Titre Ier : Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique Titre II: Mieux rénover les bâtiments pour économiser l énergie, faire baisser les factures et créer des emplois Titre III Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l air et protéger la santé Titre IV Lutter contre les gaspillages et promouvoir l économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage Titre V Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires Titre VI Renforcer la sûreté nucléaire et l information des citoyens Titre VII Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité Titre VIII Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l Etat le pouvoir d agir ensemble

4 CONTENU - Les objectifs Quelques objectifs qualitatifs comme maintenir un prix de l'énergie compétitif ou encore garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie Plusieurs objectifs chiffrés : - Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et les diviser par 4 entre 1990 et Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012 et porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5% d'ici Réduire la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à la référence Porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32% en Réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% à l'horizon 2025

5 CONTENU - Le bâtiment - Levée des freins réglementaires à l'isolation par l'extérieur et à la surélévation des toits des bâtiments - Les nouvelles constructions publiques seront à énergie positive chaque fois que possible - Obligation de rénovation énergétique en cas de ravalement de façade, de réfection de toiture et de travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiments annexes en vue de les rendre habitables - Le tiers financement nécessite un agrément ou une convention avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées - Autorisation de passer par ordonnances pour instaurer des sanctions en cas de non déploiement de systèmes de comptage individuel pour l'électricité, le gaz et la chaleur - Cadre général des CEE élargi à la mobilité durable et précision sur le régime de sanctions

6 CONTENU - Le transport - Achat de véhicules propres à partir de 2016 pour l'etat (50%) et les collectivités (20%) - Objectif d'installation d'au moins 7 millions de points de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides d'ici à 2030 et régime d'obligation pour les nouveaux bâtiments - Obligation de créer des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments neufs - Objectif de porter la part d'énergies renouvelables dans les transports à au moins 10% en Objectif de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre de 10% en 2020 et d'au moins 20% en 2025 pour les entreprises de la distribution - Possibilité de créer des zones à circulation restreinte - Aide à l'acquisition de véhicule propre en remplacement de véhicules anciens polluants - Réforme du Plan national de réduction des émissions de polluants - Planification territoriale et qualité de l'air

7 CONTENU - Économie circulaire - Définition d'un modèle d'économie circulaire - Objectif de réduction de 7% des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2020 par rapport à Objectif de généralisation d'une tarification incitative avec 15 millions d'habitants couverts en 2020 et 25 millions en Objectif de valorisation de 70% des déchets du bâtiment et des TP en Objectif de réduction de 30% des quantités de déchets admis en installation de stockage en 2020 et de 50% en Principe de proximité pour les déchets

8 CONTENU - Énergies renouvelables - Révision des mécanismes de soutien avec l'introduction du complément de rémunération - EDF et les ELD restent les interlocuteurs uniques pour l'obligation d'achat, le complément de rémunération et les appels d'offres - Possibilité pour les collectivités d'acheter des actions d'une SA dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables - Ouverture du capital des sociétés de projet de production d'énergie renouvelable aux riverains ou aux collectivités locales du territoire - Possibilité de recours à un fonds de l'ess spécialisé dans l'investissement en capital dans les énergies renouvelables - Ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques - En parallèle : Dossier d'instruction unique

9 CONTENU - Nucléaire - Information des riverains - Disposition sur l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires - Autorisation pour l'etat de passer par ordonnance pour renforcer les pouvoirs, notamment de sanction, de l'asn - Autorisation pour l'etat de passer par ordonnance pour transposer la directive Euratom sur les déchets radioactifs - Limitation de la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire à 63,2GW - Planification de l'évolution des installations au travers des PPE pilotées par l'etat et de plans stratégiques réalisés par EDF qui doivent être compatibles avec les PPE - Un commissaire du gouvernement est placé auprès d'edf et peut s'opposer à une décision incompatible avec les PPE

10 CONTENU - Réseaux et distribution - Modifications aux conditions du débat public pour les projets d'infrastructure linéaire énergétique - Dispositions concernant les ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les EnR - Possibilité de pénalités si un gestionnaire de réseau ne respecte pas les niveaux de qualité requis - Précision que les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité incluent une marge raisonnable qui contribuent notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux - Possibilité de tarifs adaptés d'utilisation des réseaux publics de transport pour les électro-intensifs

11 CONTENU - Gouvernance - Création d'outils de planification au niveau national : - des budgets carbone - des stratégie bas-carbone avec une répartition du budget carbone par grands secteurs et les mesures pour respecter ces budgets - des programmations pluriannuelles de l'énergie Ces planifications sont fixées par décret. Le CNTE émet un avis. - Création d'un comité de gestion de la CSPE - Le rôle des Régions est renforcé sur l'efficacité énergétique. - L'animation territoriale sur l'énergie est réalisée par les interco. En cohérence avec les PCAET et le SRCAE.

12 CONTENU - Précarité énergétique - Les interco. peuvent apporter leur aide aux ménages en précarité énergétique en prenant en charge tout ou partie des travaux - Création d'un chèque énergie pour contribuer à payer les factures d'énergie relatives au logement ou des dépenses d'amélioration de l'habitat

13 CONTENU - Financement Peu de mesures financières dans le projet de loi (hormis sur les mesures de soutien aux EnR et le chèque énergie), mais des annonces ont été faites en parallèle : - modification du CIDD - relance de l'éco-ptz - création d'un fonds de garantie pour la rénovation - création d'un fonds de garantie pour les prêts des PME - des prêts à taux réduit (via CDC et BEI) pour les collectivités - un soutien pour les TEPOS - doublement du fonds chaleur millions d'euros pour 1500 méthaniseurs

14 Ce qui manque dans le projet de loi

15 MANQUES - Objectifs - Les objectifs chiffrés, notamment pour 2030 sont insuffisants. Il faut : - Une réduction d'au moins 45% des émissions de GES en Au moins 45% d'énergies renouvelables en Une réduction de la consommation d'énergie d'au moins 35% en 2030 également. A décliner par secteurs. - Par ailleurs, des objectifs doivent être ajoutés pour le bâtiment: - L'ensemble des bâtiment devra avoir été amené aux niveaux des étiquettes énergie A ou B d'ici Réduction de la part des ménages en précarité énergétique - Modification d'objectifs qualitatifs : Coût de l'énergie et non prix de l'énergie - Définition des TEPOS à revoir VOS AJOUTS...

16 MANQUES - Bâtiment - Obligation de travaux en cas de gros travaux : pas d'étude avantages-inconvénients. Exception seulement en cas d'impossibilité. - Objectif sectoriel de réduction de la consommation d'énergie pour Séparation des activités de fourniture d'énergie de celles de services de maîtrise de la demande en énergie VOS AJOUTS...

17 VOS AJOUTS... MANQUES - transport - Préciser la définition de véhicule propre ou véhicule sobre - Retirer l'objectif lié aux biocarburants - Rendre les PDE obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés - Choix et financement des infrastructures de transports selon critères objectifs (contribution aux objectifs de la loi de facteur 2 et facteur 4) pour l AFITF et les CPER notamment - Baisse de 10km/h limitation vitesse sur les routes et autoroutes, généralisation du 30km/h en ville - PDU obligatoire en dessous de habitants - Modulation des aides au logement pour lutter contre l'étalement urbain

18 MANQUES Économie circulaire - Inscrire la nécessité de préserver les ressources en définissant une hiérarchie dans l utilisation des ressources - Rendre obligatoire le tri à la source du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois - Rendre obligatoire les actions proposées par les audits énergétiques pour les entreprises qui devront les réaliser, dans le cas où ces actions soient rentabilisées en 2 ans ou moins - Intégration des mesures d'efficacité énergétique pour l'électricité spécifique? VOS AJOUTS...

19 MANQUES Énergies renouvelables - Préciser que le complément de rémunération doit être variable pour assurer aux producteur un prix (marché + prime) fixe - Précision sur l'obligation d'achat de l'énergie dans les cas d'appels d'offres avec plusieurs lauréats - Mesures pour l'investissement citoyen? - Mesures de simplification? VOS AJOUTS...

20 MANQUES - Nucléaire - Une trajectoire d'évolution du parc nucléaire - Une procédure spécifique et démocratique pour décider du prolongement au delà de 40 ans de la durée de vie d'un réacteur nucléaire VOS AJOUTS...

21 MANQUES Réseaux et distribution - Définition de la marge des gestionnaires de réseaux - Des programmes d investissement dans les réseaux d énergie seront élaborés et mis en œuvre conjointement entre les collectivités concédantes des réseaux et les distributeurs. Le collectivités ont le droit de reprendre la gestion des réseaux. VOS AJOUTS...

22 MANQUE - Gouvernance - Intégrer les émissions liées aux consommations dans les budgets carbone - Assurer l information énergétique aux citoyens sur l'ensemble du territoire - Prévoir un volet emplois-formations dans les futurs SRCAE - Rajouter le Service public régional de l efficacité énergétique VOS AJOUTS...

23 MANQUES Précarité énergétique - Décomposition de l objectif rénovations par an avec privés à occupation sociale HLM - Intégrer la performance énergétique dans les critères de décence et d'insalubrité - Chèque énergie : préciser le montant du chèque et le financement (contribution sur toutes les énergies et pas seulement elec et gaz naturel + flèchage des recettes de la CCE?) + rédaction parag 1 sur performance thermique plutôt que sur qualité environnementale VOS AJOUTS...

24 MANQUES - Financements - Mécanisme de contrôle de l'utilisation des fonds du livret DD - Exemption d'agrément bancaire pour le tiers financement - Création d'un fonds souverain ou d'une institution financière de la transition énergétique - Simplification des outils financiers pour la rénovation et fléchage uniquement sur les rénovations performantes VOS AJOUTS...

25 Le calendrier

26 Le calendrier Débat parlementaire précipité Le gouvernement a décidé d'appliquer une procédure accélérée : une seule lecture par chambre. Une commission spéciale a été mise en place à l'assemblée nationale. Elle se réunit pour la 1ère fois le 9 septembre. Auditions par la commission (notamment par les 5 rapporteurs) à partir du 10 septembre Les députés doivent rédiger des propositions d'amendements pour le 19 septembre ( nous devons les alimenter pour mi-septembre au plus tard) La commission votera les amendements entre le 24 et le 29 septembre Le projet de loi sera débattu en plénière à l'assemblée nationale entre le 1er et le 9 octobre Il sera ensuite transmis au Sénat, puis commission mixte paritaire et dernier mot pour l'assemblée nationale.

27 Les rapporteurs Titre Ier (objectifs) et titre V (EnR) : Marie-Noëlle BATTISTEL Titre II (rénovation) et titre IV (économie circulaire) : Sabine BUIS Titre III (transports) et titre VI (nucléaire) : Philippe PLISSON Titre VII (simplifications) et chapitre Outremer : Ericka BAREIGTS Titre VIII (gouvernance) : Denis BAUPIN Le président de la commission : François BROTTES

28 Nos actions prévues - Collecte et compilation des propositions d'amendements - Publication le 10 septembre matin des résultats du transitiomètre qui mesure la capacité du projet de loi à mettre la France sur la trajectoire pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés - Audition par la commission spéciale le 18 septembre - Audition auprès des rapporteurs - Conférence de presse avec les Acteurs en transition énergétique le 23 septembre - Rédaction et diffusion d'une plaquette sur les emplois de la transition énergétique (avec la CFDT et le RAC)